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Compte-Rendu - conseil municipal 26 09 2022 compte rendu Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal 26 09 2022 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Conseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 1/11

CONSEIL MUNICIPAL DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022 À 19 H

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, sous la Présidence de Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Olivier PETITJEAN, Maire ;

Madame Virginie DREUX-COUSIN, Maire déléguée ;

Mesdames Françoise ADDA, Sylvaine FOURRÉ et Clémence CORBEAU ; Messieurs Benoît DUBREUIL, Sylvain JARRY, Daniel MARIE et Arnaud BOULANGER, Adjoints ; Mesdames Nathalie AUBERT, Armelle DESTAIS, Patricia GARNIER, Aurélia HOUSSAYE, Isabelle ROBINE ;

Messieurs Jean-François BELLIARD, Jean Pierre BLOUET, Ludovic DUBREUIL, Jean-René DUGRAIS, Jean GAULUPEAU, Olivier GERBAUD, Étienne JOUSSET.

Absents excusés :

Madame Manuela CHEVALIER qui a donné pouvoir à Monsieur Olivier PETITJEAN ; Madame Corinne BETHMONT qui a donné pouvoir à Madame Isabelle ROBINE ; Monsieur Dylan BILCARD--TERRIER qui a donné pouvoir à Madame Patricia GARNIER ; Monsieur Denis DUGRAIS qui a donné pouvoir à Madame Armelle DESTAIS ; Madame Alexandra LANGLOIS qui a donné pouvoir à Monsieur Jean-René DUGRAIS ; Madame Nadine BELZIDSKY qui a donné pouvoir à Monsieur Jean GAULUPEAU.

Convocations en date du 20 septembre 2022 adressées par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux et à leur domicile pour ceux n’ayant pas ce mode de communication.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance ................................................................................................3 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022 ...............................................3 3. Communication des procès-verbaux des séances du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine-Passais .........................................................................3 4. Délégations du Conseil Municipal au Maire ...............................................................................3 5. Affaires scolaires - Participation aux frais de scolarité des enfants bagnolais fréquentant les établissements scolaires de la commune de La Ferté-Macé (2021-2022) ..............................3 6. Finances locales - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant fait l’objet de dépenses en faveur d’économie d’énergie ........................................................................3 7. Finances locales - Reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes Andaine-Passais .........................................................................4 8. Finances locales - Budget annexe Aérodrome des Bruyères - Décision modificative n°1 ...4 9. Finances locales - Subventions aux associations .......................................................................4 10. Marchés publics - Groupe scolaire Lancelot - Attribution des travaux d’ouvrants Tranche 2 ..........................................................................................................................................................5 11. Marchés publics - Quartier de la gare - Attribution des lots 1 et 3 du marché de travaux d’aménagement des phases 1, 2 et 3 ........................................................................................5 12. Marchés publics - Quartier de la gare - Attribution du marché de travaux du bâtiment de la gare..............................................................................................................................................6 13. Urbanisme - Quartier de la gare - Plan de financement prévisionnel - Conseil Régional ....6 14. Voirie - Conventions individuelles avec TE61 pour les travaux d’effacement de réseaux – Rue Auguste Gautier ......................................................................................................................8 15. Voirie - Convention individuelle avec TE61 pour les travaux d’effacement de réseaux - Avenue du Président Coty ............................................................................................................8 16. EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme - Demande de classement de l’Office de Tourisme en catégorie 1 ......................................................................................................................................9Conseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 2/11

17. Classement Green destination - Prise en charge des frais de déplacement et de mission d’un agent de l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme ...................................................................9 18. Régie Camping de la Vée - Vente de deux mobil-homes .....................................................10 19. Casino - Renouvellement autorisation de jeu ..........................................................................10 20. Personnel - Mise à disposition d’un agent auprès de la Communauté de communes Andaine-Passais ............................................................................................................................11 21. Questions diverses ........................................................................................................................11Conseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 3/11

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Françoise ADDA est désignée à l’unanimité et au scrutin public, secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 JUILLET 2022

Le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022 est approuvé.

COMMUNICATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Loi engagement et proximité », les procès- verbaux des séances du conseil communautaire de la Communauté de Communes Andaine- Passais des 23 juin et 28 juillet 2022 ont été transmis aux conseillers municipaux le 20 septembre 2022.

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Tarifs (alinéa 2 - article L2122-22 du CGCT).

➢ Par décision n°22-035 du 21 juillet 2022, Monsieur le Maire a autorisé le stationnement d’un aéronef appartenant à un particulier sur le domaine public de l’Aérodrome des Bruyères, moyennant une redevance mensuelle calculée au prorata de l’envergure dudit appareil.

➢ Par décision n°22-036 du 18 juillet 2022, Monsieur le Maire a autorisé le renouvellement du bail de chasse entre la Régie Aérodrome des Bruyères et l’Amicale de chasse de Couterne, pour un loyer annuel fixé à 450 €.

➢ Par décision n°22-037 du 22 août 2022, Monsieur le Maire a autorisé le renouvellement du bail de chasse entre la Régie Aérodrome des Bruyères et Monsieur Lucien d’Hangest, pour un loyer annuel fixé à 450 €.

D22-093

AFFAIRES SCOLAIRES - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS BAGNOLAIS FRÉQUENTANT LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE LA FERTÉ-MACÉ (2021- 2022)

Un enfant bagnolais a fréquenté l’école Paul Souvray jusqu’au 5 mai 2022 et un enfant l’école Charles Perrault à La Ferté-Macé au cours de l’année scolaire 2021/2022. Aussi, la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie est redevable à la commune de La Ferté-Macé de la participation scolaire 2021/2022 d’un montant de 977,04 € pour une année entière et 879,34 € pour une année proratisée. Le montant total dû s’élève donc à 1 856,38 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide la participation scolaire 2021/2022 due par la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie pour 2 élèves ayant fréquenté les établissements scolaires à La Ferté-Macé d’un montant global de 1 856,38 € ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à cette affaire.

D22-094

FINANCES LOCALES - EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES AYANT FAIT L’OBJET DE DÉPENSES EN FAVEUR D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

L’article 1383-0 B du Code Général des Impôts dispose qu’il est possible pour les communes d’instituer par délibération une exonération de 50% ou 100% de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du Code Général des Impôts en faveur des économiesConseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 4/11

d’énergie et du développement durable réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article. Les contribuables peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale.

Cette exonération s’applique aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 lorsque : - Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement - Le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement

L’exonération est appliquée pour la seule part revenant à la commune pour une durée de 3 ans et ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération. Elle ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 15 septembre 2022,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide d’instituer une exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

FINANCES LOCALES - REVERSEMENT PARTIEL DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

Ce point doit être reporté, en l’attente d’une décision du bureau communautaire.

D22-095

FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE AÉRODROME DES BRUYÈRES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Il convient d’inscrire au chapitre 65, compte 658 - Charges diverses de la gestion courante, la somme de 100 € pour pouvoir régler la redevance annuelle à TE61 en charge de négocier les tarifs d’électricité. Cette écriture est compensée par 100 € en moins au chapitre 11, compte 6063 - Fournitures d’entretien.

Soit les écritures suivantes, en section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Chapitre 11 – Charges à caractère général

6063 - Fournitures d’entretien - 100,00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

658 - Charges diverses de la gestion courante 100,00 € TOTAL 0,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention),

➢ Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Aérodrome des Bruyères ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires.

D22-096

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est donné connaissance de demandes de subventions en contrepartie de locations de salle pour :

• Ateliers des Arts pour un montant de 533 € (spectacle de fin d’année du 18/06/2022) ; • Rencontres artistiques d’Andaine pour un montant de 320 € (manifestation Peintres dans la rue du 26/06/2022).

Le Conseil Municipal,

- Vu les demandes de subvention détaillées ci-dessus,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 533 € au profit de l’association Les Ateliers des Arts ;Conseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 5/11

➢ Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 320 € au profit de l’association Rencontres artistiques d’Andaine ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

D22-097

MARCHÉS PUBLICS - GROUPE SCOLAIRE LANCELOT - ATTRIBUTION DES TRAVAUX D’OUVRANTS TRANCHE 2

Une consultation a été lancée, selon la procédure adaptée, pour la réalisation des travaux de changement d’ouvrants (tranche 2) au Groupe scolaire Lancelot, relatifs aux classes de CM1 et CM2 et à l’ancienne garderie.

Trois entreprises ont été consultées le 13 juin 2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 26 juillet 2022 :

- SARL Daniel CHEVALIER de Rives d’Andaine

- Menuiserie DESLANDES de La Ferté-Macé

- SMA (Société Menuiserie Ameublement) de Saint Martin-des-Landes Les trois entreprises ont remis une offre.

Après analyse, l’offre de l’entreprise Chevalier de La Chapelle d’Andaine 61140 Rives d’Andaine, apparaît comme la mieux disante, pour un montant de 61 356,00 € HT.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L2123-1 et R2121-5 2e alinéa du Code de la commande publique, - Vu le résultat de la consultation,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Attribue le marché de travaux de changement d’ouvrants (tranche 2) au Groupe scolaire Lancelot à l’entreprise Chevalier de La Chapelle d’Andaine 61140 Rives d’Andaine pour un montant de 61 356,00 € HT ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

D22-098

MARCHÉS PUBLICS - QUARTIER DE LA GARE - ATTRIBUTION DES LOTS 1 ET 3 DU MARCHÉ DE TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES PHASES 1, 2 ET 3

Par délibération n° D22-087 du 11 juillet 2022, les marchés de travaux d’aménagement des phases 1, 2 et 3 ont été attribués, pour ce qui concerne les lots 2, 4, 5, 6, 7 et 8. Les lots 1 et 3 ayant été déclarés infructueux, une consultation a été lancée en procédure adaptée le 8 juillet 2022 pour une remise des offres fixée au 3 août 2022.

Après analyse des offres présentée par l’équipe de Maîtrise d’œuvre, et au regard des critères d’attribution prévus dans le dossier de consultation des entreprises, il est proposé d’attribuer les marchés comme suit :

➢ Lot 1 - Gros œuvre et Démolition à la société POTTIER Fils pour un montant de 488 990,49 € HT et de retenir l’option « Préparation d’une zone de travail en contrebas des garages » pour un montant de 10 870,00 € HT, soit un total de 499 860,49 € HT

➢ Lot 3 - Kiosque / Abri bus à la société ACML FAYAT GROUP un montant de 258 600,00 € HT

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code de la commande publique,

- Vu le résultat de la consultation,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Attribue les marchés de travaux comme précisé ci-dessus ; ➢ Autorise la société SHEMA, mandataire de l’opération d’aménagement du quartier de la gare, à signer toutes les pièces du présent marché ;

➢ Autorise le démarrage des travaux d’aménagement des phases 1, 2 et 3 du quartier de la gare ;

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.Conseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 6/11

D22-099

MARCHÉS PUBLICS - QUARTIER DE LA GARE - ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX DU BÂTIMENT DE LA GARE

Dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de la gare, Monsieur le Maire informe qu’une consultation pour la réalisation des travaux de réhabilitation du bâtiment de la gare a été lancée en procédure adaptée par la SHEMA, mandataire de la co-maîtrise d’ouvrage. La date de remise des offres était fixée au 30 juin 2022 à 12h.

15 entreprises ont remis une offre dans le délai imparti.

Après analyse des offres présentée par l’équipe de Maîtrise d’œuvre, et au regard des critères d’attribution prévus dans le dossier de consultation des entreprises, il est proposé d’attribuer les marchés comme suit :

➢ Lot 1 - Fondations - Gros œuvre - Traitement champignons et humidité - Ravalement à la société Pottier Fils pour un montant de 302 798,69 € HT et de retenir la PSE Réfection du dallage intérieur des sanitaires et local ordures ménagères pour un montant de 6 114,28 € HT soit un total de 308 912,97 € HT

➢ Lot 2 - Carrelage à la société Pottier Fils pour un montant de 33 671,66 € HT

➢ Lot 3 - Dépose couverture - Charpente bois - Couverture ardoise - Zinguerie à la société Charpente Loret pour un montant de 66 646,72 € HT

➢ Lot 4 - Menuiseries extérieures bois à la société SMA pour un montant de 70 290,00 € HT

➢ Lot 5 - Plâtrerie - Menuiseries intérieures à la société Chevalier pour un montant de 68 727,37 € HT

➢ Lot 6 - Peinture à la société Leverrier pour un montant de 18 000 € HT

➢ Lot 7 - Charpente métallique - Serrurerie - Verrière à la société ACML FAYAT GROUP pour un montant de 803 100,00 € HT

➢ Lot 8 - Plomberie - Ventilation à la société SCF pour un montant de 20 318,42 € HT

➢ Lot 9 - Électricité CFO-CFA à la société EBI pour un montant de 42 700,25 € HT

soit un total de 1 432 367,39 €HT

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L2123-1 et R2121-5 2e alinéa du Code de la commande publique, - Vu le résultat de la consultation,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Attribue les marchés de travaux comme précisé ci-dessus ; ➢ Autorise la société SHEMA, mandataire de l’opération d’aménagement du quartier de la gare, à signer toutes les pièces du présent marché ;

➢ Autorise le démarrage des travaux de réhabilitation du bâtiment de la gare ; ➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

D22-100

URBANISME - QUARTIER DE LA GARE - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL - CONSEIL RÉGIONAL

Dans le cadre du projet de réaménagement urbain du quartier de la gare et pour faire suite aux différentes rencontres avec les services du Conseil régional et de l’État, il convient de formaliser la demande de subvention à la Région Normandie.

Plusieurs demandes de subvention ont été déposées en 2019, 2021 et 2022 :

- Le DSIL 1A en 2019 : Défrichement de la butte, réfection des sanitaires publics et installation du transfo HTA.

- Le DSIL 1B en 2021 : Démolition des ailes latérales, réhabilitation du bâtiment central de l’ancienne gare ainsi que la création des halles vitrées de part et d’autre de ce bâtiment.Conseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 7/11

- Le DSIL 1C en 2022 : Aménagement des abords de la gare allant de la lisière de forêt jusqu’au Square René Jambon y compris la réalisation des travaux VRD, ainsi que la création d’un ascenseur urbain assurant la mobilité des personnes à mobilité réduite.

- Le Fonds Friches en 2022 : Démolition des garages bleus, des gradins et des halles du marché, ainsi que les travaux de déplacement du vélo rail et de raccordement de la friche SNCF.

Ainsi, il a été obtenu :

- 250 000 € pour le DSIL 1A

- 250 000 € pour le DSIL 1B

- 260 000 € pour le DSIL 1C

- 341 511 € pour le Fonds Friches

La présente demande de subvention auprès de la Région porte sur : • Les travaux d’aménagement de la phase 1 – Aménagement de la place de la gare et parvis du marché

• Les travaux d’aménagement de la rue de la Lisière, viabilisation des lots de logements et déplacement du vélo-rail. Création de piste cyclable et liaisons douces.

• Les travaux de réhabilitation du bâtiment central de la gare.

