Procès Verbal - 1464399

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Procès Verbal - 1464399 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1464399)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, PV CM 16/10/23

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L’an deux mil vingt-trois, le seize octobre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué en date du onze octobre deux mil vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Jean-Paul XATARD, Maire. Présents : Christine MARION, Marc ESTRANGIN, Béatrice BRETON-GENTE, Laure Haillet de Longpré, Jean LONGEOT, Jean-Louis REYNAUD, Cynthia BRIZARD, Robert ARNAUD, Mallory ALLIGIER, Camille YVOREL-QUINCARD, Laurence JOLY, Frédéric ROLLET

Absent(s) excusé(s): Stéphanie NICOLAS-TESTARD, Ludovic DUBOST, Thibault RASPAIL, Erwin TAUBER (donne pouvoir à L. Joly), Rajae DAHMANI (donne pouvoir à F. Rollet), Michel VALLET.

Secrétaire de séance : Camille YVOREL-QUINCARD

Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il peut rajouter un point à l’ordre du jour : signature d’une convention d’occupation avec un particulier. Les conseillers approuvent à l’unanimité.

N°01 SIGNATURE CONVENTION TRIPARTITE ECOLE NOTRE DAME, COMMUNE, CCVD- ADHESION SERVICE CUISINE CENTRALE ET PRIX DU REPAS FOURNI (DCM231016- 01)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré 2 fois sur le recours au service mutualisé de cuisine centrale mise en place par la CCVD, lors de la séance du 22 novembre 2021 et lors de la séance du 20 février 2023.

Cette cuisine centrale basée à EURRE constitue un service commun au sens de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La convention-type a été présentée lors de la délibération du 20 février 2023. Elle ne correspond pas à la situation particulière de GRANE.

Il est précisé en effet que le service de la cantine scolaire est assuré pour les élèves de l’école privée de GRANE et gérée directement par cet établissement.

Il est rappelé que l’article L.533-1 du Code l’Education autorise les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à « faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération d’établissement d’enseignement qu’il fréquente ».

Le Conseil d’Etat a ainsi validé le principe du bénéfice d’une cuisine centrale et d’une même tarification pour les élèves d’une école privée sous la condition d’une décision explicite (Conseil d’Etat assemblée Ville d’Albi 05/07/1985). Ce qui prime c’est la qualité « d’élève » ; peu importe que la cantine scolaire soit rattachée à une école publique ou à une école privée.

La cantine scolaire gérée par l’école privée de GRANE au profit des élèves peut donc parfaitement bénéficier de la cuisine centrale, au même tarif que les autres cantines scolaires (publiques) bénéficiant du service mutualisé.

Il s’agit pour le Conseil Municipal de prendre en compte cette situation de façon à ce que la CCVD puisse passer une convention avec l’école privée de GRANE, pour la gestion de cette cantine scolaire et la fourniture des repas par la cuisine centrale, directement à l’association. C’est l’école privée qui facture aux parents le prix des repas.

Compte-tenu des éléments précédents, la cantine scolaire de l’école privée pourrait bénéficier ainsi de la fourniture par la CCVD au titre du service mutualisé de cuisine centrale les repas pour les scolaires au tarif préférentiel de 4,50 € TTC par repas pendant une durée de deux ans, c’est-à-dire pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.

Ce tarif est maintenu, malgré l’inflation actuelle, tout déficit éventuel du service cuisine centrale étant supporté par la CCVD pendant ces deux premières années. Au-delà de ces deux années, le prix de vente des repas pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse, sur la base du coût de revient des repas au niveau de la cuisine centrale, selon un compte de gestion annuel.

Il est rappelé d’ailleurs que dans la convention-type, figure la clause suivante : « à la fin de chaque année scolaire, un bilan financier sera établi entre la CCVD, les Communes ou le SIVOS signataires de la présente convention. Le prix de vente des repas

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023PV CM 16/10/23

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pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse. On entend par année l’année scolaire de septembre à juin, ainsi la première année sera septembre 2023 à juin 2024 ».

Il est donc proposé au Conseil de valider le principe que le service mutualisé de cuisine centrale puisse bénéficier à l’école privée de GRANE.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé du Maire.

- DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.533-1 du Code de l’Education précitée, les enfants fréquentant les établissements scolaires doivent bénéficier des mêmes mesures à caractère social, et notamment celles concernant les cantines scolaires.

