Arrêté - Arrete 2023 1439 Reglement collecte annexes

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Arrêté - Arrete 2023 1439 Reglement collecte annexes Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 1439 Reglement collecte annexes)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Transports, smicval

Envoyé en préfecture le 09/01/2024

Reçu en préfecture le 09/01/2024

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Arrêté n° 2023 - 1439

Fixant les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés

Le Président du SMICVAL du Libournais Haute-Gironde,

Vu le Code de l’Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5711-1, renvoyant aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la Cinquième partie relative à la Coopération Locale, et suivants, ainsi que l’article L 2224-13 visant la notion de transfert de compétence, l’article L.2224-16 et R. 2224-26, et les articles L 2333- 76 à L 2333-80 visant la redevance spéciale ;

Vu le Code de la Santé Publique et, notamment, la section 1 du Chapitre V, titre III du Livre III, relative aux déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ;

Vu le Code de la route, et notamment son article R 412-51 ;

Vu le code pénal et notamment les articles R. 610-5 relatif au manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police, R. 632-1 relatif au non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures, et R. 634-2 relatif au dépôt et à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009, dite « Grenelle I », de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour une croissance verte ;

Vu la directive 2006/12/CE du Parlement Européen et du conseil en date du 05 avril 2006, modifiant la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 (JOUE 27/04/06), relative aux déchets ;

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu les Plans Départementaux d’Elimination des déchets Ménagers et Assimilés (Gironde et Dordogne) ;

Vu le Plan Régional de prévention et de gestion des déchets Nouvelle-Aquitaine (obligation imposée depuis la loi NOTRe du 07 août 2015) ;

Vu la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages ;Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71

contact@smicval.fr

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Vu la recommandation R 437, de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés, relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés applicable à partir du 20 novembre 2008 ;

Vu les règlements sanitaires départementaux (Gironde et Dordogne) ;

Vu les statuts du SMICVAL ;

Vu le règlement de service aux professionnels et communes du SMICVAL ;

Vu le règlement intérieur des pôles recyclages du SMICVAL du Libournais Haute Gironde ;

Vu le règlement régissant la collecte des déchets verts en porte à porte sur la commune de Libourne ;

Vu le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés adopté le 19 mai 2010 ;

Vu le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés adopté le 12 octobre 2016 ;

Vu l’avis favorable du comité syndical rendu le 04 juillet 2023 par délibération n°2023- 37 sur le règlement collecte.

Considérant qu’il appartient au président du SMICVAL, en vertu des délibérations n°2020-25 et n°2020-38 du 30 juillet 2020, de fixer sur le territoire des collectivités membres du syndicat, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés ;

Considérant qu'il appartient aux présidents des intercommunalités et maires des communes membres d'assurer concurremment avec les autorités compétentes la salubrité et l'hygiène publique et de veiller sur le territoire au respect du présent arrêté.

Arrête :

Article 1 : Le présent règlement intercommunal de collecte déchets ménagers et assimilés est arrêté :

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir le cadre règlementaire du service de collecte des déchets ménagers et assimilés réalisé en porte-à-porte et apport collectif, sur le territoire du SMICVAL en vue de leur valorisation, de leur recyclage ou de leur élimination.

Il s’agit notamment de présenter :

• Les différentes collectes organisées par le SMICVAL ;

• Les conditions de réalisation de ces collectes, par flux ;Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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• Les droits et obligations de chaque intervenant dans le cadre du service proposé.

ARTICLE 2. COORDONNEES DU SMICVAL

Le SMICVAL met à disposition de ses usagers un accueil physique et téléphonique. Les usagers peuvent également contacter le SMICVAL par courrier électronique.

Accueil téléphonique : du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h Tel : 05 57 84 74 00

Accueil physique - Pôle Environnement de St Denis de Pile :

8, route de la pinière

33910 Saint Denis de Pile

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h

Accueil physique - Pôle Environnement de St Girons d’Aiguevives :

238 route de la Côte Rôtie

33920 Saint Girons d’Aiguevives

Les mercredis et vendredis, de 14h à 17h

Adresse électronique de contact pour les usagers particuliers : contact@smicval.fr Adresse électronique de contact pour les professionnels et services communaux : proactiv@smicval.fr

Site internet : www.smicval.fr

Le service dédié aux usagers reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements et conseils (horaires, aides

financières, formations…), les modalités d’accès aux services, les demandes en équipements et les réclamations.

Les demandes peuvent être adressées via le compte personnel en ligne, par courriel, par téléphone ou par

courrier.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu’à toutes personnes itinérantes séjournant sur le territoire du SMICVAL.

Ces prescriptions s’ajoutent à l’ensemble des dispositions de la réglementation en vigueur. Elles s’appliquent au service assuré par le SMICVAL au titre de ses compétences « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».

Le présent règlement et ses annexes concernent :

- La collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets assimilés,

- La collecte des emballages et papiers,

- La collecte des restes alimentaires (biodéchets),

- La collecte du verre, du carton et du textile,

- La fourniture d’équipements (bacs, sacs, bioseaux, composteurs, points d’apport collectifs…), - La collecte en apport volontaire dans les pôles recyclage et Smicval Markets des objets, matières et déchets autres que les ordures ménagères, emballages et papiers, restes alimentaires et certains déchets spéciaux dans le cadre du règlement des pôles recyclage,

- La collecte ponctuelle de déchets à l’occasion de manifestations dans le cadre du règlement général du service d’élimination des déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers, - La collecte des déchets assimilés, dont les producteurs ne sont pas les ménages, dans le cadre du règlement du service aux professionnels et communes (règlement général du service d’élimination des déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers).Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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ARTICLE 4. DEFINITION DES PROFILS D’USAGERS DU SERVICE

Par usager, il faut entendre toute personne bénéficiaire du service de collecte et de traitement des déchets. Sont usagers du service :

Les usagers particuliers :

o Tout ménage occupant un logement individuel ou collectif (propriétaire, locataire ou simple occupant autorisé par le propriétaire) en résidence principale ou secondaire, et sur un terrain bâti.

Il convient de préciser que, conformément au principe général d’adaptabilité du service public, le SMICVAL s’engage à prendre en compte les cas d’espèces et apporter des solutions ad hoc au bénéfice des personnes à mobilités réduites (PMR) et/ou en situation de handicap.

Les usagers professionnels :

o Les administrations, communes, établissements publics, collectivités publiques, o Les associations,

o Les édifices du culte,

o Les autres activités professionnelles qu’elles soient d’origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur structure juridique, produisant des déchets ménagers et assimilés dont les quantités et les caractéristiques entrent dans le champ de la compétence du SMICVAL. Sont assimilées à cette catégorie toutes personnes disposant d’un numéro de SIRET dont les déchets peuvent être collectés et traités par le service.

CHAPITRE II – DÉFINITION DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉCHETS

ARTICLE 5. DEFINITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Les déchets concernés par le règlement sont les déchets ménagers et assimilés disposés dans les contenants dédiés, décrits dans le présent article et produits par les usagers définis à l’article 4.

