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Conseil Municipal - 2023 033 Admission en non valeur
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 033 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20230419-2023-033-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 19/04/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
7.
DU
12 AVRIL 2023
Ü
4
2023/033
4
HERBIGNA
C
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
douze
avril
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
DELASSUS,
M.
Romain
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
municipal
doit
être
Composé
29
Nombré-dé
conéillersen
BIZET,
M. Christian
ROUX,
Mme
Claudie
LELECQUE,
M.
Exercice
29
Jean-Philippe
BASTIEN,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Mme
Nombre
de conseillers
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
Mme
Céline
BERTHO,
M.
24
Cédric
ORDUREAU,
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
M.
Denis
SEBILO
,
Mme
Huguette
ROSIER,
M.
Laurent
LELIEVRE,
M
Robert
ACQUITTER,.
Présents Nombre
de
votants
29
Absent{e)s
excusé(e)s
: M.
Laurent
GIRARD
(pouvoir
à
M.
Alain
FOURNIER),
Mme
Irène
AMATO
(pouvoir
à
Mme
Jeanne
DELASSUS)
,
Mme
Florence
LE
MEIGNEN
(pouvoir
à
M.
Maël
CARIOU)
,
M.
Yannick
DANIEL
(pouvoir
à
Mme
Françoise
CHAMPION),
Mme
Michelle
GUILLEUX
(pouvoir
à
M
Pierre-Luc
PHILIPPE)
Secrétaires
de
séance
: Mme
C.
BERTHO
et
M
P-L.PHILIPPE
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Rapporteur
: Cécilia
DRÉNO
Par
courrier
en
date
du
17
mai
2022,
Madame
MARTIN,
responsable
de
la
Trésorerie
de
Guérande,
a
proposé
l'admission
en
non-valeur
de
créances
pour
un
montant
total
de
994,86
€.
L'article
R1617-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et l'instruction
codificatrice
n°
11-022-M0
du
16
décembre
2011
relative
au
« recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
»
fixent
le
cadre
réglementaire
des
poursuites. Lorsqu'une
créance
ne
peut
être
recouvrée
en
raison
de
:
-
La
situation
d'un
débiteur
(insolvabilité,
parti
sans
laisser
d'adresse,
décès,
absence
d'héritier), -
Le
refus
de
l'ordonnateur
d'autoriser
des
poursuites
(le
défaut
d'autorisation
est
assimilé
à
un
refus),
- _
L'échec
des
tentatives
de
recouvrement
(notamment
pour
un
montant
inférieur
aux
seuils
de
sélectivité
des
poursuites),
L'assemblée
délibérante
prononce
alors,
sur
demande
du
comptable
public,
l'admission
en
non-
valeur
de
cette
créance.
Cette
procédure
correspond
à
un
seul
apurement
comptable.
La
décision
prise
par
l'assemblée
délibérante
n'éteint
pas
dans
ce
cas
la
dette
du
redevable
et
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
de
poursuite.
Le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et
l'action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu'il
apparaît
que
le
débiteur
revient
à
« meilleure
fortune
».
L'admission
en
non-valeur
ne
doit
pas
être
assimilée
à
une
remise
gracieuse
qui
met
fin
à
l'obligation
de
payer
du
débiteur.
Il est
demandé
à
Madame
la
Maire
d'émettre
un
mandat
à
l'article
6541
« créances
admises
en
non-valeur
» justifié
par
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante.
La
liste
comprend
39
pièces
pour
un
montant
total
de
994,86
€.
Année
Nombre
de
Montant
pièces
2022
8
182,81
€
2021
30
640,77
€
2020
1
171,28
€
Motifs
de
présentation
Motif
Nombre
de
pièces
Montant
PV
carence
0
0,00
€
Poursuite
sans
effet
32
954,64
€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
7
40.22
€
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
du
personnel
et
de
la
vie
économique
du
29
mars
2023,
Le Conseil
municipal,
A L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
D'ADMETTRE
EN
NON-VALEUR
les
39
pièces
listées
ci-dessous
d'un
montant
global
de
994,86
€. Exercice
|
Référence
de
Exercice
Référence
Exercice
Référence
de
la
pièce
la
pièce
pièce
de
la
pièce
pièce
pièce
2021
T-889
2021
T-478
2022
T-207
2021
T-874
2021
T-508
2022
T-207
2021
T-873
2021
T-508
2022
T-126
2021
T-890
2021
T-769
2021
T-905
2021
T-767
2021
T-769
2021
T-905
2021
T-767
2021
T-273
2022
T-35
2021
T-913
2021
T-273
2022
T-35
2020
T-15
2021
T-181
2022
T-86
2021
T-301
2021
T-180
2022
T-86
2021
T-301
2021
T-95
2022
T-126
2021
T-340
2021
T-95
2021
T-901
2021
T-340
2021
T-31
2021
T-923
2021
T-478
2021
T-31
2021
T-9
+
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
à
l'article
6541
du
budget
2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
19
avril
2023
Et
de
la
publication,
le
19
avril
2023