Procès Verbal - pv conseil du 18 02 2020

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Procès Verbal - pv conseil du 18 02 2020 Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Sainte-Eanne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 18 02 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINTE EANNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FÉVRIER 2020

Procès-verbal

L’an deux mille vingt le dix-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur AUZURET, Maire, suite à la convocation en date du onze février deux mille vingt.

Etaient présents : AUZURET Patrice, Maire,

BARICAULT Jean-Yves, HU Johanny, BORDIER Josette, adjoints

BIZARD Dominique, DELAGE Aline, DERRÉ Cécile, TROUVÉ Fabienne

Absents : BORDIER Thierry, CLERET DE LANGAVANT Hilaire, MORILLON Yolande, NEAU Christine

Secrétaire de séance : DELAGE Aline

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu du vingt-huit janvier 2020. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

CESSION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

(Délibération n°1 du 18 février 2020)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de mise à bail emphytéotique d’un bien immobilier aux fins d’y permettre l’exploitation par la SAS SÉOLIS PROD d’une centrale photovoltaïque.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que ledit bien immobilier consistant en une partie de la toiture de l’immeuble et des locaux et équipements associés à la centrale photovoltaïque, situés Lieudit le Breuil, 79800 SAINTE EANNE sur :

la parcelle cadastrée section A 1044, d'une superficie de 52m²,

extraite suite à une division parcellaire en volumes de la parcelle cadastrée section A numéro 1043, suivant acte dressé par Monsieur Frédéric BERTHOME Géomètre - Expert en date du 8 octobre 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ledit bien immobilier relève du domaine privé de la Commune, partant que les parcelles précitées ne font nullement l’objet de la définition de l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et que la proposition de bail emphytéotique serait de droit privé par application des dispositions de l’article L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

- Considérant tout l’intérêt s’attachant à la proposition de mise à bail de ce bien, de nature à permettre l’exploitation de la centrale tout en valorisant l’espace associé - Considérant l’accord de la SAS SÉOLIS PROD pour prendre à bail la parcelle cadastrée section A 1044 d'une superficie de 52m² moyennant une redevance de 83 (quatre-vingt-trois) euros HT/an,

- Considérant la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2019 et l’avant- contrat établi en conséquence en date du 4 décembre 2019 définissant les modalités d’une telle occupation,

- Considérant qu’en vertu de l’article L 2241-1 du code des collectivités territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,- Considérant que l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d'échange.

- Considérant que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code des collectivités territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative,

- Considérant que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée lors de la signature de l’acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordre de leur nomination,

- Considérant qu’en vertu de l’article 1042 du code général des impôts, les acquisitions immobilières faites à l’amiable et à titre onéreux par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la mise à bail emphytéotique auprès de la SAS SÉOLIS PROD du bien immobilier consistant en :

o la parcelle cadastrée section A 1044, d'une superficie de 52m²,

o extraite suite à une division parcellaire en volumes de la parcelle cadastrée section A numéro 1043, suivant acte dressé par Monsieur Frédéric BERTHOME Géomètre -Expert en date du 8 octobre 2019

moyennant une redevance de 83 (quatre-vingt-trois) euros HT/an, payable d’avance et annuellement et donnant lieu à actualisation selon les termes présentés en annexe dans le cadre de l’avant-contrat en date du 4 décembre 2019. Le bail emphytéotique sera annexé à la délibération

- D’APPROUVER la constitution des servitudes afférentes détaillées selon les termes présentés en annexe dans le cadre de l’avant-contrat en date du 4 décembre 2019. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative à venir en vertu des dispositions de l’article L1311-11 du CGCT précité, - DE DONNER délégation à M. BARICAULT Jean-yves, premier adjoint au Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, l’acte en la forme administrative avec le concours du Cabinet DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène Orillard (acte annexé à la délibération).

PROPOSITION DES TAUX DE PROMOTION A L’AVANCEMENT DE GRADE (Délibération n°2 du 18 février 2020)

Vu l’avis favorable du Comité Technique (CT) du Centre de Gestion des Deux-Sèvres, en date du 21 janvier 2020,

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par article 35 de la loi 2007/209 du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi n°84-53, article du 26 janvier 1984 et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux ;

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promu est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérant après avis du Comité Technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :-D’ADOPTER les ratios suivants :

Cadres d’emplois Grades Taux en %

Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif Principal de 2ème classe

100 %

Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif Principal de 1ère classe 100 % Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal 2ème classe 100 % Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal 1ère classe 100 %

ÉLABORATION DU PLAN DE FORMATION 2020-2021-2022

(Délibération n°3 du 18 février 2020)

Monsieur le Maire précise que l’article 7 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 prévoit que «les régions, les départements, les communes établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formations prévues en application des 1°, 2°, 3° de l’article 1». La commune de Sainte Eanne a opté pour un plan de formation triennal.

L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet:

- assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents;

- les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Le plan de formation est d’abord, dans sa méthode d’élaboration et dans son contenu, l’affaire de chaque collectivité territoriale pour laquelle il peut être:

- un levier de développement des compétences internes;

- un outil de dialogue social.

Les coûts de formation seront pris en charge par la commune lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du Centre national de la fonction publique territoriale (CNPTF).

Le comité technique du Centre de Gestion des Deux-Sèvres a rendu un avis favorable le 21 janvier 2020 sur le projet de Plan de formation des agents de la commune de Sainte Eanne pour les années 2020-2021-2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- d’approuver le plan de formation, pour les années 2020-2021-2022 (voir annexe)

- de prévoir les crédits nécessaires au budget communal;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires.

DEMANDES DE SUBVENTION

(Délibération n°4 du 18 février 2020)

Handball Mothais :

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de verser une subvention de 70.00 € pour l’année 2020.-Un hôpital pour les enfants :

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de verser une subvention de 50.00 € pour l’année 2020.

-Banque Alimentaire des Deux-Sèvres :

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de ne pas verser de subvention pour l’année 2020.

INFORMATIONS DIVERSES :

-Devis Sarl AUVRAY : (Délibération n°5 du 18 février 2020)

L’entreprise Sarl Auvray a établi un devis d’électricité suite à l’agrandissement de l’atelier communal. Le montant du devis s’élève à 4 215.73 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter ce devis.

Tribunal judiciaire de Niort : Droit de préemption pour une parcelle sur un immeuble vendu aux enchères. Le conseil municipal ne souhaite pas donner suite.

-Bourse aux jeunes : Suite à plusieurs demandes de jeunes de la commune, le maire explique à l’assemblée qu’il s’est renseigné auprès d’une autre commune qui le pratique. Après avoir donné les explications nécessaires, le conseil municipal ne souhaite pas se prononcer pour l’instant au vu des élections municipales prochaines.

-PLUi : Le PLUi a été approuvé en conseil communautaire le 29/01/2020 et applicable depuis le 10 février 2020.

-Sable sur le terrain de foot : Un courrier sera fait à la mairie de St Maixent l’Ecole.

-Distributeur de pains : Le conseil municipal ne donne pas suite

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.