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Déliberation - CM 141222 deb E19 ANNEXE Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 141222 deb E19 ANNEXE)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS

– ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La Ville de Gennevilliers, représentée par Monsieur Patrice LECLERC, Maire de Gennevilliers

Désignée ci-après par « la Ville »

D’UNE PART

ET :

L’association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), représentée par MOUBINE Abdallah, président de l’association,

désignée ci-après par « l’Association »

D’AUTRE PART

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Considérant l’action de l’association en faveur des droits et de la prise en charge des migrants et plus particulièrement des vieux migrant-e-s afin de les sortir de l’oubli et rendre visible l’atteinte à leurs droits et la vulnérabilité de leurs conditions de vie.

Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la ville de Gennevilliers déterminant l’intérêt public local et notamment,

Pour donner suite à la demande de l’association « ATMF », la ville a décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double souci :

- De respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;

- De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation

C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE

Les activités de l’Association prises en compte par la Ville au titre de la présente convention sont les suivantes :2

- Sensibiliser, informer, orienter, conseiller les migrants ne disposant pas toujours des

connaissances requises pour faire valoir leurs droits

- Accompagner les personnes ne maîtrisant pas ou peu le français dans leurs démarches

- Aider ces personnes à rédiger des recours administratifs et contentieux

- Animer des ateliers pour lutter contre la fracture numérique

ARTICLE 3 : MODALITES DE SOUTIEN DE LA VILLE A L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION

3.1 - Afin de soutenir les actions de l’association mentionnée à l’article 2, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement et une subvention spécifique au titre du contrat de ville.

3.2 - Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre 2022, le montant de la subvention de fonctionnement que la ville s’engage à verser à l’association s’élève à 500 € et la subvention spécifique au titre du contrat de ville s’élève à 8 400€.

3.3 - Dans le cadre du contrat entre la ville et le département des Hauts-de-Seine, le département encourage les actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires de Gennevilliers en déléguant à la ville une enveloppe financière destinée à soutenir les actions en faveur de ces publics, au titre de l’année 2022. Dans ce cadre, la ville s’engage à verser une partie de cette enveloppe, soit 14 000 €, à l’association pour mener ses actions citées à l’article 2.

3.5 - Dans le cadre de l'appel à projet "Transitions" de la ville de Gennevilliers, qui a vocation à développer des projets concernant la transition écologique, l'inclusion handicap et l'égalité femmes-hommes. Cet appel à projet contribue à la volonté de la commune, d'encourager l'émergence de dynamiques solidaires et citoyennes.

A ce titre, la ville versera, pour l'année 2022, une subvention d'un montant de 2 000€ à l'association, pour mener ses actions.

3.5 – Pour l’année suivante, la demande d’attribution de la subvention de fonctionnement sera adressée à la Ville au plus tard fin juin 2023.

Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d’un bilan des actions réalisées à cette date, du compte de résultat, du programme complété par une note de présentation et du budget prévisionnel détaillé de l’association au titre de l’année 2023, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.

Pour 2023, si une subvention de fonctionnement est attribuée, son montant sera fixé par le Conseil Municipal dans le cadre du budget primitif et une nouvelle convention sera conclue.

L’association s’engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.

3.6 – Le versement de la subvention de fonctionnement s’effectuera par mandat administratif en une fois après signature de la convention par les deux parties.3

3.7 – La ville met de plus à disposition de l’association des locaux situés 6, avenue Lénine dans le quartier du Luth. Une convention précaire et révocable d’occupation de ces locaux par l’association est conclue.

ARTICLE 4 : CONTROLE

4.1 - Contrôle financier

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l’Association devra transmettre à la Ville, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par le Président de l’Association.

L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 Février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents.

4.2 – Contrôle exercé par la Ville

L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualificatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.

En outre, l’Association devra informer la Ville des modifications intervenues dans les statuts.

ARTICLE 5 : ASSURANCES

L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.

L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Collectivité ne puisse être recherchée.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET – DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature et arrivera à expiration le 31 décembre 2022.

Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention à tout moment par lettre recommandée motivée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’Association. En cas de cessation d’activité de l’Association, les sommes allouées, non utilisées après arrêt définitif4

des comptes et certification par le commissaire aux comptes, doivent être réservées au Trésorier Principal, après délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association.

ARTICLE 7 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville et non utilisées.

Fait à Gennevilliers, le

Pour l’association, Pour la ville, Le Président de l’Association Le Maire de Gennevilliers MOUBINE Abdallah Patrice LECLERC