Tous les déchets restent sous la responsabilité de leur producteur ou détenteur jusqu'à leur élimination ou valorisation. Ceux-ci doivent être éliminés par des entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et l'environnement, en conformité avec la règlementation en vigueur.

5.1. Les déchets ménagers

Les déchets ménagers proviennent des « usagers particuliers » définis à l’Article 4.

Les déchets ménagers sont des déchets résultant de l’activité quotidienne des ménages. Tous ces déchets doivent être sans risque pour les personnes et pour l’environnement.

Parmi les déchets ménagers, on distingue :

Les emballages et papiers visés notamment au sein de la loi n°2015-992 en date du 17 août 2015 : présentés non lavés mais entièrement vidés de tout leur contenu

Sont exclus de cette catégorie : les seringues et autres DASRI (Déchets d’Activités de Soin à Risque Infectieux) ; les contenants de déchets dangereux (avec logos spécifiques indiquant des risques pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement…) ; les cartons souillés, les papiers carbone et papiers calque ; les papiers résistants à l’humidité (papiers peints, photos, etc.), les papiers plastifiés (affiche, plan etc.) ; les étiquettes et autocollants, les papiers souillés, mouillés, brûlés, les clichés de radiographie...Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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Le Verre : Bouteilles, pots, bocaux et flacons.

Sont exclus de cette catégorie : la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les ampoules, le verre de construction et huisseries, les pare-brises, la verrerie médicale, les verres optiques et spéciaux, les couvercles et bouchons…

Les Restes Alimentaires (biodéchets) qui représentent la fraction fermentescible des déchets ménagers (alimentaires compostables) : restes de repas (fruits et légumes, riz, pâtes, pain, os, coquillages…), épluchures de fruits et légumes, papiers essuie-tout, marc de café, sachets de thé…

Sont exclus de cette catégorie : les sacs en plastique non compostables.

Les textiles : vêtements, linge de maison, maroquinerie et chaussures. Les textiles doivent être déposés propres et secs, car les articles mouillés risquent de moisir et de détériorer les autres articles. Les chaussures doivent être associées par paires.

Sont exclus de cette catégorie : les textiles sanitaires (couches, protections menstruelles, lingettes…)

Les objets, matières et déchets à apporter en pôle recyclage et Smicval Markets (gravats, branchages, ampoules électriques, bois, métaux, cartons, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets d’ameublement, déchets dangereux produits par les ménages, déchets non valorisables…), dont la liste est définie dans le règlement des pôles recyclage du SMICVAL.

Sont exclus de cette catégorie : les tontes, feuilles mortes, déchets interdits explosifs, sous pressions, dangereux (voir liste dans le règlement des pôles recyclage).

Les ordures ménagères résiduelles (OMR), sont les autres déchets non dangereux produits par les ménages.

Sont exclus de cette catégorie : tous déchets ayant une filière de recyclage, les déchets anatomiques ou infectieux (Déchets d’Activité de Soin à Risque Infectieux), les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques, les cadavres des animaux, les déchets issus d'abattoirs, les déchets radioactifs ainsi que les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans créer de risques pour les personnes et l'environnement ; les objets qui par leurs dimensions ou leurs poids ne pourraient être chargés dans les véhicules de collecte ; les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux particuliers et professionnels ; les carcasses et épaves d’automobiles, motos, bicyclettes ; les déchets d’espaces verts et de jardins, tontes, feuilles, branches…

Il est à noter que le SMICVAL se réserve la possibilité de faire évoluer les consignes de tri conformément au cadre réglementaire et/ou technique en vigueur.

5.2. Les déchets diffus spécifiques (DDS)

Il s’agit de déchets communément présents chez les particuliers, issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement en raison de leurs caractéristiques physico-chimiques et qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets banals.

Ces déchets, font l’objet d’une collecte séparée et, de ce fait, sont collectés par apport volontaire dans les pôles recyclage équipés de locaux spécifiques.

Il s’agit :

- des huiles minérales et végétales ;

- des piles boutons, les piles bâtons, les batteries ;

- des solvants, peintures, colles et vernis ;Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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- des produits acides et basiques ;

- des aérosols pleins ;

- des ampoules au néon ;

- des produits photographiques et phytosanitaires.

- des déchets d’éléments électriques et électroniques froid (réfrigérateurs, congélateurs…) et écrans.

Sont exclus de cette catégorie : les produits contenant de l’Everite / amiante et les produits sous pression et / ou à caractère explosif. Le Smicval n’a pas la compétence pour traiter ce type de déchets qui doivent être adressés à des prestataires spécialisés.

5.3. Les déchets assimilés

Les déchets assimilés proviennent des « usagers professionnels » définis à l’Article 4 et doivent être assimilables aux déchets ménagers, dont les caractéristiques sont présentées ci-dessous. Ces déchets sont soumis à la Redevance Spéciale applicable aux professionnels.

Les déchets sont assimilés aux déchets ménagers, lorsque :

- leur nature, leurs caractéristiques chimiques, physiques, mécaniques (consistance, dimensions, dangerosité…), et leur quantité produite, leur permet d’être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans sujétion technique particulière et sans risque pour la santé humaine et l’environnement. - ils sont rassemblés, présentés et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers au sens strict (exemple : les gros cartons ne pouvant entrer dans le contenant pour les emballages doivent être acheminés vers un pôle recyclage).

CHAPITRE III – ORGANISATION DE LA COLLECTE

ARTICLE 6. PRINCIPES DU SERVICE DE COLLECTE

Le Smicval détermine les modalités de collecte selon :

1. Des secteurs géographiques et des typologies d’habitat : collecte en porte-à-porte, en bacs de regroupement ou apport collectif, fréquences, jours de collecte, itinéraires ;

2. La nature des déchets.

Le service a pour vocation d’assurer l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de son territoire dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs de réduction et valorisation des objets et matières.

L’enlèvement des déchets est assuré selon le respect des conditions techniques et de sécurité dans les voies publiques ou ouvertes à la circulation et accessibles aux véhicules de collecte. La Collectivité se garde la possibilité de ne pas desservir certains lieux de collecte qui présentent un risque en matière de sécurité ou qui nécessitent la mise en œuvre de procédures particulières.

Les modalités liées aux différents types de collecte sont décrites ci-dessous :

- Collecte en porte à porte

- Collecte en apport collectif

ARTICLE 7. DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE ET CHIFFONNAGE

En dehors des modalités de collectes prévues par le SMICVAL, il est interdit de déposer sur la voie publique, de jour comme de nuit, des déchets ménagers ou assimilés. Tout dépôt de ce type est passible de poursuites pénales et / ou administratives.Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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Toute fouille dans les contenants présentés sur la voie publique est interdite à toute personne. Seuls les agents assermentés des collectivités pourront effectuer ces fouilles dans une perspective de lutte contre la délinquance environnementale.

III.1 Collecte en porte-à-porte

ARTICLE 8. ATTRIBUTION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES CONTENANTS

8.1. Attribution

Le SMICVAL met à la disposition des usagers des conteneurs (bacs) homologués. Ces derniers restent la propriété du Smicval.

