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Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 18.09.24 2
Déliberation - Liste deliberations CM du 18.09.24 2
Déliberation - 16 PEDT 2
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16 PEDT 2)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
N°/23109|16
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 septembre 2023
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2923
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants — 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
29 SEP, 2023
122
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoirà Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET PLAN MERCREDI - CONVENTION ENTRE L'ETAT, L'INSPECTION ACADEMIQUE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Le Projet Educatif Territorial (PEDT) est un projet conçu dans l'intérêt de l'enfant. C'est un cadre qui permet à l'ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs
actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. La diversité des acteurs et des situations
pédagogiques multiplie les possibilités pour les enfants de s'épanouir en acquérant différents savoirs, savoir-faire et savoir-être.
La Commune de Pornichet est inscrite dans ce dispositif depuis sa création, qui avait succédé aux Projets Educatifs Locaux.
Le Projet Educatif Territorial arrivant à échéance, la Commune a été invitée par les services de l’Etat à réfléchir à un nouveau projet.
Un nouveau projet éducatif de territoire a été rédigé pour les 3 prochaines années, en collaboration avec les partenaires éducatifs et associatifs du territoire, qui constituent les acteurs de la journée de l'enfant.
Le projet inclut la charte qualité Plan mercredi qui organise l'accueil du mercredi des enfants scolarisés. N°/123/09 16]
2/2
Ce projet a été proposé autour des objectifs suivants :
1- Accompagner les plus jeunes dans la notion de citoyenneté, 2- Prendre en compte les différents rythmes de l'enfant pour son épanouissement, 3- Concevoir une synergie culturelle et sportive en faveur du développement de l'enfant,
4- Construire des pratiques éducatives autour de la coéducation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention avec l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Pays de la Loire, l’inspectrice d'Académie, la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet, pour une durée de 3 ans, à compter de l'année scolaire 2023/2024,
DELIBERATION :
Vu le projet de convention ci-annexé,
SVu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 19 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve la convention engageant l'Etat, l'Inspection d'Académie, la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet, pour une durée de 3 ans, à compter de l'année scolaire 2023/2024, dans un Projet Educatif Territorial et la charte qualité Plan Mercredi.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à la signer et à en assurer l'exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat adminisiratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou noffication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°c2°30%.416
Vu pour être Annexé àda — — _ ——— ==, délibération du Cpnseii Municipal - . . . | .
#2 2 sp. 20#r0jet Educatif Territorial — Plan Mercredi DS | ReÇu à la sous-préfecture
de Saint. a 1 Jean-Claude PFLLETEUR | aInt-Nazäaire | LE
de PORNICHET ele 2 9 SEP, 2023
Le Maire, é |
——— ——…— —— me — a _
Jean-Claude PELLET
4 Converition fixant l'engagement pour trois ans des partenaires os sa LEZ =à 7 ue Je ce #8 le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 er D.521-13 : ER
É
KOVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R 227-16 et R.227-20 |
Vu le décret n°2016-1051 du 1 août 2016 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
Vu le décret n°2077-1108 du 27 juin 2077 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ,
Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de lOISIrs ; .
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés dé leur mise en œuvre :
Vu le protocole du 28 décembre 2020 entre le préfet de la Loire-Aïlantique et le recteur de la région académique Pays de la Loire pour l'articulation de leurs compétences dans la mise en œuvre des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, qui prévoit que le DASEN est le seul signataire des conventions PEDT/Plans mercredi, d'une part par délégation du recteur, d'autre part par délégation du préfet
Entre
Le préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
L'inspectrice d'académie, directrice académique |
des Services de l'Éducation Nationale de la Loire-Atlantique,
La directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique
Et
le maire de là commune de Pornichet
Aricle 1 : Objet :
Cette convention officialise la validation par les institutions partenaires du projet éducatif tenitorial et Plan Mercredi déposé par la commune de Pornichet
Aricle 2 : La définition du projet éducatif de territoire :
Le public visé par le Projet Éducatif Territorial Concerne nécessairement les enfants scolarisés dans le primaire et peut être élargi aux enfants scolarisés dans le second degré. Le public est précisé dans le PEDT.