- PREND ACTE de ce que le service mutualisé de cuisine centrale mis en place par la CCVD permet de fournir des repas scolaires à la cantine scolaire gérée par l’école privée de GRANE ; que cette cuisine centrale bénéficiera ainsi aux élèves de GRANE fréquentant la cantine.

- PREND ACTE de ce que le tarif de 4,50 € par repas livré pendant deux ans sera appliqué par la CCVD au bénéfice de la cantine scolaire gérée par l’école privée de GRANE ; qu’au-delà le tarif sera fonction du bilan financier de la cuisine centrale et que les adhérents au service en seront informés.

- PREND ACTE qu’une convention sera passée entre la CCVD, la Commune et l’école privée de GRANE, selon le modèle annexé à la présente délibération ; en tant que de besoin, d’approuver cette convention et d’autoriser le maire à la signer.

- AUTORISE le Maire à signer tout document administratif nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et à adopter toutes mesures de nature à favoriser son exécution.

N°02 MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES À L’ECOLE DE L’ESPERANCE (DCM231016-02)

Monsieur le Maire rappelle que lors du précédent conseil, le règlement intérieur avait déjà été légèrement modifié pour

faire face à des réajustements mineurs. Il s’agit désormais de le mettre à jour conformément à l’organisation qui va se

mettre en place suite à la mise en route de la cuisine centrale portée par la Communauté de Communes.

Les changements à prendre en compte sont notamment les suivants :

- Le délai de réservation des repas cantine passe du jeudi 23h59, au mercredi 9h pour la semaine suivante, pour respecter les délais nécessaires pour commander les ingrédients frais issus des filières locales dans les temps et selon le nombre de repas à préparer d’une semaine à l’autre.

- Les repas dits « tardifs » ne pourront plus être assurés : la cuisine de Grâne n’étant plus en production, un réajustement au cas par cas ne pourra plus être géré comme c’était le cas jusqu’alors. À noter que chaque jour des enfants arrivaient en cantine sans avoir été inscrits au préalable, et que les agents en cuisine devaient alors s’adapter et relancer des portions pour des oublis quotidiens.

- Une souplesse reste toutefois accordée pour les cas de force majeure avérée, et un repas sera toujours servi aux enfants non-inscrits, mais sur le principe d’un repas pique-nique. Le tarif majoré s’appliquera alors uniquement dans ce cas.

- Les allergies alimentaires simples où un ingrédient était ôté du menu ne pourront plus être gérées. Toute allergie alimentaire doit faire l’objet d’un PAI et d’un panier repas géré par les familles.

- L’organisation entre l’ADMR qui gère l’aide aux devoirs certains soirs à 16h15 a été rediscutée : les enfants en bénéficiant sont pris en charge pour le goûter par les bénévoles, et ne sont donc pas inscrits à la garderie. Si l’enfant reste à la garderie après 17h30, un ticket forfaitaire sera en revanche décompté aux familles.PV CM 16/10/23

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REGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES DU PÉRISCOLAIRE : CANTINE ET GARDERIE

Mise à jour conseil municipal du 16 octobre 2023

Article 1 – Inscription ou réinscription annuelle

La commune de Grâne assure un service de restauration scolaire et de garderie périscolaire pour les enfants scolarisés à l’école publique de l’espérance à partir de la classe de petite section. Ces services sont facultatifs, et l’inscription ou la réinscription doit être renouvelée chaque année.

Le dossier est téléchargeable sur le site internet de la commune www.grane.fr. ou peut être retiré en mairie. En l’absence de dossier, les repas ou la garderie périscolaire seront facturés au tarif majoré, jusqu’à la complète régularisation du dossier. Si le dossier d’inscription ne comporte pas l’attestation de la CAF indiquant le Quotient Familial du foyer, le QF de 1001 sera retenu par défaut.

En cas de modification en cours d’année scolaire des informations indiquées sur la fiche d’inscription, les parents

s’engagent à informer la mairie par le portail famille « e-ticket », ou par mail à la mairie (jeunesse@grane.fr).

Article 2 – Achat de tickets

La réservation des repas et l’inscription à la garderie périscolaire nécessitent le paiement préalable par les parents. Les parents constituent un portefeuille par l’achat de tickets « cantine » et de tickets « garderie », et ces tickets sont prélevés au moment de la réservation du repas ou l’inscription à la garderie. Les parents peuvent acheter les tickets au fur et à mesure de leurs besoins, ou constituer une provision de tickets qui restent dans le portefeuille tant qu’ils n’ont pas été utilisés.