Le volume ainsi que le nombre de bacs sont déterminés en fonction des types et de la fréquence de collecte, de la composition du foyer, de l’activité ainsi que des caractéristiques des locaux et de leur accessibilité.

Le SMICVAL se réserve le droit de définir les dotations au cas par cas. Tout usager qui justifierait un problème de contenance peut faire une demande de remplacement de son bac par un autre plus adapté.

Cas des professionnels :

Les usagers professionnels sont dotés de bacs en fonction de la quantité de déchets d’ordures ménagères résiduelles, emballages et papiers et dans certains cas les restes alimentaires qu’ils estiment produire. Cette information est transmise par l’usager à la Collectivité au moment de la dotation. Les professionnels contractualisent avec le Smicval leur dotation en bac (devis). La prestation de collecte et de traitement de ces déchets sont soumis à la Redevance Spéciale dans les conditions du règlement de service aux professionnels et communes.

Les professionnels doivent être dotés d’un bac dédié pour leur activité, y compris lorsqu’ils exercent leur activité à leur domicile privé.

Cas des communes :

Les communes sont dotées de bacs en fonction de la quantité de déchets d’ordures ménagères résiduelles, emballages et papiers, et dans certains cas les restes alimentaires qu’ils estiment produire sur leurs sites communaux de production identifiés (par exemple : établissements scolaires, salles de fêtes…). Cette information est transmise par la commune au Smicval au moment de la dotation. Les communes contractualisent avec le Smicval leur dotation en bac (devis). La prestation de collecte et de traitement de ces déchets sont soumis à la Redevance Spéciale dans les conditions du règlement de service aux professionnels et communes. Le SMICVAL peut mettre à disposition des contenants adaptés pour des fêtes et manifestations diverses organisées sur son territoire, ou des besoins spécifiques, selon les modalités définies dans le règlement de service aux professionnels et communes.

8.2. Lavage et propreté

Le lavage et l’entretien des bacs restent à la charge des usagers. Ils doivent être maintenus en parfait état de propreté tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Le lavage ne doit pas se faire sur la voie publique. En aucun cas les usagers ne sont autorisés à marquer ou à apposer des signes de reconnaissance sur les bacs à l’exception de ceux déjà inscrits par le SMICVAL.

8.3. MaintenanceEnvoyé en préfecture le 09/01/2024

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Le Smicval assure la maintenance des bacs et contenants dont il a la propriété sur simple appel téléphonique. Par maintenance il est entendu :

• Réparation du bac (couvercle, axe, roues)

• Remplacement en cas de vol ou détérioration de la cuve

Les conteneurs cassés, "avalés" par le camion sont remplacés sans frais par le SMICVAL sur demande écrite ou téléphonique. En cas de vol de bac, l'usager doit transmettre une déclaration de type main courante en gendarmerie ou auprès de la police nationale.

Le SMICVAL se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation d’un bac non adapté au type de déchet collecté, ou en cas de compactage du conteneur.

Il est interdit d’affecter un bac à un usager autre que celui auquel il est destiné et d’en faire une autre utilisation que celle prévue par le présent règlement, ce bac étant la propriété du Smicval.

En cas de non-respect de ces règles, le remplacement du ou des conteneurs sera à la charge de l’utilisateur.

8.4. Garde juridique et responsabilité

Les conteneurs sont la propriété du SMICVAL. Ils sont mis à disposition des usagers, rattachés au bâtiment et restent en place en cas de changement de propriétaire ou de locataire.

Les usagers en ont la garde juridique.

Les opérations de présentation et de remisage des bacs se font sous la direction et le contrôle des usagers. Ils pourront être tenus responsables des dommages causés par ces bacs en application de l’article 1240 du Code Civil en vigueur (cf. : responsabilité du fait des choses).

Cas des bacs de regroupement

Le SMICVAL conserve la garde juridique des bacs placés dans les points de regroupement, sous réserve que ceux-ci fassent l’objet d’une utilisation normale. En aucun cas le SMICVAL pourra être tenu responsable des dommages causés par ces bacs s’ils étaient déplacés hors de l’emplacement ou du logement prévu à cet effet.

La commune d’accueil, responsable de l’aménagement, de l’entretien normal et du nettoiement des points de regroupement, sera seule responsable des dommages causés du fait d’un défaut d’aménagement ou d’entretien de ces points.

Cas de la modification du modèle de collecte

Lors du changement de modèle de collecte, du porte-à-porte vers l’apport collectif, il est proposé à l’usager de lui céder le bac. En cas d’acceptation par ce dernier, il en découlera un transfert automatique du droit de propriété du bac (le remplacement et les réparations ne seront donc plus prises en charge par le Smicval).

ARTICLE 9. CONDITIONS DE PRESENTATION DES DECHETS ET ORGANISATION DE LA COLLECTE

9.1. Horaires de collecte

Les collectes s’effectuent tout au long de la journée du lundi au dimanche selon le calendrier annuel du SMICVAL consultable sur le site internet du Smicval : www.smicval.fr .

9.2. Présentation et Remisage des bacs

. Collecte réalisée le matin et l’après-midi : L’usager doit présenter ses bacs sur le trottoir la veille au soir. Les bacs doivent être enlevés le plus rapidement possible après le passage du véhicule de collecte et, au plus tard, le soir du jour de la collecte.Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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. Collecte réalisée la nuit : L’usager doit présenter ses bacs sur le trottoir à partir de 19 heures et avant 21 heures. Les bacs doivent être enlevés le plus rapidement possible après le passage du véhicule de collecte et, au plus tard, le soir du lendemain de la collecte.

Les bacs sont présentés à la collecte, couvercle fermé, poignée orientée côté rue, à l’exception des communes desservies par une collecte robotisée. Dans le cadre de la collecte robotisée, les bacs doivent être présentés poignée orientée côté habitation et libre de tout obstacle (bac, poteau, …) sur un rayon de 1m autour du bac sinon ils ne seront pas collectés.

En aucun cas le bac ne peut rester en permanence sur le domaine public, à l’exception des bacs de proximité et de regroupement.

Le bac sera déposé en bordure de voie publique par son attributaire de manière à ne pas gêner la circulation piétonne, cycliste et automobile. Les agents du SMICVAL, une fois le bac vidé, devront repositionner celui-ci à son emplacement initial, poignée orientée côté habitation et de manière à ne pas gêner la circulation ni de porter atteinte aux fonctions de desserte des propriétés des voies.

Cas d’absence de collecte

Il sera considéré que l’oubli de collecte relève du Syndicat dès lors que plusieurs bacs de la rue n’ont pas été collectés ou que le relevé de géolocalisation du véhicule de collecte mettra en évidence le fait qu’une partie de la rue n’a pas été collectée. En revanche, dans le cas contraire, l’oubli sera attribué à l’usager et il devra attendre la collecte suivante.

Dans le cas d’une absence de collecte du fait de la responsabilité du Smicval, il sera fait le maximum pour effectuer un rattrapage de cette collecte. Dans ce cas, la commune sera informée, et les usagers devront laisser le bac en place pour une collecte le plus rapidement possible.

Il est à préciser que les jours de grève ne sont pas considérés comme des absences de collecte.

9.3. Cas des jours fériés

Les collectes en porte à porte sont effectuées les jours fériés, hors 1er mai, 25 décembre et 1er janvier. Les collectes de rattrapage de ces 3 jours sont organisées les samedis suivants le jour de collecte. En revanche, pour les communes bénéficiant d’au moins deux collectes hebdomadaires, il n’y aura pas de ramassage supplémentaire lorsque le délai entre le jour de collecte habituelle et le samedi de rattrapage est inférieur à 48 heures.

En cas de force majeure ou variation saisonnière, le service se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les jours et horaires des collectes.

9.4. Organisation de la collecte en porte à porte

L’organisation générale du service par flux est la suivante :

Pour les Ordures Ménagères Résiduelles et assimilées :

Collecte en porte-à-porte par bacs individuels ou en bacs de regroupement, desservant plusieurs habitations. Les ordures ménagères sont enfermées dans des sacs déposés dans les bacs prévus à cet effet.

Pour les emballages et papiers hors verre :

Collecte en porte-à-porte en bacs jaunes individuels ou en bacs de regroupement. Les emballages sont déposés en vrac (sans sac) dans le bac.

Pour les Restes Alimentaires (biodéchets) :

Collecte en porte-à-porte par bac : les Restes Alimentaires (biodéchets) sont enfermés dans des sacs biodégradables (disponibles en mairies et sur les pôles de recyclage des communes concernées ainsi qu’au pôle environnement de St Denis de Pile), ou en matière kraft compostable, déposés dans le bac. Cette collecte ne concerne que certaines zones du territoire.

De même, les végétaux sont acceptés dans un bac vert dédié à cet effet et font l’objet d’une collecte ne concernant que certaines zones du territoire.

Pour les autres communes, les végétaux doivent être compostés ou emmenés sur un pôle recyclage (hors tontes et feuilles mortes qui sont refusées).+

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tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71

contact@smicval.fr

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Les autres flux (verre, textiles, et autres déchets) sont collectés en apport collectif, dont l’organisation est décrite dans le paragraphe dédié.

Pour le verre : collecte en borne d’apport collectif, le verre est déposé en vrac sans bouchons ni couvercles, ni capsules (à déposer dans les bacs pour les emballages).

Pour le textile : collecte en borne d’apport collectif selon les consignes indiquées sur les conteneurs. Pour les autres déchets (sauf exceptions) : accueil en Pôles Recyclage ou Smicval Markets.

Pour les déchets dont la collecte est assurée par le SMICVAL, l’usager doit respecter les dispositions des règlements mis en place par celui-ci.

Les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI) des particuliers et professionnels ne sont pas collectés par le Smicval mais par les pharmacies, dans des boîtes mises à disposition des usagers. Leur présence dans les bacs de collecte pouvant entrainer des risques pour les agents assurant la collecte et le traitement, le Smicval se réserve la possibilité de déposer plainte contre les personnes les ayant déposés.

9.5. Modalités de collecte en porte-à-porte

Il est interdit de déposer dans les bacs des déchets liquides, des cendres chaudes ainsi que tout déchet ayant un pouvoir corrosif ou susceptible d’exploser ou d’enflammer son contenu, ainsi que les produits infectieux, DASRI, ou à risque sanitaire (urine, excréments…). Tout objet coupant, piquant (ampoule brisée, couteau…) sera enveloppé avant d’être mis dans le conteneur de manière à éviter tout accident.

La fréquence de collecte est définie selon le flux de déchets collectés et conformément à la législation en vigueur.

Cas des hyper-centres non conteneurisés :

Par manque de place, ces hyper centres sont dotés de solution adaptée à la collecte permettant de limiter au maximum les dépôts au sol.

Cas des points de regroupement

Des points de regroupement sont mis en place pour les usagers domiciliés dans des impasses et des écarts de collecte (immeubles éloignés, situés sur une voie non utilisable par un camion de collecte). Dans ce cas, la Collectivité pourra définir des règles d’organisation particulières : zone de regroupement des bacs (individuels ou collectifs) en bordure de la voie publique permettant cette collecte.

D’autres points de regroupement sont créés afin de résorber les points noirs de la collecte (points dangereux pouvant entrainer un risque mortel pour les agents de collecte).

Cas des logements neufs :

De manière prioritaire, et étant rappelé les réformes entrées en vigueur postérieurement au comité syndical du 06 septembre 2022, dans les zones concernées par le calendrier de déploiement, l’installation de points d’apport collectifs sera privilégiée.

Sur les territoires où le modèle de collecte en points d’apport collectifs est déjà déployé, le ramassage en points d’apport collectifs sera obligatoire.

Cas des aires d’accueil des personnes itinérantes

Le gestionnaire (public ou privé) des aires d’accueil doit se rapprocher du service dédié aux professionnels Proactiv' by Smicval pour contractualiser la prestation de collecte et de traitement. La prestation de collecte s’effectuera sur la fréquence et les jours de collecte habituels et est soumise à Redevance Spéciale selon les modalités précisées dans le règlement général du service d’élimination des déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers.

ARTICLE 10. CONTROLE DU CONTENU DES BACSEnvoyé en préfecture le 09/01/2024

Reçu en préfecture le 09/01/2024

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10.1. Objectifs du contrôle

Afin de vérifier le respect du présent règlement, la Collectivité se réserve le droit d’effectuer à tout moment des contrôles des bacs et équipements de collecte, notamment par vérification du contenu des sacs par ses agents aux fins de :

Mesurer l’adhésion de la population au programme de tri des déchets

Contrôler que les consignes d’utilisation des bacs et contenants sont bien respectées.

10.2. Conséquences du contrôle

Si les consignes d’utilisation ne sont pas respectées, le Smicval se réserve la possibilité de ne pas effectuer la collecte (cf. : cas de refus de collecte décrits ci-dessous). Ce refus sera notifié par un avis de passage positionné entre le couvercle et le bac ou dans la boite aux lettres qui en expliquera les raisons. Le cas échéant, l’usager devra rectifier les erreurs en retriant les déchets non compatibles.

Le SMICVAL se réserve le droit de retirer un bac destiné à la collecte des emballages si l’usager en fait un usage non conforme au présent règlement, ceci après plusieurs notifications.

10.3. Cas de refus de la collecte

Les bacs autres que ceux mis à disposition par la Collectivité ainsi que les ordures ménagères déposées en sac (hors zones définies au point 8.5) ou en vrac à côté des bacs ne seront pas collectés.

En outre, la collecte des bacs peut être refusée dans les situations suivantes : 1. Si les bacs sont en surcharge volumique ou massique ;

2. Si le contenu des bacs a été compacté mécaniquement ;

3. Si les bacs normalement destinés aux ordures ménagères résiduelles contiennent une proportion significative de déchets pour lesquels une autre filière de collecte existe : par exemple gravats, verre, tontes, restes alimentaires, papiers, emballages… ;

4. Si des bacs ou sacs jaunes normalement destinés aux emballages et papiers contiennent des déchets non conformes : par exemple ordures ménagères ….

