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Acte Administratif - 2026 71 Admission en non valeur
Conseil Municipal - 2026 071 Admission en non valeur
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 071 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20260625-2026-071-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
2 || 48
W HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 23
Nombre de votants 28
ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur: Franck DUVAL
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 19 JUIN 2026
2026/071
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 19 juin 2026 à dix-
neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,
Maire.
Étaient présents : M. Franck DUVAL, M. François ANGER,
Mme Amandine NOGUES, M. Alexis GERGAUD, M. Pierre
LAURENT, Mme Tiffanie GUILLEMOT, M. Sébastien
GUILLOUX, Mme Jeanne DELASSUS, M. Yannick LE
PENNEC, Mme Emmanuelle DAUCE, M. Hervé NOGUES,
M. Gwenaël DE LA MONNERAYŸE, Mme Sandra HÉMON,
M. Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude LEGOUIC, M. Vivien
LERAY, Mme Sylvie NOURY, M. Sébastien THILLY, Mme
Christelle CHASSÉ, M. Éric COUPRIE, Mme Claudie
LELECQUE, M. Yannick DANIEL, Mme Christelle LOIRAT.
Absent{e)s excusé(e)s: Mme Florence LEPY (pouvoir à
Mme Tiffanie GUILLEMOT), Mme Justine LE FLOCH
(pouvoir à M. Vivien LE RAY), M. Jérôme BELLIOT (pouvoir
à Mme Amandine NOGUES), Mme Sophie GIANOLA
(pouvoir à M. Franck DUVAL), M. Pierre-Luc PHILIPPE
(pouvoir à Mme Christelle LOIRAT), Mme Vanessa
POTEAU.
Secrétaire de séance : M. Pierre LAURENT
Par courrier en date du 9 juillet 2025, Monsieur LEDROIT, Responsable du Service de
Gestion Comptable de Pontchâteau, a proposé l'admission en non-valeur de créances pour un montant total de 56,00 €.
L'article R1617-24 du code général des collectivités territoriales et l'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au «recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux » fixent le cadre réglementaire des poursuites.
Lorsqu'une créance ne peut être recouvrée en raison de :
- La situation d'un débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence
d'héritier),
- Le refus de l'ordonnateur d'autoriser des poursuites (le défaut d'autorisation est
assimilé à un refus),
- _L'échec des tentatives de recouvrement (notamment pour un montant inférieur aux seuils de sélectivité des poursuites), l'assemblée délibérante prononce alors, sur demande du comptable public, l'admission en non- valeur de cette créance.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. La décision prise par l'assemblée délibérante n'éteint pas dans ce cas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
l'admission en non-valeur ne doit pas être assimilée à une remise gracieuse qui met fin à l'obligation de payer du débiteur.
Il est demandé à Monsieur le Maire d'émettre un mandat à l'article 6541 « créances admises en non-valeur » justifié par la délibération de l'assemblée délibérante.
La liste comprend 8 pièces pour un montant total de 56,00 €.
Année Nombre de Montant
pièces
2023 6 9,00 €
2024 2 47,00 €
Motifs de présentation
Motif Nombre de pièces Montant
Combinaison infructueuse d'actes 0 0,00 € RAR inférieur au seuil des poursuites 8 56,00 €
VU l'article R.276-2 du Livre des Procédures Fiscales,
VU le courrier du Responsable de gestion comptable en date du 9 juillet 2025, VU entre temps le recouvrement de la somme de 27 € par l’un des redevables, VU l'avis favorable de la commission des Finances et du Personnel du 19 mai 2026,
Le conseil municipal avec 27 voix POUR, 1 ABSTENTION (Y. LE PENNEC) DÉCIDE :
+ D'ADMETTRE EN NON-VALEUR au compte 6541 les 2 pièces listées ci-dessous d'un montant global de 29,00 €.
Exercice | Référence de la pièce
2024 T-178
2023 T-723
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le M. Le Maire,
Et de la publication, le Franck DUVAL 25 juin 2026 25 juin 2026