Procès Verbal - 1673282916 PV DU 29.11.2022

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Procès Verbal - 1673282916 PV DU 29.11.2022 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Ancerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1673282916 PV DU 29.11.2022)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, République Française

ANCERVILLE - Commune

MEUSE

PROCÈS VERBAL

Séance du 29 novembre 2022

Mardi 29 novembre 2022 l'assemblée régulièrement convoquée le 29/11/2022, s'est réunie sous la présidence de CANOVA Jean-Louis.

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 18

Sont présents : CANOVA Jean-Louis, CARDON Dominique, BAILLY

Delphine, BAYETTE Patricia, BOCQUET Antoine, CHALONS Gérard, COLLET

Jean-Marie, FOURNIER Jean-Noël, GUICHARD Gilles, JOSEPH Martine,

KITYNSKI Marie-Christine, MATTIONI Angélico, PEDRETTI Michel, PIERROT

Émilien, ROBERT Patrick, SCHUFT Sylvie, THEVENIN Hélène

Représentés : LERECH Lydie par KITYNSKI Marie-Christine

Excusés :

Absents : DRIANT Emmanuelle, GAUCHOTTE David, PETIT Sandy, ROBELET Emmanuel, YVON Annaïck

Secrétaire de séance : KITYNSKI Marie-Christine

Ordre du jour :

18h30 - ☛Présentation de l’étude sur la sécurisation de la rue de la Prêle et de Chamouilley.

62) Autres domaines de compétences des communes (9.1) Rapports annuels Eau et Assainissement 2021

63) Domaine et Patrimoine (3) Indemnité de gardiennage Eglise Saint-Martin - Tarifs 2023, 64) Politique de la Ville (8.5) Concours de fleurissement et d’illuminations de noël - Tarifs 2023, 65) Voirie (8.3) Droit de stationnement des taxis - Tarifs 2023,

66) Voirie (8.3) Droit de place - Tarifs 2023,

67) Autres domaines de compétences des communes (9.1) Concessions cimetières, columbarium et cavurnes - Tarifs 2023,

68) Contributions budgétaire (7.6) Photocopies aux Sociétés Locales - Tarifs 2023, 69) Culture (8.9) - Tarifs de la bibliothèque 2023,

70) Habitat, logement (8.5) Charges locatives - Tarifs 2023,

71) Location (3.3) Location Salle de la Maison des Services - Tarifs 2023,

72) Location (3.3) Location Salle du Brûly - Tarifs 2023,

73) Location (3.3) Location Gîte - Tarifs 2023,

74) Autres domaines de compétences des communes (9.1) Eau et Assainissement - Tarifs 2024, 75) Subventions (7.5) Participation aux frais de fonctionnement 2023 : club Canoé Kayak et Amicale Ancervilloise,76) Autre contrats (1.4) Convention de participation 2023 avec "La Suzanne – Chantier d’insertion, 77) Domaine et patrimoine (3) Affouages 2022-2023,

78) Domaine et patrimoine (3) Coupes de bois 2023,

79) Autres actes de gestion du domaine public (3.5) Parcelle ZL 491 – Cession à Codecom Portes de Meuse,

80) Autres actes de gestion du domaine public (3.5) Déclassement du Domaine Public du chemin des Canières,

81) Marchés public (1.1) Reconstruction salle du Brûly – Mission SPS et Contrôle Technique, 82) Autres actes de gestion du domaine public (3.5) Echange de terrains COMMUNE/MAGINOT, 83) Marchés public (1.1) Restauration Eglise St Martin – Approbation MS2, 84) Marchés public (1.1) Restauration Eglise St Martin – Demande de Subvention, 85) Marchés public (1.1) Restauration de l’orgue – Approbation de l’étude préalable, 86) Marchés public (1.1) Consultation de prestataires pour conduite, entretien et dépannage des installations climatique,

87) Décisions budgétaires (7.1) Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2022 en 2023,

88) Décisions budgétaires (7.1) Budget Général – transfert de crédit,

89) Questions et suggestions diverses

A 18h30, à l’ouverture de la réunion, le Maire demande à son conseil l’autorisation d’apporter deux points supplémentaires à l’ordre du jour, qui sont acceptés à l’unanimité.

89) Mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux 90) Cession d'un bâtiment sur terrain ZL 248 - Annule et remplace la DE 2022-011

Délibérations du conseil :

Rapports annuels Eau et Assainissement 2021 ( DE_2022_062)

Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les rapports annuels obligatoires sur l’eau et l’assainissement concernant l'année 2021.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent ces rapports à l’unanimité.

Indemnités de gardiennage Eglise Saint-Martin - Tarifs 2023 ( DE_2022_063)

Le conseil municipal décide de porter, à compter du 1er janvier 2023, l’indemnité versée à Monsieur le Curé d’Ancerville, pour le gardiennage de l’église à 470 euros.

Concours de fleurissement et d'illuminations de Noël 2023 ( DE_2022_064)

Les membres du conseil municipal décident de reconduire les concours de fleurissement, d’illuminations et de décorations de Noël pour l’année 2023.

En outre, ils décident de doter ces concours à hauteur de 1 100 euros chacun.Les membres du jury sont les suivants :

Mesdames et Messieurs JOSEPH, KITYNSKI, LERECH, THEVENIN, BAYETTE, COLLET et ROBERT sont chargés de l’élaboration du règlement, de la visite des maisons et de la proclamation des résultats.

Droit de stationnement des taxis - Tarifs 2023 ( DE_2022_065)

Le conseil municipal fixe le prix du droit de stationnement des taxis forfaitairement à 150 euros pour l’année 2023 quel que soit le nombre de jours d’exploitation.

Droit de place - Tarifs 2023 ( DE_2022_066)

Le conseil municipal fixe le prix du droit de place pour l’année 2023 à 30 euros par tranche de 20 m².

Concessions cimetières, columbariums et cavurnes - tarifs 2023 ( DE_2022_067)

Le conseil municipal fixe comme suit les tarifs des concessions cimetières et columbariums à compter du 1er janvier 2023 :

Ancien cimetière :

 Concessions 50 ans – Acquisition ou renouvellement : 395 €

Nouveau cimetière :

 Concessions 2 m², 50 ans - Acquisition : 395 €

Ancien columbarium :

 Concessions columbarium 15 ans – Acquisition ou renouvellement : 385 €  Concessions columbarium 30 ans – Acquisition ou renouvellement : 575 €

Nouveau columbarium :

 Concessions columbarium 15 ans - Acquisition ou renouvellement : 485 €  Concessions columbarium 30 ans - Acquisition ou renouvellement : 750 €  Fourniture d’une plaque pour le jardin du souvenir : 10 €

Cavurnes :

 Concessions cavurne 60x60 - 15 ans : 285 €

 Concessions cavurne 60x60 - 30 ans : 550 €

 Concessions cavurne 60x60 – 50 ans : 750 €

Ancien et nouveau cimetière :

 Pénalités pour entreprise après travaux si chantier non débarrassé : 500 € (Gravats, sable, cailloux…)

Photocopies aux Associations locales - Tarifs 2023 ( DE_2022_068)Le Conseil municipal fixe le prix des photocopies effectuées par les associations locales avec le photocopieur de la commune pour l’année 2023 comme suit :

Photocopies A4 et A3 (noir) à 0.07€ l’unité mais avec un minimum forfaitaire de facturation de 15€ par an.

Tarifs de la Bibliothèque 2023 ( DE_2022_069)

Les membres du Conseil municipal souhaitent continuer en 2023 à participer à la promotion de la lecture auprès des enfants d’Ancerville.

Pour ce faire, ils autorisent le maire :

 A verser un forfait de 0.50€ par livre emprunté pour tous les enfants domiciliés à Ancerville jusqu’à leur entrée en 6ème sans limitation du nombre de livres.

 A verser un forfait de 5€ par an et par enfant fréquentant les animations faites pendant les vacances scolaires si elles étaient reconduites par l’association.

Charges locatives - Tarifs 2023 ( DE_2022_070A)

Immeuble de cinq logements au 32 rue Paquet :

Par délibération du 8 septembre 1995, le conseil municipal avait fixé le principe d’une répartition à part égale, sur chacun des locataires du 32 rue Paquet, des charges locatives qui correspondent à l’entretien des espaces communs de l’immeuble, de la maintenance des chaudières et des vmc.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal confirment le principe de cette répartition et fixent forfaitairement le montant de ces charges à 56€ par mois pour l’année 2023.

Immeuble de cinq logements Place de l’Eglise :

Par délibération du 23 novembre 2006, les membres du conseil municipal ont décidé de confier à la société Idex Energie Est, l’entretien courant de contrôle, de dépannage des installations de chauffage des cinq logements communaux situés Place de l’Eglise et Petite Rue. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident de répartir le montant de ces charges à chaque locataire et les fixent forfaitairement à 20 € par mois pour l’année 2023.