5. Si les bacs normalement destinés aux Restes Alimentaires contiennent des déchets non conformes : par exemple sacs plastiques non biodégradables / non compostables…

6. Si le bac comporte des déchets dangereux ou DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux) ; 7. Si les déchets ménagers résiduels ne sont pas enfermés dans des sacs. 8. Si les bacs ne sont pas présentés dans les conditions prévues à l’article 9.2 du présent règlement.

III.2. Collecte en apport collectif

ARTICLE 11. ATTRIBUTION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES CONTENANTS

11.1. Modalités d’accès

Pour être en mesure d'utiliser les services du SMICVAL, chaque usager devra préalablement s'identifier, justifier de sa domiciliation et disposer d'un compte usager dont la création pourra se faire directement sur le site internet du SMICVAL (www.smicval.fr) ou bien par simple demande au service aux usagers du SMICVAL selon les modalités de contact précisées à l'article 2.

Chaque foyer du territoire bénéficiera sans frais d'une (1) carte d'accès multiservices qui lui permettra d'accéder à l'ensemble des Points d'Apports Collectifs (PAC) publics du territoire du SMICVAL soumis à contrôle d’accès ainsi qu'aux Pôles Recyclages et Smicval Markets. Il pourra notamment venir la récupérer en Pôle Environnement aux horaires d'accueil spécifiés à l'article 2 du présent règlement.Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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Toute carte physique multiservices supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur adopté par le conseil syndical (voir annexe n°03 du présent dossier). Des accès dématérialisés supplémentaires pourront être attribués sur simple demande en ligne depuis son compte personnel sans frais additionnel dès lors que le dispositif sera opérationnel.

Les modalités spécifiques aux professionnels et communes sont encadrées par le règlement de service aux professionnels et communes.

11.2. Nettoiement des pieds de bornes

Conformément à la délibération n°2022-04, en date du 08/02/2022, et dans le cadre d’un conventionnement entre le Smicval et les communes, le ramassage des dépôts en pieds de bornes est assuré par le Smicval. De manière complémentaire et au profit d’une lutte contre la délinquance environnementale, le Smicval apportera son aide par la mise en œuvre d’un premier niveau d’intervention visant à l’identification des délinquants.

Ces mesures seront mises en œuvre quelle que soit la nature de la propriété du terrain d’assiette concerné : propriété publique (domaine public ou domaine privé) ou privée (y compris sur les propriétés des immeubles collectifs).

11.3. Lavage des équipements

Le SMICVAL assurera le lavage externe et interne des équipements situés sur le domaine public et sur le domaine privé pour les bornes aériennes, enterrées, et semi-enterrées ainsi que pour les résidences privées situées sur le domaine privé après conventionnement tripartite entre le Smicval, la commune et le bailleur. Ce service est financé par la TEOM.

11.4. Maintenance

Le SMICVAL assure la maintenance des bornes et équipements dont il a la propriété.

Par maintenance il est entendu :

• Réparation des accès des bornes (trappes, contrôles d’accès) et remplacement si besoin.

• Lavage externe ou interne

• Remise en état de tout dysfonctionnement entrainant la perturbation de son fonctionnement

En cas d’indisponibilité des bornes d’apport collectif, et suivant leur profil utilisateur, les usagers pourront se rendre sur d’autres points d’apport collectif.

En cas de dégradation volontaire ou non des bornes d’apport collectif, l’usager aura à sa charge financière la remise en état ou changement de l’équipement permettant de garantir la collecte dans de bonnes conditions.

Les bornes et équipements situés sur des résidences privées ou n’appartenant pas au Smicval seront maintenus par le propriétaire. Le cas échéant, le Smicval ne pourra être tenu responsable de la non-disponibilité de l’équipement.

Afin de garantir le bon fonctionnement de la collecte dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le Smicval pourra, sur accord du propriétaire, assurer la maintenance dans les conditions définies par la convention. Le Smicval se réserve le droit de ne pas collecter un équipement entrainant des risques pour l’environnement ou la sécurité des utilisateurs ou agents de collecte.Envoyé en préfecture le 09/01/2024

Reçu en préfecture le 09/01/2024

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ARTICLE 12. CONDITIONS DE COLLECTE ET ORGANISATION

12.1. Conditions de collecte en Point d’apport collectifs (PAC)

Les collectes s’effectuent suivant les besoins afin de garantir la disponibilité des équipements pour les usagers.

Le Smicval se réserve la possibilité d’examiner la quantité apportée par chaque usager. Si celle-ci est trop importante et récurrente par rapport au volume des déchets couverts par la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères définie annuellement par délibération, le Smicval pourra se rapprocher de l’usager afin d’obtenir des justifications de sa production, voir l’accompagner dans une démarche de réduction.

Le cas échéant il pourrait être assimilé à un professionnel et se voir régulariser sa situation (voir règlement des professionnels et communes).

L’organisation générale du service est la suivante :

Pour les Ordures Ménagères Résiduelles et assimilées :

Les ordures ménagères sont déposées dans des sacs. La trappe du point d’apport collectif ayant un volume de 60L, il appartient à l’usager d’utiliser la taille de poche adaptée. L’ouverture du point d’apport collectif se fait par la carte d’accès multiservice du foyer.

Pour les emballages et papiers, hors verre :

Les emballages sont déposés en vrac directement dans la trappe jusqu’à un volume de 60L maximum. L’ouverture du point d’apport collectif se fait par la carte d’accès multiservice du foyer. Pour les Restes Alimentaires (biodéchets) :

Les Restes Alimentaires sont enfermés dans des sacs biodégradables de 30 L maximum (disponibles en mairies et sur les pôles de recyclage des communes concernées ainsi qu’aux pôles environnement), ou en matière kraft compostable et déposés dans le bac. L’ouverture du point d’apport collectif se fait par la carte d’accès multiservice du foyer.

Pour le verre :

Le verre est déposé en vrac sans bouchons ni couvercles, ni capsules (à déposer avec les emballages). La carte d’accès multiservice n’est pas nécessaire pour déposer ce flux.

Pour le textile :

Le textile est déposé selon les consignes indiquées sur les conteneurs. La carte d’accès multiservice n’est pas nécessaire pour déposer ce flux.

Pour le carton :

Le carton est déposé aplati et en vrac. La carte d’accès multiservice n’est pas nécessaire pour déposer ce flux.

Pour les autres déchets (sauf exceptions) : accueil en Pôles Recyclage ou Smicval Markets (avec carte d’accès au service)

Pour les déchets dont la collecte est assurée par le SMICVAL, l’usager doit respecter les dispositions des règlements mis en place par celui-ci.

Les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI) des particuliers et professionnels ne sont pas collectés par le Smicval mais par les pharmacies, dans des boîtes mises à disposition des usagers. Leur présence dans les équipements de collecte pouvant entrainer des risques pour les agents assurant leur collecte et leur traitement, le Smicval se réserve la possibilité de déposer plainte contre les personnes les ayant déposés.

12.2. Modalités de collecte en PAC

Le Smicval adaptera le vidage de ces Points d’Apports Collectifs en fonction de leur remplissage afin de garantir la continuité et la qualité du service public, selon le flux collecté et conformément à la législation en vigueur.

