Arrêté - Arrêté Maire 2021147 Enquete publique desaffection et alienation chemin rural 37

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Arrêté - Arrêté Maire 2021147 Enquete publique desaffection et alienation chemin rural 37 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Maire 2021147 Enquete publique desaffection et alienation chemin rural 37)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 30/09/2021

Reçu en préfecture le 30/09/2021

ID : 040-214001810-20210928-AR1612021-AR

P: ENT DES LANDE

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT

DE DAX CRE

CANTON RE

SOUSTONS

MAIRIE

de

MESSANGES

40660

À 05 58 48 91 44

Fax 05 58 48 91 41

Objet : Arrêté d’enquête publique en vue de la désaffection et de l’aliénation du chemin rural

37 et de la désignation d’un commissaire-enquéteur

ARRÈTE DU MAIRE

N° 2021-147

Le Maire de la Commune de MESSANGES,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code rufal et notamment les articles L 161-1 et suivants ;

VU le décret n°76-921 du & octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux. VU les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière applicables pour l'enquête préalable à l’aliénation du chemin rural ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-195 prorogeant la durée de validité de La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur-exercice 2020 jusqu’au 31 décembre 2021,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2021 approuvant la réalisation d'une enquête publique ;

ARRETE

Article Ier : Une enquête publique relative au projet de désaffection et d’aliénation du

chetnin rural 37 sus dénommé aura lieu sur le territoire de la commune de Messanges du Mercredi 20 Octobre 2021 au Mercredi 3 Novembre 2021 inclus ;

Article 2 : M. GARY Jean-Luc est désigné comme Comimmissaire- enquêteur ;Envoyé en préfecture le 30/09/2021

Reçu en préfecture le 30/09/2021

ID : 040-214001810-20210928-AR1612021-AR

Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête s j TT Messanges pendant toute la durée de l'enquête, du Mercredi 20 Octobre 2021 an Mercredi 3 Novembre 2021 inclus de 9h00 à 12h et de 14h à 17h00 du lundi au vendredi, sauf le mardi après-midi et jours fériés, afin que le public puisse en prendre connaissance,

Les pièces du dossier seront également consultables sur le site de la mairie de Messanges (htips://www.messanges.fi/).

Le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête, ou les adresser par voie postale à M. le Commissaire-enquêteur à la mairie de Messanges, ou par mail sur l’adresse contact@messanges.fr. Ces observations seront annexées au registre,

Article 4 : Le Mercredi 20 Octobre 2021 de 9h à 12h premier jour de l’enquête et le Mercredi 3 Novembre 2021 de 9h à 12h dernier jour de l'enquête, le Commissaire-enquêteur recevra en personne, en mairie de Messanges, les observations du public.

Article 5 : A T’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaite-enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête au Maire de Messanges avec ses conclusions ;

Article 6 : Le Conseil municipal délibèrera. Sa délibération et le dossier d'enquête seront adressés par le Maire à la préfecture, Si le Conseil municipal passait outre, Le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du Commissaire-enquêteur, sa délibération devrait être motivé,

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci ;

Article 8 : Arnpliation du présent arrêté sera adressée à Mme La Préfète des Landes et à M. le Commissaire-enquêteur,

Fait à MESSANGES, le 28 Septembre 2021

Le Maire,

Hervé BOUYRIE