Procès Verbal - PV+07.04

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Procès Verbal - PV+07.04 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Arcizans-Avant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+07.04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, P a g e 1 | 5

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 7 avril 2025 à 20 h 30

Salle du conseil – mairie

L'an deux mille vingt-cinq et le 7 avril à 20 heures et 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. André VERGÉ.

Présents :

 Véronique CAPRON, 1ère adjointe,

 Gérald CARTEYRADE, conseiller municipal,

 Loïc GELÉ, conseiller municipal,

 Sandrine JULIA, conseillère municipale,

 Alain KAMINSKI, conseiller municipal,

 Laurent NOIROT, conseiller municipal,

 René PRADET, 2ème adjoint,

 Serge TILLOLES, conseiller municipal,

 André VERGÉ, Maire,

 Joël VIGNES, conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Véronique CAPRON, 1ère adjointe.

ORDRE DU JOUR

1. Enfouissement lignes électriques Catibere,

2. Réforme redevances agence de l’eau,

3. Facturation intermédiaire eau,

4. Approbation rapports CLECT,

5. Projet signalétique Catibere,

6. Marquage au sol Catibere,

7. Cimetière : régularisation d’une concession,

8. Adhésion prestation retraite centre de gestion,

9. Affichage légal : situation et solution digitale,

10. Dossier permis de construire à valider,

11. Sollicitation prêt de salle par un groupe,

12. Motion défense électrification rurale,

13. Questions diverses.

* - * - *

ENFOUISSEMENT BASSE TENSION CATIBERE

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 55 000.00 €

FONDS LIBRES ..................................................................................................... 27 500.00 €

PARTICIPATION SDE ..................................................................................................... 27 500.00 €

TOTAL 55 000.00 €P a g e 2 | 5

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1 - APPROUVE le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées,

2 – S’ENGAGE à garantir la somme de 27 500.00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

3 - PRÉCISE que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.

ENFOUISSEMENT ÉCLAIRAGE PUBLIC CATIBERE

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 20 000.00 €

FONDS LIBRES ..................................................................................................... 10 000.00 €

PARTICIPATION SDE ..................................................................................................... 10 000.00 €

TOTAL 20 000.00 €

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1 - APPROUVE le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées,

2 – S’ENGAGE à garantir la somme de 10 000.00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

3 - PRÉCISE que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.

ENFOUISSEMENT ORANGE CATIBERE

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Le montant des travaux réalisés par le SDE d’un montant de 8 100.00 € se décompose de la façon suivante : Études et pose du matériel de génie civil à régler au SDE

Montant TTC (TVA non récupérable) ............................................................................................... 3 600.00 €

Travaux de terrassement (tranchée aménagée) à régler au S.D.E.

Montant HT (TVA récupérée par le S.D.E.) ....................................................................................... 4 500.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1 - APPROUVE le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées,P a g e 3 | 5

2 – S’ENGAGE à garantir la somme de 8 100.00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

3 - PRÉCISE que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.

REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, DÉCIDE, à la majorité des membres présents (7 pour, 1 contre et 2 abstentions) de fixer à 0,105 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE &

REDEVANCE PERFORMANCE RÉSEAUX EAU POTABLE 2025

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, DÉCIDE, à la majorité des membres présents (7 pour, 1 contre et 2 abstentions) de fixer à 0.07 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

FACTURATION INTERMÉDIAIRE CONSOMMATION EAU & ASSAINISSEMENT

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de facturer la consommation eau et assainissement aux administrés en deux temps :

→ fin avril : facturation à hauteur de 50% de l’année précédente,

→ fin septembre : régularisation après relevé compteur.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, VALIDE la mise en place de deux factures annuelles concernant la consommation eau et assainissement.

APPROBATION RAPPORTS CLECT

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Ces rapports portent sur :

 l’évaluation des charges à restituer aux 7 communes de l’ex-Communauté de communes de la Vallée

de Saint-Savin dans le cadre de la restitution de la subvention pour le festival pyrénéen de l’image

nature qui bénéficiait historiquement d’une subvention de la part de la Communauté de communesP a g e 4 | 5

de la Vallée de Saint-Savin (subvention que la CCPVG a continuée à verser, mais qui n’est pas légale) :

8 000 €.

 l’évaluation des pertes financières pour la commune de Luz-Saint-Sauveur en relation avec la mise à

disposition à la CCPVG des locaux l’ancienne trésorerie pour y accueillir la maison France services :

5 028 €.

 l’évaluation des pertes financières pour la commune d’Aucun en relation avec la mise à disposition à la

CCPVG des locaux du restaurant du col de Couraduque : 13 166 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE les rapports de la CLECT.

MARQUAGE AU SOL CATIBERE

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée deux devis concernant le marquage au sol camin de Catibere (900 mètres) qui est en très mauvais état :

→ MOZERR SIGNAL ……………………………………………………………… 1 350.00 € HT → CDM&R……………………………………………………………………………. 1 845.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, VALIDE le devis de l’entreprise MOZERR SIGNAL pour un montant de 1 350.00 € HT et CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à la réalisation des travaux.

CIMETIÈRE : RÉGULARISATION CONCESSION

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’octroyer cette concession à Monsieur Alain BEGARIE à titre gratuit pour une durée de 50 ans et CHARGE Monsieur le Maire de rédiger cet acte.

CDG65 : ADHÉSION SERVICE RETRAITE

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents,

Article 1 : d’adhérer au service « RETRAITE » mis en place par le centre de gestion des Hautes-Pyrénées.

Article 2 : d’habiliter M. le Maire à signer la convention prévue à cet effet.

Article 3 : les crédits nécessaires seront prévus au budget de la collectivité.P a g e 5 | 5

DEVIS AFFICHAGE NUMÉRIQUE

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Afin d’être en règle avec la législation et de simplifier l’accès à l’affichage public, Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis de l’entreprise A2SIGNAL qui propose une prestation d’affichage légal dématérialisé en ligne pour un montant de 600 € HT pour la mise en place et formation puis 20.00 € HT par mois.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité des membres présents, REFUSE le devis et CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour remettre en place le panneau d’affichage place Labourne.

DOSSIER PERMIS DE CONSTRUIRE CONSORTS RAUST

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Monsieur le Maire présente le permis de construire des consorts RAUST actuellement en instruction sur la commune de SAINT-SAVIN.

Il convient d’émettre un avis concernant l’alimentation en eau potable qui se fait actuellement depuis notre commune.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité des membres présents (7 pour et 3 contre), ACCEPTE de maintenir l’alimentation en eau potable des 3 bâtiments déjà desservis dans les conditions suivantes : → limiter l’alimentation à ces trois bâtiments, aucune construction nouvelle ne sera desservie, → ne seront pas desservis les équipements tels que piscine.

DEMANDE PRÊT SALLE

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur Lucas BOURTOULE concernant le prêt de la salle pour des répétitions d’un groupe musical de 8 personnes.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, REFUSE de prêter une salle pour des répétitions, nous ne sommes pas en mesure de bloquer la salle des fêtes ou tout autre salle chaque semaine.

MOTION DÉFENSE ÉLECTRIFICATION RURALE

Rapporteur : M. André VERGÉ, Maire.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :  d’adopter la motion ci-annexée portée conjointement par le SDE65 et l’Entente Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO),

 d’autoriser M. le Maire à porter cette motion auprès des instances de l’Etat et en particulier solliciter le Préfet du département des Hautes-Pyrénées sur ce dossier.