Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 21. PJ Admission en non valeurs
Acte Administratif - 2026 71 Admission en non valeur
Déliberation - 21. Admissions en non valeurs
Déliberation - DCM261006 22 ADMISSION NON VALEURS 2026
Conseil Municipal - 2023 033 Admission en non valeur
Conseil Municipal - 2023 095 Admission en non valeur
Conseil Municipal - 2026 071 Admission en non valeur
Déliberation - N. L24110560FI Admissions en non valeur
Conseil Municipal - 2026 071 CM 09 06 2026 Admissions en non valeur
Conseil Municipal - 2026 084 CM 15 09 2026 Admissions en non valeurs
Déliberation - deliberation 21 2026 admission en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 21 2026 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Enseignement supérieur,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
DATE DE CONVOCATION
21/09/2026
DATE D’AFFICHAGE
21/09/2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 28
L’an deux mil vingt-six, le vingt-huit du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. LEROUX RONDINEAU Maxime, Maire.
Présents : LEROUX-RONDINEAU Maxime, Maire, LESCOP Corinne, GUINDRE Jean-Louis, ALLAINMAT
Véronique, CREAC’H Didier, DIDELOT Héléna, LE MERCIER Franck, LEROUX Fabienne, Adjoints,
WILFART Patrick, TAMIC Marie, SCREVE Stéphane, MALENFANT Manuela, ANGER Loïck, GAETAN-ULAS
Emilie, DAVID Frédéric, OLIVIER Maud, STAUB Guillaume, BONNET Auriane, BIZIEN Yannis, CARRARINI
Marie-Christine, TORRINI Jean-Marc, MUSSET Bastien, ANGER Gaelle-Anne, BOURREAU Eloïse, HONO-
TESTU Anne, PRIGENT Ludovic, JACOB Yvon, COUILLEAU Françoise, Conseillers municipaux
Absents : Mme GALLAIS-LOEILLET Corinne
Secrétaire de séance : Stéphane SCREVE
Rapporteur : M. Didier CREAC’H
Monsieur CREAC’H indique que l'admission en non-valeur est une mesure comptable qui permet de
constater qu'une créance de la collectivité, bien que valable, n'a pas pu être recouvrée malgré les
diligences engagées par le comptable public. Elle ne remet pas en cause l'existence de la dette, mais
traduit son caractère actuellement irrécouvrable. À ce titre, le Service de Gestion Comptable de Pornic
propose d'admettre en non-valeur plusieurs créances dont le recouvrement n'a pu aboutir, malgré les
actions et relances effectuées. Cette démarche permet de tenir compte de la réalité des possibilités
de recouvrement tout en maintenant une image fidèle de la situation comptable de la collectivité.
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 09 septembre 2026.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
_____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 21 du 28/09/2026 Le montant demandé des admissions en non-valeur de créances irrécouvrables s’élève à 7 014.48 €.
La commission des finances du 9 septembre 2026 propose de déclarer ces titres non recouvrables à
hauteur de 5 054.58 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’admission en non-valeur de la somme de 5 054.58 € qui sera comptabilisée en charge au compte 6541.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.
Le Maire Le Secrétaire de séance Maxime LEROUX RONDINEAU Stéphane SCREVE
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20261007-20-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-10-2026
Publication le : 07-10-2026