Arrêté - Arrete DP 0065 23 1 2

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Arrêté - Arrete DP 0065 23 1 2 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0065 23 1 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 087 187 23 M 0065

Date de dépôt : 10/07/2023

Demandeur : SAS CELLNEX FRANCE

Objet de la demande : installation d’un pylône

A relais de téléphonie mobile

Ville de Adresse du terrain : « 1 avenue de la Gare », à SAINT-YRIEIX Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 10/07/2023 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 10 juillet 2023, par la SAS CELLNEX FRANCE représentée par Monsieur Jérôme HARROIS, demeurant « 58 avenue Emile Zola », à Boulogne-Billancourt (92100) ;

Vu l'objet de la déclaration :

- pour la dépose du pylône existant ;

- pour l'installation d'un pylône treillis relais de téléphonie mobile d’une hauteur de 42 mètres ;

+ pour l'installation d’une zone technique avec armoires techniques au pied du pylône d’une emprise au sol de 30.25 n° ;

- pour l'installation d’une clôture grillagée de 2 mètres de hauteur ;

+ sur un terrain situé « 1 avenue de la Gare », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AV n° 236 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L’'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis tacite du Service national d'Ingénierie Sud-ouest (Direction Générale de l'Aviation Civile) en date du 12/08/2023 ;

Vu l’avis du SDIS 87 en date du 19/07/2023 ;

1/3Considérant que le terrain objet de la présente demande de déclaration préalable est situé en zone Ulc — zone d'activités industrielles, artisanales ou commerciales ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.

/_ Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 14/08/2023

« Pour le Maire

\\Et par délégation

Le Maïre-Adjoint, DO À

Catherine L'OFFICIAL

K

Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www. impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année.

En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

2/3Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Attention l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

3/3RE: Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche (HAUTE-VIENNE) : DP 087 187 23 M 0065

Sujet : RE: Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche (HAUTE-VIENNE) : DP 087 187 23 M 0065 De : snia-bf Servitudes Bordeaux

Date : 04/08/2023, 17:32

Pour : Service Urbanisme

Bonjour,

Avis tacite pour cette demande de remplacement de pylône ANFr.

Cordialement,

Christophe PLANTEY

Consultant servitudes et urbanisme

SNIA Sud-Ouest

Bureau Instruction des Servitudes Aéronautiques

06.14.75.84.77

Aéroport Bloc Technique - TSA 85002 - 33688 Mérignac Cedex Le site intranet du SNIA

==" Message d'origine-----

De : Service Urbanisme

Envoyé : vendredi 4 août 2023 15:31

À : snia-bf Servitudes Bordeaux

Objet : Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche (HAUTE-VIENNE) : DP 087 187 23 M 0065

[Externe]

Madame, Monsieur,

Dans la cadre de l'instruction d'une déclaration préalable relative au remplacement d'un pylône de télécommunication, nous vous avons transmis une consultation en date du 12 juillet dernier.

Je me permets de venir vers vous car la demande arrive à échéance le 19 août prochain. Vous remerciant par avance de votre retour.

Cordiales salutations

Service Urbanisme

urbanisme@saint-yrieix.fr

Mairie de Saint-Yrieix-La-Perche

45 boulevard de l'Hôtel de Ville

87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

Vu pour être anñexé

à mon arrêt

Le Maire.

ANRINARINNNND AZ NAENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : POUYAUD Nathalie

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 16/08/2023

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme DP08718723M0065 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : Rue du Bost Saint Hilaire

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section AV , Parcelle n° 0236

Nom du demandeur : HARROIS Jérôme

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36 kVA

triphasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière

n’est due par la CCU à Enedlis.

Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour

laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 KVA triphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas

inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique

pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères s Vu pour ge a

utations.

RER F à

Nathalie POUYAUD

Votre conseiller

1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles CR A,

87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex Le À

Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 Be EUREI

aa SDIS'87 EE HAUTE

YIENHE

' , Limoges, Le 19 juillet 2023 POLE OPERATIONNEL

Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

ve SAS sl NL

‘Affaire suivie par: AVIS TECHNIQUE Cdt Aurélien SABOURDY

OBJET : DEPOSE D'UN PYLÔNE EXISTANT ET INSTALLATION D'UN NOUVEAU PYLÔNE - AJOUT DE SIX ANTENNES

"Rue du Bost Saint-Hilaire

« 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par : Monsieur Jérôme HARROIS

58, Avenue Emile Zola

“ 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

REFER : DP n°87 187 23 M 0065 - en date du 10/07/2023 - votre courrier du 12/07/2023

REGLEMENTATION APPLICABLE :

Le projet est notamment assujetti :

- au Code de l'Urbanisme,

- Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie.

Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis Le dossier relatif à l'affaire citée en objet.

Descriptif sommaire du projet :

Le projet consiste à La dépose d'un pylône existant et à l'installation d'un nouveau pylône ainsi qu'à l'ajout de six antennes.

Ce dossier n'appelle aucune observation de ma part.

JU pour être ; : annexé Pour Le Directeur Départemental

des Services d'incendie et de Secours,

Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,

DESTINATAIRE :

Mairie de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Service Départemental d'Incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 80 01

et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.fr