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Procès Verbal - DELB 20120170 01
Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120170 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
P.L.U. – Révision simplifiée n°1 - Note de synthèse
NOTE DE SYNTHESE
REVISION SIMPLIFIEE N°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE
DANS LE CADRE
DU PROJET D’INTERET GENERAL DE MAISON D’ACCUEIL
SPECIALISEEP.L.U. – Révision simplifiée n°1 - Note de synthèse
PREAMBULE
Par délibération en date du 26 mars 2007, la Ville du Havre a engagé l’élaboration-révision de son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), avec l’ambition de faire accéder Le Havre au rang de métropole maritime internationale.
Les objectifs poursuivis par la commune en matière de développement urbain (plateau nord-ouest), de renouvellement urbain (centre ancien, ville haute et quartiers sud) et, d’une manière plus générale, en matière de développement durable (agenda 21), de mixité sociale et de valorisation urbaine et architecturale, ont conduit la commune à réfléchir sur ses orientations d’urbanisme et d’aménagement.
Au regard du diagnostic, des études conduites dans le cadre de cette révision, des remarques émises lors de la concertation et des discussions issues du débat en Conseil Municipal sur les orientations du P.A.D.D., un projet de Plan Local d’Urbanisme a été arrêté lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2010, soumis à enquête publique au printemps 2011 et approuvé par le Conseil Municipal du 19 septembre 2011.
Le P.L.U. est un document de planification urbaine. Il présente les grandes orientations d’aménagement et fixe les règles d’utilisation du sol. Approuvé, il peut faire l’objet, si nécessaire, d’une ou plusieurs adaptations.
Conformément au Code de l’urbanisme, la procédure de révision simplifiée est rendue possible si elle a pour seul objet la réalisation d’un projet d’intérêt général, qu’il s’agisse d’une construction publique ou privée. (Article L.123-13 du Code de l’urbanisme). De plus, cette disposition est également applicable au projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du P.L.U, ce qui s’ajoute à l’intérêt général.
Les projets de la ville du Havre se poursuivent, tout en répondant aux grandes orientations d’aménagement définies dans le P.L.U. Pour permettre la réalisation du projet d’intérêt général de Maison d’accueil spécialisée envisagé sur le secteur du Grand Hameau, une révision simplifiée s’avère nécessaire.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer afin d’une part de prendre acte de l’intention du Maire de mettre en œuvre la procédure de révision simplifiée et d’autre part de définir les modalités de concertation, en application des dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme.P.L.U. – Révision simplifiée n°1 - Note de synthèse
REVISION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DANS LE CADRE DU PROJET D’INTERET GENERAL DE MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE
L’Association Ligue Havraise et le Groupe Hospitalier du Havre souhaitent mettre en œuvre un partenariat étendu consistant en la création et l’exploitation d’une Maison d’Accueil Spécialisée (M.A.S.), afin de répondre aux besoins de la population handicapée déficiente psychique.
Les Maisons d’Accueil Spécialisées sont des établissements médico-sociaux visées à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F.). Elles sont destinées à recevoir exclusivement des personnes handicapées « n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants ».
Il s’agit d’un lieu de vie pour chaque résident, qui s’éloigne de la référence hospitalière habituelle, où le patient devient résident. Cette structure innovante associant soins psychiatriques et accueil médico- social apporte une réponse à l’important sous-équipement et aux moyens locaux inférieurs à la moyenne nationale. Ce projet propose la création d’une Maison d’Accueil Spécialisée de 44 places de résidents et 8 places d’accueil de jour.
Ce pôle médico-social, lieu de vie, de soins et d’hébergement, nécessite une conception architecturale particulière, des principes de fonctionnement, un mode d’organisation adapté selon les éléments suivants :
• la prise en compte de la problématique de chacun,
• la coexistence d’espaces collectifs et d’espaces privatifs favorisant la convivialité, la créativité, • un lieu ouvert sur l’extérieur et la vie sociale,
• la garantie des soins et de la sécurité.
Ainsi, un bâtiment de plain-pied, de 4 000 m² environ, est privilégié, répartis en 4 lieux distincts : l’accueil permanent, l’accueil de jour, les ateliers, et un espace réservé à l’administration organisé autour d’un vaste patio.
Comme la configuration architecturale, le cadre paysager est important, devant contribuer au sentiment de sécurité des résidents.
Un tènement a été identifié pour son implantation. Il s’agit d’un terrain, libre de toute occupation, appartenant à la ville du Havre, d’une superficie d’environ 13 000 m², situé sur le plateau Nord-Ouest entre la rue Latham et la rocade Nord. Il se situe dans un cadre agricole et à proximité immédiate de l’Hôpital Privé de l’Estuaire et du terminus du tramway, constituant un atout pour les familles des résidents.
Le terrain est actuellement classé en zone AU strict, correspondant aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation, inconstructible.P.L.U. – Révision simplifiée n°1 - Note de synthèse
Ainsi, afin de réaliser ce projet présentant un caractère d’intérêt général, il est proposé de procéder à une révision simplifiée du P.L.U. sur le secteur de l’opération.
La procédure de révision simplifiée donne au document d’urbanisme la souplesse nécessaire pour la réalisation de ce projet d’intérêt général. Elle se déroulera en trois phases :
1 ère – élaboration du projet de révision simplifiée par la commune et examen conjoint de la ville du Havre et des personnes publiques associées,
2 ème – enquête publique portant sur les évolutions réglementaires (d’une durée d’un mois), 3 ème – approbation de la révision simplifiée par le Conseil Municipal après bilan de l’enquête publique par le commissaire enquêteur.
Conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, dans le cadre de procédure d’une révision simplifiée d’un P.L.U., une concertation doit être mise en place, dont la durée doit s’étendre pendant toute la période d’élaboration du projet et jusqu’à l’approbation de la révision simplifiée.
La concertation aura pour objet de présenter le projet et de permettre à la population de se prononcer. Préalablement à cette phase de concertation, le Conseil Municipal délibère sur ses modalités.
Ainsi, dans le cadre de cette procédure de révision simplifiée du P.L.U., il est proposé de prévoir les modalités de concertation suivantes :
- affichage de la présente délibération pendant la durée du projet,
- mise à la disposition du public d’un dossier et d’un registre en mairie principale et en mairie annexe de Bléville, afin de recevoir les remarques et propositions des acteurs locaux et de la population, - parution d’information par l’intermédiaire de supports médiatiques tels que journaux locaux, magazine Océane, site web de la ville du Havre / rubrique P.L.U.,
- tenue d’une réunion publique pour les habitants du Hameau du Quesné.
Périmètre
indicatif
du projet