L’achat de tickets s’effectue

• par carte bancaire, sur le portail famille e-ticket (https://eticket.qiis.fr/) ou via le site internet de la commune.

• ou à défaut en mairie, au secrétariat, le mardi ou jeudi matin

Article 3 – Réservation des services, délais prescrits

La réservation des repas ou de la garderie s’effectue sur le portail famille, les tickets « cantine ou garderie » sont alors automatiquement prélevés sur le compte. La réservation peut également s’effectuer en mairie, au secrétariat, le mardi ou le jeudi matin.

Les parents ne peuvent pas procéder à la réservation de repas ou l’inscription en garderie périscolaire s’il ne reste plus de tickets sur le compte de la famille.

3.1 Délais de réservation - restaurant scolaire

Les réservations de repas s’effectuent au plus tard le mercredi à 9h de la semaine précédant la période concernée. Compte tenu du règlement de service de la cantine centrale à laquelle adhère la commune à compter du 6 novembre 2023, il ne sera plus possible de réserver un repas, même en majoré, passé ce créneau horaire du mercredi 9h.

3.2 Délais de réservation - garderie périscolaire

La réservation en garderie périscolaire s’effectue au plus tard 15 minutes avant les horaires de début du service. Les horaires de la garderie sont les suivants : 7h30 à 8h20 le matin, et 16h15 à 18h15 le soir.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont établis pour l’année scolaire par une délibération du conseil municipal.

4.1 Garderie périscolaire

Un tarif fixe forfaitaire est arrêté pour chaque période de la garderie périscolaire : matin, midi et soir. Passés 18h15, une somme forfaitaire de 15€ sera facturée aux parents.

Garderie Périscolaire Tarif

matin

soir

1 €

1 €PV CM 16/10/23

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4.2 Restaurant scolaire

À compter du 6 novembre 2023, aucune inscription ne pourra être prise hors délai : soit au plus tard, le mercredi à 9h pour les repas pris à partir de la semaine suivante.

En cas de force majeure avérée, l’enfant non inscrit sera accueilli au sein de la cantine scolaire, mais ne pourra pas bénéficier du repas préparé par la cuisine centrale. Un repas type pique-nique lui sera servi au tarif majoré.

Toute récurrence dans les présences d’enfants non-inscrits sera signalée auprès de la mairie qui convoquera les parents concernés.

Restaurant scolaire Tarif

Tarif normal

QF <à 1000

QF ≥ 1000

3,20€

5,20€

Tarif force majeure 6€

Repas adulte 6€

PAI (repas fourni par les parents

voir article 7 du règlement)

1,80€

Repas solidaire pour enfant ayant le statut

de réfugié

1,80€

Article 5 – Facturation

Les comptes présentant un solde négatif seront facturés chaque mois par la mairie. Un mail est automatiquement envoyé pour prévenir de la mise à disposition de la facture sur l’espace personnel des familles.

Les parents peuvent régler les factures :

• directement par carte bancaire sur le site internet e-ticket

• à défaut, en mairie de Grâne, par chèque libellé à l’ordre du « Trésor Public », ou en espèces. Dans ce dernier cas, merci de préparer l’appoint.

En cas de problème avec la facture, prendre contact avec le régisseur, par mail sur jeunesse@grane.fr. A noter que le règlement par chèque CESU n’est pas possible.

Article 6 – Restitution des tickets (cantine et périscolaire)

6.1 Absences collectives

Pour toute absence collective, (classes découvertes, sorties scolaires, grèves ou absences de l’enseignant, …) la restitution des tickets est automatiquement assurée, sans démarche des parents.

6.2 Absences individuelles

En cas d’absence individuelle, pour des raisons de sécurité et d’organisation de la cantine, prévenir avant 9 heures par téléphone au 04 75 62 64 01

• Les absences individuelles d’une journée n’ouvrent pas droit à restitution de ticket

• Pour les absences de plusieurs jours consécutifs, les parents doivent envoyer un certificat médical ou une attesta- tion sur l’honneur dans les 7 jours au régisseur (jeunesse@grane.fr), et les tickets seront restitués, sauf ceux cor- respondant au premier jour d’absence.

