Arrêté - Arrete n°2024 33 reglement aux pros et communes

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Arrêté - Arrete n°2024 33 reglement aux pros et communes Document publié le Mercredi 22 juin 2005 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 33 reglement aux pros et communes)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Banque, Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71

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Arrêté n° 2024 - 33

Règlementant le service

aux professionnels et aux communes

Le Président du SMICVAL du Libournais Haute-Gironde,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1521 du Code général des impôts,

Vu la délibération en date du 22 juin 2005 fixant les modalités de mise en place d’une redevance spéciale auprès des commerçants et artisans, pour l’ensemble du territoire du SMICVAL du Libournais Haute Gironde et ce, à compter du 1er janvier 2006 et suivant un calendrier pluriannuel d’application,

Vu la délibération, n°2007-06, en date du 14 février 2007 étendant le périmètre de la délibération susvisée à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, EPCI, etc.),

Vu la délibération, n°2007-58, en date du 27 juin 2007 instituant le règlement général du service d’élimination des déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers,

Vu la délibération, n°2009-025, en date du 13 mai 2009 relative à la modification du règlement général du service d’élimination des déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers,

Vu la délibération, n°2015-052, en date du 25 novembre 2015 relative à la modification du règlement général du service d’élimination des déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers,

Vu le règlement des pôles de recyclage,

Vu le règlement de collecte,

Vu la délibération n°2020-25 du 30 juillet 2020 portant élection du président du Smicval du Libournais Haute Gironde ;

Vu l’avis favorable du comité syndical rendu le 04 juillet 2023 par délibération n°2023-38 sur l’offre de service et le règlement de services aux professionnels et aux communes.

Considérant qu’il y a lieu de règlementer le services aux professionnels et aux communes et d’éditer un règlement spécifique applicable.

Décide :

Article 1 : Le présent règlement de service aux professionnels et communes est arrêté :

CHAPITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES PRODUCTEURS DE DECHETS NON MENAGERS ET ASSIMILES

Article 1.1 – Objet du présent règlement

Le Smicval a pour compétences la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Le Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) a été défini par délibération, n°2022-04, en date du 08 février 2022, comme étant la prise en charge des déchets des ménages financés par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Ce cadre permet de distinguer les productions de déchets assimilés à des ménages et ceux sortant de ce périmètre.Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles sera assuré le service d’élimination des déchets non ménagers et assimilés (en nature et quantité) à tout usager autre qu’un ménage, ainsi que les droits et obligations respectifs du SMICVAL et des bénéficiaires du service.

Il est entendu que le service de collecte et traitement des déchets non ménagers et assimilés peut être exécuté selon les modalités suivantes :

- collecte en porte à porte

- collecte en point d’apport collectif

- collecte en pôles recyclage.

Etant précisé que ces trois modes de collecte relèvent de règlements ad hoc (cf. : règlement intérieur des pôles recyclage, règlement de collecte).

Article 1.2 – Bénéficiaires du service

Est considéré comme usager professionnel tout usager autre qu’un ménage, et notamment : les entreprises, commerçants, artisans, collectivités territoriales (communes et EPCI), administrations, associations, collèges, lycées, porteur de CESU, auto-entrepreneurs etc., implantés sur le périmètre du SMICVAL ayant une activité produisant des déchets identifiés.

Les déchets produits en quantité, de nature équivalente à ceux d’un ménage et collectables sans sujétion technique particulière sont définis comme déchets ménagers et assimilés. Si la quantité est supérieure à celle d’un ménage, l’usager professionnel sera assujetti au paiement de la Redevance Spéciale suivant les conditions ci-après.

Article 1.2.1 Les communes

Les communes ne sont pas redevables de la taxe foncière et ainsi de Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères (TEOM).

Aussi, celles-ci, dès lors qu’elles sont productrices de déchets, bénéficient du service et sont obligatoirement assujetties à la redevance spéciale.

Article 1.2.2 Les professionnels

Sont considérés comme professionnels, les producteurs autres que les ménages et les communes. Les professionnels bénéficient du service de collecte et traitement des déchets et sont assujettis à la redevance spéciale.

Les producteurs de déchets assurant eux-mêmes, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, l’élimination de leurs déchets ne bénéficient pas de ce service, et ne sont pas assujettis au paiement de la redevance spéciale. Cette élimination s’effectue conformément à la réglementation en vigueur et doit être justifiée auprès du SMICVAL, par l’envoi d’un justificatif de prise en charge (pour exemple non exhaustif : copie du contrat, attestation du prestataire…).