Collecte des bornes d’apport collectif d’Ordures Ménagères Résiduelles, Emballages et papiers :Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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Des conteneurs d’apport collectif sont placés sur le domaine public ou privé à la disposition des usagers. L’ensemble des points de collecte est défini en relation avec les communes, conformément aux prescriptions techniques du Smicval. Ces bornes sont aériennes, enterrées ou semi-enterrées. Elles sont vidées avec une fréquence adaptée afin d’assurer la disponibilité de l’équipement.

Collecte des bornes d’apport collectif de Restes Alimentaires (biodéchets) : Des contenants type « abris-bacs » sont placés sur le domaine public ou privé à la disposition des usagers. L’ensemble des points de collecte est défini en relation avec les communes, conformément aux prescriptions techniques du Smicval. Elles sont vidées avec une fréquence adaptée afin d’assurer la disponibilité de l’équipement et limiter les nuisances liées au flux collecté.

Collecte du verre :

Des conteneurs de récupération du verre sont placés sur le domaine public ou privé à la disposition des usagers. L’ensemble des points de collecte est défini par le SMICVAL en relation avec les communes, conformément aux prescriptions techniques du Smicval. Les colonnes ou bornes sont vidées avec une fréquence adaptée en fonction du taux de remplissage.

Collecte du carton :

Des conteneurs de récupération du carton sont placés sur quelques points du territoire, éloignés des pôles recyclage et Smicval Markets.

L’ensemble des points de collecte est défini par le SMICVAL en relation avec les communes, conformément aux prescriptions techniques du Smicval.

Collecte du textile :

Des conteneurs de récupération du textile sont placés, en partenariat avec un éco-organisme, à la disposition des usagers. L’ensemble des points de collecte est défini en relation avec les communes et le prestataire, désigné par l’éco-organisme, qui collecte ces différents conteneurs.

Cas des logements neufs en habitat collectif et en lotissement :

Dans le cas des logements neufs, lors de la demande de permis de construire, les constructeurs/promoteurs/aménageurs doivent veiller à disposer d’une place suffisante pour stocker des bornes d’apport collectifs selon les préconisations du Smicval. Ils doivent respecter strictement les prescriptions techniques fournies par le Smicval.

Cette obligation doit être retranscrite dans les règlements d’urbanismes couvrant le territoire des communes membres. et le SMICVAL veillera à solliciter l’intégration de cette obligation à l’égard de l’autorité compétente en matière de PLU.

Cas des aires d’accueil des personnes itinérantes

Le gestionnaire (public ou privé) des aires d’accueil doit se rapprocher du service dédié aux professionnels Proactiv' by Smicval pour contractualiser la prestation de collecte et de traitement. La prestation de collecte est soumise à Redevance Spéciale selon les modalités précisées dans le règlement des services aux professionnels et communes.

Il est interdit de déposer dans les points d’apport collectifs des déchets liquides, des cendres chaudes ainsi que tout déchet ayant un pouvoir corrosif ou susceptible d’exploser ou d’enflammer son contenu, ainsi que les produits infectieux, DASRI ou à risque sanitaire (urine, excréments…). Tout objet coupant, piquant (ampoule brisée, couteau…) sera enveloppé par un emballage adapté avant d’être mis dans le contenant de manière à éviter tout accident.

La récupération des matériaux déposés à l’intérieur de ces conteneurs ne peut être réalisée sans autorisation du SMICVAL. De même le déplacement de ces points ne peut être exécutés que par les agents préposés à cet effet.Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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CHAPITRE IV – AUTRES CLAUSES GENERALES

ARTICLE 13. TRAITEMENT ET STOCKAGE DES DONNEES

13.1. Traitement des données personnelles

Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), les données personnelles

sont récoltées dans le cadre d’une mission de service public, à des fins de suivi des demandes que l’usager pourra

formuler au Smicval, d’enrichissement de contenus et d’analyse statistique.

Le Système d'Information du SMICVAL associe un usager (Nom, prénom, n° de téléphone, adresse mail) a une

adresse de production de déchets.

Une Carte d’accès multiservices est ensuite affectée à un compte usager (particulier ou professionnel), permettant

l'accès aux services.

Ces données sont récoltées avec le consentement explicite de l’usager.

L’usager pourra à tout moment retirer ce consentement par saisie du Délégué à la protection des données en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo.smicval@smicval.fr.

13.2. Stockage des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont enregistrées selon des protocoles sécurisés. Aucun transfert ou cession des données de l’usager à des tiers n’aura lieu sans son consentement.

Conformément à la règlementation générale sur la protection des données personnelles (RGPD), le stockage de ces données sera limité dans le temps à une date de péremption de 12 mois. A l’issue de cette période, dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de renouvellement de consentement sera adressée à l’usager.

Chaque formulaire ou télé service limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).

ARTICLE 14. LA COLLECTE PAR APPORT VOLONTAIRE DANS LES POLES RECYCLAGE

Le règlement des pôles recyclage précise quels sont les déchets autorisés, les déchets interdits, les modalités d’organisation et de fonctionnement.

ARTICLE 15. ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE PREVENTION DES DECHETS

Le SMICVAL a développé différentes actions de prévention pour limiter la production de déchets : éducation à l’environnement (sensibilisation des scolaires, du grand public et des professionnels), participation à des manifestations, sensibilisation aux consignes de tri, subventions attribuées aux usagers du territoire…

Les usagers particuliers sont incités à détourner la partie fermentescible (matières organiques dont végétaux et restes alimentaires…) de leurs déchets ménagers résiduels notamment par le biais de formations sur le compostage avec mise à disposition gratuite de composteurs, sur les formations de jardinage écologique ...Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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Le SMICVAL est inscrit dans la démarche Zero Waste (zéro déchet, zéro gaspillage). Cette démarche exemplaire participe à la promotion de l’économie circulaire. Le Smicval se mobilise autour des objectifs suivants : • Donner une seconde vie aux produits ;

• Réduire toutes les sources de gaspillage ;

• Recycler tout ce qui est recyclable.

ARTICLE 16. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES ET TECHNIQUES DES VOIES POUVANT LIVRER PASSAGE AUX VEHICULES DE COLLECTE

16.1. Cas de la collecte en porte à porte

Cas des voies publiques

La collecte des déchets s’effectue sur les voies publiques, dans le respect du code de la route. Le SMICVAL, dans ses actions de collecte, se réserve le droit d’appliquer les recommandations métiers de la CNAMTS (R.437) et leurs évolutions.

La suppression du recours à la marche arrière est préconisée, sauf en cas de manœuvre de repositionnement. Dans les voies sans issues, si le véhicule de collecte n’est pas en mesure d’effectuer une manœuvre de demi-tour, la collecte s’effectuera à l’extrémité de cette voie.

Les véhicules du SMICVAL ne circuleront que sur des voies permettant la mise en sécurité de son personnel et de ses biens. Le PTAC des véhicules de collecte allant jusqu’à 32 tonnes, le SMICVAL ne peut se permettre de circuler sur des routes non carrossables ou non bitumées.