Attention, les justificatifs doivent être impérativement adressés au régisseur dans les 7 jours de l’absence.

Article 7 – Projet d’accueil Individualisé (PAI)

L’enfant souffrant d’une pathologie chronique (asthme, par exemple), ou atteint de troubles de santé (allergies, intolérance alimentaire...) peut être admis à la cantine ou à la garderie périscolaire dans le cadre d’un projet d’accueil individualiséPV CM 16/10/23

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(PAI).

Le PAI définit et organise l’accueil de l’enfant, c’est un document de concertation, de planification, d'organisation établi à la demande des parents. Il permet à l’enfant d’être accueilli en toute sécurité en bénéficiant de son traitement médicamenteux, de son régime alimentaire ou d’aménagements spécifiques à son cas. Il explique la prévention à suivre et le protocole en cas d’urgence allergique.

Le PAI est un protocole établi par écrit entre les parents, le responsable d’établissement scolaire (en concertation avec l’équipe éducative), le médecin scolaire (en concertation avec le médecin traitant), le maire ou son représentant, qui a pour objet d’organiser, dans le respect des compétences de chacun, et compte tenu des besoins spécifiques de l’enfant, les modalités particulières de son accueil et de fixer les conditions d’intervention des différents partenaires. Les parents ne doivent pas considérer l’accueil de leur enfant comme un droit et imposer des exigences disproportionnées ou inadaptées à la structure d’accueil.

Il sera demandé aux parents de fournir un « panier repas », qui sera consommé à température ambiante, sans recours à un frigidaire spécifique, ou four à micro-onde. Les parents sont alors responsables du contenu du repas. Ils s'engagent à fournir la totalité des composants du repas, les boîtes destinées à contenir les aliments, le contenant nécessaire au trans- port et au stockage de l'ensemble. L'enfant ne consomme que la prestation fournie par la famille.

Pour des raisons évidentes de sécurité, en cas de suspicion d’allergie ou d’intolérance alimentaire décelée en cours d’année, l’enfant concerné verra son inscription suspendue jusqu’à l’établissement d’un PAI ou d’une attestation contraire explicite d’un médecin.

Article 8 – Assurance responsabilité civile

Le ou les représentants légaux s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile.

Article 9– Acceptation du règlement intérieur

Le seul fait d’inscrire un enfant aux activités périscolaires vaut acceptation du présent règlement intérieur.

Article 10– Portail Famille « e-ticket »

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués aux représentants légaux des enfants avant la rentrée, et grâce à cet espace en ligne personnalisé et sécurisé, ces derniers peuvent effectuer de nombreuses démarches par internet :

• Gérer les données personnelles

• Achats de tickets

• Réservations de repas et garderie

• Annuler des réservations de repas (dans les délais impartis)

• Annuler des réservations de garderie

• Contrôler les factures en ligne, éditer une facture dématérialisée.

• Télécharger une attestation fiscale

Remarque importante : il est rappelé que le portail e-ticket peut être temporairement saturé ou en maintenance, aussi est- il vivement conseillé de ne pas attendre la dernière minute pour effectuer les démarches en ligne.

Article 11– Accueil et organisation du restaurant scolaire

Les menus sont établis par les services de la cuisine centrale de la communauté de communes, à Eurre, dans le cadre du programme « ça bouge dans ma cantine ». Les menus sont consultables sur le site internet e-ticket (accès par le site internet de la commune) et dans le restaurant scolaire

Les enfants sont pris en charge par le personnel dès la sortie des classes du matin jusqu'à la reprise des classes l'après- midi.

11.1 Discipline

Le repas doit être un moment convivial et calme, pris dans le respect mutuel des adultes et des enfants. Il est notamment demandé aux enfants :

• de se tenir correctement, et de manger proprement, sans gaspillagePV CM 16/10/23

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• de ne pas dégrader ou abîmer le matériel

• de parler sans crier

• d’essayer de goûter à tous les aliments proposés

Pendant l'interclasse et le déjeuner, les enfants sont placés sous la responsabilité d'une équipe constituée d'agents communaux et d’un animateur sportif certains jours (AS grâne).

En cas de troubles du comportement au sein de la structure les parents recevront un avertissement par courrier. S’il n’y a pas d’amélioration quant au comportement de l’enfant, les parents seront convoqués en mairie. En dernier recours, l'exclusion temporaire ou définitive sera prononcée.