Pour rappel, la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la croissance verte (LTECV), oblige les producteurs de déchets professionnels qui génèrent (tous flux confondus) plus de 1100 litres par semaine, à trier séparément leurs déchets et à les éliminer suivant une filière adaptée. Le tri et la valorisation de ces flux (précisément sept flux : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale et plâtre) est obligatoire depuis le 16 juillet 2021 (décret n°2021-950).

Article 1.3 – Les déchets concernés par le service

Sont concernés par le service les déchets assimilés aux déchets ménagers qui, quant à leur quantité et leur nature, peuvent être collectés et traités comme les ménages, sans sujétions techniques particulières.

Article 1.3.1 Déchets autorisés

Il s’agit notamment des :

- Restes alimentaires (biodéchets),

- Métaux ferreux et non ferreux d'emballage (boîtes de conserve vides, canettes en acier ou aluminium, barquettes en aluminium, aérosols…),

- Emballages et papiers : plastiques, journaux, magazines, petit carton… - Déchets d'emballage dont le volume et la nature sont compatibles avec la capacité des équipements de collecte,

- Ordures ménagères.Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

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La liste exhaustive est consultable dans le règlement de collecte et sur le site internet du Smicval (www.smicval.fr) et peut évoluer.

Article 1.3.2 Déchets interdits

Sont formellement exclus, les déchets suivants :

- Déchets inertes (déblais, gravats),

- Bois,

- Déchets spéciaux (déchets toxiques ou dangereux qui, en raison de leur toxicité, de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif, explosif ou radioactif ne peuvent pas être éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères et déchets assimilés), - Déchets de soins (type Déchets d’Activité de Soins à Risque Infectieux - DASRI), - Les médicaments,

- Pneus, filtres à huile, batterie de voiture, fûts de peinture, pare-brise… - Les déchets type éverite, fibrociment, amiante…

- Toute bouteille de gaz, extincteur et tout équipement sous pression…

La liste exhaustive figure sur le règlement de collecte et sur le site internet du Smicval (www.smicval.fr) et peut évoluer.

Article 1.4 – Engagements du SMICVAL

Le SMICVAL est tenu d’assurer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les producteurs visés à l’article 2. Les déchets non assimilés aux déchets des ménagers pourront être collectés et traités par le Smicval, ou par un autre prestataire, suivant les conditions décrites à l’article 6 du présent règlement.

Le Smicval est tenu, sauf cas de force majeure, d’assurer la continuité du service.

Le SMICVAL s’engage à :

- Soit fournir les équipements de collecte en cas de porte à porte suivant les besoins de l’usager professionnel en nombre et en volume. Les modalités de fourniture sont définies par le SMICVAL et pourront faire l’objet d’une facturation.

- Soit proposer un accès aux Points d’Apport Collectifs (PAC) suivant les lieux d’implantation et production de l’usager professionnel, conformément à la grille tarifaire, disponible sur le site internet du SMICVAL, et à la réglementation en vigueur. Les modalités de fourniture sont définies par le SMICVAL et pourront faire l’objet d’une facturation.

N.B : Dans les cas où le SMICVAL n’assure pas la fourniture des bacs ou des PACs, il est le prescripteur des équipements nécessaires, faute de quoi il pourrait ne pas assurer la prestation de collecte et de traitement. - Fournir, sans frais additionnels pour la première dotation, une (1) carte d’accès multi-services (services en points d’apport collectif et pôles recyclage) par point de production de déchets. - Assurer la collecte des déchets définis à l’article 3.1 ci-dessus, et présentés à la collecte dans les mêmes conditions que pour tout ménage de leur commune, - Assurer le traitement et l’élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur.

Le SMICVAL est seul compétent pour apprécier et réguler l’organisation technique du service. Ses modalités sont susceptibles d’évoluer pour des raisons technico-économiques, environnementales ou pour améliorer la qualité du service rendu.

Dans ce cas, le SMICVAL informera en amont les utilisateurs du service.

Article 1.5 – Engagements de l’usager du service

L’usager professionnel doit s’acquitter de la redevance spéciale selon les modalités fixées à l’article 3.1 du présent règlement.Tout usager professionnel produisant des déchets sur le territoire du Smicval doit pouvoir prouver la prise en charge conforme de ses déchets produits. Aussi, il doit fournir, sur demande du SMICVAL : - Tous documents nécessaires à l’évaluation de ses besoins et du montant de la redevance spéciale le cas échéant, l’extrait K-Bis ou l’avis de situation au répertoire SIREN, l’avis d’imposition de la Taxe Foncière sur lequel figure le montant de la TEOM, le relevé de propriété dans le cas de parcelles multiples à la même adresse,

- le(s) contrat(s) de prise en charge partielle ou totale de ses déchets par un prestataire privé, s’il y fait appel, afin de garantir le bon respect de la réglementation en vigueur applicable à son type d’activité, notamment l’obligation de la gestion des sept flux (conformément à la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015).

Pour tous les professionnels de santé, il conviendra de fournir le contrat d’élimination des Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI) garantissant ainsi qu’aucun de ces déchets ne pourra être présents dans les déchets collectés par le Smicval.

L’usager professionnel doit avertir le SMICVAL de tout changement de situation pouvant intervenir, par courrier ou courriel (changement d’adresse, de propriétaire, de gérant, fin d’activité…).

L’usager professionnel doit assurer le nettoyage du (ou des) bac(s) utilisé(s) dans le cadre du service ainsi que des équipements mis à sa disposition exclusive.

D’autre part, l’usager professionnel doit :

- Respecter les jours et horaires des collectes, s’il bénéficie d’une collecte en porte à porte, - Utiliser des conteneurs qui respectent le cahier des charges pour l’exercice du service public de collecte, en cas d’équipement acheté lui-même,

- Respecter l’obligation du tri à la source des déchets valorisables, - Ne pas compacter les déchets,

- Ne pas entreposer de déchets sur la voie publique,

- Evacuer ses déchets encombrants ou risquant de bloquer les équipements de collecte dans les lieux adaptés (notamment en pôles recyclage pour les cartons, par exemple), - Respecter toutes autres conditions stipulées dans les règlements de collecte et des pôles recyclage.

Le non-respect des dispositions susvisées pourra entrainer la suspension du service voire l’arrêt de la collecte de ces déchets par le SMICVAL.

L’usager professionnel, en tant que producteur, est responsable de ses déchets stockés dans les équipements et collectés par le SMICVAL, et ce jusqu’à leur élimination finale.

Pendant toute la durée du service, l’usager professionnel est seul responsable à l’égard des tiers des conséquences dommageables qui résulteraient du non-respect du présent règlement et de négligences vis-à- vis de l’utilisation du service.

Article 1.6 – Conditions d’accès au service

Les déchets doivent être présentés à la collecte de façon conforme pour garantir la bonne exécution du service et ne pas entraîner de dépôts sur la voie publique. Ces dépôts peuvent entraîner l’application d’une sanction administrative et/ou pénale par le titulaire du pouvoir de police, conformément aux dispositions règlementaires issues de loi AGEC1 et du Code de l’Environnement.

Les usagers professionnels du service doivent également se conformer au règlement de collecte du SMICVAL.

Suivant le lieu sur le territoire du Smicval, l’usager professionnel pourra être collecté de plusieurs façons : - En porte-à-porte : dans ce cas, l’usager professionnel pourra disposer de bacs de collecte (fournis par le Smicval, avec logo, et indiquant la catégorie de professionnel à laquelle il appartient) pour les flux ordures ménagères, emballages et papiers, et restes alimentaires sur certaines communes. Le verre devra être obligatoirement apporté en point d’apport collectif.

- En Point d’Apport Collectif : dans ce cas, l’usager professionnel dispose d’une carte pour accéder à ces points de dépôt pour les flux ordures ménagères, emballages et papiers ainsi que les restes alimentaires. Suivant la quantité, ces points de dépôts seront communs à d’autres usagers ou lui seront exclusivement dédiés.

Les flux du verre et des cartons sont en libre accès, dès lors que leur quantité est assimilable à celle produite par un ménage.

1 Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (loi n°2020-105).Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

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Article 1.7 – Modalités d’exécution du service

Article 1.7.1 Utilisation ou non du service public

Le producteur de déchets assimilés pourra ou non faire appel aux services du Smicval. S’il ne le souhaite pas, il devra justifier qu’il procède à l’élimination de ses déchets, dans les conditions définies à l’article 1.5 du présent règlement et suivant la loi en vigueur du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la croissance verte. Dans ce cas, les équipements liés au producteur et placés sur la voie publique ne seront pas collectés par les services du SMICVAL.

Le SMICVAL pourra communiquer à l’autorité chargée de la salubrité publique, l’identité et les coordonnées de l’établissement non-utilisateur du service et qui n’a pas justifié le mode d’élimination de ses déchets, afin que ladite autorité s’assure du respect de la règlementation (conformément aux principes généraux en la matière traduisant une responsabilité élargie des producteurs).

Le SMICVAL se réserve le droit d’effectuer sur le lieu de production un contrôle de qualité du respect des termes contractuels (exemple : nombre d’équipements présentés, nature des déchets etc.).

Si le SMICVAL constate l’utilisation du service sans contractualisation préalable, une facturation de la redevance spéciale sur service fait sera émise par le SMICVAL selon le service réalisé.