Résidence Fanfan la tulipe :

Par délibération du 24 novembre 2000 et du 31 mai 2001, le conseil municipal avait fixé le principe d’une répartition à quote-part sur chacun des locataires de la résidence Fanfan la Tulipe, des charges locatives qui correspondent à l’entretien des espaces communs de l’immeuble, à la maintenance du système de chauffage et des ventilations, de l’entretien de l’ascenseur. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal confirment le principe de cette répartition et fixent forfaitairement le montant de ces charges pour l’année 2023 comme suit :

 Logement de 32 m² 67 € / mois

 Logement de 41 m² 84 € / mois

 Logement de 46 m² 97 € / mois

 Logement de 51 m² 107 € / mois

Immeuble Espace d’AccueilAprès en avoir délibéré, les membres du conseil municipal fixent forfaitairement le montant des charges des logements de l’immeuble Espace d’Accueil du 16 rue Paquet pour l’année 2023 à :  logement n°1 - T1 – 33m² - 1er étage - 70€ par mois

 logement n°2 – T2 – 40m² - 1er étage - 81€ par mois

Immeuble du 16 rue Paquet

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal fixent forfaitairement le montant des charges du logement T4 du 1er étage pour l’année 2023 à :

 Logement n°3 – T4 – 1er étage au-dessus de la salle de billard – 95€ par mois.

Immeuble du 5 rue de la Gare

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal fixent forfaitairement le montant des charges des deux logements (rez-de-chaussée et 1er étage) pour l’année 2023 à 29€ par mois.

Immeuble du 12 Petite Rue

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal fixent forfaitairement le montant des charges du logement du 1er étage pour l’année 2023 à 17€ par mois.

Location Salle de la Maison des Services - Tarifs 2023 ( DE_2022_071)

Le conseil municipal fixe, comme indiqué ci-après, les prix de la location de la salle de réunion et de la cuisine de la maison des services et dit que ces tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2023 :

1/ Forfait A : toute personne ou association extérieure : 150 €

(Dimanche midi et jusqu’à 22h au plus tard)

2/ Forfait B : Habitants d’Ancerville ou sociétés locales : 75 €

(Dimanche midi et jusqu’à 22h au plus tard)

3//Forfait C : Toute entreprise à vocation d’animations, ayant son siège social à Ancerville 250 € (Samedi et jusqu’à 22h au plus tard)

Les membres du conseil municipal disent qu’une pénalité de 200 € sera facturée après état des lieux contradictoire si le nettoyage des locaux n’était pas effectué correctement,

Disent aussi que le chauffage sera facturé après relevé du compteur gaz au tarif de 0.20 € le m³.

Location Salle du Brûly - Tarifs 2023 ( DE_2022_072)

Le conseil municipal fixe, comme indiqué ci-après, les prix de la location de la salle des fêtes et de la cuisine du Brûly et dit que ces tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2023 :

Forfait A : toute personne ou association extérieure à la commune 650.00€ (utilisation salle et cuisine avec appareillage compris, sauf lave-vaisselle)

Forfait B : Habitants d’Ancerville (payant la taxe d’habitation) ou sociétés locales 200.00€ou groupements cantonaux ayant une représentation locale

(utilisation salle et cuisine avec appareillage compris, sauf lave-vaisselle)

Forfait C : une fois par année civile seulement pour les sociétés locales ou 60.00€ Groupements cantonaux ayant une représentation locale

(utilisation de l’ensemble de la salle, cuisine et appareillage compris, sauf lave-vaisselle)

Forfait D : une seule journée de location (samedi ou dimanche) pour les associations 100.00€ Ancervilloise (cuisine comprise) réservé aux lotos ou brocantes, animations simples ne demandant pas grande préparation (50% du forfait B)

(utilisation de l’ensemble de la salle, cuisine et appareillage compris, sauf lave-vaisselle) Forfait E : toute entreprise à vocation d’animation, ayant son siège social à Ancerville. 300.00 € Tarif par week-end

(utilisation de l’ensemble de la salle, cuisine et appareillage compris, sauf lave-vaisselle) :

 disent qu’une pénalité de 300 € sera facturée après état des lieux contradictoire si le nettoyage des locaux n’était pas effectué correctement,

 disent que l’énergie sera facturée après relevé des compteurs gaz au tarif de 0.20 € le m³, le compteur électrique au tarif de 0.18€ le kw/h,

 disent que la location du lave-vaisselle sera facturée à 65 € en sus de la location de la salle,  disent que la caution pour prêt sonorisation.