11.2 – Hygiène et sécurité

Les enfants se lavent les mains avant le repas. Les serviettes de table sont fournies aux enfants.

11.3 - Organisation des repas

Afin d’assurer le confort des enfants, les repas donnent lieu à deux services. Les enfants entrent calmement dans le réfectoire, et ils se placent aux tables qui leur sont réservées. En cas de problème de discipline, le responsable de la cantine placera les enfants de manière impérative.

Article 12– Accueil et organisation de la garderie périscolaire

La Commune organise un accueil périscolaire aux horaires suivants :

• Le matin de 07h30 à 08h30

• Le soir de 16h15 à 18h15

L’accueil périscolaire est assuré par des agents communaux, dans l'attente soit de l'ouverture des classes, soit du retour de l’enfant en famille. Les enfants peuvent apporter leur goûter.

En fin de journée, les familles sont invitées à reprendre leurs enfants dans l'enceinte même de l'accueil périscolaire. Les enfants de l'école élémentaire, autorisé à rentrer seul à son domicile, sont renvoyés à l'heure convenue si la famille a signalé l'autorisation de sortie, soit sur la fiche d’inscription annuelle, soit sur papier libre. Toute arrivée au périscolaire, même pour une courte période, ouvre l’acquittement du forfait périscolaire à 1€. Les enfants fréquentant l’aide aux devoirs organisée par l’ADMR à partir de 16h15 mais présents au périscolaire ensuite à 17h30, devront s’acquitter du ticket de garderie.

12.1 - Fréquentation exceptionnelle

La prise en charge d'un enfant dont la fiche d’inscription n'aurait pas été déposée en début d’année ne sera pas refusée, mais la famille devra régulariser la situation au plus tard sous 8 jours en remplissant et en déposant la fiche d’inscription aux activités périscolaires (voir article 1 du présent règlement).

12.2 - Activités

Le personnel d’encadrement laissera à l'enfant le libre choix de son activité (travail scolaire, lecture, jeux, repos) en groupe ou individuellement, dans la salle d'accueil, ou dans la cour. Le service n'offre pas « d'aides aux leçons ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DIT que le règlement intérieur des services périscolaires ainsi établi est annexé à la présente délibération.

- APPROUVE le règlement intérieur ainsi modifié de la garderie périscolaire et de la cantine scolaire mis à jour suite à l’adhésion de la commune au service intercommunal de la cuisine centrale.

- DIT que ce règlement intérieur modifié prendra effet à compter du 21 octobre 2023 pour une pleine application à la rentrée des vacances d’automne 2023.

N°03 CHANTIER JEUNES CCVD- VACANCES AUTOMNE 2023 (DCM231016-03)

Monsieur le Maire informe les conseillers, que comme les années passées, la Communauté de Communes remet en place

pour les vacances d’automne 2023 les chantiers à destination des jeunes âgés de 16 à 18 ans, ayant pour objectif

d’améliorer le cadre de vie de leur commune. Le chantier proposé du 23 au 27 octobre prochain consistera à la remise enPV CM 16/10/23

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peinture du mobilier urbain au théâtre de verdure, ainsi que des travaux d’espaces verts sur le même site. En sus des 55€

par jeune déjà pris en charge par la Communauté de Communes (correspondant à la prise en charge de deux places de

cinéma, de deux places pour un spectacle, et d’une descente en canoé-kayak de la Drôme), la Commune finance une somme

forfaitaire de 75€ par jeune participant au chantier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- VALIDE la participation communale pour les chantiers jeunes de l’automne 2023.

- PRECISE que le montant pour 2023 s’élève à 75€ (soixante-quinze euros) pour chacun des jeunes du territoire de la

CCVD qui se montrerait intéressé par le projet proposé par la commune.

N°04 SOLLICITATION AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL SUR L’INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (DCM231016-04)

Monsieur le Maire explique que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du

report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il

appartient au conseil de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture

du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa

1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004. Le Maire demande au conseil de prendre connaissance et de valider les

modalités suivantes d’application du compte-épargne temps dans la collectivité afin de soumettre ce projet de

délibération à l’avis préalable du comité social territorial.

Article 1 : Bénéficiaires

Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet d’une collectivité territoriale • être employé de manière continue,

• avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif du CET :

• les fonctionnaires stagiaires.