Si des évènements venaient à mettre en danger les agents ou les biens du SMICVAL (altération importante du revêtement, défaut d’élagage, modification de l’urbanisation, stationnement gênant de véhicules ….), le SMICVAL informerait la commune concernée des difficultés rencontrées lui demandant d’y apporter une solution. A défaut d’intervention, le SMICVAL pourrait suspendre le service de collecte en porte à porte.

Les communes informeront le SMICVAL des travaux de voirie ou d’urbanisme qui pourraient perturber le service de collecte, ainsi que des nouveaux projets. En cas de travaux publics ou privés et de manifestations rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux pour le véhicule et/ou le personnel de collecte, le SMICVAL doit être informé de la nature et de la durée de ces derniers afin de mettre en place un ou plusieurs points de regroupement temporaires pouvant centraliser les bacs des usagers. Ces points seront disponibles à la collecte jusqu’au rétablissement de la circulation.

De même, les communes solliciteront le SMICVAL pour apporter un avis sur les nouveaux projets inclus dans les PLU.

Cas des voies privées

En règle générale, le service public de collecte de déchets ménagers ne s’effectue pas sur les voies privées mais uniquement sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique.

En revanche, si le nombre d’usagers est jugé suffisant, à l’exemple des lotissements ou d’un hameau, les véhicules du SMICVAL pourront circuler sur le domaine privé. En cas de difficulté ou d’incident, la Collectivité peut décider d’arrêter de circuler sur ce type de voie. Dans ce cas les bacs seront à présenter en bordure de voie publique desservie.

La collecte sur voie privée étant réalisée à titre exceptionnel, à la demande de l’usager, la collectivité n’est pas responsable des éventuelles dégradations qui pourraient survenir du fait du passage des véhicules de collecte. Il en est de même pour des raisons techniques lorsque pour desservir en porte à porte des usagers, les véhicules du SMICVAL sont dans l’obligation d’effectuer un demi-tour dans une propriété privée.Envoyé en préfecture le 09/01/2024

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Dans tous les cas, la signature d’une convention bipartite (annexe 1) sera exigée pour autoriser les véhicules du SMICVAL à pénétrer dans les propriétés privées, et pour définir les droits et les obligations de chacune des parties. Toutefois, les modalités de circulation sont strictement soumises à la réglementation de la voie publique. L’accès à la voie privée doit correspondre aux exigences du SMICVAL.

Dans toutes les voies privées où les véhicules de collecte ne circuleront pas, la présentation des bacs devra s’effectuer en limite de domaine public.

Cas des voies en impasse

Pour permettre la desserte des voies en impasse, une aire de retournement doit être aménagée à l’extrémité de la voie (ou à un autre niveau de celle-ci). Les dimensions de ces aires (annexe 2) doivent être compatibles avec les dimensions des véhicules de collecte. Dans le cas d’absence d’aire de retournement ou d’impossibilité d’y effectuer une manœuvre de demi-tour (problème de dimensionnement, de mauvais stationnement…), les usagers devront avancer leurs bacs pour les jours de collecte jusqu’à la voie desservie par la Collectivité. Un aménagement de type « point de regroupement de bacs individuels » sera mis en place.

Cette obligation doit être retranscrite dans les règlements d’urbanismes couvrant le territoire des communes membres.

16.2. Cas de la collecte en point d’apport collectif

Les points d’apport collectifs devront être accessibles (en hauteur et largeur) aux véhicules, type camion grue, les collectant. Ils ne circuleront que sur des voies permettant la mise en sécurité de son personnel et de ses biens. Le PTAC des véhicules de collecte allant jusqu’à 32 tonnes, le SMICVAL ne peut se permettre de circuler sur des routes non carrossables ou non bitumées.

Les prescriptions techniques ad hoc sont fournies à la mairie par le Smicval lors de la définition des points d’implantation.

Dans le cas des résidences ou lieux fermés (portail, barrières …) le propriétaire s’assurera de permettre l’accès aux véhicules de collecte.

ARTICLE 17. FINANCEMENT DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS

Le service est financé par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Le produit de celle-ci est calculé tous les ans aux vues des dépenses du service. Le Smicval préconise un taux aux intercommunalités adhérentes qui le votent. La TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée. Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier du bien. La TEOM est calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

Une redevance spéciale est facturée aux usagers professionnels afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets assimilés pris en charge par le service public, en application des dispositions de l’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le fonctionnement de cette redevance spéciale est défini dans le règlement de service aux professionnels et communes.

ARTICLE 18. EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement est applicable à compter de la validation de l’arrêté motivé du Président du Smicval. Les élus et les agents du service de collecte des déchets ménagers assimilés, habilités à cet effet et le receveur autant que de besoin, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement. Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.

ARTICLE 19. RECLAMATIONS DES USAGERS

Les réclamations sont enregistrées et traitées par les services du Smicval qui peuvent être contactés suivant les coordonnées rappelées à l’article 2 du présent règlement.Envoyé en préfecture le 09/01/2024

Reçu en préfecture le 09/01/2024 S L 3

Publié le

ID: 099 NESANCCAT7 NNNANAINA NNNQ 1490 AR

ES irs1e)

ose| Qualité Sécurité

CET UTILES

AFNOR CERTIFICATION

150 9001 - OHSAS 18001

1$0 14001

Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71

contact@smicval.fr

www.smicval.fr

ARTICLE 20. VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Les contestations relatives à la mise en œuvre du présent règlement relèvent de la compétence du juge de proximité ou du tribunal d’instance au titre du règlement des litiges opposant un particulier — ou autre non professionnel — et le service. Les contestations entre le service et un professionnel ou assimilé professionnel relèvent des juridictions mentionnées dans la convention les liant au service.

Toute contestation à l’encontre du règlement de service en lui-même doit faire l’objet dans un délai de deux mois, d’un recours contentieux contre l’arrêté motivé du Président du Smicval qui l’a adopté auprès du Tribunal administratif de Bordeaux ou d’un recours gracieux auprès du SMICVAL, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois par l’administration post requête de l’usager, vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

ARTICLE 21. CONSTAT DES INFRACTIONS ET SANCTIONS

Les infractions au présent règlement seront constatées par les agents du service de collecte des déchets ménagers et assimilés ou par le représentant légal ou par le mandataire de la collectivité.

L’usager qui laisse les bacs de collecte sur le domaine public en dehors des heures de collecte est passible de la peine prévue par l’article R 632-1 du Code Pénal d’une amende prévue pour les contraventions de la 2e classe contravention (voir également article R 541-76 du Code de l’environnement renvoyant aux mêmes dispositions). L’usager qui embarrasse la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe conformément à l’article R 644-2 du Code Pénal (voir également article R 541-77 du Code de l’environnement renvoyant aux mêmes dispositions) et l’article R 412- 51 du Code de la Route.

Sans préjudice des sanctions ci-dessus évoquées, et lorsque les violations au présent règlement sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service public, le service de collecte pourra être temporairement suspendu pour l’auteur de ces violations, tant qu’il n’y aura pas remédié.