Location Gîte de Groupe - Tarifs 2023 ( DE_2022_073)

Les Membres du conseil municipal :

DECIDENT de fixer les tarifs du gîte de groupe et de séjour pour l’année 2022 de la manière suivante et conformément au tableau en euros ci-dessous, on comprend salle seule, salle + 1 chambre, salle + 2 chambres, etc.…

Le forfait week-end est à 250€ la salle et 30€ par chambre,

Le tarif des chambres diminue suivant le nombre loué, soit 25€ par chambre pour 2chambres/nuit, 20€ par chambre pour 3 et 4 chambres/nuit, 18€ par chambre pour 5 chambres/nuit, 17€ par chambre pour 6 chambres/nuit, 16€ par chambre pour 7 chambres/nuit et 15€ par chambre pour 8 chambres/nuit.

DECIDENT

 de fixer le tarif de la location de draps à 5€ la paire.

 de facturer l’énergie après relevé des compteurs au tarif de 0.20€ le m3 de gaz et de 0.18€ le kw/h d’électricité

 qu'au delà de 12 nuits, chaque nuit supplémentaire sera facturée 15€ par chambre DISENT

 qu’une pénalité de 400€ sera facturée après état des lieux contradictoires si le nettoyage des locaux n’était pas effectué correctement.

CONFIRMENT que la location du gîte ne pourra être consentie que pour des durées d’au moins deux jours consécutifs.

Grille tarifaire en euros :

2023 Salle seule + 1 chambre + 2 chambres + 3 chambres + 4 chambres

Forfait W-E 250 280 310 340 370

1 nuit 250 280 300 310 330

2 nuits 310 350 370 410

3 nuits 340 400 430 490

4 nuits 370 450 490 570

5 nuits 400 500 550 650

6 nuits 430 550 610 730

7 nuits 460 600 670 810

8 nuits 490 650 730 890

9 nuits 520 700 790 970

10 nuits 550 750 850 1 050

11 nuits 580 800 910 1 130

12 nuits 610 850 970 1 210

2023 + 5 chambres + 6 chambres + 7 chambres + 8 chambres

Forfait W-E 400 430 460 490

1 nuit 340 352 362 370

2 nuits 430 454 474 490

3 nuits 520 556 586 610

4 nuits 610 658 698 730

5 nuits 700 760 810 850

6 nuits 790 862 922 970

7 nuits 880 964 1 034 1 090

8 nuits 970 1 066 1 146 1 210

9 nuits 1 060 1 168 1 258 1 330

10 nuits 1 150 1 270 1 370 1 450

11 nuits 1 240 1 372 1 482 1 570

12 nuits 1 330 1 474 1 594 1 690

Eau et assainissement - Tarifs 2024 ( DE_2022_074)Chaque année, les membres du Conseil Municipal décident du tarif du m3 d’eau en fin d’année pour les consommations de l’année suivante.

Après avoir pris connaissance de la simulation du compte administratif 2022 de l’eau et de l’assainissement,

Les membres du conseil municipal décident de fixer le prix de la redevance en eau et assainissement ainsi qu’il suit :

Les tarifs de l’eau et de l’assainissement applicables à la consommation d’eau de l’année 2023, facturables en 2024 pour le rôle annuel, ou en 2023 pour les déménagements en cours d’année,

- Abonnement en eau (frais fixes) : 24.50 €

- Redevance communale eau : 0.70 € /m3 - Abonnement assainissement (frais fixes) : 16.50 €

- Redevance communale assainissement : 1.58 € /m3

Participation aux frais de fonctionnement 2023 : Club Canoé Kayak et Amicale Ancervilloise ( DE_2022_075)

Les membres du Conseil municipal décident de reconduire en 2023 la participation au Club Canoé Kayak et à l’Amicale Ancervilloise, telle qu’elle a été définie par délibération du conseil municipal du 10 octobre 1997.

Soit pour le Club Canoé Kayak,

Une subvention annuelle représentant la valeur de (1000L de fuel avec TVA et 2500 kwh d’électricité avec TVA)

Et pour l’Amicale Ancervilloise,

Une subvention représentant la valeur de (5000kwh de gaz avec TVA et 1000kwh d’électricité avec TVA)

Convention de participation 2023 avec "La Suzanne" - Chantier d'insertion ( DE_2022_076)

Les membres du conseil municipal autorisent le Maire à signer une convention avec l’association La Suzanne – 55 rue de St Mihiel – 55000 Bar-Le-Duc, fixant à :

 12.00€ de l’heure pour les travaux sans machine,

 13.50€ de l’heure pour les travaux avec machines,

pour la participation de la commune aux travaux réalisés à Ancerville par le chantier d’Insertion La Suzanne du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, et ce dans la limite de 3 500 heures.

Affouages 2022-2023 ( DE_2022_077)

Les membres du conseil municipal décident, conformément à l’aménagement de la forêt communale, la mise en exploitation des coupes suivantes (réglées et non réglées) : Parcelles n° 1, 12a, 13,21 et 24.L’exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après partage sur pied et sous la responsabilité des trois garants.

Messieurs Michel PEDRETTI, Christian SECLIER et Jean-Marie COLLET ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer le prix des affouages à 7.50€ le stère. Il précise également que :

 Les usagers n’ayant pas régularisé leur facture précédente, ne pourront bénéficier d’une nouvelle attribution.

 Les usagers qui seraient empêchés de faire leur coupe indépendamment de leur volonté, seraient crédités de la même parcelle l’année suivante s’ils sont demandeurs.  La date de distribution est prévue à compter du 9 janvier 2023.

 La distribution des lots se fera par tirage au sort en public ou à huit clos suivant le protocole à respecter en vigueur à la date de distribution. Le huit clos pourra se dérouler en présence des trois garants et de trois affouagistes inscrits sur la liste des affouagistes 2021/2022.

 Le délai d’exploitation est porté au 15 avril 2023

 La date de débardage est portée entre le 1er juin et le 15 septembre 2023.

Coupe de bois 2023 ( DE_2022_078)

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal de la commune d’Ancerville refuse l’inscription à l’état d’assiette des coupes non-réglées suivantes :

Parcelles n° 12b,14u, 28u, 29u.

La commune ne souhaite pas vendre de coupes en bloc et sur pied.

Parcelle ZL 491 - Cession à l'entreprise BOURBON ( DE_2022_079)

La Société « Bourbon & Cie » représentée par Monsieur Bourbon Antonio a déposé un permis de construire pour la construction d’un bâtiment espace bureau-atelier-stockage sur les parcelles ZL 491, ZL 489, ZL 187, ZL 485 de la ZAE de la Forêt à Ancerville qui a été accordé le 9 mai 2022. A ce titre, elle souhaite acquérir la parcelle ZL 491 appartenant toujours à la commune d’Ancerville.

Considérant la délibération du conseil municipal du 3 mars 2020 (délibération n° 202003-008) constatant la désaffectation, le déclassement et l’intégration au domaine privé communal de cette parcelle ;

Considérant le souhait de la Société « Bourbon & Cie » de s’implanter sur la ZAE de la Forêt à Ancerville ;

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité

ACCEPTENT la vente de la parcelle ZL 491, située Aa de la Forêt, pour une surface totale de 4a 39ca à 4€ht/m², soit un montant total de 1 756.00€.

DONNENT tout pourvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.Déclassement du domaine public d'une partie chemin des Canières et cession ( DE_2022_080)

Dans le cadre d’un projet d’un parc photovoltaïque en zone agricole, M et Mme Christophe CHALONS souhaitent acquérir une partie du chemin des Canières longeant leurs parcelles ZC 25, 26 et 64 sur 15a 20ca.

Cette emprise constituant un délaissé de voirie sans utilité particulière, il parait possible de faire droit à cette demande.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé.

L’article L.141-3 du Code de la Voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l’espèce, le déclassement de voirie de ce délaissé de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Les membres du conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDENT

 De constater la désaffectation d’une bande de chemin matérialisé sur le plan joint en annexe  D’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé communal  De donner tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente affaire. ACCEPTENT

 la cession des 15a 20ca concernés, référencés provisoirement en ZC a à 0.40€ HT/m², soit un montant total de 608.00 euros à Monsieur et Madame CHALONS Christophe DISENT que les frais de géomètres et de notaires incombent aux acquéreurs,

DONNENT tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Reconstruction salle du Brûly- Mission SPS et Mission de contrôle Technique ( DE_2022_081)

Dans le cadre du marché « Reconstruction de la Salle du Brûly à Ancerville »,

MISSION DE COORDINATION SPS

Suivant la procédure de consultation sur devis du 11/10/2022 avec réception des plis le 21/10/2022 et le rapport d’analyse des offres du 24/10/2021,MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE – L complétée des missions SEI, F, Hand et ATT-Hand

Suivant la procédure de consultation sur devis du 11/10/2022 avec réception des plis le 21/10/2022 et le rapport d’analyse des offres du 24/10/2021,

Les membres du conseil municipal,

DECIDENT

 D’attribuer le marché de Mission de coordination SPS à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION – 9 cours du triangle – 92800 Puteaux pour la somme de 4 650.00€ht

 D’attribuer le marché de Mission de Contrôle technique à BUREAUALPES CONTROLES – 3 allée des Tilleuls – 54180 Heillecourt pour la somme de 5 536.00€ht

 D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles à ces attributions.

Echange de terrains entre la Commune et M et Mme Maginot Jocelyn ( DE_2022_082)

Par délibération n° DE-2021009-015A du 28 septembre 2021, la commune d’Ancerville a acquis la parcelle cadastrée AH 255 à la Fosse Paquet d’une superficie de 3a98ca pour la somme de 6 000€ afin d’n faire une aire de parking publique.

Cette parcelle est contigüe à la propriété de M et Mme MAGINOT Jocelyn sur parcelle AH 254. Afin de donner un peu de profondeur à notre parking d’une part et de laisser un passage à M et Mme Maginot autour de leur maison d’autre part,

Les membres du conseil municipal,

DECIDENT

 D’accepter l’échange de terrains de 0a40ca entre M et Mme Maginot et la commune de 0a40ca suivant le plan joint,

 De prendre en charge les frais de géomètre pour la division des parcelles 

AUTORISENT le Maire à recevoir et à authentifier les actes authentiques en la forme administrative,

DESIGNENT le Premier Adjoint de la commune d’Ancerville pour signer l’acte administratif à venir ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

Restauration Clos et couverts Eglise Saint-Martin - Validation MS2 ( DE_2022_083)

L’église Saint-Martin est classée au titre des Monuments historiques par arrêté du 23 août 1990.

Le premier marché subséquent (MS) de l’accord-cadre de MOE relatif à la consolidation et à la restauration de l’église mené par le Groupe ALMA /SECALOR (DCM n° 201912-030 du 17/12/2019) consistait en la réalisation d’un diagnostic global de l’édifice.Suite à la transmission de l’étude de diagnostic à la DRAC et l’obtention d’un avis défavorable, une visite de l’édifice en présence des services de la DRAC (CRMH et UDAP), de l’IGMH, de la MOA, de l’AMO et du MOE a eu lieu le 21 février 2022.

Un courrier relatant les observations et recommandations de l’IGMH a été transmis le 15 mars 2022.

Les conclusions de cette réunion ont permis d’adapter le programme des travaux initialement prévu en MS2.

Les études et travaux du MS2 doivent permettre de stabiliser les désordres en cours et d’apporter des solutions aux désordres les plus problématiques. Le MS2 a aussi pour but de préparer le MS3 qui aura pour objet la stabilisation des élévations.

Les objectifs du Marché Subséquent 2 sont les suivants :

 Réalisation des relevés et études complémentaires demandés dans l’avis DRAC et dans le courrier IGMH (joints au présent CCTP) ;

 Vérification des réseaux d’eaux usées et pluviales à proximité de l’église ;  Conservation préventive des peintures murales des zones affectées par les travaux ;  Consultation pour pose et suivi de piézomètres pour mesures en continu sur plusieurs années afin de caractériser le comportement hydrique des couches peu profondes ;

L’enveloppe prévisionnelle déterminée par le maître d’ouvrage est de 192.000,00 € HT (valeur juillet 2022).

Cette estimation comprend les objectifs listés suivants :

 La mise en place et le complément des étaiements

 Les travaux de restauration

 Les interventions sur les abords

 L’évacuation des gravats stockés dans les combles

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTENT

 de valider le Marché Subséquent 2 tel que définis ci-dessus

 l’acte d’engagement du groupement ALMA/SECALOR pour un forfait provisoire de 37 958.40€ht correspondant à 19.77% de l’enveloppe prévisionnelle et un forfait provisoire de rémunération pour la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) relative à la mission de mise en place d’une surveillance de l’église de 8 317.50€ht

Restauration clos et couvert de l'église Saint-Martin MS2 -Demande de subvention ( DE_2022_084)

Dans le cadre de marché subséquent 2 relatif aux études complémentaires et travaux d’urgence de l’opération « Consolidation et restauration du clos-couvert de l’église »,

Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDENT- de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Gand'Est, le Conseil Régional Grand’Est et le Conseil Départemental de la Meuse suivant le plan prévisionnel de financement joint en annexe.

Restauration de l'orgue de l'église Saint-Martin - Etude préalable ( DE_2022_085)

Par délibération n° 2021009-004 du 28.09.2021, les membres du conseil municipal avaient décidé de confier l’étude préalable à la restauration de l’orgue Richard de l’église Saint-Martin à Monsieur Christian LUTZ, Organologue - technicien conseil.

L’étude est déclarée complète.

Ce dossier est composé de :

 Rapport écrit

 Estimation financière des travaux

 Transcription de documents d’archives

 Dessin en 3D de l’état actuel et de l’état de propreté

Présentation est faite par le Maire aux membres du conseil municipal qui approuvent l’étude préalable à la restauration de l’orgue Richard de l’église Saint-Martin réalisée par M. Christian LUTZ.

