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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 2014 09 17
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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 2018 09 06
Procès Verbal - Proces Verbal cm 2021 09 27
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Guebwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 2021 09 27)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
) ST Direction Générale des Services PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021 EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance du 27 septembre 2021 ---0--- L'an deux mille vingt et un le vingt sept du mois de septembre à dix-neuf heures. Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur KLEITZ Francis - Maire. Présents : M. MULLER Claude - Mme GRAWEY Claudine – M. BRAUN Daniel (absent jusqu’au point 10) - Mme SCHROEDER Isabelle - M. TOGNI César- Mme DEHESTRU Anne – M. LOSSER Didier - Mme CORNEC Hélène – M. CAUTILLO Dominique – Adjoints au Maire. Mme CHRISTMANN Anny - M. ROST Jean-Marie - Mme BRENDER-SYDA Josiane – Mme HASSENFORDER Estelle - M. REIBEL Claude - Mme ANGELINI Nathalie - M. PLACET Claude - Mme LOTZ Muriel - Mme FRIDMANN-PAWLOW Nathalie - Mme HEBERLE Laurence - M. ABTEY Olivier - Mme CLERGET-BIEHLER Karine - M. DAYA Khalid – M. KELLER Yann - M. HIGELIN Guillaume - M. VEZINE Patrice – M. FACCHIN Christian – M. LATRA Fabrice – Mme FRANÇOIS-AULLEN Hélène - Mme PIZZULO Anna - M. STICH Grégory - M. MERTZ François - Conseillers Municipaux. Etait absent : / Ont donné procuration : - Mme WIESSER Perrine - Conseillère Municipale à M. FACCHIN Christian - Conseiller Municipal - M. BRAUN Daniel - Adjoint au Maire donne procuration jusqu’au point 10 à M .KLEITZ Francis – Maire. Secrétaire de séance : M. ROST Jean-Marie – Conseiller municipal délégué ---0--- M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs et les fonctionnaires municipaux. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice 33 Page 1 Ville de Guebwiller Ordre du jour
- Désignation du secrétaire de séance
- PV 28 juin 2021
- Décisions du maire
1 Intercommunalité - Rapport d’activités 2020
2 Foncier - Régularisation foncière Impasse du Fossé
3 Subvention exceptionnelle - Amicale du personnel
4 Ravalement de façades – Subvention
5 Finances – TFPB – Modulation de l’exonération de deux ans sur les constructions nouvelles
6 Finances – Admissions en non valeur
7 Finances – Mise en place des cartes achats
8 Travaux - Demandes de subventions – Modification plans de financement prévisionnels
9 Environnement – Démarche « Commune Nature »
10 Culture – Acquisition œuvres musée
11 Personnel – Création d’un poste permanent
12 Personnel – ATSEM – Modification de la quotité de travail
13 Personnel – Révision tarifaire du contrat de prévoyance
DIVERS
CARNET DE FAMILLE
M. le Maire donne connaissance du traditionnel carnet de famille :
MARIAGE
M. Thierry MULLER, agent polyvalent voirie, s’est marié le 17 juillet 2021 avec Mme Anne KLEIN à Guebwiller.
DECES
M. HASSENFRATZ Didier est décédé le 22 août dernier. Pendant 30 ans il a œuvré au sein des services
municipaux. M. HASSENFRATZ est entré au service de la Ville le 15 mai 1991 en tant que contractuel sur le
grade d'Agent Technique avant d'être stagiairisé le 1er septembre 1991 puis titularisé le 19 février 1994 sur le
même grade. Il a été affecté au service Garage lors de son entrée en fonction, puis a basculé en propreté urbaine
avant d'être affecté en dernier lieu au service Gestion des Stocks suite à ses problèmes de santé.
DÉPART
Le Directeur Général des Services, Monsieur Hugues LEVI-TOPAL, arrivé en février 2015 à la mairie de Guebwiller, a quitté ses fonctions le vendredi 6 août. Il poursuit sa carrière dans la commune d’Erstein à un poste similaire.
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Page 2 Ville de Guebwiller MOUVEMENTS AU SEIN DE L’ÉDUCATION NATIONALE
- L’ inspection départementale de l’Éducation nationale a été entièrement renouvelée à la rentrée, à commencer par l’inspectrice, Madame Fabienne TRICOTET, qui remplace Madame Françoise VERPILLAT. - Monsieur Christian KAEMMERLEN est le nouveau proviseur du lycée Kastler, à Guebwiller depuis la rentrée. - Monsieur Francis BOSSERT a été remplacé par Monsieur Sébastien DECOSTER, au Bercail qui place ses enfants dans les écoles de Guebwiller.
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RUE THÉODORE DECK
Le grand chantier de réaménagement de la rue Théodore Deck a débuté le lundi 12 juillet et devrait durer jusqu’à la fin de l’année. Une réunion d’information au public a eu lieu le 7 juillet pour informer l’ensemble des riverains.
AFTERWORKS
Les soirées des Afterworks édition 2021 ont été un succès avec 3000 personnes en moyenne par soirée et l’association de divers partenaires qui ont travaillé ensemble pour leur organisation.
FORUM DES ASSOCIATIONS
Le dimanche 5 septembre une soixantaine d’associations de Guebwiller en tout genre ont participé au forum des Associations, ce fût pour les Guebwillerois l’occasion de rencontrer celles-ci et de tester des activités avant de s’y inscrire.
JURY NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS
Le jury national des villes et villages fleuris est passé au mois de juillet à Guebwiller : la commune conserve sa quatrième fleur (obtenue en 1993) et décroche également un des dix prix coup de cœur, celui de la valorisation du patrimoine industriel. En effet, le fleurissement estival a été pensé autour de l’histoire textile cette année
CENTRE DE VACCINATION
Le centre de vaccination de Guebwiller a ouvert ses portes le 16 mars 2021 à la salle 1860, rue de Reims. Depuis son ouverture plus de 38598 personnes (1ère et deuxième injection confondues) ont pu être vaccinées.
GUEBWILLEROISE
Le dimanche 26 septembre a eu lieu la troisième édition de la Guebwilleroise, elle a regroupé plus de 800 participants. M. le Maire félicite les organisatrices de l’évènement.
Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 28 JUIN 2021
Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal.
Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé et signé séance tenante.
Voix Pour : 33
F. KLEITZ représentant : D. BRAUN / C. MULLER / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET- BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
Page 3 Ville de Guebwiller Direction Générale des Services
Service du Secrétariat des Assemblées
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELEGATION AU MAIRE
COMPTE-RENDU
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Par délibération du 04 juillet 2020, le conseil municipal a donné au maire les délégations d’attributions prévues à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 28 juin 2021.
1 ) ATTRIBUTIONS DE MARCHES
- Marché de travaux
OBJET Titulaire Montants €
Transformation de
l’ancienne école Freyhof en
service de gestion
comptable des finances
publiques
Lot 1 Gros-œuvre
ZENNA BÂTIMENT
67 rue du Tiefenbach
68920 WINTZENHEIM
Lot 2 Plâtrerie – Isolation
SOMEGYPS
6 rue Gustave Eiffel
70400 HERICOURT
Lot 3 Menuiserie extérieure
Menuiserie Mura
Place de l’Église
68470 RANSPACH
Lot 4 Menuiserie intérieure et serrurerie
Menuiserie Mura
Place de L’Église
68470 RANSPACH
Lot 5 Peinture
PEINTURE LAMMER
4 route de Soultzbach
68230 WIHR-AU-VAL
Lot 6 Ventilation double-flux
HENRY GILLES
7 Chemin Noir
68500 GUEBWILLER
Lot 7 Ascenseur
ORONA EST
19 rue Flora Tristan
67000 STRASBOURG
Lot 8 Sol PVC
ALSASOL
2 rue Bernard Meyer
68360 SOULTZ
Lot 9 Carrelage
MULTISOLS
116 route de Rouffach
68000 COLMAR
Lot 10 Échafaudage
OLRY ARKEDIA
1 chemin du Heilgass
56 550,00 € HT
89 995,71 € HT
47 576,00 € HT
23 483,00 € HT
29 923,91 € HT
35 001,82 € HT
20 950,00 € HT
42 677,77 € HT
6 138,84 € HT
15 651,91 € HT
Page 4 Ville de Guebwiller 68230 TURCKHEIM
Lot 11 Ravalement de façades
OLRY ARKEDIA
1 chemin du Heilgass
68230 TURCKHEIM
Lot 12 Couverture – Zinguerie
OLRY ARKEDIA
1 chemin du Heilgass
68230 TURCKHEIM
53 054,61 € HT
11 273,00 € HT
Total marché : 432 276,57 € HT
- Marché de services
OBJET Titulaire Montants €
Mission de maîtrise d’œuvre
pour la requalification de la
place de la Liberté
GALLOIS CURIE
71 rue des Trois Épis
68230 NIEDERMORSCHWIHR
53 100,00 € HT
2 ) AVENANTS MARCHES DE TRAVAUX
AMÉNAGEMENT MAISON DU VÉLO
LOT N°12 MENUISERIE INTÉRIEURE
Attributaire :
Entreprise : MENUISERIE BREY, 20 rue de la Forêt 68890 REGUISHEIM Marché initial : 10 918,00 € HT
Montant après avenant n°1 : 11 738,00 € HT
Avenant n° 2 – montant : - 2165,00 € HT
Nouveau montant du marché : 9 573,00 € HT
L’avenant a pour objet la suppression de positions dans le marché de base : - portes intérieures,
- habillage de poteaux,
- trémie escalier en médium.
LOT N°14 PEINTURE
Attributaire :
Entreprise : MSP PEINTURE, 33 route de Gunsbach 68140 MUNSTER Marché initial : 5 890,00 € HT
Avenant n° 1 – montant : 1 208,52 € HT
Nouveau montant du marché : 7 098,52 € HT
L’avenant a pour objet :
- la mise en peinture de la porte de la cave,
- la fourniture et l’application d’une peinture acrylique sur toutes les surfaces de cloisons et de doublages des pièces de l’étage,
- la mise en peinture des colombages de l’étage.
TRANSFORMATION DE L’ANCIENNE ÉCOLE FREYHOF
LOT N°2 PLÂTRERIE – ISOLATION
Attributaire :
Entreprise : SOMEGYPS, 6 rue Gustave Eiffel 70400 HERICOURT
Marché initial : 89 995,71 € HT
Avenant n° 1 – montant : 9 591,00 € HT
Nouveau montant du marché : 99 586,71 € HT
Page 5 Ville de Guebwiller L’ avenant a pour objet des travaux supplémentaires :
- intervention sous-section 4 suite à la découverte d'amiante,
- nécessité d'ajouter des plafonds coupe-feu suite au passage du contrôleur technique et à la demande des Finances Publiques,
- ajout d'embrasements de fenêtres manquants dans le marché de base, - ajout de caissons pour les passages de gaines électriques suite aux changements inhérents à la présence d'amiante.
LOT N°8 SOL PVC
Attributaire :
Entreprise : ALSASOL, 2 rue Bernard Meyer 68360 SOULTZ
Marché initial : 42 677,77 € HT
Avenant n° 1 – montant : 2 308,50 € HT
Nouveau montant du marché : 44 986,27 € HT
L’avenant a pour objet des travaux supplémentaires :
- fourniture et pose libre d’un revêtement PVC sur revêtement PVC existant, - nettoyage de l’ensemble des revêtements de sols suite aux travaux avant pose du nouveau revêtement.
3) AVENANTS MARCHES DE SERVICES
DIAGNOSTIC DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Attributaire :
Entreprise : EECI, 42 rue de Maubeuge 75000 PARIS
Marché initial : 37 450,00 € HT
Avenant n° 1 – montant : 18 725,00 € HT
Nouveau montant du marché : 56 175,00 € HT
L’avenant a pour objet des prestations supplémentaires indispensables : - audit de l’ensemble du patrimoine,
- détection et géoréférencement de l’ensemble des réseaux afférents.
(Décision n°D2021-25 à 27 et D2021-29 à 30)
4) CONVENTION
Il est autorisé la signature d’une convention de sponsoring pour l’évènement des « Afterworks ». (Décision n°D2021-15 du 11/05/2021)
5) RÈGLEMENT
Il est autorisé la signature d’un règlement du circuit « E-toile » visant à définir les conditions de participations de dotation des lots du jeu de piste.
(Décision n°D2021-22 du 17/06/2021)
6) DROITS ET TARIFS 2021
Il est décidé de mettre en place des nouveaux tarifs à la boutique du Musée Théodore Deck. (Décision n°D2021-24 du 06/07/2021)
7) REGIE
Il est décidé la suppression de la régie d’avances du service Administration Générale, celle-ci est clôturée le 31 août 2021.
(Décision n°D2021-28 du 21/07/21)
8) DROITS ET TARIFS 2021
Il est décidé de modifier les tarifs suivants :
- petit carnet 21x14,5, motif réalisé par l’entreprise Vois là qui était au prix de 10 euros passe à 6 euros, - lot de deux sets de table 43x43, motif réalisé par l’entreprise Vois là qui était au prix de 18 euros passe à 15 euros,
- paire de boucles d’oreilles en bois en forme de chat, réalisée par la société la Grande Demoiselle qui était à 12 euros passe à 9 euros.
(Décision n°D2021-31 du 02/09/2021)
Page 6 Ville de Guebwiller 9) DOMA INE CINÉRAIRE
Le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises au courant du 1er semestre 2020 (1er janvier au 30 juin) pour le cimetière communal :
Acquisition de concessions temporaires pour une durée de 10 ans :
HORVAT Vladimir, 15 rue Charles Kienzl à Guebwiller (G-2-13)
Ville de Guebwiller (M. LEBLANC), 73 rue de la République à Guebwiller (H-1-4)
PRIESTER Monique, 234 rue de la République à Guebwiller (I-8-9)
Renouvellement de concessions temporaires pour une durée de 10 ans :
RUH Stéphane, 28 rue Kleinfeld à Soultz (2-5-11)
AMOROSI Louise, 23A rue du Moulin à Baldersheim (B-10-11)
UDAF du Haut-Rhin pour M. GLESS Denis, 7 rue de l’Abbé Lemire à Colmar (A-11-10)
DENNECKER Emmanuel, 2 rue Stockhausen à Guebwiller (H-1-16)
RAPP Fabienne, 4 rue d’Alsace à KINGERSHEIM (H-7-13 & 14)
Association tutélaire d’Alsace pour M. CRESPY René, 53 Cours Saint Anne à Colmar (2-3-17)
FUHRY Didier,6 rue de Murbach à Guebwiller (B-8-6)
BALDAUF Robert, 3 rue du Vieil Armand à Guebwiller (J-10-11)
ZWICKERT Jean-Claude, 12 rue du Bois Fleuri à Guebwiller (G-8-2)
GRENTZINGER Denise, 76 rue de la Forêt à Issenheim (2-2-20)
RUH Michel, 26D rue de Rimbach à Jungholtz (1-4-4)
RISSER Jeanne, 10 rue Albert Schweitzer à Guebwiller (G-3-17)
SPIHLMANN Francine, 17 rue de la Fosse aux Loups à Soultz (L-1-5)
KOHLER Marie-Thérèse, 6 rue de la Rose à Wittenheim (F-2-5)
HOHENADEL Guy, 27 route de Feldkirch à Bollwiller (2-3-9)
HERMANN Nicole, 12 rue des Cuvetiers à Soultz (G-7-4)
ENGEL Thierry, 16A rue de la Redoute à Strasbourg (2-5-3)
SCHNEIDER Jean-Marie, 11 route d’Issenheim à Soultz (J-4-2)
CADE Lucien, 3 rue du Trottberg à Buhl (B-1-16)
RUTSCHMANN Jean-Marc, 15 rue des Peupliers à Soultz (G-8-15)
STOECKEL Catherine, 23 rue du Haut-Point à Riedisheim (F-1-15)
MANTOT Alfred, 5 rue Saint-Benoît à Bergholtz-Zell (F-1-20)
ELIE Jean-Philippe et Nadia, 3 avenue Joseph Else à Wittelsheim (L-3-10)
DJEBARA Chabba, 12 rue du Temple à Soultz (B-4-1)
Acquisition de concessions pour une durée de 30 ans :
RIBAUD Carmela, 17 Domaine de la Lauch à Guebwiller (Att n° 26)
BUDA Francesco, 8 Domaine de la Lauch à Guebwiller (Arr N°26)
PALERMO Pietro, 24 rue de la Commanderie à Guebwiller (Aqq n°12)
KUENTZ Denis (Fondation), 1 rue Jean Moulin (N-R 43 et 44)
TRITZ Olivier et ANCELET Justine, 21 rue Emile de Bary (Agg n°8)
Renouvellement de concessions pour une durée de 30 ans :
MARCK Daniel, 74 route de Bâle à Colmar (Amm n°17)
VERDUZZO Daniel, 87 rue de Dannemarie à Heidwiller (Amm n°26)
GOLLENTZ Laurette, 8 place de la Paix à Guebwiller (Qu-Qu n° 3a)
FACOTTI Nathalie, 11 rue du Rossignol à Buhl (App n°2)
WINTZNER Mariette, 3 rue du Val des Nonnes à Guebwiller (Aqq n°4)
Acquisition de concessions pour une durée de 15 ans ;
Page 7 Ville de Guebwiller VISCO Pietro, 1 rue du Schimberg à Guebwiller, (L-M n°16)
Renouvellement de concessions pour une durée de 15 ans :
BESSLER Paulette, 2 rue du Fossé à Brunstatt (Ee-Jj n°41)
LAUREY Laurette, 26 Chemin du Routoir à Illkirch-Graffenstaden (n°4-4-7-38)
BERNA Marie Hélène, 7 rue Edmond Rogelet à Buhl (n ° 2-3-3-15)
STUDER Rolande, 20 rue du Noyer à Kingersheim (4-3-22)
DECKER Madeleine, 21 rue de Benfeld à Issenheim (N-R n°26)
BISCHOFF Brice, 5 Porte de Buhl à Buhl (A-C n°82)
Acquisition de concessions au columbarium pour une durée de 10 ans :
ENSENAT Catherine, 11 rue Jean Jaurès à Guebwiller (Bloc 34 cases 1G - 1D)
BAUER René, 8 rue de la Somme à Guebwiller (Bloc 34 cases 2G-2D)
HAEFFLER Marie, 21 rue du Général Gouraud à Guebwiller (Bloc 34 cases 3G-3D)
PAGLIARA Florian, 21 rue du Canal à Guebwiller (Bloc 32 cases 2G)
SCHLEIFFER Christiane, 79 rue Théodore Deck à Guebwiller (Bloc 34 cases 4G-4D)
Renouvellement de concessions au columbarium pour une durée de 10 ans :
FIMBEL Pierre, 12A Grand’Rue à Guebwiller (Bloc 6 cases 4G - 4D)
SCHERTZER-KREBS, Gunstacker Strasse n°3 à Bottmingen (Bloc 23 cases 5G-5D)
Acquisition de mini-caveaux pour 10 ans ( 6 à 8 urnes ) :
MEYER Isabelle, 1Bis rue des Bruyères à Guebwiller (1-CAV-4-2)
LUPFER Margarete, 19 rue des Blés à Guebwiller (1-CAV-4-3)
PETER Caroline, 6 quartier Léo Lagrange à Guebwiller (1-CAV-4-4)
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- prend acte du compte-rendu considéré ci-dessus.
---0---
Direction Générale des Services
N°01 - 06/2021
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE GUEBWILLER
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 16 septembre 2021.
L’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales fait obligation au Président d’un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) d’adresser chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication en séance publique du conseil municipal, au cours de laquelle les conseillers de la commune au conseil de communauté sont entendus.
L’édition relative à l’exercice 2020 est divisée en 4 rapports :
- un rapport sur le service public de collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui vient assurer une transparence au bénéfice des usagers, portant sur les prix et la qualité du service public. - un rapport sur le service public d'assainissement qui vient assurer une transparence au bénéfice des usagers, portant sur les prix et la qualité du service public.
- un rapport sur le service public de fourniture d'eau potable qui vient assurer une transparence au bénéfice des usagers, portant sur les prix et la qualité du service public.
Page 8 Ville de Guebwiller - un rapport sur les activités générales de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller par compétence et service.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- prend connaissance du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller ci-annexé.
---0---
Page 9 Ville de Guebwiller ANNEXE A
SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
RAPPORT ANNUEL
2020
Conseil de Communauté
du 24 juin 2021
Page 10 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
2
SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS ........... 5 1.1. Compétence « Déchets » ......................................................................................................................... 5 1.2. Recensement ........................................................................................................................................... 5 1.3. Nombre d’usagers du service .................................................................................................................. 6 2. ORGANISATION DU SERVICE ................................................................................................................ 7 2.1. Panorama de la gestion des déchets ....................................................................................................... 7 2.2. Flux collectés en porte-à-porte ................................................................................................................ 7 2.2.1. Tri sélectif ................................................................................................................................... 8 2.2.2. Biodéchets ................................................................................................................................. 8 2.2.3. Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) ..................................................................................... 8 2.3. Flux collectés en points d’apport volontaire ............................................................................................ 8 2.3.1. Verre .......................................................................................................................................... 8 2.3.2. Piles ............................................................................................................................................ 8 2.4. Flux collectés en déchèteries ................................................................................................................... 8 2.5. Ordures Ménagères Encombrantes (OME) collectées à domicile ......................................................... 10 2.6. Collecte des déchets dans les Points De Regroupement (PDR) ............................................................. 10 2.7. Collecte des déchets issus d'activités professionnelles ......................................................................... 11 3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ....................................................................................................... 12 3.1. Production de déchets par flux .............................................................................................................. 12 3.2. Données de comparaison ...................................................................................................................... 13 3.3. Évolution des performances .................................................................................................................. 14 3.3.2. Comparatif 2019-2020 ............................................................................................................. 14 3.3.3. Comparatif 2000-2020 ............................................................................................................. 15 3.4. Refus de tri ............................................................................................................................................ 15 3.5. Déchèteries ............................................................................................................................................ 16 3.5.1. Fréquentation .......................................................................................................................... 16 3.5.2. Quantités de déchets collectés ................................................................................................ 17 3.6. Filières de valorisation et de traitement ................................................................................................ 18 3.7. Levées de bacs de collecte..................................................................................................................... 18 3.8. Collecte des Ordures Ménagères Encombrantes (OME) à domicile ...................................................... 20 3.9. Bilan des dépôts sauvages ..................................................................................................................... 20 4. PRESTATIONS ET SERVICES ................................................................................................................. 21 4.1. Dotation en sacs de tri sélectif et sacs biodéchets ................................................................................ 21 4.2. Distribution des sacs en mairies ............................................................................................................ 22 4.3. Distribution de bioseaux ........................................................................................................................ 23 4.4. Vente de compost et de composteurs................................................................................................... 24 4.4.1. Composteurs ............................................................................................................................ 24 4.4.2. Compost ................................................................................................................................... 24 4.4.3. Évolution .................................................................................................................................. 24 4.5. Mise à disposition de bennes aux usagers ............................................................................................. 24 4.6. Collecte de l’amiante ............................................................................................................................. 25 4.6.1. Modalités ................................................................................................................................. 25 4.6.2. Bilan 2020 ................................................................................................................................ 26 4.7. Nouvelles filières de tri en déchèteries : bilan ....................................................................................... 26 4.7.1. Plâtre ....................................................................................................................................... 26 4.7.2. Huisseries ................................................................................................................................. 26 4.7.3. Palettes en bois ........................................................................................................................ 27 4.7.4. Perspectives 2021 .................................................................................................................... 27 5. INDICATEURS FINANCIERS .................................................................................................................. 28 5.1. Budget 2020 .......................................................................................................................................... 28 5.2. Compte Administratif 2020 ................................................................................................................... 28
Page 11 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
3
5.3. Principaux tarifs des prestations 2020 ................................................................................................... 28 5.4. Principales dépenses de fonctionnement 2020 ..................................................................................... 28 5.5. Principales recettes de fonctionnement 2020 ....................................................................................... 29 5.6. Redevance Incitative des Ordures Ménagères (RIOM) .......................................................................... 29 5.6.1. Tarifs 2020 ............................................................................................................................... 29 5.6.2. RIOM 2020 ............................................................................................................................... 29 5.6.3. Taux d’impayés ........................................................................................................................ 31 5.7. Facturation des frais annexes ................................................................................................................ 31 5.8. Coût aidé ............................................................................................................................................... 32 6. SERVICE ENVIRONNEMENT : CHIFFRES CLÉS ....................................................................................... 33 6.1. Personnel ............................................................................................................................................... 33 6.2. Bacs OMR en place au 31/12/2020 ....................................................................................................... 33 6.3. Dotations en matériel de pré-collecte et enquêtes ............................................................................... 34 7. COMMUNICATION : ANIMATIONS, SENSIBILISATION ET SUPPORTS .................................................... 36 7.1. Supports de communication .................................................................................................................. 36 7.1.1. Calendrier du tri 2020 .............................................................................................................. 36 7.1.2. Guide des animations pédagogiques ....................................................................................... 36 7.1.3. Flyer d’information aux professionnels .................................................................................... 37 7.1.4. Page Facebook du service Environnement .............................................................................. 38 7.2. Animations en milieu scolaire ................................................................................................................ 39 7.2.1. Objectifs ................................................................................................................................... 40 7.2.2. Bilan 2020 ................................................................................................................................ 41 7.3. Autres animations .................................................................................................................................. 41 7.4. Visite de sites ......................................................................................................................................... 41 7.5. Suivis de collecte ................................................................................................................................... 41 7.6. Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD) – Edition 2020 .............................................. 42 ANNEXE 1 : Calendrier des collectes 2020................................................................................... 43
ANNEXE 2 : Tonnages collectés en porte-à-porte ....................................................................... 44
ANNEXE 3 : Verre collecté en points d’apport volontaire ............................................................ 45
ANNEXE 4 : Déchèteries de BUHL, SOULTZ, SOULTZMATT .......................................................... 46
ANNEXE 5 : Déchèterie de BUHL ................................................................................................. 47
ANNEXE 6 : Déchèterie de SOULTZ .............................................................................................. 48
ANNEXE 7 : Déchèterie de SOULTZMATT .................................................................................... 49
ANNEXE 8 : Location de bennes .................................................................................................. 50
ANNEXE 9 : dépôts sauvages par commune ................................................................................ 51
ANNEXE 10 : TARIFS ..................................................................................................................... 52
LISTE DES FIGURES :
Figure 1 : Nombre de redevables par catégorie d’usagers, au 31/12/2020 ....................................................... 6 Figure 2 : Répartition des foyers selon leur équipement en bac ....................................................................... 6 Figure 3 : Panorama de la gestion des déchets sur le territoire de la CCRG en 2019 ........................................ 7 Figure 4 : Répartition de la production de déchets 2020 par flux .................................................................... 12 Figure 5 : Répartition des quantités de déchets collectés en porte-à-porte en 2020 ...................................... 13 Figure 6 : Comparatif des productions de déchets (données CCRG, CD68, Grand Est et France).................... 13 Figure 7 : Évolution des performances entre 2019 et 2020 ............................................................................. 14 Figure 8 : Taux de refus de tri en 2019 et en 2020 .......................................................................................... 15 Figure 9 : Évolution du nombre d’accès en déchèteries entre 2019 et 2020 .................................................. 16 Figure 10 : Répartition des accès par déchèterie en 2020 ............................................................................... 16 Figure 11 : Ventilation des tonnages par type de déchets collectés en déchèteries, en 2020 ........................ 17 Figure 12 : Ventilation des filières de traitement/valorisation en 2020 ........................................................... 18
Page 12 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
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Figure 13 : Comparatif de la ventilation des filières d’élimination (CCRG, CD68, Grand Est et France) ........... 18 Figure 14 : Saisonnalité des levées de bacs de collecte en 2020, par flux ....................................................... 19 Figure 15 : Part des levées de bacs OMR et tri sélectif par type d’usagers en 2020 ........................................ 19 Figure 16 : Évolution du service de collecte des OME à domicile entre 2019 et 2020 .................................... 20 Figure 17 : Évolution des quantités et coûts des dépôts sauvages depuis 2017 .............................................. 20 Figure 18 : Évolution des quantités distribuées entre 2015 et 2020 ............................................................... 21 Figure 19 : Évolution du nombre moyen de sacs consommé, par flux et par foyer, entre 2015 et 2020 ........ 22 Figure 20 : Évolution du nombre de bioseaux distribués depuis 2018 ............................................................ 23 Figure 21 : Évolution des quantités de composteurs et sacs de compost vendus depuis 2014 ....................... 24 Figure 22 : Évolution des tonnages collectés par la mise à disposition de bennes depuis 2016 ...................... 25 Figure 23 : Ventilation de la RIOM 2020 par catégorie d’usagers .................................................................... 30 Figure 24 : Répartition de la RIOM 2020, pour chaque catégorie d’usagers, par services et prestations ........ 30 Figure 25 : Part de chaque volume de bac OMR en place ............................................................................... 33 Figure 26 : Évolution des différentes opérations depuis 2016 ......................................................................... 34 Figure 27 : Calendrier des collectes 2020 ........................................................................................................ 36 Figure 28 : Guide des animations pédagogiques proposées par la CCRG ........................................................ 37 Figure 29 : Flyers d’information remis dans les boîtes aux lettres dans le cadre des suivis de collecte .......... 42 Figure 30 : Évolution des tonnages collectés en porte-à-porte entre 2019 et 2020 ........................................ 44 Figure 31 : Saisonnalité des tonnages de verre collectés entre 2019 et 2020 ................................................. 45
LISTE DES TABLEAUX :
Tableau 1 : Chiffres du recensement applicables au 01/01/2020 ...................................................................... 5 Tableau 2 : Répartition de la production de déchets 2020 par flux ................................................................. 12 Tableau 3 : Évolution de la production de déchets entre 2000 et 2020 .......................................................... 15 Tableau 4 : Quantités de sacs (biodéchets et tri sélectif) distribués en 2020 .................................................. 21 Tableau 5 : Bilan 2020, par commune, de la distribution des sacs en mairies ................................................. 23 Tableau 6 : Mises à disposition de bennes 2020 - nombre et tonnages .......................................................... 25 Tableau 8 : Prix des prestations (tarifs unitaires à la tonne de déchets collectés ou traités) en 2020............. 28 Tableau 9 : Principales dépenses de fonctionnement en 2020 (Grand Livre 2020) ......................................... 28 Tableau 10 : Principales recettes de fonctionnement en 2020 (Grand Livre 2020) ......................................... 29 Tableau 11 : Ventilation de la RIOM facturée en 2020, par catégorie d’usagers et par type de prestation .... 29 Tableau 12 : Taux d’impayés de la RIOM depuis 2014 ..................................................................................... 31 Tableau 13 : Frais annexes facturés en 2020 ................................................................................................... 32 Tableau 14 : Nombre de bacs OMR en place par volume ................................................................................ 33 Tableau 15 : Nombre d'opérations réalisées par le service Environnement en 2018, 2019 et 2020 ............... 34 Tableau 16 : Tonnages de déchets collectés en porte-à-porte entre 2019 et 2020, par mois......................... 44 Tableau 17 : Tonnages de verre collectés en points d’apport volontaire entre 2019 et 2020, par mois ......... 45 Tableau 18 : Évolution des tonnages collectés en déchèteries entre 2019 et 2020 ........................................ 46 Tableau 19 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de BUHL entre 2019 et 2020 ......................... 47 Tableau 20 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de SOULTZ entre 2019 et 2020 ...................... 48 Tableau 21 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de SOULTZMATT entre 2019 et 2020 ............ 49 Tableau 22 : Tonnages collectés dans le cadre des locations de bennes aux usagers en 2019 et 2020 .......... 50 Tableau 23 : Bilan « dépôts sauvages » déposés en déchèteries depuis 2017 ................................................ 51 Tableau 24 : Quantité de « dépôts sauvages » collectés dans les bacs prévus à cet effet depuis 2017 .......... 51
Page 13 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
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1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
1.1. Compétence « Déchets »
Selon l’article 5214−16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) est compétente en matière de collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés. À ce titre, elle assure les services suivants : - Collecte des déchets ménagers, en porte-à-porte et en apport volontaire - Collecte des ordures assimilées aux ordures ménagères, provenant des professionnels, commerçants, artisans et administrations
- Aménagement et gestion des déchèteries
- Élimination des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 (SM4) ou par toute autre filière de valorisation matière ou énergétique ou filière de traitement
- Valorisation des produits et matériaux issus du tri (tri sélectif, déchèteries) - Actions de sensibilisation et d'incitation au tri et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés à destination de l’ensemble des usagers du territoire.
1.2. Recensement
La compétence Déchets couvre les dix-neuf communes qui composent la CCRG :
Communes de la CCRG Nombre d’habitants
BERGHOLTZ 1 111
BERGHOLTZ-ZELL 448
BUHL 3 351
GUEBWILLER 11 414
HARTMANNSWILLER 649
ISSENHEIM 3 462
JUNGHOLTZ 920
LAUTENBACH 1 548
LAUTENBACH-ZELL 970
LINTHAL 618
MERXHEIM 1 286
MURBACH 162
ORSCHWIHR 1 061
RAEDERSHEIM 1 132
RIMBACH 188
RIMBACH-ZELL 200
SOULTZ 7 204
SOULTZMATT-WINTZFELDEN 2 463
WUENHEIM 818
Total 39 005
Tableau 1 : Chiffres du recensement applicables au 01/01/2020
Page 14 Ville de Guebwiller Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 6 1.3. Nombre d’usagers du service Le nombre d’usagers du service Déchets au 31/12/2020 s’élève à 18 605, dont : - 17 452 foyers - 1 153 professionnels. Figure 1 : Nombre de redevables par catégorie d’usagers, au 31/12/2020 Sont considérés comme étant professionnels l’ensemble des activités distinctes des ménagers (professionnels, artisans, commerçants, associations, administrations, etc.). Les particuliers regroupent les usagers en habitat individuel et collectif. Ils sont répartis comme suit : Figure 2 : Répartition des foyers selon leur équipement en bac Un part de 82 % des foyers sont équipés de matériel individuel de collecte. Concernant les logements vacants, leur nombre a évolué de 7,6 % entre 2019 et 2020 (1 350 logements en 2019). Au 31 décembre 2020, le service Environnement attendait 91 dossiers de confirmation de vacance de logement de la part des usagers. 17452; 87% 1153; 6% 1453; 7% 91; 0% Nombre d'usagers du service Particuliers Professionnels Logements vacants Logements vacants attente justificatifs 14312; 82% 3140; 18% Nombre de foyers PARTICULIERS En bacs individuels En bacs collectifs Page 15 Ville de Guebwiller DIM
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 7
2. ORGANISATION DU SERVICE
2.1. Panorama de la gestion des déchets
Figure 3 : Panorama de la gestion des déchets sur le territoire de la CCRG en 2019
Les prestations suivantes sont assurées par FloRIOM SPL :
- Collectes des déchets ménagers et assimilés en porte-à-porte
(OMR, tri sélectif et biodéchets)
- Collecte des encombrants à domicile
- Mise en place de bennes gravats, déchets verts, encombrants ou
bois, à domicile
- Exploitation et gestion des déchèteries
- Transport des déchets collectés en déchèteries vers les exutoires
de valorisation et / ou traitement.
FloRIOM SPL est née en 2012 de la volonté des élus de la CCRG d’assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés par une société publique locale, en lieu et place d’un prestataire privé. Son activité a débuté le 1er juillet 2013. Les statuts juridiques fondateurs de FloRIOM ont été signés le 24 mai 2012 et révisés en date du 4 juin 2013 suite à l’adhésion de la commune de Soultzmatt-Wintzfelden à la CCRG. FloRIOM SPL dispose de son propre rapport d’activités pour l’année 2020.
2.2. Flux collectés en porte-à-porte
Le calendrier des collectes en porte-à-porte pour l’année 2020 figure en annexe 1.
Véh i c u l e P AP o u P AV F réq u en c e
OMR
Bacs roulants pucés
(80, 120, 240, 360 ou 770
litres)
Porte-à-porte
par FloRIOM
1 fois toutes
les 2 semaines
Valorisation
énergétique
Biodéchets Bacs roulants (80 ou 240 litres) Porte-à-porte par FloRIOM 1 fois par semaine Compostage
Tr i sélectif
Sacs transparents (50 litres)
Bacs roulants pucés
(120, 240, 360 ou 770 litres)
Porte-à-porte
par FloRIOM
1 fois par
semaine
Tri au
centre de tri
puis recyclage
V er r e Bornes d'apport volontaire
Points d'apport
volontaire
par un
prestataire
1 fois par
semaine
D échèter ies 3 déchèteries (Buhl, Soultz et Soultzmatt)
Exploitation et
transport par
FloRIOM
Selon
remplissage
bennes
Encombr ants
à d o m icile
En vrac Porte-à-porte par FloRIOM Selon demandes
Bennes
en lo ca t io n
Déchets verts, gravats,
encombrants ou bois,
en bennes de 8 à 20 m3
À domicile
par FloRIOM
Selon
demandes
Dépôts en déchèteries puis
filières spécifiques selon les
flux
Filières spécifiques
selon les flux
Flux P r écollecte Collecte Tr aitement
Recyclage (verrerie)
Filières spécifiques
selon les flux
Page 16 Ville de Guebwiller Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 8 2.2.1. Tri sélectif Les déchets entrant dans la catégorie du tri sélectif sont les déchets recyclables : - revues, journaux, magazines, papiers et cartons - emballages en plastique vides : bouteilles et flacons (boissons, produits de nettoyage et d'hygiène, etc.), pots, barquettes, sachets et films - briques alimentaires vides (briques de lait, de soupe, etc.) - emballages métalliques vides (boîtes de conserve, cannettes, emballages en acier et aluminium), ainsi que les aérosols vides. Le tri sélectif est collecté une fois par semaine dans des sacs transparents (particuliers) ou dans des bacs de collecte à couvercle jaune (collectifs et professionnels). Les refus de tri désignent la fraction de déchets non recyclables qui sont déposés dans les sacs de tri, par erreur. Pour rappel, les consignes de tri ont évolué au 1er juin 2016 : tous les emballages en plastique sont à déposer dans les sacs de tri. Avant, seuls les bouteilles et flacons en plastique étaient recyclables. Cette opération s’inscrit dans la deuxième phase de l’expérimentation de l’éco-organisme CITEO (anciennement Éco- Emballages) pour la valorisation des emballages ménagers. L’année 2020 constitue la 4ème année complète d’entrée en vigueur de ce dispositif. 2.2.2. Biodéchets Les biodéchets sont composés de déchets compostables, à savoir restes de repas et de préparations de repas, marc de café, sachets de thé, serviettes en papier, nappes et mouchoirs en papier, cartons gras et souillés, os, arêtes, coquillages et crustacés, coquilles, etc. Il s’agit de la Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM). Les biodéchets sont collectés une fois par semaine dans des bacs de collecte à couvercle brun. 2.2.3. Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) Les OMR représentent la fraction non recyclable ni valorisable des déchets ménagers et assimilés. Il s’agit des couches, articles d’hygiène, cotons tiges, jouets, objets, mégots, vaisselle en plastique ou non recyclable, matériel de bureau (stylos, gommes, règles, etc.), etc. Il s’agit des déchets ne rentrant pas le tri sélectif et les biodéchets. Les OMR sont collectées une fois toutes les deux semaines dans des bacs à couvercle gris. 2.3. Flux collectés en points d’apport volontaire 2.3.1. Verre La collecte du verre s'effectue par apport volontaire dans les 86 conteneurs aériens et les 6 conteneurs enterrés que la CCRG a mis en place sur son territoire. 2.3.2. Piles La CCRG met à la disposition des mairies des conteneurs à piles. Les communes en assurent la mise en place, le vidage et le transport vers les déchèteries. L’éco-organisme Corepile en assure l’évacuation vers les filières de recyclage. La CCRG dispose de points d'apport volontaire répartis dans les 19 communes et en déchèteries. 2.4. Flux collectés en déchèteries Trois déchèteries sont accessibles à tous les habitants de la CCRG. Elles sont localisées : - rue de la Fabrique à Buhl - rue Albert Reinbold à Soultz - rue du Lussweg à Soultzmatt. Page 17 Ville de Guebwiller Li nth FL
Lautenbach-Zell
Murbach
RihacE Rimbach,
Hartmannsv
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 9
Les déchets pouvant y être déposés sont les suivants : déchets verts, gravats, huiles minérales et végétales, métaux, papiers/cartons, verre, bois, palettes, huisseries, plâtre, vêtements, piles, accumulateurs, appareils électroménagers, Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA), Déchets Diffus Spécifiques (DDS : déchets dangereux), fibrociment (uniquement à Buhl), encombrants, pneumatiques déjantés (uniquement à Buhl), néons, bouchons, radiographies, etc.
La valorisation et le traitement des déchets collectés en déchèteries sont assurés par différentes sociétés par le biais de marchés publics :
- Traitement du bois en mélange : SITA Nord Est (Colmar)
- Traitement des gravats : STP Mader (Guebwiller)
- Traitement des déchets verts : Agrologic (Ruelisheim)
- Valorisation des huisseries : COVED (Aspach)
- Valorisation du plâtre : SCHROLL (Pfastatt)
- Valorisation des métaux et ferrailles : Derichebourg (Illzach)
- Réemploi des palettes en bois : EPALIA (Bantzenheim)
- Traitement des Ordures Ménagères Encombrantes : COVED (Aspach)
- Transport et traitement des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) : Trédi (Hombourg) et Alsadis (Cernay / ÉcoDDS)
- Traitement de l’amiante : Alsadis (Cernay)
- Transport et valorisation des batteries : Alsadis (Cernay).
Pour les autres flux (piles, Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques, Déchets d’Éléments d’Ameublement, etc.), ils sont pris en charge par des éco-organismes ou des associations, qui assurent leur collecte, transport et valorisation.
Les déchèteries sont accessibles aux usagers du service (particuliers et professionnels) uniquement sur présentation d’un badge bleu, délivré par le service Environnement, aux horaires ci-dessous.
Page 18 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
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Période Jours
Déchèterie
Buhl Soultz Soultzmatt
Hivernale
(Du 1er
novembre au
31 mars)
Lundi Fermée 9h - 12h et 14h - 17h
Fermée Mardi 9h - 12h et 14h - 17h Fermée Mercredi Fermée 9h - 12h et 14h - 17h
Jeudi 9h - 12h et 14h - 17h Fermée
Vendredi Fermée 9h - 12h et 14h - 17h 9h - 12h et 14h - 17h
Samedi 9h - 17h 9h - 17h 9h - 17h
Estivale
(Du 1er avril
au 31
octobre)
Lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 18h 9h - 12h et 14h - 18h Uniquement le vendredi : 9h - 12h et 14h - 18h
Samedi 9h - 18h 9h - 18h 9h - 18h
2.5. Ordures Ménagères Encombrantes (OME) collectées à domicile
Ce service est exclusivement réservé aux personnes âgées, à mobilité réduite, en situation de dépendance ou invalides, qui ne peuvent se déplacer en déchèteries, à raison d'un ramassage par mois au maximum, dans la limite de deux ramassages par an et d’un mètre-cube par ramassage.
Seuls les déchets encombrants tels que mobilier, tapisserie, éléments de décoration, etc., sont récupérés. Les agents de collecte de FloRIOM SPL se rendent au domicile de l'usager pour récupérer ces déchets. Les déchets issus de travaux de rénovation, gravats et déchets verts ne sont pas concernés par ce ramassage.
2.6. Collecte des déchets dans les Points De Regroupement (PDR)
La CCRG dispose de 10 points de regroupement accessibles aux usagers n’étant pas collectés en porte-à- porte (zones dispersées, voies non carrossables par les véhicules de collecte).
Les PDR se situent à :
- Buhl (1)
- Lautenbach (1)
- Lautenbach-Zell (1)
- Linthal (4)
- Rimbach (1)
- Rimbach-Zell (1)
- Wintzfelden (1).
Au 31/12/2020, le nombre d’usagers rattachés aux PDR s’élève à 132 (contre 130 en 2019).
Page 19 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
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2.7. Collecte des déchets issus d'activités professionnelles
Les déchets des professionnels qui ne disposent pas de contrats privés pour l’élimination de leurs déchets sont collectés par la CCRG. Le service est assuré en même temps que la collecte des particuliers, par FloRIOM SPL.
Collectes supplémentaires :
Les professionnels produisant plus de 1 000 litres de déchets hebdomadaires peuvent bénéficier de collectes supplémentaires. En 2020, 71 professionnels en ont bénéficié (soit 4 de moins qu’en 2019).
Professionnels en convention pour le tri sélectif :
Certains professionnels ne disposent pas de place pour stocker des bacs de collecte. Ils bénéficient dès lors de la mise en place d’une convention avec la CCRG pour pouvoir présenter leurs déchets en vrac à la collecte. Au 31 décembre 2020, 114 professionnels disposaient d’une convention (contre 92 en 2019).
Professionnels exonérés :
2 professionnels ont bénéficié d’une exonération de la RIOM en 2020 au motif que leur activité ne produit pas de déchets. La CCRG a refusé la demande d’exonération de la RIOM de 7 professionnels, au motif qu’il y a production de déchets et occupation d’un local professionnel.
Contrats privés :
Au 31 décembre 2020, 218 professionnels disposaient de contrats privés pour l’élimination de leurs déchets (contre 207 en 2019).
Récupération de professionnels en contrats privés :
En 2020, 5 professionnels ont à nouveau souscrit un abonnement au service à la CCRG pour faire collecter leurs déchets assimilés aux déchets ménagers (contre 4 en 2019), notamment pour bénéficier d’un accès en déchèteries.
Création de comptes professionnels
En 2020, 66 professionnels non déclarés auprès du service Environnement ont été créés.
Fermeture de comptes professionnels
En 2020, 39 professionnels ont vu leur compte fermé, pour cessation d’activité.
Page 20 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
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3. INDICATEURS DE PERFORMANCE
Le bilan matière est basé sur les statistiques de population INSEE applicables au 01/01/2020, soit 39 005 habitants.
3.1. Production de déchets par flux
N° flux Flux Tonnages 2020
Performance
2020 CCRG
(kg/hab)
Ratios en
% du sous-
total
Ratios en
% du
global
1 OMR 3 512 90 32% 19%
2 Biodéchets 2 526 65 23% 13%
3 Tri sélectif (inclus papiers/cartons déchèteries) 3 236 83 30% 17%
4 Verre 1 691 43 15% 9%
5 = 1+2
+3+4
SOUS-TOTAL Ordures
Ménagères et assimilées 10 965 281 100% 58%
6 Encombrants (OME) à domicile 4.4 0 0% 0.0%
7 Déchèteries (hors papiers/cartons) 7 890 202 98% 42%
8 Mise à disposition de bennes 119 3 1% 0.6%
9 = 6+7
+8
SOUS-TOTAL Déchèteries
(hors papiers/cartons) 8 014 205 100% 42%
10 = 5+9 TOTAL DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 18 979 487 - 100%
Tableau 2 : Répartition de la production de déchets 2020 par flux
Remarque : les déchets issus des activités professionnelles (déchets assimilables aux déchets ménagers) sont comptabilisés dans ces statistiques.
La part de chaque flux est représentée ci-dessous :
Figure 4 : Répartition de la production de déchets 2020 par flux
3 512 t //
18%
2 526 t //
13%
3 236 t //
17%
1 691 t // 9%
4,4 t
// 0%
7 890 t // 42%
119 t // 1% OMR
Biodéchets
Tri sélectif (inclus papiers/cartons
déchèteries)
Verre
Encombrants (OME) à domicile
Déchèteries (hors papiers/cartons)
Mise à disposition de bennes
Page 21 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
13
Concernant les collectes en porte-à-porte, les quantités collectées par flux sont réparties de la manière suivante :
Figure 5 : Répartition des quantités de déchets collectés en porte-à-porte en 2020
L’ensemble des tonnages mensuels collectés pour chaque flux (porte-à-porte, apport volontaire et déchèteries) figurent en annexes 2 à 8.
3.2. Données de comparaison
Une comparaison est établie avec les données départementales, régionales et nationales :
Figure 6 : Comparatif des productions de déchets (données CCRG, CD68, Grand Est et France)
Il est à noter que ces données sont issues de SINOE (référentiel ADEME). Concernant les données départementales, régionales et nationales, il s’agit des dernières données connues, pour l’année 2017.
39%
33%
28%
OMR
Tri sélectif
Biodéchets
90
65
83
43
205
187
54 69
38
212 218
19
56
35
200
244
15
48
30
216
0
50
100
150
200
250
300
OMR BIODÉCHETS TRI SÉLECTIF (INCLUS
PAPIERS/CARTONS
DÉCHÈTERIES)
VERRE SOUS-TOTAL
DÉCHÈTERIES (HORS
PAPIERS/CARTONS)
Performances en kg/an/habitant
CCRG (2020) Haut-Rhin (2017) Grand Est (2017) France (2017)
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Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 14
3.3. Évolution des performances
Les performances de collecte constituent un indicateur permettant de mesurer la quantité moyenne de déchets produit annuellement, par habitant, sur un territoire considéré. Elles s’expriment en kilogrammes par an et par habitant, pour chaque flux de déchets.
Les performances de la CCRG sont donc les productions moyennes de déchets, pour chaque flux, par an, pour chaque habitant des 19 communes qui composent le territoire.
3.3.2. Comparatif 2019-2020
N° flux Flux 2019 2020 Évolution 2019/2020
1 Ordures Ménagères Résiduelles 88 90 2,3%
2 Biodéchets 64 65 1,4%
3 Tri sélectif (inclus papiers/cartons déchèteries) 85 83 -2,8%
4 Verre 44 43 -1,2%
5 =
1+2+3+4 SOUS-TOTAL Ordures Ménagères 281 281 0,0%
6 Encombrants (OME) à domicile 0,1 0,1 12,9%
7 Déchèteries (hors papiers/cartons) 210 202 -3,5%
8 Mise à disposition de bennes 2 3 36,6%
9 = 6+7
+8 SOUS-TOTAL Déchèteries et OME 212 205 -3,1%
10= 5+9 TOTAL DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 493 487 -1,3%
Figure 7 : Évolution des performances entre 2019 et 2020
La production moyenne de déchets par habitant entre 2019 et 2020 est en légère baisse, de 1,3 %, soit - 6 kilogrammes par habitant (total n° 10).
Concernant les déchèteries, la baisse de tonnages collectés est liée à la crise sanitaire de la COVID-19, les déchèteries ayant été fermées au public lors du 1er confinement, de mars à mai 2020.
Rappel : Entre 2014 et 2016, les usagers disposaient dans leur abonnement au service d’une franchise de 100 kilogrammes de déchets déposés en déchèteries, par an et par foyer. Au-delà des 100 kilogrammes, chaque kilogramme déposé était facturé à 0,11 €. À partir du 1er janvier 2017, la franchise a été modifiée à 12 passages par an et par foyer, sans limite de poids ni de volume.
La production moyenne, par habitant, de déchets collectés en porte-à-porte et en point d’apport volontaire (verre), est stable (sous-total n° 5). À noter que les performances de collecte du verre sont stables. Il est observé une baisse des performances en verre et tri sélectif, alors que les OMR et les biodéchets sont en légère hausse.
Les mises à disposition de bennes augmentent entre 2019 et 2020 de près de 37 %. La collecte des OME à domicile augmente également de près de 13 %. À noter que ces prestations font suite aux demandes des usagers, qui évoluent de manière aléatoire d’une année à l’autre.
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25,5%
25,0%
24,5%
24,0%
23,5%
23,0%
22,5%
22,0%
21,5%
% RT
2019 m2020
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
15
3.3.3. Comparatif 2000-2020
La collecte du tri sélectif a été mise en place en 2000 sur le territoire de la CCRG. Un comparatif avec cette première année de mise en place du tri est réalisé.
N° flux Flux 2000 2020 Évolution 2000 / 2020
1 Ordures Ménagères Résiduelles 252 90 -64,3%
2 Biodéchets 0 65 -
3 Tri sélectif (inclus papiers/cartons des déchèteries) 56 83 48,2%
4 Verre 35 43 23,9%
5 =
1+2+3+4 SOUS-TOTAL Ordures Ménagères 343 281 -18,0%
6 Encombrants (OME) à domicile 17 0,1 -99,3%
7 Déchèteries (hors papiers/cartons) 187 202 8,2%
8 Mise à disposition de bennes 0 3 -
9 = 6+7
+8 SOUS-TOTAL Déchèteries et OME 204 205 0,7%
10= 5+9 TOTAL DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 547 487 -11,0%
Tableau 3 : Évolution de la production de déchets entre 2000 et 2020
Au global, la production de déchets collectés par habitant est en baisse de près de 11 % (- 60 kilogrammes par habitant) depuis 2000.
3.4. Refus de tri
Le taux de refus de tri s’élève à 22,2 % en 2020. Il est en hausse par rapport à 2019.
Figure 8 : Taux de refus de tri en 2019 et en 2020
Cette évolution s’explique par la présence d’emballages non vidés dans les sacs de tri, ainsi que des corps imbriqués les uns dans les autres, ne pouvant faire l’objet d’un recyclage matière en l’état. Il a également été constaté la présence de nombreux mouchoirs en papier.
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Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
16
Une vigilance particulière devra être apportée à l’évolution du taux de refus de tri en 2021, notamment par un renforcement de la communication, des actions de communication et des suivis de collecte.
Il est à noter que, compte-tenu de la crise sanitaire, les actions de communication, notamment suivis de collecte en porte-à-porte, ont été stoppées.
3.5. Déchèteries
3.5.1. Fréquentation
Les déchèteries ont accueilli 56 026 usagers en 2020, contre 63 501 en 2019, représentant une baisse de 11,8 %.
Figure 9 : Évolution du nombre d’accès en déchèteries entre 2019 et 2020
La saisonnalité des dépôts est fortement marquée ; les apports en période estivale sont plus importants qu’en période hivernale. Trois pics sont constatés :
- En avril et en octobre (période de taille de végétaux)
- En août (période de congés estivaux).
L’année 2020 est particulière en termes d’apport en déchèteries, compte-tenu de la fermeture des déchèteries lors du confinement. Les apports estivaux ont, quant à eux, été très importants, notamment entre mai et juillet. Les apports de fin d’année étaient également supérieurs à 2019.
Les accès se répartissent sur les trois sites de la manière suivante :
Figure 10 : Répartition des accès par déchèterie en 2020
2 846
4 066
4 829
5 408
6 001 5 800 6 194
7 600
5 677
6 276
4 739
4 065
3 737 4 077
2 090
24
3 014
6 845 7 119 6 766
5 978
6 655
5 353
4 368
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
Nombre d'accès
2019
2020
36%
55%
9%
Buhl
Soultz
Soultzmatt
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Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
17
La déchèterie de Soultz est le site le plus fréquenté, pour 55 % des accès, suivi par Buhl, pour 36 % des accès. Les accès à la déchèterie de Soultzmatt sont faibles par rapport à ceux des deux autres sites, pour 9 % des accès.
3.5.2. Quantités de déchets collectés
La répartition des tonnages collectés en déchèteries est présentée ci-dessous :
Figure 11 : Ventilation des tonnages par type de déchets collectés en déchèteries, en 2020
Les chiffres ci-dessus prennent en compte les tonnages collectés par la mise à disposition de bennes aux usagers et la collecte des OME à domicile, dans la mesure où les exutoires sont identiques.
Au total, 8 249 tonnes de déchets collectés en déchèteries ont été transportés vers les exutoires de valorisation ou de traitement. Le tonnage est en baisse de 3 % par rapport à 2019. En moyenne, chaque dépôt pesait près de 146 kilogrammes (contre 132 en 2019).
Les annexes 4 à 7 présentent les statistiques de dépôts en déchèteries, entre 2019 et 2020. Les mises à disposition de bennes (gravats, déchets verts, bois et encombrants) ne sont pas comprises dans ces statistiques.
OME
32%
Plâtre et huisseries
2%
Papiers et cartons
3%
Déchets verts
18%
Gravats
20%
Métaux
5%
Bois et palettes
12%
Piles, huiles,
ampoules
0%
DEEE
3% DEA 4%
Déchets dangereux
(DDS, amiante,
batteries)
1%
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Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
18
3.6. Filières de valorisation et de traitement
Les filières de traitement au niveau de la CCRG représentent :
- 62 % de valorisation (matière et organique)
- 24 % de valorisation énergétique (incinération)
- 14 % d’enfouissement (solution ultime pour les déchets non valorisables par un autre moyen).
Au total, ce sont donc 86 % des déchets produits sur le territoire qui ont fait l’objet d’une valorisation (matière, organique ou énergétique).
Figure 12 : Ventilation des filières de traitement/valorisation en 2020
Un comparatif avec les données départementales, régionales et nationales 2015 (source : SINOE) est présenté ci-après :
Figure 13 : Comparatif de la ventilation des filières d’élimination (CCRG, CD68, Grand Est et France)
3.7. Levées de bacs de collecte
Au total, en 2020, le nombre de levées des bacs de collecte s’élève à :
- 165 302 levées de bacs OMR (contre 158 530 en 2019)
- 31 478 levées de bacs de tri sélectif (contre 32 589 en 2019) – à noter que seuls les collectifs et professionnels sont dotés de bacs de tri
- 14 357 levées de bacs biodéchets (contre 10 254 en 2019) – nombre de bacs biodéchets pucés en augmentation.
41%
21%
24%
14% Valorisation matière
Valorisation organique
Valorisation énergétique
Enfouissement
41%
21% 24%
14%
37%
15%
42%
6%
29%
13%
31%
28% 27%
16%
31%
26%
Valorisation matière Valorisation organique Valorisation énergétique Enfouissement
CCRG 2020 Haut-Rhin Grand Est France
Page 27 Ville de Guebwiller Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 19 Figure 14 : Saisonnalité des levées de bacs de collecte en 2020, par flux Pour le tri sélectif et les OMR, les levées sont réparties de la manière suivante : Figure 15 : Part des levées de bacs OMR et tri sélectif par type d’usagers en 2020 La répartition n’est pas faite concernant les levées de bacs biodéchets, étant donné que les bacs biodéchets sont pucés uniquement pour les professionnels. Certains bacs de particuliers et collectifs le sont, mais cela n’est pas systématique. Concernant les particuliers en bacs individuels, le taux moyen de présentation des bacs de collecte des OMR est de 36 % ; cela signifie que, lors de chaque collecte (une fois tous les 15 jours), 36 % des bacs OMR sont présentés. En moyenne, chaque foyer disposant d’un bac individuel a présenté 9,3 fois son bac dans l’année. Concernant les professionnels, le taux de présentation des bacs OMR est d’environ 74 %, soit 19,2 levées dans l’année (toute activité professionnelle confondue). Concernant les immeubles collectifs, le taux de présentation est d’environ 67 %, pour environ 33 levées par bacs OMR effectuées dans l’année 2020. 1129 913 948 892 1020 1214 1451 1130 1421 1596 1342 1301 13924 11756 12355 15448 13058 13133 16230 12808 15017 12983 12757 15833 2738 2581 2782 2112 2262 2974 2414 2456 3090 2637 2547 2885 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000 18000 Nombre de levées 2020 pour chaque flux BIODECHETS OMR TRI SELECTIF 80% 10% 10% Nombre de levées OMR Particuliers - Bacs individuels Particuliers - Bacs collectifs Professionnels et administrations 65% 35% Nombre de levées TRI Particuliers - Bacs collectifs Professionnels et administrations Page 28 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
20
3.8. Collecte des Ordures Ménagères Encombrantes (OME) à
domicile
Ce service, restreint à une partie de la population (personnes âgées, invalides et à mobilité réduite), a représenté 40 rendez-vous en 2020 (47 en 2019), pour 4,37 tonnes collectées (3,91 en 2019).
Figure 16 : Évolution du service de collecte des OME à domicile entre 2019 et 2020
Les tonnages collectés dans le cadre de ce service sont inclus dans les statistiques déchèteries.
3.9. Bilan des dépôts sauvages
En 2019, le coût des dépôts sauvages est estimé à près de 18 500 €, pour près de 10 tonnes déposées en déchèteries et 510 m3 collectés dans les bacs prévus à cet effet, disposés dans les communes du territoire.
Figure 17 : Évolution des quantités et coûts des dépôts sauvages depuis 2017
3,91 4,37
47
40
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
2019 2020
Tonnages collectés Nb RDV
2017 2018 2019 2020
Collecte en déchèteries
(kilos) 6 950 16 110 12 550 9 830
Collecte en bacs dépôts
sauvages
(décalitres)
3 192 4 413 4835 5097
Coût total (€) 15 921 € 17 479 € 18 525 € 18 423 €
6 950
16 110
12 550
9 830
3 192 4 413
4835 5097
15 921 €
17 479 € 18 525 € 18 423 €
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
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Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 21
Entre 2019 et 2020, l es quantités de dépôts sauvages collectés :
- en déchèteries : ont diminué de 22 %
- en bacs : ont augmenté de 5 %.
Les coûts de traitement sont à peu près stables (- 1 %).
Le détail, par commune, figure en annexe 9.
4. PRESTATIONS ET SERVICES
4.1. Dotation en sacs de tri sélectif et sacs biodéchets
La distribution des sacs de pré-collecte se fait :
- à l’année, au service Environnement, aux horaires d’ouverture
- au siège de la CCRG (appoints), aux horaires d’ouverture
- en mairies, lors des permanences annuelles organisées et tenues par les agents du service Environnement.
Les statistiques 2020 liées à la distribution des sacs figurent dans le tableau ci-dessous :
Type de sacs Nombre de rouleaux distribué Nombre moyen par foyer
Sacs biodéchets 69 623 4,0
Housses biodéchets 120 litres 153 (Uniquement pour les
professionnels) Housses biodéchets 240 litres 229
Sacs de tri sélectif 41 364 2,4
Tableau 4 : Quantités de sacs (biodéchets et tri sélectif) distribués en 2020
Les quantités de sacs distribués évoluent depuis 2015 de la manière suivante :
Figure 18 : Évolution des quantités distribuées entre 2015 et 2020
905 910
1 675 820
985 848
1 813 410
1 067 580
1 663 370 1 133 370
1 947 840
1 169 340
2 075 358
1 240 920
2 088 690
Sacs de tri sélectif Sacs biodéchets
Nombre de sacs distirbués
2015 2016 2017 2018 2019 2020
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Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
22
En équivalent par foyer :
Figure 19 : Évolution du nombre moyen de sacs consommé, par flux et par foyer, entre 2015 et 2020
Ces évolutions s’expliquent par les éléments suivants :
- Pour les deux flux :
L’assouplissement de la grille de dotation en sacs, pour favoriser le tri et limiter les insatisfactions des usagers en cas de refus de dotation en sacs.
- Concernant le tri sélectif :
L’extension des consignes de tri a été mise en place au 1er juin 2016. L’augmentation des dotations (+ 9 % de 2015 à 2016 // + 8 % de 2016 à 2017 // + 6 % de 2017 à 2018 // + 3 % de 2018 à 2019 // + 6 % de 2019 à 2020) reflète ce nouveau dispositif, avec une augmentation totale de 37 % de dotations entre 2015 et 2020. Entre 2019 et 2020, 3 % d’augmentation de dotations ont été constatées alors que les tonnages collectés ont diminué de 2,5 %.
- Concernant les biodéchets :
Une augmentation de 8,2 % des quantités distribuées a été observée entre 2015 et 2016. L’augmentation sur ce flux étant à cette période liée au dépôt de déchets verts dans les bacs biodéchets, une campagne de communication a été lancée en mars 2017 sur l’ensemble du territoire de la CCRG afin d’inviter les usagers à composter à domicile leurs déchets de jardin (tontes, tailles de haies, branchages, etc.) ou de les déposer en déchèteries. La diminution des quantités de sacs distribuées entre 2016 et 2017 (- 8,3 %) s’explique par cette opération, d’autant plus que les bacs biodéchets contenant des déchets verts (autres que biodéchets) sont refusés à la collecte par les équipages. La consommation a augmenté entre 2019 et 2020 de 0,6 %, alors que la quantité de biodéchets collectés a augmenté de 1,2 %. Au total, depuis 2015, la consommation en sacs biodéchets a augmenté de 25 %.
4.2. Distribution des sacs en mairies
Les permanences annuelles de distribution de sacs en mairies, assurées par les agents du service Environnement, se tiennent depuis 2013. Les dotations en mairies, en déchèteries ou au siège de la CCRG, tout au long de l’année, ne concernent que du dépannage, les personnes âgées ou à mobilité réduite.
En 2020, 29 % des foyers du territoire (soit 11 % de plus qu’en 2019) ont été approvisionnés lors de ces permanences, pour un coût d’environ 2 570 €.
L’opération est, de manière générale, très appréciée des usagers.
Lieu distribution Part de foyers dotés
BERGHOLTZ MAIRIE 37%
BERGHOLTZ ZELL MAIRIE 65%
52
96
56
104
61
95
65
111 67
119
71
119
Tri sélectif Biodéchets Nombre moyen de
sacs par foyer
2015 2016 2017 2018 2019 2020
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Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 23
BUHL MAIRIE 23%
HARTMANNSWILLER 42%
ISSENHEIM MAIRIE 22%
JUNGHOLTZ MAIRIE 36%
LAUTENBACH MAIRIE 24%
LAUTENBACH ZELL MAIRIE 38%
LINTHAL MAIRIE 17%
MERXHEIM MAIRIE 38%
ORSCHWIHR MAIRIE 43%
RAEDERSHEIM MAIRIE 42%
RIMBACH ZELL 56%
SOULTZ MAIRIE 17%
SOULTZMATT MAIRIE + WINTZFELDEN 47%
WUENHEIM MAIRIE 47%
Total 29%
Tableau 5 : Bilan 2020, par commune, de la distribution des sacs en mairies
Dans la majorité des communes, la distribution en mairies permet de doter plus de 30 % des foyers.
4.3. Distribution de bioseaux
En 2018, la CCRG a acquis des bioseaux pour la collecte des biodéchets. Les bioseaux ventilés ont l’avantage de permettre l’évaporation de l’humidité des biodéchets. Selon leurs caractéristiques, le poids et le volume de déchets peuvent réduire de 32 % en 7 jours. Le dessèchement des déchets organiques limite également les odeurs. En outre, l’usager n’étant plus contraint de changer très régulièrement de sac, la consommation de sacs compostables s’en verrait certainement réduite.
Les bioseaux ont été délivrés aux usagers, au service Environnement de la CCRG, à raison d’une unité par foyer. Les dotations annuelles s’élèvent ainsi :
Figure 20 : Évolution du nombre de bioseaux distribués depuis 2018
En 2020, le nombre de bioseaux distribués aux usagers du service a chuté par rapport à 2019.
2 042
4 390
1 484
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
2018 2019 2020
Nombre de bioseaux distribués
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Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 24
4.4. Vente de compost et de composteurs
4.4.1. Composteurs
Des composteurs sont vendus à la déchèterie de Soultz, au tarif préférentiel de 10 €, à toute personne résidente de l'une des communes de la CCRG.
Perspectives : les usagers ayant acquis un composteur pourront bénéficier d’une formation au compostage individuel.
4.4.2. Compost
À partir des boues issues du traitement des eaux usées par la Station d'Épuration des Eaux Usées (STEP) et des déchets verts collectés sur les déchèteries, la CCRG produit, par l'intermédiaire d’un prestataire de services, un compost normalisé. Il est mis à la disposition gratuitement, en vrac, des communes membres et vendu dans les déchèteries au prix de 1,50 € le sac de 30 litres aux particuliers. Une vente en vrac à 30 € la tonne (au minimum 500 kg) est également possible pour les particuliers et les professionnels à la Station d'Épuration à Issenheim, les vendredis après-midi.
4.4.3. Évolution
Figure 21 : Évolution des quantités de composteurs et sacs de compost vendus depuis 2014
De manière générale, la vente de sacs de compost baisse depuis 2015. Concernant les composteurs, leur vente est aléatoire d’une année à l’autre, variant du simple au double.
4.5. Mise à disposition de bennes aux usagers
Depuis 2015, la CCRG propose aux usagers du territoire la mise à disposition de bennes « gravats », « déchets verts » ou « encombrants ». La prestation de pose et dépose de la benne, ainsi que le transport vers l’exutoire de traitement, sont assurés par FloRIOM SPL. En 2018, la CCRG a décidé d’étendre ce service pour les déchets de bois.
2 550
145
2 846
90
2 245
63
1 955
114
1 736
63
1 590
119
1 378
65
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
Sacs de compost Composteurs
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Page 33 Ville de Guebwiller
_—
Ba.
+ ELMTTFE EL ,
i
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
25
En 2020, ce service a représenté 23 bennes mises à disposition, réparties comme suit :
Nombre de
bennes
Tonnages
OME 9 19,5
Gravats 7 59,8
Bois 1 2,0
Déchets verts 6 38,0
Métaux 0 0,0
TOTAL 23 119,4
Tableau 6 : Mises à disposition de bennes 2020 - nombre et tonnages
Pour mémoire, 15 bennes avaient été mises en place en 2019 pour 88 tonnes collectées. En termes de tonnages, cela représente une hausse de 35 % entre 2019 et 2020.
Depuis la mise en place de ce service, il a évolué comme suit :
Figure 22 : Évolution des tonnages collectés par la mise à disposition de bennes depuis 2016
L’annexe 8 présente l’ensemble des statistiques de collecte 2019 et 2020 pour ce service.
4.6. Collecte de l’amiante
4.6.1. Modalités
Depuis le 1er janvier 2018, les modalités de collecte des déchets
amiantés en déchèteries ont fait l’objet d’une nouvelle procédure,
réalisée conjointement par le service Environnement et FloRIOM SPL.
Les usagers n’ont plus la possibilité de déposer leurs déchets
amiantés à la déchèterie de Buhl aux horaires d’ouverture.
Le dépôt peut désormais avoir lieu uniquement sur rendez-vous,
en dehors des heures d’ouverture, après avoir conditionné les
déchets dans des contenants spécifiques, étiquetés, homologués
et fermés hermétiquement, délivrés par la CCRG, sur demande.
43
0 0
25
0
41
0 0
44
0
73
24
3
31
3
60
7
2
16
3
9 7
1
6
0
0
20
40
60
80
OME Gravats Bois Déchets verts Métaux
2016 2017 2018 2019 2020
Page 34 Ville de Guebwiller Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 26 Lors du rendez-vous, l’accueil de l’usager est réalisé par un gardien de déchèterie de FloRIOM SPL. Les opérations avec le chariot élévateur pour le chargement / déchargement des contenants sont réalisées par un agent de la CCRG, aidé par un salarié de FloRIOM SPL (guidage, numérotation des dépôts, mise en place dans la benne « amiante », etc.). Les opérateurs sont pourvus des Équipements de Protection Individuelle (combinaisons, masques, lunettes, etc.) et Collective (aspirateur à poussières d’amiante, eau à pulvériser, etc.) nécessaires à leur sécurité et celle des usagers. 4.6.2. Bilan 2020 Les rendez-vous « amiante » ont permis : - d’accueillir 30 usagers (contre 36 en 2019) - de collecter près de 9 tonnes d’amiante (contre 12 en 2019). Ce service est facturé aux usagers : - pour les particuliers : pour les coûts de fourniture en contenants (tarif selon le contenant) et de traitement de l’amiante (tarif au kilogramme déposé) - pour les professionnels : pour les coûts de fourniture en contenants, de collecte, transport (tarif selon le contenant) et traitement de l’amiante (tarif au kilogramme déposé). Il est à noter que les déchets amiantés des professionnels sont acceptés dans la limite de 200 kilogrammes maximum sur 3 ans. La collecte organisée par la CCRG n’est pas destinée à accueillir les filières professionnelles de désamiantage. Les tarifs sont définis annuellement par délibération du Conseil de Communauté. 4.7. Nouvelles filières de tri en déchèteries : bilan Depuis le mois d’octobre 2018, trois nouvelles filières de tri ont été mises en place dans les déchèteries de Buhl et de Soultz. Il s’agit des : - Huisseries (portes, fenêtres, volets, etc.) - Palettes en bois - Déchets de plâtre. Elles permettent : - d’augmenter la part de déchets valorisés, recyclés ou réemployés et donc de diminuer la part de déchets enfouis (encombrants) - d’optimiser les coûts en mettant en place des filières financièrement plus avantageuses - de promouvoir la création d’emplois auprès des différents acteurs des filières « déchets ». Les tonnages collectés sur chaque site sont détaillés dans les annexes 4 à 6. 4.7.1. Plâtre Le plâtre est traité dans le Bas-Rhin en vue de son recyclage : en tant que matière première secondaire, il sera réintroduit dans les filières de production de plâtre. 4.7.2. Huisseries Les huisseries sont collectées sur les racks prévus à cet effet en déchèteries de Buhl (1 rack) et de Soultz (2 racks) : ce sont autant de tonnes évitées en enfouissement. Les huisseries sont démantelées. Les matériaux sont triés puis acheminés vers les filières de recyclage (verre, PVC, bois, éléments métalliques). Page 35 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 27
4.7.3. Palettes en bois
Les palettes sont récupérées par la société EPALIA en vue de leur réemploi. Plus de la moitié est réutilisée. L’autre moitié est valorisée énergétiquement.
Elles sont collectées :
4.7.4. Perspectives 2021
La mise en place d’autres filières seront étudiées en 2021 (benne « incinérables », plastiques souples et rigides, polystyrène expansé, terre végétale, capsules thé / café, etc.), le but étant de réduire la part de déchets enfouis pour limiter l’impact environnemental des déchets produits sur le territoire. Ceci sera étudié en même temps que le projet d’aménagement des déchèteries de Buhl et de Soultz, permettant justement la mise en place de nouvelles bornes et bennes.
sur un plateau de collecte, à Soultz au sol, dans une zone spécifique, à Buhl
Page 36 Ville de Guebwiller Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 28 5. INDICATEURS FINANCIERS 5.1. Budget 2020 Le Budget Primitif 2020 du service Environnement s'équilibrait pour la section de fonctionnement à 6 762 170 € et pour la section d'investissement à 825 962 €, soit un total de 7 588 132 €. 5.2. Compte Administratif 2020 L'examen du Compte Administratif 2020 du Budget Environnement (M4) fait apparaître un montant global de dépenses de 7 703 188,08 € pour 8 436 184,35 € de recettes. L'excédent global des opérations de l'exercice s'établit à 732 996,27 €. Le taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement, par rapport aux prévisions, est de 95% en 2020. 5.3. Principaux tarifs des prestations Les principaux tarifs appliqués en 2020 par les prestataires de service figurent ci-dessous : Prix des prestations Tiers Prix (€ TTC/tonne) Collecte des OMR FloRIOM SPL 169,40 Collecte du tri sélectif FloRIOM SPL 242,00 Collecte des biodéchets FloRIOM SPL 271,70 Collecte du verre RECYCAL 45,67 Tri du tri sélectif COVED 185,58 Traitement des refus de tri COVED 165,09 Traitement des Ordures Ménagères Résiduelles SM4 140,00 Traitement des biodéchets SM4 65,00 Traitement des encombrants collectés en déchèteries COVED 191,61 Tableau 7 : Prix des prestations (tarifs unitaires à la tonne de déchets collectés ou traités) en 2020 5.4. Principales dépenses de fonctionnement Dépenses Tiers Montant (€ TTC) Achat de sacs de tri et biodéchets PTL, Barbier 192 447 € Traitement des déchets collectés en déchèteries Divers 635 918 € Tri du tri sélectif, mise en balles et traitement des refus de tri COVED 684 096 € Traitement OMR et biodéchets, cotisation SM4 769 334 € Collecte en porte-à-porte, exploitation des déchèteries (gardiennage et transport), collecte des encombrants à domicile, prestations annexes FloRIOM SPL 2 812 506 € Tableau 8 : Principales dépenses de fonctionnement en 2020 (Grand Livre 2020) Page 37 Ville de Guebwiller Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 29 5.5. Principales recettes de fonctionnement Recettes Tiers Montant (€ TTC) Vente verre O-I Manufacturing France 37 341 € Vente matériaux déchèteries COVED, Derichebourg, Cernay Environnement 64 790 € Vente matériaux Tri Sélectif Arcelor Mittal, Regeal Affimet, etc 66 539 € Aides éco-organismes CITEO, EcoMobilier, EcoDDS, EcoTLC, OCAD3E 626 286 € RIOM (hors location de bennes) Usagers 5 881 172 € Tableau 9 : Principales recettes de fonctionnement en 2020 (Grand Livre 2020) 5.6. Redevance Incitative des Ordures Ménagères (RIOM) 5.6.1. Tarifs 2020 Les tarifs 2020 sont répartis selon 4 grilles tarifaires : - RIOM pour les particuliers - RIOM pour les professionnels - Services et prestations annexes - Manifestations exceptionnelles. Ils figurent en annexe 10. 5.6.2. RIOM 2020 Le montant total de la RIOM facturée en 2020 s’élève à près de 5 628 000 €. La RIOM est répartie comme suit : Particuliers - Individuel Particuliers - Collectif Professionnels et administrations TOTAL Part (%) Abonnement au service (part fixe) 2 939 997 € 628 060 € 136 231 € 3 704 289 € 66% Forfaits "Volume" 831 013 € 159 972 € 234 480 € 1 225 464 € 22% Forfaits "Levées" 83 091 € 233 634 € 206 120 € 522 845 € 9% Bacs conventionnés 0 € 0 € 18 572 € 18 572 € 0% Passages en déchèteries (>12 passages ou poids) 18 146 € 4 285 € 47 011 € 69 442 € 1% Devis (Vente matériel, etc.) 49 529 € 19 133 € 18 576 € 87 238 € 2% TOTAL 3 921 777 € 1 045 084 € 660 989 € 5 627 850 € 100% Part (%) 70% 18% 12% 100% Tableau 10 : Ventilation de la RIOM facturée en 2020, par catégorie d’usagers et par type de prestation Il est à noter que le montant de la RIOM figurant ci-dessus peut être différent du montant inscrit dans le Compte Administratif (CA) 2020, étant donné que ce dernier ne tient pas compte des annulations de factures réalisées en cours d’année (suite déménagements, clôture de comptes, etc.). De plus, certaines prestations sont facturées directement sur titre et ne sont pas incluses dans le tableau ci-dessus (location de bennes par exemple). L’abonnement au service représente plus de 66 % du montant de la RIOM facturé aux usagers du service. Le forfait « volume » du bac représente environ 22 %. Ceci est stable par rapport à 2019. Page 38 Ville de Guebwiller Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 30
La RIOM facturée en 2019 s’élevait à 5 632 000 € environ, soit environ 4 000 € de plus qu’en 2020. La RIOM 2020 est répartie par catégorie d’usagers comme suit :
Figure 23 : Ventilation de la RIOM 2020 par catégorie d’usagers
Par catégorie d’usagers, les services et prestations sont répartis comme suit :
Figure 24 : Répartition de la RIOM 2020, pour chaque catégorie d’usagers, par services et prestations
Pour les particuliers (habitat individuel et collectif), l’abonnement au service représente la majorité du montant total de la RIOM facturée.
3921 777 €;
70%
1045 084
€; 18%
660 989 €;
12%
Particuliers - Individuel
Particuliers - Collectif
Profesionnels et
administrations
75%
21%
2%
1%
1%
Particuliers - Individuel Abonnement au service
(part fixe)
Forfaits "Volume"
Forfaits "Levées"
Passages en déchèteries
(>12 passages ou au
poids)
Devis (vente matériel,
etc.)
60% 15%
22%
1%
2%
Particuliers - Collectif
Abonnement au service
(part fixe)
Forfaits "Volume"
Forfaits "Levées"
Passages en déchèteries
(>12 passages ou au
poids)
Devis (vente matériel,
etc.)
21%
35%
31%
3%
7%
3%
Professionnels et administrations
Abonnement au service (part
fixe)
Forfaits "Volume"
Forfaits "Levées"
Bacs conventionnés
Page 39 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 31
5.6.3. Taux d’impayés
Le taux d’impayés, depuis la mise en œuvre de la RIOM, s’élève en moyenne à 3,2 %, selon le tableau ci- après :
Année Semestre Taux d'impayés semestriel Taux d'impayés annuel
Taux d'impayés :
moyenne entre
2014 et 2018
2014 1 2,0% 2,1%
2,3%
2 2,1%
2015 1 2,1% 1,9% 2 1,7%
2016 1 2,0% 2,2% 2 2,3%
2017 1 2,4% 2,4% 2 2,4%
2018 1 2,8% 2,8% 2 2,8%
2019 1 3,4% 3,5%
2 3,6%
2020 1 4,7% 9,6% 2 14,4%
Moyenne 3,5%
Tableau 11 : Taux d’impayés de la RIOM depuis 2014
Ces données sont arrêtées à la date du 26 mars 2021.
Il est à noter que le recouvrement est assuré par le Trésor Public. Ce dernier a en charge la mise en œuvre des moyens de recouvrement (lettres de relance, rappels, saisie par huissier de justice, etc.).
5.7. Facturation des frais annexes
La dotation en matériel faisant suite à une dégradation ou non-restitution, ainsi que la vente de produits et les frais divers liés aux déménagements et frais techniques, sont facturés aux usagers.
En 2020, ils ont représenté plus de 40 000 € de recettes (contre 41 000 € en 2019).
Article facturé Quantité Tarif
unitaire
Montant facturé
(€ TTC)
Matériel de
pré-collecte
Bac 80 et 120 litres 17 21 357 €
Bac 240 litres 0 28 0 €
Bac 360 litres 0 41 0 €
Bac 770 litres 0 110 0 €
Couvercle bac 80-120-240 0 9 0 €
Couvercle bac 770 10 43 430 €
Serrure 23 30 690 €
Clef pour serrure 278 7 1 946 €
Badge bleu 449 5 2 245 €
Frais divers
Frais administratifs 2 594 10 25 940 €
Frais techniques 177 15 2 655 €
Déménagement non signalé 22 25 550 €
Page 40 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
32
Collecte exceptionnelle 99 25 2 475 €
Vente
produits
Composteur 65 10 650 €
Sac de compost 1 378 1.5 2 067 €
TOTAL 40 005 €
Tableau 12 : Frais annexes facturés en 2020
5.8. Coût aidé
Le coût aidé du service public d’élimination des déchets correspond à la différence entre : - le montant total des charges du service (prestations de collecte et de traitement, personnel, communication, etc.)
- et les recettes liées à la revente des matériaux et aux aides (éco-organismes notamment), hors recettes liées à la RIOM.
Il correspond au montant à recouvrir par le financement du service par les usagers pour couvrir l’ensemble des charges.
OMR Verre Tri Sélectif Déchèteries Biodéchets Encombrants
à domicile
Autres
services TOTAL
Coût aidé
HT 34,06 1,87 20,43 41,44 26,70 0,59 -0,03 125,04
Coût aidé
TTC 35,61 2,09 24,25 45,34 28,79 0,65 -0,03 136,69
Il s’agit des données 2019, les données 2020 n’étant pas disponible au moment de l’élaboration du rapport.
Page 41 Ville de Guebwiller Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 33
6. SERVICE ENVIRONNEMENT : CHIFFRES CLÉS
Le service Environnement a en charge la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CCRG. Pour ce faire, il gère les marchés publics de prestations de services (collecte et traitement des déchets), l’accueil physique et téléphonique des usagers (renseignements, réclamations, dotations en matériel, mise à jour de la base de données usagers, etc.), la facturation de la RIOM, ainsi que la communication et la sensibilisation auprès des usagers du service.
Le service dessert les 39 005 habitants du territoire, représentant 17 452 foyers et 1 153 professionnels au 31 décembre 2020.
6.1. Personnel
Au 31/12/2020, le service Environnement comptait 10 agents, pour 9 équivalents temps plein : - 2 animateurs Environnement
- 1 agent technique en charge de la maintenance du parc de bacs et des livraisons à domicile - 4 agents d’accueil
- 1 agent en charge de la comptabilité et de la facturation
- 1 agent en charge du secrétariat, des annulations de factures et d’aide à la facturation - 1 responsable de service.
6.2. Bacs OMR en place au 31/12/2020
Le nombre de bacs OMR en place au 31 décembre 2020 s’élève à 15 154 unités, répartis selon les volumes suivants :
Volume
(en litres) Nombre
80 6 648
120 6 898
240 919
360 158
660 4
770 527
TOTAL 15 154
Tableau 13 : Nombre de bacs OMR en place par volume
La part de chaque volume de bac s’élève à :
Figure 25 : Part de chaque volume de bac OMR en place
Page 42 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
34
Les particuliers sont majoritairement dotés des bacs de 80 et 120 litres pour les OMR. Les bacs de 360, 660 et 770 litres sont essentiellement disposés dans les collectifs et chez les professionnels.
Concernant les autres flux :
- 1 063 bacs de tri sélectif sont en place, d’un volume de 120 à 770 litres, essentiellement pour les professionnels et collectifs, les particuliers n’étant pas dotés en bacs de collecte mais uniquement en sacs - 10 561 bacs biodéchets sont en place, d’un volume de 80, 120 ou 240 litres.
6.3. Dotations en matériel de pré-collecte et enquêtes
Le service Environnement assure la dotation en matériel (bacs de collecte, sacs, badges, etc.). Concernant les bacs de collecte, les opérations réalisées entre 2018 et 2020 figurent ci-dessous :
2018 2019 2020
Ajouts de bac 708 874 726
Retraits de bac 321 470 400
Échanges de bac 626 514 399
Réparations (hors retours) 156 179 199
Enquêtes et sensibilisations
Ambassadeurs du tri 55 43
27
TOTAL OPERATIONS 1 866 2 080 1 751
Tableau 14 : Nombre d'opérations réalisées par le service Environnement en 2018, 2019 et 2020
Le nombre d’opérations a diminué de 16 % entre 2019 et 2020.
Le détail figure dans le graphique ci-après, qui montre également l’évolution depuis 2016 :
Figure 26 : Évolution des différentes opérations depuis 2016
Les enquêtes et sensibilisations sont les opérations déclenchées par les agents d’accueil après avoir constaté des difficultés (problème de lecture de puce, difficultés de compréhension d’un usager, etc.). La demande est transmise aux ambassadeurs du tri, qui réalisent l’opération.
705
441
923
64 47
599
402
708
86 67
708
321
626
156
55
874
470 514
178
39
726
400 399
199
27
Ajout de bac Retrait de bac Echange de bac Réparation (hors
retours)
Enquête et
sensibilisation
Ambassadeurs du tri
2016 2017 2018 2019 2020
Page 43 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
35
Ces statistiques ne tiennent pas compte :
- du nombre d’usagers accueilli physiquement au service Environnement
- du nombre d’appels
- des dotations en petit matériel (badges, documents d’informations, etc.)
- des animations spécifiques réalisées par les ambassadeurs du tri (porte-à-porte, pieds d’immeubles, animations scolaires, etc.).
Page 44 Ville de Guebwiller CALENDRIER DES COLLECTES Dans le sac de tri : LE Au CRUE ue ET EL LA MEN 4] PTE SES PACA Les ba oir du jour ÉD 2020 et carton VIDES et en VRAC ! + Tous les journaux, magazines, papiers, - RIMBACH - HORS mouchoirs ! DÉCEMBRE 2019 MARS Ordures Ménagères Résiduelles Tri sélectif Biodéchets férié : Jours fériés : Jours fériés : 1" janvier : pas de collecte, rattrapée le zameci 04/01 26 décembre 2019 : pas de collecte, pas de rattrapage 13 avril : pas de collecte, rattrapée le marci 14/04 21 msi : pas de collecte, pes de rattrapage 1" juin : pes de collecte, rattrapée le mardi 02/05 Communauté de Communes de la Région de Guebwiller - Service Environnement 13 rue de l'électricité — 68502 GUEBWILLER CEDEX Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h facebook service Environnement de la Communauté de Communes de Guebwiller © 0339255990 ET ambassadeurdutri@cc-guebwiller.fr Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 36 7. COMMUNICATION : ANIMATIONS, SENSIBILISATION ET SUPPORTS 7.1. Supports de communication 7.1.1. Calendrier des collectes 2020 Il a fait l’objet d’une distribution dans l’ensemble des boîtes aux lettres de la CCRG en fin d’année 2019. Il a également été mis à disposition des usagers dans les mairies, au siège de la CCRG et au service Environnement. En outre, il a été diffusé par voie dématérialisée : - Sur la page Facebook du service Environnement - sur le site Internet de la CCRG - à l’ensemble des mairies. Le calendrier du tri informe les usagers des jours de collecte et des rattrapages en cas de jours fériés. 7.1.2. Guide des animations pédagogiques En collaboration avec les services Eau Potable et Assainissement, un guide des animations pédagogiques, à destination des enseignants et structures périscolaires, a été réalisé en 2018. Il a pour but d’informer ce public sur les animations proposées par la CCRG en matière de déchets (gestion et prévention), de production d’eau potable et de traitement des eaux usées (station d’épuration). Ce livret est disponible en 8 pages, format A5 livret. Il a été mis à jour en 2020 avant d’être envoyé aux écoles du territoire. Figure 27 : Calendrier des collectes 2020 Page 45 Ville de Guebwiller La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
et Vous
pers GUIDE DES
ANIMATIONS
LH) Te (el LS
2019-2020
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
EC LL LITE LS
FL T Le Ce e CREE U a IR EE
03.89.28.59.90 * ambassadeurdutri@cc-guebwiller.fr
M Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
M: et le vendredi de 8h30 à 12h
RTC I A LES TLIE
F1 VIPYS ; f
LUCE PR Ar) 11 1121
Collecte des déchets
Optez pour la proximité !
La Communauté de Communes de la Région:
de Guebwiller (CCRG) vous propose la
collecte des déchets produits par votre:
activité professionnelle À
Communauté de Communes de ls Région de Guebwiller - Service Environnement
13 rue de l'Hectricité, 68500 Guebwiller - té 89 259
Un Ati) URI urriel : ambassadeurdutri ae
oratres : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 8h
SITES DE TRI, TRAITE
En complément des ateliers proposés, la Co
Communes offre la possibilité de visiter différents sites :
- Déchèteries de Buhl, Soultz et Soultzmatt “si
- Centre de tri des emballages d’Aspach-le-Haut (enfants dewplus de.
10 ans) ,
- Plateforme de compostage d’Aspach-le-Haut (enfants de plus de 10
ans).
Durée : environ 2 heures par visite.
À noter : Organisation et transport à charge de l'établissement.
COMPOSTAGE
Le service Environnement propose également des formations au
compostage. Pour cela, une placette de compostage a été
réalisée au service Environnement
Co es
Valorise, Je
ts orvan: Bani
à dom; il Ses
Contactez le service Environnement pour définir exactement vos besoins et
les conditions (durée, nombre, etc.) et bénéficier d'une animation sur
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Un numéro : 03 89 28 59 90
RO TE une ation IR
ENTER ER TR Re CARRE
Janvier
2020
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
37
Figure 28 : Guide des animations pédagogiques proposées par la CCRG
7.1.3. Flyer d’information aux professionnels
Un flyer d’information a été réalisé fin 2019 à destination des professionnels. Il a pour objectif de faire connaître aux professionnels les services et prestations qu’offre la CCRG en matière de collecte des déchets assimilés aux déchets ménagers.
Page 46 Ville de Guebwiller Modifier Service Environnement de la de Guebwiller à Service Environnement de la Communauté de Communes de Guebwiller Publié par Vanessa Higelin @ : 21 décembre 2020 : @ INFO COLLECTES | Info COLLECTES ! GUEBWILLER échets > Vendredi 25 décembre 2020 et vendredi 1° janvier 2021 (Jours fériés) : PAS DE COLLECTE COLLECTE ANTICIPÉE : mercredi 23 décembre 2020 RATTRAPAGE : samedi 2 janvier 2021 687 39 Personnes touchées interactions Communauté de Communes Booster la publication (æ\ S Service Environnement de la Communauté de | Communes de Guebwiller Publié par Vanessa Higelin @ : 9 décembre 2020 : @ @Mon masque, pas dans le sac de tri ! Beaucoup de sacs sont refusés à la collecte, juste à cause d'1 erreur : le masque ! Or, le masque n'est pas recyclable et il représente un danger pour l'ensemble des opérateurs (collecte, centre de tri, etc.). Pour eux, soyons attentifs ! Masque = A déposer uniquement dans le bac gris (Ordures Ménagères Résiduelles - non recyclables) MASQUE (même 1 seul) DANS LE SAC DE TRI = SAC REFUSÉ A LA COLLECTE ! Merci de partager autour de vous & Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 38 7.1.4. Page Facebook du service Environnement Le service Environnement a créé sa page Facebook en mars 2019. Elle a vocation à donner des informations pratico-pratiques sur la gestion des déchets : - Geste de tri et consignes - Démarches administratives - Informations concernant les déchèteries - Sensibilisation à la réduction des déchets - Services proposés à la population : location de bennes, animations, etc. - Informations diverses. Nom de la page : Service Environnement de la Communauté de Communes de Guebwiller. Cette page a largement été alimentée courant 2020 avec diverses publications : - Informations sur les rattrapages de collecte - Informations pratiques sur le tri des déchets - Alimentation de la rubrique Nature et Biodiversité - Etc. Page 47 Ville de Guebwiller Service Environnement de la Communauté de
Communes de Guebwiller
Publié par Vanessa Higelin @ : 25 septembre 2020 - @
% Rubrique Info NATURE et BIODIVERSITÉ
8% /1nfo n° 8 : Une haie champêtre pour redonner vie à son jardin
sw
En privilégiant une haie diversifiée et composée d'espèces locales,
plutôt que d'une seule essence (thuya, laurier, ..), vous agissez
concrètement sur de nombreux points:
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© Meilleure résistance aux maladies des arbres et arbustes
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© Protection des bâtiments
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© Production de fruits (noisettes, mûres, prunelles...), bois de
chauffage, broyat pour paillage
© Suivant la forme de haie choisie: moins de tailles et donc moins de
déchets verts
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LH De la haie de thuyas à la haie champêtre: { http://haies-vives-
alsace.org/.../Livret-De-la-haie-de... )
Trier ses déchets, un jeu d'enfants
> à
ee - os
Visitez la plateforme 1
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
39
7.2. Visites virtuelles
En 2020, la CCRG a proposé un nouvel outil aux usagers : des visites virtuelles de la plateforme de compostage des biodéchets et du centre de tri des emballages.
La démarche de la CCRG est une première dans le Grand Est, en matière de collecte et de traitement des déchets. Elle permet une immersion complète de son utilisateur dans la chaîne de collecte et de traitement de nos déchets, cela grâce à la technologie à 360 °.
La visite virtuelle permet à toute personne qui le souhaite de visiter un site à distance, depuis son domicile, derrière son écran (ordinateur, tablette, téléphone). Vous n’aurez plus besoin de vous déplacer et vous pourrez y accéder à n’importe quel moment de la journée ou de la nuit.
L’accès se fait par Internet, sur la page suivante :
https://neo360.fr/sites/ccrg/environnement/
Page 48 Ville de Guebwiller Trier ses déchets, un jeu d'enfants É]
LE
SAVIEZ-
OS
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
40
La méconnaissance des filières de traitement par les habitants a été moteur dans la réalisation de ces visites. De nombreuses personnes ont alertés élus et agents de la CCRG sur le manque d’informations relatives au devenir des déchets qu’elles trient, chez eux.
En outre, ce support de communication présente un caractère innovant et connecté : il rendra la communication de la CCRG en matière de collecte et de traitement des déchets plus ludique et pédagogique. Son usage sera multiple : animations en milieu scolaire ou avec le grand public, au service Environnement, sur des salons, foires ou marchés, etc.
La réalisation de ces visites virtuelles a plusieurs objectifs :
- permettre aux usagers de découvrir « l’après-tri » : « que deviennent mes déchets après avoir été
collectés ? »
- évincer les préjugés et fausses idées : « Non, tous les déchets ne partent pas au même endroit »
- démontrer l’intérêt du recyclage et de la valorisation par le geste de tri que réalisent, au quotidien, les 40 000 habitants de la CCRG
- montrer que ce sont des personnes qui trient manuellement nos déchets, non seulement des machines ; la
dimension humaine du tri des déchets prend dès lors tout son sens.
7.3. Animations en milieu scolaire
Les ambassadeurs du tri de la CCRG proposent des animations en milieu scolaire, ludiques et pédagogiques. Ces dernières ont pour but de sensibiliser les élèves à la gestion des déchets : geste de tri, intérêt et objectifs du recyclage, etc. Des messages de prévention leur sont également relayés (gestes écocitoyens, compostage, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc.).
7.3.1. Objectifs
Ces interventions sont dispensées gratuitement et visent trois objectifs :
- l’acquisition de connaissances : savoir reconnaître et nommer les matières, connaître le schéma de la gestion des déchets
- l’acquisition de compétences : savoir trier
- l’acquisition de comportements : pratiquer et respecter les consignes de tri à la maison et les transmettre, se comporter en citoyen responsable.
Les animations scolaires sensibilisent les enfants de façon ludique tout en faisant naître une véritable prise de conscience. De plus, ils peuvent devenir des ambassadeurs efficaces pour influencer leurs parents et encourager la diffusion des gestes de tri et de prévention au sein des foyers.
Page 49 Ville de Guebwiller Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 41 7.3.2. Bilan 2020 Malheureusement, aucune animation en milieu scolaire ne s’est tenue en 2020 compte-tenu de la crise sanitaire de la COVID-19. Pour mémoire, en 2019, 10 animations en milieu scolaire ont été tenues par les ambassadeurs du tri. 260 élèves d’écoles primaires ont été sensibilisés à la gestion et à la réduction des déchets. Les animations seront reconduites en 2021 si la situation sanitaire le permet. 7.4. Autres animations Compte-tenu de la crise sanitaire, aucune animation « grand public » n’a eu lieu en 2020. 7.5. Visites de sites En complément des animations, il est possible d’effectuer des visites de sites, à savoir : - les déchèteries de Buhl, Soultz et Soultzmatt - le centre de tri des emballages d’Aspach-le-Haut (sacs de tri) (limité aux classes de CM2) - la plateforme de compostage (sacs biodéchets) d’Aspach-le-Haut (limité aux classes de CM2). En 2020, deux visites de déchèteries ont été assurées, dans le respect des gestes barrières. 7.6. Suivis de collecte En 2020, aucun suivi de collecte n’a été réalisé compte-tenu de la gestion de la crise sanitaire. Pour mémoire, en 2019, 5 suivis de collecte ont été réalisés par les agents de la CCRG et les salariés de FloRIOM SPL, de façon conjointe. L’objectif de ces opérations est d’identifier les erreurs de tri dans les sacs transparents afin d’en corriger le geste auprès des habitants. Elles ont vocation à être pédagogiques afin de sensibiliser les usagers à l’importance du geste de tri et de son efficacité. Il est à noter que, lors de chaque suivi de collecte, les foyers se voient remettre dans leur boîte aux lettres un flyer d’information : - Flyer rouge : les sacs de tri n’ont pas été collectés car non conformes. Le flyer indique précisément à l’usager quel type de déchet était présent dans le sac alors qu’il n’est pas admis dans le flux. Les agents en charge du suivi de collecte cochent simplement des cases et annotent le flyer - Flyer orange : les sacs de tri ont été collectés, mais contenaient toutefois quelques erreurs de tri, facilement rectifiables. De la même manière, les agents en charge du suivi de collecte cochent simplement les cases pour indiquer quelles sont les erreurs à corriger - Flyer vert : les sacs de tri ont été collectés car conformes ; les usagers sont remerciés pour leurs efforts. Page 50 Ville de Guebwiller La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
Ca TT
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
et Vous
AT AULOD)SUE ERREURS DE TRI!
Désolé ! Merci pour vos efforts de tri!
Votre sac detrin’ pe T sent des dé . Votre sac de tri a été collecté. Il contient toutefois quelques petites erreurs sac n'a pas été collecte. Il contient des déchets non conformes : que vous aisé fier:
OÛ Dans le sac de tri, mais ol Dans le sac de n . sac de tri, mais
non emboîtés et vides ! boîtés et vides !
Bac gris Bac gris
D a
[1 | Gpluchures, restes de repas, marc de café, Bac brun O | (épluchures, restes de repas, marc de café, Bac brun
(biodéchets) (biodéchets) -i
cotons
verre
Bac gris ou déchèterie Bac gris ou déchèterie
UN DOUTE ? UNE HÉSITATION ? UN DOUTE ? UNE HÉSITATION ?
Contactez les Ambassadeurs du tri — Contactez les Ambassadeurs du tri
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller Communauté de Communes de la Région de Guebwiller EC le nn 1), 9 ÉTENDUES
LE CTe E a ue CE one ls 108 13 rue de l’Électricité — 68500 GUEBWILLER '
03-89.28.59.90 * ambassadeurdutri@cc-guebwiller.fr 03-89.28.59.90 * ambassadeurdutri@cc-guebwiller.fr Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 , ff Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 2h nn. À et le vendredi de 8h30 à mh
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
et Vous
... Pour vos efforts !
Vos sacs de tri sont conformes, ils ont été
collectés.
Grâce à votre geste de tri, tous les matériaux
pourront être recyclés !
Si toutefois vous avez encore des interrogations quant à certains types de
déchets, n'hésitez pas à contacter les ambassadeurs du tri de la Communauté
de Communes, qui vous répondront avec plaisir.
UN DOUTE ? UNE HÉSITATION ?
+ Contactez les Ambassadeurs du tri
COTE TT QT ET EEE et») ui (TS
ECO 2 pe
UTC ue Sea: RES)
03.89.28.59.90 * ambassadeurdutri@cc-guebwiller.fr
Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
et le vendredi de 8h30 à 12h
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
42
Figure 29 : Flyers d’information remis dans les boîtes aux lettres dans le cadre des suivis de collecte
7.7. Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD) – Edition 2020
La SERD a pour objectif de sensibiliser l’ensemble des usagers (grand public, scolaires, collectivités, etc.) à la nécessité de réduire la quantité de déchets générée et de donner des clés pour agir au quotidien, aussi bien à la maison, qu’en milieu professionnel ou scolaire. Elle s’est tenue du 21 au 29 novembre 2020.
Compte-tenu de la crise sanitaire, les ateliers-animations prévus ont été annulés : - Atelier « l’art et la manière de cuisiner ses restes » – Thématique « Gaspillage alimentaire » - Atelier-conférence « Jardinage au naturel » - Thématique « Autogestion de ses déchets verts » - Atelier « Brico-écolo Party » pour les enfants – Thématique « Bricoler par le réemploi ».
L’ensemble des données présentées dans le rapport annuel est disponible au service Environnement.
Le Président
Marcello ROTOLO
Les chiffres sont arrondis.
Dossier suivi par Vanessa HIGELIN.
Page 51 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
43
ANNEXE 1 : CALENDRIER DES COLLECTES 2020
TRI SÉLECTIF
OMR
BIODÉCHETS Semaines impaires Semaines paires
Toutes les
semaines Toutes les deux semaines
Toutes les
semaines
Bergholtz Lundi Mercredi Vendredi
Bergholtz-Zell Lundi Mercredi Vendredi
Buhl Jeudi Mercredi Mercredi
Guebwiller Mardi Mercredi Vendredi
Hartmannswiller Lundi Mercredi Jeudi
Issenheim Lundi Mercredi Jeudi
Jungholtz Jeudi Mercredi Mardi
Lautenbach Jeudi Mercredi Lundi
Lautenbach-Zell Jeudi Mercredi Lundi
Linthal Jeudi Mercredi Lundi
Merxheim Lundi Mercredi Mercredi
Murbach Jeudi Mercredi Mercredi
Orschwihr Lundi Mercredi Vendredi
Raedersheim Lundi Mercredi Vendredi
Rimbach Jeudi Mercredi Mardi
Rimbach-Zell Jeudi Mercredi Mardi
Soultz Mardi Mercredi Vendredi
Soultzmatt-
Wintzfelden Jeudi Mercredi Vendredi
Wuenheim Jeudi Mercredi Mardi
Page 52 Ville de Guebwiller
__ #74t/121%
porte entre 2019 et 2020
T1t/-25% +30t/412%
TRI SÉLECTIF BIODÉCHETS # 2019 sm 2020
F Evolution des tonnages collectés en porte-à- *
9012 9039
+27t/403%
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
44
ANNEXE 2 : TONNAGES COLLECTÉS EN PORTE-À-PORTE
Tableau 15 : Tonnages de déchets collectés en porte-à-porte entre 2019 et 2020, par mois
Figure 30 : Évolution des tonnages collectés en porte-à-porte entre 2019 et 2020
2019 2020 Ecart (t ) Ecart (% ) 2019 2020 Ecart (t ) Ecart (% ) 2019 2020 Ecart (t ) Ecart (% ) To n n es K g/an / h ab To n n es K g/an / h ab
Janvier 301 312 10 3% 308 268 -39 -13% 204 236 32 16% 813 21 816 21 3 0%
Février 258 263 5 2% 227 229 2 1% 186 178 -8 -4% 671 17 670 17 0 0%
Mars 275 266 -9 -3% 235 263 28 12% 216 202 -14 -7% 726 19 731 19 6 1%
Avril 270 319 48 18% 276 224 -52 -19% 193 210 17 9% 739 19 753 19 14 2%
Mai 326 275 -51 -16% 233 216 -17 -8% 223 213 -10 -4% 782 20 703 18 -78 -10%
Juin 275 279 5 2% 248 283 35 14% 207 199 -8 -4% 729 19 761 20 32 4%
Juillet 317 334 17 5% 279 240 -39 -14% 193 233 40 21% 789 20 807 21 18 2%
Août 287 256 -31 -11% 241 236 -5 -2% 231 212 -18 -8% 759 19 705 18 -54 -7%
Septembre 263 314 51 19% 250 256 6 2% 209 215 7 3% 722 18 785 20 63 9%
Octobre 319 283 -35 -11% 280 244 -35 -13% 220 237 18 8% 818 21 765 20 -53 -6%
Novembre 268 274 7 2% 231 241 10 4% 218 208 -10 -4% 717 18 724 19 7 1%
Décembre 281 337 56 20% 270 300 29 11% 197 182 -15 -8% 748 19 819 21 70 9%
To t al an n u el 3 4 3 9 3 5 1 2 74 2% 3 0 7 8 3 0 0 1 - 7 7 - 2 , 5 % 2 4 9 5 2 5 2 6 30 1 , 2 % 9 0 1 2 231 9 0 3 8 , 5 5 232 27 0 , 3 %
Ecart
(% )
TO TAL P O RTE- A- P O RTE O M R Tri s élect if Bio d éch et s
2020 Ecart
(t )
2019
To n n es K g/an / h ab To n n es K g/an / h ab
813 21 816 21 3 0%
671 17 670 17 0 0%
726 19 731 19 6 1%
739 19 753 19 14 2%
782 20 703 18 -78 -10%
729 19 761 20 32 4%
789 20 807 21 18 2%
759 19 705 18 -54 -7%
722 18 785 20 63 9%
818 21 765 20 -53 -6%
717 18 724 19 7 1%
748 19 819 21 70 9%
9 0 1 2 231 9 0 3 9 232 27 0 , 3 %
Ecart
(% )
TO TAL P O R TE- A- P O R TE
2020 Ecart
(t )
2019
Page 53 Ville de Guebwiller TONNAGES
MENSUELS
220
200
180
160
140
120
100
148
Janvier
Février Mars
Evolution des tonnages de verre collecté
186
173
151
43 13 139
30
123
I ‘
158
149
127 17
23 12422 21
Ma Avril
198
182
40
1
Juin
82019 82020
Juillet Août Septembre Octobre
Novembre Décembre
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
45
ANNEXE 3 : VERRE COLLECTÉ EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
Tableau 16 : Tonnages de verre collectés en points d’apport volontaire entre 2019 et 2020, par mois
Figure 31 : Saisonnalité des tonnages de verre collectés entre 2019 et 2020
To n n ages k g/an / h ab To n n ages k g/an / h ab
Janvier 148 3,8 137 3,5 -11 -8%
Février 127 3,2 123 3,1 -4 -3%
Mars 121 3,1 122 3,1 2 1%
Avril 158 4,1 121 3,1 -38 -24%
Mai 130 3,3 149 3,8 19 15%
Juin 134 3,4 198 5,1 64 48%
Juillet 182 4,7 140 3,6 -42 -23%
Août 139 3,5 173 4,4 34 25%
Septembre 151 3,9 130 3,3 -22 -14%
Octobre 123 3,2 118 3,0 -6 -5%
Novembre 116 3,0 139 3,6 23 20%
Décembre 186 4,8 143 3,7 -43 -23%
To t al an n u el 1 7 1 5 4 3 , 9 1 6 9 1 4 3 , 3 -24 - 1 , 4 %
2019 2020 Ecart
(t )
Ecart
(% )
VER R E
Page 54 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
46
ANNEXE 4 : DÉCHÈTERIES DE BUHL, SOULTZ, SOULTZMATT
Tableau 17 : Évolution des tonnages collectés en déchèteries entre 2019 et 2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
Janvier
151,1
185,7
3,9
0,0
8,8
19,3
44,8
58,5
99,2
136,4
20,4
26,4
51,6
78,2
0,0
0,0
7,4
10,1
4,4
5,9
Février
176,0
189,5
4,4
9,9
17,3
14,7
66,9
70,5
93,4
98,2
34,4
30,3
65,1
73,8
0,0
2,4
5,9
9,5
5,6
6,2
Mars
184,2
132,1
4,9
9,8
11,3
14,9
98,3
70,9
147,7
62,9
37,2
24,3
76,7
45,6
0,0
0,0
8,0
6,6
3,1
3,8
Avril
233,8
0,0
10,2
0,0
18,6
0,0
146,2
0,0
200,0
16,9
39,5
2,1
87,3
5,2
5,6
0,0
5,9
0,0
4,0
0,0
Mai
248,9
175,2
0,0
0,0
11,2
8,3
148,3
104,6
195,3
102,7
37,5
18,3
96,0
50,5
2,9
0,0
6,5
5,4
2,8
1,8
Juin
217,8
360,9
8,3
5,0
14,0
14,7
151,4
183,5
170,9
221,7
33,2
56,7
71,6
134,8
3,2
3,5
4,2
10,7
3,3
6,5
Juillet
242,9
325,6
8,3
10,6
12,7
16,8
135,0
192,7
191,1
229,5
38,8
56,3
102,9
127,7
2,2
0,0
7,9
4,7
6,7
7,1
Août
285,1
318,4
9,4
10,4
29,3
22,4
168,6
139,4
177,0
210,6
52,3
45,2
106,3
111,0
0,0
3,5
7,5
5,9
5,0
6,4
Septembre
228,4
261,7
4,9
9,1
7,4
11,5
157,3
153,5
153,4
150,2
35,1
41,5
91,0
102,2
2,0
0,0
13,2
10,8
4,3
5,2
Octobre
249,6
246,1
8,8
0,0
22,5
17,5
195,3
206,5
143,6
165,7
37,3
43,2
104,4
84,1
0,0
0,0
13,2
9,0
6,6
6,9
Novembre
190,8
209,6
4,3
9,8
15,3
9,6
145,3
195,8
93,5
145,0
24,3
28,2
76,8
79,7
0,0
6,7
6,0
2,5
2,1
3,1
Décembre
176,3
241,8
9,2
9,7
11,7
11,7
106,7
73,3
79,3
99,7
34,2
31,6
72,8
80,3
2,3
0,0
7,0
10,2
2,6
5,9
To t al an n u el
2 5 8 5 , 0
2 6 4 6 , 6
7 6 , 7
7 4 , 3
1 8 0 , 1
1 6 1 , 4
1 5 6 4 , 0
1 4 4 9 , 3
1 7 4 4 , 5
1 6 3 9 , 5
4 2 4 , 1
4 0 4 , 1
1 0 0 2 , 5
9 7 3 , 1
1 8 , 2
1 6 , 1
9 2 , 7
8 5 , 5
5 0 , 5
5 8 , 8
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
Janvier
0,5
0,7
0,7
0,9
0,9
0,0
20,4
21,9
0,3
0,0
1,2
1,7
24,3
27,0
4,0
3,5
0,0
0,0
1,8
1,6
Février
0,0
0,0
0,9
0,8
0,0
0,0
20,0
17,9
0,1
0,0
0,0
2,3
28,3
27,8
6,0
5,1
5,8
0,0
0,9
0,0
Mars
1,9
0,0
0,8
1,8
0,0
0,0
18,4
13,1
0,0
0,2
0,0
1,3
30,8
14,5
4,2
2,6
0,0
0,0
0,0
0,9
Avril
0,0
0,0
1,8
0,0
0,0
0,0
22,9
0,0
0,1
0,0
0,0
0,3
36,5
0,0
9,3
0,0
0,0
0,0
1,0
0,0
Mai
0,0
0,0
1,9
0,0
0,0
0,0
20,2
12,4
0,1
0,1
2,1
0,8
33,7
12,7
5,7
2,9
0,0
0,0
2,4
0,9
Juin
0,0
0,0
1,8
2,6
0,8
0,9
19,3
25,0
0,0
0,0
1,8
2,6
31,8
33,9
3,9
7,9
0,0
0,0
1,0
0,9
Juillet
0,0
2,1
1,7
1,7
0,9
0,9
24,5
35,2
0,0
0,4
1,9
1,8
36,4
34,1
4,3
12,4
0,0
0,0
0,0
2,2
Août
0,5
0,0
2,0
0,8
0,0
0,8
24,2
31,6
0,1
0,0
2,7
2,6
45,3
40,3
7,4
6,7
6,0
0,0
3,4
1,5
Septembre
0,0
0,0
1,0
1,8
0,8
0,0
21,1
30,6
0,3
0,0
1,4
2,2
29,9
50,3
3,9
5,3
0,0
0,0
1,0
3,6
Octobre
0,0
0,0
1,0
1,7
0,0
0,0
25,1
22,1
0,0
0,3
2,5
2,7
39,5
45,4
6,2
6,9
0,0
0,0
0,0
0,8
Novembre
1,7
1,1
0,9
0,9
1,0
0,0
19,4
16,4
0,2
0,0
1,4
1,0
29,4
34,0
4,5
4,3
5,9
9,1
0,9
0,9
Décembre
0,0
0,0
1,7
0,0
1,0
0,0
15,2
23,2
0,0
0,0
1,4
2,3
25,7
40,8
4,6
8,2
0,0
0,0
1,7
0,0
To t al an n u el
4 , 5
3 , 9
1 6 , 2
1 3 , 0
5 , 3
2 , 6
2 5 0 , 6
2 4 9 , 3
1 , 2
1 , 0
1 6 , 4
2 1 , 6
3 9 1 , 5
3 6 0 , 6
6 4 , 0
6 5 , 7
1 7 , 7
9 , 1
1 4 , 0
1 3 , 3
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2019
2020
Janvier
446
578
Février
531
559
Mars
628
405
Avril
823
24
Mai
816
497
Juin
738
1072
Juillet
818
1062
Août
932
957
Septembre
756
839
Octobre
855
859
Novembre
624
757
Décembre
553
639
To t al an n u el
8520
8 2 4 9
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
- 3 % P iles
Eco DDS
32%
O M E TO TAL
Hu ile m o t eu r
P ap ier
Hu ile v égét ale
Cart o n s
DEEE D. v ert s
N éo n s Grav at s
2%
- 3 %
- 1 0 %
- 7 %
- 6 %
- 1 4 %
- 2 0 %
- 5 1 %
- 1 %
- 1 7 %
- 8 %
3%
- 4 9 %
- 5 %
M ét au x
Eco - M o b ilier
Bo is
DDS
P alet t es Bo is
Am ian t e P lât re
Bat t eries Hu is s eries
- 5 %
- 3 %
- 1 2 %
- 8 %
16%
Page 55 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
47
ANNEXE 5 : DÉCHÈTERIE DE BUHL
Tableau 18 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de BUHL entre 2019 et 2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
Janvier
56,6
69,0
0,0
0,0
3,8
7,5
20,4
20,3
34,8
59,3
9,1
10,1
19,5
25,5
0,0
0,0
1,6
3,9
2,1
2,9
Février
68,1
68,9
4,4
5,1
6,6
5,3
22,9
16,5
29,4
39,2
13,3
8,1
26,2
23,6
0,0
2,4
2,7
4,8
2,4
2,4
Mars
63,1
49,9
0,0
4,7
5,0
3,2
36,2
25,6
61,5
14,8
14,1
6,9
27,0
16,0
0,0
0,0
2,8
2,5
0,3
1,5
Avril
86,7
0,0
5,3
0,0
4,5
0,0
56,7
0,0
88,3
13,6
11,0
2,1
30,5
0,0
2,0
0,0
3,0
0,0
2,1
0,0
Mai
95,4
61,4
0,0
0,0
3,8
3,4
46,6
38,0
62,7
45,5
16,7
6,3
30,2
16,1
0,0
0,0
2,8
1,1
0,9
0,8
Juin
79,4
120,3
4,3
0,0
2,4
5,1
45,9
69,8
63,9
87,5
12,4
23,0
25,6
52,1
0,0
0,0
2,3
3,0
1,0
2,8
Juillet
87,8
122,5
4,0
5,6
6,4
5,4
50,0
66,7
67,6
86,2
17,6
22,9
33,0
46,1
0,0
0,0
3,7
1,7
2,7
3,4
Août
86,9
136,7
4,5
5,7
9,6
7,5
48,2
44,5
67,9
110,5
20,0
19,4
41,9
41,9
0,0
0,0
2,7
2,6
2,4
2,6
Septembre
71,2
105,2
0,0
4,7
2,7
3,5
53,4
58,7
51,6
58,9
13,8
15,6
28,6
34,6
2,0
0,0
4,6
4,2
1,8
2,7
Octobre
95,4
86,5
3,6
0,0
3,8
6,7
62,7
72,8
62,4
49,2
10,3
13,6
31,0
29,9
0,0
0,0
4,4
3,2
2,6
3,1
Novembre
75,4
65,5
0,0
5,3
5,7
3,3
49,6
61,0
31,2
45,1
12,8
12,0
29,1
32,2
0,0
3,1
2,3
1,7
1,0
0,3
Décembre
64,8
75,8
4,8
4,5
4,1
3,5
36,8
29,2
29,8
39,7
10,5
10,4
28,6
20,3
0,0
0,0
3,0
2,5
1,1
2,4
To t al an n u el
9 3 0 , 8
9 6 1 , 6
3 1 , 0
3 5 , 7
5 8 , 5
5 4 , 5
5 2 9 , 3
5 0 3 , 1
6 5 1 , 1
6 4 9 , 6
1 6 1 , 6
1 5 0 , 4
3 5 1 , 2
3 3 8 , 3
4 , 0
5 , 5
3 5 , 7
3 1 , 1
2 0 , 4
2 4 , 9
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
Janvier
0,0
0,7
0,7
0,0
0,9
0,0
8,4
6,8
0,0
0,0
0,6
0,7
12,3
14,0
0,8
0,6
0,0
0,0
1,0
0,0
Février
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
8,6
6,0
0,1
0,0
0,0
1,1
12,7
9,9
2,2
1,6
5,8
0,0
0,0
0,0
Mars
0,5
0,0
0,8
0,9
0,0
0,0
6,5
5,4
0,0
0,0
0,0
0,3
12,9
7,7
1,0
1,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Avril
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
8,6
0,0
0,0
0,0
0,0
0,3
15,5
0,0
3,3
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Mai
0,0
0,0
1,0
0,0
0,0
0,0
7,0
4,4
0,0
0,1
0,9
0,3
14,4
6,1
1,8
0,8
0,0
0,0
1,6
0,9
Juin
0,0
0,0
0,9
0,8
0,8
0,0
7,6
10,3
0,0
0,0
0,5
1,1
13,1
15,0
1,2
2,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Juillet
0,0
0,6
0,0
0,7
0,0
0,9
8,5
10,9
0,0
0,1
1,0
1,0
19,1
13,4
2,2
3,7
0,0
0,0
0,0
1,4
Août
0,5
0,0
1,0
0,0
0,0
0,0
11,2
11,2
0,0
0,0
1,2
1,3
19,6
21,7
2,1
2,2
6,0
0,0
1,5
0,0
Septembre
0,0
0,0
0,0
0,8
0,0
0,0
8,0
12,4
0,1
0,0
0,7
1,2
12,2
23,0
1,4
2,2
0,0
0,0
0,0
1,5
Octobre
0,0
0,0
1,0
0,8
0,0
0,0
9,0
8,1
0,0
0,2
1,4
0,9
17,5
21,3
2,0
2,6
0,0
0,0
0,0
0,0
Novembre
0,0
0,6
0,0
0,0
0,0
0,0
7,2
6,0
0,2
0,0
0,8
0,3
12,2
16,4
1,3
2,0
5,9
9,1
0,0
0,0
Décembre
0,0
0,0
0,9
0,0
1,0
0,0
7,3
9,3
0,0
0,5
1,3
12,0
20,7
1,4
2,4
0,0
0,0
1,7
0,0
To t al an n u el
1 , 0
1 , 9
6 , 3
4 , 0
2 , 7
0 , 9
9 7 , 8
9 0 , 8
0 , 4
0 , 4 1 6
7 , 5
9 , 8
1 7 3 , 6
1 6 9 , 1
2 0 , 8
2 1 , 1
1 7 , 7
9 , 1
5 , 7
3 , 8
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2019
2020
Janvier
1 7 2 , 5
2 2 1 , 4
Février
2 0 5 , 2
1 9 4 , 8
Mars
2 3 1 , 7
1 4 0 , 3
Avril
3 1 7 , 4
1 6 , 0
Mai
2 8 5 , 9
1 8 5 , 3
Juin
2 6 1 , 5
3 9 2 , 8
Juillet
3 0 3 , 5
3 9 3 , 1
Août
3 2 7 , 1
4 0 7 , 9
Septembre
2 5 2 , 1
3 2 9 , 3
Octobre
3 0 7 , 1
2 9 8 , 7
Novembre
2 3 4 , 8
2 6 3 , 8
Décembre
2 0 8 , 1
2 2 2 , 2
To t al an n u el
3 1 0 7 , 0
3 0 6 5 , 6
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0 Année
2019
2020
To n n es
14,3
18,3
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2% DDS
- 1 % TO TAL
- 3 %
- 4 9 %
- 3 3 %
P ap ier
P iles
Cart o n s
D. v ert s
Grav at s
M ét au x
Bo is
Hu ile m o t eu r
Hu ile v égét ale
DEEE
N éo n s
Eco - DDS
Eco - M o b ilier
28%
P alet t es Bo is
Am ian t e P lât re
Bat t eries Hu is s eries
P n eu s 3%
15%
- 7 %
- 5 %
0%
- 7 %
- 4 %
37%
- 1 3 %
22%
90%
- 3 7 %
- 6 7 %
- 7 %
- 5 %
31%
O M E
Page 56 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 48
ANNEXE 6 : DÉCHÈTERIE DE SOULTZ
Tableau 19 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de SOULTZ entre 2019 et 2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
Janvier
72.2
100.8
3.9
0.0
5.0
5.3
19.2
38.2
57.6
67.8
11.3
16.3
21.8
46.0
0.0
0.0
5.8
6.2
2.4
3.0
Février
90.4
99.9
0.0
4.8
5.9
9.3
35.9
42.3
56.9
43.6
16.1
16.5
32.9
35.0
0.0
0.0
3.2
4.7
3.3
3.8
Mars
100.4
51.1
4.9
5.0
6.3
5.5
52.3
37.1
71.4
39.7
17.9
11.6
39.5
24.1
0.0
0.0
5.2
4.1
2.8
2.3
Avril
117.2
0.0
4.9
0.0
9.3
0.0
78.7
0.0
93.0
0.0
24.5
0.0
43.3
5.2
3.6
0.0
2.9
0.0
1.9
0.0
Mai
129.1
90.9
0.0
0.0
7.4
4.8
89.9
59.0
109.4
57.2
20.8
11.9
51.7
29.4
2.9
0.0
3.6
4.3
1.9
0.9
Juin
114.0
204.4
3.9
5.0
7.7
9.6
98.1
103.1
90.2
121.3
15.0
27.9
35.4
72.0
3.2
3.5
1.9
7.8
2.3
3.7
Juillet
141.1
175.5
4.3
4.9
6.2
7.5
79.9
109.5
116.5
121.1
21.2
27.1
65.1
66.1
2.2
0.0
4.3
3.0
4.1
3.7
Août
151.9
151.7
4.9
4.7
13.6
11.4
106.5
88.9
100.7
82.0
25.8
25.8
48.8
54.9
0.0
3.5
4.9
3.3
2.6
3.7
Septembre
132.7
138.8
4.9
4.5
4.7
8.0
97.7
83.3
95.5
76.1
21.3
19.0
50.8
53.1
0.0
0.0
8.6
6.7
2.4
2.6
Octobre
133.4
131.1
5.2
0.0
13.8
6.1
119.7
119.4
65.0
89.2
21.4
24.1
58.8
44.1
0.0
0.0
8.8
5.8
3.9
3.8
Novembre
97.9
108.5
4.3
4.5
9.6
6.3
77.9
111.6
55.7
77.8
11.5
16.2
41.8
36.6
0.0
3.5
3.8
0.9
1.1
2.8
Décembre
93.6
141.9
4.4
5.2
7.6
8.2
59.1
37.9
41.9
46.0
17.6
15.3
34.1
51.4
2.3
0.0
4.0
7.7
1.6
3.5
To t al an n u el
1 3 7 3 . 8
1 3 9 4 . 6
4 5 . 8
3 8 . 6
9 7 . 0
8 2 . 0
9 1 4 . 9
8 3 0 . 2
9 5 3 . 9
8 2 1 . 7
2 2 4 . 2
2 1 1 . 7
5 2 3 . 8
5 1 7 . 8
1 4 . 2
1 0 . 6
5 7 . 0
5 4 . 4
3 0 . 1
3 3 . 9
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
Janvier
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
10.8
12.1
0.3
0.0
0.5
0.9
12.0
13.0
2.8
2.0
0.0
0.0
0.8
0.9
Février
0.0
0.0
0.9
0.8
0.0
0.0
10.2
10.5
0.0
0.0
0.0
1.0
15.6
17.8
3.4
3.2
0.0
0.0
0.9
0.0
Mars
1.4
0.0
0.0
0.9
0.0
0.0
10.4
6.6
0.0
0.2
0.0
0.8
17.9
6.8
2.8
1.1
0.0
0.0
0.0
0.9
Avril
0.0
0.0
1.0
0.0
0.0
0.0
13.1
0.0
0.1
0.0
0.0
0.0
21.0
0.0
5.0
0.0
0.0
0.0
1.0
0.0
Mai
0.0
0.0
0.9
0.0
0.0
0.0
10.2
6.0
0.1
0.0
1.1
0.3
19.3
6.6
3.5
1.6
0.0
0.0
0.8
0.0
Juin
0.0
0.0
0.9
0.9
0.0
0.9
10.8
11.9
0.0
0.0
1.1
1.1
18.7
18.9
2.3
4.6
0.0
0.0
1.0
0.9
Juillet
0.0
1.6
1.0
1.0
0.9
0.0
14.3
23.0
0.0
0.2
0.7
0.7
17.3
20.7
1.9
8.1
0.0
0.0
0.0
0.9
Août
0.0
0.0
1.0
0.8
0.0
0.8
10.1
15.6
0.0
0.0
1.3
1.2
25.7
18.6
4.6
4.1
0.0
0.0
0.9
1.5
Septembre
0.0
0.0
1.0
1.0
0.0
0.0
11.4
16.6
0.2
0.0
0.6
0.9
17.7
27.2
1.8
2.6
0.0
0.0
1.0
1.3
Octobre
0.0
0.0
0.0
0.9
0.0
0.0
13.8
11.1
0.0
0.1
1.0
1.5
21.9
24.2
4.0
3.8
0.0
0.0
0.0
0.8
Novembre
1.7
0.0
0.9
0.9
1.0
0.0
9.5
8.3
0.0
0.0
0.5
0.6
17.2
17.6
2.7
1.9
0.0
0.0
0.9
0.9
Décembre
0.0
0.0
0.8
0.0
0.0
0.0
6.9
13.2
0.0
0.0
0.8
0.8
13.7
20.1
2.7
4.5
0.0
0.0
0.0
0.0
To t al an n u el
3 . 0
1 . 6
8 . 4
7 . 2
1 . 9
1 . 7
1 3 1 . 6
1 3 4 . 8
0 . 7
0 . 4 7 9
7 . 5
9 . 8
2 1 7 . 9
1 9 1 . 6
3 7 . 3
3 7 . 5
0 . 0
0 . 0
7 . 3
8 . 1
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2019
2020
Janvier
2 2 6 . 2
3 1 2 . 4
Février
2 7 5 . 4
2 9 3 . 3
Mars
3 3 3 . 1
1 9 7 . 8
Avril
4 2 0 . 5
5 . 2
Mai
4 5 2 . 7
2 7 3 . 0
Juin
4 0 6 . 6
5 9 7 . 5
Juillet
4 8 0 . 9
5 7 4 . 3
Août
5 0 3 . 1
4 7 2 . 5
Septembre
4 5 2 . 3
4 4 1 . 6
Octobre
4 7 0 . 7
4 6 6 . 1
Novembre
3 3 7 . 9
3 9 8 . 9
Décembre
2 9 1 . 1
3 5 5 . 6
To t al an n u el
4 6 5 0 . 4
4 3 8 8 . 2
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
O M E TO TAL
P ap ier
Cart o n s
D. v ert s
Grav at s
M ét au x
Bo is
P lât re
Bat t eries Hu is s eries
Hu ile m o t eu r
Hu ile v égét ale
DEEE
N éo n s
Eco - DDS
Eco - M o b ilier
DDS
Am ian t e
P alet t es Bo is
- 4 %
13%
- 4 9 %
- 1 4 %
- 9 %
2%
- 3 0 %
30%
- 1 2 %
0%
#DI V/0 !
10%
P iles - 6 % 2%
- 1 6 %
- 1 5 %
- 9 %
- 1 4 %
- 6 %
- 1 %
- 2 5 %
Page 57 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 49
ANNEXE 7 : DÉCHÈTERIE DE SOULTZMATT
Tableau 20 : Évolution des tonnages collectés à la déchèterie de SOULTZMATT entre 2019 et 2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
Janvier
22.3
15.8
0.0
0.0
0.0
6.5
5.3
0.0
6.8
9.4
0.0
0.0
10.3
6.8
0.0
0.0
0.0
Février
17.5
20.7
0.0
0.0
4.8
0.0
8.1
11.7
7.2
15.5
5.0
5.7
6.0
15.3
0.0
0.0
0.0
Mars
20.8
31.1
0.0
0.0
0.0
6.2
9.8
8.1
14.8
8.4
5.1
5.9
10.2
5.5
0.0
0.0
0.0
Avril
30.0
0.0
0.0
0.0
4.8
0.0
10.8
0.0
18.8
3.3
4.1
0.0
13.5
0.0
0.0
0.0
0.0
Mai
24.4
23.0
0.0
0.0
0.0
0.0
11.7
7.7
23.2
0.0
0.0
0.0
14.2
5.0
0.0
0.0
0.0
Juin
24.4
36.2
0.0
0.0
3.9
0.0
7.4
10.6
16.8
12.9
5.8
5.8
10.6
10.7
0.0
0.0
0.0
Juillet
14.0
27.6
0.0
0.0
0.0
3.9
5.2
16.5
6.9
22.2
0.0
6.3
4.8
15.5
0.0
0.0
0.0
Août
46.4
30.1
0.0
0.0
6.1
3.5
13.9
6.0
8.5
18.0
6.5
0.0
15.7
14.2
0.0
0.0
0.0
Septembre
24.5
17.7
0.0
0.0
0.0
0.0
6.1
11.5
6.3
15.1
0.0
6.8
11.6
14.5
0.0
0.0
0.0
Octobre
20.9
28.5
0.0
0.0
5.0
4.7
12.9
14.3
16.2
27.4
5.6
5.6
14.6
10.2
0.0
0.0
0.0
Novembre
17.6
35.6
0.0
0.0
0.0
0.0
17.7
23.3
6.6
22.0
0.0
0.0
5.9
10.9
0.0
0.0
0.0
Décembre
17.8
24.1
0.0
0.0
0.0
0.0
10.8
6.3
7.5
14.0
6.1
5.9
10.1
8.5
0.0
0.0
0.0
To t al an n u el
2 8 0 . 4
2 9 0 . 4
0 . 0
0 . 0
2 4 . 6
2 4 . 9
1 1 9 . 7
1 1 6 . 0
1 3 9 . 5
1 6 8 . 3
3 8 . 3
4 2 . 0
1 2 7 . 5
1 1 7 . 0 4 0
0 . 0
0 . 0
0 . 0
0 . 0
0 . 0
0 . 0
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
Janvier
0.5
0.0
0.0
0.9
0.0
0.0
1.3
3.0
0.0
0.0
0.1
0.2
0.0
0.0
0.4
0.8
0.0
0.0
0.0
0.6
Février
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
1.3
1.3
0.0
0.0
0.0
0.2
0.0
0.0
0.5
0.4
0.0
0.0
0.0
0.0
Mars
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
1.6
1.1
0.0
0.0
0.0
0.2
0.0
0.0
0.5
0.5
0.0
0.0
0.0
0.0
Avril
0.0
0.0
0.8
0.0
0.0
0.0
1.2
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
1.1
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
Mai
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
3.0
2.0
0.0
0.0
0.1
0.2
0.0
0.0
0.4
0.4
0.0
0.0
0.0
0.0
Juin
0.0
0.0
0.0
0.9
0.0
0.0
0.9
2.8
0.0
0.0
0.1
0.4
0.0
0.0
0.4
1.3
0.0
0.0
0.0
0.0
Juillet
0.0
0.0
0.7
0.0
0.0
0.0
1.7
1.3
0.0
0.1
0.2
0.1
0.0
0.0
0.2
0.6
0.0
0.0
0.0
0.0
Août
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
2.9
4.7
0.1
0.0
0.2
0.1
0.0
0.0
0.7
0.4
0.0
0.0
1.0
0.0
Septembre
0.0
0.0
0.0
0.0
0.8
0.0
1.6
1.6
0.0
0.0
0.1
0.1
0.0
0.0
0.6
0.4
0.0
0.0
0.0
0.8
Octobre
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
2.3
3.0
0.0
0.0
0.1
0.3
0.0
0.0
0.1
0.6
0.0
0.0
0.0
0.0
Novembre
0.0
0.4
0.0
0.0
0.0
0.0
2.6
2.1
0.0
0.0
0.1
0.2
0.0
0.0
0.5
0.3
0.0
0.0
0.0
0.0
Décembre
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
0.0
1.0
0.7
0.0
0.0
0.2
0.1
0.0
0.0
0.5
1.3
0.0
0.0
0.0
0.0
To t al an n u el
0 . 5
0 . 4
1 . 5
1 . 8
0 . 8
0 . 0
2 1 . 3
2 3 . 7
0 . 1
0 . 1 2 5
1 . 3
2 . 0
0 . 0
0 . 0
5 . 9
7 . 0 4 0
0 . 0
0 . 0
1 . 0
1 . 4
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2019
2020
Janvier
4 7 . 0
4 4 . 1
Février
5 0 . 4
7 0 . 8
Mars
6 2 . 7
6 7 . 1
Avril
8 5 . 0
3 . 3
Mai
7 7 . 0
3 8 . 2
Juin
7 0 . 3
8 1 . 6
Juillet
3 3 . 6
9 4 . 2
Août
1 0 2 . 0
7 7 . 0
Septembre
5 1 . 7
6 8 . 6
Octobre
7 7 . 6
9 4 . 4
Novembre
5 1 . 0
9 4 . 7
Décembre
5 4 . 0
6 0 . 9
To t al an n u el
7 6 2 . 4
7 9 5 . 1
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
P iles
Eco - DDS
O M E TO TAL
Hu ile m o t eu r
P ap ier
Hu ile v égét ale
Cart o n s
DEEE D. v ert s
N éo n s Grav at s
M ét au x
Eco - M o b ilier
Bo is
DDS
P alet t es Bo is
Am ian t e P lât re
Bat t eries Hu is s eries
#DI V/0 !
38%
4% 4%
#DI V/0 !
1%
- 3 %
21%
10%
- 8 %
#DI V/0 !
#DI V/0 !
#DI V/0 !
- 1 2 %
20%
- 1 0 0 %
11%
25%
50%
#DI V/0 !
20%
Page 58 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
50
ANNEXE 8 : LOCATION DE BENNES
Tableau 21 : Tonnages collectés dans le cadre des locations de bennes aux usagers en 2019 et 2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
Janvier
2,6
0,00
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Février
8,3
2,24
0,0
0,0
0,0
0,0
6,0
6,4
0,0
0,0
2,5
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Mars
9,5
0,00
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
9,7
0,0
9,2
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Avril
0,0
0,00
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Mai
0,0
2,14
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
2,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Juin
0,0
4,44
0,0
0,0
0,0
0,0
5,6
0,0
0,0
26,1
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Juillet
5,8
0,00
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
2,2
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Août
2,7
0,00
0,0
0,0
0,0
0,0
3,3
0,7
7,4
10,2
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Septembre
0,0
0,00
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
14,3
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Octobre
0,0
0,58
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
21,2
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Novembre
30,9
2,40
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Décembre
0,0
7,72
0,0
0,0
0,0
0,0
1,4
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
To t al an n u el
5 9 , 9
1 9 , 5 2
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
1 6 , 3
3 8 , 0
7 , 4
5 9 , 8
2 , 5
0 , 0
2 , 2
2 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
Janvier
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Février
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Mars
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Avril
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Mai
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Juin
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Juillet
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Août
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Septembre
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Octobre
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Novembre
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Décembre
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
To t al an n u el
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
0 , 0
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
2019
2020
Janvier
2 , 6
0 , 0
Février
1 6 , 9
8 , 7
Mars
9 , 5
1 8 , 9
Avril
0 , 0
0 , 0
Mai
0 , 0
4 , 2
Juin
5 , 6
3 0 , 5
Juillet
8 , 0
0 , 0
Août
1 3 , 4
1 0 , 8
Septembre
0 , 0
1 4 , 3
Octobre
0 , 0
2 1 , 8
Novembre
3 0 , 9
2 , 4
Décembre
1 , 4
7 , 7
To t al an n u el
8 8 , 3
1 1 9 , 4
Ecart 2 0 1 9 /2 0 2 0
P iles
Eco -
-
-
-
-
Eco - DDS M ét au x
Cart o n s
DEEE D. v ert s
N éo n s Grav at s
-
-
-
-
-
-
35%
Bo is
DM S
P alet t es Bo is
Am ian t e P lât re
Bat t eries Hu is s eries
- 6 7 %
-
-
133%
708%
- 1 0 0 %
- 7 %
-
-
-
O M E TO TAL
Hu ile P ap ier
Hu ile
Page 59 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 51
ANNEXE 9 : DÉPÔTS SAUVAGES PAR COMMUNE
2017 2018 2019 2019
Dépôts
(kilos)
Coût
estimés
(€)
Dépôts
(kilos)
Coût
estimés
(€)
Dépôts
(kilos)
Coût
estimés
(€)
Dépôts
(kilos)
Coût
estimés
(€)
BRIGADE VERTE 1 500 203 280 43 1 110 171 890 98
BERGHOLTZ 3 360 517 0 0 0 0
BERGHOLTZ-ZELL 0 0 70 11 0 0
BUHL 1 660 224 560 86 700 108 870 96
GUEBWILLER 190 26 1 580 243 1 030 159 470 52
HARTMANNSWILLER 50 7 0 0 0 0 100 11
ISSENHEIM 0 0 0 0 0 0 0
JUNGHOLTZ 180 24 200 31 120 18 360 40
LAUTENBACH 0 0 0 0 0 50 6
LAUTENBACH ZELL 40 5 750 116 110 17 0 0
LINTHAL 0 0 0 0 530 58
MERXHEIM 0 0 0 0 0 550 61
MURBACH 20 3 0 0 0 0 0 0
ORSCHWIHR 260 35 0 0 0 0 0 0
RAEDERSHEIM 1 240 167 610 94 200 31 0 0
RIMBACH 0 1 240 191 0 0 0 0
RIMBACH-ZELL 0 0 0 0 70 8
SEA 1 150 155 4 970 765 5 030 775 3 910 430
SOULTZ 550 74 1 430 220 1 360 209 0 0
SOULTZMATT 0 1 130 174 2 430 374 2 030 223
WUENHEIM 110 15 0 0 390 60 0 0
TOTAL 6 950 938 16 110 2 481 12 550 1 933 9 830 1 081
Tableau 22 : Bilan « dépôts sauvages » déposés en déchèteries depuis 2017
2017 2018 2019 2020
Volume total
collecté
(litres)
Coût
estimés
(€)
Volume
total
collecté
(litres)
Coût
estimés
(€)
Volume
total
collecté
(litres)
Coût
estimés
(€)
Volume total
collecté (litres)
Coût
estimés
(€)
BRIGADE VERTE 7 700 361 € 13 090 445 € 16 940 581 € 14 630 498 €
BERGHOLTZ 5 040 237 € 4 800 163 € 3 840 132 € 3 120 106 €
BERGHOLTZ ZELL 480 23 € 960 33 € 960 33 € 720 24 €
BUHL 11 550 542 € 29 260 994 € 26 950 925 € 21 800 742 €
GUEBWILLER 11 550 542 € 16 170 550 € 15 400 529 € 34 650 1 179 €
HARTMANNSWILLER 0 0 € 960 33 € 2 160 74 € 1 200 41 €
ISSENHEIM 80 080 3 758 € 108 570 3 690 € 112 420 3 858 € 110 110 3 746 € JUNGHOLTZ 240 11 € 1 680 57 € 1 440 49 € 1 440 49 €
LAUTENBACH 12 240 574 € 2 520 86 € 13 860 476 € 20 740 706 €
LAUTENBACH ZELL 5 760 270 € 5 400 184 € 2 160 74 € 2 880 98 €
LINTHAL 2 310 108 € 3 080 105 € 1 540 53 € 4 620 157 €
MERXHEIM 29 260 1 373 € 36 960 1 256 € 38 500 1 321 € 34 650 1 179 €
MURBACH 6 930 325 € 16 940 576 € 16 170 555 € 14 630 498 €
ORSCHWIHR 20 790 976 € 17 710 602 € 18 480 634 € 20 020 681 €
RAEDERSHEIM 0 € 1 200 41 € 2 160 74 € 2 640 90 €
RIMBACH 2 400 113 € 2 880 98 € 1 920 66 € 2 160 73 €
RIMBACH-ZELL 0 € 0 0 € 720 25 € 770 26 €
SEA 21 560 1 012 € 56 210 1 910 € 93 170 3 198 € 95 480 3 248 €
SOULTZ 93 940 4 409 € 111 650 3 794 € 100 100 3 435 € 103 180 3 510 €
SOULTZMATT 6 930 325 € 10 780 366 € 13 860 476 € 20 020 681 €
WUENHEIM 480 23 € 480 16 € 720 25 € 240 8 €
TOTAL 319 240 14 983 € 441 300 14 998 € 483 470 16 592 € 509 700 17 341 €
Tableau 23 : Quantité de « dépôts sauvages » collectés dans les bacs prévus à cet effet depuis 2017
Page 60 Ville de Guebwiller és
REGION DE GUEBWILLER
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
52
ANNEXE 10 : TARIFS
Abonne m e nt
(€/an/foyer) 198,00
T r a nc he 1 T r a nc he 2 T r a nc he 3 T r a nc he 4
B a c s ( vol um e ,
e n l i tr e s)
12 l e vé e s/ a n
( i nc l use s pa r t
f i x e )
13e à 24e
l e vé e / a n
25e à 36e
l e vé e / a n
À c om pte r de
l a 37e
l e vé e / a n
80 40,20 - 3,70 5,28 7,04
120 68,20 - 5,90 7,84 10,45
240 136,30 - 7,40 9,80 13,07
360 199,00 - 9,70 12,06 16,08
660* 364,90 - 16,70 20,80 27,74
770 406,30 - 18,10 22,61 30,15
V a l e ur 2020
Passage (€/passage
suppl é m e nta i r e )
(à partir du 13 ème passage)
11,00
T ype de c onte na nt Four ni tur e (€/contenant)
T r a i te m e nt
(€/kilo
dé posé )
Sac (environ 80 * 110) 7,00
T1 (environ 100*100*100cm) 26,00
T2 (environ 160*110*50cm) 33,00
T3 (environ 260*110*50cm) 33,00
T4 (environ 310*110*50cm) 55,00
2.1. C OL L E C T E D E S OR D UR E S M É NAGÈ R E S R É SI D UE L L E S E N POR T E - À- POR T E :
2.2. D É PÔT S E N D É C HÈ T E R I E S :
2.3. D É PÔT S D E D É C HE T S AM I ANT É S E N D É C HÈ T E R I E :
1 . A bonnement au ser vice ( par t f ixe)
Sont inclus dans l'abonnement au service douze (12) passages en déchèteries par an et par foyer.
2 . P ar ts var iables
V a l e ur 2020
V a l e ur s 2020
TARIFS DE LA REDEVANCE INCITATIVE
- PARTICULIERS -
DES ORDURES MÉNAGÈRES (RIOM)
Applicables au 1 er janvier 2020
FORFAIT LEVÉE (€/levée)
V a l e ur 2020
0,32
* Bacs mis en place uniquement sur dérogation.
For f a i t vol um e
(€/an)
Page 61 Ville de Guebwiller ces
REGION DE GUEBWILLER
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
53
1 . A bonnement au ser vice ( par t f ixe)
V a l eur 2020
Abonnement (€/an/professionnel) 117,85
2 . P ar ts var iables
B a c s ( vol um e, en l i tr es) For f a i t vol um e (€/an) For f a i t l evée (€/levée)
80 40,20 3,70
120 68,20 5,90
240 136,30 7,40
360 199,00 9,70
770 406,30 18,10
B enne 20 m 3 10 050,00 96,48
B a c s ( vol um e, en l i tr es) For f a i t vol um e (€/an) For f a i t l evée (€/levée)
120 50,25 1,01
240 100,50 2,01
360 150,75 3,02
770 326,63 6,03
B enne 20 m 3 8 442,00 96,48
B a c s ( vol um e, en l i tr es) For f a i t vol um e (€/an) For f a i t l evée (€/levée)
80 56,28 0,67
120 84,42 1,00
240 168,84 2,01
B enne 20 m 3 14 070,00 96,48
V a l eur 2020
T a r i f a u ki l o déposé (€/kilo) 0,11
Facturation au poids dès le premier kilo déposé.
2.2. C OL L E C T E D U T R I SÉ L E C T IF E N POR T E -À-POR T E :
2.3. C OL L E C T E D E S B IOD É C H E T S E N POR T E -À-POR T E :
TARIFS DE LA REDEVANCE INCITATIVE
2.4. D É PÔT S E N D É C H È T E R IE S :
V a l eur 2020
V a l eur 2020
V a l eur 2020
Applicables au 1 er janvier 2020
- PROFES S IONNELS -
DES ORDURES MÉNAGÈRES (RIOM)
2.1. C OL L E C T E D E S OR D UR E S M É NAGÈ R E S R É SID UE L L E S E N POR T E -À-POR T E :
Page 62 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
54
V a l eur 2020
R éi ntég r a ti on (€/réintégration) 35,00
V a l eur 2020
M i se à di sposi ti on de benne (€/an) 1 200,00
V a l eur 2020
For f a i t pour l a pose ou l a dépose
de l a bor ne (€/pose ou dépose) 145,00
For f a i t a nnuel de m i se à
di sposi ti on de l a bor ne à ver r e
(€/an)
300,00
For f a i t m ensuel pour 4 vi da g es
m a x i m um s de l a bor ne (€/mois),
a ppl i qué quel que soi t l e nom br e
de vi da g es r éel s
200,00
For f a i t uni ta i r e pa r vi da g e
suppl ém enta i r e (€/vidage supp.) 50,00
T ype de c ontena nt
Four ni tur e, g esti on,
c ol l ec te, tr a nspor t
(€/contenant)
T r a i tem ent
(€/kilo déposé)
Sac (80 * 110) 29
T1 (100*100*100cm) 57
T2 (160*110*50cm) 63
T3 (260*110*50cm) 64
T4 (310*110*50cm) 87
0,32
V a l eur 2020
2.7. M ISE À D ISPOSIT ION D E B OR NE S À V E R R E :
2.8. D É PÔT S D E D É C H E T S AM IANT É S E N D É C H È T E R IE :
Ce tarif comprend les frais d'amortissement de la benne. Il est proratisé au nombre de
jours de mise en place de la benne.
2.6. T AR IF D E M ISE À D ISPOSIT ION D E B E NNE S GR AND V OL UM E :
2.5. R É INT É GR AT ION D E PR OFE SSIONNE L S AU SE R V IC E PUB L IC D 'É L IM INAT ION
D E S D É C H E T S :
Page 63 Ville de Guebwiller $ a
624
ee
A
| [| |
| [| |
| || |
| ]l
| || |
| || |
| | _]
| | |
| | |
| [| _]
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
55
Tarif 2 0 2 0
en €
P ar u n it é
10,00
1,50
-
P ar u n it é
21,00
28,00
41,00
110,00
P ar u n it é
30,00
7,00
14,00
Bacs de 80, 120, 240, 360 litres 2,00
Bac de 770 litres 9,00
Axe de roues Bacs de 80, 120, 240 et 360 litres 2,50
Bacs de 80, 120 et 240 litres 9,00
Bac de 360 litres 20,00
Bac de 770 litres 43,00
P ar u n it é
5,00
5,00
P ar u n it é
3,00
40,20
1,85
P ar act e
10,00
15,00
Ces tarifs ne sont pas applicables suite à une dégradation due à la collecte, sauf en cas de dépassement de la charge
utile du bac. Une vérification sera faite par le service Environnement avant toute facturation. Ils comprennent le coût
d'acquisition du matériel et les frais de gestion.
Composteur (par unité)
Compost (par unité, sac de 30 litres)
* - 10 % à partir de 3 tonnes
Ro u leau x d e s acs
Rouleaux de sacs prépayés (26 sacs de 37 litres)
F rais ad m in is t rat ifs (applicables en cas d'ouverture et/ou fermeture de compte)
F rais t ech n iq u es (forfait lavage de bac restitué non nettoyé, livraison/retrait à domicile - par
voyage, échange de bac pour convenance personnelle au-delà d'une fois par an)
Puce électronique d’identification
Rem p lacem en t d e b acs (d égrad at io n , n o n - res t it u t io n , et c) - h o rs s erru re
Bacs de 80 et 120 litres
Bac de 240 litres
Bac de 360 litres
Serrure dégradée (clefs incluses)
Roue
Couvercle + clips
Rem p lacem en t d e b ad ges et d e p u ces élect ro n iq u es (p ert e, v o l, d égrad at io n ,
et c), s au f ceu x d o n t la p u ce es t d éfect u eu s e
Badge d’accès aux déchèteries
V ente de pr oduits,
Tarifs des prestations 2020
Sac prépayé à l'unité (1 sac de 37 litres)
A pplicables au 1 er janvier 2 0 2 0
f actur ation du matér iel manquant, ser vices et pr estations annexes, etc.
suite à dégr adations, vols, utilisations inappr opr iées,
r emplacement de bacs et pièces détachées
Bac de 770 litres
Rem p lacem en t d e p ièces d ét ach ées s u r les b acs (d égrad at io n , n o n - res t it u t io n ,
et c)
Compost vrac* (à la tonne)
Sacs de tri sélectif ou sacs biodéchets (dotation au-delà de la grille de dotation)
30,00
Une (1) clef pour serrure (suite perte, vol, non restitution, etc.)
Jeu de deux (2) clefs pour serrure (suite perte, vol, non restitution, etc.)
Bioseau ventilé pour la pré-collecte des biodéchets
Ven t e d e p ro d u it s
Page 64 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG
56
25,00
P ar lo cat io n o u
p ar t o n n e
Grav at s
Forfait journalier de mise à disposition de la benne, comprenant les frais
de mise en place et de retrait de la benne, ainsi que les frais de
traitement du contenu de la benne (€/benne)
250,00
Déch et s v ert s
Forfait journalier de mise à disposition de la benne, comprenant les frais
de mise en place et de retrait de la benne, ainsi que les frais de
traitement du contenu de la benne (€/benne)
315,00
Forfait journalier de mise à disposition de la benne, comprenant les frais
de mise en place et de retrait de la benne, hors frais de traitement du
contenu de la benne (€/benne)
180,00
Tarif à la tonne de déchets collectés pour la benne "Encombrants"
(€/tonne) 180,00
Tarif à la tonne de déchets collectés pour la benne "Bois" (€/tonne) 80,00
Pénalité pour non-conformité (déchets contenus dans la benne non
conformes au règlement) 400,00
Forfait pour compaction des déchets contenus dans la benne
(€/compaction) 96,00
M is e à d is p o s it io n d e b en n e " grav at s " , " d éch et s v ert s " , " en co m b ran t s " et " b o is "
(lo cat io n )
En co m b ran t s et
Bo is
F rais
s u p p lém en t aires
Dém én agem en t n o n s ign alé (frais de gestion pour déménagement non signalé au service
Environnement) et Co llect e excep t io n n elle à la demande d'un usager
Page 65 Ville de Guebwiller REGION DE GUEBWILLER
Rapport annuel Déchets 2020 - CCRG 57
T ype de dé c he ts V ol um e du ba c ( e n l i tr e s) V a l e ur 2020 (en €)
80 6,00
120 7,00
240 10,00
360 14,00
770 26,00
20 m3 380,00
120 5,00
240 8,00
360 10,00
770 18,00
20 m3 330,00
80 5,00
240 10,00
20 m3 485,00
TA RI FS
Ils comprennent les frais de collecte et de traitement des déchets collectés dans
le bac (pour une levée), ainsi que les frais de gestion ( hors frais de livraison
et/ou retrait, lavage, etc).
Ces tarifs sont applicables aux usagers organisant des manifestations
exceptionnelles, nécessitant la mise en place ponctuelle de bacs de collecte pour
les déchets ménagers et assimilés.
T R I SÉ L E C T IF
B IOD É C H E T S
OR D UR E S
M É NAGÈ R E S
R É SID UE L L E S
A pplicables au 1 er janvier 2 0 2 0
Tar if unitair e par bac
Mise en place de bacs
MA NI FES TA TI ONS EX CEP TI ONNELLES
Page 66 Ville de Guebwiller ANNEXE B
REGION DE GUEBWILLER
Rapport annuel Assainissement 2020 1/24
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
1 rue des Malgré-Nous – BP 80114
68502 GUEBWILLER Cedex
03 89 62 12 34 – Courriel : infos@cc-guebwiller.fr
Site Internet : www.cc-guebwiller.fr
RAPPORT ANNUEL
2020
sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement (RPQS) de la Communauté de
Communes de la Région de Guebwiller
Page 67 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 2/24
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT
DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2020
SOMMAIRE
1. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES (CV) .................................................................. 4
1.1- Préambule ........................................................................................................................................ 4
1.2- Territoire desservi ............................................................................................................................ 4
1.3- Gestion du service ........................................................................................................................... 5
1.3.1- Mode de gestion ................................................................................................................ 5
1.3.2- Moyens humains – Organigramme ................................................................................... 5
1.4- Réseaux et branchements d’assainissement ................................................................................. 6
1.4.1- Linéaire de réseaux d’assainissement géré par la CCRG .................................................. 6
1.4.2- Équipements existants sur les réseaux d’assainissement ............................................... 6
1.4.3- Taux de desserte par le réseau collectif d’eaux usées ..................................................... 7
1.4.4- Conventionnement des industriels ................................................................................... 7
1.5- Qualité du service rendu à l’usager du service d’assainissement collectif ................................... 9
1.5.1- Récapitulatif des interventions du camion chez les particuliers ..................................... 9
1.5.2- Contrôles de conformité des branchements d’assainissement privatifs ........................ 9
1.5.3- Demandes de branchement et documents d’urbanisme ............................................... 10
1.5.4- Taux de réclamation ......................................................................................................... 10
1.5.5- Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers ................................. 10
1.6- Gestion financière et patrimoniale du service d’assainissement collectif ................................... 10
1.6.1- Durée d’extinction de la dette de la collectivité .............................................................. 10
1.6.2- Tarification de l’assainissement ........................................................................................11
1.6.3- Taux moyen de renouvellement du réseau collectif d’eaux usées et d’eaux pluviales . 12
1.6.4- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux collectifs d’eaux usées ........................................................................................................................................... 12
1.7- Performance environnementale du service d’assainissement collectif des eaux usées ............ 12
1.7.1- Conformité de la collecte des effluents, des équipements de traitement des eaux usées, de la performance des ouvrages de traitement des eaux usées ........................ 12
1.7.2- Taux de boues issues des ouvrages de traitement, évacuées selon les filières conformes à la réglementation ........................................................................................ 12
1.7.3- Conformité des performances des équipements de traitement des eaux usées au regard des prescriptions ................................................................................................... 13
1.7.3.1- Capacité de traitement de la Station de traitement des eaux usées intercommunale ................................................................................................ 13
1.7.3.2- Productions et consommations de la Station de traitement des eaux usées intercommunale ................................................................................................ 14
1.7.3.3- Taux de charge annuel entrant sur la Station (sur la base du débit de référence temps de pluie) ................................................................................ 14
1.7.4- Station de traitement des eaux usées du Markstein....................................................... 15
1.7.5- Financement ...................................................................................................................... 16
1.8- Travaux et études ........................................................................................................................... 16
Page 68 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 3/24
1.8.1- Travaux et études réalisés sur les réseaux collectifs d’eaux usées ................................ 16
1.8.2- Principaux travaux et acquisitions réalisés à la Station de traitement des eaux usées en 2020 .............................................................................................................................. 17
1.8.3- Études en cours à la Station de traitement des eaux usées ........................................... 18
1.9- Agence de l’Eau Rhin-Meuse .......................................................................................................... 18
1.9.1- État des primes et subventions allouées par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ................. 18
1.10- Action de solidarité ......................................................................................................................... 18
2. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (CV) .................................................................. 19
2.1- Préambule ....................................................................................................................................... 19
2.2- Caractérisation technique du service ............................................................................................ 19
2.2.1- Territoire desservi en termes d’Assainissement Non Collectif ....................................... 19
2.2.2- Missions et fonctionnement du service ........................................................................... 19
2.2.3- Missions obligatoires exercées dans le cadre du service ............................................... 20
2.2.3.1- Contrôle des installations ................................................................................ 20
2.2.3.2- Missions facultatives ......................................................................................... 21
2.2.3.3- Mode de gestion du service .............................................................................. 21
2.2.3.4- Estimation de la population concernée (D301.0) ............................................ 22
2.2.3.5- Indice de mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif (D302.0)............ 23
2.3- Tarification et recettes du service .................................................................................................23
2.3.1- Modalités de tarification ...................................................................................................23
2.4- Études en cours ............................................................................................................................. 24
2.4.1- Obersengern à Linthal ..................................................................................................... 24
2.5- Action de solidarité ........................................................................................................................ 24
Page 69 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 4/24
1. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES (CV)
1.1- Préambule
Le présent rapport est établi en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fait obligation au Président de présenter au Conseil de Communauté un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Ce rapport assure donc la transparence au bénéfice des usagers du service public de l’assainissement.
Il indique également les seuls paramètres relatifs à la gestion du service d’assainissement collectif des eaux usées et eaux pluviales urbaines relevant de la compétence de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).
Pour rappel, la CCRG dispose, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence Eaux pluviales urbaines.
Les eaux concernées sont celles collectées en raison de l’imperméabilisation des sols avec un lien avec l’urbanisation.
Ainsi, sont exclus du champ de compétence intercommunal :
les eaux pluviales de chaussée et leurs équipements (siphons et accessoires de voirie, séparateurs à hydrocarbures...) qui relèvent de la compétence Voirie communale
les eaux pluviales forestières ou issues de fonds non imperméabilisés (coteaux viticoles, bassins versants forestiers, ruissellement de champs...) et leurs équipements (ouvrages de stockage et de régulation, exutoires...).
De manière générale, les eaux pluviales urbaines sont celles issues de zones définies comme « zones urbaines », à savoir les zones U et AU délimitées dans les PLU et/ou documents assimilés.
1.2- Territoire desservi
Le territoire desservi par l’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales urbaines est composé des communes suivantes :
Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz (partiellement), Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach (partiellement), Rimbach-Zell (partiellement), Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden et Wuenheim.
La CCRG gère une Station de traitement des eaux usées intercommunale, sise à Issenheim, qui traite tous les effluents du territoire.
Pour information, la Station de traitement des eaux usées de Merxheim, qui traitait uniquement les eaux usées de cette commune, a été mise hors service le 3 novembre 2014.
Les effluents de la commune de Merxheim sont donc raccordés, par refoulement, à la Station d’épuration intercommunale d’Issenheim depuis cette date.
La population totale ainsi desservie est d’environ 40 000 habitants.
Page 70 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Assainissement 2020 5/24
Cas spécifique du SIVOM de l’Ohmbach
Depuis 2014, la CCRG traite, par conventionnement, les eaux usées provenant du SIVOM de l’Ohmbach, issu de la dissolution de la Communauté de Communes de la Vallée Noble.
Celui-ci est composé de la commune de Soultzmatt-Wintzfelden (membre de la CCRG) et également des communes d’Osenbach et de Westhalten.
Pour rappel, les services de la CCRG n’interviennent pas (débouchages, travaux...) sur les deux communes du SIVOM de l’Ohmbach, non membres de la CCRG.
1.3- Gestion du service
1.3.1- Mode de gestion
Le service Assainissement, les réseaux et la Station de traitement des eaux usées (STEU) sont gérés en régie directe et ne font donc pas l’objet d’une Délégation de Service Public.
1.3.2- Moyens humains – Organigramme
L’effectif est de 14 agents.
Direction du service
Assainissement
Sébastien Ritty
Service Études et Travaux –
Réseaux
Cédric Vauthier
Géraldine Sanchez-Fimbel
Tom Stolz
Responsable STEU
Stéphane Joly
STEU
Alain Biehler
André Graff
Jean-Henri Broglin
Quentin Giorgiani
Thierry Groff
Patrick Metzger
Maxime Keller
Entretien et Vidange
Michel Steiblin
Nicolas Heitz
Page 71 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 6/24
1.4- Réseaux et branchements d’assainissement
1.4.1- Linéaire de réseaux d’assainissement géré par la CCRG
Linéaire de réseau en km
Commune Unitaire et eaux usées Eaux pluviales Total
Bergholtz 8 1 9,0
Bergholtz-Zell 2,6 1 3,6
Buhl 19,6 8,6 28,2
Guebwiller 41,1 19,2 60,3
Hartmannswiller 4,8 1,8 6,6
Issenheim 20,3 5,4 25,7
Jungholtz 5,5 2,5 8,0
Lautenbach 11,7 7,7 19,4
Lautenbach-Zell 10 4 14,0
Linthal 4,5 1,3 5,8
Merxheim 8,6 1 9,6
Murbach 2,6 2,6 5,2
Orschwihr 7,8 1,8 9,6
Raedersheim 6,3 3,2 9,5
Rimbach 1,5 1 2,5
Rimbach-Zell 0 0,9 0,9
Soultz-Haut-Rhin 36 17 53,0
Soultzmatt-Wintzfelden 21,5 9 30,5
Wuenheim 5,8 2,1 7,9
Total 218,2 91,1 309,3
1.4.2- Équipements existants sur les réseaux d’assainissement
Commune Déversoir d’orage Bassin d’orage unitaire Bassin d’orage eaux pluviales* Station de relevage
Bergholtz 3 1 0 1
Bergholtz-Zell 2 0 0 0
Buhl 7 1 0 0
Guebwiller 10 1 10 2
Hartmannswiller 2 1 0 2
Issenheim 5 1 0 3
Jungholtz 1 1 0 0
Lautenbach 3 0 0 0
Lautenbach-Zell 2 0 0 0
Linthal 1 0 0 0
Merxheim 6 0 0 1
Murbach 0 0 0 0
Orschwihr 2 1 2 0
Raedersheim 1 0 1 5
Rimbach 0 0 0 0
Rimbach-Zell 0 0 0 0
Soultz 5 1 5 4
Soultzmatt-Wintzfelden 11 2 1 0
Wuenheim 6 0 0 0
*Récupéré dans le cadre du transfert de compétence Eaux pluviales au 1er janvier 2018.
Page 72 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 7/24
1.4.3- Taux de desserte par le réseau collectif d’eaux usées
Commune
(ou partie de commune
comprise dans la zone
de collecte)
Population raccordable
(1)
Population raccordée
(2)
Taux de raccordement
(2)/(1)
Bergholtz 1 090 1 090 100%
Bergholtz-Zell 405 405 100%
Buhl 3 290 3 290 100%
Guebwiller 11 950 11 950 100%
Hartmannswiller 665 665 100%
Issenheim 3 470 3 470 100%
Jungholtz* 900 865 96%
Lautenbach 1 500 1 500 100%
Lautenbach-Zell 990 990 100%
Linthal 400 400 100%
Murbach 100 100 100%
Merxheim 1 275 1 275 100%
Orschwihr 1 022 1 022 100%
Raedersheim 1 130 1 130 100%
Rimbach 210 210 100%
Rimbach-Zell** 190 25 13%
Soultz-Haut-Rhin 7 250 7 250 100%
Soultzmatt-Wintzfelden 2 200 2 200 100%
Wuenheim 800 800 100%
*Rue Henri Lastcha non raccordée à ce jour – Travaux réceptionnés en 2021.
**Travaux en cours de réalisation – Fin des travaux en 2021 pour les tranches 1 et 2.
(1) Population raccordable = population située en zonage d’assainissement collectif et disposant d’un accès ou pouvant
accéder au réseau d’assainissement collectif.
(2) Population raccordée = population raccordable raccordée au réseau d’assainissement collectif.
1.4.4- Conventionnement des industriels
Les industries implantées sur le territoire et raccordées à la Station de traitement des eaux usées intercommunale sont régulièrement contrôlées par les services de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
Dans le cas où les rejets sont importants en volume ou en pollution, il est établi, par la signature d’une convention, une participation aux coûts d’investissement et de fonctionnement liés aux équipements de la CCRG.
La mise en place de cette convention a pour effet d’inciter les entreprises conventionnées à réduire leurs rejets ou de trouver des solutions alternatives de traitement.
Page 73 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 8/24
Nom de
l’établissement Commune Activité
Concentration, charges et volumes autorisés (DCO et
autres paramètres représentatifs de l’activité) Date de signature
Ancienne usine
Sevenday
ZI
intercommunale Agroalimentaire
DCO : 100 kg/j – MES : 10 kg/j – pH : 5,5 à 9,5
DBO5 : 110 kg/j – NTK : 1 kg/j – Pt : 0,3 kg/j
Volume : 50 m3/j
Avenant du
24 mars 2004
Jacob Holm ZI intercommunale Fibre non tissé
DCO : 120 kg/j – MES : 15 kg/j – pH : 5,5 à 9,5
DBO5 : 30 kg/j – NTK : 1,5 kg/j – Pt : 1,5 kg/j
Volume : 260 m3/j
Convention du
26 mai 2004
Alpro Sojinal Issenheim Agroalimentaire
DCO : 1 000 kg/j – MES : 250 kg/j – pH : 5,5 à 9,5
DBO5 : 30 kg/j – NTK : 1,5 kg/j – Pt : 1,5 kg/j
Volume : 700 m3/j
Convention du
6 mars 2006
Avenant du
13 septembre 2017
Caléo Linthal Traitement d’eau
DCO : 48,5 kg/j – MES : 118 kg/j – pH : 5,5 à 9,5
DBO5 : 2,78 kg/j – NTK : 10205 kg/j
Volume : 115 211 m3 /j
Convention du
16 février 2007
Xynatech Guebwiller
Fabrication de
plaques de
découpe
MES : < 1 000 mg/l – pH : 5,5 à 10,5
T° < 30 °c
Respect des charges de pollution domestique
ordinaire
Convention du
3 avril 2008
Acométis Soultz Industrie mécanique
MES : < 1 000 mg/l – pH : 5,5 à 10,5
T° < 30 °c
Respect des charges de pollution domestique
ordinaire
Charges de
pollution
domestique
Sources de
Soultzmatt Soultzmatt Agroalimentaire
DCO : 2 000 kg/j – MES : < 1 000mg/l – pH : 5,5 à 9,5
Volume : 4 000 m3/j
Convention du
31 juillet 2014
Alcoa Merxheim Traitement de surface DCO : 42 kg/j – MES : 18 kg/j – pH : 5,5 à 9,5 Volume : 100 m3/j Convention du 22 novembre 2016
Fellmann
Cartonnages Soultz Imprimerie
Pas de valeur seuil, car conventionné uniquement
pour les eaux de rejet des eaux d’extinction des
incendies
Convention du
17 décembre 2018
Abréviations utilisées :
DBO5 : demande biologique en oxygène après 5 jours d’incubation
DCO : demande chimique en oxygène
MES : matières en suspension
NTK : Azote Kjeldahl
pH : potentiel hydrogène
Pt : phosphore total
T° : température.
Page 74 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 9/24
1.5- Qualité du service rendu à l’usager du service d’assainissement collectif
1.5.1- Récapitulatif des interventions du camion chez les particuliers
Commune Curage Débouchage Vidange
Bergholtz 0 3 3
Bergholtz-Zell 0 0 0
Buhl 2 6 5
Guebwiller 5 38 16
Hartmannswiller 0 0 1
Issenheim 4 7 8
Jungholtz 2 1 5
Lautenbach 0 3 2
Lautenbach-Zell 1 2 3
Linthal 0 0 4
Merxheim 1 0 0
Murbach 0 0 1
Orschwhir 0 3 3
Raedersheim 3 2 0
Rimbach 0 0 6
Rimbach-Zell 0 0 4
Soultz 6 21 9
Soultzmatt-Wintzfelden 3 4 3
Wuenheim 2 2 1
Total 29 92 74
Pour mémoire, total 2019 28 168 86
1.5.2- Contrôles de conformité des branchements d’assainissement privatifs
Commune Conformité Non-conformité Total
Bergholtz 0 0 0
Bergholtz-Zell 0 1 1
Buhl 8 1 9
Guebwiller 8 16 24
Hartmannswiller 1 1 2
Issenheim 4 3 7
Jungholtz 1 1 2
Lautenbach 1 4 5
Lautenbach-Zell 3 1 4
Linthal 0 1 1
Merxheim 3 0 3
Murbach 0 0 0
Orschwhir 1 1 2
Raedersheim 2 1 3
Rimbach 0 0 0
Rimbach-Zell 0 3 3
Soultz 13 15 28
Soultzmatt-Wintzfelden 1 6 7
Wuenheim 3 0 3
Total 49 55 104
Pour mémoire, total 2019 173 48 221
Page 75 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 10/24
1.5.3- Demandes de branchement et documents d’urbanisme
Commune Demande de branchement Permis de construire Certificat d’urbanisme Permis d’aménager
et Déclaration
Préalable
Bergholtz 3 0 1 0
Bergholtz-Zell 0 0 0 0
Buhl 8 8 5 0
Guebwiller 10 24 4 10
Hartmannswiller 4 3 1 0
Issenheim 3 17 1 2
Jungholtz 1 5 1 0
Lautenbach 8 12 0 3
Lautenbach-Zell 1 4 1 0
Linthal 1 0 1 0
Merxheim 6 16 1 1
Murbach 0 0 0 1
Orschwhir 0 1 2 0
Raedersheim 5 4 1 2
Rimbach 0 0 0 0
Rimbach-Zell 0 0 0 0
Soultz 25 31 11 2
Soultzmatt-Wintzfelden 14 13 2 2
Wuenheim 1 5 0 0
Total 90 143 32 23
Pour mémoire, total 2019 90 150 42 30
1.5.4- Taux de réclamation
Le service d’assainissement collectif a reçu, toutes réclamations confondues, environ 25 appels, courriers ou visites en 2020.
1.5.5- Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
Aucune demande d’indemnisation n’a été transmise en 2020.
1.6- Gestion financière et patrimoniale du service d’assainissement collectif
1.6.1- Durée d’extinction de la dette de la collectivité
Encours total de la dette au 31 décembre 2020 4 330 500 €
Recettes réelles 2020 3 805 198 €
Dépenses réelles 2020 1 976 566 €
Épargne brute annuelle 2020 1 828 632 €
Durée d’extinction de la dette : 2,37 ans.
Page 76 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 11/24
1.6.2- Tarification de l’assainissement
La redevance d’assainissement et les tarifs du service sont votés en séance du Conseil de Communauté lors du vote du Budget Primitif.
Les tarifs, pour l’année 2020, sont les suivants :
Assainissement collectif
Redevance d’assainissement
De 1 à 6 000 m3 1,53 €/m3
De 6 001 à 12 000 m3 1,26 €/m3
De 12 001 à 24 000 m3 1,04 €/m3
Au-delà de 24 000 m3 0,89 €/m3
Vidange de fosse septique, toutes eaux et bac à graisses
Forfait d’intervention ou volume inférieur à 1 m3 115,28 €
Le m3 vidangé 115,28 €
Forfait d’analyse 124,17 €
Dépotage des matières de vidange hors périmètre CCRG
Frais de dépotage 10,32 €/m3
Frais de traitement 37,60 €/m3
Forfait d’analyse 124,17 €
Main-d’œuvre pour débouchage et curage
Camion + chauffeur + servant 92,86 €/h
Forfait ITV, déplacement, intervention, rapport sommaire 91,12 €
Branchements
Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) ou droit de branchement
PAC « pour immeubles existants (pose d’un réseau neuf) » 1 502,99 €
PAC « pour immeubles neufs (réseau déjà existant) » 1 502,99 €
Curage de siphons de rue (la pièce) 5,38 €
Mutation des biens immobiliers
Contrôle de conformité initial 192,85 €
Contrôle de conformité initial en urgence 265,93 €
Contre-visite 107,59 €
Contre-visite en urgence 217.21 €
Rendez-vous non honoré par le demandeur 83.23 €
soit, pour une facture type de 120 m3 :
Redevance d’assainissement 183,60 €
Redevance modernisation des réseaux (Agence de l’Eau Rhin-Meuse) à 0,233 €/m3 27,96 €
Total 211,56 €
Page 77 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 12/24
1.6.3- Taux moyen de renouvellement du réseau collectif d’eaux usées et d’eaux pluviales
Rue Saint-Pirmin à Buhl : 165 ml de réseau d’eaux pluviales / 60 ml de réseau d’eaux usées.
Rue de la Gare à Buhl : 45 ml de réseau d’eaux pluviales / 95 ml de réseau d’eaux usées.
Place de la République à Soultz : 198 ml de réseau d’eaux pluviales.
Le taux de renouvellement des réseaux en 2020 est de 0,18 %.
À ce rythme, il faut 555 ans pour renouveler intégralement les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales.
1.6.4- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux collectifs d’eaux usées
Linéaire inspecté en 2020 : 2 500 ml, soit 0,8 % du linéaire total.
Linéaire levé en 2020 : 0 km.
1.7- Performance environnementale du service d’assainissement collectif des eaux usées
1.7.1- Conformité de la collecte des effluents, des équipements de traitement des eaux usées, de la performance des ouvrages de traitement des eaux usées
Cet indicateur de valeur 0 (non conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station de traitement) s’obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l’importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
La CCRG est en attente des données de la part des services de la Police de l’Eau.
1.7.2- Taux de boues issues des ouvrages de traitement, évacuées selon les filières conformes à la réglementation
Le traitement des eaux usées par voie biologique entraîne la production de boues.
Celles produites par la Station d’épuration intercommunale sont épaissies, méthanisées, pour la production de biogaz, déshydratées, compostées et valorisées en épandage agricole.
Le biogaz produit est aussi valorisé en énergie thermique, elle-même utilisée au sein de la Station de traitement des eaux usées.
La production de boues, sur l’année 2020, est de 2 935,92 tonnes.
Celle-ci a permis de constituer un lot de 1 577,18 tonnes de compost.
Ce lot de compost, ne répondant pas aux critères de la norme NFU 44-095, doit être épandu sur le plan d’épandage de la CCRG.
Une première partie de ce lot (483,8 tonnes) a été épandue sur des parcelles des exploitants Motsch, Wild et Motsch-Gollentz.
Au 31 décembre, il restait un stock de 64 tonnes de boues 2020 sur la Station d’épuration.
Page 78 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 13/24
1.7.3- Conformité des performances des équipements de traitement des eaux usées au regard des prescriptions
La législation impose de comptabiliser l’ensemble des volumes rejetés vers le milieu naturel.
Le réseau d’eaux usées étant majoritairement unitaire, lors d’épisodes pluvieux, une partie des eaux usées est « by-passée » à travers le bassin d’orage de la Station de traitement des eaux usées, impactant, de ce fait, les niveaux de rejets vers la rivière.
En conséquence, sur certains paramètres, de nombreux dépassements, en termes de flux et de rendement, ont été constatés lors de ces épisodes.
Tous ces dépassements sont intervenus pour des débits journaliers entrants supérieurs à 22 030 m3, correspondant à un fonctionnement en mode dégradé, selon l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation de la Station d’épuration.
Le débit de référence (seuil au-delà duquel la Station devrait fonctionner en mode dégradé), calculé pour l’année 2020, est de 37 204 m3, soit une valeur bien supérieure à celle des données du constructeur.
1.7.3.1- Capacité de traitement de la Station de traitement des eaux usées intercommunale
Paramètres de
pollution
Hors période de vendanges En période de vendanges
Charge nominale en kg/j Surcharge en kg/j
avec mode dégradé
temps de pluie 2
Apports spécifiques
dus à la viticulture
Temps sec Temps de pluie Charge spécifique en kg/j
DBO5eb 3 000 4 050 > 4 050 1 940
DCOeb 6 800 9 300 > 9 300 3 000
MES 3 060 4 300 > 4 300 1 300
NTK 490 590 > 590 < 940 40
Pt 125 160 > 160 13
Volume en m3/j 16 150 22 030 30 250
Les rendements minimaux de l’arrêté du 12 novembre 2003 et du Plan Action Rhin sont de :
90 % sur la DBO5
75 % sur la DCO
90 % sur les MES
70 % sur le NGL
75 % sur le NTK
75 % sur le N-NH4
80 % sur le Pt.
Abréviations utilisées :
DBO5eb : demande biologique en oxygène après 5 jours d’incubation sur les eaux brutes
DCOeb : demande chimique en oxygène sur les eaux brutes
MES : matières en suspension
N-NH4+ : azote ammoniacal
NGL : azote total
NTK : azote total Kjeldahl
Pt : phosphore total.
Page 79 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 14/24
1.7.3.2- Productions et consommations de la Station de traitement des eaux usées intercommunale
Unité 2019 2020
Effluents en entrée m3 8 879 430 8 432 120
Charge DCO kg 2 427 496 2 499 975
Polymères (liquide) tonne 5,4 5,4
Polymères (poudre) tonne 10 10
Boues déshydratées produites tonne 3 106 2 935,92
Compost déchet, épandu en agriculture tonne - 483,80
Boues en filière alternative tonne -
Compost produit tonne 453 + 127 1 577,18
Compost épandu en agriculture tonne 580 0
Compost ensaché (et vendu) tonne 0 24
Stock de boues au 31/12 m3 0 64
*453 tonnes avec les boues de 2018 + 127 avec celles de 2019.
Le compost ensaché commandé en 2019 est un compost produit uniquement avec des déchets verts.
1.7.3.3- Taux de charge annuel entrant sur la Station (sur la base du débit de référence temps de pluie)
Paramètres de
pollution
Pour débit de référence
Valeur mesurée Valeur maximum Taux de charge
DBO5eb en kg 1 108 316 1 478 250 75,0%
DCOeb en kg 2 499 975 3 394 500 73,6%
MES en kg 1 090 771 1 569 500 69,5%
NTK en kg 161 103 215 350 74,8%
Pt en kg 26 222 58 400 44,9%
Volume en m3 8 432 120 8 040 950 104,9%
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
1 2 3 4 5 6 7 8 910111213141516171819202122232425262728293031323334353637383940414243444546474849505152
DBO 5 annuelle entrante
DBO5 en kg/jour DBO5 nominale tps sec DBO5 nominale tps de pluie
Page 80 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 15/24
Station de traitement des eaux usées d’Issenheim (source CCRG).
1.7.4- Station de traitement des eaux usées du Markstein
La CCRG assure, depuis le 15 juin 2017, l’entretien de la Station de traitement des eaux usées du Markstein, via une convention de mise à disposition de personnel auprès du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon.
Cette convention a été renouvelée au 1er janvier 2019.
Sur l’année 2020, il a été comptabilisé 261 heures de mise à disposition, soit une baisse de l’ordre de 35 % consécutive à la très forte baisse d’activité constatée sur le site.
D’un point de vue technique, des modifications sur le système de pompage ont été réalisés au courant de l’année sur la Station et d’autres modifications dans le principe de fonctionnement seront mises en œuvre en 2021 afin d’amener l’équipement vers un produit plus fiable et permettant d’améliorer la qualité du traitement.
Des opérations d’inspection vidéo seront également réalisées sur le réseau afin de détecter les importantes sources d’eaux claires présentes en entrée de Station.
Station de traitement des eaux usées du Markstein (source CCRG).
Page 81 Ville de Guebwiller
Rapport annuel Assainissement 2020 16/24
1.7.5- Financement
Les recettes et dépenses du service Assainissement sont les suivantes, hors restes à réaliser :
Montants TTC 2019 2020
Dépenses d’investissement 4 097 264 € 4 145 204 €
Dépenses de fonctionnement 3 188 776 € 2 904 938 €
Recettes d’investissement 6 369 980 € 6 232 587 €
Recettes de fonctionnement 5 801 858 € 5 113 402 €
Total dépenses 7 286 040 € 7 050 142 €
Total recettes 12 171 838 € 11 345 989 €
Les baisses de recettes sont principalement liées à la baisse de la consommation d’eau impactant la redevance d’assainissement.
1.8- Travaux et études
1.8.1- Travaux et études réalisés sur les réseaux collectifs d’eaux usées
Études engagées en 2015 et toujours en cours :
Étude hydraulique globale des réseaux collectifs d’eaux usées.
Études engagées en 2020 :
Aménagement de voirie rue Principale à Wintzfelden
Aménagement de voirie rue Principale à Wuenheim (tranche 3)
Aménagement de voirie rue Théodore Deck à Guebwiller.
Études finalisées et travaux démarrés ou en cours en 2020 :
Création du réseau communal d’eaux usées et rénovation du réseau d’eaux pluviales de la commune de Rimbach-Zell.
Aménagement du bassin d’eaux pluviales à Rimbach Zell.
Rénovation de la rue du Bois à Soultzmatt
Aménagement de voirie rues de la Gare et Saint-Pirmin à Buhl
Aménagement de la rue de Rouffach à Issenheim
Aménagement des rues des Champs, des Malgré-Nous et du Foyer à Merxheim
Page 82 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 17/24 Aménagement des rues Henri Latscha et du Binsbourg à Jungholtz Station de relevage – Rue Latscha à Jungholtz. Aménagement de la rue de l’École à Lautenbach Zell. Travaux terminés en 2020 : Rue Saint-Pirmin à Buhl Rue de la Gare à Buhl Place de la République à Soultz Route de Rouffach (phase 2) à Issenheim Rues du Bois et de l’Hôpital à Soultzmatt. 1.8.2- Principaux travaux et acquisitions réalisés à la Station de traitement des eaux usées en 2020 Matériel Nature des travaux Montant TTC Variateur mécanique PPE A alim digesteur Révision + Réparation 1 649,15 € Motoréducteur vis transfert des boues vers remorque Réparation 2 247,98 € Variateur mécanique PPE gavage centrifugeuse A Révision + Réparation 1 872,24 € Pompe A boues en excès sur bio A Réparation 1 678,60 € Variateur mécanique PPE B alim digesteur Révision + Réparation 2 433,58 € Ventilateur du surpresseur C Remplacement 912,91 € Pompe à vide pont dessableur Réparation 768,86 € Variateur mécanique PPE de gavage centrifugeuse B Révision + Réparation 2 364,42 € Agitateur Remplacement 5 042,62 € Préleveur des sorties A et B Remplacement 9 862,46 € Deux ensembles transmetteur + sondes graisses prétraitement Remplacement 1 560,00 € Dégrilleur prétraitement Remplacement pièces 1 567,20 € Centrifugeuse B Révision 16 198,07 € Titrateur TAC/AGV Acquisition 4 138,14 € Torchère Remplacement pièces 556,89 € Torchère arrête-flamme Remplacement 3 098,40 € Vanne de régulation chauffage digesteur Remplacement 1 646,96 € Grilles d’égouttage Remplacement pièces 2 623,20 € Pompes Fe Cl3 Remplacement x 2 3 452,40 € Total 63 674,08 € Page 83 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 18/24
1.8.3- Études en cours à la Station de traitement des eaux usées
Études de diagnostic et de scénarios d’amélioration de la STEU (Bureau du 6 octobre 2020) Cabinet Merlin.
1.9- Agence de l’Eau Rhin-Meuse
Les notes d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse sont téléchargeables sur son site Internet :
http://www.eau-rhin-meuse.fr/?q=documents_utiles
http://www.eau-rhin-meuse.fr/rapport_des_maires
1.9.1- État des primes et subventions allouées par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
2016 2017 2018 2019 2020
Exploitation
Prime pour épuration 258 262 € 244 260 € 148 009 € 109 750 € 74 663 €
Prime pour la surveillance des rejets
industriels
Mise en place de l’autosurveillance 19 816 €
Collecte des eaux usées du bourg-
centre de Murbach 252 000 €
Collecte des eaux usées du bourg-
centre de Rimbach 259 845 €
Total 530 078 € 244 260 € 407 854 € 109 750 € 74 663 €
1.10- Action de solidarité
Sans objet.
Page 84 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 19/24
2. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (CV)
2.1- Préambule
Le présent rapport est établi en application de l’article L2224-5 du CGCT qui fait obligation au Président de présenter au Conseil de Communauté un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Ce rapport assure donc la transparence au bénéfice des usagers du service public de l’Assainissement Non Collectif (ANC – compétence exercée depuis le 1er janvier 2018).
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
2.2- Caractérisation technique du service
2.2.1- Territoire desservi en termes d’Assainissement Non Collectif
Le territoire concerné par l’Assainissement Non Collectif est composé des communes suivantes :
Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz (partiellement), Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Raedersheim, Rimbach (partiellement), Rimbach-Zell (partiellement), Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden et Wuenheim.
Existence d’un zonage d’assainissement : oui, approuvé en 2003, sauf pour les communes de Soultzmatt- Wintzfelden et Merxheim, ayant adhéré à la CCRG après cette date et disposant de leurs propres zonages lors de leur adhésion.
Existence d’un règlement de service : oui, approuvé le 7 décembre 2017.
2.2.2- Missions et fonctionnement du service
À la suite à la rétrocession de la compétence Assainissement Non Collectif aux communes au 1er janvier 2006, la CCRG a proposé une convention d’assistance technique aux communes (Conseil de Communauté du 1er septembre 2005).
Le Conseil de Communauté du 11 juillet 2017 a validé le transfert de la compétence Assainissement Non Collectif afin de compléter la compétence Assainissement Collectif au 1er janvier 2018.
Réglementairement, les missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) relèvent de deux niveaux :
les missions obligatoires, définies par la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992
les missions facultatives introduites par la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (article L224-8 du CGCT).
Page 85 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 20/24
2.2.3- Missions obligatoires exercées dans le cadre du service
2.2.3.1- Contrôle des installations
Pour mener à bien cette mission obligatoire de contrôle des installations d’assainissement non collectif, le SPANC effectue différents types de contrôles tout au long de la vie des installations, du projet à son utilisation au quotidien.
Ces contrôles sont les suivants (selon l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif) :
Contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter, qui consiste en :
1. Un examen préalable de la conception : cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l’immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site.
Il s’agit notamment d’une étape indispensable à l’obtention du permis de construire (construction neuve, rénovation, réhabilitation, agrandissement...), comprenant des travaux sur l’ANC (articles R431-16, L421-6 et R111-8 du Code de l’Urbanisme).
2. Une vérification de l’exécution : cette vérification consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site effectuée avant remblayage, à :
identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation
repérer l’accessibilité
vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes, qui consiste à :
1. Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique.
2. Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation.
3. Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.
4. Évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
5. Transmettre au propriétaire un rapport sur lequel figure la conclusion sur l’état de l’installation, la liste des éventuels travaux à prévoir et les délais pour les réaliser selon leur degré d’urgence (immédiatement, sous quatre ans ou un an en cas de vente), ainsi que d’éventuelles recommandations.
6. Ces contrôles ont une véritable utilité pour les usagers et sont donc plus approfondis à la suite des arrêtés de 2012.
En cas de vente d’un bien immobilier équipé d’un ANC, le vendeur a l’obligation de lui fournir le rapport du contrôle datant de moins de trois ans (article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique).
Seul le SPANC est habilité à réaliser ce contrôle, contrairement aux autres diagnostics immobiliers (amiante, plomb...) qui peuvent être faits par des organismes certifiés.
7. À défaut de ce document, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie pour vice caché.
En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur devra effectuer les travaux prescrits dans un délai d’un an.
Pour 2020, 17 contrôles d’installations d’assainissement non collectif ont été réalisés (vente immobilière et construction neuve).
Page 86 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 21/24
2.2.3.2- Missions facultatives
Entretien des installations et traitement des matières de vidange
Le SPANC peut également proposer l’entretien des installations d’ANC, notamment la vidange, par un prestataire agréé par le Préfet pour le transport des matières de vidange, débouchages...
Lors du transfert de compétence ANC, il a donc été proposé de maintenir ce niveau de service.
L’usager peut néanmoins faire appel au prestataire agréé de son choix, qui lui remettra avec la facture la preuve que ses matières de vidange ont été dépotées et traitées en station d’épuration.
La CCRG dispose de deux camions de curage et d’un équipage (chauffeur + servant), partiellement dédiés à l’entretien des installations.
Les matières de vidange sont traitées à la Station d’épuration intercommunale sise route de Merxheim à Issenheim.
Opérations groupées de réhabilitations de systèmes d’ANC
Les opérations de réhabilitation peuvent être réalisées par les propriétaires de manière groupée.
Ces opérations d’initiative privée doivent être réalisées sur la base d’études techniques préalables qui permettent la validation par le SPANC de la conception des projets.
Le SPANC ne réalise pas de projets ou d’avant-projets techniques pour le compte des propriétaires.
Il assure une mission de conseil en amont du projet et de contrôle à différentes étapes de la mise en place et du fonctionnement de l’installation.
Le propriétaire assure la Maîtrise d’ouvrage et le SPANC contrôle donc la conformité des travaux exécutés.
Cette solution permet donc au SPANC d’intervenir pour gérer les subventions éventuelles en fonction des critères définis par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et/ou le Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Une convention fixe les rôles respectifs de la collectivité, du SPANC et du propriétaire, encadre la mise en œuvre des travaux et, le cas échéant, les modalités de versement des subventions.
2.2.3.3- Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie directe, au sein du service Assainissement Collectif de la CCRG.
Environ 0,25 Équivalent Temps Plein est affecté à ce service pour les contrôles, 0,5 Équivalent Temps Plein pour l’entretien.
Page 87 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 22/24
2.2.3.4- Estimation de la population concernée (D301.0)
L’inventaire des installations est estimé ci-après :
Commune ANC au 01/01/2020
Bergholtz 1
Bergholtz-Zell 1
Buhl 15
Guebwiller 17
Hartmannswiller 1
Issenheim 5
Jungholtz 13
Lautenbach 22
Lautenbach-Zell 20
Linthal 216
Merxheim 16
Murbach 6
Orschwihr 0
Raedersheim 8
Rimbach 24
Rimbach-Zell 9
Soultz 24
Soultzmatt-Wintzfelden 21
Wuenheim 18
Total CCRG 437
Page 88 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 23/24
2.2.3.5- Indice de mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif (D302.0)
L’indice de mise en œuvre correspond à l’étendue des compétences exercées par le service.
Cet indice est de 120.
Nombre de
points
possibles
Action
effective en
2019
Action
effective en
2020
A – Éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service
Délimitation des zones d’Assainissement Non Collectif par une
délibération 20 oui oui
Application d’un règlement du service approuvé par une délibération 20 oui oui
Vérification de la conception et de l’exécution de toute installation
réalisée ou réhabilitée depuis moins de huit ans 30 oui oui
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de toutes les autres
installations 30 oui oui
B – Éléments facultatifs pour l’évaluation de la mise en œuvre du service ; ce dernier assure :
l’entretien des installations à la demande du propriétaire 10 oui oui
la réalisation et la réhabilitation des installations sur demande du
propriétaire 20 non non
le traitement des matières de vidange 10 oui oui
2.3- Tarification et recettes du service
2.3.1- Modalités de tarification
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est financièrement géré comme un Service Public à caractère Industriel et Commercial (article L2224-11 du CGCT).
C’est donc l’usager qui assure le financement du service, par le règlement des prestations assurées par le service d’Assainissement Non Collectif, dont le montant correspond au prix du service rendu.
Types de prestations facturées :
instruction des documents d’urbanisme, avec éventuellement contrôle de conception
contrôles des installations neuves ou à réhabiliter
contrôle de conception et contrôle avant remblai des installations
contrôles périodiques ou en cas de vente des installations existantes (ANC ≤ 20 EH)
contrôles périodiques ou en cas de vente des installations existantes (ANC 21-200 EH)
entretien des installations : débouchage, vidange, dépotage et traitement à la Station d’épuration intercommunale d’Issenheim.
Page 89 Ville de Guebwiller Rapport annuel Assainissement 2020 24/24
Les tarifs sont :
Prestations Unité Tarif 2019 Tarifs 2020
Prestations générales
Instruction des PC Forfait 24,23 € 24,59 €
Instruction des CU et DP Forfait 14,80 € 15,02 €
Systèmes d’ANC < 20 équivalents-habitants
Contrôle périodique de bon fonctionnement Forfait 124,85 € 126,72 €
Contrôle avant-vente Forfait 142,80 € 144,94 €
Contrôle de conception Forfait 51,00 € 51,77 €
Contrôle des installations avant remblai Forfait 39,06 € 39,64 €
Contre-visite Forfait 31,68 € 32,16 €
Analyse des effluents Forfait 118,77 € 120,55 €
Systèmes ANC 21-199 équivalents-habitants
Contrôle annuel de bon fonctionnement Forfait 61,20 € 62,12 €
Contrôle avant-vente Forfait 270,30 € 274,35 €
Contrôle de conception Forfait 204,00 € 207,06 €
Contrôle des installations avant remblai Forfait 71,40 € 72,47 €
Contre-visite Forfait 31,68 € 32,16 €
Analyse des effluents Forfait 118,77 € 120,55 €
Entretien
Vidange / dépotage / traitement m3 160,79 € 163,20 €
Débouchage / curage h 91,48 € 92,86 €
Dépotage m3 10,17 € 10,32 €
Traitement des matières de vidange m3 37,05 € 37,60 €
Les tarifs sont validés annuellement par le Conseil de Communauté.
2.4- Études en cours
2.4.1- Obersengern à Linthal
Le lieu-dit Obersengern abrite trois sources concernées par l’arrêté préfectoral n° 26.2016 / ARS / SRE portant Déclaration d’Utilité Publique de la dérivation d’eaux souterraines des captages (03777X0038 source Durbahl, 03778X0016 source Kaltenbrunn 1, 03778X0017 source Kaltenbrunn 2, 03778X0018 source Da Neder), des périmètres de protection de ces captages et autorisant les travaux de prélèvement de l’eau et l’utilisation des eaux en vue de la consommation humaine au bénéfice de la commune de Linthal.
La stratégie d’assainissement pour les habitations existantes du lieu-dit Obersengern est l’Assainissement Non Collectif sous Maîtrise d’ouvrage privée, sous couvert du SPANC, dans le cadre de ses compétences.
2.5- Action de solidarité
Sans objet.
Page 90 Ville de Guebwiller ANNEXE C
urniture d’eau potable de la
hes de la Région de
é KE "a : la Région de Guebwiller
re oc - e 14
REGION DE GUEBWILLER
table 2020 Rapport d'activités Eau potable 2020 1/11
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
1 rue des Malgré-Nous – BP 80114
68502 GUEBWILLER Cedex
03 89 62 12 34 – Courriel : infos@cc-guebwiller.fr
Site Internet : www.cc-guebwiller.fr
RAPPORT D’ACTIVITÉS
2020
du service public de fourniture d’eau potable de la
Communauté de Communes de la Région de
Guebwiller
Page 91 Ville de Guebwiller sassrsssensss
table 2020 Rapport d'activités Eau potable 2020 2/11
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT
DU SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE D’EAU POTABLE
EXERCICE 2020
SOMMAIRE
1. SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE D’EAU POTABLE (PF) ......................................................................... 3
1.1- Préambule ........................................................................................................................................ 3
1.2- Territoire desservi ............................................................................................................................ 3
1.2.1- Principales infrastructures du système d’alimentation en eau potable de la CCRG ....... 3
1.2.2- Abonnés au service de l’eau potable de la CCRG ............................................................. 4
1.2.3- Taux de réclamation (appels téléphoniques) ................................................................... 4
1.3- Réseau d’eau potable ...................................................................................................................... 4
1.3.1- Travaux de réseau d’eau potable ...................................................................................... 4
1.3.1.1- Sur le territoire de la Régie ................................................................................ 4
1.3.1.2- Sur le territoire des Délégations de Service Public ........................................... 5
1.3.1.3- Linéaires de canalisation renouvelés en 2020 ................................................... 5
1.3.2- Compteurs d’eau ................................................................................................................ 5
1.3.3- Fuites .................................................................................................................................. 6
1.4- Qualité de l’eau ................................................................................................................................ 6
1.5- Tarification de l’eau ......................................................................................................................... 7
1.6- Volumes............................................................................................................................................ 8
1.6.1- Volumes produits et vendus .............................................................................................. 8
1.6.2- Rendements de réseau ...................................................................................................... 9
1.6.3- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable ............ 9
1.7- Financement .................................................................................................................................... 9
1.8- Agence de l’Eau Rhin-Meuse .......................................................................................................... 10
1.8.1- Subventions allouées par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (en €) ..................................... 10
1.8.2- Note d’information 2020 de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse est téléchargeable sur son site Internet : ..................................................................................................................... 10
1.9- Mission Eau (mission d’animation / suivi / protection de la ressource en eau) ........................... 10
1.9.1- Actions en zones agricoles ............................................................................................... 10
1.9.2- Actions réalisées auprès des particuliers ......................................................................... 10
2. ANNEXES .....................................................................................................................................................11
Page 92 Ville de Guebwiller ticle L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
3r au Conseil de Communauté un rapport annuel sur le prix
sainissement.
e des usagers du service public de l’eau potable.
atifs à la gestion du service de l’eau potable relevant de la
de la Région de Guebwiller (CCRG).
la compétence Jotable uis le 1 mble de ses dix-neuf communes
jour la gestion des communes suivantes :
nbach-Zell, Rimbach-près-Guebwiller et Merxheim,
blic (DSP) sont en cours :
nswiller, Issenheim, Lautenbach, Orschwihr, Wuenheim
ance:
felden et Raedersheim.
ce
otable est composé des communes suivantes :
swiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach,
, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Soultz,
3es de sources
rages
‘au en rivière
traitement complexes
s de pompage
s semi-enterrés
aux d’eau
s de stockage
de réseaux
collectivités hors périmètre CCRG.
table 2020 Rapport d'activités Eau potable 2020 3/11
1. SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE D’EAU POTABLE (PF)
1.1- Préambule
Le présent rapport est établi en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fait obligation au Président de présenter au Conseil de Communauté un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Ce rapport assure donc la transparence au bénéfice des usagers du service public de l’eau potable.
Il indique également les seuls paramètres relatifs à la gestion du service de l’eau potable relevant de la compétence de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).
La CCRG exerce la compétence Eau potable depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble de ses dix-neuf communes membres.
Une Régie Eau potable a été créée pour la gestion des communes suivantes :
Soultz, Linthal, Lautenbach-Zell, Murbach, Jungholtz, Rimbach-Zell, Rimbach-près-Guebwiller et Merxheim, pour la partie production de l’eau.
Deux Délégations de Service Public (DSP) sont en cours :
SAEML Caléo :
Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Lautenbach, Orschwihr, Wuenheim et Merxheim, pour la partie distribution de l’eau.
SUEZ Eau France :
Soultzmatt-Wintzfelden et Raedersheim.
1.2- Territoire desservi
Le territoire desservi par l’eau potable est composé des communes suivantes :
Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden et Wuenheim.
1.2.1- Principales infrastructures du système d’alimentation en eau potable de la CCRG
80 captages de sources
5 forages
2 prises d’eau en rivière
3 stations de traitement complexes
5 stations de pompage
27 réservoirs semi-enterrés
2 châteaux d’eau
4 bâches de stockage
320 km de réseaux
4 interconnexions avec des collectivités hors périmètre CCRG.
Page 93 Ville de Guebwiller eau potable de la CCRG
000 habitants : 39063 habitants sur la CCRG;
itrats de la Régie
bach-Zell
hal
Jach
Iltz
1oltz
ch-Zell
s-Guebwiller
heim
Isheim
nt été signés (438 en 2019).
ésiliés (379 en 2019).
nn (appels téléphoniques)
mation nbre
compteur
“haussée
pression
: d’eau
: chlore
dité
re
WW [UT [UT [&
|
©
IUT
|
Oo
sau potable
seau d’eau potable
nt de canalisations :
urces de Rimbach-Zell
collecteur principal des sources et le réservoir de Rimbach-Zell
ations place de la République à Soultz
isations rue des Genêts à Soultz.
table 2020 Rapport d'activités Eau potable 2020 4/11
1.2.2- Abonnés au service de l’eau potable de la CCRG
La population totale ainsi desservie est d’environ 40 000 habitants : 39 063 habitants sur la CCRG ; 10 262 habitants pour les communes sous la Régie Eau.
2019 2020
Nombre de contrats de la Régie 4 681 4 674
Lautenbach-Zell 489 474
Linthal 262 259
Murbach 85 84
Soultz 3 254 3 265
Jungholtz 405 407
Rimbach-Zell 111 110
Rimbach-près-Guebwiller 73 73
Merxheim 1 1
Gundolsheim 1 1
389 nouveaux contrats ont été signés (438 en 2019).
369 contrats ont été résiliés (379 en 2019).
1.2.3- Taux de réclamation (appels téléphoniques)
Réclamation Nombre
Fuite avant compteur 8
Fuite sur chaussée 5
Baisse de pression 0
Coupure d’eau 3
Odeur de chlore 5
Turbidité 5
Autre 3
1.3- Réseau d’eau potable
1.3.1- Travaux de réseau d’eau potable
1.3.1.1- Sur le territoire de la Régie
Renouvellement de canalisations :
Réfection des sources de Rimbach-Zell
Renouvellement de canalisations entre le collecteur principal des sources et le réservoir de Rimbach-Zell
Renouvellement de canalisations place de la République à Soultz
Renouvellement de canalisations rue des Genêts à Soultz.
Page 94 Ville de Guebwiller nement et remplacement de canalisations pour problèmes sanitaires
nise à l’atmosphère de la source Obersengern à Linthal.
ichements neufs :
inchements neufs.
istallations et ouvrages :
éservoir d’Orschwihr
à la station de pompage à Buhl
ment derrière le pont Lebouc à Guebwiller.
nt de canalisations :
isations rue Saint-Pirmin à Buhl
lisations rue de Rouffach à Issenheim
s du Florival à Issenheim
du Foyer/rue des Malgré-Nous à Merxheim.
e100mm:1077 ml
re 150 mm : 306 ml
tre 200 mm : 0 ml
ni
orrespondant à 0,9 % de renouvellement
t estimé que 50 % restent à renouveler.
ices ont été changés en 2020 (447 en 2019).
table 2020 Rapport d'activités Eau potable 2020 5/11
Renouvellement de vannes de sectionnement et remplacement de canalisations pour problèmes sanitaires toutes communes, dont :
Remplacement d’un capot de regard et mise à l’atmosphère de la source Obersengern à Linthal.
Pose de branchements neufs :
Pose de 15 branchements neufs.
1.3.1.2- Sur le territoire des Délégations de Service Public
Amélioration des installations et ouvrages :
Étanchéité du réservoir d’Orschwihr
Rénovation de toiture à la station de pompage à Buhl
Pose d’une vanne de sectionnement derrière le pont Lebouc à Guebwiller.
Renouvellement de canalisations :
Renouvellement de canalisations rue Saint-Pirmin à Buhl
Renouvellement de canalisations rue de Rouffach à Issenheim
Extension des Portes du Florival à Issenheim
Renouvellement de canalisations rue du Foyer/rue des Malgré-Nous à Merxheim.
1.3.1.3- Linéaires de canalisation renouvelés en 2020
Fonte de diamètre 100 mm : 1 077 ml
Fonte de diamètre 150 mm : 306 ml
Fonte de diamètre 200 mm : 0 ml
PEHD : 44 ml
Linéaire total renouvelé : 1 427 ml, correspondant à 0,9 % de renouvellement
Linéaire de réseau de la CCRG : 320 km ; il est estimé que 50 % restent à renouveler.
1.3.2- Compteurs d’eau
289 compteurs et leurs têtes émettrices ont été changés en 2020 (447 en 2019).
Page 95 Ville de Guebwiller tes
f “éparées (21 en 2019).
5 2020
Branchement rant die fuites lu en taie mal!
seau |
tz 32 30,0; 68 1%
rholtz 2 2 4 8, 8,0%
1bach-Zell 3 o.t 9 8,5%
hal 9,9%
ich-Zell .0% 2
bach % 6
bach 2 2 2 1,9:
tal 2 41 38,5% 5
Hydrant
Ïtz
‘holtz
1bach-Zell
hal
1ch-Zell
bach
Jach
tal
e l’eau
f fectuées (235 en 2019).
tatée à Rimbach-Zell le 5 août 2020.
nicrobiologiques :
fiables à22°-68h
-44h
omi-MS
As
nale.
MPROPRE À LA CONSOMMATION
es en place sur le réseau concerné. Présence de germes
n importante. Il appartient au distributeur de mettre en
sinfection). De nouvelles analyses de contrôle ont été
MF
table 2020
n/(1 10 ml)
e - La production des sources a été mise à l’arrêt - Le
ges ont été effectuées sur le réseau — De nouvelles analyses de
d'usage ont été levées le 8 août 2020
Rapport d'activités Eau potable 2020 6/11
1.3.3- Fuites
41 fuites d’eau ont été réparées (21 en 2019).
Tableau des fuites 2020
Canalisation Branchement Hydrant Poteau
d’incendie Total fuites
% fuite/km
total du réseau
Km total de
réseau
% km réseau
communal/
total réseau
Soultz 15 17 32 30,0% 68 63,8%
Jungholtz 2 2 4 3,7% 8,5 8,0%
Lautenbach-Zell 3 3 0.0% 9 8,5%
Linthal 0,0% 10,5 9,9%
Rimbach-Zell 0.0% 2 1,9%
Rimbach 0,0% 6,5 6,1%
Murbach 2 2 1,8% 2 1,9%
Total 20 21 41 38,5% 106,5 100,0%
1.4- Qualité de l’eau
271 analyses ont été effectuées (235 en 2019).
Une non-conformité a été constatée à Rimbach-Zell le 5 août 2020.
Eau d’alimentation non-conforme aux exigences de qualité. EAU IMPROPRE À LA CONSOMMATION HUMAINE. Des restrictions d’usage de l’eau sont mises en place sur le réseau concerné. Présence de germes témoins de contamination fécale à une concentration importante. Il appartient au distributeur de mettre en œuvre des mesures correctives (notamment de désinfection). De nouvelles analyses de contrôle ont été réalisées afin de vérifier le retour à une situation normale.
Paramètres microbiologiques :
Bactéries aérobies revivifiables à 22 °- 68 h > 300 n/ml
Bactéries aérobies à 36° - 44 h 250 n/ml
Bactéries coliformes /100 ml - MS > 80 n/(100 ml) 0
Entérocoques /100 ml - MS > 80 n/(100 ml) 0
Escherichia coli /100 ml - MF < 1 n/(100 ml) 0
Une distribution d’eau minérale a été mise en place - La production des sources a été mise à l’arrêt - Le réservoir a été vidangé et désinfecté - Des purges ont été effectuées sur le réseau – De nouvelles analyses de contrôle ont été effectuées – Les restrictions d’usage ont été levées le 8 août 2020
Tableau des fuites 2019
Canalisation Branchement Hydrant Poteau
d’incendie Total fuites
% fuite/km total
du réseau
Km total de
réseau
% km réseau
communal/
total réseau
Soultz 7 8 15 14,1% 68 63,8%
Jungholtz 1 1 2 1,9% 8,5 8,0%
Lautenbach-Zell 2 2 4 3,8% 9 8,5%
Linthal 0,0% 10,5 9,9%
Rimbach-Zell 0,0% 2 1,9%
Rimbach 0,0% 6,5 6,1%
Murbach 0,0% 2 1,9%
Total 10 11 21 19,7% 106,5 100,0%
Page 96 Ville de Guebwiller >n de l’eau
‘en 2020
| DSP vu l’eau/m
sholtz
ch-Zell
bach
tz
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hal
Jach
60
tt-Wintzfelden
‘heim
ersheim
2 de 120 m 1ille de 4 personnes)
:/ DSP ’eau/m
sholtz
ch-Zell |
bach
tz
bach-Zell
hal
Jach
60
tt-Wintzfelden
‘heim
ersheim
table 2020 Rapport d'activités Eau potable 2020 7/11
1.5- Tarification de l’eau
Tarif de l’eau potable en 2020
2019 2020
Commune / DSP Prix de l’eau/m3 Prix de l’eau/m3
Jungholtz 1,683 € HT 1,683 € HT
Rimbach-Zell 1,632 € HT 1,632 € HT
Rimbach 1,39 € HT 1,54 € HT
Soultz 1,39 € HT 1,54 € HT
Lautenbach-Zell 1,39 € HT 1,54 € HT
Linthal 1,39 € HT 1,54 € HT
Murbach 1,39 € HT 1,54 € HT
Caléo 1,528 € HT 1,54 € HT
Soultzmatt-Wintzfelden 1,39 € HT 1,54 € HT
Merxheim 1,647 € HT 1,647 € HT
Raedersheim 1,39 € HT 1,54 € HT
Facture annuelle de 120 m3 TTC en 2020 (équivalant à une famille de 4 personnes)
Commune / DSP Prix de l’eau/m3
Jungholtz 284,80 € TTC
Rimbach-Zell 278,35 € TTC
Rimbach 266,70 € TTC
Soultz 266,70 € TTC
Lautenbach-Zell 266,70 € TTC
Linthal 266,70 € TTC
Murbach 266,70 € TTC
Caléo 296,98 € TTC
Soultzmatt-Wintzfelden
Merxheim 312,94 € TTC
Raedersheim
Page 97 Ville de Guebwiller imes
roduits et vendus
ction 1alière
ltz
ch-Zell
ach
1oltz
Jach
ach-Zell
hal
an gros
1heim
‘heim
Isheim
in
svement
willer
de Soultz
+ Achat
ction 1alière
Hz
ch-Zell
)ach
10Ïtz
)ach
1bach-Zell
hal
en gros
1heim
heim
Isheim
1 gros
vement
riller
le Soultz
+ Achat
table 2020
1alière
alière
313131313713
Rapport d'activités Eau potable 2020 8/11
1.6- Volumes
1.6.1- Volumes produits et vendus
2020
Production Totale Journalière Facturée Journalière
Soultz 679 710 m3 1 862,22 m3 588 395 m3 1 612,04 m3
Rimbach-Zell 8 694 m3 23,71 m3 7 786 m3 21,33 m3
Rimbach 11 103 m3 30,42 m3 10 125 m3 27,74 m3
Jungholtz 63 028 m3 172,68 m3 46 789 m3 128,19 m3
Murbach 11 462 m3 31,40 m3 6 934 m3 19,00 m3
Lautenbach-Zell 61 201 m3 167,67 m3 36 200 m3 99,18 m3
Linthal 34 248 m3 93,83 m3 19 779 m3 54,19 m3
Total 869 446 m3 2 381,93 m3 869 446 m3 1 961,67 m3
Vente en gros
Wuenheim 31 636 m3 86,67 m3
Merxheim 64 507 m3 176,73 m3
Gundolsheim 34 446 m3 94,37 m3
Total 130 589 m3 357,77 m3
Achat en gros
UDI prélèvement
Guebwiller 58 537 m
3 160,38 m3
Total Ville de Soultz
Production + Achat 738 247 m3 2 022,60 m3
2019
Production Totale Journalière Facturée Journalière
Soultz 650 300 m3 1 781,64 m3 501 180 m3 1 373,10 m3
Rimbach-Zell 7 446 m3 20,40 m3 6 838 m3 18,73 m3
Rimbach 12 860 m3 35,23 m3 9 006 m3 24,67 m3
Jungholtz 48 733 m3 133,52 m3 46 927 m3 128,57 m3
Murbach 8 159 m3 22,35 m3 6 634 m3 18,18 m3
Lautenbach-Zell 100 067 m3 274,16 m3 32 882 m3 90,09 m3
Linthal 24 453 m3 67 m3 18 854 m3 51,65 m3
Total 852 018 m3 2 334,30 m3 622 321 m3 1 704,99 m3
Vente en gros
Wuenheim 18 067 m3 49,50 m3
Merxheim 56 539 m3 154,90 m3
Gundolsheim 29 068 m3 79,64 m3
Total 103 674 m3 284,04 m3
Achat en gros
UDI prélèvement
Guebwiller 38 634 m
3 105,85 m3
Total Ville de Soultz
Production + Achat 688 934 m3 1 887,49 m3
Page 98 Ville de Guebwiller nts de réseau
nmune
thal
ach-Zell
bach
holtz
:s-Guebwiller
ch-Zell
Jitz
imune hal
1bach-Zell
Jach
holtz
s-Guebw
ch-Zell
Hz
dues à des fuites sur les réseaux de distribution et à des travaux
de nombreuses purges et réparations de fuites.
nstallés sur les fontaines de la commune de Lautenbach-Zell pour
iser les volumes.
gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable
icement
u potable sont les suivantes, hors restes à réaliser :
linvesti nt 1280 921€
BR ‘fonctionnement 19 €
investis IË 2216938€
le fonctionnement 193 €
spense
ecetté _
table 2020 Rapport d'activités Eau potable 2020 9/11
1.6.2- Rendements de réseau
Commune 2020
Linthal 61,51 %
Lautenbach-Zell 67,71 %
Murbach 64,78 %
Jungholtz 79,12 %
Rimbach-près-Guebwiller 97,39 %
Rimbach-Zell 89,54 %
Soultz 88,30 %
Commune 2019
Linthal 90,84 %
Lautenbach-Zell 33,39 %
Murbach 87,10 %
Jungholtz 96,30 %
Rimbach-près-Guebwiller 74,84 %
Rimbach-Zell 78,27 %
Soultz 86,52 %
Les baisses de rendement de réseaux sont dues à des fuites sur les réseaux de distribution et à des travaux de renouvellement de réseaux nécessitant de nombreuses purges et réparations de fuites.
Cinq branchements et compteurs ont été installés sur les fontaines de la commune de Lautenbach-Zell pour comptabiliser les volumes.
1.6.3- Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable
80 %.
1.7- Financement
Les recettes et dépenses du service Eau potable sont les suivantes, hors restes à réaliser :
2020
Dépenses d’investissement 1 280 921 €
Dépenses de fonctionnement 2 103 319 €
Recettes d’investissement 2 216 938 €
Recettes de fonctionnement 3 198 093 €
Total dépenses 3 384 240 €
Total recettes 5 415 031 €
Page 99 Ville de Guebwiller
1.
LR hé 5
Iteurs et viticulteurs agricu
10StIC ilotage de la phase Il itaires, p IOrî Captages pr
itorial
1 (deux numéros).
table 2020 Rapport d'activités Eau potable 2020 10/11
1.8- Agence de l’Eau Rhin-Meuse
1.8.1- Subventions allouées par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (en €)
Néant.
1.8.2- Note d’information 2020 de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse est téléchargeable sur son site Internet :
http://www.eau-rhin-meuse.fr/?q=documents_utiles
1.9- Mission Eau (mission d’animation / suivi / protection de la ressource en eau)
1.9.1- Actions en zones agricoles
Sensibilisation des agriculteurs et viticulteurs
Suivi de l’étude des Aires d’Alimentation des Captages prioritaires, pilotage de la phase II Diagnostic territorial.
1.9.2- Actions réalisées auprès des particuliers
Lettre de l’eau (deux numéros).
Page 100 Ville de Guebwiller ss
table 2020
ervice de l’eau potable Suez Eau France pour les communes
: de l’eau potable de Caléo pour les communes de
z - Bergholtz-Zell - Wuenheim - Hartmannswiller et le
Rapport d'activités Eau potable 2020 11/11
2. ANNEXES
Rapport annuel des prix et de la qualité du service de l’eau potable Suez Eau France pour les communes de Soultzmatt-Wintzfelden et Raedersheim
Rapport annuel des prix et de la qualité du service de l’eau potable de Caléo pour les communes de Lautenbach - Buhl - Guebwiller - Issenheim - Bergholtz - Bergholtz-Zell - Wuenheim - Hartmannswiller et le RPQS de Merxheim
Page 101 Ville de Guebwiller L
3
LE 2
© Valentin
Pacaut
/
vice de l
ire
ode de la commande publique
VONPEAU
LECTIF DE
service de l’eau
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT
COLLECTIF DE L'OHMBACH
Rapport annuel du délégataire 2020 (conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique)
Page 102 Ville de Guebwiller 1.3.1
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.2.5
3.2.6
On
Bb Uw
NN
=
3.4.2
3.4.3
3.4.4
3.4.5
3.4.6
3.4.7
3.4.8
3.4.9
3.4,10
ès à
—
à
&w
N
=
ommaire
DFMANCE nice eee eeeueueener eee eee 12 et du 2 mai 2007 13
Jlementaires 14
Jne période de relève... 9
sur une période de relève... 30
de relève (décret 2 mai 2007)... 31
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 3/148
Sommaire
1 | Synthèse de l'année . . . . . . . . 5
1.1 L'essentiel de l'année ................................................................................ 7 1.2 Les chiffres clés ....................................................................................... 11 1.3 Les indicateurs de performance .............................................................. 12 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007 ............................................................... 13 1.4 Les évolutions réglementaires ................................................................ 14
2 | Présentation du service . . . . . . . 15
2.1 Le contrat ................................................................................................ 17 2.2 L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 18 Les biens de retour ............................................................................................... 18
3 | Qualité du service . . . . . . . . 25
3.1 Le bilan hydraulique ................................................................................ 27 Le schéma d'alimentation en eau potable ............................................................. 27 Les volumes prélevés ........................................................................................... 27 Les volumes d'eau potable produits ...................................................................... 28 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève ...................... 29 Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève ................ 30 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007) ... 31 L'ILC et rendement grenelle 2 ............................................................................... 34 3.2 La qualité de l'eau ................................................................................... 35 Le contrôle de la qualité de l'eau ........................................................................... 35 Le plan vigipirate .................................................................................................. 36 La ressource ......................................................................................................... 36 La production ........................................................................................................ 37 La distribution ....................................................................................................... 38 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007 ....... 39 3.3 Le bilan d'exploitation .............................................................................. 40 La consommation électrique ................................................................................. 40 Les contrôles réglementaires ................................................................................ 40 Le nettoyage des réservoirs .................................................................................. 41 Les autres interventions sur les installations ......................................................... 41 Les interventions sur le réseau de distribution ...................................................... 42 Les interventions en astreinte ............................................................................... 43 3.4 Le bilan clientèle ...................................................................................... 44 Le nombre de clients ............................................................................................ 44 Le nombre d'abonnements ................................................................................... 44 Les volumes vendus ............................................................................................. 45 La typologie des contacts clients .......................................................................... 45 Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 46 L'activité de gestion clients ................................................................................... 46 La relation clients .................................................................................................. 47 L'encaissement et le recouvrement ....................................................................... 47 Les dégrèvements ................................................................................................ 48 Le prix du service de l'eau potable ........................................................................ 49
4 | Comptes de la délégation . . . . . . . 51
4.1 Le CARE.................................................................................................. 53 Le CARE .............................................................................................................. 54 Le détail des produits ............................................................................................ 55 La présentation des méthodes d'élaboration ......................................................... 56 4.2 Les reversements .................................................................................... 63
Page 103 Ville de Guebwiller 4.2.1
©
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
collectivité... iii 63
des immobilisations... 64
installations 64
COMPIEUrS iii déesse 65
ontractuels 66
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 4/148
Les reversements à la collectivité ......................................................................... 63
4.3 La situation des biens et des immobilisations ......................................... 64 La situation sur les installations ............................................................................ 64 La situation sur les compteurs .............................................................................. 65 4.4 Les investissements contractuels ........................................................... 66 Le renouvellement ................................................................................................ 66
5 | Votre délégataire . . . . . . . . 69
5.1 Notre organisation ................................................................................... 72 La Région ............................................................................................................. 72 Nos implantations ................................................................................................. 79 Nos moyens humains ........................................................................................... 79 Nos moyens matériels .......................................................................................... 81 Nos moyens logistiques ........................................................................................ 82 Les autres moyens ............................................................................................... 83 5.2 La relation clientèle ................................................................................. 85 ODYSSEE : notre système d'information Clientèle ............................................... 85 Des clients 2.0 au cœur de la stratégie, de nos actions et de notre organisation... 85 Mesurer et maîtriser les consommations d’eau ..................................................... 87 Faciliter la relation avec nos clients ....................................................................... 90 Optimiser la gestion du budget eau de nos clients ................................................ 94 Accompagner les clients fragiles ........................................................................... 95 Informer et alerter nos clients ................................................................................ 96 Ecouter nos clients pour nous améliorer ............................................................... 99 Une relation client basée sur l’engagement : notre charte d’engagement ............ 100
6 | Glossaire . . . . . . . . . . . 103
7 | Annexes . . . . . . . . . . . 115
7.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire ...................................................... 117 7.2 Annexe 2 : Fiches ARS ......................................................................... 143
Page 104 Ville de Guebwiller
a Z
® = ao a < +
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 5/148
| Synthèse de l'année
Page 105 Ville de Guebwiller mmthèse de l’année
1.1 sentiel de l'année
it ailleurs dans le monde, sur le plan sanitaire, bien
1s ce contexte si particulier, SUEZ reste plus que
dans la transition écologique et la résilience des
confinement les Plans de Continuité d'Activités ont été activés
) } à Covid-19 et des mesures annoncées par le
e SUEZ a mis en place en France un lisation national pour
iité de ses activités de services 1ts et des populations,
alariés.
t garantir la continuité de service
lifférentes fonctions pour en adapter les modalités. SUEZ
ipements de protection individuelle essentiels à l’activité
gel hydroalcoolique)
à l’activité économique, SUEZ a dû adapter ses
es services. Pour ce faire, SUEZ a notamment mis
lès le 1 ‘ 2020, nécessitant
.du matériel mis à disposition avec une sécurisation
ber-attaque. Pour accompagner cette organisation
:S collaborateurs un guide du télétravail en période
dopter, équilibre vie pro-perso, gestion guide sur le
ations sur les outils digitaux. Enfin, un guide des
julièrement mis à jour pour préciser les modalités
; de l'ensemble des collaborateurs.
: de crise vers toutes les parties prenantes
Wvoyées régulièrement aux élus et directeurs de services
res déployées sur le territoire. Les clients particuliers ont
moneau.fr ’emailing pour les rassurer
s clients les plus fragiles sur les aides financières mises
ts consommateurs ont également été adaptés au contexte tout
, téléphonique ont été modifiés pour rediriger nos clients
, tures informant par exemple de la suspension
teurs, du calcul estimé du montant de la prochaine
iivante,
, promotion des outils digitaux (site TSME et Compte
lients Grands Comptes, qualité de l’eau en période
, a également été régulièrement mise à jour via le
cueil,
, de paiement « faire face ensemble aux difficultés »
, Jrmer les clients des accueils fermés et des solutions de
2s mises en place
t des services
ipèrent les données des capteurs placés sur les installations
dispositifs clés pour traverser la crise sanitaire. Ils ont été
netles garants de la continuité de service.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lee
1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 7/148
1.1 L'essentiel de l'année
2020 est une année inédite en France comme partout ailleurs dans le monde, sur le plan sanitaire, bien évidemment, mais aussi économique et social. Dans ce contexte si particulier, SUEZ reste plus que jamais déterminé à accompagner tous ses clients dans la transition écologique et la résilience des territoires.
Lors du premier confinement les Plans de Continuité d’Activités ont été activés
Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 et des mesures annoncées par le gouvernement, le Groupe SUEZ a mis en place en France un dispositif de mobilisation national pour garantir, à la fois, la continuité de ses activités de services auprès de ses clients et des populations, et la protection de ses salariés.
Plus que jamais : protéger nos équipes et garantir la continuité de service SUEZ a effectué une revue de risques des différentes fonctions pour en adapter les modalités. SUEZ s’est assuré de l’approvisionnement en équipements de protection individuelle essentiels à l’activité de nos salariés (notamment en masques et gel hydroalcoolique)
Comme de nombreuses entreprises essentielles à l’activité économique, SUEZ a dû adapter ses méthodes de travail pour assurer la continuité de ses services. Pour ce faire, SUEZ a notamment mis en place un télétravail massif des collaborateurs, dès le 1er confinement le 17 Mars 2020, nécessitant une adaptation des infrastructures informatiques et du matériel mis à disposition avec une sécurisation informatique accrue pour faire face au risque de cyber-attaque. Pour accompagner cette organisation du travail, SUEZ a aussi mis à la disposition de ses collaborateurs un guide du télétravail en période de Covid-19 (conseils sur les gestes et posture à adopter, équilibre vie pro-perso, gestion guide sur le management à distance) et a renforcé ses formations sur les outils digitaux. Enfin, un guide des consignes prévention Covid-19 a été établi et régulièrement mis à jour pour préciser les modalités d’application des règles sanitaires pour les métiers de l’ensemble des collaborateurs.
Une communication spécifique à la gestion de crise vers toutes les parties prenantes Des newsletters spéciales Covid-19 ont été envoyées régulièrement aux élus et directeurs de services des collectivités afin de les informer des mesures déployées sur le territoire. Les clients particuliers ont également été informés via le site www.toutsurmoneau.fr et des campagnes d’emailing pour les rassurer sur la qualité de l’eau du robinet et informer les clients les plus fragiles sur les aides financières mises en place.
Tous les canaux et outils de relation clients consommateurs ont également été adaptés au contexte tout au long de la crise et en temps réel :
les messages d’accueil des serveurs téléphonique ont été modifiés pour rediriger nos clients vers les outils digitaux,
des messages ont été intégrés aux factures informant par exemple de la suspension momentanée des relevés manuels sur compteurs, du calcul estimé du montant de la prochaine facture avant régularisation sur la facture suivante,
plusieurs campagnes mail ont été lancées : promotion des outils digitaux (site TSME et Compte en Ligne) pour les clients particuliers et les clients Grands Comptes, qualité de l’eau en période épidémique, sortie de crise,...
la page d’actualité du site Toutsurmoneau a également été régulièrement mise à jour via le carrousel d’actualité visible sur la page d’accueil,
une campagne spécifique sur les difficultés de paiement « faire face ensemble aux difficultés » a été diffusée sur une partie du territoire,
des affiches ont été apposées pour informer les clients des accueils fermés et des solutions de contacts alternatives mises en place
Pilotage à distance des infrastructures et des services
Ces centres de pilotages intelligents qui récupèrent les données des capteurs placés sur les installations (réseau et usines) se sont révélés être des dispositifs clés pour traverser la crise sanitaire. Ils ont été un soutien pour nos collaborateurs de terrain et les garants de la continuité de service.
Page 106 Ville de Guebwiller mmthèse de l’année
isés pour assurer la continuité des approvisionnements.
‘s et les perturbations du transport, la disponibilité des
ns et au fonctionnement des installations a ainsi pu être
ints de protection sanitaires pour les collaborateurs.
‘emandes de nos clients consommateurs.
ées pour les inviter à se rendre prioritairement sur
réaliser chaque fois que possible leurs démarches
ints ont été incités à privilégier le contact par email
st les transactions digitales ont ainsi progressé de
les souscriptions et résiliations d'abonnement, les
:, les souscriptions prélèvement et mensualisation,
Jar formulaire email.
1tinuité de service pour satisfaire toutes les demandes
éléphoniques a été réorganisée pour répondre aux
sur la chaussée, les casses de canalisations ainsi que
nir :
; citoyens, le projet OBEPINE et l'offre COVID City Watch
évaluer la circulation du virus sur leur territoire, de mieux
à adopter à l'échelle des quartiers.
jet OBEPINE
>n d’un observatoire épidémiologique de la Covid-
: jans les eaux usées de grandes villes
(OBservatoire EPldémiologique daNs les Eaux
« usées, mesurée pendant le pic épidémique, est
ce des cas et mortalité). La mesure du virus dans
iple et rapide de suivi épidémiologique.
é de Lorraine, SUEZ est un précurseur dans la
ses. Grâce à ses capacités de R&D et à sa
SUEZ souhaite jouer un rôle majeur dans ce projet
antillons, mais aussi de la gestion et de
PINE, la charge virale dans les eaux usées a été
nce, et 7 en Espagne. Ces études ont permis :
nome du virus en entrée de station d'épuration est un
on de l’épidémie,
aux usées, les boues, le milieu récepteur.
de proposer une offre à destination des collectivités
alyse de la présence de marqueurs du virus dans les
résultats sur une plateforme digitale.
aliser les foyers d'infections et d'anticiper les mesures
1S.
ce des réseaux d'assainissement, des
«usées complétés par des analyses épidémiologiques et socio-
jue des équipes SUEZ.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE D.
1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 8/148
Une chaine achats-logistique mobilisée
Les achats et la logistique Suez se sont mobilisés pour assurer la continuité des approvisionnements. Malgré les fermetures d’usines de fournisseurs et les perturbations du transport, la disponibilité des pièces et matières nécessaires aux interventions et au fonctionnement des installations a ainsi pu être assurée, ainsi que la distribution des équipements de protection sanitaires pour les collaborateurs.
Une digitalisation renforcée pour répondre aux demandes de nos clients consommateurs. Les communications vers les clients ont été renforcées pour les inviter à se rendre prioritairement sur le site « Tout sur mon Eau » accessible 24/7 pour y réaliser chaque fois que possible leurs démarches et leurs recherches d’informations. De même les clients ont été incités à privilégier le contact par email plutôt que par téléphone.
Les clients ont plébiscité le site Tout sur mon Eau et les transactions digitales ont ainsi progressé de 46% sur l’année sur un panier d’actes comprenant les souscriptions et résiliations d’abonnement, les déposes de relevé, les paiements par carte bancaire, les souscriptions prélèvement et mensualisation, le passage en e-facture, les demandes de contacts par formulaire email...
Définition des activités prioritaires
Les équipes de la Relation Client ont assuré la continuité de service pour satisfaire toutes les demandes des clients. L’activité de nos centres d’appels téléphoniques a été réorganisée pour répondre aux urgences telles que les fuites avant compteur, ou sur la chaussée, les casses de canalisations ainsi que les emménagements et déménagements.
Innover pour se préparer aux risques à venir :
Véritables outils de protection de la santé des citoyens, le projet OBEPINE et l’offre COVID City Watch proposent aux collectivités locales de mieux évaluer la circulation du virus sur leur territoire, de mieux anticiper et d’adapter les mesures sanitaires à adopter à l’échelle des quartiers.
Le projet OBEPINE
À la demande de l’État, SUEZ a participé à la création d’un observatoire épidémiologique de la Covid- 19, basé sur la surveillance de la concentration virale dans les eaux usées de grandes villes françaises.
Les premiers résultats du programme OBEPINE (OBservatoire EPIdémiologique daNs les Eaux usées) montrent que la charge virale dans les eaux usées, mesurée pendant le pic épidémique, est corrélée aux indicateurs de santé publique (incidence des cas et mortalité). La mesure du virus dans les eaux usées peut donc aider à une approche simple et rapide de suivi épidémiologique. Dans le cadre de son partenariat avec l’Université de Lorraine, SUEZ est un précurseur dans la recherche épidémiologique utilisant les eaux usées. Grâce à ses capacités de R&D et à sa connaissance fine des systèmes d’assainissement, SUEZ souhaite jouer un rôle majeur dans ce projet de R&D, en particulier vis-à-vis de l’analyse des échantillons, mais aussi de la gestion et de l’interprétation des données.
L’offre City Watch
Dans le cadre du programme de recherche OBEPINE, la charge virale dans les eaux usées a été suivie sur 9 stations d’épuration en France, et 7 en Espagne. Ces études ont permis : • de démontrer que la concentration en génome du virus en entrée de station d’épuration est un marqueur pertinent de suivi de l’évolution de l’épidémie,
• d’étudier la survie du virus dans les eaux usées, les boues, le milieu récepteur.
Ce programme de recherche a permis à SUEZ de proposer une offre à destination des collectivités locales qui couple la sectorisation du réseau, l’analyse de la présence de marqueurs du virus dans les réseaux d’assainissement et la visualisation des résultats sur une plateforme digitale. Les autorités locales sont alors en mesure de localiser les foyers d’infections et d’anticiper les mesures sanitaires pour éviter de nouvelles contaminations.
L’efficacité du dispositif repose sur la connaissance des réseaux d’assainissement, des comportements des virus dans les eaux usées complétés par des analyses épidémiologiques et socio- économiques et sur l’expertise numérique des équipes SUEZ.
Page 107 Ville de Guebwiller mmthèse de l’année
ation sanitaire par zone, les autorités publiques et
nstallations à risque ou critiques (EHPAD ou les
ix d'occupation comme les collèges et les lycées,
sts de dépistage, campagne de renforcement des
limiter l'accès à certains établissements sensibles.
+ d’un large panel de population, permettra d'anticiper
pidémies sur l’économie et la vie quotidienne des
JUCTION
IAN ÎE RESERVOIR SOULTZMATT ZB | AJOUT POMPE DE SECOURS
IAN IER | US NE DE FILTRATION NETTOYAGE BÂCHE
IAN "TER ESERVOIR OSENBACH ZB REMPLACEMENT PORTE D'ACCES
VAR USIN DE FILTRATION REMPLACEMENT CHAUFFAGE
MAI USINE FILTRATION MIGRATION MODE DE COMMUNICATION RTC VERS ADSL
MAI R SERVOIR OSENBACH ZH NETTOYAGE CUVES
MAI R SERVOIR OSENBACH ZB NETTOYAGE CUVE
MAI USINE LTRATION RENOUVELLEMENT POMPE 1 REFOULEMENT SOULTZMATT ZH
MAI USINE “ILTRATION INSTALLATION SYSTÈME DE DETECTION DES FUITES DE CHLORE
MAI USINE =: FILTRATION INSTALLATION DOUCHE DE SECURITE
SINE DE POMPAGE "ALLATION STABILISATEUR DE PRESSION AMONT PILOTE SUR VALDACKER RIVEE DU RESEAU
DC ‘OBRE JRAGE GUNDOLSHEIM RENOUVELLEMENT POMPE 1
DECEMBRE | ORAGE JNDOLSHEIM RENOUVELLEMENT BALLON ANTI-BELIER
IUILLET
TRIBUTION
lANVII ULTZMATT 12 RUE DE L'HOPITAL REPARATION D'UNE FUITE SUR RESEAU
EMENT DE LA NOUVELE
lANVITR SOULTZMATT RUE DU BOIS TION ET RENOUVELLEMENT DES VENTS
-LEMENT DU POTEAU D'INCENDIE N°
10
EMENT DE LA NOUVELE
“EVRI :R SOULTZMATT RUE DE L'HOPITAL TION ET RENOUVELLEMENT DES VENTS
-LEMENT DU POTEAU D'INCENDIE N°
le)
“EVRIER OSENBACH 20 RUE DU MOULIN REPARATION D'UNE FUITE SUR RESEAU
AVRIL )SE CH ENSEMBLE DE LA COMMUNE | CONTROLE DES POINTS D'EAU INCENDIE
AVRIL 2SE \BACH ENSEMBLE DE LA COMMUNE | PURGE DU RESEAU
JUIN { SENR 3ACH ENSEMBLE DE LA COMMUNE | PURGE DU RESEAU
JUIN NIN ZFELDEN | ENSEMBLE DE LA COMMUNE | PURGE DU RESEAU
AOÛT WE ALTEN ENSEMBLE DE LA COMMUNE | CONTROLE DES POINTS D'EAU INCENDIE
“EVRI NESTHALTEN 12 RUE DE ROUFFACH
“EVRI YOULTZMATT 16 RUE DE LA CORDERIE
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Dee
1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 9/148
Disposant ainsi d’indicateurs d’évolution de la situation sanitaire par zone, les autorités publiques et sanitaires locales sont à même de surveiller les installations à risque ou critiques (EHPAD ou les centres de santé, ainsi que les bâtiments à fort taux d’occupation comme les collèges et les lycées, de proposer des mesures préventives en amont (tests de dépistage, campagne de renforcement des gestes barrières dont le port du masque, etc.) ou de limiter l’accès à certains établissements sensibles.
Cette solution, qui assure un diagnostic régulier d’un large panel de population, permettra d’anticiper les crises sanitaires et de limiter l’impact des épidémies sur l’économie et la vie quotidienne des citoyens.
PRODUCTION
Faits marquants 2020
Mois Site Description
JANVIER RESERVOIR SOULTZMATT ZB AJOUT POMPE DE SECOURS
JANVIER USINE DE FILTRATION NETTOYAGE BÂCHE
JANVIER RESERVOIR OSENBACH ZB REMPLACEMENT PORTE D'ACCES
MARS USINE DE FILTRATION REMPLACEMENT CHAUFFAGE
MAI USINE DE FILTRATION MIGRATION MODE DE COMMUNICATION RTC VERS ADSL
MAI RESERVOIR OSENBACH ZH NETTOYAGE CUVES
MAI RESERVOIR OSENBACH ZB NETTOYAGE CUVE
MAI USINE DE FILTRATION RENOUVELLEMENT POMPE 1 REFOULEMENT SOULTZMATT ZH
MAI USINE DE FILTRATION INSTALLATION SYSTÈME DE DETECTION DES FUITES DE CHLORE
MAI USINE DE FILTRATION INSTALLATION DOUCHE DE SECURITE
JUILLET USINE DE POMPAGE WALDACKER INSTALLATION STABILISATEUR DE PRESSION AMONT PILOTE SUR L'ARRIVEE DU RESEAU
OCTOBRE FORAGE GUNDOLSHEIM RENOUVELLEMENT POMPE 1
DECEMBRE FORAGE GUNDOLSHEIM RENOUVELLEMENT BALLON ANTI-BELIER
DISTRIBUTION
Faits marquants 2020
Mois Commune Adresse Description
JANVIER SOULTZMATT 12 RUE DE L'HOPITAL REPARATION D'UNE FUITE SUR RESEAU
JANVIER SOULTZMATT RUE DU BOIS
RACCORDEMENT DE LA NOUVELE
CANALISATION ET RENOUVELLEMENT DES
BRANCHEMENTS
FEVRIER WESTHALTEN 12 RUE DE ROUFFACH RENOUVELLEMENT DU POTEAU D'INCENDIE N° 0008 DN 100
FEVRIER SOULTZMATT RUE DE L'HOPITAL
RACCORDEMENT DE LA NOUVELE
CANALISATION ET RENOUVELLEMENT DES
BRANCHEMENTS
FEVRIER SOULTZMATT 16 RUE DE LA CORDERIE RENOUVELLEMENT DU POTEAU D'INCENDIE N° 5458 DN 100
FEVRIER OSENBACH 20 RUE DU MOULIN REPARATION D'UNE FUITE SUR RESEAU
AVRIL OSENBACH ENSEMBLE DE LA COMMUNE CONTROLE DES POINTS D'EAU INCENDIE
AVRIL OSENBACH ENSEMBLE DE LA COMMUNE PURGE DU RESEAU
JUIN OSENBACH ENSEMBLE DE LA COMMUNE PURGE DU RESEAU
JUIN WINTZFELDEN ENSEMBLE DE LA COMMUNE PURGE DU RESEAU
AOUT WESTHALTEN ENSEMBLE DE LA COMMUNE CONTROLE DES POINTS D'EAU INCENDIE
Page 108 Ville de Guebwiller mmthèse de l’année
AOÛT WE STHALTEN ENSEMBLE DE LA COMMUNE | PURGE DU RESEAU
AOÛT SE }ACH ENSEMBLE DE LA COMMUNE | CONTROLE DES REGULATEURS DE PRESSION
AOÛT ‘ENBACI 7 RUE DES EGLANTINES REPARATION D'UNE FUITE SUR RESEAU
SEPTEMBRE VES HA TEN ENSEMBLE DE LA COMMUNE | PURGE DU RESEAU
OV MB E SOULTZMATT ENSEMBLE DE LA COMMUNE | PURGE DU RESEAU
JECE ABRE OSENBACH ENSEMBLE DE LA COMMUNE | PURGE DU RESEAU
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 10/148
AOUT WESTHALTEN ENSEMBLE DE LA COMMUNE PURGE DU RESEAU
AOUT OSENBACH ENSEMBLE DE LA COMMUNE CONTROLE DES REGULATEURS DE PRESSION
AOUT OSENBACH 7 RUE DES EGLANTINES REPARATION D'UNE FUITE SUR RESEAU
SEPTEMBRE WESTHALTEN ENSEMBLE DE LA COMMUNE PURGE DU RESEAU
NOVEMBRE SOULTZMATT ENSEMBLE DE LA COMMUNE PURGE DU RESEAU
DECEMBRE OSENBACH ENSEMBLE DE LA COMMUNE PURGE DU RESEAU
Page 109 Ville de Guebwiller mmthèse de l’année
1.2 chiffres clés
© a
( lesservis
3
" cture 120 m° 7
3s analyses bactériologiques
es analyses physico-chimiques Gle
Jrée
-Q
km/) en réseau
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n d'eau potable
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 11/148
1.2 Les chiffres clés
1 967 clients desservis
1,88333 € TTC/m³ sur la base de la facture 120 m³
97,1 % de conformité sur les analyses bactériologiques
93,8 % de conformité sur les analyses physico-chimiques
219 489 m³ d'eau facturée
3,7 m³/km/j de pertes en réseau
77,9 % de rendement du réseau de distribution
48,6 km de réseau de distribution d'eau potable
Page 110 Ville de Guebwiller mmthèse de l’année
1.3 ndicateurs de performance
ues et à la performance du service qui sont
| responsabilité du délégataire dans le cadre du
votre rapport annuel sur le prix et la qualité du
t les indicateurs de performance demandés par
dans d’autres parties de ce rapport, et notamment :
— je Service Public est répertoriée dans la partie
— riée dans la partie "L’inventaire du patrimoine \
— indus à d’autres services publics d’eau potable
ervice \ le bilan hydraulique"
— ail des volumes vendus aux différents types
jualité du service \ Le bilan clientèle"
_ rtie
ur \
cettes du service :
t le prix TTC pour une
rence de 120 m sont
ie "La qualité du service \
: sont présentées dans la
le la délégation et le
e :
— prélèvements sur les
tés dans la partie "La
5 de l’eau"
— ndice linéaire des
lice linéaire de pertes
s la partie "La qualité
que"
— 2ct du délai maximal
ts pour les nouveaux
ition, l'existence d’un
\ des réclamations
aux d'impayés sur les
( précédente sont
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de coopération, et
> montant des abandons de
ts à un fond de solidarité sur
à partie "La qualité du service
cus sur le SISPEA
e d'information unique et
conservation et à la
es sur les services
n d'eau et
1 ‘éé par la loi sur
atoire par la loi NOTRe.
doit y saisir et y publier
:ateurs normés des
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à son assemblée
en collaboration avec
iodiversité, entité
change automatisé de
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i de vous affranchir en
saisie. || nous apparait
d’être proactifs dans
re Isparence. Ces
> « préalimentées », il
> les publier en les
édié.
votre part et sous
correspondre notre
: le référentiel des
1 1-1 exigée), nous
automatisé des
> degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour
logie préconisée dans la circulaire ministérielle
de fiabilité doit être considéré comme étant de
ir é j 1 > et indicateur de performance peuvent être
tés sur le site
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
ufrance.fr/indicateurs
1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 12/148
1.3 Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique" Le nombre d’abonnements ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle" Le linéaire du réseau est présenté dans la partie
"L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \
Les canalisations"
La tarification de l’eau et recettes du service :
La facture détaillée et le prix TTC pour une
consommation de référence de 120 m3 sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \
Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la
partie "Les comptes de la délégation et le
patrimoine \ Le CARE"
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les
eaux distribuées sont présentés dans la partie "La
qualité du service \ La qualité de l’eau"
Le rendement de réseau, l’indice linéaire des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes
en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité
du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les nouveaux
abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un
dispositif de mémorisation des réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les
factures d’eau de l’année précédente sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le
bilan clientèle"
Les actions de solidarité et de coopération, et
notamment le nombre et le montant des abandons de
créances ou des versements à un fond de solidarité sur
l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service
\ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril 2008. A défaut d’indication, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de qualité A pour "très fiable".
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et
visant au recueil, à la conservation et à la
diffusion des données sur les services
publics de distribution d'eau et
d'assainissement, a été créé par la loi sur
l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe.
Chaque collectivité doit y saisir et y publier
les données et indicateurs normés des
services dont elle a la charge, une fois le
RPQS présenté à son assemblée
délibérante.
Nous avons construit, en collaboration avec
l’Office français de la biodiversité, entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de
ces données permettant de les alimenter par
celles que nous fournissons dans le présent
RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en
grande partie de cette saisie. Il nous apparait
également important d’être proactifs dans
cette démarche de transparence. Ces
données ne seront que « préalimentées », il
vous appartiendra de les publier en les
validant sur le portail dédié.
Sauf avis contraire de votre part et sous
réserve de pouvoir faire correspondre notre
référentiel Contrats avec le référentiel des
services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous
procéderons à l’envoi automatisé des
données en juillet.
Page 111 Ville de Guebwiller mthèse de l’année
icateurs est reporté en annexe.
1.3.1 idicateurs du décret du 2 mai 2007
:s données et indicateurs dont la production relève de la
signet numéroté (1) dans la mesure où ceux-ci ont pu
nt rapport.
Beoré
Badicateur PE) POPORS 1 [els
Bbilité
ss ‘habitants desservis (1) mbre B
ss J'abonnements mbre A
L | |
éristique iux de desserte {hors l | l A
[ue | |
cation u service au m* pour 120 m° né A II
des prélèvements sur les eaux |
Jr de du contrôle sanitaire par rapport 0 A
ince ce qui concerne la microbiologie |
des prélèvements sur les eaux |
Jr de du contrôle sanitaire par rapport 0 A
ince ce qui concerne les paramètres |
ir de éseau de distribution | A ance
Jr de ce de gestion patrimoniale à A
ance
ir de des volumes non comptés 1%/km/) A ance | |
E | |
ir de : pertes en réseau F/km/j A ance
de 5 de créances ou des os
é et de rité au titre de l'aide au o mé A
tion s personnes en situation de urés
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE eee
1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 13/148
Le détail du calcul de certains indicateurs est reporté en annexe.
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité (signalés par un signet numéroté (1) dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème Indicateur 2019 2020 Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique
technique D101.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis (1) 4 375 4 357 Nombre B
Caractéristique
technique VP.056 - Nombre d'abonnements 1 963 1 967 Nombre A
Caractéristique
technique
VP.077 - Linéaire de réseaux de desserte (hors
branchements) (1) 48,6 48,6 km A
Tarification D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 1,85967 1,88333 € TTC/m³ A
Indicateur de
performance
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
(2)
100 97,1 % A
Indicateur de
performance
P102.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques (2)
100 93,8 % A
Indicateur de
performance P104.3 - Rendement du réseau de distribution 77,41 77,9 % A
Indicateur de
performance
P103.2B - Indice de connaissance de gestion patrimoniale
des réseaux d'eau potable 105 105
Valeur
de 0 à
120
A
Indicateur de
performance P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés 4,04 4,05 m³/km/j A
Indicateur de
performance P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau 3,63 3,7 m³/km/j A
Actions de
solidarité et de
coopération
P109.0 - Montant des abandons de créances ou des
versements à un fond de solidarité au titre de l'aide au
paiement des factures d'eau des personnes en situation de
précarité (1)
0 -
Euros
par m³
facturés
A
Page 112 Ville de Guebwiller mmthèse de l’année
1.4 )lutions réglementaires
IQUANTE EN COMMANDE PUBLIQUE
nce pour faire face à l'épidémie de covid-19
jonnances toute mesure « Adaptant les règles de
t sillation, notamment celles relatives aux
de la commande publique ainsi que les stipulations
adaptation des règles de
oumis au code de la commande publique et
rise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
iS au code de la commande publique ainsi
rs où conclus durant la période courant du
ion et de simplification de l'action publique
022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un
rrence préalables pour répondre à un besoin
\ANTE POUR LA GESTION DES SERVICES D’EAU ET D'ASSAINISSEMENT
initaire les règles de
: été modifiées (arrêté du 30 avril 2020,
“éalisation de l’autosurveillance ont été
nnance n°2020-306 du 25 mars 2020,
2020-453 du 21 avril 2020).
| êté du 21 juillet 2015
and au système de collecte l'Analyse des Risques
je déploiement du diagnostic périodique et étend
issement supérieurs ou égaux à 2000 EH, en
2nts aspects.
ge des boues : relative
loi n°2020-105 du 10 février 2020) annonce
adre la valorisation agricole des boues de
5 référentiels réglementaires sur l'innocuité
‘puration en vue de leur usage au sol, avant
es les boues et les digestats peuvent être
es du non-respect de la DERU : la pression
n cours initiée par les instances européennes
sortants, en matière d'amende ou d’astreinte,
nputer les sanctions infligées aux collectivités
“auprès des collectivités la mise en conformité
‘action en manquement en cours. Elle dresse
ent non conformes susceptibles d'ouvrir
:lle décrit tous les types de manquement et
. de gel de l’urbanisme.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE sue
1 | Synthèse de l’année
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 14/148
1.4 Les évolutions réglementaires
ACTUALITE MARQUANTE EN COMMANDE PUBLIQUE
- La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure « Adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».
- L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, applicable, sauf mention contraire, aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, « en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique Elle prévoit notamment que jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
ACTUALITE MARQUANTE POUR LA GESTION DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
- Crise sanitaire Covid-19 et épandage de boues : dans le cadre de la crise sanitaire les règles de valorisation agricole des boues de stations d’épuration ont été modifiées (arrêté du 30 avril 2020, toujours en vigueur au 31/12/2020), et les modalités de réalisation de l’autosurveillance ont été adaptées (suspension dans un premier temps avec l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, puis reprise avec possibilité d’allègement avec le décret n°2020-453 du 21 avril 2020).
- Arrêté assainissement modifié : l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, étend au système de collecte l’Analyse des Risques de Défaillance, renforce le rôle et les obligations de déploiement du diagnostic périodique et étend le diagnostic permanent aux systèmes d’assainissement supérieurs ou égaux à 2000 EH, en précisant de nouveaux échéanciers sur ces différents aspects.
- Loi AGEC : incidences sur les possibilités d’épandage des boues : l’article 86 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n°2020-105 du 10 février 2020) annonce une évolution prochaine de la réglementation qui encadre la valorisation agricole des boues de stations d’épuration. Il impose en effet une révision des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux boues d'épuration en vue de leur usage au sol, avant le 1er juillet 2021. De plus, les conditions dans lesquelles les boues et les digestats peuvent être compostés seront déterminées par voie réglementaire.
- Instruction gouvernementale sur les conséquences du non-respect de la DERU : la pression est forte pour les collectivités
Cette instruction rappelle l’action en manquement en cours initiée par les instances européennes et sa prochaine étape, les enjeux financiers très importants, en matière d‘amende ou d’astreinte, l’action récursoire permettant à l’Etat français de réimputer les sanctions infligées aux collectivités concernées.
Elle donne consigne aux préfets d’agir pour accélérer auprès des collectivités la mise en conformité des 169 systèmes d’assainissement concernés par l’action en manquement en cours. Elle dresse également une 2nde liste de 169 systèmes d’assainissement non conformes susceptibles d’ouvrir une 2nde action en manquement communautaire. Elle décrit tous les types de manquement et rappelle également les pouvoirs du préfet en matière de gel de l’urbanisme.
Page 113 Ville de Guebwiller LL] u) a e < ui a < + LUI D
Selu2Q
LelIlM
/ ZANS
©
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 15/148
| Présentation du service
Page 114 Ville de Guebwiller résentation du service
2.1 contrat
et et d'échéance du contrat et des éventuels
qui ont été signés :
Bsignation OR CRNIEe ES d'échéance
ntrat mage
nt n°01
int n°02 compétences
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE eee
2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 17/148
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation Date de prise d'effet Date d'échéance Objet
Contrat 01/01/2014 31/12/2023 Affermage
Avenant n°01 06/08/2014 31/12/2023
Avenant n°02 11/12/2019 31/12/2023 Transfert de compétences
Page 115 Ville de Guebwiller résentation du service
2.2 ‘entaire du patrimoine
rvice, et notamment les installations utilisées dans le
de desserte, et notamment les canalisations et
‘aux points de raccordement des branchements
> ou de nettoyage). Les variations du patrimoine
; stipulées dans l'Article R1411-7 relatif au Rapport
Délégataire :
, rat comme biens de retour et de reprise du service
, obilier intervenues dans le cadre du contrat
ris ci-après, en précisant les biens de retour et biens
à la disposition de la Collectivité.
2.2.1 5 biens de retour
voit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement
de Service Public, en principe de manière gratuite. Ils
à l'exploitation du service. Ils sont considérés comme
ème s'ils ont été financés et réalisés par l'exploitant.
, RESSOURCES
née d'exercice dans le cadre de l'exécution du
EMacité de production Hhité
3UNDOLSHEIM NE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN nf/h
YOULTZMATT APTAGE WINTZFELDEN nf/h
, IS DE PRODUCTION / TRAITEMENT
bles au cours de l’année d'exercice en vue de la
4 présent contrat sont les suivantes :
pacité de ur
oduction 1
SOULTZMATT TRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT1+2 | n%h
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE eee
2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 18/148
2.2 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage ou de nettoyage). Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de la Délégation de Service Public, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés et réalisés par l’exploitant.
LES RESSOURCES
Les ressources d’eau brute disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des ressources
Commune Site Capacité de production Unité
GUNDOLSHEIM USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN 36 m³/h
SOULTZMATT CAPTAGE WINTZFELDEN 2 à 12 m³/h
LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION / TRAITEMENT
Les installations de production et traitement disponibles au cours de l’année d’exercice en vue de la potabilisation de l’eau dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont les suivantes :
Inventaire des installations de production/traitement
Commune Site Capacité de production Unité
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 15 à 40 m³/h
Page 116 Ville de Guebwiller résentation du service
"HATEAUX D'EAU ET RESERVOIRS
le l’année d'exercice dans le cadre de l'exécution
LEA TS Bhité
JSENBACH :SERVOIR OSENBACH - ZB 0! n°
JSENBACH JSENBACH -ZH - WALDACKER (cpt 15) 0! n°
SOULTZMATT -TZMATT - ZB (cpt 5,6 et 7) D| n°
SOULTZMATT SOULTZMATT - ZH (cpt 11) nf
SOULTZMATT ‘ELDEN CPT 16, 17ab et 18 0! n°
VESTHALTEN DIR WESTHALTEN (cpt 9) 0! n°
, 2NS DE POMPAGE / RELEVAGE
iu cours de l’année d'exercice pour la distribution de
dre de l'exécution du présent contrat sont :
bit nominal Hhité
)SENBACH 3E OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14) n#/h
YOULTZMATT RPRESSEUR HOTEL VALLEE NOBLE SOULTZMATT n#/h
, NALISATIONS
par gamme de diamètre et par type de matériau
re de réseau présenté est celui exploité au 31
Etre / Matériau Fonte PE Hmianteciment PVC Kcier ton Autres [connu [Fotal
connu
tal |
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE DS
2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 19/148
LES CHATEAUX D'EAU ET RESERVOIRS
Les châteaux d’eau et réservoir disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des réservoirs
Commune Site Volume utile Unité
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH - ZB 300 m³
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH -ZH - WALDACKER (cpt 15) 300 m³
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) 1 500 m³
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZH (cpt 11) 250 m³
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 300 m³
WESTHALTEN RESERVOIR WESTHALTEN (cpt 9) 200 m³
LES STATIONS DE POMPAGE / RELEVAGE
Les stations de pompage / relevage disponibles au cours de l’année d’exercice pour la distribution de l’eau sur l’ensemble du réseau dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des installations de pompage - relevage
Commune Site Débit nominal Unité
OSENBACH USINE DE POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14) 15 m³/h
SOULTZMATT SURPRESSEUR HOTEL VALLEE NOBLE SOULTZMATT 27 m³/h
LES CANALISATIONS
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Linéaire de canalisation (ml)
Diamètre / Matériau Fonte PE Amiante ciment PVC Acier Béton Autres Inconnu Total
<50 mm 34 25 - - - - - - 59
50-99 mm 12 424 923 - 1 165 - - - - 14 512
100-199 mm 28 621 - - 357 - - - - 28 977
200-299 mm 8 112 - - - - - - - 8 112
Inconnu 3 - - - - - - 60 63
Total 49 193 948 - 1 521 - - - 60 51 722
Page 117 Ville de Guebwiller résentation du service
u linéaire de réseau par diamètre et par matériau
nl
BE D
0
0
C
, )NS SUR LES CANALISATIONS
de l'année précédente
ations de plans 0
1 actuelle
, ACCESSOIRES DE RESEAU
réseau disponibles au 31 décembre de l’année
| _A\:7 Te, Bsignation eONER0P0 EE
JSENBACH / Stabilisateurs | |
JSENBACH nesure de type compteur |
JSENBACH 1e capteur acoustiques prélocalisateurs |
JSENBACH oteaux incendies) |
JSENBACH 1nes |
JISENBACH es, ventouses |
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE _
2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 20/148
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les variations sur les canalisations
Motif ml
Linéaire total de canalisation de l'année précédente 51 722
Régularisations de plans 0
Situation actuelle 51 722
LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année d’exercice dans le cadre du présent contrat :
OSENBACH Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
OSENBACH Détendeurs / Stabilisateurs 2 2 0,0%
OSENBACH Equipements de mesure de type compteur 4 4 0,0%
OSENBACH Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 25 25 0,0%
OSENBACH Hydrants (bouches et poteaux incendies) 45 45 0,0%
OSENBACH Vannes 99 99 0,0%
OSENBACH Vidanges, purges, ventouses 12 12 0,0%
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
<50 mm 50-99 mm 100-199
mm
200-299
mm
300-499
mm
500-700
mm
>700 mm Inconnu
ml
Répartition du linéaire de réseau par diamètre et par matériau
PVC
PE
Inconnu
Fonte
Page 118 Ville de Guebwiller résentation du service
EBUFFACH Bsignation ER 0710) 1 (2)
ROUFFACH e d'eau et sectorisation
ROUFFACH nesure de type compteur
ROUFFACH oteaux incendies)
ROUFFACH 1nes
And‘ Bsignation
SOULTZMATT / Stabilisateurs | |
SOULTZMATT nesure de type compteur
SOULTZMATT 1e capteur acoustiques prélocalisateurs
SOULTZMATT oteaux incendies)
SOULTZMATT 1nes
SOULTZMATT es, ventouses
EM HALTEN | STE
VESTHALTEN nesure de type compteur | |
VESTHALTEN 1e capteur acoustiques prélocalisateurs |
VESTHALTEN oteaux incendies) |
VESTHALTEN teurs débit | |
VESTHALTEN 1nes |
VESTHALTEN es, ventouses |
, tANCHEMENTS
RU branchement avant compteur
ercice la répartition des branchements et
Ro19 PL (2)
noir galvanisé
te ciment
ivre
nte
connu
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 21/148
ROUFFACH Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
ROUFFACH Débitmètres achat / vente d'eau et sectorisation 1 1 0,0%
ROUFFACH Equipements de mesure de type compteur 3 3 0,0%
ROUFFACH Hydrants (bouches et poteaux incendies) 1 2 100,0%
ROUFFACH Vannes 1 1 0,0%
SOULTZMATT Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
SOULTZMATT Détendeurs / Stabilisateurs 3 3 0,0%
SOULTZMATT Equipements de mesure de type compteur 13 13 0,0%
SOULTZMATT Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 27 27 0,0%
SOULTZMATT Hydrants (bouches et poteaux incendies) 131 131 0,0%
SOULTZMATT Vannes 322 322 0,0%
SOULTZMATT Vidanges, purges, ventouses 29 29 0,0%
WESTHALTEN Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
WESTHALTEN Equipements de mesure de type compteur 2 2 0,0%
WESTHALTEN Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs 27 27 0,0%
WESTHALTEN Hydrants (bouches et poteaux incendies) 45 45 0,0%
WESTHALTEN Régulateurs débit 2 2 0,0%
WESTHALTEN Vannes 106 106 0,0%
WESTHALTEN Vidanges, purges, ventouses 6 6 0,0%
LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille au 31 décembre de l’année d’exercice la répartition des branchements et des branchements en plomb :
Les branchements
Matériau branchement avant compteur 2019 2020 N/N-1 (%)
Acier fer noir galvanisé 203 208 2,5%
Amiante ciment 0 - 0,0%
Cuivre 4 4 0,0%
Fonte 131 130 -0,8%
Inconnu 64 26 -59,4%
Page 119 Ville de Guebwiller résentation du service
RU branchement avant compteur Te ES) 2020
s bleues
IOir ou autres
) réhabilité 0
PVC
: indétectables 0
CRETE TU PE) y) 1 (%)
au potable total
, "OMPTEURS
aine concédé par code usage, tranches de
‘ploité au 31 décembre de l’année d'exercice
OO HET BE à 15 mm | EE
froide 4 ans | | | |
froide ans | | |
froide ans |
froide 1s |
froide ans |
froide ans | |
froide connu | |
| | tal | |
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE _—..-
2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 22/148
Les branchements
Matériau branchement avant compteur 2019 2020 N/N-1 (%)
PE bandes bleues 808 842 4,2%
PE noir ou autres 273 278 1,8%
Plomb réhabilité 0 - 0,0%
PVC 498 503 1,0%
Visités mais indétectables 0 - 0,0%
Les branchements
Type branchement 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Branchement eau potable total 1 903 1 892 1 943 1 981 1 991 0,5%
LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille le parc compteur situé en domaine concédé par code usage, tranches de diamètres et tranches d'âge. Le parc présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice
Répartition du parc compteurs par date de fabrication et par diamètre
Usage Tranche d'âge Inconnu 12 à 15 mm 20 à 40 mm >40 mm Total
Eau froide A 0 - 4 ans - 771 11 1 783
Eau froide B 5 - 9 ans - 488 58 1 547
Eau froide C 10 - 14 ans - 288 17 - 305
Eau froide D 15 - 19 ans - 406 6 - 412
Eau froide E 20 - 25 ans - 29 4 - 33
Eau froide F > 25 ans - 2 2 - 4
Eau froide Inconnu - 1 - - 1
Total - 1 985 98 2 2 085
Page 120 Ville de Guebwiller résentation du service
, TIONS SUR LES COMPTEURS
D Su 1 (%)
connu
| | |
im
| | | 40 mm | |
0 mm |
|
tal D |
, E DU PATRIMOINE
J'un descriptif détaillé des réseaux des
nouvelles obligations en matière de
nnaissance de gestion patrimoniale du
le de 40/45. La cotation minimale repose avant
oart pour le diamètre et le matériau et, d'autre
\rrêté du 2 déc. 2013).
notation de l'indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné
t inférieur à 40, un plan d'actions doit être établi pour
V6 le diamètre et la date de pose ou l’âge des
à obtenir un taux de connaissance de 80% sur chacun
tes de pose, nous conseillons de procéder à
imoire avec d'anciens élus ou habitants des
avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre
Bescriptif
1t la localisation des ouvrages principaux Plan des , . . 7. |
pompage, réservoir) et des dispositifs de
e de mise à jour, au moins chaque année, du Plan des / ;
t renouvellements de réseaux (en l'absence
tuée) (5 points)
|
tal - Partie À (15 points)
re des réseaux avec mention, pour tous les
orie de l'ouvrage et de la précision des
nventaire uelle de l'inventaire des réseaux à partir
iX es relatives aux tronçons de réseaux :
natériaux et diamètres (0 ou 10 pts en
nventaire l'inventaire des réseaux mentionne les
IX |
nventaire l'inventaire des réseaux mentionne la date
AX |
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE _
2 | Présentation du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 23/148
LES VARIATIONS SUR LES COMPTEURS
Les variations sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2019 2020 N/N-1 (%)
Inconnu 1 - -100,0%
12 à 15 mm 1 978 1 985 0,4%
20 à 40 mm 99 98 -1,0%
>40 mm 2 2 0,0%
Total 2 080 2 085 0,2%
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement impose de nouvelles obligations en matière de description des réseaux d’eaux usées à travers l’Indice de connaissance de gestion patrimoniale du réseau.
Cet indice de connaissance doit atteindre la note minimale de 40/45. La cotation minimale repose avant tout sur le descriptif détaillé de 50% du linéaire, d’une part pour le diamètre et le matériau et, d’autre part, sur l’âge ou la date de pose des canalisations (cf. Arrêté du 2 déc. 2013).
Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après.
Si votre indice de connaissance patrimoniale est inférieur à 40, un plan d’actions doit être établi pour enrichir la connaissance du patrimoine sur la nature, le diamètre et la date de pose ou l’âge des collecteurs. Votre plan d’action doit vous amener à obtenir un taux de connaissance de 80% sur chacun des critères. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l’exploitation.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2020
Partie A : Plan des
réseaux
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures (10 points)
10
Partie A : Plan des
réseaux
VP.237 - Existence et mise en oeuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) (5 points) 5
Sous-total - Partie A Plan des réseaux (15 points) 15
Partie B : Inventaire
des réseaux
VP.238 et VP.240 avec VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.240 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.238, VP.239 et VP.240)
10
Partie B : Inventaire
des réseaux
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (1 à 5 points sous conditions) 5
Partie B : Inventaire
des réseaux
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (0 à 15 points) 15
Page 121 Ville de Guebwiller résentation du service
Bescriptif
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ue...
tal - Partie B : sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue
utres
e : sectionnement, ventouses, purges, PI...)
ce et de ) points)
| ; rÉSEaUX
utres A Lo = année, des pompes et équipements
7 . Stockage et de distribution (en l'absence de
ce et de ne effectuée) (10 points) L réseaux
utres
te et de sur le plan des réseaux (10 points)
| rÉSEaUX
utres
S s du ou des compteurs d'eau incluant la
ce et de du compteur (10 points)
| réseaux
utres
e eau par les réseaux, date et nature
ce et de
| réseaux
utres
S ons sur le réseau (réparations, purges, travaux de
ce et de
| rÉSEaUX
utres
S ramme pluriannuel de renouvellement des o
ce et de stimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
| ; rÉSEaUX
utres
8 modélisation des réseaux sur au moins la moitié du o
ce et de
| réseaux
tal - Partie C CE réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40
NE SRE connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable 105
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 24/148
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2020
Sous-total - Partie B Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) 30
Partie C : Autres
éléments de
connaissance et de
gestion des réseaux
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C : Autres
éléments de
connaissance et de
gestion des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) (10 points) 10
Partie C : Autres
éléments de
connaissance et de
gestion des réseaux
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C : Autres
éléments de
connaissance et de
gestion des réseaux
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d''eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (10 points) 10
Partie C : Autres
éléments de
connaissance et de
gestion des réseaux
VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d''eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points) 10
Partie C : Autres
éléments de
connaissance et de
gestion des réseaux
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) (10 points) 10
Partie C : Autres
éléments de
connaissance et de
gestion des réseaux
VP.248 - Existence et mise en oeuvre d''un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d''un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) 0
Partie C : Autres
éléments de
connaissance et de
gestion des réseaux
VP.249 - Existence et mise en oeuvre d''une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points) 0
Sous-total - Partie C Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) 60
TOTAL (indicateur
P103.2B) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable 105
Page 122 Ville de Guebwiller
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 25/148
| Qualité du service
Page 123 Ville de Guebwiller _ dualité du service
3.1 >ilan hydraulique
in hydraulique explicitant les différents volumes prélevés
galement les volumes produits et distribués. Les notions
t également abordées.
3.1.1 léma d'alimentation en eau potable
| | lumes mis
lumes n
{ —, »duits Æ —, ibution
6
lumes
nsommés
torisés
lumes
levés
lumes umes es es
rute rute table table tes
1portés és 1portés és
z rs 7 >
3.1.2 olumes prélevés
; volumes prélevés ces dernières années. Les volumes indiqués
: ramenés à 365 jours :
RoO18 bRo17 bRo1i8 bPo19 bLo2o | À
SUNDOLSHEIM SUNDOLSHEIM | | | |
| |
>OULTZMATT ZFELDEN CPT
|
L | |
| |
; \ - POMPAGE l |
| |
SOULTZMATT T1424+3
| | | |
| des
| | | |
|
nes
Es vés
| | | |
|
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ee
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 27/148
3.1 Le bilan hydraulique
Cette partie présente de façon détaillée le bilan hydraulique explicitant les différents volumes prélevés et éventuellement achetés ou vendus, mais également les volumes produits et distribués. Les notions de rendement et d’indice linéaire de perte sont également abordées.
Le schéma d'alimentation en eau potable
Les volumes prélevés
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes prélevés ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
Volumes d'eau brute prélevés (m³)
Commune Site 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
GUNDOLSHEIM USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8 156 013 153 697 166 028 148 922 133 475 - 10,4%
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 49 066 28 069 30 249 34 820 43 881 26,0%
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 114 177 131 622 108 417 132 031 118 939 - 9,9%
Total des
volumes
prélevés
319 256 313 388 304 694 315 773 296 295 - 6,2%
Volumes mis
en
distribution
Volumes
produits
Volumes
d’eau brute
importés
Volumes
d’eau brute
exportés
Volumes
d’eau potable
importés
Volumes
d’eau potable
exportés
Pertes
Volumes
consommés
autorisés
Volumes
prélevés
Page 124 Ville de Guebwiller _ dualité du service
nes d'eau brute prélevés
B
ë | E N
| E
2017 18 2C
2:53 olumes d'eau potable produits
2s d’eau potable produits (issus des installations de
> du présent contrat) ces dernières années. Les volumes
iile ramenés à 365 jours :
0e COS 2 A CC |
, NE POMPAGE GUNDOLSHEIM -
UNDOLSHEIM STHALTEN CPT 8
D INTERCONNEXION 19 et
JSENBACH ENBACH WINTZFELDEN
SOULTZMATT JULTZMATT - 2B 0
SOULTZMATT ZFELDEN CPT |
| , RATION - POMPAGE
des l
nes produits |
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ue. .-
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 28/148
Les volumes d'eau potable produits
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes d’eau potable produits (issus des installations de production / traitement exploitées dans le cadre du présent contrat) ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
Volumes eau potable produits (m³)
Commune Site 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
GUNDOLSHEIM USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8 - - - - 133 475 0,0%
OSENBACH REGARD INTERCONNEXION 19 et 20 - OSENBACH WINTZFELDEN 288 003 308 616 290 881 284 669 - - 100,0%
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) - - - - 0 0,0%
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 - - - - 44 056 0,0%
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 - - - - 117 084 0,0%
Total des
volumes produits 288 003 308 616 290 881 284 669 294 615 3,5%
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
2016 2017 2018 2019 2020
m³
Volumes d'eau brute prélevés
SOULTZMATT / USINE FILTRATION -
POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3
SOULTZMATT / RESERVOIR WINTZFELDEN
CPT 16, 17ab et 18
GUNDOLSHEIM / USINE POMPAGE
GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8
Page 125 Ville de Guebwiller _ dualité du service
imes d'eau potable produits
ü
ΠN
&
Œ
u
=
2017 8 202
ire : jits par site a été modifiée pour être en adéquation
ité terrain.
3.1.4 5 mis en distribution calculés sur une période de relève
et de façon à pouvoir calculer le rendement de réseau
“écision possible, les volumes mis en distribution ont
les, comptabilisées sur la période entre deux relèves
1c des données présentées sur l’année civile.
Msignation RO16 Ro17 Ro18 Po19 bPo20 HEB-1(%)
(A) = (A) - (A)
rute prélevés (A)
production (A)
4 potable importés (B) 0 0 0 0 0
potable exportés (C) 0 0 0 0 0
istribution (A+B-C) = (D)
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ue. .-
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 29/148
Commentaire : La répartition des volumes produits par site a été modifiée pour être en adéquation avec la réalité terrain.
Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève
Comme expliqué dans le paragraphe précédent, et de façon à pouvoir calculer le rendement de réseau et l’indice linéaire de pertes avec la meilleure précision possible, les volumes mis en distribution ont également été calculés à partir d’informations réelles, comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours. Ces données diffèrent donc des données présentées sur l’année civile.
Volumes mis en distribution sur période de relève (m³)
Désignation 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Total volumes eau potable produits (A) = (A') - (A'') 288 003 321 634 290 881 284 669 297 342 4,5%
dont volumes eau brute prélevés (A') 319 256 326 406 304 694 315 773 299 026 - 5,3%
dont volumes de service production (A'') 31 253 4 772 13 814 31 104 1 684 - 94,6%
Total volumes eau potable importés (B) 0 0 0 0 0 0,0%
Total volumes eau potable exportés (C) 0 0 0 0 0 0,0%
Total volumes mis en distribution (A+B-C) = (D) 288 003 321 634 290 881 284 669 297 342 4,5%
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
2016 2017 2018 2019 2020
m³
Volumes d'eau potable produits
SOULTZMATT / USINE FILTRATION -
POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3
SOULTZMATT / RESERVOIR WINTZFELDEN
CPT 16, 17ab et 18
SOULTZMATT / RESERVOIR SOULTZMATT -
ZB (cpt 5, 6 et 7)
OSENBACH / REGARD INTERCONNEXION
19 et 20 - OSENBACH WINTZFELDEN
GUNDOLSHEIM / USINE POMPAGE
GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8
Page 126 Ville de Guebwiller _ dualité du service
né
; mis en distribution sur période de relève
2017 2018 019
3.1.5 onsommés autorisés calculés sur une période de relève
e sur des périodes susceptibles de varier et qui ne
t ou en fin d'année civile. Conformément à la
; d’estimations ou d’extrapolation lors du calcul du
il a été décidé de calculer les volumes consommés
isées sur la période comprise entre deux relèves
; autorisés correspondent à la somme des :
, ppareils de comptage des
x volumes facturés (incluant les volumes
, imés sont ceux consommés par
d'usage. Cela peut notamment concerner
Jornes), aux manœuvres des pompiers, à
fontaines, aux lavages de voiries ou bien
ssement.
, 5 sont ceux liés à l'exploitation du
t concerner les volumes liés au nettoyage
1 de canalisation où de branchements ou
onsommés sans comptage et les volumes de service du
ent aux préconisations officielles selon la méthodologie proposée
> et Technique pour l'Eau et l'Environnement).
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ue
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 30/148
Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève
La relève des compteurs des abonnés est effectuée sur des périodes susceptibles de varier et qui ne sont pas nécessairement positionnées en début ou en fin d’année civile. Conformément à la réglementation, et de façon à minimiser les erreurs d’estimations ou d’extrapolation lors du calcul du rendement de réseau et de l’indice linéaire de pertes, il a été décidé de calculer les volumes consommés autorisés à partir d’informations réelles, comptabilisées sur la période comprise entre deux relèves ramenées à 365 jours.
Les volumes consommés autorisés correspondent à la somme des :
Volumes comptabilisés : ils résultent des relevés des appareils de comptage des abonnés. Ces volumes relevés correspondent aux volumes facturés (incluant les volumes exonérés) et aux volumes dégrevés.
Volumes consommés sans comptage : ces volumes estimés sont ceux consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Cela peut notamment concerner les volumes liés aux essais incendie (poteaux et bornes), aux manœuvres des pompiers, à l’arrosage de certains espaces verts, à certaines fontaines, aux lavages de voiries ou bien encore aux chasses d’eau sur le réseau d’assainissement.
Volumes de service du réseau : ces volumes estimés sont ceux liés à l’exploitation du réseau de distribution d’eau. Cela peut notamment concerner les volumes liés au nettoyage des réservoirs, aux purges / lavage / désinfection de canalisation ou de branchements ou bien encore à la présence d’analyseurs de chlore.
Les estimations concernant les volumes consommés sans comptage et les volumes de service du réseau ont été effectués conformément aux préconisations officielles selon la méthodologie proposée par l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement).
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
2016 2017 2018 2019 2020
m³
Volumes mis en distribution sur période de relève
Page 127 Ville de Guebwiller _ dualité du service
Msignation CE A ES CT E'
s(E=E'+E")
facturés (E')
livré gratuitement avec | | |
vés, gestes commerciaux...) 0
nmés sans comptage (F) 0
e du réseau (G)
1sommés autorisés (E+F+G) = |
es consommés autorisés
né
2017 2018 019 3.1.6 11 réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007) ur la période entre deux relèves ramenées à 365 s mis en distribution qui ne sont pas consommés me en m alculé en divisant les saire de réseau de distribution. Sa valeur et son
ration de fuites
u
au, l'indice linéaire des volumes non comptés, ici
nées à 365 jours, intègre les volumes de service du
és consommés par des usagers connus disposant
en m culé en divisant les volumes
de distribution. Sa valeur et son évolution sont le
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 31/148
Volumes consommés autorisés (m³)
Désignation 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Volumes comptabilisés (E = E' + E'') 210 601 248 797 216 097 212 983 225 275 5,8%
- dont Volumes facturés (E') 210 601 248 519 215 995 212 281 219 489 3,4%
- dont volume eau potable livré gratuitement avec
compteur (volumes dégrevés, gestes commerciaux...)
(E'')
0 278 102 702 5 786 724,2%
Volumes consommés sans comptage (F) 1 764 0 2 331 3 288 3 873 17,8%
Volumes de service du réseau (G) 88 1 803 2 910 4 082 2 469 - 39,5%
Total des volumes consommés autorisés (E+F+G) =
(H) 212 453 250 600 221 338 220 353 231 617 5,1%
La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007)
L’indice linéaire de pertes en réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, représente par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Il s’exprime en m3/km/jour et est calculé en divisant les pertes journalières d’eau potable en réseau par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
de la politique volontariste de recherche et de réparation de fuites de la politique de renouvellement du réseau
d’actions pour lutter contre les détournements d’eau
Contrairement à l’indice linéaire de pertes en réseau, l’indice linéaire des volumes non comptés, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, intègre les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Il s’exprime également en m3/km/jour et est calculé en divisant les volumes journaliers non comptés par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
2016 2017 2018 2019 2020
m³
Volumes consommés autorisés
Page 128 Ville de Guebwiller _ dualité du service
Bsignation
nptage aux points de livraison des abonnés,
ses sur la période entre deux relèves ramenées à
: temps par différence entre les volumes mis en
3s pertes en réseau se décomposent en :
ntes fuites sur le réseau de distribution et sur les
quotidien par une politique volontariste de recherche
uables mais correspondent principalement aux vols
de comptage et aux sous-estimations liées à
éseau, les volumes non comptés, ici comptabilisés sur la
tègrent les volumes de service du réseau de
consommés par des usagers connus disposant d’une
rence entre les volumes mis en distribution et les volumes
entre deux relèves ramenée à 365 jours, est le
Drisés augmentés des volumes d’eau potable
u potable, publics ou privés, par l'intermédiaire d’une
otable produits augmentés des volumes d’eau
'ices d’eau potable, publics ou privés, par
Jermet de connaître la part des volumes d’eau
ii est consommée avec autorisation sur le périmètre
eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet
sseau de distribution.
RO16 BRO17 bPo18 Po19 bPo20 HB-1(%)
en distribution (D)
nptabilisés (E)
1sommés autorisés (H)
D-H) = (J)
omptés (D-E) = (K)
stribution (km) (L)
nées (jours) (M)
s (JY(MXL)
ès non comptés (K)/{MxL)
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ..-
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 32/148
du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés, de l’efficacité de gestion du réseau.
Les pertes d’eau potable en réseau, ici comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, sont calculées sur la même période de temps par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Ces pertes en réseau se décomposent en :
Pertes réelles : elles correspondent aux différentes fuites sur le réseau de distribution et sur les branchements contre lesquelles nous luttons au quotidien par une politique volontariste de recherche et réparation de fuite,
Pertes apparentes : elles sont difficilement évaluables mais correspondent principalement aux vols d’eau potentiels, aux différents petits défauts de comptage et aux sous-estimations liées à l’évaluation des volumes consommés autorisés.
Contrairement aux pertes d’eau potables en réseau, les volumes non comptés, ici comptabilisés sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, intègrent les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Ils sont calculés par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes comptabilisés.
Le rendement de réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, est le ratio entre, d’une part, les volumes consommés autorisés augmentés des volumes d’eau potable exportés (cédés ou vendus à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion) et, d’autre part, les volumes d’eau potable produits augmentés des volumes d’eau potable importés (reçus ou achetés à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion). Cet indicateur permet de connaître la part des volumes d’eau potable introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d’eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution.
Indice linéaire de pertes (m³/km/j) - Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j)
Désignation 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Volumes mis en distribution (D) 288 003 321 634 290 881 284 669 297 342 4,5%
Volumes comptabilisés (E) 210 601 248 797 216 097 212 983 225 275 5,8%
Volumes consommés autorisés (H) 212 453 250 600 221 338 220 353 231 617 5,1%
Pertes en réseau (D-H) = (J) 75 550 71 034 69 542 64 316 65 725 2,2%
Volumes non comptés (D-E) = (K) 77 402 72 837 74 783 71 686 72 067 0,5%
Linéaire du réseau de distribution (km) (L) 48,1 48,073 48,073 48,59 48,59 0,0%
Période d'extraction des données (jours) (M) 365 365 365 365 366 0,3%
Indice linéaire de pertes (J)/(MxL) 4,3 4,05 3,96 3,63 3,7 1,9%
Indice linéaire des volumes non comptés (K)/(MxL) 4,41 4,15 4,26 4,04 4,05 0,3%
Page 129 Ville de Guebwiller _ dualité du service
inéaire des volumes non comptés
1#/km/)
2017 2018 2019
Bsignation PET Lord PE Ro19 P0O20 -1(%)
1sommés autorisés (H) | 0 | | | | |
‘able exportés (C) 0 0 0 0 0
re I I I | |
rute prélevés (A) |
: production (A) | | | | | |
table importés (B) 0 0 0 0 0
+C) / (A+B)
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lu.
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 33/148
Rendement de réseau (%)
Désignation 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Volumes consommés autorisés (H) 212 453 250 600 221 338 220 353 231 617 5,1%
Volumes eau potable exportés (C) 0 0 0 0 0 0,0%
Volumes eau potable produits (A)=(A') - (A'') 288 003 321 634 290 881 284 669 297 342 4,5%
dont volumes eau brute prélevés (A') 319 256 326 406 304 694 315 773 299 026 - 5,3%
dont volumes de service production (A'') 31 253 4 772 13 814 31 104 1 684 - 94,6%
Volumes eau potable importés (B) 0 0 0 0 0 0,0%
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A+B) 73,77 77,91 76,09 77,41 77,9 0,6%
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
2016 2017 2018 2019 2020
m³/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés
Page 130 Ville de Guebwiller _ dualité du service
idement de réseau
2017 2018 2019
347 et rendement grenelle 2 descriptif détaillé des réseaux des s pour la réduction des pertes d'eau ndement de réseau à atteindre pour du réseau concerné.
as atteint, la collectivité devra établir un plan d'action
au de distribution. À défaut, une majoration de la
iu est appliquée.
Bsignation
1sommés autorisés (H)
stribution (km) (L)
nn (H+C)/(365xL)
1e fixe (N)
de réseau = (N) + 0,2 ILC (%)
'-A"+B)
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ue
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 34/148
L'ILC et rendement grenelle 2
Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fixe le niveau minimum du rendement de réseau à atteindre pour chaque collectivité en fonction de l'indice linéaire de consommation du réseau concerné.
Si le rendement minimum défini par le décret n'est pas atteint, la collectivité devra établir un plan d'action pour la réduction des pertes en eau de son réseau de distribution. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
Performance rendement de réseau
Désignation 2020
Volumes consommés autorisés (H) 231 617
Linéaire du réseau de distribution (km) (L) 48,6
Indice Linéaire de Consommation (H+C)/(365xL) 13,1
Valeur du terme fixe (N) 65
Obligation de performance Grenelle 2 rendement de réseau = (N) + 0,2 ILC (%) 67,61
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A'-A''+B) 77,9
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2016 2017 2018 2019 2020
%
Rendement de réseau
Page 131 Ville de Guebwiller _ dualité du service
3.2 ualité de l'eau
la qualité de l’eau ainsi que les résultats obtenus sur
tribution de l’eau potable.
ntrôle de la qualité de l'eau
doit être propre à la consommation".
Santé Publique)
1 est appréciée par le suivi de différents éléments :
, dont les pesticides et les métabolites
aux de qualité sont à respecter pour l’eau potable :
, >rmité réglementaire différents
Escherichia Coli,) ou physico-chimiques
«€: 3 anté Publique fixe une valeur
s restrictions de consommations et doit
de l’eau distribuée.
5 ‘eurs établis à des fins de suivi
évaluation des risques pour la santé
nté Publique doivent être respectées en
S bactériologiques (coliformes, ..) ou
re.) Sans incidence sanitaire reconnue.
me du point de vue sanitaire lors d'un
des dépassements récurrents doivent
it d'éliminer le problème ainsi mis en
le la qualité de l’eau est assurée par un double contrôle :
rôle sanitaire, officiel et légal ‘ARS (Agence Régionale de
production et en plusieurs points
vérifier les qualités physique,
Je la conformité des installations
>s de ce contrôle permettent à
u produite et distribuée. Celui-ci
rvice. La fréquence du contrôle
es arrêtés du 11 janvier 2007 et
;, comme dans les arrêtés du 24
du 4 août 2017 (principalement
‘ référence de qualité ».
€ st /'illance de l’exploitant permet f r> « :ter à tout moment les
stribuée. Les contrôles sont effectués à la sortie
au jusqu'au compteur de l’abonné.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ue
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 35/148
3.2 La qualité de l'eau
Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité de l’eau ainsi que les résultats obtenus sur l’ensemble du processus de production et de distribution de l’eau potable.
Le contrôle de la qualité de l'eau
"L’Eau consommée doit être propre à la consommation".
(extrait du Code de la Santé Publique)
Pour satisfaire à cette exigence, la qualité de l’eau est appréciée par le suivi de différents éléments : La qualité microbiologique
La qualité physico-chimique dont les pesticides et les métabolites La qualité organoleptique
Deux niveaux de qualité sont à respecter pour l’eau potable :
Les limites de qualité, correspondent à la conformité réglementaire : pour différents paramètres bactériologiques (Entérocoques et Escherichia Coli,) ou physico-chimiques (arsenic, nitrates, nickel, plomb, ...), le Code de la Santé Publique fixe une valeur maximale. Un dépassement peut impliquer des restrictions de consommations et doit conduire à des solutions de mise en conformité de l’eau distribuée. Les références de qualité, correspondent à des indicateurs établis à des fins de suivi des installations de production, de distribution et d'évaluation des risques pour la santé des personnes. Ces valeurs du Code de la Santé Publique doivent être respectées en permanence mais concernent des paramètres bactériologiques (coliformes, ...) ou physico-chimiques (turbidité, fer, goût, température...) sans incidence sanitaire reconnue. L’eau n’est pas considérée comme non-conforme du point de vue sanitaire lors d’un dépassement de ces références. Toutefois des dépassements récurrents doivent conduire à proposer des solutions permettant d’éliminer le problème ainsi mis en évidence.
La maîtrise de la qualité de l’eau est assurée par un double contrôle :
Le contrôle sanitaire, officiel et légal exercé par le Préfet via l’ARS (Agence Régionale de Santé). Des prélèvements sont effectués sur tous les sites de production et en plusieurs points du réseau de distribution. Leurs analyses permettent de vérifier les qualités physique, chimique, organoleptique et bactériologique de l’eau, ainsi que la conformité des installations de production, de stockage et de distribution. Les données de ce contrôle permettent à l’administration d’établir le bilan annuel de la qualité de l’eau produite et distribuée. Celui-ci est adressé, associé à une facture, à tous les clients du service. La fréquence du contrôle sanitaire ainsi que les paramètres à analyser sont fixés par les arrêtés du 11 janvier 2007 et du 21 janvier 2010. Quelques ajustements ont eu lieu depuis, comme dans les arrêtés du 24 décembre 2015 (sur le contenu des analyses types) et celui du 4 août 2017 (principalement pour le déclassement du baryum de « limite de qualité » en « référence de qualité ». La surveillance de l’exploitant permet de s’assurer de respecter à tout moment les exigences de qualité de l’eau produite et distribuée. Les contrôles sont effectués à la sortie des usines mais aussi sur le parcours de l’eau jusqu’au compteur de l’abonné.
Page 132 Ville de Guebwiller _ dualité du service
f à AJ N plan vigipirate
| ressource
1 eau potable délégués, l'exploitant a mis en application
\ dernière version du plan VIGIPIRATE datant de 2018.
activé garantissant une concentration de 0,3 mg/l de
0,1 mg/l de chlore libre en tout point du réseau de
installations,
urité des systèmes d'information,
Üreté.
11 des dispositifs de chloration a été lancée et conduira
à faire des propositions d'améliorations.
on des installations d’eau potable vis-à-vis des
nandations opérationnelles sur la démarche à
r les installations.
- SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA
nts réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel
S physico-chimique et microbiologique de la ressource
Bulletin Bramètre
A D Lo bn De _ EIRE MU AE Honforme Hnformité Flobal Honforme Hnformité
rôle . . aire biologique | 0 | 0
rôle ‘o-chimique 0 0 aire |
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 36/148
Le plan vigipirate
Sur l’ensemble des systèmes d’alimentation en eau potable délégués, l’exploitant a mis en application les mesures gouvernementales exigées par la dernière version du plan VIGIPIRATE datant de 2018. Les plus significatives sont :
un dispositif de sur-chloration pouvant être activé garantissant une concentration de 0,3 mg/l de chlore libre au point de mise en distribution et 0,1 mg/l de chlore libre en tout point du réseau de distribution,
la sécurisation et la surveillance des installations,
le renforcement des mesures de sécurité des systèmes d’information, la sensibilisation du personnel à la sûreté.
La révision des dispositifs anti-intrusion et des dispositifs de chloration a été lancée et conduira potentiellement l’exploitant à faire des propositions d’améliorations.
Par ailleurs, la publication du guide l’ASTEE « protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » en 2017 apporte des recommandations opérationnelles sur la démarche à mener et les mesures à mettre en place pour sécuriser les installations.
La ressource
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique de la ressource sont les suivants :
Statistiques sur la conformité en ressource
Bulletin Paramètre
Contrôle Analyse Global Non conforme % Conformité Global Non conforme % Conformité
Contrôle
sanitaire Microbiologique 1 0 100,0% 2 0 100,0%
Contrôle
sanitaire Physico-chimique 1 0 100,0% 219 0 100,0%
Page 133 Ville de Guebwiller _ dualité du service
us ND
production
! , ? - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA
_ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
nents réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel
rties physico-chimique et microbiologique en production
Bntrôle sanitaire
Enalyses Br. r.HR Référence | Alle [ lieu
Iletin biologique | 0 | 0
| Iletin ‘0-chimique | |
mètre biologique | 0 0
mètre ‘o-chimique |
E T DLE N _=__ ‘URVEILLANCE DE L'EXPLOITANT DETAIL __DES
\ CONFORMES ET HORS REFERENCES
lité définies dans le Code de la Santé Publique sur
> et dans le cadre de la surveillance de l’exploitant
ype de Pate A A N . Breuil ETF | eos Fype — Évaant | JAN . ÉENOOES EUCUSS 10 mn ar
| ITEMENT WINTZFELDEN |
SOULTZMATT re ence RESERVOIR ONDUCTIVITF À 5000 | 3m 200
| TZFELDEN | ITEMENT WINTZFELDEN _
SOULTZMATT re ence RESERVOIR RÉBIE 0 | NFU TZFELDEN que
| | ITEMENT WINTZFELDEN | . |
SOULTZMATT me cree RESERVOIR ‘ONDUCTIVITF à 00! 3cml 200 ! TZFELDEN
_ | ITEMENT WINTZFELDEN _
SOULTZMATT re ence RESERVOIR RÉBIE 0 | NFU | TZFELDEN q
| ITEMENT WINTZFELDEN _
SOULTZMATT re Lime RESERVOIR RÉBIE 0 | NFU TZFELDEN q
- ANGE SCES
VESTHALTEN re ere 20 ILTZMATT + FGE - AU SRBONIQUE D.0000 : ERVOIR WESTHALTEN
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 37/148
La production
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en production sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en production
Contrôle sanitaire
Type Analyses Nbr. Nbr. HR % Référence Nbr. NC % Conformité
Bulletin Microbiologique 7 0 100,0% 0 100,0%
Bulletin Physico-chimique 7 3 57,1% 1 85,7%
Paramètre Microbiologique 39 0 100,0% 0 100,0%
Paramètre Physico-chimique 564 5 99,1% 1 99,8%
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : DETAIL DES PARAMETRES NON CONFORMES ET HORS REFERENCES
Les paramètres ne respectant pas les limites de qualité définies dans le Code de la Santé Publique sur l’année civile pour la production en contrôle sanitaire et dans le cadre de la surveillance de l’exploitant sont les suivants :
Détail des paramètres non conformes et hors références
Commune Type de contrôle Type Date prélèvement Libellé PSV Libellé Paramètre Valeur Unité Seuil Bas Seuil Haut
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 14/02/2020
TRAITEMENT WINTZFELDEN
- AU RESERVOIR
WINTZFELDEN
CONDUCTIVITE A
25°C 60.0000 μS/cm >=200 <=1110
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 14/02/2020
TRAITEMENT WINTZFELDEN
- AU RESERVOIR
WINTZFELDEN
TURBIDITE
nephelometrique 2.2000 NFU <=.5
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 11/09/2020
TRAITEMENT WINTZFELDEN
- AU RESERVOIR
WINTZFELDEN
CONDUCTIVITE A
25°C 169.0000 μS/cm >=200 <=1110
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 11/09/2020
TRAITEMENT WINTZFELDEN
- AU RESERVOIR
WINTZFELDEN
TURBIDITE
nephelometrique 0.6300 NFU <=.5
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Non conforme 14/02/2020
TRAITEMENT WINTZFELDEN
- AU RESERVOIR
WINTZFELDEN
TURBIDITE
nephelometrique 2.2000 NFU <=1
WESTHALTEN Contrôle sanitaire Hors référence 06/05/2020
MELANGE SCES
SOULTZMATT + FGE - AU
RESERVOIR WESTHALTEN
EQUI. CALCO-
CARBONIQUE 0.0000
sans
objet <=2 >=1
Page 134 Ville de Guebwiller _ dualité du service
on distribution
, ! = SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
nents réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel
ties physico-chimique et microbiologique en distribution
Bntrôle sanitaire
Enalyses Br. r.HR Référence | Alle [ lieu
Iletin biologique |
Iletin ‘0-chimique 0
mètre biologique |
mètre ‘o-chimique | 0
E T DLE N _=__ ‘URVEILLANCE DE L'EXPLOITANT DETAIL __DES
{ CONFORMES ET HORS REFERENCES
lité définies dans le Code de la Santé Publique sur
> et dans le cadre de la surveillance de l'exploitant
| ns Fype — Biié PSV Paramètre Valeur | ie
JSENBACH re référence 20 Sn CON “ONDUCTIVITF à 00 | 5/cm ‘200
JSENBACH re référence SAC N \MMONIUM 20 y/itre
JOULTZMATT re référence ER DEN | ONPUCTNIE © 200 | 3/cm 200
JOULTZMATT re référence EC LDEN Smetique 20 | NFU
JOULTZMATT re référence 20 où RER ON RES EUR 000 /100 mi | =0
JOULTZMATT re référence 20 où RER ON RES LR | 000 /100 mi | =0
JOULTZMATT re référence SIRENTON) ONDUCTAMES | 00 | 3/cm 200
VESTHALTEN re conforme AT ALTEN TRÉOUNENT | 000 e/100 mi | =0
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 38/148
La distribution
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en distribution
Contrôle sanitaire
Type Analyses Nbr. Nbr. HR % Référence Nbr. NC % Conformité
Bulletin Microbiologique 27 2 92,6% 1 96,3%
Bulletin Physico-chimique 30 4 86,7% 0 100,0%
Paramètre Microbiologique 144 2 98,6% 1 99,3%
Paramètre Physico-chimique 362 5 98,6% 0 100,0%
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : DETAIL DES PARAMETRES NON CONFORMES ET HORS REFERENCES
Les paramètres ne respectant pas les limites de qualité définies dans le Code de la Santé Publique sur l’année civile pour la distribution en contrôle sanitaire et dans le cadre de la surveillance de l’exploitant sont les suivants :
Détail des paramètres non conformes et hors références
Commune Type de contrôle Type Date prélèvement Libellé PSV Libellé Paramètre Valeur Unité Seuil Bas Seuil Haut
OSENBACH Contrôle sanitaire Hors référence 04/03/2020 DISTRIBUTION OSENBACH CONDUCTIVITE A 25°C 128.0000 μS/cm >=200 <=1110
OSENBACH Contrôle sanitaire Hors référence 31/07/2020 DISTRIBUTION OSENBACH AMMONIUM 0.2300 mg/litre <=.1
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 14/02/2020 DISTRIBUTION WINTZFELDEN CONDUCTIVITE A 25°C 62.0000 μS/cm >=200 <=1110
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 14/02/2020 DISTRIBUTION WINTZFELDEN TURBIDITE nephelometrique 2.5000 NFU <=2
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 04/03/2020 DISTRIBUTION SOULTZMATT GERMES SULFITO- REDUCTEURS 2.0000 nombre/100 ml =0
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 04/03/2020 DISTRIBUTION SOULTZMATT GERMES SULFITO- REDUCTEURS 6.0000 nombre/100 ml =0
SOULTZMATT Contrôle sanitaire Hors référence 03/11/2020 DISTRIBUTION WINTZFELDEN CONDUCTIVITE A 25°C 118.0000 μS/cm >=200 <=1110
WESTHALTEN Contrôle sanitaire Non conforme 14/02/2020 DISTRIBUTION WESTHALTEN STREPTOCOQUES FECAUX (ENT 3.0000 nombre/100 ml =0
Page 135 Ville de Guebwiller _ dualité du service
3.2.6 :1 rs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 7
conformité des prélèvements d’eau potable en production
qualité d’eau imposées par le Code de la Santé Publique
( | de ces indicateurs ne fait intervenir que des
Jisposant d’une limite de qualité dans le Code de la Santé
‘ompte sont uniquement ceux réalisés dans le cadre du
ces Régionales de Santé.
Bulletin
al (paramètres avec une forme (paramètres avec une Po
de qualité uniquement) BE de qualité uniquement) Odile
biologique |
| | | |
:o-chimique |
DM de l'Ohmbach est 97,1% conforme
nforme aux limites de qualité physico-chimiques en
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lu.
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 39/148
Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007
Ces deux indicateurs représentent les taux de conformité des prélèvements d’eau potable en production et en distribution d’eau vis-à-vis des limites de qualité d’eau imposées par le Code de la Santé Publique sur la physico-chimie et la microbiologie. Le calcul de ces indicateurs ne fait intervenir que des prélèvements incluant au moins un paramètre disposant d’une limite de qualité dans le Code de la Santé Publique. De plus, les prélèvements pris en compte sont uniquement ceux réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel réalisés par les Agences Régionales de Santé.
Les indicateurs de performance sur la qualité de l'eau du décret du 2 mai 2007
Bulletin
Global (paramètres avec une limite de qualité uniquement) Non-conforme (paramètres avec une limite de qualité uniquement) % Conformité
Microbiologique 34 1 97,1%
Physico-chimique 16 1 93,8%
Commentaires : En 2020, l’eau produite et distribuée sur le SIVOM de l’Ohmbach est 97,1% conforme aux limites de qualité bactériologiques et 93,8% conforme aux limites de qualité physico-chimiques en vigueur.
Page 136 Ville de Guebwiller _ dualité du service
3.3
œ 3.1 )
Ilan d'exploitation
A1mations électriques et de réactifs, le nettoyage de
ainsi que différents aspects liés aux interventions
nsommation électrique
ales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat
PnEt po18 NÉE PnE |
SUNDOLSHEIM E GUNDOLSHEIM -
SONNEXION 19 et 20 - | |
JSENBACH TZFELDEN | | | |
AGE OSENBACH -
JSENBACH ts 13 et 14) | | |
| | | OULTZMATT \TZFELDEN CPT 16,
| | | | | | | |
. ON - POMPAGE SOULTZMATT PT 14243 | | | |
|
VESTHALTEN =GARD MELANGE WESTHALTEN | | | |
tal
| | | |
3:32 ontrôles réglementaires
ents soumis à vérification périodique ont été effectués
(modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués
A | QI Pate
RSS OO Tu Hitervention
ZONNEXION 19 et 20 - , . Le JSENBACH TZFELDEN ent électrique : générale BT
ISENBACH D "2h - ent électrique : générale BT
‘AGE OSENBACH - , . ARMOIRE JSENBACH pts 13 et 14) ent électrique SENERALE BT
JOULTZMATT JLTZMATT -2B (cpts, 6 ent électrique | générale BT
N JLTZMATT-ZB (cpt5,6 1 sous 2
SOULTZMATT 1spection) (1000L*)
N JLTZMATT-ZB (cpt5,6 1 sous 2
SOULTZMATT 1spection) (1000L)
SOULTZMATT SOULTZMATT-ZH (cpt11) ent électrique : générale BT
SOULTZMATT EWINTZFELDEN CPT 16, ent électrique : générale BT
: RATION - POMPAGE , . Le SOULTZMATT IT CPT1+2+3 ent électrique : générale BT
: RATION - POMPAGE . SOULTZMATT TT CPT1+2+3 ncteur cteur
, . ARMOIRE VESTHALTEN DIR WESTHALTEN (cpt 9) ent électrique SENERALE BT
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE eee
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 40/148
3.3 Le bilan d'exploitation
Cette partie détaille des aspects tels que les consommations électriques et de réactifs, le nettoyage de réservoirs, les contrôles réglementaires effectués ainsi que différents aspects liés aux interventions réalisées au cours de l’année écoulée.
La consommation électrique
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités dans le cadre du contrat sont :
La consommation d'énergie électrique facturée (kWh)
Commune Site 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
GUNDOLSHEIM USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8 100 429 100 623 108 260 98 099 88 035 - 10,3%
OSENBACH REGARD INTERCONNEXION 19 et 20 - OSENBACH WINTZFELDEN 8 148 - 229 109 2 639 4 043 53,2%
OSENBACH USINE DE POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14) 11 045 14 327 15 086 15 600 23 871 53,0%
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 38 2 565 1 803 1 313 1 571 19,6%
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 116 465 140 299 127 199 122 858 133 314 8,5%
WESTHALTEN REGARD MELANGE WESTHALTEN 1 489 1 961 1 671 1 578 1 494 - 5,3%
Total 237 614 259 546 254 128 242 087 252 328 4,2%
Les contrôles réglementaires
Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence). La liste des contrôles effectués au cours de l’exercice est :
Les contrôles réglementaires
Commune Site Type de contrôle Libellé équipement Date intervention
OSENBACH REGARD INTERCONNEXION 19 et 20 - OSENBACH WINTZFELDEN Equipement électrique armoire générale BT 13/08/2020
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH -ZH - WALDACKER (cpt 15) Equipement électrique armoire générale BT 13/08/2020
OSENBACH USINE DE POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14) Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 13/08/2020
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) Equipement électrique armoire générale BT 13/08/2020
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) Equipement sous pression (inspection) BALLON AIR SERVICE 1 (1000L*) 11/06/2020
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) Equipement sous pression (inspection) BALLON AIR SERVICE 2 (1000L) 11/06/2020
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZH (cpt 11) Equipement électrique armoire générale BT 14/08/2020
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 Equipement électrique armoire générale BT 14/08/2020
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 Equipement électrique armoire générale BT 13/08/2020
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 Extincteur extincteur 01/12/2020
WESTHALTEN RESERVOIR WESTHALTEN (cpt 9) Equipement électrique ARMOIRE GENERALE BT 14/08/2020
Page 137 Ville de Guebwiller _ dualité du service
ttoyage des réservoirs
bution de l’eau de procéder annuellement, sauf
au nettoyage et à la désinfection des ouvrages
bâches qui ont ainsi été nettoyés au cours de
COR TO
DSENBACH JSENBACH -ZH - WALDACKER (cpt 15)
DSENBACH 3E OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14) 20
SOULTZMATT TION - POMPAGE SOULTZMATT CPT1+24+3
VESTHALTEN DIR WESTHALTEN (cpt 9)
3.3.4 tres interventions sur les installations
rôles réglementaires qui ont été détaillés ci-avant, de
aintenance ont été effectuées au cours de l'exercice
livante :
CT UE UE
NT Baintenance Baintenance Fotal
P Eventive | AE
OMPAGE
3UNDOLSHEIM SHEIM - WESTHALTEN |
) DEBITMETRE 12ab - | DSENBACH CH7B |
}INTERCONNEXION 19 |
DSENBACH SENBACH
:LDEN |
|
DSENBACH :SERVOIR OSENBACH - ZB |
_7È - |
JSENBACH DT ZH |
3E OSENBACH l
JSENBACH ts 13 et 14)
\ UR 26a et 26b SOULTZMATT INDING |
_ |
SOULTZMATT TZMATT - ZB |
_ |
SOULTZMATT TZMATT - ZH |
7 |
SOULTZMATT ZFELDEN | |
| | . |- POMPAGE
SOULTZMATT T14243 |
TZMATT- | VESTHALTEN 28ab
UR 10-
VESTHALTEN ?TIE
E VESTHALTEN
L | |
VESTHALTEN HALTEN (cp |
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lu
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 41/148
Le nettoyage des réservoirs
La réglementation impose au responsable de la distribution de l’eau de procéder annuellement, sauf accord explicite des autorités sanitaires, à la vidange, au nettoyage et à la désinfection des ouvrages de stockage d’eau potable. La liste des réservoirs ou bâches qui ont ainsi été nettoyés au cours de l’exercice est :
Nettoyage des réservoirs
Commune Site Date intervention
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH -ZH - WALDACKER (cpt 15) 13/05/2020
OSENBACH USINE DE POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14) 07/07/2020
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 14/01/2020
WESTHALTEN RESERVOIR WESTHALTEN (cpt 9) 15/05/2020
Les autres interventions sur les installations
Mis à part les nettoyages de réservoirs et les contrôles réglementaires qui ont été détaillés ci-avant, de nombreuses autres tâches d’exploitation ou de maintenance ont été effectuées au cours de l’exercice sur les sites ou installations. La synthèse est la suivante :
Les autres interventions sur les installations
Commune Site Tâches d'exploitation
Tâches de
maintenance
préventive
Tâches de
maintenance
corrective
Total
GUNDOLSHEIM
USINE POMPAGE
GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN
CPT 8
109 10 9 128
OSENBACH REGARD DEBITMETRE 12ab - OSENBACH ZB 17 - 2 19
OSENBACH
REGARD INTERCONNEXION 19
et 20 - OSENBACH
WINTZFELDEN
20 6 2 28
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH - ZB 69 - 2 71
OSENBACH RESERVOIR OSENBACH -ZH - WALDACKER (cpt 15) 66 3 8 77
OSENBACH USINE DE POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14) 155 6 10 171
SOULTZMATT REGARD COMPTEUR 26a et 26b SOULTZMATT GRUNDING 46 - 4 50
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZB (cpt 5, 6 et 7) 116 6 8 130
SOULTZMATT RESERVOIR SOULTZMATT - ZH (cpt 11) 65 1 - 66
SOULTZMATT RESERVOIR WINTZFELDEN CPT 16, 17ab et 18 366 3 7 376
SOULTZMATT USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3 226 13 21 260
WESTHALTEN COMPTAGE SOULTZMATT- WESTHALTEN 27ab/28ab - - 3 3
WESTHALTEN
REGARD COMPTEUR 10 -
WESTHALTEN SORTIE
RESERVOIR
16 - - 16
WESTHALTEN REGARD MELANGE WESTHALTEN 1 - - 1
WESTHALTEN RESERVOIR WESTHALTEN (cpt 9) 82 3 4 89
Page 138 Ville de Guebwiller _ dualité du service
5 rventions sur le réseau de distribution
TIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
terventions réalisées au cours de l'exercice sur le
Badicateur UHR ait COEUR
Soires éés
e fontainerie uvelés
e fontainerie arés
e fontainerie érifiés
| |
, : réseau d'eau potable u service
n rements éés
| |
, I nements difiés
| |
| |
nements Juvelés
rements Jpprimés
mpteurs posés
| mpteurs 10SÉS
| |
, mpteurs lacés
| |
2 2 2
vis métrés alisés
|
A +
quêtes ntêle
; d'eau : du client
s de réseau à niveau
|
, |
: en eau : réseau
| arations ranchement
| arations ‘au de distribution
|
|
itres
| |
actes
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 42/148
Les interventions sur le réseau de distribution
LES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Le tableau ci-après détaille par grande famille les interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution :
Les interventions sur le réseau de distribution
Indicateur Type d'intervention 2019 2020 N/N-1 (%)
Accessoires créés 6 - -100,0%
Appareils de fontainerie renouvelés - 2 0,0%
Appareils de fontainerie réparés 2 - -100,0%
Appareils de fontainerie vérifiés 158 24 -84,8%
Arrêts d'eau réalisés sur le réseau d'eau potable dans le cadre du service 3 1 -66,7%
Branchements créés 22 8 -63,6%
Branchements modifiés 4 3 -25,0%
Branchements renouvelés 9 24 166,7%
Branchements supprimés 1 - -100,0%
Compteurs déposés 5 2 -60,0%
Compteurs posés 51 8 -84,3%
Compteurs remplacés 13 8 -38,5%
Devis métrés réalisés 32 6 -81,3%
Enquêtes Clientèle 71 50 -29,6%
Fermetures d'eau à la demande du client 2 - -100,0%
Eléments de réseau mis à niveau 15 1 -93,3%
Remise en eau sur le réseau 9 18 100,0%
Réparations fuite sur branchement 7 3 -57,1%
Réparations fuite sur réseau de distribution 1 5 400,0%
Autres 244 234 -4,1%
Total actes 655 397 -39,4%
Page 139 Ville de Guebwiller _ dualité du service
3.3.6 interventions en astreinte
urs de l'exercice sur le réseau de distribution ou sur
s des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-
te :
Bsignation PE) pi) ES
tions sur le réseau
Bsignation | ER
‘einte
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ..
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 43/148
Les interventions en astreinte
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci- après détaillent les interventions réalisées en astreinte :
Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation 2019 2020 Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau 9 4 -55,6%
Les interventions en astreinte sur les usines
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Astreinte 19 12 -36,8%
Page 140 Ville de Guebwiller _ dualité du service
3.4 ilan clientèle
des clients consommateurs. Elle aborde notamment
de contacts avec les consommateurs mais également
s réalisées.
3.4.1 nombre de clients
ippliquons la règle la suivante :
‘ersonnes morales ou physiques ayant souscrit au service
client peut posséder un ou plusieurs branchements et un
illé dans le tableau suivant.
Bsignation | ER
zuliers
ectivités
2ssionnels
itres 0 0
tal
3.4.2 ombre d'abonnements
r famille de consommateurs, est le suivant :
Bsignation AE) pie EB-1 (2%)
mestiques et assimilés
bonnements
tal
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lu
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 44/148
3.4 Le bilan clientèle
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
Le nombre de clients
Pour comptabiliser le nombre de client nous appliquons la règle la suivante : « Un client est un état au 31/12 de toutes les personnes morales ou physiques ayant souscrit au service d'eau desservant un même emplacement. Un client peut posséder un ou plusieurs branchements et un ou plusieurs compteurs. »
Le nombre de client est détaillé dans le tableau suivant.
Le nombre de clients
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Particuliers 1 839 1 849 0,5%
Collectivités 53 50 - 5,7%
Professionnels 71 68 - 4,2%
Autres 0 0 0,0%
Total 1 963 1 967 0,2%
Le nombre d'abonnements
Le nombre d’abonnement, décomposé par famille de consommateurs, est le suivant :
Nombre d'abonnés
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Abonnés domestiques et assimilés 1 959 1 963 0,2%
Autres abonnements 4 4 0,0%
Total 1 963 1 967 0,2%
Page 141 Ville de Guebwiller _ dualité du service
3.4.3 ; volumes vendus
2 relevé des compteurs qui peuvent varier d’une
s des volumes facturés ne sont pas entièrement
a consommation, mais peuvent être en partie liées
tre. Pour pouvoir analyser les volumes facturés
u tableau qui présente les rendements de réseaux.
informations sur les volumes facturés ramenés à
Bsignation 1 (2%)
‘dus aux particuliers
dus aux collectivités
ndus aux professionnels
lus aux autres clients 0
rolumes facturés
3.4.4 _pologie des contacts clients
ans nos services. Notre Centre de Relation Client,
>s par téléphone et internet, et traite en temps réel
au, sur la facture, abonnement lors de l’arrivée dans
n ...
et de répondre à l'ensemble des demandes
Bsignation Ehbre de contacts
léphone
urrier
net
agence
tal
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE eee
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 45/148
Les volumes vendus
Les volumes facturés dépendent des périodes de relevé des compteurs qui peuvent varier d’une année sur l’autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas entièrement imputables à une baisse ou une augmentation de la consommation, mais peuvent être en partie liées à des décalages de relève d’une année sur l’autre. Pour pouvoir analyser les volumes facturés retraités de ces effets de variation, reportez-vous au tableau qui présente les rendements de réseaux. Le tableau du rendement de réseau contient des informations sur les volumes facturés ramenés à 365 jours.
Volumes vendus (m³)
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Volumes vendus aux particuliers 166 465 174 701 4,9%
Volumes vendus aux collectivités 11 045 18 099 63,9%
Volumes vendus aux professionnels 33 620 28 750 - 14,5%
Volumes vendus aux autres clients 0 - 0,0%
Total des volumes facturés 211 130 221 551 4,9%
La typologie des contacts clients
L’ensemble des demandes clients sont traitées dans nos services. Notre Centre de Relation Client, basé en France, répond aux demandes exprimées par téléphone et internet, et traite en temps réel tout type de sujet : information sur la qualité de l’eau, sur la facture, abonnement lors de l’arrivée dans un logement, réclamation, urgence, mensualisation ...
Un service spécifique de traitement de courriers permet de répondre à l'ensemble des demandes écrites.
Typologie des contacts
Désignation Nombre de contacts
Téléphone 486
Courrier 69
Internet 141
Visite en agence 5
Total 701
Page 142 Ville de Guebwiller _ dualité du service
3.4.5 rincipaux motifs de dossiers clients
nts consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Bsignation Eihbre de demandes Et réclamations
4 contrat client 0
ration
tEncaissement
|
n et travaux | 0
>rmation |
d'index | 0
ue eau | |
tal |
3.4.6 ivité de gestion clients
le fractionner le paiement de leurs factures d'eau tous les
s l'accès au paiement mensualisé ou au prélèvement
sages, feuillets informatifs joints à la facture, mailings
ts de gérer leur budget « eau » plus efficacement et
gratuit, répond à une attente forte des clients et peut
lation Clientèle, ou via notre site internet.
signation RO19 RO20 E-1(%)
vés de compteurs
nnés mensualisés
onnés prélevés
héanciers
bilisées pour les clients particuliers
bilisées pour les clients professionnels
bilisées pour les clients collectivité
tabilisées pour les clients autres 0 0
tures comptabilisées U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE eee
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 46/148
Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation Nombre de demandes dont réclamations
Gestion du contrat client 198 0
Facturation 63 52
Règlement/Encaissement 139 5
Prestation et travaux 25 0
Information 295 -
Dépose d'index 44 0
Technique eau 27 27
Total 791 84
L'activité de gestion clients
Les clients consommateurs ont la possibilité de fractionner le paiement de leurs factures d’eau tous les mois en optant pour la mensualisation.
Nos efforts se poursuivent pour faciliter aux clients l’accès au paiement mensualisé ou au prélèvement automatique de leurs factures, à travers les messages, feuillets informatifs joints à la facture, mailings personnalisés, accueil téléphonique...
Ces moyens de paiement permettent à nos clients de gérer leur budget « eau » plus efficacement et plus facilement. L’accès à ce service, optionnel et gratuit, répond à une attente forte des clients et peut être mis en place lors d'un appel au Centre de Relation Clientèle, ou via notre site internet.
Activité de gestion
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Nombre de relevés de compteurs 1 620 1 709 5,5%
Nombre d'abonnés mensualisés 1 066 1 088 2,1%
Nombre d'abonnés prélevés 246 251 2,0%
Nombre d'échéanciers 16 12 -25,0%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients particuliers 3 877 3 909 0,8%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients professionnels 170 146 -14,1%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients collectivité 114 103 -9,6%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients autres 0 0 0,0%
Nombre total de factures comptabilisées 4 161 4 158 -0,1%
Page 143 Ville de Guebwiller _ dualité du service
3.4.7 relation clients
pproche professionnelle et une relation de confiance.
| SL PE EF
norisation des réclamations écrites reçues Dui Dui
d'appel au CRC
on Post Contact
clients satisfaits
s pour les nouveaux abonnés, défini par le service | |
mations écrites FP2E
t traités dans les délais sans pose compteur
i d'ouverture maximal
ents dans la période
E (nombre/1000 abonnés)
3.4.8 ‘aissement et le recouvrement
sionnels du recouvrement, cette entité interne à SUEZ
ervices sociaux des communes et des départements
périeures à 6 mois est calculé en prenant le ratio
bles, rapportées au chiffre d’affaires de l’année
ffaires TTC.
aractère social. || donne une mesure de la difficulté
ont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et
gionale.
n de la loi Brottes, le taux d'impayés clients (eau,
réances de plus de 6 mois rapportées au chiffre
progresser.
manence les compétences et le dimensionnement
iloter des plans de relance structurés en 3 phases
e :
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 47/148
La relation clients
Notre objectif commun est de garantir une approche professionnelle et une relation de confiance.
La relation clients
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues Oui Oui -
Taux de prise d'appel au CRC 88,6 74,6 - 15,9%
Satisfaction Post Contact 7,7 7,6 - 1,2%
Pourcentage de clients satisfaits 80,1 76 - 5,1%
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, défini par le service (jour) 1 1 0,0%
Nombre de réclamations écrites FP2E 22 14 - 36,4%
Nombre de dossiers arrivée client traités dans les délais sans pose compteur 136 82 - 39,7%
Taux de respect du délai d'ouverture maximal 97,8 87,2 - 10,8%
Nombre d'arrivées clients dans la période 139 94 - 32,4%
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés) 11,2 7,1 - 36,5%
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du recouvrement, cette entité interne à SUEZ Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements
Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l’Entreprise Régionale.
Depuis 2013, marquée notamment par la promulgation de la loi Brottes, le taux d’impayés clients (eau, assainissement, travaux), défini comme le ratio des créances de plus de 6 mois rapportées au chiffre d’affaires glissant des 12 derniers mois, n’a cessé de progresser.
Pour endiguer cette tendance, Suez a adapté en permanence les compétences et le dimensionnement de ses équipes en charge du recouvrement afin de piloter des plans de relance structurés en 3 phases une fois la période d’exigibilité des factures dépassée :
Page 144 Ville de Guebwiller _ dualité du service
couvrement amiable ouvrement
contentieux
rails, SMS ou
ç adués en
du temps,
; téléphoniques
tiq 3 avant
: à a phase
terrain en
ince
S cabinets
aux ou à
pécialisées
ant
‘ouvrement contentieux
e en cas de
terrain
créances à un
rrement et/ou à
ire individuelle
ssignation,
oires le cas
e au plan national pour améliorer son dispositif de
rvice public. Outre les partenariats développés
J'aide aux clients démunis permet d'identifier les
3r vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement
ment interne Suez.
you contentieux sont restées vaines et sous
‘irrécouvrabilité), les créances irrécupérables
rte économique pour la collectivité et son
23 1 1" pour que le stock de créances irrécouvrables ne se
titue pas.
Bsignation PE RO20 1 (%)
uvrables (€)
uvrables (%)
; TTC hors travaux supérieur à 6 mois
vaux de l'année précédente (%)
3.4.9 légrèvements
nent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été
Jmes associés.
Bsignation SE | BIC
les acceptées
les de dégrèvement
1 couvertes contractuellement
Jégrévés (m°)
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 48/148
Recouvrement amiable Recouvrement
précontentieux
Recouvrement contentieux
o avis par mails, SMS ou
courriers gradués en
fonction du temps,
o relances téléphoniques
systématiques avant
passage à la phase
suivante
o recouvrement terrain en
cas de relance
téléphonique
infructueuse,
o recours à des cabinets
d’huissiers locaux ou à
des sociétés spécialisées
de recouvrement
o avis de poursuite en cas de
recouvrement terrain
infructueux,
o transmission des créances à un
cabinet de recouvrement et/ou à
un huissier
o procédure judiciaire individuelle
ou collective (assignation,
mesures exécutoires le cas
échéant)
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’identifier les clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez.
Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont passées en irrécouvrables, matérialisant une perte économique pour la collectivité et son concessionnaire.
Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas.
L'encaissement et le recouvrement
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Créances irrécouvrables (€) 2 594,8 584,53 - 77,5%
Taux de créances irrécouvrables (%) 0,61 0,13 - 78,7%
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois 6 248,4 20 804,26 233,0%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%) 0,79 0,6 - 24,1%
Les dégrèvements
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés.
Les dégrèvements
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées 5 3 - 40,0%
Nombres de demandes de dégrèvement 6 9 50,0%
Nombres de demandes non couvertes contractuellement 0 0 0,0%
Volumes dégrévés (m³) 702 5 786 724,2%
Page 145 Ville de Guebwiller _ dualité du service
3.4.10 rix du service de l'eau potable
s sommes portées sur la facture sont :
‘oncession du service public de distribution d'eau,
vités,
1 domaine public et de la TVA,
t destinées à aider au financement des collectivités
‘amélioration des ressources en eau et du milieu
mprend une partie fixe variable selon le diamètre du
zau et un prix au m
, = TARIF
Bail prix eau D1/01/2020 D1/01/2021 EB-1(%)
aire et collectivité (€/an/abonné)
Ile délégataire et collectivité (€/an/m°)
4 service (%)
au m* pour 120 m* au m* pour 120 m°
, JSANTES DU TARIF DE L'EAU
___
Eomination Bail prix eau
u- Part 2ment) Contrat | | |
| u- Part ommation) Contrat | | |
| u- Part sment) Contrat 0 0
| u- Part sommation) Contrat
es Tiers la pollution) | |
es Tiers 1 de la ressource)
es Tiers ss Contrat 0 0
es Tiers ‘A Contrat
es Tiers ; de France Contrat 0 0
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ee
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 49/148
Le prix du service de l'eau potable
Les différents destinataires des sommes portées sur la facture sont : SUEZ Eau France en application du contrat de concession du service public de distribution d’eau, La collectivité au travers des redevances collectivités,
l’État au travers de la redevance d’occupation du domaine public et de la TVA, l’Agence de l’eau, dont les sommes perçues sont destinées à aider au financement des collectivités locales dans leurs projets de préservation et d’amélioration des ressources en eau et du milieu naturel.
Le système tarifaire est de type « binôme » : il comprend une partie fixe variable selon le diamètre du compteur d’eau et un prix au m3.
LE TARIF
Le tarif
Détail prix eau 01/01/2020 01/01/2021 N/N-1 (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 32,48 33,14 2,0%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³) 1,05667 1,0736 1,6%
Taux de la partie fixe du service (%) 20,39% 20,46% 0,3%
Prix TTC au m³ pour 120 m³ 1,85967 1,88333 1,3%
Prix HT au m³ pour 120 m³ 1,76275 1,78517 1,3%
LES COMPOSANTES DU TARIF DE L'EAU
Les composantes du prix de l'eau
Dénomination Détail prix eau 01/01/2020 01/01/2021 N/N-1 (%)
Service de l'eau - Part
délégataire Part fixe (abonnement) Contrat 32,48 33,14 2,0%
Service de l'eau - Part
délégataire Part variable (consommation) Contrat 0,8567 0,8736 2,0%
Service de l'eau - Part
collectivité Part fixe (abonnement) Contrat 0 0 0,0%
Service de l'eau - Part
collectivité Part variable (consommation) Contrat 0,2 0,2 0,0%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (lutte contre la pollution) Contrat 0,35 0,35 0,0%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (preservation de la ressource) Contrat 0,0854 0,0854 0,0%
Redevances Tiers Autres Contrat 0 0 0,0%
Redevances Tiers TVA Contrat 0,0969 0,0982 1,3%
Redevances Tiers Voies Navigables de France Contrat 0 0 0,0%
Page 146 Ville de Guebwiller _ dualité du service
, ION DU TARIF DE L'EAU
|
Bsignation ATOS ÉTOETPPA | ER
vigueur au
, ACTURE TYPE 120 M3
S DU SIVOM :
Détail de votre facture Quantité dd Montant € HT ue Montant € TTC
DATA EN 71 172,22 181,69
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 01/01/2021 au 01/01/2022 2 16,57 33,14! 5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m° | 0,8736 104,83! 5,5
Part Sivom de L'Ohmbach du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m° | 0,20 24,00! 5,5
Part Agence de l'Eau Rhin Meuse du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m | 0,0854 10,25! 5,5
ORGANISMES PUBLICS 42,00 44,31
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre La pollution du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m 0,35 42,00! 5,5
TOTAL HT 214,22
MONTANT TVA { 5.5 %) 11,78
Total TTC TVA acquittée sur les débits 226,00
Net à payer 226,00 €
JE SOULTZMATT :
Détail de votre facture Quantité de: “ai Montant € HT " Montant € TTC
HAINE EE MT 1) 234,19 247,07
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 01/01/2021 au 01/01/2022 2 16,57 33,14! 5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m | 0,8736 104,83) 5,5
Part Sivom de l'Ohmbach du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m |0,20 24,00! 5,5
Part Agence de l'Eau Rhin Meuse du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m | 0,0854 10,25! 5,5
Part Com Com Région de Guebwiller du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m |0,5164 61,97, 5,5
ORGANISMES PUBLICS y) (A x
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre La pollution du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m | 0,35 4200! 5,5
TOTAL HT 276,19
MONTANT TVA 5.5 %) 15,19
Total TTC TVA acquittée sur Les débits 291,38
Net à payer 291,38 €
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lu.
3 | Qualité du service
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 50/148
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'EAU
Evolution des révisions de la tarification
Désignation 01/01/2020 01/01/2021 N/N-1 (%)
K en vigueur au 1,08279 1,1042 2,0%
LA FACTURE TYPE 120 M3
COMMUNES DU SIVOM :
COMMUNE DE SOULTZMATT :
Page 147 Ville de Guebwiller À D ;
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 51/148
| Comptes de la délégation
Page 148 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
4.1 > CARE
n (CARE) est établi en application de la loi 95-127
nars 2005.
10 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération
ant à créer un référentiel partagé qui stabilise les
\arges imputables au contrat, de manière à en refléter
ques.
nsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont
siens.
irticle R1411-7 relatif au Rapport Annuel du
tation de la délégation rappelant les données
A cours. Pour l'établissement de ce compte,
2: pour les charges directes et selon des critères
une clé de répartition dont les modalités sont
otamment les charges de structure."
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 53/148
4.1 Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure."
Page 149 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
e CARE
OHMBACH (SOULTZMATT) - Eau
{en application du décret 2005-2238 du 14 mars 2005}
en €uros 2019 2020 Ecart en %
PRODUITS 439 689 3,6%
Exploitation du service 237 409
Collectivités et autres organismes publics 158 633
Travaux attribués à titre exclusif 33 398
Produits accessoires 10 249
CHARGES 486 775 4,0%
Personnel 141 380
Energie électrique 24 197
Achats d'eau 61
Produits de traitement 1229
Analyses 2719
Sous-traitance, matières et fournitures 32 220
Impôts locaux ettaxes 4633
Autres dépenses d'exploitation, dont : 70 719
* télécommunication, postes et télégestion 4701
* engins et véhicules 19 972
* informatique en
* assurance 1 206
Ristournes et redevances contractuelles -2 555
Contribution des services centraux et recherche 9275
Collectivités et autres organismes publics 158 633
Charges relatives aux renouvellements
* pour garantie de continuité du service 22 574
* programme contractuel 8 =.
Charges relatives aux investissements
* programme contractuel 17 356
Charges relatives aux investissements du domaine privé 2 us
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement -6 520
Résultat avant impôt 47 085 7,9%
RESULTAT -47 085 -7,9%
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le.
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 54/148
Le CARE
Page 150 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
4.1.2 étail des produits
OHMBACH (SOULTZMATT) - Eau
Compte annuel de résultat de l'exploitation 2020
Détail des produits
en €uros 2019 2020 Ecart en %
TOTAL 439 689 55 476 3,6%
Exploitation du service 237 409 7,6%
- Partie fixe facturée 61 067
- Partie proportionnelle facturée 176 342
+ Variation de la part estimée sur consommations 0
Collectivités et autres organismes publics 158 633 144%
* Part Collectivité 70 164
- Redevance prélèvement 17 928
- Redevance pour pollution d'origine domestique 70 541
Travaux attribués à titre exclusif 33 398 69,7%
+ Branchements 33 398
Produits accessoires 10 249 16,7%
- Facturation et recouvrement autres comptes de 1134
tiers
- Autres produits accessoires
Conforme & la circulaire FP2E du 51 janvier 2006
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 55/148
Le détail des produits
Page 151 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
Oommaire
1tation des méthodes d'élaboration
| HODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS
EXPLOITATION 2020
(CARE) est établi en application de la loi 95-
ars 20085.
740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération
) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise
charges imputables au contrat, de manière à en
:conomiques.
sponsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont
>rincipales caractéristiques de la méthode utilisée pour
en compte les deux particularités essentielles du métier
Jalisation des moyens, en personnel et matériel,
gérer rationnellement les divers services, souvent
2 se correspondre, sur des documents annuels,
de varier fortement d’une année à l’autre et des
ze pour la durée du contrat.
RGANISATION DE LA SOCIETE
=S PRODUITS ET LES CHARGES D'EXPLOITATION
=S CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
>UREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
IPÔT SUR LES SOCIETES
)ATION DE LA SOCIETE
ont positionnées dans son organisation
ur efficacité (ex. laboratoire d'analyses,
les, etc.).
en 2020 s'appuie sur la Région qui est l'unité de base.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ue
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 56/148
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION DES METHODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS
DE RESULTAT D’EXPLOITATION 2020
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-
127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération
Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise
les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en
refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont
les siens.
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour
son élaboration.
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier
de délégataire de service public :
– La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et matériel,
dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services, souvent
nombreux, qui lui sont confiés.
– La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels,
des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une année à l’autre et des
recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée du contrat.
Sommaire
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation
centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses,
centrale d’achats, centre de relations clients, services comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2020 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base.
Page 152 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
est l'unité de base de l'organisation de la société
ju soutien et des services apportés par le Siège Social.
es, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un
ment.
> que soit sa taille, de bénéficier à tout moment
; échelons de l'organisation (expertise technique,
| ), ainsi que des moyens financiers et
nutualisation de l’activité aux niveaux adaptés
>n de SUEZ Eau France.
\ dispose de sa propre comptabilité d'établissement
€ :ettes et dépenses d'exploitation courante,
jirectes.
siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité
ur les sociétés, sont également enregistrés localement.
JITS ET LES CHARGES D'EXPLOITATION
st issu de la comptabilité de la Région.
ction dans les CARE, par la distinction entre les
jes directes affectées sur une base technique et
ants directement imputés par contrats
ers, facturées ou estimées au cours de l'exercice
C 5 ttes comprennent l'ensemble des recettes
It t on du contrat, y compris celles des travaux et
ribués à titre exclusif.
le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes
ss en prix de vente. À la clôture de chaque
nnées de gestion est réalisée sur la part des volumes
stimation est prise en compte dans les Care. Les
ns sont comptabilisées dans les comptes de l’année
rts d'estimation.
les que notamment, énergie électrique, achats
; u en gros), ristournes contractuelles,
«es foncières, ont été imputées directement à chaque
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lee
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 57/148
1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social.
Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un
ensemble de contrats proches géographiquement.
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment
des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise technique,
laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et
juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés
représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement
Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante,
directes et indirectes.
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité
des régions.
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région.
L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les
charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et
les charges indirectes réparties.
1. Eléments directement imputés par contrats
– Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice
sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes
d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y compris celles des travaux et
prestations attribués à titre exclusif.
– A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes
distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de chaque
exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des volumes
livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les
facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année
suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation.
– Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats
d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles,
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque
fois que cela a été possible.
Page 153 Ville de Guebwiller IN
mptes de la délégation
ents affectés sur une base technique
re et de fermeture de branchements,
nt pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées
ontrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire
ion de clés techniques. C'est souvent le cas de la
as propre à un contrat particulier.
ères physiques sont présentées en annexe A1.
es financiers sont présentées en annexe A2.
Charges indirectes
is généraux locaux
nt répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque
de la quote-part imputable aux autres activités
tée faible, voire négative, supportent cependant
harge relative aux autres éléments du domaine
Produits (hors compte de tiers).
> entre les produits et les charges externes imputées
1 r es, frais de contrôle, ristournes
t droit d'usage. Elle correspond à la production propre
ons de ressources externes, et est donc
>n du contrat par SUEZ Eau France.
ribution des services centraux et recherche
5 ; : :présente 3,3% du Chiffre d'affaires CARE
iux imputé dans le CEP contractuel.
l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des
isée dans les régions, elle fait l’objet d’une information
partie entre les contrats au prorata des dépenses de
: de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 58/148
2. Eléments affectés sur une base technique
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements,
réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées
selon une clé technique.
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire
d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la
main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes
Les frais généraux locaux
– Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque
contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités
exercées par la région. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative, supportent cependant
une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres éléments du domaine
privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de tiers).
– La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées
et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes
contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. Elle correspond à la production propre
du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc
représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
La contribution des services centraux et recherche
La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE
conformément au taux imputé dans le CEP contractuel.
4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des
salariés
La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information
spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de
main-d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans
la région, sont répartis suivant la même règle.
Page 154 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
GES ECONOMIQUES CALCULEES
nt à des investissements réalisés par le délégataire,
pour le service délégué (domaine concédé) dans le
, de travaux, fonds contractuels, annuités
rges d'exploitation), ainsi qu'aux obligations de
à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de
comptabilité des régions.
arges relatives aux renouvellements
“e assure la charge de renouvellement visant à garantir le
du potentiel des ouvrages.
ont distinguées, dans le CARE, suivant l'obligation existant
ontinuité du service,
itractuel,
el,
ntie pour continuité du service » à la situation (renouvellement
1 de prendre à sa charge et à ses risques et périls
: de renouvellement des ouvrages nécessaires à
ISsumer à ses frais, sans que cela puisse donner
ration contractuelle.
s les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique
tion des dispositions contractuelles et du risque de
ment.
contractuel ou avec une obligation de renouvellement
intie) : la uction économique antie pour
le des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat.
t d’un calcul actuariel des montants des dépenses
ir d’un taux de financement de référence.
> une dépense régulière sur la durée, la méthode de
(hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits
elatives au renouvellement à afficher dans les CARE
le e, sauf dans le cas des garanties de
des branchements plomb.
ogramme contractuel) : compte tenu du faible poids
ire dans le CARE est égale à la dépense réelle de
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE _
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 59/148
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire,
tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le
cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités
d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de
renouvellement.
Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de
financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions.
1. Charges relatives aux renouvellements
Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le
bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages.
Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant
au contrat :
a. garantie pour continuité du service,
b. programme contractuel,
c. fonds contractuel,
a. « Garantie pour continuité du service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement
dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls
l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à
la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner
lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique
de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de
renouvellement.
- Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement
des branchements plomb inclus dans la garantie) : la traduction économique de la garantie pour
continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat.
Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses
prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
- Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de
représentation est une moyenne arithmétique.
- Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits
accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE
doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de
renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
- Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids
du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de
l’année.
Page 155 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
nent » à c pond au programme
: le délégataire s'engage à réaliser contractuellement
nouvellement est le lissage économique
contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat
ses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un
:S annuel est au moins supérieur à 500 KE (signés à
sera :: us les 3 à 5 ans pour tenir compte
ement engagés et les montants prévisionnels La
prévisionnelle au même taux de progressivité, sera
IX de financement fixé contractuellement entre, d’une
| nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du
nent engagés et à engager.
d au cas où, par dérogation
e DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que
tain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu...)
ent dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
strictement les obligations des deux parties. Dans le
nds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou
ges relatives aux investissements contractuels
domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre
ontrat :
ité prises en charge par le délégataire,
« | gramme contractuel programme de travaux neufs que le
s’agit des anciennes « redevances de domaine
Jeufs, une comparaison est effectuée entre les montants
et les montants réellement engagés. La charge calculée
e cette variation.
ments de 1er établissement ou travaux neufs non
ais réalisés par le délégataire pour différents motifs
compteur en début du contrat et la remise gratuite
retour, figure aussi sur cette ligne.
contractu: que le délégataire est contractuellement
ontant (forfait annuel, montant par m3
. ine concédé dans le cadre d’un suivi
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lu.
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 60/148
b. « Programme contractuel de renouvellement » : cette rubrique correspond au programme
prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement
(renouvellement dit « patrimonial »).
La traduction économique du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique
des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat
d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un
taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à
partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte
de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels. La
nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au même taux de progressivité, sera
déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une
part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du
contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager.
c. « Fonds contractuels de renouvellement » : cette rubrique correspond au cas où, par dérogation
au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que
de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu...)
et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le
CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou
non.
2. Charges relatives aux investissements contractuels
Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre
les principaux types d’obligations existant au contrat :
a. programme contractuel,
b. fonds contractuel,
c. annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d. investissements incorporels.
a. « Programme contractuel » : cette rubrique correspond au programme de travaux neufs que le
délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes « redevances de domaine
concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants
prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée
du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation.
Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non
programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs
(urgence, sécurité, productivité...). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise gratuite
à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne.
b. « Fonds contractuels » : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire est contractuellement
tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3
vendu...) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadre d’un suivi
Page 156 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
“actuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des
r de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à
prises en charge par le délégataire Jbrique
nprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge
ments incorporels Sr ibrique les droits d'usage et les
ancières aux travaux.
ion économique de ces investissements doit être assurée
valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul
lu contrat à partir d’un taux de financement.
>gressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des
rat.
& harges domaine privé
je la durée de vie du bien une somme suffisante
:r le capital utilisé pour l'achat. La méthode est
1 > privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
, _ barème interne établi chaque année par la
isé sur le coût d'achat réel des compteurs au
e pose, et incorporant une quote-part de frais
gale à l’annuité de remboursement du capital
ans + spread) de 2.87%.
, du parc des compteurs en début du contrat
iibilité dans le cas de mise en place de la
ix de financement externe OAT (selon durée
flux prévisionnels (valeur de rachat de parc
n fin contrat). Cette annuité calculée pour le
2 larges relatives aux investissements du domaine privé’) :
JEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier,
s du domaine privé incorporel.
tiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres
rels et incorporels est constituée par la somme de deux
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lee
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 61/148
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des
deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à
décaissement ou non.
c. « Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire » : cette rubrique
est utilisée pour représenter les annuités d’emprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge
dans le cadre du contrat de délégation.
d. « Investissements incorporels » : sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et les
participations financières aux travaux.
Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée
par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul
actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des
investissements réalisés sur la durée du contrat.
3. Charges domaine privé
Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante
pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est
applicable à tous les contrats.
1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
soit on constate une charge calculée en fonction d’un barème interne établi chaque année par la
Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au
cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais
généraux. La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital
immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) de 2.87%.
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat
ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la
télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée
du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc
en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le
CEP est reprise dans le CARE.
2. Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’) :
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier,
...ainsi que les biens du domaine privé incorporel.
Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres
dépenses d'exploitation.
La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux
termes :
Page 157 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
ents industriels du bien non inflatée,
ur nette comptable du bien multiplié par un taux de
jal à 2.87%.
tes activités et aux contrats en fonction de leur valeur
:spective.
nération du besoin en fonds de roulement
a fréquence de facturation des clients,
redevances et surtaxes, la vitesse de
à rémunération est basée sur les taux
A de janvier à novembre 2020 +0.5%)
n prêteur (BFR négatif).
REMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
vient bénéficiaire, on constate l'apurement du
ÔT SUR LES SOCIETES
€ taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est
rt des déficits éventuels.
>mpte de la contribution additionnelle qui représente +
upplémentaire.
t de 31%.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ..-
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 62/148
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de
financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 2.87%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur
ajoutée respective.
4. Rémunération du besoin en fonds de roulement
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients,
les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de
rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux
court terme du marché égal à -0,46% (moyenne des taux EONIA de janvier à novembre 2020 +0.5%)
soit 0,04% en position emprunteur (BFR positif) et 0% en position prêteur (BFR négatif).
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du
déficit accumulé.
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est
bénéficiaire, après report des déficits éventuels.
Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente +
1,02 % de taux d’IS supplémentaire.
Le taux applicable est de 31%.
Page 158 Ville de Guebwiller 4.2
mptes de la délégation
reversements
à destination de la collectivité et des administrations,
à 7
‘ersements à la collectivité
CORRE | jéhiais
aversement de TVA) intervenus au cours de l'exercice
2ODP
ler semestre N
2 2e semestre N-1
2e semestre N-1
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 63/148
4.2 Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont :
Les reversements à la collectivité
Période Date du reversement Montant (€)
RODP 15/12/2020 6 011,78
Surtaxe Eau 1er semestre N 15/07/2020 42 735,36
Surtaxe Eau acompte 2e semestre N-1 15/01/2020 9 689,11
Surtaxe Eau solde 2e semestre N-1 15/01/2020 37 990,42
96 426,67
Page 159 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
4.3 tuation des biens et des
obilisations
inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine".
ine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément
n état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction.
Juvellement et d'amélioration effectués par le
orrespond aux coûts comptables (factures, coûts
année.
l Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du
es biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation
« 1t une description des biens et le cas échéant le
rd des normes environnementales et de sécurité.
4,3.1 tuation sur les installations
, = RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
LU SENS
Eliptabilisées (€)
FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1+24+3-RVT-
=: POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8-RVT-ballon
| |
| | : POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14)-RVT- |
|
= POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8-RVT- |
| |
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ue
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 64/148
4.3 La situation des biens et des
immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction.
Il détaille en particulier les programmes de renouvellement et d’amélioration effectués par le Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.
La situation sur les installations
LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT EFFECTUES PAR LE DELEGATAIRE
Renouvellement sur les installations
Opération Dépenses comptabilisées (€)
SOULTZMATT-USINE FILTRATION - POMPAGE SOULTZMATT CPT 1 + 2 + 3-RVT- Pompe n°1 893,20
GUNDOLSHEIM-USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8-RVT-ballon anti bélier 5 472,70
OSENBACH-USINE DE POMPAGE OSENBACH - WALDACKER (cpts 13 et 14)-RVT- Limiteur de débit 2 753,22
GUNDOLSHEIM-USINE POMPAGE GUNDOLSHEIM - WESTHALTEN CPT 8-RVT- Pompe n°1 4 291,81
- 13 410,93
Page 160 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
4.3.2 tuation sur les compteurs
, RS REMPLACES ET RENOUVELES
oteurs d'eau froide en service définit les règles à
teur.
ntrôles statistiques prévus par cet arrêté. Ce processus a été
pour la gestion des Lots, le tirage au sort, la constitution des
ats de laboratoire et la mise à jour automatique des
onfirment la conformité du parc géré vis-à-vis de la
te année est récapitulé sur le tableau suivant :
m1 (2)
smplacés (%)
:onnu remplacés
Inconnu Total
olacés (%)
1m remplacés
0 mm Total
lacés (%)
m remplacés 0 0
) mm Total
du parc compteur
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 65/148
La situation sur les compteurs
LES COMPTEURS REMPLACES ET RENOUVELES
L’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service définit les règles à respecter pour le contrôle de la qualité du parc compteur.
Cette année, nous avons procédé aux contrôles statistiques prévus par cet arrêté. Ce processus a été géré au travers de l’application CONSTAT pour la gestion des Lots, le tirage au sort, la constitution des carnets métrologiques, la restitution des résultats de laboratoire et la mise à jour automatique des carnets métrologiques. Les résultats obtenus confirment la conformité du parc géré vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Le remplacement des compteurs effectué cette année est récapitulé sur le tableau suivant :
Plan de remplacement sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2019 2020 N/N-1 (%)
12 à 15 mm et inconnu remplacés (%) 0,6% 0,3% -58,5%
- 12 à 15 mm et inconnu remplacés 12 5 -58,3%
- 12 à 15 mm et Inconnu Total 1979 1985 0,3%
20 à 40 mm remplacés (%) 1,0% 1,0% 1,0%
- 20 à 40 mm remplacés 1 1 0,0%
- 20 à 40 mm Total 99 98 -1,0%
> 40 mm remplacés (%) 0,0% 0,0% 0,0%
- > 40 mm remplacés 0 0 0,0%
- > 40 mm Total 2 2 0,0%
Age moyen du parc compteur 7,3 9,2 26,2%
Page 161 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
4.4
4.4 ,1
ivestissements contractuels
; stipulées dans l'Article R1411-7 relatif au Rapport
uel d'investissements en premier établissement et
tions nécessaires à l'exploitation du service
llement réalisées dans l'année conformément aux
harge économique imputée au compte annuel de résultat
its de renouvellement, les travaux neufs du domaine
sements du domaine privé :
ement, à fonction identique, d’un bien du
d'une conception strictement identique,
ii importe est sa finalité,
tions de création d'installations neuves ou
extension, soit lorsque le volume traité est
ualité du service rendu est sensiblement
biens du domaine privé de Lyonnaise des
‘ements de télérelève, ainsi que l'outillage
2rmatique, etc.,
renouvellement
RATIONS REALISEES
: r l’année d'exercice ont été décrites au chapitre "La
tableau suivant récapitule ces opérations.
Eration ses comptabilisées (€)
ilations
eaux
rements
mpteurs
tal
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ue
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 66/148
4.4 Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant.
Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé :
Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité, Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de Lyonnaise des Eaux France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., ...
Le renouvellement
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre "La situation des biens et des immobilisations". Le tableau suivant récapitule ces opérations.
Renouvellement de l'année
Opération Dépenses comptabilisées (€)
Installations 13 410,93
Réseaux 426,72
Branchements 5 183,51
Compteurs 534,49
Total 19 555,65
Page 162 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
NOUVELLEMENT
ONTANTS \ANTS
REVUS AU S AU \ANTS _
)RS RESEAU AN AN SES =CART
ontrat) ‘tualisés)
€
2014 11 805 0
2015 14 160 2 14 11(
2016 14 979 16
2017 12 359 35
2018 9 572 10
2019 6 774
2020 4 639
TAL 74 289 76 117 85 467 -9 350
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
4 | Comptes de la délégation
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 67/148
PLAN DE RENOUVELLEMENT
HORS RESEAU
MONTANTS
PREVUS AU
PLAN
(base contrat)
€
MONTANTS
PREVUS AU
PLAN
(actualisés)
€
MONTANTS
REALISES
€
ECART
€
2014 11 805 11 805 0 11 805
2015 14 160 14 364 254 14 110
2016 14 979 15 228 16 915 -1 687
2017 12 359 12 733 35 817 -23 084
2018 9 572 9 839 10 909 -1 070
2019 6 774 7 124 8 161 -1 037
2020 4 639 5 023 13 411 -8 388
TOTAL 74 289 76 117 85 467 -9 350
Page 163 Ville de Guebwiller 6 [es C
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 69/148
| Votre délégataire
Page 164 Ville de Guebwiller otre délégataire
ainsiles moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre
‘at.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lure
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 71/148
Cette partie décrit notre organisation ainsi les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat.
Page 165 Ville de Guebwiller _ otre délégataire
5.1 re organisation
5.1.1 Région
15 la Région Est,
EZ Eau France regroupe
> dministratives Grand Est
- Franche-Comté.
= lent chaque
‘essources en eau.
> est basé à Dijon.
nité vis-à-vis des clients
> la gestion des contrats :
Saône & Loire Jura, Dijon Métropole
Agence |
Lorraine
Agence
Valeaurhin
Agence
Floriss FAUACHER Alsace
jé £& Bourgogne Champagne dm
Fabrice L WU:
Agence
_ Gaz et Eaux
Agence EDS © A al
Dijon Métropole Da Re. ; —
. DR-SAÔNE Saône-et-Loire Jura
Gosttror DÉLEVAL = |
ACL
2; À em
.
à masse Fondie LE GOT
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 72/148
5.1 Notre organisation
La Région
Dans la Région Est,
SUEZ Eau France regroupe :
Les régions administratives Grand Est
et Bourgogne - Franche-Comté.
1152 collaborateurs travaillent chaque
jour à la préservation des ressources en eau.
Le siège est basé à Dijon.
Son organisation assure une grande proximité vis-à-vis des clients
7 Agences territoriales sont ainsi en charge de la gestion des contrats :
Lorraine, Valeaurhin, Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole
et Bourgogne Champagne.
Page 166 Ville de Guebwiller _ otre délégataire
imètre
ographique
nd Est
"gogne -
he-Comté
lients
au potable
1 200 000
Jsines
eau potable
403
-ONINGER
Région Est
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iu et Assainissement)
4 200 000
‘lients
ssainissement
818 000
STEP
tions d’épuration
423
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
ants
‘ontrats
DSP
436
'ostes
e relevage
1 646
1 152 ateurs
iplantation
à Dijon.
te plus
‘auche,
rtements.
‘ontrats
PS
657
sseaux =au
Assainissement
26 638 «m
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 73/148
Clients
Eau potable
1 200 000
Clients
Assainissement
818 000
Contrats
DSP
436
Contrats
PS
657
Usines
d’eau potable
403
STEP
stations d’épuration
423
Postes
de relevage
1 646
Réseaux Eau
+ Assainissement
26 638 km
Pierre KLONINGER
Directeur Région Est
1 152 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est
Bourgogne -
Franche-Comté
Population couverte
(Eau et Assainissement)
4 200 000 habitants
Implantation
Le siège est basé à Dijon.
Le territoire compte plus
de 30 sites d’embauche,
sur 18 départements.
Page 167 Ville de Guebwiller otre délégataire
Principaux ns
partenaires de , x >
2
2
©
2
2
®
Dijon métropole
Eurométropole de Strasbourg
SIVOM de Mulhouse
Le Grand Chalon
Communauté urbaine du Grand Nancy
Auxerre
Dole
Épinal
St-Dié-des-Vosges
Syndicat intercommunal des Eaux
de la Haute-Loue (Eau)
Communauté d'agglomération de Colmar
té eau concernent
petit cycle de l'eau
PRODUIRE DISTRIBUER
de l'eau et protéger l'eau et proposer des
la ressource services innovants
adaptés aux besoins
des consommateurs
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
COLLECTER &
ASSAINIR
les eaux usées pour
les rendre propre
à la nature
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 74/148
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau :
Page 168 Ville de Guebwiller otre délégataire
gion Est, SUEZ imagine Solutions innovantes
2r ses clients dans le rassage modèle
>»nsomme les ressources le économie
laire qui les recycle et les valorise.
ser et préserver la ressource
ser les boues en énergie pour la ville :
la station d'épuration de Meistratzheim.
“asbourg a été la première en France à
aux usées en biométhane.
distribution et représente l’équivalent de ce que
nergie des eaux usées pour chauffer la ville et les
3 legrés bleu chaleur
ancienne Caserne Lefèbvre à
aux usées introduites dans les circuits de chauffage.
mway de Dijon sont chauffés à plus de 50%
e Chalon-sur-Saône, où le système
Jffer et de régler indépendamment la température des
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lee
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 75/148
Dans la Région Est, SUEZ imagine des solutions innovantes
pour accompagner ses clients dans le passage d’un modèle
linéaire qui surconsomme les ressources à une économie
circulaire qui les recycle et les valorise.
Valoriser et préserver la ressource
Valoriser les boues en énergie pour la ville :
Boues et jus de choucroute transformés en biogaz à la station d’épuration de Meistratzheim. Projet Biovalsan : la station d’épuration de Strasbourg a été la première en France à transformer le biogaz produit à partir des eaux usées en biométhane. Ce gaz vert est réinjecté dans le réseau de distribution et représente l’équivalent de ce que consomment 5000 logements BBC en 1 an
Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les
piscines :
3 degrés bleu eau chaude, degrés bleu chaleur
74 % des besoins en chaleur des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse sont couverts par la chaleur des eaux usées introduites dans les circuits de chauffage. A Chenôve, où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50% grâce à la chaleur des eaux usées
A la piscine des Grésilles de Dijon ou au Centre Nautique de Chalon-sur-Saône, où le système « Degrés Bleu Eau Chaud » permet de chauffer et de régler indépendamment la température des petits et grands bassins
Page 169 Ville de Guebwiller otre délégataire
iu verte à Dijon »
opole et SUEZ
du drainage d'un
rtaient jusqu'alors
jé, nommé « Eau
s pelouses des 15
"et également au
de la voirie et des
nent les canaux
uebuse. De quoi
ole d'économiser
table par an.
VER
rendre la ville plus intelligente létropole Intelligente, avec Bouygues
i, en réalisant et en gérant un poste de pilotage
Alic.
ble de notre territoire
it différents services, savoir-faire,
1ps réel les services d'eau ou d'assainissement du
s de surveiller en temps réel le
tous les forages de Dijon et
imations et ainsi alerter l'exploitant pour optimiser la
mars 2014 sur la rivière de l’'Ouche, cet outil
le Dijon par SMS et par mail de tous les risques
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:s biens et alerter les populations riveraines.
ntractuelle : création des premières SEMOP en France
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
jices d’eau et d'assainissement à pléa Eau t
-rance. l'économie mixte à opération
st à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de
ice conjointement avec un opérateur privé.
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 76/148
« Eau verte à Dijon »
Depuis 2012, Dijon métropole et SUEZ
récupèrent les eaux issues du drainage d'un
parking du centre-ville, qui partaient jusqu'alors
à l'égout. Grâce à ce procédé, nommé « Eau
verte », l'eau sert à arroser les pelouses des 15
km du parcours du tramway et également au
lavage des rames, des quais, de la voirie et des
bus. Elle alimente également les canaux
d'irrigation du jardin de l'Arquebuse. De quoi
permettre au Dijon métropole d'économiser
près de 100 000 m³ d'eau potable par an.
INNOVER
Pour rendre la ville plus intelligente
Accompagner Dijon métropole vers la Métropole Intelligente, en partenariat avec Bouygues Energies & Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
130 000 compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire
2 centres de pilotage VISIO, à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
85 systèmes experts Aquadvanced, permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau potable
2 systèmes experts WELLWATCH, permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
1 AVICRUE, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour en réduire les impacts sur les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France
En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à Doléa Eau et Doléa assainissement, premières SEMOP en France. Ces 2 Sociétés d’économie mixte à opération unique sont détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé.
Page 170 Ville de Guebwiller otre délégataire
R LE MILIEU NATUREL tion de la baignade naturelle Beaune Côté Plage id a confié à SUEZ pour 7 ans la gestion des sites Délégation de Service Public innovante tend à à baignade naturelle de Montagny-lès-Beaune une 6. Un engagement qui s'appuie sur l'expertise de otamment en ce qui concerne le développement
la biodiversité, sans oublier le suivi de la qualité
\ et aménagement du port de commerce de Givet
, la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes, propriétaire du site, a n du Port fluvial de Givet à la société Eau et Force, filiale de SUEZ. Eau et Force de faire du Port un exemple de gestion environnementale
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lee
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PROTEGER LE MILIEU NATUREL
Exploitation de la baignade naturelle Beaune Côté Plage
La Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud a confié à SUEZ pour 7 ans la gestion des sites des Etangs d’Or et de Beaune Côté Plage. Cette Délégation de Service Public innovante tend à développer l’éco-tourisme dans la région, à faire de la baignade naturelle de Montagny-lès-Beaune une référence nationale « Sports & Loisirs » de proximité. Un engagement qui s’appuie sur l’expertise de SUEZ quant à la gestion du grand cycle de l’eau notamment en ce qui concerne le développement durable des milieux naturels et la mise en valeur de la biodiversité, sans oublier le suivi de la qualité des eaux de baignade.
Gestion et aménagement du port de commerce de Givet
En janvier 2011, la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes, propriétaire du site, a confié la gestion du Port fluvial de Givet à la société Eau et Force, filiale de SUEZ. Eau et Force a pour ambition de faire du Port un exemple de gestion environnementale
Page 171 Ville de Guebwiller otre délégataire
PARTENAIRE RESPONSABLE
TOIRE
aux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource :
:ntreprise socialement Responsable
au « fil de l’'Ehn » à la station d'épuration de
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par SUEZ, qui lutte contre toute forme
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l'insertion, avec plus d’un diplômé sur trois
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 78/148
ÊTRE UN PARTENAIRE RESPONSABLE
DU TERRITOIRE
De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource :
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim ou à Beaune sur le site des Etangs d’Or.
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable : Initiatives Durables, le Labo des partenariats, start-up des territoires.
Une Entreprise socialement Responsable
FACE VOSGES : Club d’entreprises, co-fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en s’appuyant sur la participation active des entreprises. Partenariats institutionnels : ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de Strasbourg.
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires ;
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le Point d’Information et de Médiation Multi-Services est une association de médiation qui fait le lien entre les usagers et les entreprises privées ou les services publics. La démarche Bien vivre dans son logement : SUEZ a développé l’opération « Bien vivre dans son logement » en partenariat avec Dijon métropole, des bailleurs sociaux et les fournisseurs d’énergie. L’objectif : aider les dijonnais à réduire leurs factures d’eau et d’énergie en maitrisant sa consommation.
GRETA de Dole : SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur trois qui a trouvé un emploi chez SUEZ.
