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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°189 avis sur garantie demprunt de 5ME a la CCIRG
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°189 avis sur garantie demprunt de 5ME a la CCIRG)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 189/2021/CACL -
DELIBERATION N° 189/2021/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT AVIS DE PRINCIPE DE LA CACL SUR LE PROJET D’EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES (PAE) DE DEGRAD DES CANNES - GARANTIE D’EMPRUNT DE 5 M€
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 32 Nombre de Conseillers Présents : 27 Vote :
Nombre de Procuration : 05 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Date de convocation : mercredi 08 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix-sept décembre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, 1er Vice-Président - Monique AZER (visio) - Serge BAFAU, - Julner BELIZAIRE - Ruth BIDIOU-CEPRIKA (visio) - Pascal BRIQUET - Daniel CASTOR - Louis-Mike CALUMEY - Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG - Claire CHINON - Xavier CLERVAUX - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Elainne JEAN - Farah KHAN, 7ème Vice-Présidente - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président - Yolande MILZINCK- CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL - Roland LOE-MIE, 1er Membre du Bureau - Hélène PAUL - Claude PLENET, 3ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3ème Membre du Bureau - Anne-Michèle ROBINSON, 6ème Vice-Présidente - Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER - Eliodore TORVIC - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Dominique BERTONI Procuration à Patricia VICTOR - Albanie CIPPE, 9ème Vice-Présidente Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président Procuration à Yolande MILZINCK-CINCINAT - Phong LY, 5ème Vice-Président Procuration à Patrick LECANTE - Seedna DELAR Procuration à Daniel CASTOR
ETAIENT ABSENTS : Jean-Victor CASTOR - Liser CLIFFORD - Eugène EPAILLY - Chester LEONCE - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau - Corinne SIGER - Serge SMOCK, Président Sandra TROCHIMARA, 2 ème Vice-Présidente
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 189/2021/CACL -
********
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Considérant que la CCIRG souhaite réaliser la phase II de cette opération d’aménagement dans les meilleurs délais ;
Considérant que la loi NOTRe ayant renforcé la compétence développement économique de l’Agglo, la CCIRG demande à la CACL d’approuver la réalisation de cette opération ; Qu’elle souhaite également que la CACL contribue à cette opération d’envergure en lui accordant une garantie d’emprunt à hauteur de 5 000 000 € ;
Vu la délibération n° 74/2021/CACL portant approbation de l’extension du Parc d’Activités Economiques (PAE) de Dégrad des Cannes.
Entendu l’avis favorable de la Commission « Développement économique » qui s’est réunie le mercredi 1er décembre 2021 ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Finance/Fiscalité du lundi 13 décembre 2021 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau le mercredi 15 décembre 2021 ;
Entendu le Rapport N° 186/2021CACL relatif à l’avis de la CACL sur la demande de Garantie d’emprunt de 5 M€ pour le projet d’extension du parc d’activités économiques de Dégrad des Cannes ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 189/2021/CACL 2021CACL relatif à l’avis de la CACL sur la demande de Garantie d’emprunt de 5 M€ pour le projet d’extension du parc d’activités économiques de Dégrad des Cannes ;
APPROUVE, le seul principe, à ce stade, de la Garantie d’emprunt à destination de la CCIRG pour un montant de 5 M€ pour le projet d’extension du parc d’activités économiques de Dégrad des Cannes ; SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 189/2021/CACL -
AUTORISE le Président sur ces bases à notifier l’avis de la CACL à la CCIRG quant à l’acceptation du seul principe de garantie d’emprunts, considérant que les caractéristiques de l’emprunt, non connues à ce stade, ne permettent pas à la CACL de délibérer au-delà du principe.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 17 décembre 2021
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK