Procès Verbal - 1100151

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Procès Verbal - 1100151 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1100151)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement, PV CM 24/10/22

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L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué en date du dix-huit octobre deux mil vingt-deux, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Jean-Paul XATARD, Maire.

Présents : Christine MARION, Marc ESTRANGIN, Béatrice BRETON-GENTE, Laure Haillet de Longpré, Erwin TAUBER, Stéphanie NICOLAS- TESTARD, Jean LONGEOT, Thibault RASPAIL, Jean-Louis REYNAUD, Cynthia BRIZARD, Michel VALLET, Laurence JOLY, Frédéric ROLLET

Absent(s) excusé(s): Camille YVOREL-QUINCARD (donne procuration à C. Brizard), Rajae DAHMANI, (donne procuration à F. Rollet), Mallory ALLIGIER, Robert ARNAUD, Ludovic DUBOST.

Secrétaire de séance : Erwin TAUBER

N°01 MOUVEMENTS DE PERSONNELS AU SEIN DES EFFECTIFS (information)

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du conseil, des mouvements de personnel suivant

- Poste d’adjoint administratif à temps non complet 20h- CCAS: mutation sur la commune de Livron au 1er décembre 2022.

- Poste d’agent social à temps non complet 20h- CCAS: démission au 1er janvier 2023.

- Emploi contractuel de 18h école-cantine-ménage : recrutement vers un poste dans le privé au 17/10/22.

Concernant les postes du CCAS, un entretien avec les services sociaux de la CCVD va être planifié, afin de réorganiser la chaîne de transmission d’informations sur les dossiers, et envisager un nouveau profil de poste pour la mission CCAS en mairie.

N°02 NOUVEAU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES AVEC LE CDG26 (DCM221024-01)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant la commune pour les risques

statutaires (arrêts maladie, accidents de service, etc) prend fin en décembre 2022. Cette année encore la commune a

demandé par mandat au Centre de Gestion de la Drôme de bénéficier d’une mise en concurrence et pour son compte, d’un

contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge. Le Centre de Gestion a communiqué à la commune

les résultats concernant la commission d’appel d’offres du 11 juillet dernier : le même assureur, SOFAXIS via CNP

Assurances a été choisi pour la période 2023-2026. Monsieur le Maire fait part que le taux de cotisation a augmenté par

rapport à l’ancien contrat, mais qu’eu égard aux risques financiers il convient de reprendre un contrat, et de valider une

des quatre options proposées par le nouveau contrat d’assurance. Les quatre options sont portées à la connaissance du

conseil et débattues en séance.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour et 1 abstention :

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 OCTOBRE 2022PV CM 24/10/22

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- ACCEPTE la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023) – maintien du taux 2 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

- DIT que pour les agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL, les risques assurés sont : accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, décès, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

- CHOISIT l’option 1 pour les agents CNRACL, à savoir : tous les risques couverts, avec une franchise en maladie ordinaire uniquement, à un taux de 6,55%.

- DIT que pour les agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à l’IRCANTEC, les risques assurés sont : accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

- CHOISIT de souscrire à l’option pour les agents IRCANTEC, avec les conditions suivantes : tous les risques couverts, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,30 %.

- ACCEPTE la rémunération du Centre de Gestion à hauteur de 3% de la cotisation versée à l’assureur, au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et documents en résultant.

N°03 ADHESION À LA CONVENTION « MISSION MEDIATION » PORTEE PAR LE CDG26 (DCM221024-02)

Monsieur le maire informe les conseillers que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contrac- tuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un pla- cement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;PV CM 24/10/22

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6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonc- tionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84- 1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 26 a fixé un tarif forfaitaire de 400 euros pour les collectivités et établissements affiliés, à raison d’une mission de 8h00 (augmenté des éventuels frais de déplacement). Toutefois, si le temps consacré à la médiation dépasse 8 heures, il sera appliqué un coût horaire de 50 euros de l’heure pour les collectivités et établissements affiliés en plus du tarif forfaitaire.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 26.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 26 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l'unanimité :

- DECIDE d’adhérer à la nouvelle mission de médiation du CDG 26 et prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

- DIT qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

- PREND NOTE des tarifs proposés à chaque médiation engagée par le CDG 26, et quels que décrits ci-dessus.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 26 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

N°04 TRAVAUX DU SDED : RENFORCEMENT RESEAU BT POSTE MALAIRE- AER101 (DCM221024-03)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Reynaud, Adjoint aux travaux qui expose que le Syndicat Départemental

d'Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la

commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes:PV CM 24/10/22

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- APPROUVE le projet établi AER 101 par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS.

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

N°05 SERVICE « ENERGIE PLUS » PROPOSÉ PAR LE SDED : REPRISE DE LA DELIBERATION n°220221-01 (DCM221024-04)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’en février dernier, le conseil a pris la délibération pour adhérer au service

« énergie plus » liée à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED. La délibération

comportait une approximation quant au tarif demandé : les services du SDED s’en sont rendus compte et ont demandé à

ce que la délibération soit reprise.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie

Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le

patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que

peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire

d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à

compter du 1er janvier 2022.

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs

obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une

Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104

du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention,

Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,

- D’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE), - D’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées àPV CM 24/10/22

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son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité

d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

- L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED

- Les études d’aide à la décision

- L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique

- L’accompagnement au déroulement de projets

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les

consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant

et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an. L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année

civile sur une durée minimum de trois ans.

Compte tenu de ces éléments,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- REPRÉCISE sa précédente délibération n°220221-01 en ce que la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, délivrée à raison de 0,20 €/hab pour une population totale de 2 012 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2022), coûtera 402,40 € pour l’année à la commune, et non pas 400€.

- APPROUVE le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire,

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les services du SDED.

N°06 FRAIS D’ECOLAGE 2022 ET PARTICIPATION DES COMMUNES DE CHABRILLAN ET LA ROCHE SUR GRANE POUR LES ENFANTS SCOLARISES À GRANE (DCM221024-05)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Estrangin, Adjoint aux finances qui rappelle que l’article L. 212-8 du code

de l’éducation prévoit que lorsqu’une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de

répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées est prévu. Ce mécanisme a été

modifié en dernier lieu par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont

la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre

la commune d’accueil et la commune de résidence. Seules les dépenses de fonctionnement, à l’exception de celles relatives

aux activités périscolaires sont à prendre en compte.

Le grand livre comptable pour l’année 2021 a été pointé, afin de déterminer le coût par enfant scolarisé en maternelle ou

en primaire au titre de l’année 2021-2022.

À la rentrée de septembre 2021, l’école comptait 70 enfants en maternelle et 120 en élémentaire, dont :

- 4 maternelles et 4 élémentaires résidant à la Roche sur Grâne,

- 4 maternelles et 4 élémentaires résidant à Chabrillan.

Le détail du calcul est le suivant :PV CM 24/10/22

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PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT - ECOLES PUBLIQUES

