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Déliberation - Décision DP 25 00025
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MAIRIE
de LES MARTRES DE VEYRE
COMMUNE
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
Demande déposée le 05/03/2025 N° DP 663 214 25 00025
Par: Madame Rosenkart Aline
Demeurant à : 78 AV DE LA GARE
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Sur un terrain sis à : 78 AV DE LA GARE
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Référence cadastrale : 214 AE 852, 214 AE 853
Nature des Travaux : Pergola
Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE
Vu la déclaration préalable présentée le 05/03/2025 par Madame Roseukart Aline,
Vu l’objet de la déclaration :
° pour l'installation d'une pergola ;
«< sur un terrain situé 78 AV DE LA GARE à LES MARTRES DE VEYRE.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil mmnicipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UE ;
Vu l'affichage en mairie, le 10/03/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 14 mars 2025 et du 11 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.
avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 - Dès l'achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT - cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités lerrüoriales.
FKiAdioint au Maire,
CEerne PHAM