• les agents contractuels de droit public recruté pour une durée inférieure à un an, • les agents de droit privé,

Article 2 : Ouverture du compte épargne temps

Ce compte est ouvert à la demande expresse de l'agent, à tout moment de l’année. S’il en remplit les conditions, l’ouverture

est accordée de plein droit. Un formulaire spécifique est à remplir et à déposer au secrétariat de mairie.

Article 3 : Alimentation du compte épargne temps

L’unité d’alimentation du CET est la durée effective d’une journée de travail. L’alimentation par ½ journée n’est pas

possible.

Le compte épargne-temps est alimenté au choix de l’agent par :

• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ou 4 fois les obligations hebdomadaires de service pour les agents ne travaillant pas sur 5 jours.PV CM 16/10/23

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• Les jours de fractionnement.

• Le report de jours de repos compensateurs, et récupération des heures supplémentaires notamment.

Le nombre total de jours maintenus inscrits sur le compte ne peut excéder 60 jours.

Comme son ouverture, l’alimentation du CET relève de la seule décision de l’agent concernée. Elle fait l’objet d’une

demande expresse et individuelle. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur

son compte dans la limite du nombre fixé par décret.

Les demandes d’alimentation du CET peuvent être formulées à tout moment de l’année. Elle n’est cependant effectuée

qu’en date du 31 décembre de l’année en cours, au vu des soldes de congés annuels effectivement non consommés sur

l’année civile. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés sur son compte.

Article 4 : Utilisation du compte épargne temps

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu’il a

1 jour d’épargné, sans obligation de prendre un nombre de jours minimum, sous réserve des nécessités du service.

Utilisation de plein droit :

- à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption,

- à l’issue d’un congé paternité,

- à l’issue d’un congé de solidarité familiale

Monsieur le Maire propose pour l’instant que la collectivité n’instaure pas la monétisation du CET : l’agent peut utiliser

tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, uniquement sous la forme de congés. Monsieur le Maire propose d’étudier

la possibilité de monétiser les jours crédités sur le CET dans une délibération ultérieure, après réflexion d’un groupe de

travail dédié à la question.

Article 5 : Conservation des droits épargnés

L’agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de mutation, intégration directe, détachement,

disponibilité, congé parental, mise à disposition. En cas de cessation définitive de fonction, le CET doit être soldé à la date

de radiation des cadres ou de radiation des effectifs. Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, alors qu’il se trouve

en congé maladie, bénéficiera de l’indemnisation des droits épargnés sur son CET uniquement si une future délibération

institue la monétisation du CET au sein de la collectivité. À défaut ils seront perdus.

Cas particulier du décès de l’agent : les jours épargnés sur le CET donnent toujours droit à une indemnisation de ses ayants

droit, et ce même si la collectivité n’a pas délibéré pour la monétisation. Le montant forfaitaire appliqué par jour de congé

épargné est celui défini par décret au moment du solde du compte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- SOLLICITE l’avis du CST sur le projet de délibération visant à mettre en place le Compte Epargne Temps pour les agents de la commune pouvant en bénéficier selon les décrets en vigueur.

- VALIDE les règles de fonctionnement de ce compte (ouverture, alimentation, utilisation et conservation des droits du compte), telles qu’énoncées ci-dessus.

- PRECISE que les jours épargnés sur le CET ne pourront pas être monétisés pour l’instant et qu’ils ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, mais qu’un groupe de travail mènera une réflexion pour proposer, le cas échéant, des modalités différentes d’utilisation des droits acquis sur le CET.PV CM 16/10/23

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- DIT qu’une prochaine délibération entérinera la mise en place du CET, et au vu de l’avis du comité social territorial.

N°05 INFORMATION SUR LA POSSIBILITÉ PROCHAINE DE FAIRE BENEFICIER DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT POUR LES AGENTS TERRITORIAUX (information)

Monsieur le Maire expose. Le 12 juin 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle pour

soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) dont la

rémunération mensuelle brute n’excède pas 3.250 euros.

Si pour les fonctionnaires d’état et hospitaliers, la mesure est entrée en vigueur, les fonctionnaires territoriaux attendent

le décret transposant la mesure pour la fonction publique territoriale, car chaque collectivité territoriale étant libre

d’administration, il revient à chacune de délibérer pour verser ou non cette prime et d’en déterminer les conditions et le

montant.