Consultation de prestataires pour conduite entretien et dépannage des installations climatiques ( DE_2022_086A)

Dans le cadre des installations climatiques communales, Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de lancer une procédure adaptée relative à la conduite, l’entretien et le dépannage des installations climatiques de l’ensemble des bâtiments communaux équipés de production de chauffage, soit :

 Salle multifonction

 Logement gardien du stade et vestiaire tennis

 Courts de tennis

 Vestiaire Tribune foot

 Maison des Services

 Ancienne école de Güe

 Deux logements rue de la Gare

 Cinq logements Place de l’Eglise

 Cinq logements 32 rue Paquet

 Vingt logements Résidence Fanfan la Tulipe

 Un logement 12 Petite Rue

 Pôle des Services 5-7 rue Jean Bourgeois

 Maison des Jeunes et de la Culture

 Gîte de groupe

 Espace d’accueil – Salle restauration et activités – 3 logements 16 rue Paquet  Atelier Service Technique

Le marché a pour objet de faire assurer par L’EXPLOITANT pour le compte de la commune d’Ancerville

 la conduite, la surveillance, le dépannage, l'entretien courant et la mise en sécurité du bâtiment.(P2).

 l’optimisation énergétique des sites,

 la garantie partielle ‘’maintien et remise en état des équipements’’(P3 MRE).

des installations de :

Chauffage,

Eau Chaude Sanitaire,

Ventilation

Climatisation

Régulation

Traitement d’eau et

VMC

de l'ensemble des installations désignés ci-après :

 la production de chauffage et de climatisation,

 les installations intérieures de chauffage et de refroidissement

 les installations de production et de distribution ECS,

 les installations de distribution, et de régulations

 les installations de ventilation,

 les climatisations,

 les installations de traitement d’eau chaude sanitaire, d’eau de chauffage et d’eau glacée

Le marché est de type :

 P2 - Prestation forfaitaire avec conduite (PFC)

 P3 MRE – (Maintien et remise en état)

Les membres du conseil, après délibération,

CONFIENT l’assistance technique pour le montage du dossier et le suivi des contrats d’exploitation des bâtiments communaux au Cabinet COEFFEN 4 rue Marconi à Metz sur la base de 8 105.00€ht la première année comprenant l’élaboration, la rédaction du cahier des charges, le suivi du contrat de maintenance et d’exploitation des installations climatiques des bâtiments communaux, puis sur la base de 3 455.00€ht les années suivantes pour le suivi du contrat de maintenance,

ACCEPTENT de lancer cette procédure de marché public adaptée sous le contrôle du Cabinet COEFFEN

AUTORISENT le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2023 ( DE_2022_087)

Annulée ET remplacée par la deliberation DE-2022-091

Reprise des résultats de fonctionnement - Transfert de crédits sur Service Général, Eau, Assainissement et Aménagement de Terrains ( DE_2022_088)

Sur demande du Service de Gestion Comptable de Bar le Duc, il convient de procéder à une rectification des budgets primitifs 2022 afin d’ajouter les centimes à l’affectation du résultat de fonctionnement reporté arrondi initialement à l’euro et compléter les crédits d’affectation compte- tenu des restes à réaliser 2022,

Considérant

Les articles L.2121-29 et D.23-42-2 du CGCT, relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives

Les articles L2311-5 et L2311-11 du CGCT, relatifs aux règles d’affectation du résultat, Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,

Budget Général :

Il convient d’apporter les rectifications suivantes et d’adopter la décision modificative n° 2 du 29/11/2022 qui en découle sur le Budget primitif 2022 :

Section d’investissement

D001 Solde d’exécut° sect° d’investissement + 363 535.82€ R1068 Excédent de fonctionnement capitalisé + 363 535.82€ Section de fonctionnement

R002 Résultat de fonctionnement reporté +0.48€

Service de l’Eau :

Il convient d’apporter les rectifications suivantes et d’adopter la décision modificative n° 2 du 29/11/2022 qui en découle sur le Budget primitif 2022 :

Section de fonctionnement

R002 Résultat de fonctionnement reporté +0.14€

Service Assainissement :

Il convient d’apporter les rectifications suivantes et d’adopter la décision modificative n° 1 du 29/11/2022 qui en découle sur le Budget primitif 2022 :

Section de fonctionnement

R002 Résultat de fonctionnement reporté +0.66€

Service Aménagement de Terrains :

Il convient d’apporter les rectifications suivantes et d’adopter la décision modificative n° 1 du 29/11/2022 qui en découle sur le Budget primitif 2022 :

Section de fonctionnement

D002 Résultat de fonctionnement reporté +0.25€Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

autorisent l’adoption des décisions modificatives comme précisées ci-dessus sur les budgets du Service Général, de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Aménagement de Terrains.

Mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux ( DE_2022_089)

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux réalisé le 22 septembre 2015. Cette mise à jour avait permis d’identifier 19 553.20 mètres de voies communales et 7 807 mètres de chemins ruraux, soit un total de 27 360.20 mètres.

Le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé de classer certaines voies communales.

Considérant que ces opérations de classement n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le classement de voies communales est dispensé d’enquête publique en vertu de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

Par délibération 202109-005A du 28 septembre 2021, un échange de domanialité de voirie a été acté avec le Département de la Meuse et la commune d'Ancerville.

Cet échange de domanialité affecte le linéaire des voiries communales ainsi :

Voirie transférée du domaine public département au domaine public communal, pour 1 170ml

- Le giratoire du Lion

- la RD3 du giratoire du Lion à la rue de la Forêt

Voirie transférée du domaine public communal au domaine public départemental pour 1 807ml

- le giratoire de la 604 rue de Saint-Dizier

- le chemin de défruitement du giratoire de la 604 jusqu’à la rue de la Forêt - le rue de la Forêt jusqu’au giratoire de la rue Nicolas et Paul Paquet.

Cette situation conduit donc le conseil municipal à fixer la longueur des voies communales à 7 807 mètres de chemins ruraux + 18 916.20 mètres de rues, soit un total de 26 723.20 mètres. Le tableau de classement de la voirie communal sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.Cession d'un bâtiment sur terrain ZL 248 - Annule et remplace la DE 2022-011 ( DE_2022_090)

Annule et remplace la délibération n) DE-2022-011 du 21 mars 2022

Lors de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2022, les membres du conseil municipal ont décidé de céder un bâtiment communal sur parcelle ZL 248 à la Société Maintenance Plus SAS détenue par Monsieur Hermand Marc-André. (DE 2022-011)

Or, M. Hermand Marc-André est également dirigeant de la Holding HMA, SIREN 841509656 en ZA de la Tannerie, rue de la Forêt à Ancerville.

Après réflexion, il souhaite acquérir ce bâtiment par le biais de sa holding référencée ci-dessus.

Après avis du Domaine sur la valeur vénale du bâtiment avec parking sur 20a22ca, Les membres du conseil municipal,

DECIDENT

De céder à la Holding HMA, ZA de la Tannerie, rue de la Forêt - 55170 Ancerville un bâtiment sur terrain de 20a22ca après découpage parcellaire, pour la somme totale de 115 376€.  De confier le découpage au Cabinet Gauchotte à Ancerville,

 De laisser à l’acheteur le choix de l’Office Notarial,

 D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles à cette cession.

Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2023 ( DE_2022_091)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DE-2022-087

En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriales peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au conseil de permettre Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

 Autorisent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre Libellé BP 2022 25% au plus

20 Immobilisations incorporelles 58 668,00 € 14 667,00 €

21 Immobilisations corporelles 359 721,00 € 89 928,00 €

23 Immobilisations en cours 313 443,00 € 78 360,00 €

Total général 731 832,00 € 182 955,00 €Répartis comme suit :

Article Libellé Prévu BP 25% au +

20 Immobilisations incorporelles 58 668,00€ 14 667,00€

2031 Frais d'études 55 168,00€ 375,00€

2033 Frais d'insertion 1 500,00€ 375,00€

2051 Concessions, droits similaires 2 000,00€ 500,00€

21 Immobilisations corporelles 359 721,00€ 89 928,00€

2111 Terrains nus 73 000.00€ 18 250.00€

2117 Bois et forêts 15 586,00€ 3 896.00€

2138 Autres constructions 45 500,00€ 11 375,00€

2152 Installations de voirie 1 521,00€ 380,00€

2181 Installat° générales, agencements 85 500,00€ 21 375,00€

2182 Matériel de transport 30 000,00€ 7 500,00€

2183 Matériel de bureau et informatique 11 000,00 € 2 750,00 €

2184 Mobilier 3 110,00 € 777,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 27 025,00 € 6 756,00 €

21318 Autres bâtiments publics 30 000,00 € 7 500,00 €

21534 Réseaux d'électrification 28 479,00 € 7 119,00 €

21538 Autres réseaux 1 500,00 € 375,00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 7 500,00 € 1 875,00 €

23 Immobilisations en cours 313 443,00 € 78 360,00 €

2313 Constructions 213 443,00 € 53 360,00 €

2318 Autres immo. corporelles en cours 100 000,00 € 25 000,00 €

Total général 731 832,00 € 182 955,00 €

Le Maire,