Article 1.7.2 Recours au service de collecte du Smicval

Le producteur de déchets assimilés usager professionnel du service public doit contacter le SMICVAL en indiquant notamment l’origine, la nature et la quantité de déchets produits à collecter et à traiter. Lors de cet échange, les modalités particulières d’exécution du service seront définies : nature des déchets collectés, équipements de collecte (nombre de bacs à collecter ou points d’apport collectifs, communs ou dédiés à l’usager professionnel), la fréquence de la collecte en cas de porte à porte, etc.

L’ensemble de ces éléments permettra l’établissement d’une proposition tarifaire pour le producteur. Le service débutera après signature du devis valant acceptation du présent règlement, et dès mise à disposition des équipements dédiés.

En cas de collecte en porte à porte, le(s) bac(s) de l’usager professionnel du service seront alors munis d’un autocollant au logo du SMICVAL, indiquant le type de prestation correspondante (professionnel, commune, prestation ponctuelle, regroupement…).

En cas de collecte en point d’apport collectif, une (1) carte d’accès sera fournie par point de production de déchets. Celle-ci ne devra, en aucun cas, être prêtée ou cédée à un tiers. Son usage relève de la seule responsabilité du détenteur identifié par son numéro.

En cas de perte ou de vol de la carte d’accès, l’usager professionnel doit prévenir rapidement le SMICVAL, via son compte personnel en ligne (extranet) ou en contactant le service aux usagers, afin de désactiver l’ancienne carte et obtenir son renouvellement pour un montant défini selon le tarif en vigueur. En cas de vol, une déclaration de type main courante en gendarmerie ou auprès de la police nationale devra être présentée pour un renouvellement de carte sans facturation.

CHAPITRE II. TARIFICATION DE LA REDEVANCE SPECIALE

Article 2.1 – Principes de tarification de la redevance spécialeArticle 2.1.1 Détermination des tarifs

Les tarifs applicables sont déterminés en fonction du coût du service et du mode de collecte de proximité (porte-à-porte et point d’apport collectif). Ils intègrent les coûts de collecte et de traitement des déchets ainsi que les frais de gestion correspondants. Ils sont établis nets et hors taxe.

Article 2.1.2. Règle de tarification selon le mode de collecte

Article 2.1.2.1. Collecte en porte-à-porte

Le tarif est exprimé en euro déterminé en fonction du volume des contenants, de la fréquence de collecte et de la période de production facturée.

Article 2.1.2.2 Collecte en point d’apport collectif

Le tarif d'accès est exprimé forfaitairement en euro sur une base annuelle, équivalent à un niveau de service correspondant, permettant l'accès à plusieurs flux de déchets ménagers et assimilés proposés par le SMICVAL et selon un niveau de production de déchets correspondant. Plusieurs forfaits sont ainsi déterminés et sont traduits en nombre d’ouvertures hebdomadaires des équipements. En cas de dépassement du nombre d'ouvertures forfaitaires, une tarification variable exprimée en euro par ouverture et par flux est appliquée.

Article 2.1.3 Révision des tarifs

Les tarifs sont révisés annuellement par vote d'une délibération du Comité syndical du SMICVAL. Ces tarifs peuvent faire l'objet d'un amendement en cours d'exercice pour tenir compte de la réglementation et/ou de l’augmentation du coût du service.

Les révisions des prix, qu’elles soient annuelles ou réalisées en cours d’année, seront exécutoires une fois que la délibération du comité syndical les modifiant aura été affichée, publiée au recueil des actes administratifs et transmise au contrôle de légalité. Dès que la délibération a acquis un caractère exécutoire, les nouveaux tarifs seront applicables de plein droit aux usagers professionnel. Les tarifs pourront être communiqués sur demande écrite et seront consultables sur le site internet www.smicval.fr.

Ce tarif constituera la nouvelle base de facturation de services entre les parties.

Article 2.2 – Déduction du service couvert par la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères)

Les usagers professionnels justifiant du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) bénéficient d’un service équivalent assimilés aux déchets ménagers pour la collecte de leurs déchets, défini annuellement par délibération.

La non-exonération de TEOM des professionnels n’utilisant pas les services du SMICVAL est délibérée annuellement en Comité syndical.

Article 2.2.1 Tarification avec déduction du volume couvert par la TEOM

Cette déduction correspond au service minimum équivalent à un volume de déchets par semaine et pour chaque flux, défini chaque année par délibération du Comité syndical. De la même façon, toute dotation qui dépasse ce volume par flux et par semaine est soumis à redevance spéciale.