Le projet permet l'aménagement des différents temps de l'enfant, principalement le
périscolaire et si possible extrascolaire. L'anticulation avec les projets des écoles voire des collëges sur le territoire est à rechercher. Les temps ciblés sont précisés dans le PEDT.
Les aCiions proposées doivent permettre d'atteindre les objectifs éducatifs précisés dans le PEDT. Le projef comprend notamment les modalités selon lesquelles les activités sont organisées. Article 3 : La définition de la charte qualité Plan Mercredi
La charte qualité Plan mercredi organise l'accueil du mercredi autour de 4 axes: 9
« veiller à la complémentarité des temps périscoiaires du mercredi avec les temps
familiaux et scolaires :
+ assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
* inscrire les activités périscolaires sur le feritoire et en relation avec ses acteurs et les
besoins des enfants:
+ __ proposer des activités riches et variées en y associant des sorlies éducatives et en visant Une réalisation finate (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc..).
Arlicle 4 : Engagement de la collectivité :
La collectivité s'engage à conduire {e projet éducatif territorial et constitue un groupe de pilotage composé de partenaires locaux, en y associant les services déconcentrés de l'État et de la CAF. La gouvernance el la coordination du projet ainsi que la relation aux
familles sont organisées au plan local et précisées dans ie projet.
La colléctivité s'engage à organiser le {ou les) accueil(s| périscolaîres labellisés Plan mercredi dans le respect des principes de la charte qualité. Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par un auire acteur, la collectivité s'engage à veiller au respect de la charte par cet
acteur.
La collectivité a renseigné dans le projet les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu'elle organise au qui sont organisés pour son compte le mercredi :
+ liste des accueils et nombre total de places ouvertes (moins de 6 an5/6 ans et plus)
+ _ typologie des activités, des partenaires et des intervenants
Arllcle 5 : Engagement de l'Etat :
Les services de l'Etat s'engagent à :
* accompagner la collectivité dans la conduite du projet en lui proposant des ressources élaborées en lien avec le groupe d'appui départemental
+ assister la collectivité dans l'organisation d’accueiis collectifs de mineurs respectant la charte Plan Mercredi,
+ rendre disponible sur le.site clanmercredieducation.1ouv.fr des supports de communication dont le label Plan Mercredi en vue de l'information du public et de la valorisation des accueils concernés :
+ faire connaître au niveau national l'engagement de la collectivité dans la
démarche projet éducatif territorial et plan mercredi.
Article 6 : Engagement de la Casf :
Les services de la Caf s'engagent à :
+ _ accompagner le développement d'activités éducatives de qualité :
+ ossurer le suivi du projet éducatif territorial et du plan mercredi conjointement avec les services de l'État. Arlicle 7 : Réglementation - Assurance
Les activités seront pratiquées conformément à la réglementation en vigueur propre à chacune d'elles, notamment en matière de sécurité et d'encadrement.
Il est du ressort de la commune de Pornichet de vérifier qu'UnE assurance couvre les
actions organisées dans le cadre du PEDT sur son territoire.
Arlicie 8 : Modification - Avenant: :
Si le projef évolue significotivement, la commune s'engage à en informer les partenaires concernés qui valident les différentes modifications apportées.
La présente convention peut être modifiée par avenant.
Article 9 : Sulvi - évaluation :
Des bilans annuels sont réalisés et présentés au groupe de pilotage local.
Avant l'échéance de la convention, une évaluation du projet sera adressée à l'ensemble dés signataires de la présente convention. :
Aficle 10 : Durée et résiliation de la convention:
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compier de l'année
scolaire 2023/2024.
Elle pourra être reconduite après transmission à l'ensernble des signataires du projet actudiisé accompagné de l'évaluation des années précédentes.
La convention peut être dénoncée soil par accord entre les parties, soit à l'initiative de
l'une d'entre elles. La résiliation peut intervenir à tout moment et doit être faite par un
courrier officiel adressé à l'ensemble des signataires.
Fait à Nantes, le
L'IA - DASEN Le maire de la commune de Pornichet
de la loire-Aflantique Jean-Claude PELLETEUR
La directrice de la Caisse d'Allocafions Familiales
-de Loire-Atlontique
Elisabeth DUBECG-PRINCETEAU