Ce décret prévu pour le 20 septembre dernier n’a pu être publié car le conseil supérieur de la fonction publique n’a pu

valablement siéger: les syndicats représentatifs ayant refusé d’y siéger. Au nom de l’égalité de traitement avec les deux

autres versants de la fonction publique, et parce que « l’inflation touche tous les agents publics », les six organisations

demandaient que le versement de la prime soit obligatoire, comme c’est le cas à l’État et à l’hospitalière.

Autre demande des syndicats, et rejetée : que le montant de la prime soit forfaitaire au lieu d’être un plafond. Un

employeur territorial pourra donc décider de verser une prime, par exemple de 10 euros. Dans les deux autres versants

de la fonction publique, le montant de la prime est forfaitaire (sept tranches, de 300 euros à 800 euros) et inversement

proportionnel à la rémunération (avec un plafond à 39 000 euros bruts).

Monsieur le Maire informe des montants prévisionnels et des conditions d’octroi de ladite prime :

Peuvent bénéficier de la prime les agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - avoir été nommé ou recruté par la collectivité à une date antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employé et rémunéré par la collectivité au 30 juin 2023 ;

- être sur un poste permanent.

Le montant de la prime serait :

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période mentionnée

précédemment. La délibération sera proposée au vote quand le décret d’application sera pris, et nécessitera également

l’avis du CST en amont. Les conseillers en prennent acte.PV CM 16/10/23

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N°06 CONVENTION D’USAGE PORTION PARCELLE ZI 289 (DCM231610-05)

Monsieur le Maire. La Commune de Grâne est propriétaire des parcelles cadastrées ZI 245 et ZI 289, parcelles issues des

différents découpages lors de la création des voiries et bassins de rétention et de la vente d’îlots sur la ZAC de la Tourache.

La propriétaire des parcelles voisines, cadastrées ZI 369 et ZI 374 sur le lotissement dénommé « Le Bel Horizon »

demande à pouvoir garer son véhicule sur la bande de terrain jouxtant ses parcelles (en rose sur le plan). En effet, du fait

de la topographie des lieux et du dévers entre la voie et l’entrée de sa maison, il s’avère impossible de stationner son

véhicule dans son garage en l’état.

Monsieur le Maire propose donc au conseil de valider une convention d’occupation pour faire droit à sa requête, à savoir

de lui permettre de stationner son véhicule et d’annexer la partie de terrain située entre ses parcelles et la parcelle où a

été construit l’EHPAD afin de la végétaliser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE la convention d’usage entre la propriétaire des parcelles ZI 374 et 369 et la commune, pour l’occupation d’une bande de terrain situé entre sa maison et l’EHPAD, sur la parcelle ZI 289.

- PRECISE que la convention est annexée à la présente délibération.

- PRECISE en outre qu’aucune clôture ne devra être posée sur cette bande, les réseaux passant en souterrain, et que la bénéficiaire s’engage à entretenir la bande de terrain.

N°07 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Travaux en cours ou engagés : Mr Reynaud indique que le portail du cimetière doit être reposé avant la toussaint.

Les travaux de voirie commencent cette semaine, et notamment à côté du magasin U. Un devis a été demandé pour

consolider le mur en pierres qui se fragilise vers les terrains de boules et de tennis.

- Projet roulotte pour le théâtre de verdure : Mme Breton-Gente a contacté un artisan pour obtenir un devis d’une

roulotte en bois, fabriquée entièrement par ses soins, afin de permettre aux artistes du théâtre de verdure, de

bénéficier d’une loge avant les représentations. Mme Breton-Gente propose aux conseillers de se rendre dans

l’atelier de cet artisan, à Valence, afin de se rendre compte du travail réalisé.PV CM 16/10/23

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- Suite du démarchage foncier dans le cadre du développement de l’éolien : le projet stagne, suite au retrait de

Abowind dans le processus. En effet l’armée a émis un avis défavorable par rapport au radar proche de la zone visée

pour les éoliennes. D’autre part la Safer démarche des propriétaires pour que la CCVD puisse acquérir des parcelles

et constituer ainsi une réserve foncière en vue d’autres projets de développement durable des énergies.

- Point sur les démarches pour le raccordement à la fibre : des problèmes d’adressage sont en cours de

redressement afin de permettre le raccordement d’habitations.

- Suite de la rencontre avec les habitants du quartier de la Tourache

- Prochain conseil municipal : 20 novembre à 19h

SEANCE LEVÉE à 22h