Pour justifier du paiement de la TEOM, l'usager professionnel devra fournir au SMICVAL une copie recto/verso de sa dernière taxe foncière et de ses annexes, y compris, le cas échéant, du relevé de propriété pour justifier du niveau de paiement de la TEOM sur chaque parcelle de la propriété, au plus tard, dans le semestre qui suit la mise à disposition des équipements.

Si l'usager professionnel ne justifie pas du paiement de sa TEOM dans les délais impartis, celui-ci reste redevable des sommes dues, sans qu'aucune déduction ultérieure puisse être appliquée sur sa facture.

Article 2.2.2 Tarification sans déduction du volume couvert par la TEOM

Un usager professionnel qui ne peut justifier du paiement d'une TEOM sur la(es) parcelle(s) qu'il occupe est redevable de la redevance spéciale, dès le premier litre de déchets collecté.Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

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Article 2.2.3 Cas particuliers

Article 2.2.3.1 Plusieurs usagers professionnels partagent le même bâtiment

Si le bâtiment se trouve sur une parcelle cadastrale soumise à la TEOM, chaque usager professionnel pourra bénéficier de la déduction du volume couvert par la TEOM sur le volume total de sa dotation.

Dans le cas contraire, le propriétaire sera invité à demander la parcellisation de sa (ses) propriété(s) bâtie(s) auprès de l’administration fiscale.

Toutefois, chaque usager professionnel enregistré sur le même bâtiment identifié sur cette parcelle et qui aura contractualisé avec le SMICVAL pour la collecte de ses déchets, pourra bénéficier de la déduction du volume couvert par la TEOM. Pour se faire, il devra justifier du paiement de la prise en charge de ses déchets en fournissant une copie de la taxe foncière du bâtiment concerné et celle de son bail commercial, ce dernier devant mentionner explicitement dans les charges locatives le paiement du service ou de la taxe d'enlèvement ou de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Article 2.2.3.2 Un usager professionnel dispose de plusieurs TEOM sur la même parcelle cadastrale

Si l’usager professionnel est soumis au paiement de plusieurs TEOM sur une seule et même parcelle cadastrale, celui-ci pourra bénéficier d’une déduction équivalente au cumul des volumes couverts pour chaque TEOM acquittée.

Cette disposition particulière fera l’objet d’une vérification auprès de l’administration fiscale afin de s’assurer de l’affectation des TEOM sur le bâtiment concerné par la production de déchets. Si les TEOM payées par l’usager professionnel portent sur différentes parcelles, seul le point de production des déchets pourra bénéficier de la déduction du volume couvert par la TEOM correspondante à la parcelle concernée.

Article 2.2.3.3 Etablissements non-soumis à la TEOM

L’article 1521 du code général des Impôts précise l’ensemble des structures exonérées de TEOM. Ces établissements sont soumis à redevance spéciale dès le 1er litre de déchets produit.

CHAPITRE III. MODALITES DE FACTURATION

Article 3.1 – Dispositions générales

Article 3.1.1 Modalités de facturation de la redevance spéciale

La redevance spéciale est facturée semestriellement, au cours du mois suivant le semestre calendaire échu. La facture détaillée est téléchargeable sur le compte professionnel en ligne (extranet) de l'usager professionnel (mon-espace.smicval.fr) et disponible sur demande, dès lors qu'elle est validée et prise en compte par le Trésor Public.

Un avis de sommes à payer (ASAP) et/ou extrait de titre exécutoire est établi par les services du Trésor Public. Il est adressé à l’usager professionnel, producteur de déchets assimilés à l’adresse de facturation indiquée lors de la contractualisation des services, à l’issue de la période de facturation.

Article 3.1.2 Conditions et moyens de paiement

A compter de la réception de l’ASAP ou de l’extrait de titre exécutoire, l’usager dispose d’un délai de trente jours pour s’en acquitter.

Il dispose de différents moyens pour s’acquitter de sa créance :- En numéraire, à la caisse du comptable chargé du recouvrement (Agence de Trésor public) - Par Carte bancaire, via « PAYFIP », la solution de paiement de la Direction Générale des Finances Publiques, accessible depuis le compte personnel en ligne (extranet de l’usager professionnel) - Par MANDAT ou Virement bancaire, sur le compte courant Banque de France du comptable chargé du recouvrement (Agence de Trésor Public) au moyen de l’IBAN fourni avec l’ASAP - Par chèque bancaire, à l’ordre du TRESOR PUBLIC et adressé au comptable chargé du recouvrement (Trésor public de Coutras)

Article 3.1.3 Recouvrement

Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti, le Trésor Public lancera une procédure de recouvrement, avec relance puis mise en demeure, à l’encontre de l’usager professionnel en défaut de paiement.

