Procès Verbal - pv conseil du 28 09 2020

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Procès Verbal - pv conseil du 28 09 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Sainte-Eanne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 28 09 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, 1

COMMUNE DE SAINTE EANNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2020

Procès-verbal

L’an deux mille vingt le vingt-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la halle des associations de la commune conformément à l’arrêté de délocalisation du Conseil Municipal considérant le risque sanitaire et les contraintes liées à l’épidémie Covid-19, sous la présidence de Monsieur AUZURET, Maire, suite à la convocation en date du 22 septembre deux mille vingt.

Etaient présents : AUZURET Patrice, Maire,

THOREL Jean-Charles, SÉDIRA Martine, HU Johanny, BARICAULT Jean-Claude, adjoints

AUDEBRAND Pierrette, BARRETEAU Charlotte, PAIN Marie-Noëlle, RUBIO Jean-Louis, SUIRE Hubert, TROUVÉ Fabienne

MAZIN Jean-Marc (arrivé à 20h15), CLERET DE LANGAVANT Hilaire (arrivé à 20h25)

Absents excusés : BORDIER Thierry, DURAND Pierre-Jacques

Secrétaire de séance : SEDIRA Martine

Assistait en qualité de secrétaire et n’ayant pas voix délibérative : HIVERT Sophie

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu du 24 août 2020. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

PRÉSENTATION DU PROJET ÉOLIEN SAINTE EANNE – SALLES – SOUDAN PAR LA SOCIÉTÉ ÉOLISE

(Délibération n°1 du 28 septembre 2020)

Suite à la présentation du projet définitif par la société EOLISE, MM. Patrice AUZURET et Hilaire CLERET DE LANGAVANT quittent la salle, car intéressés au projet.

La présidence de la séance est alors confiée à M. Jean-Charles THOREL, 1er adjoint.

- Considérant que : l’étude du projet avait été approuvée en conseil municipal extraordinaire le 22 mars 2018 par 3 voix pour et une abstention,

- Considérant qu’après délibération le conseil avait décidé à l’unanimité des membres présents de donner délégation de signature aux 4 adjoints de l’époque pour autoriser ceux-ci à signer tout document à ce dossier,

- Considérant que 3 conventions nécessaires uniquement à l’étude initiale et portant sur le droit de survol, l’autorisation d’usage des voiries et chemins et les droits de tréfonds avaient été signées le 05 juillet 2019,

Cconsidérant qu’un avis sur le démantèlement et la remise en état après exploitation avait été signé par le 1er adjoint de l’époque le 23 avril 2020, période durant laquelle le maire et les adjoints actuels n’avaient pas encore été élus,

- Considérant que le maire et les 4 adjoints actuels n’ont été élus que le 25 mai 2020, - Considérant que le projet a été profondément modifié depuis sa version d’origine, que ce soit sur le nombre de communes impliquées, le nombre de machines implantées ainsi que leur emplacement, hauteur et puissance jugés nuisibles au respect du site et de la population au regard de distances minima inacceptables,2

- Considérant que la perte d’une éolienne sur les 4 annoncées dans le projet de base induit une baisse des ressources financières au profit de la commune, - -considérant que le PLUI, est actuellement en examen au tribunal administratif et qu’une possible modification en notre faveur permettrait peut-être la réalisation de constructions immobilières vitales pour l’extension de la commune,

- Considérant que ce champs d’éolienne hypothèquerait au minimum 20 ans et au maximum 60 ans la zone de Balusson interdisant de ce faits la réalisation de projets immobiliers tels que mentionnés ci-dessus,

- Considérant que 90% des implantations en Nouvelle Aquitaine sont concentrées au nord et seulement 10% au sud, la prolifération des projets éoliens sur notre département, notre commune et les communes avoisinantes induit une densité de machines inacceptable, saturant ainsi un espace restreint,

- Considérant qu’il devient flagrant que l’aspect profit financier prend de plus en plus la main sur ce qu’était cette remarquable idée première, à savoir une transition énergétique pensée dans le cadre d’un développement durable, le respect et la préservation de l’environnement,

Après délibération, le conseil municipal, décide à l’unanimité suite à un vote (11= contre, 0= pour et 0 = abstentions) de donner un avis défavorable à la concrétisation de ce projet présenté par la société EOLISE.

