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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 118 Approbation garantie demprunt Operation 33 LYS Guyanaise a Remire Montjoly
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 118 Approbation garantie demprunt Operation 33 LYS Guyanaise a Remire Montjoly)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
DÉLIBÉRATION N° 118/2024/CACL
DE LA SÉANCE PLÉNIERE DU VENDREDI 05 JUILLET 2024 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
APPROBATION DE LA DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA GUYANAISE D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ (LG HLM) POUR L’OPÉRATION « 33 LYS » A REMIRE-MONTJOLY.
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 29 Nombre de Procurations : 8 Date de convocation : 29 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ETAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Louis-Mike CALUMEY – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Michel DUBOUILLÉ – Thierry ELIBOX – Serge FELIX – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Elainne JEAN – Patrick LECANTE – Chester LEONCE – Roland LOE-MIE – Phong LY – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR
PROCURATIONS : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER – Pascal BRIQUET donne procuration à Xavier CLERVAUX – Jean-Philippe CHAMBRIER donne procuration à Yahya DAOUDI – Kenny CHEN-TUNG donne procuration à Thierry ELIBOX – Claire CHINON donne procuration à Hélène PAUL – Farah GRISET-KHAN donne procuration à Sandra TROCHIMARA – Yolande MILZINK-CINCINAT donne procuration à Hélène SERVIUS – Eliodore TORVIC donne procuration à Corinne SIGER
ETAIENT ABSENTS : Dominique BERTONI – Daniel CASTOR – Nadine COLIN –Seedna DELAR – Corine DIMANCHE – Eugène EPAILLY – Christian FAUBERT – Sandrine JACQUES – Mikaël MANCÉE – Tineffa NAÏSSO – Axel RINO – Magali ROBO
SECRETAIRE DE SEANCE : Patricia VICTOR
37 POUR Monique AZER – Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Louis-Mike CALUMEY – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Michel DUBOUILLÉ – Thierry ELIBOX – Serge FELIX – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Elainne JEAN – Patrick LECANTE – Chester LEONCE – Roland LOE-MIE – Phong LY – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR 2
Gilles ADELSON – Pascal BRIQUET – Jean-Philippe CHAMBRIER – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Farah GRISET-KHAN – Yolande MILZINK- CINCINAT – Eliodore TORVIC
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 441-1-5 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté des Communes du Centre Littoral (CCCL) modifié ;
Vu la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement portant engagement national sur le logement afin de permettre aux bailleurs sociaux de réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage d'habitation
Cette faculté est prévue aux articles L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL relative à la modification des statuts de la CACL ;
Vu la Délibération N° 31/2020/CACL relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 ;
Vu la délibération 89/2021/CACL relative à la création du dispositif de garantie d’emprunt en faveur du logement social ;
Vu l’avis favorable de la Commission « habitat et aménagement » en date du jeudi 27 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission « finances et fiscalité » en date du lundi 1 er juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du mercredi 3 juillet 2024 ;
Vu le projet présenté par la LG HLM ;
Vu la délibération n° 118/2024/CACL du 5 juillet 2024 concernant la demande de garantie d’emprunt de la LG HLM à hauteur de 888 302,40 € pour son opération « 33 Lys » située à l’Écoquartier « Georges OTHILY » sur la commune de Rémire-Montjoly ;
Considérant les orientations du PLH visant à :
Affirmer le rôle de la CACL comme pilote de la politique intercommunale de l’habitat ; 3
Faciliter les parcours résidentiels ;
Prévenir et traiter les différentes formes d’habitat spontané ;
Réhabiliter le parc existant dans une perspective d’amélioration durable du parc ;
Renforcer le partenariat sur l’habitat.
Considérant que les orientations du PLH sont respectées ;
Considérant la concertation entre la CACL et la commune de Rémire-Montjoly ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 ER
De prendre acte du Rapport N° 118/2024/CACL portant sur l’approbation de la demande de garantie d’emprunt de La Guyanaise d’Habitation À Loyer Modéré (LG HLM) pour l’opération « 33 Lys » à Rémire-Montjoly.
ARTICLE 2
De garantir le prêt de 2 220 756 € (deux-millions deux-cent-vingt-mille sept-cent-cinquante- six euros) souscrit par la LG HLM auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 40 %, soit 888 302,40 € (huit-cent-quatre-vingt-huit-mille-trois-cent-deux euros et quarante centimes) à la LG HLM pour assurer la réalisation de l’opération « 33 Lys » visant à produire 33 (trente-trois) logements sociaux dont :
T2 T3 T4
9 15 9
53,51 mètres carrés De 61,74 à 67,26 mètres carrés De 81,47 à 84,45 mètres carrés
LLS : 338 € LLTS : 288 € De 388 € à 423 € De 512 € à 531 €
Loyer au mètre carré :
LLS : 6,29 € LLTS : 5,37 €
ARTICLE 3
De confirmer l’intérêt porté par la CACL pour la demande de garantie d’emprunt de la LG HLM pour son opération « 33 Lys » située à l’Écoquartier « Georges OTHILY » à Rémire- Montjoly
ARTICLE 4
D’autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes. 4
ARTICLE 5
D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 5 juillet 2024.
POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK