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Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune d'Appietto.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Démocratie locale et participation citoyenne,
COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMUNE D’APPIETTO (20167)
PLAN LOCAL D’URBANISME
PIÈCE 5.1. SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Élaboration du PLU arrêtée le : 21/12/2023
Élaboration du PLU approuvée le : 25/10/2024 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
en
Fe Le He :
Direction départementale
des territoires
DDT de la Corse-du-Sud – Terre-plein de la gare – 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09
Service urbanisme planification habitat
Unité planification
COMMUNE D’APPIETTO
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
« PORTER A CONNAISSANCE »
DE L’ÉTAT 80/83
9. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol constituent des limitations administratives au droit de propriété, instituées en application de législations particulières en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, les intérêts militaires, le patrimoine naturel ou culturel ainsi que la salubrité et la sécurité publiques.
Le représentant de l’État peut mettre le maire ou le président de l’établissement public compétent en demeure d’annexer au plan local d’urbanisme les servitudes susvisées.
Si cette formalité n’a pas été effectuée dans un délai de trois mois, le représentant de l’État y procède d’office. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit, de l’approbation du plan local d’urbanisme, soit s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1, peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Une mise à jour du plan local d’urbanisme est réalisée par arrêté du maire ou du président du l’établissement public de coopération intercommunale compétent, chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes (servitudes et autres) conformément aux dispositions de l’article R. 63-8 du Code de l’urbanisme.
Le plan local d’urbanisme devra comporter en annexe les servitudes d’utilité publique (liste, plans et pièces écrites). Elles doivent être reportées sur un plan spécifique et sur une liste des servitudes d’utilité publique.
Leur représentation graphique (symbole et Code alphanumérique) a été modifié par l’arrêté du 22 octobre 2018, modifiant l’article A. 126-1 du CU. Désormais cet article dispose que la représentation des différentes SUP listées en annexe du livre 1er est fixée conformément aux standards de numérisation consultables sur le site internet du CNIG.
Au plan local, le territoire de la commune est grevé des servitudes ci-après :
9.1 Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité
publique
✔ Néant
9.2 Servitudes relatives à la conservation du patrimoine naturel
✔ Servitude de passage sur le littoral, instituée en application des articles L.121-31 à L.121-37 du Code de l’urbanisme.
✔ Site inscrit n°si_19421, Site inscrit des tours génoises des côtes de Corse
9.3 Servitudes relatives à l'utilisation de certaines
ressources et équipements
✔ Servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio, approuvé par arrêté ministériel du 20 mars 2000 (annexe 12) 81/83
✔ Servitude établie à l’extérieur des zones de dégagement en application de l’article L. 6352-1 du code des transports : arrêté du 25 juillet 1990 (annexe n°13). Elle s’applique sur tout le reste du territoire à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières).
Pour l’application de l’arrêté ministériel précité, il y a lieu d’adresser la demande d’autorisation urbanisme :
– Pour la Défense : à l’USID de Corse Cité administrative – Travo - 20240 Ventiseri
– Pour l’Aviation Civile : SNIA Nice – 1, rue Vincent Auriol 13627 Aix en Provence ou snia-bgd-aix- bf@aviation-civile.gouv.fr
Par ailleurs, dans le cadre de la sécurité des activités aéronautiques, plusieurs types de projet sont à soumettre à l’aviation civile : installations photovoltaïques, projets éoliens, installations produisant des émissions de poussières.
9.4 Servitudes relatives à la défense nationale
✔ Néant