AVIS SUR LE PROJET ÉOLIEN DE NANTEUIL

(Délibération n°2 du 28 septembre 2020)

M. CLERET DE LANGAVANT Hilaire revient dans la salle pour prendre part à la délibération. M. AUZURET Patrice ayant des membres de sa famille intéressés au projet reste retiré de la salle, et M. THOREL Jean-Charles, 1er adjoint continue la présidence.

Après délibération, le conseil municipal décide suite à un vote (10 = contre, 2 = abstentions et 0 = pour) de donner un avis défavorable sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SARL CHAMPS JATROPHA relative à un projet d’exploitation d’un parc éolien comportant quatre éoliennes, sur la commune de Nanteuil.

ADHÉSION A LA CENTRALE D’ACHAT DU CENTRE DE GESTIONDES DEUX-SÈVRES ET AU MARCHÈ DE MISE EN CONFORMITÈ AVEC LE REGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

(Délibération n°3 du 28 septembre 2020)

Exposé des motifs

La règlementation de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs territoriaux à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé « Centrale d’achat ». Une Centrale d’achat permet à un groupement d’acheteurs de recourir à une même procédure d’achat et est définie par l’article L2113-2 du code de la commande publique :

« Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes : 1° L’acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »3

Conformément à la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014, la centrale d’achat remplit deux missions principales :

- Un rôle de « grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu’elle stocke puis cède aux acheteurs),

- Un rôle « d’intermédiaire » en intervenant dans la passation du marché, exécuté ensuite par l’acheteur lui-même.

L’article L2113-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

**

Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement. L’adhésion à la Centrale d’achat CDG79 est gratuite.

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

- Assister et conseiller l’acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un calendrier global de ou des achats envisagés,

- Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges), - Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),

- Assurer la procédure de passation du marché ou de l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification), - Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs.

L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat s’engage à :

- Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat,

- Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, émission des commandes, réception des prestations et paiement des factures).

**

Par ailleurs,

En février 2020, La Centrale d’achat CDG79 a engagé une consultation relative à la mise en conformité des adhérents de la Centrale d’achat qui le souhaite, avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP), par un accord cadre mono-attributaire à bons de commande.

La Centrale d’achat CDG79 est chargée de mener la procédure de passation du marché de référencement jusqu’à sa notification. Elle émettra les bons de commande, sur demande de ses adhérents. Ces derniers n’assureront donc pas l’exécution du marché mais auront à leur charge le paiement, après refacturation de la prestation par la Centrale d’achat.4

Conformément aux dispositions de l’article L2113-11 du code de la commande publique, cet accord-cadre fait l’objet d’un allotissement :

Lot n°1 Communes de moins de 1.000 habitants Établissements publics de moins de 10

agents

Lot n°2 Communes entre 1.000 et 3.499 habitants Établissements publics 10 et 29 agents

Lot n°3 Communes entre 3.500 et 4.999 habitants Établissements publics entre 30 et 59 agents

Lot n°4 Communes de 5.000 à 9.999 habitants

Établissements publics entre 60 et 119

agents

Lot n°5 Communes de plus de 10.000 habitants

Établissements publics de plus de 120

agents

S’agissant du lot relatif à notre collectivité, le Centre de gestion a retenu la proposition suivante :

LOTS SOCIETE

RETENUE

OFFRE DE

BASE

Option 1

Mission de

DPD

externalisé

Option 2

Mission

d’assistance et

de conseil au

DPD interne

1- Communes de

moins de 1000

habitants OU

Etablissements

publics de

moins de 10

agents

GOCONCEPTS

(01)

395 € HT 150 € HT 95 € HT / an

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

Délibération

Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présent :

- Décide d’adhérer à la Centrale d’achat du CDG79,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

- Autorise le Maire à signer le marché relatif à la mise en conformité des adhérents de la Centrale d’achat avec le Règlement Général sur la Protection des Données,

- Décide de l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution du marché de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.5

TRAVAUX A LA HALLE DES ASSOCIATIONS

(Délibération n°4 du 28 septembre 2020)

Dans le cadre du plan de relance « Dispositif de soutien à l’investissement local », le Département souhaite soutenir la reprise de l’économie Deux-Sévrienne en favorisant 1000 chantiers à 10 000 €. La collectivité ayant moins de 1500 habitants peut prétendre à 3 chantiers, subventionné à 50% sur le HT.

