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Arrêté - 2024 053 T2024 062 Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Arrêté - 2024 053 T2024 062)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Département de l'Essonne

Arrondissement de Palaiseau

CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE

VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités

N° T2024-062 territoriales,

VU le Code de la Voirie routière,

Objet : Arrêté valant VU le Code de la Route,

autorisation VU le Code Pénal, d'occupation du

domaine public par la

mise en place d'une

benne 35, rue Jacques

Brel

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24 novembre

1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son

livre | 1" à 8" parties et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant

délégation de fonctions Monsieur Guy Préaux,

VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,

VU la demande formulée le 28/02/22024 et adressée à la Ville par le

pétitionnaire Monsieur Jérôme KULSKA, domicilié 35, rue Jacques Brel.

CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement la circulation, le

stationnement et le cheminement des piétons afin d'assurer la sécurité

publique, à l'adresse suivante: 35, rue Jacques Brel, pour permettre

l'occupation du domaine public par l'installation d'une benne,

ARRÊTE

Du 08/03/2024 à 8h jusqu'au 12/03/2024 à 17h

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication

Page 1 sur 5Article 1 : La société ECODROP, agissant au nom, pour le compte et sous la

responsabilité de Monsieur Jérôme KULSKA, est autorisée à occuper le

domaine public à titre personnel, précaire et révocable par l'installation d'une

benne au droit du n° 35, rue Jacques Brel à Saint-Michel-sur-Orge.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit au droit du 35, rue

Jacques Brel sur trottoir, chaussée, et emplacement(s) de stationnement

délimité(s) au sol pour permettre l'installation provisoire d'une benne.

Article 3: En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout

contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à

l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. Le cas échéant

l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites selon les

dispositions réglementaires applicables.

Article 4: Les conditions d'implantation de la benne seront conformes aux

réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au

dossier de demande d'occupation du domaine public. L'emprise occupée

correspondra aux dimensions maximales de la benne soit :

Ÿ Largeur = 2,00 m,

Ÿ_ Longueur = 4.60 m.

Article 5 : Les règles de circulation seront provisoirement modifiées dans les

conditions suivantes :

- la benne pourra empiéter sur la chaussée sous réserve que la largeur

circulable libre de tout obstacle soit maintenue en toutes circonstances à 3 m

de largeur, avec mise en place d'une signalisation de position de type K5a où

K5c, et panneaux du type AK3. L'emprise du chantier sera adaptée aux

contraintes de sécurité en minimisant le rétrécissement de la chaussée,

- la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h,

- le pétitionnaire est tenu de prévoir la mise en place sur la benne, de bandes

biaises rétro réfléchissantes inclinées à 45° et la mise en place de balises du

type K5c. En outre, il pourra être installé des catadioptres.

Les dispositifs de signalisation précités seront conformes aux dispositions de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son

livre 1, 8ème partie. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires

pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers

secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte des propriétés

riveraines soit maintenue (entrée charretière, garage...). Il doit également

veiller à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité,

l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une

façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics soit

préservé. Le pétitionnaire veillera également à ne pas gêner les ouvertures de

volets, de portails, de boites aux lettres, de coffrets de fluides des propriétés

riveraines. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La

ent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

Page 2 sur 5benne sera placée de sorte à ne pas gêner la visibilité en sortie des propriétés

riveraines, au droit des passages pour piétons, au droit de la signalisation

verticale et d'intersections. La circulation et le stationnement seront rétablis

aux conditions normales dès achèvement de ladite occupation.

Article 6 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la

mise en place d'une déviation du cheminement piétonnier de manière

continue balisée et sécurisée sur le trottoir opposé à la zone d'intervention.

La déviation sera mise en place avec des passages piétons en amont et en aval

de la zone d'intervention et mise en place de panneaux "Piétons, traversée

obligatoire" où à défaut, avec une traversée piétonne provisoire matérialisée

par une signalisation verticale d'approche et de position adaptée.

Article 7 : Tout dépôt de matériaux, matériels et palissades, sera strictement

prohibé sur le domaine public. Il est fait interdiction au

pétitionnaire/permissionnaire d'installer tout autre équipement sur

l'emplacement qui lui est accordé.

Article 8 : L'occupation du domaine public est autorisée à titre temporaire,

précaire et révocable. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne

peut être cédée. Elle donnera lieu au paiement d'une redevance communale

conformément aux dispositions de la délibération d'actualisation des tarifs en

vigueur.

Article 9 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, le

montant de la redevance s'élève à 1,43 € X 9.20m° x 5 jours calendaires =

65.78€ (euros) L'encaissement de cette somme se fera à l'échéance de la

présente autorisation et après réception du titre de paiement exécutoire émis

par le comptable assignataire des paiements du Trésor Public.

Toute demande d'annulation du bénéfice de cette présente autorisation doit

faire l'objet d'un courrier transmis à l'attention du Maire de la Ville de Saint-

Michel-sur-Orge par lettre recommandée avec accusé de réception au plus

tard sous sept jours après la date d'émission du présent arrêté.

Article 10 : L'entreprise intervenante sera chargée de la mise en place, de

l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation

règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté.

L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour

pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de

téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à

côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième

partie de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et

notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de

chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie

urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

Page 3 sur 5ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des

chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels

spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper

toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et

à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 11: Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour

protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature,

pendant l'occupation du domaine public. Ce présent arrêté ne dispense en

aucun cas le permissionnaire d'effectuer toutes les démarches administratives

obligatoires auprès de l'administration, et notamment auprès concernant les

règles d'urbanismes. Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de

quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public,

ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, où aux usagers,

ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a

sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, où des choses dont

ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant

l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date

d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après

travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitifà sa charge.

Article 12 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant

survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un

défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise

est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation

au cadre de son intervention.

Article 13: Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site de

manière claire et lisible et sa publication.

Article 14 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent

arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention.

Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des

arrêtés du maire et transmise :

- À Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,

- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,

- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-Bois,

- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-Michel-sur-

Orge,

Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

Page 4 sur 5Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le & MARS 2024

Pour le Maire, par délégation,

Guy PREAUX

Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, travaux et

de l'urbanisme réglementaire

Publication en ligne le : > 6 MARS 2024

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

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