Page 172 Ville de Guebwiller otre délégataire
5 implantations
proche de vous, l'Agence Alsace et votre chargé de
éactivité pour faire face à vos exigences et celles de
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Place,
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Nos implantations
Grâce à une implantation géographique au plus proche de vous, l’Agence Alsace et votre chargé de contrat dédié offrent une grande disponibilité et réactivité pour faire face à vos exigences et celles de vos administrés.
L’Agence Alsace, basée à Colmar, rayonne sur l’ensemble du territoire via ses principaux sites d’embauche :
Vieux-Thann (68), 17 rue Guy de Place,
Illzach (68), 2 rue Turgot,
Bischwiller (67), 36 rue de Rohrwiller,
Obernai (67), 51A, rue du Général Leclerc.
Elle est née en 2017 de la fusion des Agences Territoriales Haut-Rhin et Alsace Nord pour mettre en commun des compétences et moyens complémentaires sur le périmètre géographique de l’Alsace.
L’Agence Territoriale Alsace dispose de moyens humains et matériels propres et pourra, le cas échéant, s’appuyer et bénéficier de ceux de l’ensemble de la Région Est de SUEZ.
Nos moyens humains
L’Agence Alsace, placée sous la Direction de Lionel Bertin, est forte de 125 collaborateurs compte 104 ouvriers/employés, 15 agents de maîtrise et 6 cadres. Son siège est basé à Colmar.
L’agence est composée de 5 secteurs (voir l’organigramme page suivante) :
Secteur Haut-Rhin organisé en activité métier
Secteur Obernai
Secteur Bischwiller
CHIFFRES CLES AGENCE
TERRITORIALE ALSACE
21 contrats de DSP Eau
17 contrats de DSP Assainissement
plus de 150 ressources
16 stations de traitement d’eau potable
18 stations d’épuration
Près de 1 900 km de réseau
42 000 clients eau
82 848 clients assainissement
Page 173 Ville de Guebwiller otre délégataire
2: d'activité EAU et ASSAINISSEMENT et s'appuie sur une cellule
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n des contrats qui y sont rattachés.
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Aurore KAUFFMANN
Camille JAWOREK SRAI2
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 80/148
Chaque secteur est réparti en domaine d’activité EAU et ASSAINISSEMENT et s’appuie sur une cellule performance directement rattachée à la Direction de l’Agence ainsi que sur un Préventeur Santé Sécurité dédié à l’Agence.
Les Responsable d’Exploitation des différents secteurs en coordination avec la Direction de l’Agence sont les garants de la bonne execution des contrats qui y sont rattachés.
Pour renforcer notre capacité à anticiper et répondre aux attentes de nos clients, l’Agence Alsace au- delà des compétences transversales du Groupe Suez, peut s’appuyer sur un bureau d’études intégré, à même de proposer des solutions visant à optimiser nos exploitations.
A noter également la présence sur le territoire, de deux Automaticiens rattachés à notre Service Informatique Industriel et Technique et dévolus au suivi du bon fonctionnement des installations que nous gérons en Alsace.
Page 174 Ville de Guebwiller otre délégataire
5.1.4 moyens matériels
UX
>riale Alsace dispose de matériels adaptés à l'exploitation
xploitation : ralyse :
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les,
ations et câbles, et divers matériels de
3SiOnN.
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r. Il comprend notamment : des pièces de réparation pour
:s de secours pour les stations de pompage et le matériel
kage couvertes, maintenues hors gel permettant d'assurer
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Nos moyens matériels
MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE TRAVAUX
Le personnel sur le territoire de l’Agence Territoriale Alsace dispose de matériels adaptés à l’exploitation du service :
Matériel d’exploitation :
o Groupes marteau piqueur électroportatifs,
o Scie à sol,
o Pompes d’épuisement,
o Tronçonneuses, carotteuses et pilonneuses,
o Blindage de fouille,
o Détecteurs de canalisations et câbles,
o Nettoyeurs haute pression.
Matériel d’analyse :
o Equipement de mesures portatif (pH-mètre,
turbidité, sonde de température,débitmètre
...),
o Mallettes de tests de terrain,
o Préleveurs portables,
o Etuves, réfrigérateur et divers matériels de
laboratoire.
Matériel de maintenance électromécanique :
o Appareils de mesure électrique et
hydraulique,
o Outils de programmation d’automates,
o Postes à souder.
Matériel de sécurité des personnes :
o Appareils respiratoires autonomes,
o Matériel de signalisation de chantier,
o Détecteurs de gaz et présence d’oxygène,
o Equipements de protection individuelle avec
harnais, stop chute, masque à chlore, ...
Le parc de véhicules d’intervention se compose de :
o Véhicules atelier,
o Camions grue,
o Camions benne,
o Mini pelles,
o Camion de corrélation acoustique.
Chaque agent SUEZ dispose d’un véhicule de type utilitaire équipé du matériel de secours de première urgence, de produits d’hygiène (lingettes désinfectantes), des équipements permettant d’assurer le balisage et la signalisation de son périmètre d’intervention (cônes, plots, rubalise, gyrophare, panneau de chantier, ...) et de l’outillage adapté aux dépannages courants.
STOCKS DE SECURITE
Pour faire face aux incidents sur le réseau et sur les ouvrages de production, un stock de sécurité est implanté à Vieux-Thann, Obernai et Bischwiller. Il comprend notamment : des pièces de réparation pour canalisations de 60 mm à 700 mm, des pompes de secours pour les stations de pompage et le matériel électrique associé.
ZONES DE STOCKAGE
Nous disposons également de zones de stockage couvertes, maintenues hors gel permettant d’assurer la continuité du service.
Page 175 Ville de Guebwiller otre délégataire
> :Surveillance avec transmission en parallèle, dans les
e Viso (24/7) de la région Est basé à Dijon.
é :on de défaut (niveaux, pannes
ent par l'information en temps réel, 24h/24h, du
natique sur défaut pompes, temps de marche,
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>nnement sont obtenues par l'analyse :
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Jr/nuit, nombre de démarrages ...),
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5 curatives......).
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
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) * par une demande ponctuelle (travaux,
\ chaque zone géographique, l’ordonnancement est le
e et priorise les interventions en fonction de leur urgence et
es et matérielles requises. || permet :
1lisation des interventions,
aux demandes des clients,
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 82/148
TELESURVEILLANCE
La plupart des ouvrages sont équipés de télésurveillance avec transmission en parallèle, dans les principaux sites d’embauche ainsi qu’au centre Viso (24/7) de la région Est basé à Dijon.
Les contrôles assurés :
o Permettent le report des alarmes en cas de détection de défaut (niveaux, pannes électromécaniques...),
o Apportent une meilleure sécurité du fonctionnement par l'information en temps réel, 24h/24h, du fonctionnement des installations (secours automatique sur défaut pompes, temps de marche, nombre de démarrage ...),
o Permettent d’anticiper les aléas par traitement sur consignes (débit maximum, consommation moyenne, trop plein...).
Les optimisations du fonctionnement sont obtenues par l’analyse :
o Des comptages (temps de marche jour/nuit, nombre de démarrages ...), o De calculs (volumes, débits),
o Des bilans journaliers sur plusieurs jours.
MATERIELS DE SECOURS
L’Agence Territoriale Alsace dispose de groupes de surpression de secours et groupes électrogènes pour intervenir rapidement en situation d’urgence.
Nos moyens logistiques
Notre organisation assure également la logistique des interventions qu’elles soient récurrentes (actions préventives ou de maintenance) ou générée par une demande ponctuelle (travaux, interventions curatives...).
Au sein des Agences Visio déployées dans chaque zone géographique, l’ordonnancement est le noyau du système d’exploitation. Il planifie et priorise les interventions en fonction de leur urgence et de la disponibilité des ressources humaines et matérielles requises. Il permet : d’organiser le travail de nos agents,
de suivre et de tracer en continu la réalisation des interventions, de répondre dans les meilleurs délais aux demandes des clients,
Page 176 Ville de Guebwiller otre délégataire
, ! : M: € : 3 et la performance des installations dans une
1élioration continue.
systèmes d'informations intégrés : télésurveillance,
ablettes digitales communicantes sur lesquelles les
at leur permettant la consultation des plans . Elle
x différentes situations rencontrées en exploitation
vices ou entités concernés (équipes d'intervention,
, ivités.
L'ordonnancement,
> avec les équipes logistiques afin mettre à disposition . un dépôt au plus près des équipes d'exploitation, soit Srations les plus importantes directement sur le chantier. 5.1.6 5 autres moyens
d’urgence et d’astreinte pour assurer la continuité des missions
>) s d'intervention de nos équip ts d’astreinte sont
pour faire face à toute urgence 1 ation, problème
ut sur une installation.
LC E EV 1 de nos moyens afin de vous garantir un délai
1 de :
s ouvrés de 8h à 17h
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$galement de :
OCcasionnée, en n’excédant pas des arrêts d’eau
n le permet.
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 83/148
d’analyser l’efficacité des interventions réalisées et la performance des installations dans une logique d’amélioration continue.
Cette organisation repose sur un ensemble de systèmes d’informations intégrés : télésurveillance, GMAO, système de gestion de la planification, tablettes digitales communicantes sur lesquelles les ordres d’intervention sont transmis aux agents et leur permettant la consultation des plans ... Elle permet ainsi de faire face plus efficacement aux différentes situations rencontrées en exploitation grâce à :
une optimisation des moyens disponibles,
une bonne coordination entre les différents services ou entités concernés (équipes d’intervention, sous-traitants, etc...),
une communication facilitée avec les collectivités.
L’ordonnancement travaille en relation étroite avec les équipes logistiques afin mettre à disposition des agents les pièces nécessaires, soit dans un dépôt au plus près des équipes d’exploitation, soit dans le stock de leur véhicule, soit pour les opérations les plus importantes directement sur le chantier.
Les autres moyens
Le dispositif d’urgence et d’astreinte pour assurer la continuité des missions
En dehors des heures habituelles d’intervention de nos équipes, nos agents d’astreinte sont mobilisables jour et nuit pour faire face à toute urgence : rupture de canalisation, problème d’alimentation, défaut sur une installation...
En cas d'incident nous mobiliserons l'ensemble de nos moyens afin de vous garantir un délai d'intervention de :
o 1 h après l'alerte les jours ouvrés de 8h à 17h
o 1 h après l'alerte, après 17h les jours ouvrés et les week-ends et jours fériés
Notre objectif est également de :
o Rétablir l’eau au plus vite afin de limiter la gêne occasionnée, en n’excédant pas des arrêts d’eau de plus d’une demi-journée, dès que la situation le permet.
Page 177 Ville de Guebwiller otre délégataire
1aximaux totaux optimisés (du signalement à la
2h pour les fuites branchement, en temps normal
es extrêmes.
D'URGENCE
ux heures ouvrables et le 0 977 401 124 24/24h, numéro
iu au service d'accueil téléphonique
manence téléphonique en dehors de ces heures.
VITE MAXIMALE
par leur connaissance des installations, et du
nos agents disposent d'un téléphone portable
it mobilisables dont :
véhicule d'intervention,
rrassement,
‘éseau,
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icien,
naîtrise,
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 84/148
o Réparer les fuites rapidement, avec des délais maximaux totaux optimisés (du signalement à la réparation finale) : 24h pour les fuites réseau et 72h pour les fuites branchement, en temps normal et de 72h pour toutes les interventions en périodes extrêmes.
UN ACCES EN CONTINU AU SERVICE D’URGENCE
Le numéro d’urgence, le 0 977 408 408 aux heures ouvrables et le 0 977 401 124 24/24h, numéro Azur au prix d'un appel local permet un accès rapide et continu au service d’accueil téléphonique pendant les heures d’ouverture et à la permanence téléphonique en dehors de ces heures.
DES EFFECTIFS DE PROXIMITE POUR UNE REACTIVITE MAXIMALE
Les agents d'astreinte par leur implantation locale et par leur connaissance des installations, et du territoire sont une garantie d'intervention rapide. Tous nos agents disposent d'un téléphone portable professionnel et sont joignables à tout instant.
6 agents d’astreinte sont mobilisables dont :
o 2 agents de curage et un véhicule d’intervention,
o 4 équipes de terrassement,
o 4 agents de réseau,
o 5 électromécaniciens,
o 1 automaticien,
o 2 agents de maîtrise,
o 1 cadre.
Page 178 Ville de Guebwiller otre délégataire
5.2 lation clientèle
5.2.1 E : notre système d'information Clientèle
ODSSÉE
isé par toutes les filières « métier » Eau France
n Clientèle, ordonnancement, comptabilité, .....).
»mmateurs et des collectivités en termes de services
-canal (courrier, sms, mail, ...) ;
, itrise des données nécessaires à la satisfaction
nt ;
, ulaire et évolutif capable d'intégrer les évolutions futures
d'assainissement.
5.2.2 es ci at; :( au cœur de la stratégie, de nos actions et de notre ‘ganisation
>s de gestion et relation client à l'évolution
ontact (digital, chat, réseaux sociaux...),
aux attentes des collectivités (politique
: Sur la connaissance client :
3 ( sation du service, réactivité, qualité des
eurs démarches auprès des opérateurs
formés, grâce aux réseaux sociaux
multi-connectés qui imposent leurs canaux de relation
€ 1 rsumer-centric, pour garantir un service de qualité sur
rcours client :
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE ue
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 85/148
5.2 La relation clientèle
ODYSSEE : notre système d'information Clientèle
Eau France
L’outil de gestion clientèle s’appelle Odyssée et est utilisé par toutes les filières « métier » Eau France de SUEZ en relation avec les clients (Centre de Relation Clientèle, ordonnancement, comptabilité, ...).
Il permet :
de répondre aux attentes croissantes des consommateurs et des collectivités en termes de services aux clients et de communication multi-canal (courrier, sms, mail, ...) ;
de partager de l'information et une meilleure maitrise des données nécessaires à la satisfaction client ;
de vous faire bénéficier d’un système modulaire et évolutif capable d'intégrer les évolutions futures des services publics d'eau et d'assainissement.
Des clients 2.0 au cœur de la stratégie, de nos actions et de notre organisation
SUEZ Eau France adapte constamment ses activités historiques de gestion et relation client à l’évolution comportementale de ses clients, aux nouveaux canaux de contact (digital, chat, réseaux sociaux...), aux réglementations (Hamon, Brottes...), aux technologies, aux attentes des collectivités (politique sociale, environnementale et citoyenne).
Notre relation client est axée sur la connaissance client :
- des clients aux exigences renforcées (personnalisation du service, réactivité, qualité des réponses, etc.)
- des consommateurs autonomes dans leurs démarches auprès des opérateurs - des clients mieux et plus rapidement informés, grâce aux réseaux sociaux - des clients digitalisés, multi-équipés et multi-connectés qui imposent leurs canaux de relation
Notre organisation et nos actions sont consumer-centric, pour garantir un service de qualité sur l’ensemble du parcours client :
Page 179 Ville de Guebwiller otre délégataire
2 1 Encaissement Relève Facturation 4
ES _ N
3 Â Recouvrement intervention
5 terrain
Al 6
Co
1 des services. Les collaborateurs
1t. Ce département est composé de 2 services :
a performance de notre organisation pour la
f Devis — Travaux
fbranchements neufs)
ou abonnement
N° < Relation client — Traitement des demandes
insi le reflet du parcours client :
emande client de bout en bout quel que soit
entions chez le client et des projets liés au
ent est composé de 3 services :
ation, la gestion et le suivi des
nts et optimiser le coût client.
1 lien avec le comptage (télérelève,
jet dans le respect des coûts, qualité et
:z le client
l tivité et de la correcte
idité de l'encaissement et de l'efficacité du
rants :
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“ats et des tarifs. || facture les clients/contrats
é de la facturation du portefeuille client confié
; contrats.
re les activités travaux et Prestations de
ves.
re et affecte les encaissements au jour le jour,
es factures dans les plus brefs délais et en
service qui :
pnnée et du reporting en synergie avec les
es de la Région.
le la Relation Client.
pour le volet clientèle en collaboration avec
es de la région
in service dédié aux Clients Grands Comptes pour assurer
: le tement Clients Grands Comptes ii gère
ers en leur apportant des solutions personnalisées.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lu.
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 86/148
L’organisation interne est ainsi le reflet du parcours client :
Département Multicanal : Il traite les demandes clients et vend des services. Les collaborateurs engagés sont garants de la satisfaction client. Ce département est composé de 2 services : - Qualité et Performance : service qui anime la et la performance de notre organisation pour la satisfaction client
- Traitement de la demande : service qui traite la demande client de bout en bout quel que soit le canal de communication.
Département Opérations : Ils sont responsables des interventions chez le client et des projets liés au comptage clientèle. Ce département est composé de 3 services :
- Support aux Opérations : service qui assure l'organisation, la gestion et le suivi des interventions terrain dans le but de satisfaire nos clients et optimiser le coût client. - Projets : service qui pilote et coordonne les projets en lien avec le comptage (télérelève, radiorelève, ...) de l'appel d'offre à la livraison du projet dans le respect des coûts, qualité et délais.
- Interventions chez le client : service qui intervient chez le client Département Gestion et vie des contrats : Ils sont garants de l'exhaustivité et de la correcte facturation DSP, travaux et prestations de services, de la fluidité de l'encaissement et de l'efficacité du recouvrement. Les 4 services qui le composent sont les suivants :
- Pilotage : service qui est garant de la bonne application des contrats. Il collecte, renseigne ou fait paramétrer, met à jour les données des contrats et des tarifs. Il facture les clients/contrats spécifiques.
- Facturation : service qui s'assure de l'exhaustivité de la facturation du portefeuille client confié et des volumes consommés, dans le respect des contrats.
- Devis Facturation Travaux : service qui administre les activités travaux et Prestations de Service. Il initie les abonnements des prises neuves.
- Encaissement/ Recouvrement : service qui assure et affecte les encaissements au jour le jour, engage les actions de recouvrement sur toutes les factures dans les plus brefs délais et en mesure l'efficacité économique.
- Reporting, performance et support Commercial : service qui :
o est garant de la qualité/fiabilité de la donnée et du reporting en synergie avec les autres services de la Région.
o anime la performance des processus de la Relation Client.
o accompagne le processus commercial pour le volet clientèle en collaboration avec l'ensemble des services de la région
SUEZ Eau France a mis en place en 2018 un service dédié aux Clients Grands Comptes pour assurer une relation client de proximité et de qualité : le Département Clients Grands Comptes qui gère l’ensemble du parcours clients de ces derniers en leur apportant des solutions personnalisées.
Gestion &
Vie des
contrats
Gestion &
Vie des
contrats
Opérations
Mlticanal
Opérations
Page 180 Ville de Guebwiller otre délégataire
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 87/148
Le chargé de clientèle Grand Compte gère donc toute la chaîne, de manière transverse à tous les métiers.
Les clients Grands Comptes sont les collectivités, les administrations et les clients identifiés comme Grands Comptes (dont certains syndics, bailleurs, professionnels...)
La satisfaction client est la concentration des efforts de tous les collaborateurs quelle que soit leur métier au sein de SUEZ Eau France, organisés autour de 6 missions :
1- Mesurer et maîtriser les consommations d’eau
2- Faciliter la relation avec nos clients
3- Optimiser la gestion client
4- Accompagner les clients fragiles
5- Informer et alerter nos clients
6- Ecouter nos clients pour nous améliorer
Mesurer et maîtriser les consommations d’eau
LA RELEVE : UN RELEVE DES COMPTEURS OPTIMISE
- Les releveurs : des équipes dédiées & expérimentées, formées aux règles de sécurité SUEZ Eau France déploie sur le terrain des équipes d’agents dédiés exclusivement au relevé des compteurs.
Les missions essentielles des agents effectuant le relevé des compteurs, sont :
la remontée pertinente d’index,
le diagnostic de dysfonctionnements constatés,
l’enrichissement de la base de données d’informations de terrain (géolocalisation, situation de danger, plombage du compteur, etc.)
une réponse adaptée aux questions des clients.
- Planification de la relève : la fréquence de la relève est adaptée aux différents types d’abonnés : mensuelle, trimestrielle ou encore semestrielle.
- Annonce de la relève aux abonnés et compte-rendu de relève (carton, email, sms) : Chaque intervention fait l’objet d’une information en amont (affichage en mairie et l’envoi d’un courrier et/ou d’un SMS d’informations aux clients 48h avant le passage du releveur) et d’un compte-rendu suite à l’intervention (carton, email, sms).
Page 181 Ville de Guebwiller otre délégataire
© En votre absence, nous avons procédé au relevé de votre compteur d'eau EUR CRE CT CORTE RE MONET ET EURE muet LETTRE UMR TU IN EN AIT RU Re Ed" O Nous n'avons constaté aucune anomalie sur lon noir où Banc Qu lgurent sur volré EU Me LATIN ESRI Eu UE SIN et de nous Les communiquer dans Les 26 h après notre passage : Soit par mail en envoyant la phote de votre
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 88/148
Page 182 Ville de Guebwiller otre délégataire
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 89/148
- Dépose d’index par les abonnés (via Internet, téléphone).
Lorsqu’ un compteur n’a pas pu être relevé depuis plus de 2 ans une prise de rendez-vous est organisée avec le client pour relever l’index.
Afin d’assurer la justesse et l’exhaustivité des volumes relevés, les actions suivantes sont effectuées au moment de la relève :
- un contrôle de l’évolution de la consommation d’eau du client
- un contrôle du fonctionnement du compteur
- une vérification du joint après compteur
- le plombage
- le calibrage
COMPTEUR D’EAU COMMUNICANT : ON’CONNECT
La télérelève des compteurs permet :
- D’être alerté par e-mail, SMS ou courrier en cas de fuite ou de surconsommation - D’être facturé en fonction des consommations réelles et non estimées, pour plus de transparence.
- De ne plus être dérangé par la relève des compteurs
- De suivre les consommations d’eau en direct sur internet pour faire des économies
Page 183 Ville de Guebwiller otre délégataire
, IBILISATION AUX ECONOMIES D'EAU
fr sont présentés les clés pour comprendre sa consommation et
$sconomies
, JE L'EAU DU ROBINET
déployées sur les territoires, en partenariat avec les
au sein d'associations
nages ayant de fortes consommations d'eau
bservatoires sur le goût de l’eau impliquant la société
5.2.4 liter la relation avec nos clients
, ‘ELEPHONE, WEB, CONSEILLER VIRTUEL, COURRIERS, E-
2IAUX
& 5 formulaires de 5 choix de touche pour
contacts via que le client puisse avoir
www.toutsurmoneau.fr rapidement la réponse à
son interrogation
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à Emménagement nid
4. Déménagement 4 Uidence
I 5. Dépose d'index
Boite au lettre
Direction Générale
Ca Redirection vers les agences
locales
Réponse insatisfaisante ou non réponse
1. Dernier recours 2. Recours amiable
Auprès du Directeur de la Auprès du Médiateur de l'eau
Relation Client Régionale
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ACTIONS DE SENSIBILISATION AUX ECONOMIES D’EAU
Sur le site internet toutsurmoneau.fr sont présentés les clés pour comprendre sa consommation et maîtriser son débit pour faire des économies
PROMOTION DE L’EAU DU ROBINET
De nombreuses actions de sensibilisation sont déployées sur les territoires, en partenariat avec les acteurs locaux :
- Dans les écoles auprès des enfants
- Grâce à des ateliers collectifs organisés au sein d’associations
- Avec les bailleurs sociaux auprès des ménages ayant de fortes consommations d’eau - Mise en place dans certaines régions d’observatoires sur le goût de l’eau impliquant la société dans une démarche participative locale
-
Faciliter la relation avec nos clients
RELATION MULTICANALE : TELEPHONE, WEB, CONSEILLER VIRTUEL, COURRIERS, E- MAILS, CHAT, RESEAUX SOCIAUX
Page 184 Ville de Guebwiller otre délégataire
contacts téléphoniques :
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 91/148
Zoom sur les contacts téléphoniques :
- Des centres de relation client SUEZ situés dans chaque région de France - Large amplitude horaire : du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - Réponse à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore intervention (prise de RDV)
- Demande de rappel : proposition de rappel de l’abonné si le temps d'attente est supérieur à 3 minutes et rappel dans les 2h,
- Traçabilité du traitement des demandes
Suivi de tous les canaux de contact du client (historique) permet l’analyse des comportements du client et l’identification des problèmes rencontrés
SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR ET COMPTE EN LIGNE
Le site internet tousurmoneau.fr est un site d’information et de services pour les clients et citoyens.
En 2020, Le site internet www.toutsurmoneau.fr a accueilli plus de 3 669 969 visiteurs uniques chaque mois, soit 81% des points de contacts tous canaux (contacts téléphonique, courriers, accueil).
Le site www.toutsurmoneau.fr, accessible via ordinateur, smartphone ou tablette, apporte aux clients des informations en temps réel sur :
l’eau dans leur commune : qualité, teneur en calcaire, prix, travaux en cours ou prévus impactant la voirie ou générant des coupures d’eau
Depuis la page Eau dans ma commune, le client indique le code postal de sa commune et peut ainsi tout connaître de son eau (qualité, prix, taux de calcaire) et des travaux sur le réseau (page « Eau dans ma commune » sur toutsurmoneau.fr)
Page 185 Ville de Guebwiller otre délégataire
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ncore mieux comprendre leur facture
Evaluer ma consommation
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 92/148
des conseils pour faciliter leurs démarches, mieux gérer leur consommation avec le simulateur de consommation en ligne, ou encore mieux comprendre leur facture
Le client peut estimer sa consommation annuelle d’eau en répondant à des questions sur le simulateur de consommation en ligne (page « Estimer ma consommation » sur toutsurmoneau.fr)
« Mon compte en ligne », un espace personnel et sécurisé, disponible 24h/24 7j/7, qui permet aux clients :
une gestion autonome de leur contrat :
accès aux données personnelles (nom du contrat, téléphone fixe et mobile, adresse de facturation),
visualisation des factures et possibilité de les télécharger au format PDF, visualisation historique des paiements,
suivi des consommations (pour les clients équipés d’un compteur télérelevé).
Page 186 Ville de Guebwiller otre délégataire
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 93/148
Le client a un accès personnalisé et sécurisé disponible 24h/24 7j/7 pour gérer son contrat d’eau (tableau de bord de l’espace Compte en ligne)
Page 187 Ville de Guebwiller otre délégataire
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 94/148
Le client disposant d’un compteur télérelevé peut avoir accès à son historique de consommation directement sur son compte en ligne (page « Historique de mes consommations » dans le Compte en ligne)
la réalisation en ligne de transactions et souscriptions
paiement sécurisé de leur facture par Carte Bancaire,
dépose du relevé de compteur,
souscription au prélèvement automatique et à la mensualisation, souscription à l’e-facture.
Des échanges possibles avec le service client via les différents canaux de contact : un formulaire en ligne (abonnement et déménagement, demande de devis travaux), un conseiller virtuel qui répond à toutes vos questions. Il est présent en bas de chaque page du site avec un Top 3 des questions les plus posées sur la page,
le téléphone, les coordonnées du service client étant disponibles sur le site.
• ACCUEILS PARTAGES
Il s’agit de lieux d’accueil ouverts à tous (PIMMS, MSAP, Mairie) et destinés à faciliter l’utilisation de l’ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF, transports en commun, Suez...). La présence de SUEZ dans ces accueils partagés via notre solution de téléprésence ou via la formation d’un agent permet aux clients de s’informer sur le service de l’eau et de communiquer avec nos chargés de clientèle pour la prise en charge de leurs demandes.
Optimiser la gestion du budget eau de nos clients
• DEVIS ET FACTURATION TRAVAUX (DFT)
Chaque région a un service dédié DFT pour traiter les devis et les factures des activités : - Travaux (marchés de travaux, extensions de réseau, travaux dans les usines...)
Page 188 Ville de Guebwiller otre délégataire
é, assainissement, remplacement compteur
nent sur le site internet ou par téléphone, estimation
Toutsurmoneau.fr, réalisation de la souscription
ntrats privés professionnels (entretien poteaux
usées, ..)
lient à la réalisation des travaux.
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des prélèvements.
suspendre ou annuler le prélèvement en contactant
ISSEMENT
nent des factures diversifiés et personnalisés :
virement bancaire, étalement des règlements par
frais pour l’'abonné /téléphone), Titre
> (EFICASH), sur présentation de la facture
spécifique pour les collectivités et administrations
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dédiée et formée au recouvrement : des agents
à l'écoute de la situation du client.
couvrement amiable des impayés permet :
s de relance ciblés afin de limiter le nombre de
des irrécouvrables
2014-274) et la mise en
; Situations de précarité
nnalisés à la typologie des clients, accompagne les
en adaptant les modes de paiement.
‘ompagner les clients fragiles
AU EQUITABLE iti S rit fonds de solidarité
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lu.
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 95/148
- Prestations accessoires (contrôle de conformité, assainissement, remplacement compteur gelé...)
- Branchements neufs (demande de branchement sur le site internet ou par téléphone, estimation du prix des travaux sur le site internet Toutsurmoneau.fr, réalisation de la souscription d’abonnement du nouveau client)
- Prestations de services collectivités et contrats privés professionnels (entretien poteaux d’incendie, exploitation réseaux privés eaux usées, ...)
Le service gère de la demande du client à la réalisation des travaux.
• MENSUALISATION
Avec le service « mensualisation », les règlements des factures d’eau de nos clients sont étalés sur l’année.
Grace à un système d’échéancier basé à partir des consommations de l’année précédente, les clients connaissent à l’avance la date et le montant exact des prélèvements. Bien entendu, les clients restent libres de modifier, suspendre ou annuler le prélèvement en contactant notre service client.
• ENCAISSEMENT
SUEZ Eau France propose des modes de paiement des factures diversifiés et personnalisés : Prélèvement automatique de la facture à l’échéance, virement bancaire, étalement des règlements par la mensualisation, règlement par carte bancaire sans frais pour l’abonné (Internet / téléphone), TIP (Titre Interbancaire de Paiement), chèque, espèces à La Poste (EFICASH), sur présentation de la facture (lecture du code barre sur les factures), prélèvement spécifique pour les collectivités et administrations
• RECOUVREMENT
SUEZ Eau France a mise en place une équipe dédiée et formée au recouvrement : des agents administratifs et personnels de terrain, à l’écoute de la situation du client. Notre suivi des encaissements et du recouvrement amiable des impayés permet :
un suivi rigoureux des impayés et des plans de relance ciblés afin de limiter le nombre de
créances impayées entrant dans le champs des irrécouvrables
le respect de la loi Brottes (loi n°2013-312 et décret d’application n°2014-274) et la mise en
œuvre d'une véritable politique d’accès à l’eau, accompagnant les situations de précarité
financières.
SUEZ Eau France a des plans de relance personnalisés à la typologie des clients, accompagne les abonnés en situation de précarité en adaptant les modes de paiement.
Accompagner les clients fragiles
• DEMARCHE EAU EQUITABLE (tarification sociale multicritère, fonds de solidarité supplémentaire, chèque eau)
Page 189 Ville de Guebwiller otre délégataire
SENSIBILISER / FACTURER \
| Tarification adapté à la |
PREVENIR
Aider les consommateurs
à mieux consommer et à
économiser
surer l'accès de tous | cus aux situations Anticiper les difficultés \Q l'eau Na de paiement
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mation sur le prix de l’eau, accès aux
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lu.
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 96/148
• FACTURE EN BRAILLE ET ACCEO : SUEZ permet aux personnes sourdes ou malentendantes d’accéder par téléphone à ses services. ACCEO s’appuie sur une plateforme qui met en relation la personne sourde ou mal entendante avec un interprète ou un transcripteur traduisant la demande en temps réel à l’agent clientèle de SUEZ.
Informer et alerter nos clients
Nous informons les clients consommateurs, par le biais de notre site internet, www.toutsurmoneau.fr, ainsi que par des campagnes d’informations via différents média (encart envoyé avec la facture, e-mail, sms, accueil client, réseaux sociaux...), sur les sujets suivants :
1) Promotion des services en ligne gratuits qui facilitent la gestion de leur contrat d’eau :
a. Le compte en ligne
b. L’e-facture (ou facture électronique)
c. Le suivi conso (disponible uniquement pour les clients équipés d’un compteur communicant)
d. Les moyens de paiement : mensualisation et prélèvement
e. La dépose d’index en ligne
2) Information sur :
a. Le service de l’eau de sa commune (information sur le prix de l’eau, accès aux analyses sur la qualité de l’eau, la teneur en calcaire, les travaux à venir...) ; b. Les bons gestes pour maîtriser sa consommation et préserver les ressources en eau ;
c. Les bonnes pratiques en cas de crise ou d’événements météorologiques (gel, canicule...)
d. Le cycle de l’eau, la qualité de l’eau....
3) Information proactive sur la gestion de leur contrat d’eau par email et SMS : a. Alertes fuite et surconsommation (disponible uniquement pour les clients équipés d’un compteur communicant). Emission et mise à disposition de la facture d’eau b. Actions sur le compteur : relève, changement
c. Echanges avec les équipes techniques : confirmation de RDV avec un technicien
4) Amélioration de la qualité relationnelle par :
a. L’intégration de différents canaux relationnels : téléphone, email, formulaires en ligne (abonnement, dépose d’index, demande de devis travaux), tchat, courrier, réseaux sociaux.
b. Un développement de l’assistance en ligne via un avatar (FAQ dynamique) ou en chattant avec un conseiller clientèle.
c. Des informations sur la gestion des données personnelles
d. Des enquêtes de satisfaction à chaud, post-intervention...
Page 190 Ville de Guebwiller otre délégataire
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 97/148
> Un livret d’accueil pour les nouveaux clients (remarque : pour les marques locales il s’agit d’un encart facture R/V personnalisé avec la marque locale et non d’un livret)
Page 191 Ville de Guebwiller otre délégataire
2rvice, tout nouveau client reçoit : accueil, rvices en ligne compte en ligne, e-facture...), sur la : des conseils sur la maîtrise de la consommation.
:s à tous les acteurs du territoire : collectivités,
s newsletters ont permis d'informer tous nos partenaires sur
1D19.
ualité de l’eau du robinet pendant la pandémie
SEE), informer vos administrés sur l’eau pour
319 : Maintenir une relation client de qualité,
ntales et engagement de SUEZ auprès de tous ses
; au cœur des territoires
19 : l'ANSES recommande de ne pas épandre
s boues de STEP : SUEZ accompagne les
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£ ( |
s : un doublé assuré |!
te ant le COVID 19, la gestion des crises
es centres « VISIO », des dispositifs clés pour
ts pour mieux comprendre les attentes des usagers
Reprise d'activités sous le signe de la sécurité
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5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 98/148
Lors de son abonnement au service, tout nouveau client reçoit :
Un courrier d’accueil,
Le règlement de service,
Un livret comprenant des informations sur les services en ligne compte en ligne, e-facture...), sur la facture et les moyens de paiement disponibles, et des conseils sur la maîtrise de la consommation.
> La newsletter Eau Services
Cette newsletter présente les solutions nouvelles à tous les acteurs du territoire : collectivités, entreprises, agriculteurs ... Cette année les newsletters ont permis d’informer tous nos partenaires sur la gestion de la crise sanitaire liée au COVID19.
Mars 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #1 : La qualité de l’eau du robinet pendant la pandémie du coronavirus, des experts face à la crise sanitaire (CIRSEE), informer vos administrés sur l’eau pour les rassurer
Avril 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #2 : COVID19 : Maintenir une relation client de qualité, Covid 19 et factures d’eau : mesures gouvernementales et engagement de SUEZ auprès de tous ses clients, un dispositif à l’écoute des consommateurs au cœur des territoires
Avril 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #3 : Covid-19 : l’ANSES recommande de ne pas épandre les boues non hygiénisées, avis de l’ANSES sur les boues de STEP : SUEZ accompagne les collectivités
Avril 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #4 : Le sens de la continuité du service public chevillé au corps
Avril 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #5 : Pendant le COVID 19, la gestion des crises opérationnelles : un doublé assuré !
Mai 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #6 : Les centres « VISIO », des dispositifs clés pour traverser la crise sanitaire, l'étude des comportements pour mieux comprendre les attentes des usagers
Mai 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #7 : Reprise d’activités sous le signe de la sécurité
Page 192 Ville de Guebwiller otre délégataire
contre avec François Sauvadet, Président du
t des Comités de Bassins ; L'agence de l’eau Seine-
leurs investissements : rencontre avec Patricia Blanc,
ormandie
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dans l’exécution et la qualité de service pour tous nos
2 - Deuxième vague de la Covid-19 : SUEZ assure
; de l’eau et de l'assainissement
EMAND : découvrez les innovations de SUEZ pour
financer des projets verts dans les territoires ? ; Salon
importe un prix de l'innovation avec l'offre COVID-19
le prix « Service Client de l'Année 2021* » pour le
us les articles sur la plateforme .toutsurmesservices.fr/
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5.2.8 er nos clients pour nous améliorer
nir des services en amélioration continue,
te et répondant à leurs préoccupations,
ine de la relation avec le client... tels sont
à mieux connaître les tientes des
idapter au mieux nos offres.
, \TISFACTION NATIONAL ET REGIONAL
an auprès des clients directs et s clients indirects tif).
yenne, 300 interviews.
ètre de satisfaction national évalue :
es les dimensions de l'expérience client
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 99/148
Juin 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #8 : Rencontre avec François Sauvadet, Président du Conseil Départemental de Côte d’Or et Président des Comités de Bassins ; L’agence de l’eau Seine- Normandie soutient les collectivités pour relancer leurs investissements : rencontre avec Patricia Blanc, directrice Générale de l’Agence de l’eau Seine-Normandie
Octobre 2020 – Eau Services Lettre de Jean-Marc Boursier, DGA en charge de la France : " Nous n’avons qu’une priorité : assurer l’excellence dans l’exécution et la qualité de service pour tous nos clients."
Novembre 2020 – Eau Services spéciale COVID-19 #9 - Deuxième vague de la Covid-19 : SUEZ assure l’intégralité de ses prestations de gestion des services de l’eau et de l’assainissement
Décembre 2020- Eau Services - DEMOs ON DEMAND : découvrez les innovations de SUEZ pour soutenir une relance verte et inclusive ; Comment financer des projets verts dans les territoires ? ; Salon des Maires et des Collectivités Locales : SUEZ remporte un prix de l'innovation avec l'offre COVID-19 CITY WATCH ; Saint-Etienne Métropole a reçu le prix « Service Client de l’Année 2021* » pour le compte de la Stéphanoise des Eaux.
Retrouvez également tous les articles sur la plateforme https://www.toutsurmesservices.fr/
Ecouter nos clients pour nous améliorer
La satisfaction des clients est notre objectif prioritaire. Fournir des services en amélioration continue, de nouvelles prestations, diffuser une information pertinente et répondant à leurs préoccupations, rendre toujours plus efficace notre organisation dans le domaine de la relation avec le client... tels sont les axes essentiels de notre politique de relation client.
Pour cela, nous mettons en place des outils destinés à mieux connaître les attentes des consommateurs et à instaurer un véritable dialogue pour adapter au mieux nos offres.
BAROMETRE DE SATISFACTION NATIONAL ET REGIONAL
1fois/an auprès des clients directs (facturés) et des clients indirects (habitat collectif). En moyenne, 1 300 interviews.
Le baromètre de satisfaction national évalue :
- le niveau de satisfaction sur toutes les dimensions de l’expérience client - les recommandations
- la qualité des services
Page 193 Ville de Guebwiller otre délégataire
es de la relation client.
tre de satisfaction régional évalue :
jualité de l’eau, services liés à la télérelève).
, QUETE A CHAUD
n continu sont réalisées :
Chaque mois, 4000 clients s'expriment
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un chargé « Les téléconseillers Eau France sont des pros » p
naquêtes
ur La qualité de travail de nos téléconseillers représente
r la qualité C \ un véritable levier de satisfaction
hone : :
le l'écoute 80 0 de nos clients satisfaits déclarent avoir
| ' apprécié le travail des téléconseillers
"nies “ Bonne attitude
. Réponses claires
s, conseils,
2, etc.), Dans l'enquête à chaud « post-contact CRC », nos clients les ont évalués
9,2/10 Note moyenne donnée aux téléconsaillors par les clients satisfaits
3.7/10 Note moyenne donnée aux téléconseillers par les clients mécontents
, t 1 qualité des interventions et du
ce, résultat, etc.,
S its les plus insatisfaits s par nos services pour ire le problème et lever
satisfaction iises en place pour améliorer la qualité perçue.
, : TE EN LIGNE
a de satisfaction en ligne > wWwww.tousurmoneau.fr et la rubrique
an ligne”
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ouveau service, nous réalisons toujours un test sur une
en aux besoins et fonctionne correctement, l’ajuster si
onal
, ICATION DES BESOINS/ ATTENTES CLIENTS
ospectives pour connaitre les attentes des citoyens dans
sur les services liés à la télérelève qui les intéresseraient.
Jalité répondant toujours à un besoin client.
5.2.9 on client basée sur l’engagement : notre charte d'engagement
ont notre ADN et en toute transparence, SUEZ Eau
sant clairement dans une charte ses engagements
des citoyens et collectivités :
, agements)
jagement)
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Fe
5 | Votre délégataire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 100/148
- l’appréciation des services de la relation client.
-
Le baromètre de satisfaction régional évalue :
- l’expérience client
- thématiques spécifiques et régionales (qualité de l’eau, services liés à la télérelève).
ENQUETE A CHAUD
Des enquêtes en continu sont réalisées :
- Enquête post-contact
téléphonique avec un chargé
de clientèle. Ces enquêtes
permettent d’évaluer la qualité
de l’accueil au téléphone :
qualité du contact, de l’écoute,
des explications fournies
(réponses apportées, conseils,
traitement du dossier, etc.),
Enquête post-intervention afin de noter et commenter la qualité des interventions et du
travail effectué : efficacité, compétence, résultat, etc.,
Les clients les plus insatisfaits sont rappelés par nos services pour résoudre le problème et lever l’insatisfaction. Des actions correctives sont mises en place pour améliorer la qualité perçue.
ENQUETE EN LIGNE
Questionnaire de satisfaction en ligne sur l’utilisation du site www.tousurmoneau.fr et la rubrique “Mon compte en ligne”
Suivi au fil de l’eau des résultats
TEST NOUVEAUX SERVICES AUPRES DE NOS CLIENTS POUR AJUSTEMENT AVANT LANCEMENT
Avant lancement sur le marché national d’un nouveau service, nous réalisons toujours un test sur une région pour vérifier que le service convient bien aux besoins et fonctionne correctement, l’ajuster si nécessaire avant de le déployer au niveau national
ETUDE IDENTIFICATION DES BESOINS/ ATTENTES CLIENTS
Nous lançons régulièrement des études prospectives pour connaitre les attentes des citoyens dans différents domaines liés à l’eau, notamment sur les services liés à la télérelève qui les intéresseraient. L’objectif est de proposer des services de qualité répondant toujours à un besoin client.
Une relation client basée sur l’engagement : notre charte d’engagement
La confiance mutuelle, l’écoute et l’engagement sont notre ADN et en toute transparence, SUEZ Eau France s’engage auprès de ses clients en énonçant clairement dans une charte ses engagements répartis en 4 catégories qui font écho aux attentes des citoyens et collectivités :
Service client (3 engagements)
Écoute client (1 engagement)
Page 194 Ville de Guebwiller otre délégataire
, gagements)
, engagements)
et donne de la visibilité à la qualité de service offerts
eurs.
CHARTE NATIONALE D'ENGAGEMENTS
SERVICE CLIENT
TANT
* Envoi d'un court questionnaire de satisfaction par e-mail après chaque
ppedrase en intervention à votre domicile et/ou contact avec notre service clientele
PT UE 4 «+ Prise en compte des éventuelles causes d'insatisfachon et recherche de nowelles solutions pour Les resoudre et vous satisfaire
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 101/148
Qualité de l’eau (2 engagements)
Environnement (2 engagements)
Cette charte présente nos engagements socles et donne de la visibilité à la qualité de service offerts aux usagers ; proximité et réactivité sont nos valeurs.
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 103/148
| Glossaire
Page 196 Ville de Guebwiller | Glossaire
| LES DÉFINITIONS
au dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité
es abonnés qui sont redevables à l'agence de l’eau au
onnés, les redevances sont perçues par l'organisme
pour la fourniture du service puis reversées à l'agence
Jpérateur pour la gestion du service de l’eau ou
service. || y a un abonnement pour chaque point
HU de collecte des effluents qui dessert l’abonné
onome ou individuel. || désigne tout système
nt, l’'épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux
réseau public d'assainissement.
regroupe les infrastructures publiques
nent centralisé (stations d'épuration et
Èctés et transportés à l’échelle d’une ou
rixte) ayant la responsabilité de l’organisation du
ent, qui désigne et contrôle son opérateur.
x de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
lestiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux
lecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN
la qualité de service et de la satisfaction client. Elle
pour l'existence d'un système de gestion de la
es à un système de management environnemental
>rmuler une politique et des objectifs prenant en compte
is relatives aux impacts environnementaux significatifs.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 105/148
PRINCIPALES DÉFINITIONS
A
Abandon de créance
Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement.
Abonné domestique ou assimilé
Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.
Abonnement
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome).
Assainissement non collectif (ANC) ou autonome
L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
Assainissement collectif
L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont collectés et transportés à l’échelle d’une ou de plusieurs collectivités ou quartiers.
Autorité organisatrice
Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
Avaloir
Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B
Branchement assainissement
Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C
Certification ISO 9001
Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
Certification ISO 14001
Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
Page 197 Ville de Guebwiller | Glossaire
ement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou
).
lics Locaux (CCSPL)
usagers des services publics d'obtenir des
services publics, d’être consultés sur certaines
re toute proposition utile en vue des adaptations qui
$tences de ces CCSPL sont l'examen des rapports
res. Les communes de plus de 10 000 habitants, les
nmunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats
: plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création
Eau
:s (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
lecteur, avec extraction de matières, incluant
ème) ou :uratif ‘soudre le
e pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène
ns un milieu pour oxyder (dégrader) les substances
aintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5
| : ‘de pollution correspondant à la quantité d'oxygène
>s biodégradables et non biodégradables.
teur, par curage ou par chasse.
nt pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies
puis le sol ou depuis les surfaces extérieures des
sées
3 at et rejetées dans un réseau d'évacuation ou
ouvrages d'assainissement autonome.
>s, salles de bain, toilettes et installations
s dans une maison (NF EN 752-1).
ent qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des
‘s flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses
et d'établir un diagnostic vérifiant que :
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 106/148
Collecteur
Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752-1).
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission ayant vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, ...) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
Commission départementale Solidarité Eau
Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
Curage
Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être préventif (avant problème) ou curatif (pour résoudre le problème).
D
DBO5
Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
DCO
Demande chimique en oxygène : indicateur de pollution correspondant à la quantité d’oxygène consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
Désobstruction
Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E
Eaux pluviales
Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752-1).
Eaux résiduaires ou eaux usées
Eaux modifiées par l’usage qui en a été fait et rejetées dans un réseau d’évacuation ou d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
Eaux usées domestiques
Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
Échantillon
Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
Enquête de conformité
Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que :
Page 198 Ville de Guebwiller | Glossaire
— nent raccordées au réseau public d'eaux usées
— sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées
permettant de quantifier la charge brute de pollution
| temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire
tivité.
temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire
raccordée soit raccordable aux installations du
soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas
sonne domiciliée sur une zone délimitée comme
ement non collectif.
s canalisations est utilisée pour la détection de
de l’état du conduit. Le passage de la caméra
1uelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une
courue par le câble et le détecteur par signal
inomalie. En cas d'intervention nécessaire, les
ncernée, ce qui amène des économies très
Dangereux (correspondant à l’ancienne dénomination CET
ES
récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la
; impayés au 31 Décembre de l’année N
e l’année N sur les factures émises au titre de
Jn effluent sous forme ammoniacale (NH4) et
NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l'azote
.+ NO2 + NO3
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 107/148
les eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées (sans fosse, ni rétention).
les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
Equivalent-habitant (EqHab)
L’équivalent-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H
Habitant
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité.
Habitant desservi
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I
Inspection télévisée
L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations.
L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des économies très substantielles du coût d'intervention.
ISDND
Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (correspondant à l’ancienne dénomination CET de classe 2).
M
MES
Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N
Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1.
N
NK
Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en :
NGL = NK + NO2 + NO3
Page 199 Ville de Guebwiller | Glossaire
bre d'abonnements
dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres
bre d’habitants
n des communes et de leur population totale
code général des collectivités territoriales.
‘age assainissement
t permettant la captation ou le stockage des eaux
orage, déshuileurs, dessableurs.
ges de prétraitement
ossiers, susceptibles de gêner les
s'agit des déchets volumineux
uiles (dégraissage et déshuilage).
> grille dont les barreaux, plus ou
3s éléments sont ensuite éliminés
les graisses par sédimentation.
5 "déssableur" entraîne leur dépôt
ne pompe. Les sables récupérés
soit réutilisés, selon la qualité du
eaux usées, graisses qui peuvent
e. Le dégraissage s'effectue par
e en surface des corps gras. Les
éliminées (mise en décharge ou
logique spécifique au sein de la
dité d’une eau (pH inférieur à 7).
rmettant de constituer un ou plusieurs échantillons
1 instant donné (ou durant une période donnée) et à
ns).
au Sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus
dessablage, ..).
int des lessives dans les effluents sanitaires urbains
2>xydée dissoute du phosphore.
tion
f ssée à un organisme, concernant ses produits ou le
< iations, à laquelle une réponse ou une solution est
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6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 108/148
Nombre d’abonnements
Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, ...).
Nombre d’habitants
Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
O
Ouvrage assainissement
Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
Ouvrages de prétraitement
Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements ultérieurs et d'endommager les équipements. Il s'agit des déchets volumineux (dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du dégrillage, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères.
Le dessablage débarrasse les eaux usées des sables et des graisses par sédimentation. L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage.
Le dégraissage vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P
pH
potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
Prélèvement
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
Prétraitement
Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, ...).
P total
Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
PO4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R
Réclamation
Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est
Page 200 Ville de Guebwiller | Glossaire
1 lt € e nble des réclamations reçues par courrier, par
« ou lors d’une visite en agence.
; et ouvrages annexes) acheminant de manière
dépollution. Il est constitué des avaloirs, des
port, des ouvrages et équipements hydrauliques.
ages annexes) acheminant de manière
Jes des abonnés, du domaine public ou
on. Il est constitué de la partie publique
alisations de transport, des ouvrages et
l'évacuation des eaux usées domestiques (eaux
certains effluents industriels. On parle dans ce
tes les eaux de toitures, de chaussées, de
autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux
me canalisation les eaux pluviales EP et les eaux
bstances d’origine industrielle dans l’eau.
luviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il
\ déversement du trop plein d'eaux usées dans
ice" le périmètre confié par l'autorité organisatrice
peuvent être pour un service d’eau potable la
service d'assainissement la collecte, le transport,
on collectif. À ces missions s'ajoute en général la
| d’épuration ou usine de dépollution)
iux collectées par le réseau de collecte des eaux
ct de la réglementation (appelée aussi usine de
système de collecte et d’un système de traitement.
nés à collecter, transporter et traiter les eaux usées
isations qui recueille et achemine les eaux usées
ments particuliers, ceux-ci compris, jusqu'aux
. système de traitement (stations d'épuration). ||
rétention et de traitement des eaux de surverse
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE 1-2...
6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 109/148
explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
Réseau de collecte des eaux pluviales
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Réseau de collecte des eaux usées
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Réseau séparatif
Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L’évacuation de toutes les eaux de toitures, de chaussées, de ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
Réseau unitaire
Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
Réseau de rejet industriel
Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
Réseau de trop-plein
C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S
Service
Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service d’assainissement la collecte, le transport, la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Système d'assainissement
Un système d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement. Il comprend donc l’ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales.
Système de collecte
Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-ci compris, jusqu’aux points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système de traitement (stations d’épuration). Il comprend les déversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau.
Page 201 Ville de Guebwiller | Glossaire
s des stations d'épuration conformes aux normes
sation des sols ou aux autres normes de qualité
ation. On distingue habituellement le traitement
: réduisent pas seulement le volume des résidus,
erniers en composants acceptables sur le plan
Le traitement tertiaire inclut par exemple le
H ation sous pression, la filtration à vide, la
;ser le traitement des eaux usées et le traitement
r le traitement secondaire pour les eaux usées et
usées conformes aux normes environnementales
ables en matière de recyclage ou de réutilisation.
à, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume
r compte que du type de traitement le plus poussé
elle se trouvent des affleurants (bouche à clé,
RS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT
onal des services d'eau et d'assainissement
ont au nombre de 17, dont 4 indicateurs
, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la
des eaux usées, en passant par la qualité du
l'ensemble du service, de la collecte des eaux
1 durabilité à la fois sous l’angle économique,
i par une fiche détaillée, fournissant toutes les
prétation et ses limites.
ndicateurs descriptifs
par un réseau de collecte des eaux usées,
la population disposant d’un accès ou pouvant
cette population soit permanente ou présente une
3rsement d’effluents d’établissements industriels au réseau
e D202.0)
| \ de rejets d’effluents non domestiques dans le
qui gère le service d'assainissement.
on (code D203.0)
la quantité de boues évacuées par la ou les
ormule tal des boues évacuées par ouvrage
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lune
6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 110/148
T
Traitement des boues
Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental et en produits dérivés utiles. Le traitement tertiaire inclut par exemple le conditionnement chimique, la désinfection, la filtration sous pression, la filtration à vide, la centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
Traitement des eaux usées
Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V
Voirie
Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard...).
LES INDICATEURS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT
Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement
Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux usées, en passant par la qualité du service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites.
1. Indicateurs descriptifs
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0)
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0)
Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Formule = somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
Page 202 Ville de Guebwiller | Glossaire
2. 1dicateurs de performance
‘x100
m3 (référence INSEE). Fixé par
> et de la sensibilité du milieu
on, du niveau de service choisi,
éalisés et de leur financement.
transport, dépollution) ainsi que
le l'eau et, le cas échéant, celle
de l'année N+1 revenant aux
1ée N+1 revenant au délégataire
ice dans la facture 120m% au 1er
es eaux usées (code P201.1)
1 jordables et raccordés au réseau
s résident en zone d'assainissement collectif.
5s de la zone relevant de l'assainissement
, ice et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
sur une échelle de à 120
: A : plan des réseaux (15 points)
3 : inventaire des réseaux (30 points)
0 poi
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
ichements.
annuel du service d'assainissement collectif.
A1plet s'il couvre au moins 95 % du linéaire
» des branchements ou abonnés du service.
ise à jour des plans des réseaux (partie À
: des réseaux (partie B - 30 points) et aux
ux (partie C - 75 points).
ints indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-
> sont comptabilisés que si les 15 points des
ice et de gestion des réseaux (partie C) ne
Joints de l'ensemble plans des réseaux et
>.
te et de transport des eaux usées
exes (postes de relèvement ou de refoulement,
nts d’autosurveillance du fonctionnement des
our du plan des réseaux afin de prendre en
iière mise à jour (extension, réhabilitation ou
nnées acquises.
ntes (partie À) sont remplies :
IX d £ > ns de réseaux avec
itégorie de l'ouvrage ainsi que de la
es et pour au moins la moitié du linéaire total
tériaux et les diamètres des canalisations de
6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 111/148
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0)
Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA. Formule = (montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant aux collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2. Indicateurs de performance
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Formule = nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectifx100
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B)
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points : existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d’assainissement.
5 points : définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
Page 203 Ville de Guebwiller | Glossaire
mise à jour du plan des réseaux ée en y intégrant la
ventaire des réseaux.
— es matériaux et les diamètres sont
les réseaux. Un point supplémentaire est attribué
plémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le
rmations sur les matériaux et les diamètres sont
: total des réseaux.
— x mentionne pour chaque tronçon
identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié
nseigné. Lorsque les informations sur les dates
- la moitié du linéaire total des réseaux, un point
sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire
ccordé lorsque les informations sur les dates ou
moins 95% du linéaire total des réseaux.
2 1x ions complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les entions sur le réseau (75 points)
nporte une information géographique
au moins du linéaire total des réseaux étant
— 1s disponibles sur l’altimétrie des
ire total des réseaux, un point
renseignés 10 % supplémentaires du linéaire
dé lorsque les informations sur l’altimétrie des
15 % du linéaire total des réseaux.
— uvrages annexes (postes de
— moins annuelle d’un inventaire des
es ouvrages de collecte et de transport des
— nne le nombre de branchements
‘anchements entre deux regards de visite) ;
t concernés par cet item).
— se les interventions et travaux
je curatif, désobstruction, réhabilitation,
— Jramme pluriannuel d'enquête et
compte de sa réalisation. Y sont mentionnés
notamment par caméra, et les réparations ou
— amme pluriannuel de travaux de
: détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant
scriptions définies aux prescriptions
je collecte d'un service d'assainissement,
‘ective européenne ERU.
2 des effluents aux prescriptions nationales des
entrante en DBOS5 de chaque ouvrage
>riptions nationales issues de la directive
équipements de l'ensemble des stations
Jes dispositions règlementaires issues de la
pements d'épuration aux prescriptions nationales des
entrante en DBOS5 de chaque ouvrage
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 112/148
la procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires : les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de 0 à 15 points supplémentaires : l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points supplémentaires : le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
de 1 à 5 points supplémentaires : lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux. 10 points supplémentaires : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ...).
10 points supplémentaires : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
10 points supplémentaires : le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item). 10 points supplémentaires : l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...).
10 points supplémentaires : mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires : mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P203.3)
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P204.3)
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
Page 204 Ville de Guebwiller | Glossaire
‘ormule
‘ormule
‘ormule
épuration du service aux prescriptions
) Jerformance de l'ensemble des stations
des dispositions règlementaires issues de la
rmance des ouvrages d'épuration aux prescriptions
entrante en DBOS5 de chaque ouvrage
Jacuées selon des filières conformes à la
oues évacuées par l'ensemble des stations
tées ou valorisées conformément à la
ces boues peuvent être la valorisation agricole, le
écharge agréée.
: filière conforme/tonnage total des boues évacuées
jandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) réance à caractère social ou des versements à
darité logement géré par les conseils généraux
F à C : Jersements à un fonds de solidarité (TVA
me facturé
es usagers (code P251.1)
nisation suite à un incident dû à l'impossibilité
des eaux usées (débordement dans la partie
sager/nombre d'habitants desservisx1000
S du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage
ent, le nombre de sites d'intervention,
par an pour entretien (curage, lavage,
éaire de réseau hors branchementsx100
collecte des eaux usées (code P253.2)
ment moyen annuel (calculé sur les 5 dernières
| rapport à la longueur totale du réseau, hors
« ...1: des cinq dernières années (quel que soit le
u hors branchementsx20
uration au regard des prescriptions de
lans 24h conformes de l'ensemble des
2gard des prescriptions d'autosurveillance
nt.
€ ns le cadre de l’autosurveillance
heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 113/148
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P205.3)
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3)
Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement et traitées ou valorisées conformément à la réglementation.
Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée.
Formule = quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées.
Formule = somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue)/volume facturé
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis.
Formule = nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2)
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
Formule = nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
Formule = linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement.
Formule = nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
Page 205 Ville de Guebwiller | Glossaire
aturel par les réseaux de collecte des eaux
0 à 120, le niveau d’implication du service
les rejets directs par temps sec et par temps de
ollecte des eaux usées au milieu naturel (rejets
foulement, des bassins de pollution, ..).
ts indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous.
ris en compte que si la somme des indicateurs
80 points. Pour des valeurs de l'indice comprises
ntaires est faite si les étapes précédentes sont
ne progression dans la qualité de la connaissance
sseaux (points accordés si existant)
ain pour localiser les points de rejets potentiels
S eaux usées non raccordés, déversoirs
ient...).
orfaitaire de la pollution collectée en amont
raccordée et charges polluantes des
‘reconnaître les points de déversements et
nilieu pour identifier le moment et l'importance du
Jollution sur les points de rejet, suivant les
7 relatif à la collecte, au transport et au
tions d'assainissement.
int les dispositions prises pour la surveillance des
ration des agglomérations d'assainissement et les
7 relatif à la collecte, au transport et au
tions d'assainissement.