Monsieur Le Maire donne les informations nécessaires et présente le devis de l’entreprise Auvray concernant l’installation de chauffage dans la halle des associations. Le montant s’élève à 4 618.18 € HT. Le deuxième devis présenté par l’entreprise Dallerit concerne l’installation de plaques aluminium sur les portes sectionnelles à la halle des associations. Le montant du devis s’élève à 5 171,85 € HT.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : - d’accepter ces deux devis pour un montant total de 9 790.03 € HT. - de solliciter une subvention au titre du plan de relance

Selon le plan de financement défini ci-dessous :

Plan de financement

ENTREPRISES DEPENSES en

HT

RECETTES en HT

AUVRAY 4 618.18 -Département (Plan de relance) :

2 309.09

- Commune (autofinancement) :

2 309.09

DALLERIT 5 171.85 -Département (Plan de relance) :

2 585.92

- Commune (autofinancement) :

2 585.93

TOTAL 9 790.03 9 790.03

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’accepter ce dispositif de soutien à l’investissement local pour un montant total de 9 790.83 € HT.

-d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au dossier

DEMANDE DE SUBVENTION DE LA SPA de Niort :

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de ne pas verser de subvention.6

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

*Décision relative n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de masques de protection dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : (Délibération n°5 du 28 septembre 2020)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique pris notamment en ses articles L2113-6 et suivants, L2322-1 et R2122-1 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée nationale ;

Considérant le caractère pathogène et dangereux du virus covid-19 ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile a été considérablement limité, des mesures de confinement ayant été instaurées ; que la levée des mesures de confinement nécessitera la mise en œuvre de dispositions spécifiques de protection des personnels et des administrés ;

Considérant qu’afin de protéger les personnels et les administrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics locaux souhaitent se regrouper pour procéder à l’achat de masques de protection de différentes catégories ;

Considérant qu’il appartient aux exécutifs des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et des établissements publics locaux de prendre, au regard des circonstances exceptionnelles, les décisions nécessaires afin de procéder à l’achat des masques de protection ; qu’en raison de l’urgence à assurer la protection des personnels et des administrés, ils peuvent conclure directement la convention constitutive de groupement de commandes relative à l’achat de ces masques de protection ;

Considérant la convention de groupement de commandes conclue avec des communes et établissements publics du Département des Deux-Sèvres pour l'achat et la livraison de masques de protection ;

Considérant la nécessité d'intégrer deux nouveaux membres dans ce groupement de commandes ;7

D E C I D E

ARTICLE 1 :

De conclure l'avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat et la livraison de masques de protection dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 selon l’annexe ci-jointe.

*Aide aux jeunes « Tremplin Projets Jeunes » : Le 1er adjoint, THOREL Jean-Charles précise que 5 dossiers de candidature ont été déposés à la mairie. Prochaine réunion prévue le 17 octobre 2020.

*Commissions du CIAS (Centre Intercommunal d’Action Social) de la Communauté de la Commune du Haut Val de Sèvre :

Lors de son dernier Conseil d’Administration, les administrateurs ont validé la création de plusieurs commissions et le principe que des élus municipaux puissent y participer.

-Commission Service : BARRETEAU Charlotte / SÉDIRA Martine

-Commission Action Sociale : AUDEBRAND Pierrette

-Commission EHPAD : BARRICAULT Jean-Claude / RUBIO Jean-Louis

-Commission Ressources Humaines : THOREL Jean-Charles / MAZIN Jean-Marc

Prochain conseil municipal : le 15 octobre 2020 à 20 h 00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 05.