Une notification de cette suspension du service sera adressée à l’auteur de ces violations. Cette notification exposera les motifs de la suspension et indiquera que la reprise du service sera conditionnée au respect du présent règlement.

Toutes menaces verbales réitérées, actes de violence ou d’intimidation commis à l’encontre des agents d’exploitation dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction sont passibles de poursuites pénales sur la base des articles 433-3 ou 433-5 du code pénal.

Toute dégradation d’un équipement du Smicval (bac, contenant, point d’apport collectif, pôle recyclage…) est passible d’un dépôt de plainte, et l’usager s’expose à un arrêt de la collecte.

Le dépôt de DASRI dans un équipement de collecte l’expose à un dépôt de plainte et peut aller jusqu’à la suspension de la collecte de ses déchets.

Tout dépôt hors contenant prévu à cet effet expose le responsable de cet acte à des sanctions administratives et / ou pénales.

Les apports des usagers devront être triés et déposés dans les équipements de collecte correspondantes à leur nature.Envoyé en préfecture le 09/01/2024

Reçu en préfecture le 09/01/2024

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ID : 033-253306617-20240101-2023_1439-AR

Qualité Sécurité

CET UTILES

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150 9001 - OHSAS 18001

15014001

Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71

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ANNEXESEnvoyé en préfecture le 09/01/2024

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CONVENTION PORTANT

AUTORISATION DE PASSAGE

ENTRE :

Le Syndicat Mixte de Valorisation du Libournais Haute-Gironde, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération, n°2020-38, du comité syndical en date du 30 juillet 2020, domicilié ès qualités au siège social, 8, route de la Pinière, 33910 SAINT-DENIS-DE-PILE

Ci-après dénommé « SMICVAL »

D'UNE PART

ET

Madare/Monsieur, domicilié(e)

et propriétaire de La voie privée

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Afin de pouvoir exécuter dans des conditions optimales Le service de public de collecte des

ordures ménagères et assimilées, les véhicules de collecte du SMICVAL ont besoin

d'emprunter ponctuellement des voies privées.

Pour ce faire, le SMICVAL doit, au préalable, recueillir l'autorisation des propriétaires.

C'est l'objet de la présente convention.

Vu les statuts du SMICVAL approuvés par délibération du comité syndical du 12 décembre

2008, modifiés par Les délibérations n°2013-004, n°2013-005, n°2013-033, n°2013-034, n°2013-

035,

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Vu le règlement intercommunal de collecte du SMICVAL du Libournais Haute-Gironde approuvé par le comité syndical en date du 12 octobre 2016.

Il a été convenu ce qui suit :

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CA TU TTL

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150 9001 - OHSAS 18001

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tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71

contact@smicval.fr

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Annexe 1 : Convention de passage sur une propriété privéeEnvoyé en préfecture le 09/01/2024

Reçu en préfecture le 09/01/2024 7

CONVENTION sn SL10

Article 1° ID : 033-253306617-20240101-2023 1439-AR

MAAGME/MONSIEUT uen autorise les véhicules de collecte des ordures ménagères et assimilées du SMICVAL à emprunter La voie privée lui appartenant située (adresse compl avec nom de la commune)

Cette autorisation concerne aussi bien les véhicules du SMICVAL que ceux des sociétés chargées par lui du service public de collecte aux termes d'un marché public ou d'une délégation de service public.

Cette autorisation n'est valable qu'aux jours et heures de collecte prévus par Le reglement de collecte du SMICVAL, et uniquement pour atteindre Les points de collecte et pour en repartir, ainsi que pour les opérations strictement nécessaires à La manutention des bacs.

Article 2 : Dommages

Les éventuels dommages causés à La propriété privée par Les véhicules du SMICVAL ou de ses prestataires, ou par ses agents lors des opérations de manutention feront l'objet d'un constat contradictoire, et seront réglés conformément aux dispositions de La Loi du 5 juillet 1985.

Article 3 : Suspension temporaire

La présente étant conclue dans le but de faciliter l'exécution du service public de collecte des ordures ménagères et assimilées, le SMICVAL peut décider à tout moment de ne plus la mettre en œuvre temporairement, pour des motifs tirés des impératifs de bonne organisation du service.

Le propriétaire en sera informé par Lettre simple dans Le délai de 15 jours précédant la fin de la mise en œuvre.

Passé ce délai, la collecte sera effectuée aux points de regroupement prévus à cet effet.

Article 4 : résiliation à l'initiative du SMICVAL

Le SMICVAL pourra résilier, à tout moment, la présente convention, pour des motifs tirés notamment de la meilleure organisation du service.

Cette décision de résiliation sera notifiée au propriétaire 15 jours au moins avant sa prise d'effet.

Article 5 : résiliation à l'initiative du propriétaire

Le propriétaire pourra solliciter à tout moment La résiliation de cette convention.

Pour ce faire, il devra signifier son attention au SMICVAL par LRAR deux mois au moins avant la date d'effet voulue pour cette résiliation, délai nécessaire au SMICVAL pour mettre en place un point de regroupement.

Fait en deux exemplaires à,

Le. |….2023

Madame/Monsieur.…_ Pour Le Président et par délégation,

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| __QSE | Qualité Sécurité

Environnement

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150 9001 - OHSAS 18001

15014001

Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71

contact@smicval.fr

www.smicval.frEnvoyé en préfecture le 09/01/2024

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ID : 033-253306617-20240101-2023_1439-AR

smicval Libournais Haute-Gironde

AIRE CIRCULAIRE AIRE CARRÉE

18m

18m

AIRE ENT

25m H

10m

+ 10,5 m 10,5 m

La chaussée doit pouvoir supporter le passage de véhicules de 19 à 26 tonnes.

Il est bien entendu que les aires doivent être libres en totalité (aucun stationnement).

afao

ose| Qualité Sécurité

CA TU TTL

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150 9001 - OHSAS 18001

1$0 14001

Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71

contact@smicval.fr

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Annexe 2 : Prescriptions techniques pour la création d’aires de

retournement

PRESCRIPTIONS DU SMICVAL

POUR UNE AIRE DE RETOURNEMENTEnvoyé en préfecture le 09/01/2024

Reçu en préfecture le 09/01/2024

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Environnement

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Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71

contact@smicval.fr

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Article 2 :

Le présent arrêté sera publié.

Le président du Smicval, les présidents des intercommunalités et maires membres du syndicat, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

Article 3 :

En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Saint Denis de Pile

Publié le :

Le Président,

Sylvain GUINAUDIE

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Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie

Date de signature : 05/01/2024

Qualité : Parapheur Président SMICVAL1

A N N E X E n°3

 Tarification prenant en compte la nouvelle

offre de serviceParticuliers, Professionnels et Communes Tarifs applicables au 1er août 2023

Renouvellement de carte multiservices où

carte multiservices supplémentaire 13,00 € 20% 15,60 €

Tarification carte multiservice

*Avertissement : ces informations sont susceptibles d’évoluer dans le temps et de faire l’objet de modifications.

En fonction, les données actualisées se trouveront sur le site internet du SMICVAL (www.smicval.fr).