ANNEE CIVILE 2022- Frais fonctionnement Grand Livre comptable 2021

ECOLE

MATERNELLE ECOLE PRIMAIRE TOTAL

Article Désignation

60611 Eau et assainissement 1 710,41 € 1 710,41 € 3 420,82 €

60612 Energie, Electricité 9 430,84 € 9 430,84 € 18 861,67 €

60631 Fournitures d'entretien 3 917,31 € 3 917,31 € 7 834,61 €

60632 Fournitures de petit équipement 1 121,63 € 1 121,63 € 2 243,26 €

60636 Habillement - € - € 559,00 €

6064 Fournitures administratives (papier) 267,60 € 426,60 € 694,20 €

6067 Fournitures scolaires 3 221,27 € 5 522,19 € 8 743,46 €

6068 Autres matières et fournitures 214,49 € 214,49 € 428,98 €

611

Contrats prestations services

(telesurveillance apave nexio

dératisation) 1 095,00 € 1 095,00 € 2 190,00 €

611 Maintenance GLOBALMOTIC 480,00 € 480,00 € 960,00 €

6135 Copieurs (CPRO) 5 551,50 € 5 551,50 € 11 103,00 €

615221 Entretien bâtiments 0,00 €

61558 Entretien autres biens mobiliers - € 0,00 € 0,00 €

6156 Maintenance 1 766,15 € 1 766,15 € 3 532,30 €

6188 Autre frais divers 93,77 € 93,77 € 187,53 €

6218 Autre personnel extérieur - € - € 0,00 €

6228 Divers - € - € 0,00 €

6247 Frais de transport divers 364,74 € 625,26 € 990,00 €

6262 Frais de télécommunication 1 745,00 € 1 745,00 € 3 490,00 €

6283 Frais nettoyage des locaux 1 704,00 € 1 704,00 € 3 408,00 €

6288 Autres services extérieurs (ciné, musée) 1 743,37 € 2 988,63 € 4 732,00 €

6411

Personnel permanent

(charges sociales comprises) 74 261,74 € 26 294,72 € 100 556,46 €

6475 Médecine du travail, pharmacie 224,00 € 367,40 € 591,40 €

Total dépenses 108 912,81 € 65 054,89 € 174 526,69 €

Coût par élève nb sept 2021

Maternelle: 70 1 555,90 €

Primaire: 120 542,12 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité

- APPROUVE la répartition des coûts 2021 par enfant scolarisé comme suit : 1 555,90€ pour un enfant en maternelle, et 542,12€ pour un enfant en élémentaire.

- DIT que le nombre d’enfants domiciliés à La Roche-sur-Grâne et scolarisés à l’école de Grâne à la rentrée de septembre 2021 est de : 4 enfants en maternelle et 4 enfants en élémentaire.

- DIT que le montant demandé au titre de l’année scolaire 2021/2022 à la commune de la Roche sur Grâne au titre des frais d’écolage s’élève donc à 8 392.09€.

- DIT que le nombre d’enfants domiciliés à Chabrillan et scolarisés à l’école de Grâne à la rentrée de septembre 2021 est de : 4 enfants en maternelle et 4 enfants en élémentaire.PV CM 24/10/22

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- DIT que le montant demandé au titre de l’année scolaire 2021/2022 à la commune de Chabrillan au titre des frais d’écolage s’élève donc à 8 392.09€.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recouvrement du montant de la participation de la participation auprès des communes de la Roche-sur-Grâne et de Chabrillan.

- PRECISE qu’un complément à cette participation au titre de l’année scolaire 2021-2022 pourra être émis en régularisation des effectifs scolaires.

- DIT que cette recette est inscrite à l'article 74748 de l’exercice en cours du budget principal de la Commune.

N°07 PARTICIPATION 2022 DE LA COMMUNE À L’OGEC DE L’ECOLE NOTRE DAME (DCM221024-06)

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Estrangin, Adjoint aux finances, qui expose que l'Ecole Notre Dame présente un

effectif de 25 élèves Grânois pour l'année considérée, dont 17 enfants en élémentaire et 8 enfants en maternelle.

La loi de 2019, rendant obligatoire la scolarisation des enfants dès 3 ans, les communes sont tenues de participer aux frais

engendrés par les écoles privées sous contrat, quel que soit l’âge des enfants scolarisés, et « dans les mêmes conditions

que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ».

VU la délibération précédente, Monsieur Estrangin propose en conséquence de verser une participation globale de 21 663,29€, correspondant à :

- 8 enfants scolarisés en maternelle : 8* 1 555,90€ = 12 447,18€

- 17 enfants scolarisés en élémentaire : 17* 542,12€ = 9 216,11€

VU la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

VU le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 rappelant les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État;

VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 et notamment ses articles 11 et 17, pour une école de la confiance ;

VU le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, et vu l’arrêté pris le même jour ;

VU la délibération précédente, calculant le montant des frais d’écolage au titre de l’année scolaire 2021-2022 sur la base du grand livre comptable 2021, et fixant à 1 555,90€ € le coût par élève de maternelle, et à 542,12€ le coût par élève d’élémentaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- PARTICIPE au frais de fonctionnement de l’Ecole privée Notre Dame pour les classes élémentaires et maternelles, au titre de l’année 2021/2022, pour un montant de 21 663.29€.

- IMPUTE la dépense à l’article 6574.

- SOLLICITE une attribution de ressources, telle que mentionnée à l’article 2 du décret du 30 décembre 2019 auprès du rectorat de l’académie de Grenoble.PV CM 24/10/22

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N°08 ADMISSION EN NON VALEUR ANNEE 2022 (DCM221024-07)

Monsieur le Maire donne la parole à M. Estrangin, Adjoint aux finances, qui informe l’assemblée que la trésorerie de Crest

a présenté une demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Pour rappel, cette procédure est mise en

œuvre une fois que toutes les diligences nécessaires au recouvrement de la créance ont été faites. Il s’agit de renoncer à la

créance de 97,10€ correspondant au non-paiement en 2018 et 2019, de frais de cantine pour 1 administré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité:

- RENONCE à la créance de 97,10€.