Le coût des travaux d’aménagement des phases une et deux avec les travaux de réhabilitation du bâtiment de la gare s’élève à 9 039 021 € HT soit 10 840 818 € TTC, réparti entre la Communauté de communes Andaine-Passais et la Commune de Bagnoles de l’Orne Normandie comme suit :

Coût total HT Ville de Bagnoles de l’Orne

Normandie

CDC Andaine-Passais

9 039 021 € 7 475 270 € 1 563 751 €

Taux de répartition

prévisionnel 82,70 % 17,30 %

Les dépenses éligibles Région relatives aux travaux d’aménagement des phases une et deux ainsi que les travaux de réhabilitation du bâtiment de la gare s’élèvent à 4 064 931,56 € HT. Les dépenses éligibles au titre du Département de l’Orne, relatives aux travaux d’aménagement de la phase deux, quant à elles, s’élèvent à 1 433 719,35 € HT. Ces dépenses sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Taux de participation Coût HT

Etat (DSIL 1A+1B+1C) 8,41 % 760 000 €

Etat (Fonds Friches) 3,78 % 341 511 €

Région (contrat de territoire) 10,60 % 957 912 €

Département 9,77 % 882 905 €

Ville de Bagnoles de l’Orne

Normandie

55,78 % 5 041 965 €

CDC Andaine- Passais 11,67 % 1 054 728 €

TOTAL 100,00 % 9 039 021 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide les phases une, deux et trois du projet d’aménagement du quartier de la gare telles que présentées plus haut ;

➢ Décide de solliciter la subvention pour l’année 2022 à hauteur de 957 912 € auprès de la Région Normandie, dans le cadre du contrat de territoire ;

➢ Décide d’inscrire dans le budget primitif 2022, en section d’investissement, les dépenses et recettes correspondantes ;

➢ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous acte et document utiles à la bonne conduite de l’opération.Conseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 8/11

D22-101

VOIRIE - CONVENTIONS INDIVIDUELLES AVEC TE61 POUR LES TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RÉSEAUX – RUE AUGUSTE GAUTIER

Suite à la prise de compétence Éclairage Public par la Communauté de communes Andaine- Passais au 1er janvier 2022, il convient de signer une nouvelle convention individuelle avec TE61 pour les travaux d’effacement de réseaux rue Auguste Gautier qui annule et remplace celle signée en décembre 2021.

Le montant des travaux d’investissement d’éclairage public s’élève à 40 750,71 € au lieu de 44 389,90 €.

Le plan de financement est le suivant :

TE 61 (40%) : 15 648,27 €

Communauté de communes : 25 102,44 €

La Communauté de communes prendra en compte le montant de cette prise en charge qui sera déduit de l’attribution de compensation versée à la commune.

Le montant des travaux d’effacement des réseaux électriques s’élève à 103 934,38 €.

Le plan de financement est le suivant :

TE 61 prend en charge 100% de ces travaux soit 103 934,38 €

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D21-172 du Conseil municipal en date du 22/11/2021 portant sur le transfert de compétence Eclairage Public de la commune vers la Communauté de communes Andaine-Passais à compter du 1er janvier 2022,

- Vu la convention cadre de transfert de compétence signée le 22/03/2022 entre la Communauté de communes Andaine-Passais et le TE61,

- Vu la délibération D21-180 du conseil municipal en date du 13/12/2021 portant sur les travaux d’éclairage public de la rue Auguste Gautier,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide les deux nouvelles conventions individuelles de travaux présentée par TE61 et leurs plans de financement qui annulent et remplacent les précédentes ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D22-102

VOIRIE - CONVENTION INDIVIDUELLE AVEC TE61 POUR LES TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RÉSEAUX - AVENUE DU PRÉSIDENT COTY

Suite à la prise de compétence Éclairage Public par la Communauté de communes Andaine- Passais au 1er janvier 2022, il convient de signer une nouvelle convention individuelle avec TE61 pour les travaux d’effacement de réseaux avenue du Président Coty qui annule et remplace celle signée en décembre 2021.

