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Arrêté - 2024 045 T2024 053
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 045 T2024 053)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T2024-053
Objet : Occupation du
domaine public par
l'Association ESPOIR sur
le parvis de la gare, rue
Anatole France, au
droit du hall de la gare
SNCF-RER C.
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
CONFORMEMENT aux articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général
des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction
notamment son livre | 1° à 8è" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant
délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux, chargé du cadre de
interministérielle sur la signalisation routière,
vie et des travaux, et de l'urbanisme réglementaire,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 14/02/2024 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire l'association ESPOIR, domiciliée 31 rue Edouard BELIARD
91150 Etampes,
CONSIDERANT qu'il
l'occupation temporaire du domaine public par l'Association Espoir
importe de réglementer provisoirement
sur le parvis de la gare de Saint-Michel-sur-Orge, rue Anatole France
au droit du hall de la gare SNCF RER C, pour une action de
sensibilisation VIH/SIDA, virus de l'hépatite C à l'aide de TROD,
ARRÊTE
LE 25/03/2024 de 10h à 17h
Le 24/06/2024 de 10h à 17h
Le 09/09/2024 de 10h à 17h
Le 04/11/2024 de 10h à 17h
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 3 Article 1 :
L'Association ESPOIR, domiciliée 31 rue Edouard BELIARD 91150
Etampes, est autorisée à occuper une partie du domaine public pour
des actions de prévention et d'information du VIH/SIDA et hépatite C,
parvis de la gare, rue Anatole France au droit du hall de la gare SNCF
RERC.
Article 2: Le stationnement sera strictement interdit sur la chaussée
et les trottoirs côté pair et impair ainsi que sur les 2 emplacements de
stationnement longitudinaux en zone bleue délimités au sol rue
Anatole France situés entre le parvis de la Gare et la rue de Montlhéry
(RD4é). Cette réglementation ne s'applique pas aux besoins du
pétitionnaire.
Article 3: En application de l'article R. 417-10 du Code de la Route,
tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article
s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la 2è"e
classe. Le cas échéant l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites selon les dispositions réglementaires applicables.
Les conditions de stationnement seront rétablies aux conditions
normales en dehors de la période arrêtée en préambule.
Article 4 : Il est fait interdiction à l'association ESPOIR d'installer tout
autre équipement sur l'emplacement qui lui est accordé. Le
pétitionnaire ne peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit
emplacement. Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la
réglementation en vigueur. Les enseignes ou éclairages seront
disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et
ne pas être éblouissants. Le pétitionnaire veillera à conserver le
domaine public en l'état pendant toutes les périodes d'occupation.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être
maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur
l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués en déchetterie en fin de
journée. En cas de dégradations ou de salissures constatées,
imputables au pétitionnaire, la commune fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.
Article 5 : L'association ESPOIR est tenue d'afficher le présent arrêté,
qui lui est présentement accordé, à la vue de tous, à chaque fois qu'il
entend occuper le parvis de la gare.
Article6:Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place, de
l'entretien et de la dépose de la signalisation réglementaire et du
balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. Il doit intervenir à
tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 2 sur 3 temporaire mise en place. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes
gênes et nuisances et de les porter à la connaissance des usagers et
au préalable de l'administration gestionnaire de la circulation routière.
Article7:Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tout
accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des
conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif
de signalisation provisoire. Le pétitionnaire est tenu de disposer des
assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son
intervention.
Article 8: Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du
présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation
d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise :
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, pl 3 FEV. 2024
Pour le Maire, par délégation,
Guy PREAUX
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, travaux et de
l'urbanisme réglementaire
Publication enlignele: 6 FEV, 20%
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et'ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
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