- ADMET en non-valeur la somme de 97,10€ sur le budget communal 2022 à l’article 6541.

N°09 TAUX DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS

REPORT CONSEIL DE NOVEMBRE

N°10 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Points sur la CCVD : Mme Marion, 1ère Adjointe et 1ère Vice-Présidente à la CCVD informe les conseillers qu’une réunion s’est tenue récemment dans l’optique de signer un contrat territorial global avec la CAF et la communauté de communes dans le cadre de sa compétence enfance/jeunesse. Le besoin de soutien pour les centres aérés organisés par des structures en lien avec les communes, a aussi été abordé, et les représentants de la CAF ont évoqué une possible aide au démarrage pour ces projets. Des systèmes de subventions vont être mis à l’étude pour appuyer ces projets qui soulignent un besoin de territoire.

Le PLH (Plan Local de l’Habitat) a été voté en conseil communautaire, et proposition est faite aux élus qu’il soit présenté par des élus et techniciens de la CCVD lors d’un prochain conseil.

Le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » va être porté au niveau de la commune de Livron, et permettra la création prochaine d’une « EBE » (Entreprise à But d’Empois), dont les buts et statuts sont en train d’être finalisés. Pour exemple, sont pressentis la création d’une conciergerie et d’une ressourcerie au sein de cette EBE, bénéficiant de ressources financières portées par le dispositif zéro chômeurs longue durée.

Mr Longeot rapporte également aux conseillers que la CCVD a organisé dernièrement la « fête de la forêt » à Piégros-a- Clastre, avec pour but de promouvoir l’intérêt de la forêt dans la vallée. Les associations forestières étaient conviées à ce we festif, qui a vu une belle affluence.

- Dossier pour la reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse 2022 : de nombreux habitants se sont manifestés

dès cet été. Le dossier va être envoyé d’ici novembre. L’Etat étudiera les demandes des communes début 2023. L’arrêté

qui sera pris sera communiqué aux habitants en temps et en heure.

- Retour et présentation de la journée sur la thématique de l’éolien sur le territoire de la CCVD : Mr Erwin Tauber propose

aux élus intéressés un retour sur les échanges et explications donnés lors de cette journée du 13 octobre dernier, et

enverra une date de réunion sous peu.

- RPQS : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable 2021 : Mr Erwin Tauber fait part que le rapport est

disponible en mairie, et que la qualité de l’eau est très satisfaisante sur notre bassin. La question qui se pose de façon

générale sur le territoire Français, est le pourcentage de perte du réseau, soit une moyenne de 30%. Sur le réseau de Grâne,

cette perte, dûe à des installations construites dans les années 50, s’élève à 33%. Le taux de renouvellement des

canalisations n’est pas suffisant, et un effort devra être fait dans les années à venir, notamment au vu des prévisions

météorologiques. Pour information, la commune est maillée de 383 km de tuyaux d’eau.PV CM 24/10/22

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- Eclairages de noël et économie d’énergie : Monsieur le Maire souhaiterait connaître la position des conseillers quant à

l’éclairage festif de cette fin d’année, au vu des circonstances économiques et environnementales actuelles. Les conseillers

souhaitent maintenir ces éclairages, d’autant que des nouvelles acquisitions LED permettront de réduire leur impact. Pour

autant la durée d’éclairage sera très certainement réduite pour s’arrêter juste après les fêtes.

Mme Cynthia Brizard en profite pour faire valider l’installation d’un village de noël devant la mairie, avec décorations et

boîte aux lettres du père noël, comme ce qui avait été fait l’an passé.

- Commision Cantine : Mme Cynthia Brizard expose les éléments vus pendant cette réunion, et notamment le coût matières

premières dans la confection des repas, et la hausse évidente du coût actuellement. Les tarifs n’ayant pas été changés

depuis 2019, il sera prévu de les ré-étudier prochainement. Les représentants de parents présents à la réunion ont acté

cette préoccupation et comprennent les enjeux financiers. Ils relèvent que la différence entre les différents quotients

familiaux sur lesquels le prix est fixé, devrait peut-être être ré-étudiée également. Les élus en prennent acte également.

- Prochaine commission finances : 8 novembre à 18h30

- Prochain conseil municipal : 21 novembre à 19h

SEANCE LEVÉE à 21h30