Le montant des travaux d’investissement d’éclairage public s’élève à 65 272,32 € au lieu de 71 724,40 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

TE 61 (40%) : 25 064,57 €

Communauté de communes : 40 207,75 €

La Communauté de communes déduira le montant de cette prise en charge de l’attribution de compensation versée à la commune.

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération D21-172 du Conseil municipal en date du 22/11/2021 portant sur le transfert de compétence Eclairage Public de la commune vers la Communauté de communes Andaine-Passais à compter du 1er janvier 2022,

- Vu la convention cadre de transfert de compétence signée le 22/03/2022 entre la Communauté de communes Andaine-Passais et le TE61,

- Vu la délibération D21-181 du conseil municipal en date du 13/12/2021 portant sur les travaux d’éclairage public de l’avenue du Président Coty,Conseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 9/11

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Valide la nouvelle convention individuelle de travaux présentée par TE61 et son plan de financement qui annule et remplace la précédente ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D22-103

EPIC BAGNOLES DE L’ORNE TOURISME - DEMANDE DE CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME EN CATÉGORIE 1

L’Office de Tourisme de Bagnoles de l’Orne Normandie a été classé par arrêté préfectoral en catégorie 1 en septembre 2017 pour une durée de 5 années. Il convient donc de renouveler ce classement qui conditionne, entre autres, le classement de Bagnoles de l’Orne Normandie en Station de Tourisme (Décret ministériel du 18 avril 2018).

La grille de classement fixée par l’arrêté du 12 novembre 2010 a mis en place un système organisé en 3 catégories aux objectifs et ambitions très variables, mais devant aboutir à une professionnalisation de ces structures. Cet objectif étant largement réalisé, la modernisation et la simplification de la grille sont apparues nécessaires au bout de 10 ans de mise en œuvre.

La réforme du classement des offices de tourisme opérée par l’arrêté du 16 avril 2019 s’appuie sur deux principes :

• La simplification administrative

• Une meilleure articulation avec la dénomination touristique des communes ou leur classement en station de tourisme.

La simplification correspond à la nécessité d’adapter le droit pour être à la fois plus pertinent et efficace. La suppression d’une catégorie vient naturellement réduire le nombre de critères composant la grille. Sur un plan plus qualitatif, la nouvelle grille tend à une plus grande objectivité des critères afin de faciliter leur compréhension et leur instruction par les services de l’État. Le choix des thématiques est également davantage orienté vers les services rendus aux touristes plutôt que sur l’organisation et la gouvernance interne de la structure.

Cette revue des critères a ainsi permis de réduire la grille précédente composée de 48 critères à une grille plus ramassée de 19 critères, traduisant certaines orientations fortes : • Le maintien d’un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère ; • Un renforcement du recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue et réseaux sociaux) pour l’information du public (avant et pendant le séjour) ; • Le traitement de la satisfaction de la clientèle (après le séjour).

A noter que l’Office de Tourisme de Bagnoles de l’Orne Normandie est détenteur de la Marque Qualité Tourisme depuis 2011 qui reprend au travers de 180 critères les items majeurs énoncés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve la demande de renouvellement de classement de l'office de tourisme en catégorie 1 ;

➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à adresser ce dossier à la Direction Générale des Entreprises (DGE) et signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette affaire.

D22-104

CLASSEMENT GREEN DESTINATION - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE MISSION D’UN AGENT DE L’EPIC BAGNOLES DE L’ORNE TOURISME

Il est rappelé la démarche entreprise par l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme de demande de classement de la Ville en « green destination ».

Bagnoles de l’Orne est la première destination française qui sera labellisée green destination, au niveau Or.