De son côté, le SMICVAL pourra suspendre temporairement ou définitivement le service dans les conditions prévues à l’article 6 de ce présent règlement.

Article 3.1.4 Réclamations et dégrèvement

Article 3.1.4.1 Réclamations en cas d’erreur de facturation

Tout usager professionnel dispose d’une voie de recours en cas d’erreur de facturation. Chaque réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée au SMICVAL ou par mail au service dédié aux professionnels à l’adresse proactiv@smicval.fr.

Toute demande, pour être recevable, doit être accompagnée de justificatifs (facture, ASAP, taxe foncière etc…) et de tout moyen de preuve (photos, autres documents) susceptible de prouver le bien-fondé de la réclamation.

Chaque demande sera étudiée et fera l’objet d’un retour à l’usager professionnel.

En cas d’erreur avérée incombant au SMICVAL, une réduction ou une annulation du ou des titres concernés pourra être consentie. Dans ce cas, les services du Trésor public en seront informés et se chargeront d’adresser à l’usager professionnel un nouvel ASAP dit de « Réduction » ou « d’annulation de titre » et de rembourser les sommes éventuellement avancées par l’usager professionnel.

Article 3.1.4.2 Demandes de dégrèvement (cas de force majeure)

Pour des raisons spécifiques et de natures exceptionnelles, le SMICVAL peut ne pas être en mesure de collecter les déchets sur le territoire.

En cas d’inexécution du service lors d’un cas de force majeure (évènements imprévisibles, sanitaires, climatiques etc…) défini dans les règlements de collecte, l’usager professionnel qui aura fait appel à un service tiers pour la collecte de ses déchets (assimilés ménagers de manière exclusive) pourra demander un dégrèvement de sa redevance spéciale, au prorata de la période correspondante à l’interruption du service et à concurrence de sa dotation facturée habituellement.

Toute demande, assortie des justificatifs, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et fera l’objet d’une étude préalable du SMICVAL.

Les grèves n’entrent pas dans les cas de force majeure. Dans le cas d’une grève, le SMICVAL mettra tous les moyens à sa disposition afin de collecter les secteurs géographiques qui auraient été impactés. Si aucune collecte de remplacement ne peut être assurée, l’usager professionnel ne pourra pas demander compensation.

Article 3.2 – Dispositions spécifiques aux communes

Article 3.2.1 Part fixe d’accès au service

Les communes doivent s’acquitter annuellement d’une part fixe d’accès au service, composée du produit entre le nombre d’habitants de la commune (chiffres actualisés par l’INSEE) et un montant forfaitaire (soumis à délibération).

Article 3.2.2 Recouvrement

Pour les communes, à défaut de règlement, il sera mis en œuvre la procédure de mandatement d’office de la créance du SMICVAL au budget de la collectivité.Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

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CHAPITRE IV. MODIFICATION, SUSPENSION ET TERMINAISON DES SERVICES

Article 4.1 – Révision des modalités d’exécution

Le SMICVAL devra être informé des modifications intervenues concernant l’activité poursuivie, son lieu d’exercice et plus généralement tout élément susceptible d’influer sur l’exécution du contrat.

En cas de non-avertissement de tout changement de situation, le producteur reste redevable des sommes à payer qui relèvent de l’exécution du service.

Article 4.1.1 Révision à la demande de l’usager professionnel

Le service pourra être révisé à la demande du producteur en cas d’évolution du volume et/ou de la nature des déchets présentés à la collecte, comme exposé à l’article 3.

Article 4.1.2 Révision à l’initiative du SMICVAL

Le SMICVAL peut demander la révision du service, soit :

- S’il est contraint, dans l’intérêt du service, de modifier les conditions et l’exécution de celui-ci, afin de garantir le fonctionnement et la continuité du service,

- S’il constate une augmentation du volume des déchets produits par l’usager professionnel, - S’il constate de façon récurrente un non-respect des consignes de tri, - S’il constate des dépôts contraires au règlement de collecte, notamment déposés à côté des contenants.

Le Smicval prendra contact avec l’usager professionnel pour revoir les modalités du service comme décrit à l’article 3.

Si l’usager professionnel ne répond pas au Smicval dans les quinze jours calendaires et que les conditions de collecte ne redeviennent pas conformes au contrat établi avec l’usager professionnel, le service sera alors : - Soit exécuté et facturé conformément à l’article 3 par le SMICVAL. Le nouveau contrat établi sera alors transmis à l’usager professionnel.

- Soit suspendu provisoirement ou définitivement selon les conditions définies ci-après.