L’annonce de cette labellisation s’effectuera à Athènes le 27 septembre où la responsable du service tourisme de l’EPIC Bagnoles de l’Orne Tourisme représentera la destination. Aussi, il est demandé à l’assemblée de prendre en charge les frais d’inscription au congrès, le billet d’avion et l’hébergement. Ces frais seront facturés par l’association OTN (Offices de Tourisme de Normandie), partenaire de cette action.Conseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 10/11

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Accepte de prendre en charge les frais d’inscription au congrès, les frais de déplacement et de séjour pour un montant global de 1 130,00 € ; ➢ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

D22-105

RÉGIE CAMPING DE LA VÉE - VENTE DE DEUX MOBIL-HOMES

Deux mobil-homes, acquis en 2008 par la commune de Bagnoles de l’Orne et leurs équipements, ont été vendus au prix unitaire de 7 000 € TTC.

Tous ces biens sont répertoriés dans l’inventaire de la Régie Camping de la Vée.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’avis favorable du conseil de Régie Camping de la Vée en date du 30 mai 2022,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide les deux ventes détaillées ci-dessous :

1) Vente des biens suivants pour un montant global de 7 000 € TTC :

• 1 mobil-home (situé sur l’emplacement n°241) IRM Super Titania 2008 - n° de série 116396, enregistré sous le n° d’inventaire 2135//4 et acquis en 2008 au prix de 21 713,85 € TTC (par la commune de Bagnoles de l’Orne)

• 1 couverture terrasse mobil-home enregistrée sous le n° d’inventaire 2017/1 et acquise en 2017 au prix de 939 € HT

• 1 renouvellement rideaux et housses de coussins enregistré sous le n° d’inventaire 2017/13 et acquis en 2017 au prix de 475,44 € HT

• 1 table de cuisson enregistrée sous le n° d’inventaire 2017/10 et acquise en 2017 au prix de 233 € HT

• 1 ensemble matelas, sommiers et pieds de lit enregistré sous le n° d’inventaire 2016/2 et acquis en 2016 au prix de 180,83 € HT

2) Vente des biens suivants pour un montant global de 7 000 € TTC :

• 1 mobil-home (situé sur l’emplacement n°218) IRM Super Titania 2008 – n° de série 116395, enregistré sous le n° d’inventaire 2135//4 et acquis en 2008 au prix de 21 153,78 € TTC (par la Commune de Bagnoles de l’Orne)

• 1 couverture terrasse mobil-home enregistrée sous le n° d’inventaire 2017/1 et acquise en 2017 au prix de 939 € HT

• 1 renouvellement rideaux et housses des coussins enregistré sous le n° d’inventaire 2017/13 et acquis en 2017 au prix de 475,44 € HT

• 1 ensemble matelas, sommiers et pieds de lit enregistré sous le n° d’inventaire 2016/2 et acquis en 2016 au prix de 180,83 € HT

➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour la mise en œuvre de cette décision.

D22-106

CASINO - RENOUVELLEMENT AUTORISATION DE JEU

Le Conseil Municipal,

- Vu la lettre en date du 2 septembre 2022 du Casino de Bagnoles de l'Orne, Groupe JOA, 6 avenue Robert Cousin – Bagnoles de l’Orne - 61140 Bagnoles de l'Orne Normandie,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Émet un avis favorable :

- Au renouvellement de l’autorisation de jeu du Casino de Bagnoles de l'Orne, - À l’exploitation de 5 tables de jeux traditionnels (2 Texas holdem poker, 2 black jack, 1 roulette anglaise), de 31 jeux électroniques (16 roulettes anglaises, 7 Black Jack et 8 roulettes anglaises n°2) et 149 machines à sous installées pour 175 autorisées.

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.Conseil municipal – 26/09/2022 - Compte-rendu Page 11/11

PERSONNEL - MISE À DISPOSITION D’UN AGENT AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS

La chargée de communication retenue a fait connaître son désistement. Aussi, ce point est reporté à un prochain Conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Monsieur le Maire informe du report du Conseil Municipal du 17 octobre au 24 octobre 2022, en raison d’une réunion de l’Association des Maires de l’Orne le 17 octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Affiché le :

04/10/2022