Article 4.2 – Suspension du service, temporaire ou définitive

Article 4.1.1 Fin de service à la demande de l’usager professionnel

En cas de dénonciation du service par le redevable, celui-ci devra alors justifier obligatoirement, soit de la cessation de son activité au lieu de production, soit du recours à une entreprise, prestataire de service pour l’élimination conforme de ses déchets.

Le producteur devra obligatoirement avertir le SMICVAL par écrit (courrier, lettre recommandée, courriel).

La fin de service est effective à la date de restitution des équipements mis à disposition de l’usager professionnel. Pour l’accès aux points d’apport collectif ou aux pôles recyclage, la date de fin de service correspondra à la date de résiliation du service actif sur la carte d’accès multiservices. La date de fin de contrat est enregistrée dans le système de suivi des usagers professionnels du Smicval.

Article 4.1.2 Fin de service à l’initiative du SMICVAL

Le SMICVAL peut restreindre ou mettre fin au service, de façon temporaire ou définitive, pour tout motif d’intérêt général et de salubrité publique, et aussi en cas :

- D’insolvabilité du redevable constatée judiciairement et ce dès la date de notification du jugement, - De non-respect par l’usager professionnel de ses obligations décrites dans le présent règlement, dans le règlement de collecte ou le règlement intérieur des pôles recyclage, et après mise en demeure par courrier,- De non-paiement des sommes dues au SMICVAL malgré la mise en demeure prévue à l’article 2.3.3.

Le SMICVAL informera l’usager professionnel de la résiliation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception quinze jours au moins avant la restriction ou l’interruption selon les modalités qu’il aura lui-même définies.

Une suspension de service temporaire sera maintenue jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement de la part de l’usager professionnel.

Dans le cas d’une suspension définitive du service, et une fois le service interrompu, les équipements fournis par le SMICVAL devront être restitués dans un délai de quinze jours à compter de la date d’interruption du service.

En aucun cas, cette résiliation ne pourra donner lieu à une indemnité. La fraction de redevance spéciale correspondante à la période concernée restera, en tout état de cause, exigée.

Dans le cadre d’un arrêt de service exceptionnel (cas de force majeure défini au sein du règlement de collecte) de la part du Smicval et indépendamment de sa volonté, un dégrèvement de la redevance due pourra être appliqué, au seul montant de la prestation et pour la période considérée. Pour cela, le producteur de déchets devra fournir un justificatif attestant de la réalisation de la prestation par un opérateur privé.

CHAPITRE V. PRESTATIONS PONCTUELLES DE COLLECTE

Article 5.1 – Définition

Dans le cadre d’un évènement ponctuel, d’un besoin saisonnier ou de certaines circonstances particulières (évènement climatique, manifestation…), le SMICVAL peut proposer et collecter des équipements en complément du service ordinaire.

Les prestations ponctuelles de collecte et traitement sont destinées uniquement aux producteurs de déchets tels que mentionnés à l’article 1.2 du présent règlement.

Article 5.2 – Modalités de réalisation des prestations ponctuelles

Afin de pouvoir garantir l’exécution de la prestation ponctuelle, la demande devra être adressée au SMICVAL dans un délai raisonnable d’un mois avant le début de la prestation. Ce service est effectué avec ou sans sujétion technique particulière et, sous réserve de la disponibilité des moyens du SMICVAL qui reste seul à juger de la possibilité de son exécution.

La réalisation des prestations ponctuelles peut se réaliser de deux manières, selon les besoins de l’usager professionnel : dans les limites du service public de gestion des déchets (SPGD) et hors des limites du SPGD.

Dans tous les cas, le service aux professionnels étudie la demande, les besoins en équipement, le mode de livraison et est source de conseils pour aider à la réalisation de la prestation et favoriser la politique zéro déchet du SMICVAL.

Article 5.2.1 Prestation dans les limites du service public (SPGD)

Ce type de prestation ponctuelle est réalisable lorsque l’usager professionnel souhaite une collecte et un traitement de ses déchets assimilés dans le cadre des tournées de collecte habituelles, et qu’aucune sujétion technique particulière n’est demandée.

Suite au recueil des besoins (lieux, nombre de visiteurs, restauration sur place…), un devis est réalisé et est envoyé aux organisateurs. La prestation ponctuelle sera engagée dès réception du devis signé. Aucun équipement ne sera délivré sans signature du devis.

Ces prestations sont soumises à une tarification de redevance spéciale délibérée annuellement.

Article 5.2.2 Prestation hors des limites du service public (HSPGD)

Les prestations ponctuelles HSPGD sont proposées lorsque l’usager professionnel demande une collecte spécifique et/ou avec une sujétion technique particulière.

Suite au recueil des besoins (lieux, nombre de visiteurs, restauration sur place…), un devis spécifique HSPGD est réalisé et est envoyé aux organisateurs. La prestation ponctuelle est engagée dès réception du devis signé. Aucun équipement ne sera délivré sans signature du devis.Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile

tél : 05 57 84 74 00 - fax : 05 57 55 39 71

contact@smicval.fr

www.smicval.fr

La tarification spécifique HSPGD encadrant ce type de prestation fait l’objet d’une délibération annuelle.

Article 5.3 – Facturation des prestations ponctuelles

La facturation de la prestation ponctuelle intervient le mois suivant la date de fin de la prestation. Ce service est facturé suivant la grille tarifaire en vigueur. Le montant sera ajusté en fonction du service réellement réalisé.

Les prestations ponctuelles dans les limites du service public de gestion de déchets (SPGD) sont soumises aux mêmes règles que celles de la collecte des déchets en porte-à-porte ou en points d’apports collectifs et ne sont donc pas assujetties à la TVA.

En revanche, les prestations ponctuelles hors des limites du service public (HSPGD) sont des prestations de service assujetties à la TVA au taux en vigueur applicable.

Les équipements doivent être restitués propres et en état de fonctionnement. Sinon, une facturation pour le nettoyage ou le remplacement de ceux-ci pourra être appliquée conformément aux dires du devis établi.

CHAPITRE VI. APPORTS EN POLE RECYCLAGE ET POLE ENVIRONNEMENT

Article 6.1 – Apports en pôle recyclage

Les modalités d'accès, de tarification et facturation des professionnels et des communes sont précisées dans le règlement intérieur des pôles recyclage.

Article 6.2 – Apports en pôle environnement

Les professionnels et les communes ont la possibilité de déposer certains types de déchets et matières valorisables au pôle environnement de Saint-Denis-de-Pile, notamment lorsque les volumes sont susceptibles de saturer la capacité des pôles recyclage.

Les types de déchets acceptés et tarifés font l'objet d'une délibération annuelle. Ils sont tarifés à la tonne et font l'objet d'une pesée à l'entrée du site. La facturation est établie mensuellement.

CHAPITRE VII. DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 – Traitement et stockage des données personnelles

Article 7.1.1 Traitement des données personnelles

Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), les données personnelles sont récoltées dans le cadre d’une mission de service public, à des fins de suivi des demandes que l’usager professionnel pourra formuler au Smicval, d’enrichissement de contenus et d’analyse statistique. Le Système d'Information du SMICVAL associe un usager professionnel (Nom, prénom, n° de téléphone, adresse mail) a une adresse de production de déchets.

Une Carte d’accès multiservices est ensuite affectée à un compte usager, permettant l'accès aux services. Ces données sont récoltées avec le consentement explicite de l’usager professionnel. L’usager professionnel pourra à tout moment retirer ce consentement par saisie du Délégué à la protection des données en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo.smicval@smicval.fr.

Article 7.1.2 Stockage des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont enregistrées selon des protocoles sécurisés. Aucun transfert ou cession des données de l’usager professionnel à des tiers n’aura lieu sans son consentement. Conformément à la règlementation générale sur la protection des données personnelles (RGPD), le stockage de ces données sera limité dans le temps à une date de péremption de 12 mois. A l’issue de cette période,dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de renouvellement de consentement sera adressée à l’usager professionnel.

Chaque formulaire ou télé service limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).

Article 7.2 – Modifications au présent règlement

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par le SMICVAL et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.

Les annexes pourront faire l’objet de modifications sans pour autant remettre en question les dispositions du présent règlement.

Article 7.3 – Application et exécution du présent règlement

Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur le site et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Le SMICVAL du Libournais Haute Gironde et l’autorité de police territoriale compétente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application du présent règlement.

Article 7.4 – Litiges

Pour tout litige au sujet du service, les usagers professionnels sont invités à s’adresser par courrier à : Mr le Président du SMICVAL, 8 route de la Pinière, 33910 Saint Denis de Pile.

Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 7.5 – Diffusion

Le règlement est consultable sur les pôles recyclage et pôles environnement du SMICVAL, au siège du SMICVAL et sur le site internet du SMICVAL.

Une copie du présent règlement pourra être adressée par messagerie électronique à toute personne qui en fait la demande écrite.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié.

Le Président du Smicval, le Directeur et le Receveur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 3 :

En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Saint Denis de Pile

Publié le :

Le Président,

Sylvain GUINAUDIE

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Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie

Date de signature : 16/01/2024

Qualité : Parapheur Président SMICVAL