‘écepteurs et évaluation de l'impact des
. Ir 3: < 1 15 équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points ordés si À = 80)
_ par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
noins 70 % du territoire desservi en amont, les
on organique (DCO) et l’azote organique total.
teurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si
_ 1 viométrie caractéristique du système
es principaux déversoirs d'orage.
née précédente (code P257.0)
€ 5 factures d’eau de l'année N-1 exprimé
montant des factures d'eau émises par le service
t.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Loue
6 | Glossaire
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 114/148
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3)
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, ...).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux.
A – Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) 20 points : identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement...).
10 points : évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés).
20 points : réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
30 points : réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points : réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points : connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur.
B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points accordés si A = 80)
10 points : évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total.
C – Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si A=80)
10 points : mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
Page 206 Ville de Guebwiller X201S! / ZAnS ©
il 11
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 115/148
| Annexes
Page 207 Ville de Guebwiller | Annexes
1.1 e 1 : Synthèse réglementaire
IDE PUBLIQUE
25 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique f/id/JORFTEXTO00042619877
‘eurs peuvent conclure un marché de travaux
pondre à un besoin dont la valeur estimée est
les aux lots qui portent sur des travaux et dont
sondition que le montant cumulé de ces lots
; lots (le let 2020
rocédure pour les marchés publics de travaux
\'au 10 juillet 2021 inclus) ;
archés puissent être conclus sans publicité ni
ect d’une telle procédure serait manifestement
Jourra être mis en œuvre par décret, dans le
nonter les difficultés liées à une nouvelle crise
Inc 2: du 17 juin 2020
10042007254/ mesures en matière
iciaire, en leur permettant de soumissionner dès lors
n interdisant aux autorités cocontractantes de résilier
sement judiciaire ;
une part minimale d'exécution que le titulaire devra
ant en outre un critère de sélection afin d'inciter les
du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire f'id/JORFTEXTO00041553759/
ublique notamment en imposant aux acheteurs, lorsqu'ils
2xclure celles qui ont fait l’objet « ittonnement
ux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des
nent compte des incidences énergétiques et
> sa durée de vie sant
7 2021, sauf notamment contrainte technique
:S biens acquis annuellement par les services
groupements sont issus du réemploi ou de la
:S proportions de 20 % à 100 % selon le type
‘urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
XT000041746313/ a uvernement à prendre
É 15es économiques, financières et
covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour
amment toute mesure « igles de passation,
résiliation, notamment celles relatives aux pénalités
mmande publique ainsi que les stipulations des contrats
re, a été adoptée Pl” riorn 1 ce n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses aptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 117/148
7.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877
En matière de commande publique, cette loi :
prévoit que jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, ces dispositions étant applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots (le Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires prévoyait ce relèvement jusqu’au 10 juillet 2021 inclus) ; complète la liste des hypothèses justifiant que certains marchés puissent être conclus sans publicité ni mise en concurrence par la situation dans laquelle le respect d’une telle procédure serait manifestement contraire à un motif d’intérêt général ;
crée un dispositif de circonstances exceptionnelles, qui pourra être mis en œuvre par décret, dans le but de permettre aux acheteurs et aux opérateurs de surmonter les difficultés liées à une nouvelle crise majeure.
Elle entérine les mesures de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007254/ portant diverses mesures en matière de commande publique :
de protection des entreprises en redressement judiciaire, en leur permettant de soumissionner dès lors qu’elles bénéficient d’un plan de redressement, et en interdisant aux autorités cocontractantes de résilier un contrat au seul motif d’un placement en redressement judiciaire ; l’obligation de prévoir dans les marchés globaux une part minimale d’exécution que le titulaire devra confier à des PME ou artisans – cette part constituant en outre un critère de sélection afin d’inciter les candidats à dépasser cette part minimale.
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
Cette loi a complété le code de la commande publique notamment en imposant aux acheteurs, lorsqu'ils achètent des « constructions temporaires », d’exclure celles qui ont fait l’objet « d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie » (art. 56 créant un article L. 2172-5) ;
Elle prévoit (art. 58) en outre qu’à compter du 1er janvier 2021, sauf notamment contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313/ a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure afin de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation (...) » en prenant notamment toute mesure « Adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».
Dans ce cadre, a été adoptée l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis
Page 208 Ville de Guebwiller | Annexes
que et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise
covid-19.
f/id\/JORFTEXTO00041755875/
, Sauf mention contraire, aux contrats soumis au code de la
contrats publics qui n'en relèvent pas, « onclus
lars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».
. de réception des candidatures et des
r leur candidature ou de soumissionner
prévues dans les documents de la
12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020
ne pouvait être mise en œuvre.
rolonger un contrat de concession au-
au potable, de l'assainissement et des
1° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif
a commission d'appel d'offres pour les
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2xécution du contrat :
int être respectés ou nécessitant des
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Jartie d'un bon de commande ou d'un
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‘occupation ou l'utilisation du domaine
l'occupant sont dégradées dans des
| financière.
(li n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande 32042007254/ a n lété ces mesures
\omique et financière des
u du contrat de concession est appréciée
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stobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics
jorf/id/JORFTEXTO00042430428
1, dans le prolongement de l’ordonnance du 25 mars 2020, simplifier les tion financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des 1 montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %.
mséquence les modalités de remboursement des avances versées.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lune
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 118/148
au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755875/
Cette ordonnance est applicable, sauf mention contraire, aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, « en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».
Elle prévoit :
Dans les procédures alors en cours, la prolongation des délais de réception des candidatures et des offres, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner et l’aménagement des modalités de mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation lorsqu’elles ne pouvaient pas être respectées ;
La possibilité de prolonger les contrats arrivés à terme entre le 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne pouvait être mise en œuvre. La dispense d’examen préalable par le comptable public pour prolonger un contrat de concession au- delà de la durée maximum de 20 ans dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement et des ordures ménagères et autres déchets.
L’aménagement du régime des avances, entériné par le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics (cf. ci-après).
La dispense d’avis préalable de la commission de DSP et de la commission d'appel d'offres pour les projets d'avenants aux DSP et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Des mesures de protection des titulaires en cas de difficultés d'exécution du contrat : La prolongation des délais d’exécution d’obligations ne pouvant être respectés ou nécessitant des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive. Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat : l’exonération de pénalités, de sanctions et de responsabilité, La faculté pour l’acheteur de conclure un marché de substitution avec un tiers (à l’exclusion d’une exécution aux frais et risques du titulaire initial),
L’indemnisation par l'acheteur des dépenses engagées par le titulaire lorsqu'elles sont directement imputables à l'exécution d'un bon de commande annulé ou d'un marché résilié ; En cas de suspension par l’acheteur d’un marché à prix forfaitaire, le règlement sans délai du marché. En cas de suspension de l'exécution d'une concession, la suspension de tout versement d'une somme au concédant, et la faculté pour l'opérateur économique de solliciter une avance sur le versement des sommes dues par le concédant.
En cas de modification par le concédant des modalités d'exécution prévues au contrat, le droit pour le concessionnaire à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de l'exécution, même partielle, du service ou des travaux.
La suspension du paiement de la des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public lorsque les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière.
L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007254/ a complété ces mesures en prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2023 lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l'exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d'affaires, l'acheteur ou l'autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430428
Ce décret est venu, dans le prolongement de l’ordonnance du 25 mars 2020, simplifier les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.
Page 209 Ville de Guebwiller | Annexes
ant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de
jorf/id/JORFTEXTO000042185089
en application des | et code de la commande
») : et remplacé l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des de marchés publics, en a actualisé les mentions du fait de l'évolution des règles :s usages bancaires qui en résultent.
fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics
. valeur estimée entre 90 000 £ hors taxes et les seuils de procédure
jorf/id/JORFTEXTO00041606141
1 ar le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures mntrats de la commande publique, fixe le modèle d'avis standard qui deviendra rtir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris iors taxes et les seuils de procédure formalisée.
AU ET D’ASSAINISSEMENT
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet olution
ets aux normes réglementaires.
f/id/JORFTEXTO00041789766/
née pendant près de 2 ans, la faculté donnée aux
et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par
ral. À cet effet, il autorise le représentant de l'Etat
isions dérogeant à la réglementation dans certains
tions, des circonstances locales. Les domaines ont
> soutien en faveur des acteurs économiques, des
S :
tence de circonstances locales :
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s et internationaux de la France :
Ju à la sécurité des personnes et des biens, ni une
r les dispositions auxquelles il est dérogé.
otivé, publié au recueil des actes administratifs de
je sa publication.
i 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des latif à la demande de prise de position formelle adressée au
jorf/id/JORFTEXTO00041920697/
»ements de collectivités territoriales et leurs
2 prise de position formelle adressées au
1 ar les collectivités territoriales, leurs
L lé ] néral_ des
roupements ainsi qu'à leurs établissements
ne demande de prise de position formelle sur
slative à la mise en œuvre d'une disposition
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lune
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 119/148
Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042185089
Cet arrêté, pris en application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, a abrogé et remplacé l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics, en a actualisé les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent.
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041606141
Cet arrêté, prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
GESTION DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet : dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041789766/
Le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de 2 ans, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales. Les domaines ont les suivants :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le décret est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041920697/
Publics concernés : collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics. L'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition
Page 210 Ville de Guebwiller | Annexes
leurs compétences, ou bien les prérogatives
ouvoirs de police. Le décret précise les modalités
: la formalisation des échanges entre l'autorité de
u contrôle de légalité de l'acte concerné, en fixant
t et de la réponse portée à la connaissance du
la procédure relative à la transmission de pièces
lai de trois mois au terme duquel le silence gardé
position formelle.
ain de sa publication.
t la liste des organismes ou services chargés d'une mission de
e en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant ine alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
jorf/id/JORFTEXTO00042071298/
INISSEMENT
+ ENTAIRES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CRISE
A GESTION DE L’AUTOSURVEILLANCE ET LA VALORISATION .E DES BOUES
stion de l’autosurveillance
2020 relative à la prorogation des délais
1 des procédures pendant cette même
‘000041755644/2021-01-05/ € sent
ur réaliser des contrôles et des travaux
suspendus du 13 mars 2020 jusqu'à la
essation de l'état d'urgence sanitaire (le
à partir du 13 mars 2020.
ation au principe de suspension des délais
ée à jémie de covid-19
1812533 Î é la reprise des
:s à l’article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015
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arrêté.
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ient reprendre selon les modalités
rises pour limiter la propagation de
Jon les modalités suivantes :
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ères pouvaient être remplacées par
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0 du 23 mars 2020 d'urgence pour
ence sanitaire et le Décret n° 2020-
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ns ceux où il a été prorogé ont mis
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tions d'épuration.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE 12...
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 120/148
législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s'agissant par exemple des pouvoirs de police. Le décret précise les modalités d'application de cette disposition législative. Il organise la formalisation des échanges entre l'autorité de saisine et le représentant de l'Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l'Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de prise de position formelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071298/
ASSAINISSEMENT
LES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19 POUR LA GESTION DE L’AUTOSURVEILLANCE ET LA VALORISATION AGRICOLE DES BOUES
A/Gestion de l’autosurveillance
Les articles 1 et 8 D de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2021-01-05/) précisent que les délais imposés par l'administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont suspendus du 13 mars 2020 jusqu'à la fin de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (le 24 mai à cette date). L’autosurveillance a donc été suspendue à partir du 13 mars 2020.
L’article 1 Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041812533) a ensuite imposé la reprise des délais de réalisation des mesures d’autosurveillance prévues à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et de transmission aux services de police de l’eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées prévue par l’article 19 de cet arrêté.
Les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données prévue au précédent alinéa devaient reprendre selon les modalités habituelles. Toutefois, en cas d’impossibilité résultant des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de la Covid- 19, ces mesures pouvaient être réalisées selon les modalités suivantes : Concernant les stations de traitement des eaux usées pour lesquelles au moins cinquante-deux mesures de pollution par an sont requises (≥ 30 000 EH) : Ces dernières pouvaient être remplacées par les mesures d’autocontrôle réalisées par l’exploitant de la station de traitement des eaux usées et transmises au préfet selon la fréquence définie à l’article 19 de l’arrêté précité ; Concernant les autres stations de traitement des eaux usées (< 30 000 EH) : les mesures non réalisées pouvaient être reportées après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).
La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et le Décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ont mis fin à l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet à minuit.
A partir du 11 juillet 2020, les modalités de l’arrêté du 21 juillet 2015 sont redevenues applicables et en particulier les obligations relatives à l’autosurveillance des stations d’épuration.
Page 211 Ville de Guebwiller | Annexes
ynthétiser les évolutions réglementaires selon le tableau
D de | 5 | BI 77 7 1707 |
, nt par rveillance ‘0 000 à
e 2
rveillance ion de ze
J 2 veillance +
30 000 les mesures \ des
entre le
07
valorisation agricole des boues — Arrêté du 30/04/2020 précisant les modalités :oues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de
alorisation agricole des boues non
aison des risques éventuels liés à la propagation de
\0043. paf
andage des boues issues du traitement des eaux
)41845678/
> en vigueur de l’arrêté du 30/04/2020 qui
isques pour le covid-19 ;
:s pour le covid-19 et répondant aux critères
ier 1998 (Salmonella < 8 NPP7/10 g matière
iminthes pathogènes viables < 3/10 g MS);
1 risques pour le covid-19 et répondant aux
sndue d’application obligatoire par l'arrêté du
risques pour le covid-19 a été définie, pour
b) du paragraphe précédent doivent faire
1e ou plusieurs des mesures suivantes :
> la digestion anaérobie thermophile et du
Jrée de compostage et du nombre de
réquence des analyses microbiologiques
ent celle de la surveillance des coliformes
Il ci-dessus, chaque lot doit faire l’objet d'un
jurée de compostage et du nombre de retournements.
et arrêté sont toujours en vigueur.
-EMENTAIRE ASSAINISSEMENT HORS COVID 19
le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
"59/
les mais ce qu'il faut en retenir concernant l'assainissement
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 121/148
Pour cette année 2020, il est donc possible de synthétiser les évolutions réglementaires selon le tableau suivant.
Période 1/01 au 12/03 13/03 au 21/04 22/04 au 10/07 Depuis le 11/07 STEU
≥ 30 000
EH
Autosurveillance
normale
Suspension de
l’autosurveillance
Remplacement par
mesures
d’autocontrôle
Autosurveillance
normale
STEU
< 30 000
EH
Report des mesures
Autosurveillance
normale +
programmation des
bilans prévus entre le
22/04 et le 10/07
B) Gestion de la valorisation agricole des boues – Arrêté du 30/04/2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
L’avis de l’ANSES no 2020-SA-0043 du 27 mars 2020 a interdit la valorisation agricole des boues non hygiénisées au sens de l’arrêté du 8/01/1998 en raison des risques éventuels liés à la propagation de la covid-19.
https://www.anses.fr/en/system/files/MFSC2020SA0043.pdf
Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041845678/
Cet avis s’est matérialisé réglementairement par l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30/04/2020 qui précise que seules peuvent être épandues :
a) Les boues extraites avant le début d’exposition à risques pour le covid-19 ; b) Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 (Salmonella < 8 NPP7/10 g matière sèche (MS) ; entérovirus < 3 NPPUC/10 g MS ; œufs d'helminthes pathogènes viables < 3/10 g MS) ; c) Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 5 septembre 2003.
La date à prendre en compte pour le début d’exposition à risques pour le covid-19 a été définie, pour chaque département.
Cet arrêté précise également que les boues visées au point b) du paragraphe précédent doivent faire l’objet d’une surveillance complémentaire qui consiste en l’une ou plusieurs des mesures suivantes : Un enregistrement du suivi des températures dans le cas de la digestion anaérobie thermophile et du séchage thermique ;
Un enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage ;
Un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements dans le cas du compostage ;
Un doublement, pour l’ensemble des traitements, de la fréquence des analyses microbiologiques prévues à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et notamment celle de la surveillance des coliformes thermotolérants.
Pour les boues visées au point c) du paragraphe ci-dessus, chaque lot doit faire l’objet d’un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements. En raison de l’état sanitaire, les dispositions de cet arrêté sont toujours en vigueur.
L’ACTUALITE REGLEMENTAIRE ASSAINISSEMENT HORS COVID 19
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
Cette loi porte sur d’innombrables thématiques mais ce qu’il faut en retenir concernant l’assainissement réside dans son article 86 :
Page 212 Ville de Guebwiller | Annexes
ermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles
|: ‘ar compostage seules ou conjointement avec d'autres
ssues de matières végétales, dès lors que l'opération permet
ues des boues.
ermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles
oues d'épuration peuvent être traités par compostage
ées comme structurants etissues de matières végétales, dès
caractéristiques agronomiques des digestats. »
iterdiction de mélange des biodéchets (dont font partie
es de matières végétales) pour permettre le maintien
osé par le décret du 10 mars 2016 quia introduit 15
* de mélanger des biodéchets triés par leur producteur
fait l'objet d'un même tri. »
à la prévention et à la gestion des déchets
1042169391/
œuvre de la loi AGEC. Concernant spécifiquement
et dans l’article L 541-1-1 du code de
\dables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires
aux, des restaurants, du commerce de gros, des
nte au détail, ainsi que les déchets comparables
s alimentaires ;
nt afin de faire l'objet d'une opération de préparation
:s opérations de valorisation ne sont pas mélangés
2riétés différentes.
nent est ainsi modifié :
acée par trois alinéas ainsi rédigés :
quantités importantes de déchets composés
fre en place un fri à la source de ces biodéchets et :
in permettre la valorisation et, notamment, favoriser
pplique aux personnes qui produisent ou détiennent
producteurs de biodéchets conditionnés dans des
»n compostables. Leurs modalités de gestion et de
e ou anaérobie ne peuvent être considérés comme
mpost, du digestat ou un autre résultat ayant une
x intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière
27, les biodéchets entrant dans un traitement aérobie
que si, conformément au présent article L. 541-21-1,
1odifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
: aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
nt non collectif recevant une charge brute de pollution organique
de DBOS5
jorf/id/JORFTEXTO00042413404
re calendaire soit de nouvelles obligations. On peut les
1q thèmes principaux :
e la réalisation de l'Analyse des Risques de Défaillance
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Fe
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 122/148
« L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.
« L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des digestats. »
Cette loi a introduit une exception au principe d’interdiction de mélange des biodéchets (dont font partie les matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales) pour permettre le maintien de la filière compostage. Cette interdiction a été posé par le décret du 10 mars 2016 qui a introduit dans le bloc déchets Art. D. 543-226-1. – Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri. »
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042169391/
Cette ordonnance est importante pour la mise en œuvre de la loi AGEC. Concernant spécifiquement l’assainissement, l’ordonnance insère la définition du biodéchet dans l’article L 541-1-1 du code de l’environnement :
« Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ;
Elle précise également :
« Art. L. 541-21.-I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes. Le I de l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et : «-soit une valorisation sur place ;
«-soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée. » ;
A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
Cette obligation s'applique également à tous les producteurs de biodéchets conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non compostables. Leurs modalités de gestion et de valorisation sont précisées par décret.
Les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne peuvent être considérés comme recyclés que lorsque ce traitement génère du compost, du digestat ou un autre résultat ayant une quantité similaire de contenu recyclé par rapport aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière ou substance recyclés. A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si, conformément au présent article L. 541-21-1, ils ont été triés à la source.
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413404
Ce texte entraine soit des modifications de nature calendaire soit de nouvelles obligations. On peut les résumer à cinq thèmes principaux :
L’obligation pour les maitres d’ouvrage d’étendre la réalisation de l’Analyse des Risques de Défaillance (ARD) au système de collecte
Page 213 Ville de Guebwiller | Annexes
sait aux maîtres d'ouvrage de stations d'épuration
abitants (EH) de réaliser avant leur mise en service
: leurs effets ainsi que des mesures prévues pour
de la station.
’épuration vis-à-vis du respect de ses objectifs de
s équipements à risque pouvant impacter la qualité
quent la qualité du milieu et les usages à l'aval) et
ces risques.
srieure à 2 000 EH, les maîtres d'ouvrage devaient
système de collecte. Elle reste de la responsabilité
Joit être transmise au service en charge du contrôle
‘ancier du tableau ci-dessous.
3 d'assainissement (kKgDBO
< 600
D EH) H<- ‘0 000 0 EH)
système itatior: ou
sement alement STEU 31/1
‘ans une démarche plus engageante de la part des
sait aux maîtres d'ouvrage des agglomérations de
sation d’un diagnostic périodique du système
Jne fréquence n'excédant pas 10 ans. Pour les
olus, le diagnostic périodique était remplacé par la
au texte concernent :
que aux systèmes d'assainissement de capacité
_-e diagnostic périodique constitue donc maintenant
ent d’une capacité supérieure à 20 équivalents-
\ du diagnostic périodique. Pour les systèmes
> 10 000 équivalents-habitants, ce document devra
contenu et les objectifs de ce diagnostic périodique.
tions supplémentaires respectivement :
rise en œuvre n’est plus la taille de l’agglomération
ement ou accidentellement introduits dans le réseau
par des anomalies de raccordement au système de
chiffré et hiérarchisé en découlant, ainsi que les
| des collectivités territoriales doivent être transmis
U.
car ils constituent dorénavant le schéma directeur
doit être mis à jour avec une fréquence minimale
du maître d'ouvrage du système de collecte.
ssement existants dûment autorisés ou déclarés,
égulièrement déposé.
L € 1 > « te doit être transmis aux Services de l'Eau selon
eau ci-dessous.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 123/148
L’ancienne version de l’arrêté du 21 juillet 2015 imposait aux maîtres d’ouvrage de stations d’épuration de capacité nominale supérieure à 200 équivalents habitants (EH) de réaliser avant leur mise en service « une analyse des risques de défaillance (ARD), de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles » sur le périmètre de la station.
Cette étude vise à étudier la fiabilité d’une station d’épuration vis-à-vis du respect de ses objectifs de traitement épuratoire. Elle permet donc de repérer les équipements à risque pouvant impacter la qualité du rejet en cas de dysfonctionnement (et par conséquent la qualité du milieu et les usages à l’aval) et de proposer des mesures pertinentes pour maîtriser ces risques.
Pour toutes les stations d’épuration de capacité supérieure à 2 000 EH, les maîtres d’ouvrage devaient réaliser cette ARD au plus tard pour le 31/12/2017.
Désormais, l’ARD doit être étendue au périmètre du système de collecte. Elle reste de la responsabilité du maître d’ouvrage.
Cette nouvelle ARD étendue au système de collecte doit être transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau selon l’échéancier du tableau ci-dessous.
CBPO du système d'assainissement (kgDBO5/j)
< 120
(< 2 000 EH)
120 ≤ - < 600
(2 000 EH ≤ - < 10 000
EH)
≥ 600
(≥10 000 EH)
ARD du système
d'assainissement
Réhabilitation ou
renouvellement STEU 31/12/2023 31/12/2021
La réalisation du diagnostic périodique qui s’inscrit dans une démarche plus engageante de la part des collectivités
L’ancienne version de l’arrêté du 21 juillet 2015 imposait aux maîtres d’ouvrage des agglomérations de moins de 10 000 équivalents-habitants, la réalisation d’un diagnostic périodique du système d’assainissement, avec une mise à jour suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans. Pour les agglomérations de 10 000 équivalents-habitants et plus, le diagnostic périodique était remplacé par la mise en œuvre d’un diagnostic permanent.
Les principales modifications apportées par le nouveau texte concernent : L’extension de la réalisation du diagnostic périodique aux systèmes d’assainissement de capacité supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants. Le diagnostic périodique constitue donc maintenant une obligation pour tous systèmes d’assainissement d’une capacité supérieure à 20 équivalents- habitants ;
La définition d’un échéancier pour la réalisation du diagnostic périodique. Pour les systèmes d’assainissement de capacité supérieure ou égale de 10 000 équivalents-habitants, ce document devra être établi pour le 31/12/2021.
Le nouveau texte réglementaire modifie très peu le contenu et les objectifs de ce diagnostic périodique. Toutefois, on notera un changement et deux obligations supplémentaires respectivement : Le critère pris en compte pour les échéances de mise en œuvre n’est plus la taille de l’agglomération mais celle du système d’assainissement ;
L’évaluation de la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
L’identification des principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte.
Le diagnostic périodique et le programme d'actions chiffré et hiérarchisé en découlant, ainsi que les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales doivent être transmis aux Services de Police de l’Eau et à l'Agence de l'Eau.
Ces documents ont pris une importance plus grande car ils constituent dorénavant le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement, qui doit être mis à jour avec une fréquence minimale de 10 ans. Son élaboration reste de la responsabilité du maître d’ouvrage du système de collecte. Le nouveau texte s’applique aux systèmes d'assainissement existants dûment autorisés ou déclarés, ou ceux pour lesquels le dossier de demande a été régulièrement déposé.
Le diagnostic périodique du système de collecte doit être transmis aux Services de l’Eau selon l’échéancier du tableau ci-dessous.
Page 214 Ville de Guebwiller | Annexes
3 d'assainissement (kKgDBO
DO
0 EH) < - < 10 000 EH) )0 EH)
: J'échéance défir Non applicable pnostic |
dique le
|
aux systèmes d'assainissement de plus de 2 000
sait aux maîtres d'ouvrage des agglomérations de
tion d’un diagnostic permanent du système
20. Les principales modifications apportées par le
nt aux systèmes d'assainissement de capacité
| constitue donc une nouvelle obligation pour les
ralents-habitants et 10 000 équivalents-habitants ;
: permanent pour les systèmes d'assainissement
s-habitants. Pour ces derniers, le document devra
le contenu et les objectifs du diagnostic permanent qui
: de l'Eau et à l'Agence de l'Eau. L'élaboration du
: du maître d'ouvrage du système d'assainissement. ||
r du tableau ci-dessous.
3 d'assainissement (kKgDBO
DO
0 EH) < - < 10 000 EH) )0 EH)
nostic
lanent lé
al » pour les systèmes d'assainissement de capacité
stèmes d'assainissement de capacité comprise entre
ants. Il est administré par les Services de la Police de
_e contenu de ce registre est détaillé dans l’annexe 4
inistère de la Transition Ecologique, le maître d'ouvrage
€ ; Services de Police de l'Eau et devra le
aux usées, cet enregistrement sera réalisé dans un délai
la vie des installations ou du service, les maîtres
olus tard un mois après que cette modification est effective
et /ou du(des) réseau(x) de collecte
: de la Transition Ecologique.
ités d'évaluation de la conformité de la collecte.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Fu
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 124/148
CBPO du système d'assainissement (kgDBO5/j)
< 120
(< 2 000 EH)
120 ≤ - < 600
(2 000 EH ≤ - < 10 000 EH)
≥ 600
(≥ 10 000 EH)
Diagnostic
périodique
Avant le
14/10/2020 A faire mais pas d’échéance définie Non applicable
Depuis le
14/10/2020 31/12/2025 31/12/2023 31/12/2021
La réalisation du diagnostic permanent est étendue aux systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants
L’ancienne version de l’arrêté du 21 juillet 2015 imposait aux maîtres d’ouvrage des agglomérations de plus de 10 000 équivalents-habitants, la réalisation d’un diagnostic permanent du système d’assainissement. L’échéance était fixée au 31/12/2020. Les principales modifications apportées par le nouveau texte concernent :
L’extension de la réalisation du diagnostic permanent aux systèmes d’assainissement de capacité supérieure ou égale à 2 000 équivalents-habitants. Il constitue donc une nouvelle obligation pour les systèmes d’assainissement compris entre 2 000 équivalents-habitants et 10 000 équivalents-habitants ; Le report d’un an du délai de réalisation du diagnostic permanent pour les systèmes d’assainissement de capacité supérieure ou égale de 10 000 équivalents-habitants. Pour ces derniers, le document devra être établi au plus tard pour le 31/12/2021.
Le nouveau texte réglementaire ne modifie pas le contenu et les objectifs du diagnostic permanent qui doit toujours être transmis aux Services de Police de l’Eau et à l'Agence de l'Eau. L’élaboration du diagnostic permanent reste de la responsabilité du maître d’ouvrage du système d’assainissement. Il doit être transmis au plus tard selon l’échéancier du tableau ci-dessous.
CBPO du système d'assainissement (kgDBO5/j)
< 120
(< 2 000 EH)
120 ≤ - < 600
(2 000 EH ≤ - < 10 000 EH)
≥ 600
(≥ 10 000 EH)
Diagnostic
permanent
Avant le
14/10/2020
31/12/2020
Depuis le
14/10/2020
31/12/2024 31/12/2021
La création d’un registre électronique « patrimonial » pour les systèmes d’assainissement de capacité nominale comprise entre avec 20 EH et 200 EH.
Ce registre électronique doit être établi pour les systèmes d'assainissement de capacité comprise entre 20 équivalents-habitants et 200 équivalents-habitants. Il est administré par les Services de la Police de l’Eau et le Ministère de la Transition Ecologique. Le contenu de ce registre est détaillé dans l’annexe 4 de l’arrêté du 31 juillet 2020.
Dès que ce registre sera mis en ligne par le Ministère de la Transition Ecologique, le maître d'ouvrage y accèdera selon les modalités disponibles auprès des Services de Police de l'Eau et devra le renseigner.
Pour les nouvelles stations de traitement des eaux usées, cet enregistrement sera réalisé dans un délai de deux mois après leur mise en service.
En cas de modification des informations lors de la vie des installations ou du service, les maîtres d'ouvrage devront mettre à jour le registre au plus tard un mois après que cette modification est effective
Il appartiendra au maître d’ouvrage de(s) la station(s) d’épuration et /ou du(des) réseau(x) de collecte de mettre à jour ce registre dès sa mise en service par le Ministère de la Transition Ecologique.
L’intégration dans l’arrêté du 21 juillet 2015 de modalités d’évaluation de la conformité de la collecte.
Page 215 Ville de Guebwiller | Annexes
ue du 07 septembre 2015 relative à la mise en
2015. Pour mémoire, le maître d'ouvrage doit
% des volumes d'eaux usées produits dans la
stème de collecte ;
% des flux de pollution produits dans la zone
niveau de chaque déversoir d'orage soumis à
) modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
Jandages de boues sur les sols agricoles pris en application du
ore 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
f/id/JORFTEXTO00042413484
i 1 de stockage et les producteurs de boues. Les
5s de gestion des zones de stockage des boues :
ut de champs en dehors des périodes
sur les parcelles pendant les périodes
le et sans travaux d'aménagement, n'est
2S.
zones de stockage des boues
‘érieures
mettre une répartition des boues en un ou
de stations de traitement distinctes sur un
ckage demande à chaque producteur de
é.
orésentant une non-conformité analytique
dant dix ans par l'exploitant et tenues à
ronomique des sols
Je (CEC) et Humidité résiduelle (%)) sont
“e de l'étude préalable d'épandage puis à
ative à la collecte et au traitement des eaux
lcirc?id=45098
té de porter une attention particulière aux dispositions en
d'assainissement et le respect des exigences
rt des eaux usées urbaines. Les niveaux
: communes et leurs groupements et les risques financiers
n cours ou à venir avec la Commission européenne
; afin d'accompagner les collectivités au bon niveau.
Ur confie ainsi au bloc communal la responsabilité
:e service public essentiel délivré à la population.
lre toutes les mesures adaptées pour inciter les
droit national et européen concernant la collecte
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 125/148
Ces modalités avaient été définies dans la Note technique du 07 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015. Pour mémoire, le maître d’ouvrage doit choisir un des trois critères ci-dessous :
Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte ; Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte concerné ;
Moins de 20 jours de déversement sont constatés au niveau de chaque déversoir d’orage soumis à autosurveillance réglementaire.
Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413484
Cet arrêté vise le maître d’ouvrage de l’installation de stockage et les producteurs de boues. Les modifications apportées visent les modalités de gestion des zones de stockage des boues :
Une interdiction de procéder à un dépôt temporaire en bout de champs en dehors des périodes d’épandage
Une gestion plus contraignante des dépôts temporaires sur les parcelles pendant les périodes d’épandage
Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé qu'après réception des résultats d'analyses des boues.
Des précisions sur la conception et le dimensionnement des zones de stockage des boues Des prescriptions particulières en cas d’apports de boues extérieures Les ouvrages de stockage sont également conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées.
En cas de regroupement ou de mélange de boues provenant de stations de traitement distinctes sur un même ouvrage de stockage, l'exploitant de l'ouvrage de stockage demande à chaque producteur de boues, avant d'admettre les boues de vérifier leur admissibilité.
En application du principe de non-dilution, tout lot de boues présentant une non-conformité analytique est refusé par l'exploitant.
Une traçabilité plus forte et plus contraignante dans le temps
Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans par l'exploitant et tenues à disposition du service de police de l'eau.
Quelques analyses supplémentaires sur la caractérisation agronomique des sols 2 paramètres supplémentaires (Capacité d'échange cationique (CEC) et Humidité résiduelle (%)) sont désormais exigés.
Les analyses des oligo-éléments sont réalisées dans le cadre de l'étude préalable d'épandage puis à une fréquence minimale de dix ans.
Le texte est entré en vigueur depuis le 14/10/2020.
Instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45098
Cette instruction vise à rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Les niveaux d’investissements financiers demandés aux communes et leurs groupements et les risques financiers associés aux procédures contentieuses en cours ou à venir avec la Commission européenne nécessitent une forte implication des préfets afin d’accompagner les collectivités au bon niveau.
Rappel d’un principe d’abord : Le droit en vigueur confie ainsi au bloc communal la responsabilité première de la bonne mise en œuvre de ce service public essentiel délivré à la population.
Actions prioritaires : Les préfets sont tenus de prendre toutes les mesures adaptées pour inciter les collectivités à respecter, dans les plus brefs délais, le droit national et européen concernant la collecte
Page 216 Ville de Guebwiller | Annexes
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
la surveillance de ces installations, quelle que soit
| la disposition des préfets.
s maîtres d'ouvrage concernés par une démarche
doivent encore poursuivre ou engager des travaux
veiller à la mise aux normes des systèmes
mettant en œuvre les mêmes outils de police et de
e la situation de l'assainissement dans votre
onduire sera présenté par les services préfectoraux
IS la vie locale et à la proximité de
2ssources en eau destinées
Jour la préservation des
ouveau droit de
territoire délimité en tout ou partie
eau destinée à la consommation
quelle est effectué le prélèvement.
et et ne pas s'étendre à d’autres
nes compétents pour contribuer à
-. 2224-7 du CGCT. Ce droit de
rrêté après avis :
anisme
des zones de préemption.
je l'établissement public qui les a
) avec l'objectif de
e.
ontribuer à la préservation de la
gistre sur lequel sont inscrites les
cqauis.
‘emporairement à des personnes
n cahier des charges, qui prévoira
sera annexé à l’acte de vente, de
:S pourront être intégrées dans les
ption que prévoit déjà le code de
ent les étapes de la procédure à
tion des ressources en eau des
nsommation humaine.
es établissements publics pour
; des captages prioritaires utilisés
:s et les produits phytosanitaires.
idre d'intervention des services de
ux territoires pour mettre en place
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 126/148
et le traitement des eaux usées urbaines ainsi que la surveillance de ces installations, quelle que soit leur taille. Le texte rappelle le panel des sanctions à la disposition des préfets. Les actions seront prioritairement orientées vers les maîtres d’ouvrage concernés par une démarche contentieuse de la Commission européenne et qui doivent encore poursuivre ou engager des travaux pour se mettre en conformité.
Les services préfectoraux doivent également veiller à la mise aux normes des systèmes d’assainissement nouvellement non-conformes en mettant en œuvre les mêmes outils de police et de contrôle.
Transparence dans l’action : un état des lieux de la situation de l’assainissement dans votre département, des actions réalisées et restant à conduire sera présenté par les services préfectoraux aux collectivités, agences de l’eau, exploitants.
EAU POTABLE
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (art 118) : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039681877/
Cet article crée dans le code de l’urbanisme un nouveau « droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine» (art. L. 218-1 et suiv.). Ce nouveau droit de préemption porte sur « des surfaces agricoles » et doit porter sur « un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ».
Il a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. Toutes les préemptions devront donc strictement porter sur cet objet et ne pas s’étendre à d’autres motifs. L’arrêté précisera la zone préemptable.
L’initiative doit en revenir aux communes ou groupements de communes compétents pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l’article L. 2224-7 du CGCT. Ce droit de préemption est institué par « l’autorité administrative de l’État » par arrêté après avis : Des communes, des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme Des chambres d’agriculture
Et des SAFER et d’établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption. Les biens acquis devront cumulativement :
Être intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis.
Être « utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole » qui doit être compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau. Pas d’autre usage n’est possible. La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource doit ouvrir, dès institution d’une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées et mentionnée l’utilisation effective des biens acquis. Ces biens pourront donner lieu à baux ruraux ou être concédés temporairement à des personnes publiques ou privées, à la condition de les utiliser dans le respect d’un cahier des charges, qui prévoira les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et sera annexé à l’acte de vente, de location ou de concession temporaire. Des clauses environnementales pourront être intégrées dans les baux.
Ce droit de préemption ne prime pas sur les autres droits de préemption que prévoit déjà le code de l’urbanisme.
Les articles L. 218-8 à -11, nouveaux, du Code de l’urbanisme fixent les étapes de la procédure à respecter à l’égard du propriétaire.
Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44931
Cette instruction vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux Assises de l’eau, le Gouvernement souhaite actualiser le cadre d’intervention des services de l’Etat et des collectivités tout en laissant une subsidiarité suffisante aux territoires pour mettre en place des plans d’action adaptés et efficaces.
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e publique simplifiée applicable aux
d'eau destinée à la consommation
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R1321.13.2 et R1321.13.5 du Code
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2045659/
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1863/
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alité des eaux destinées à la consommation
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sque pour la santé des consommateurs.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Fe
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 127/148
Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041751631/2021-01-05/ Ce texte est à retenir pour deux changements qu’ils instaurent (art R1321.13.2 et R1321.13.5 du Code de la santé publique).
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Une procédure très allégée est instaurée pour des modification mineures soit de périmètres de protection soit des servitudes afférentes. Il faut entendre par modification mineure : 1° La suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou inapplicables par l'administration ;
2° Le retrait ou l'ajout d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection rapprochée ou du périmètre de protection éloignée, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection concerné ;
3° Le retrait d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection immédiate, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection immédiate.
Le texte détaille les étapes et les documents de la procédure.
Instruction du 29 avril 2020 modifiant l’instruction no DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2020/20-06/ste_20200006_0000_0030.pdf Cette instruction modifie l’instruction no DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère résiduel risquant de migrer vers l’eau destinée à la consommation humaine et à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le chlorure de vinyle monomère en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique. Les modalités d’intervention des Agences régionales de santé et de mise en œuvre des mesures de gestion sont modifiées.
Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042045659/
Publics concernés : les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché et l'emploi de matériaux et produits métalliques, notamment les producteurs, les importateurs et les distributeurs, les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.
Objet : matériaux et produits métalliques pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine. L’article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les matériaux entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Conformément à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique, cet arrêté fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et produits métalliques entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispositions.
Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le 1er jour du 6eme mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042205863/
Publics concernés : les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché et l'emploi de matériaux et objets étamés, notamment les producteurs, les importateurs et les distributeurs, les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.
Objet : l'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats membres de prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs.
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dispositions.
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 128/148
Conformément à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et objets étamés entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispositions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès sa publication.
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (art 29) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877?r=QuUM9hZxhF Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1313-1 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
b) Après le même onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles, à l'exception de l'agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l'eau mentionnés à l'article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles.
« Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l'autorisation préalable à l'utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, de substances non autorisées par l'Union européenne autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. » ;
Entrée ne vigueur entre 3 à 6 mois à compter de la publication de la loi.
Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042837900
Le décret est pris en application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. Le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.)
Il s’agit donc de préciser la mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d'action qui doit être décliné sur tout ou partie de l'aire d'alimentation de captage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Mise en demeure du 30 octobre 2020 adressée à la France par les instances européennes pour non- respect de la directive 98/83/CRE Eau Potable
La Commission européenne a adressé ce 30 octobre une lettre de mise en demeure à la France pour lui demander de "mettre en œuvre la législation de l'UE relative à la qualité de l'eau potable", soit la directive 98/83/CE sur l'eau potable qui vise à protéger la santé contre les effets nocifs de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant leur sécurité et leur propreté. "Depuis longtemps, l'eau potable distribuée à des dizaines de milliers de personnes en France contient des quantités excessives de nitrates, souligne la Commission. La France a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur l'eau potable en ce qui concerne les niveaux de nitrates dans l'eau potable." La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre à la mise en demeure de Bruxelles. A défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Nouvelle directive « Eau potable » (publié au JOUE du 23-12-2020) (DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
L_2020435FR.01000101.xml (europa.eu)
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osé d'ici deux ans et prévoit :
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Fe
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 129/148
Le texte doit être transposé d’ici deux ans et prévoit :
L’amélioration de l’accès à l’eau pour tous : L’Etats membres sont encouragés à « améliorer ou préserver l’accès à l’eau pour tous », notamment les plus démunis (voir art. 16 en annexe). A cette fin ils devront expressément identifier les personnes vulnérables et prendre les mesures nécessaires.
L'actualisation de la liste des paramètres à suivre pour assurer la qualité de l'eau : l’annexe I prévoit ainsi de nouveaux paramètres, notamment les Chlorates, Chlorites, le Bisphénol A, les Composés perfluorés, les Légionelles etc. L’abaissement du seuil du plomb, actuellement de 10 μg/l passera à 5 μg/l dans 15 ans à compter de l’entrée en vigueur du texte. Le relèvement du seuil du Sélénium du Bore et de l’Antimoine.
Une meilleure information des consommateurs sur la qualité de l’eau potable (identité du fournisseur d’eau concerné, la zone et e nombre de personnes approvisionnées ainsi méthode utilisée pour la production d’eau, types de traitement ou de désinfection de l’eau appliqués ; manières de réduire leur consommation d’eau). Pour les services distribuant 10 000 m3/ j au + de 50 000 personnes, des informations annuelles sur: a) la performance globale du système de distribution d’eau en termes d’efficacité et de taux de fuite, b) la structure de propriété de l’approvisionnement en eau par le fournisseur d’eau; c) lorsque le recouvrement des coûts s’effectue au moyen d’un système tarifaire, des informations sur la structure du tarif par mètre cube d’eau.
Une surveillance de la ressource du captage jusqu'au robinet avec une approche fondée sur les risques et la révision du cadre applicable pour les matériaux entrant en contact avec l'eau potable avec des plans de gestion. Les États membres garantissent une répartition claire et appropriée des responsabilités entre les parties prenantes pour la réalisation des plans.
L’obligation d’évaluer le niveau des fuites d’eau sur le territoire national dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive (2+3) et de communiquer ces résultats à la Commission. Cette évaluation doit être effectuée à l’aide de l’indice de fuites structurelles (IFS)1 ou d’une autre méthode appropriée.) Un seuil européen sera fixé, sur la base de l’IFS ou d’une autre méthode appropriée, par acte délégué de Commission d’ici 2028.
La création, à venir, d’une liste de vigilance établie par la Commission pour prendre en compte les paramètres de la perturbation endocrinienne (béta-estradiol, nonylphénol), les médicaments et les microplastiques.
La création, à venir, de nouvelles listes positives européennes, établies par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), de substances autorisées pour la fabrication de matériaux en contact avec l’eau.
RE USE
Règlement européen du 25 mai 2020 REUT
Le règlement du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau établit 4 qualités d'eaux réutilisées pour l'irrigation agricole. Le REUT, combiné à une irrigation agricole économe, a le plus fort impact sur les prélèvements à la source. Cette réglementation qui s’applique sur l'ensemble du territoire européen, s'inscrit dans la stratégie "de la fourche à la fourchette" : tous les consommateurs de l'Union Européenne bénéficieront de la même qualité de produits alimentaires via la qualité de leurs eaux d’irrigation, sans distorsion entre pays producteurs. Entré en vigueur le 25 juin 2020, ce texte uniformise les exigences à des niveaux comparables à ceux fixés en Australie et en Californie. La France, l’Espagne, l’Italie, Malte, Chypre et la Grèce vont devoir "mettre à jour" leur législation, alors que les pays qui veulent s'y soustraire vont devoir examiner leurs pratiques agricoles pour vérifier qu’ils ne sont pas en infraction. Les modalités du nouveau règlement européen s’appliqueront à partir du 26 juin 2020.
Pour mémoire, la réglementation française définit 4 qualités d'eau usée traitée A, B, C et D, selon des objectifs sanitaires, pour encadrer l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. La qualité d'eau requise dépend de l'usage, c'est à dire du type de culture, de sa transformation et du mode d'irrigation. Par
1 Infrastructure Leakage Index (ILI) est un indicateur adimensionnel égal au rapport entre « pertes réelles annuelles » (CARL) et « pertes
réelles annuelles incompressibles » (UARL). Cet index est totalement inconnu en France et son adoption implique un nouvel effort de pédagogie auprès des collectivités. D’autre part, il faudra veiller à que le mode de calcul choisi en France ne joue pas en notre défaveur.
Page 220 Ville de Guebwiller
ières consommées crues nécessitent une qualité
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5 avait été saisie le 18 septembre 2020
‘ale de l'aménagement, du logement et
jes risques (DGPR) pour une demande
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>ATION - PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUE
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 130/148
exemple, les cultures maraîchères, fruitières et légumières consommées crues nécessitent une qualité A, la plus exigeante. En revanche, dans le cas d'une irrigation localisée de cultures transformées, sans contact entre la culture et l'eau (arrosage de vignes au goutte à goutte par ex.) une qualité C est suffisante.
NOTE du 6 octobre 2020 d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative au projet de décret relatif à l'utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d'une expérimentation pour encadrer l'utilisation des eaux usées traitées
https://www.anses.fr/fr/system/files/EAUX2020SA0125.pdf
En France, la réutilisation des eaux usées traitées (EUT) est autorisée depuis 2010 pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts (arrêté du 2 août 2010 + arrêté modificatif du 25 juin 2014). À l’échelle communautaire, le règlement UE 2020/741 définit les exigences applicables à partir du 26 juin 2023 uniquement pour le REUT pour l’irrigation agricole. Afin d’ouvrir davantage les champs d’application du REUT (lavage de voirie, de bennes,...), l’Anses avait été saisie le 18 septembre 2020 par la Direction générale de la santé (DGS), la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour une demande d’avis sur un projet de décret permettant cette ouverture.
L’ANSES a émis un avis défavorable à ce projet de décret bloquant ainsi de nouvelles applications.
OUTILS DE PLANIFICATION - PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUE Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042241218/
Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité. Objet : modification des articles réglementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin métropolitains (hors Corse) pour tenir compte des évolutions apportées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. le décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse).
Le décret introduit également la déconcentration des nominations des membres des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Il introduit des dispositions visant à favoriser le renouvellement des membres.
Il apporte enfin des précisions sur le fonctionnement des comités de bassin. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021 sauf article 7, qui est entré en vigueur depuis aout. Arrêté du 17 août 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042241255/
Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042184820/
Publics concernés : administration, collectivités territoriales et leurs groupements, tous utilisateurs de l'eau.
Objet : composition et fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour les mandats en cours. Le décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau définies par la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il complète et précise les articles R. 213-33 et R. 213-35 du code de l'environnement concernant la nomination des membres des conseils d'administration des agences de l'eau. Le décret prolonge ou interrompt également les mandats actuels des membres des conseils d'administration jusqu'à fin 2020 afin d'en permettre le renouvellement.
Enfin, ce décret est l'occasion d'actualiser les textes concernant les comités de bassin par la prise en compte de la déconcentration des nominations de leurs membres et de l'abrogation du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Page 221 Ville de Guebwiller | Annexes
ain de sa publication, à l'exception des articles
ue relatif à la fréquentation des eaux de baignade
: cadre de la crise Covid-19
lefr=814
tantes de surveillance de la qualité des eaux de
douches, ...)
des espaces publics, de véhicules, l'irrigation et
s et fontaines ou cascades décoratives »
sins décoratifs de taille réduite qui ne peuvent
ompu et ils seront vidés de leur contenu pendant
le nettoyage des espaces publics pour l'hygiène
‘utilisée mais en excluant l'usage de générateurs
| sans jet puissant permettant de limiter les
la réalisation nocturnes de ces lavages seront à
avage des véhicules en libre-service sont toutes
objectifs nationaux de réduction des
es dans les eaux de surface et à leur
Jocuments/Bulletinofficiel-
substances des objectifs de réduction
ribution à la gestion et à la préservation de la
37900
ze qui assure tout ou partie du prélèvement
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i territoire, notamment pour
re ou à limiter leur transfert vers la ressource
toire pour préserver et restaurer la qualité de
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e, compléter ou actualiser le plan d'action ;
l'actions destinées à protéger ou restaurer la
2rt de pollutions vers la ressource en eau ;
naires du plan ;
nn d’une cellule d'animation et d’un comité de
ISATION ENVIRONNEMENTALE
sel des textes fondant l’état d’urgence sanitaire
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Fu
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 131/148
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
AVIS du 2 mai 2020 du Haut Conseil de la santé publique relatif à la fréquentation des eaux de baignade et à l’utilisation d’eaux issues du milieu naturel dans le cadre de la crise Covid-19 https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=814
Baignades : Application stricte des mesures déjà existantes de surveillance de la qualité des eaux de baignade et renforcement des contrôles
Nettoyage et désinfection renforcés des installations (douches, ...)
Utilisation des eaux non potables pour « le nettoyage des espaces publics, de véhicules, l’irrigation et l’arrosage des espaces verts urbains voire des bassins et fontaines ou cascades décoratives » « Le fonctionnement des fontaines, cascades et bassins décoratifs de taille réduite qui ne peuvent qu’être alimentés par de l’eau non potable, sera interrompu et ils seront vidés de leur contenu pendant cette période.
S’il ne peut être réalisé avec de l’eau du réseau public, le nettoyage des espaces publics pour l’hygiène générale peut être maintenu avec l’eau habituellement utilisée mais en excluant l’usage de générateurs d’aérosols et en utilisant des arrosages au tuyau sans jet puissant permettant de limiter les pulvérisations de fines gouttes. La programmation et la réalisation nocturnes de ces lavages seront à privilégier.
Il convient également de vérifier que les stations de lavage des véhicules en libre-service sont toutes alimentées en eau du réseau public »
Note technique du 29 septembre 2020 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2022-2027.
https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0031593/TREL2020297N.pdf
cette note abroge celle de 2015 : elle fixe par catégories de substances des objectifs de réduction
Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042837900
La loi « engagement et proximité » dispose que le service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable puisse contribuer à la gestion et la préservation de la ressource.
Le décret du 30 décembre met en œuvre ce mécanisme et prévoit que les services d’eau définissent un plan d’action pour identifier des mesures mises en place pour protéger une aire de captage. Ce plan d’action permet de justifier la mobilisation de moyens pour le service et permet d’engager des partenariats en concertation avec les différents acteurs du territoire, notamment pour « éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau ».
« 1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver et restaurer la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ; « 2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d'action ; « 3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;
« 4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;
« 5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ;
« 6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau ; « 7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ; « 8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche.
La mise en œuvre de ces mesures peut mener à la création d’une cellule d'animation et d’un comité de pilotage dédiés.
ICPE - IOTA -AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
PERIODE COVID 19
Pour rappel des textes fondant l’état d’urgence sanitaire
Page 222 Ville de Guebwiller | Annexes
x
l'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
I=KY9SZZfQdciRn N8Kc1gxuN7Pce5JP_lubW2AuKIC);
120-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10-07-2020 stant ses dispositions
ww.legifrance.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0O00041865244/
>rganisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
JRFTEXTO00042101318/
nce avec l’art L 3131.13 du CSP
‘état d'urgence sanitaire » sur tout
Jar le décret d'octobre.
57 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
‘ance.qouv.fr/download/pdf?id=J73mczZW2Cqy6sN6alinr9 00O0Y2r1ad3LaVVm
Œ éclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du
ublique »
la prorogation de l’état d’urgence
sanitaire
:e sanitaire. 1ce sanitaire
t l’état d'urgence sanitaire est prorogé
les autorisations en environnement
0 relative à la prorogation des délais échus pendant la
ion des procédures pendant cette même période
>?cidTexte=JORFTEXT000041755644
d'urgence et la période intitulée comme « période
r l'ordonnance pour les délais et autorisations.
l’on peut résumer ainsi :
part et son terme) reste identique. AU terme de la
pour la durée qui n'avait pas été réalisée avant la
de délais qui reprend.
as ou délais de recours
rent à la loi et au règlement, à toute personne pour
nformer à des prescriptions de toute nature
uveau délai fixé par la loi ou le règlement. Le
xpiration d’un délai de deux mois suivant la fin
nce sanitaire + 1 mois). Le but est de ne pas
marche mais d'adapter le délai du fait de la
s été prononcées à titre de sanction ;
tion arrivait à terme entre le 12 mars et le 24
avant le 12 mars, son terme n’est pas prorogé.
S, actions en justice, recours, formalités,
orescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient
-galement imparti pour agir court de nouveau à
‘Ux mois (soit jusqu’au 24 aout).
urir après le 12 mars 2020 (et jusqu'au 24 juin
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Fe
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 132/148
1ere LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KY9SZZfQdcIRn_N8Kc1gxuN7Pce5JP_lubW2AuKlCj U=
2nde LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10-07-2020 et complétant ses dispositions
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041865244/
3eme LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042101318/ Cette loi ne proroge plus l’état d’urgence sanitaire mais, en cohérence avec l’art L 3131.13 du CSP introduit en mars 2020, rappelle que le 1er ministre peut « redéclarer l’état d’urgence sanitaire » sur tout ou partie du territoire. C’est ce qui a été fait par le décret d’octobre.
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J73mcZW2Cgy6sN6aIInr9_00OY2r1ad3LaVVm nStGvQ=
« L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République »
4eme Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662
Le recours à une loi s’imposait au-delà d’un mois d’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Pour les autorisations en environnement
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644
Il convient de ne pas confondre la période de l'état d'urgence et la période intitulée comme « période juridiquement protégée » qui est la période visée par l’ordonnance pour les délais et autorisations.
Cette ordonnance a introduit des cas différents que l’on peut résumer ainsi : - "suspension" d'un délai : le délai total (entre son départ et son terme) reste identique. Au terme de la période de suspension, le délai court de nouveau, pour la durée qui n'avait pas été réalisée avant la période de suspension. C’est comme un décompte de délais qui reprend. Délai de procédure ou d’instruction dans certains cas ou délais de recours "les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature
- "prorogation" d'un délai : le délai est augmenté d'un nouveau délai fixé par la loi ou le règlement. Le terme du délai est donc reporté dans le temps jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période juridiquement protégée (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois). Le but est de ne pas supprimer l'obligation de faire ou de procéder à telle démarche mais d’adapter le délai du fait de la situation.
Les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ; Les autorisations, permis et agréments ; si une autorisation arrivait à terme entre le 12 mars et le 24 juin, elle est prorogée. Si une autorisation avait un terme avant le 12 mars, son terme n’est pas prorogé.
- « report » du terme ou de l’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés entre le 12 mars et le 24 juin le délai légalement imparti pour agir court de nouveau à compter de la fin de cette période, dans la limite de deux mois (soit jusqu’au 24 aout). Les délais d’instruction qui devaient commencer à courir après le 12 mars 2020 (et jusqu’au 24 juin 2020) ont été reportés
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il d'Etat modifiant l'ordonnance 2020-306 du
:hus pendant la période d'urgence sanitaire
me période : L'article 13 de l'ordonnance n°
ion des délais échus pendant la période
ures pendant cette même période (NOR :
une dispense de consultations préalables
1 au principe de suspension des délais pendant
-19
1176739/
escriptions.
? 2020-306 du 25
Jrotection de la santé et de la salubrité publique
Durs des délais de réalisation des prescriptions
26 du 25 mars
it de départ devait commencer à courir pendant
le 8 de cette ordonnance.
lyses et surveillances ayant pour objet la sécurité,
la préservation de l'environnement prescrits par :
ss d'autorisation, enregistrement ou déclaration et
PE, police des déchets,
>s vidanges de plans d'eau, des actions
ement, de réduction et de compensation
ironnement oit
ses à déclaration pris en application de
arées) ;
Dtégées et de leurs habitats prises en
a publication.
‘ur certaines ICPE
rticulières de suivi en service des équipements
Sultant de L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE »
0041798214/2021-01-21/
in complément du décret du 01 avril 2020 portant «
dant la période d'urgence sanitaire liée à l’épidémie
areils à pression des sites soumis à un arrêté
, appareils à pression soumis à des vérifications
7 des sites soumis à un arrêté d'autorisation
rolongation de la date de validé de l’échéance de
>de de l’état d'urgence sanitaire et l’ordonnance du
2st nécessaire d'obtenir un avis d’un
REGLEMENTAIRE HORS COVID 19
elatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à
‘ement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la
f'id/JORFTEXTO00042754356
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 133/148
Décision n° 440418 du 16 novembre 2020 du Conseil d'Etat modifiant l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : L'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (NOR : JUSX2008186R) est annulé en tant qu'il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.
Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041776739/
Objet : reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions.
Le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours de la période fixée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire + un mois), ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette ordonnance.
Le cours des délais a donc repris pour :
1° Les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement prescrits par : Les arrêtés et décisions pris en application des arrêtés d’autorisation, enregistrement ou déclaration et des sanctions administratives de la réglementation ICPE, police des déchets, Les actes pris au titre de la police des déchets
2° Les délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans :
Les autorisations environnementales relevant du 1° de l'art L. 181-1 du code de l'environnement (soit les IOTA autorisées);
les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'art R. 214-35 du code de l'environnement (soit les IOTA déclarées) ; Les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats prises en application de l'art L. 411-2 du code de l'environnement ;
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour certaines ICPE
Arrêté du 09 avril 2020 relatif « aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041798214/2021-01-21/ Cet arrêté a été publié dans le contexte COVID 19 en complément du décret du 01 avril 2020 portant « dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ».
Ce texte concerne un nombre très limité d’appareils à pression des sites soumis à un arrêté d’autorisation préfectorale ICPE. En synthèse, les appareils à pression soumis à des vérifications périodiques en application de l’arrêté du 20/11/2017 des sites soumis à un arrêté d’autorisation préfectorale ICPE bénéficient d’une possibilité de prolongation de la date de validé de l’échéance de contrôle périodique de 6 mois après la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire et l’ordonnance du 25/03/2020, soit le 24 décembre 2020. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’obtenir un avis d’un organisme habilité (cf l’article 3 de l’arrêté).
ACTUALITE REGLEMENTAIRE HORS COVID 19
Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754356
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
2s meilleures techniques disponibles (MTD)
$chets relevant du régime de l'autorisation et de
:S installations soumises à la rubrique 3532 «
00 T / jour en cas de digestion anaérobie). Cette
à celle 2781.2 « Installation de méthanisation de
à l'exclusion des installations de méthanisation
rsqu'elles sont méthanisées sur leur site de
iture et la procédure en matière de police de
0963/
à autorisation ou à déclaration au titre de la
anvironnement et modifie
un objectif de simplification des procédures
:urs rubriques, aborde de façon plus globale
ant des rubriques concernant une même
rojets.
t, stockage de boues, rejets, plans d'eau et
n des fonctionnalités naturelles des milieux
orables à la protection des milieux que
pour définir la liste des agglomérations
ent des eaux urbaines résiduaires, et institue
nes d'assainissement destinés à collecter et
de l' | énéral des
érieure à 1,2 kg.
n de sa publication à l'exception de l'article 5
it toutefois des dispositions transitoires pour
des d'autorisation et aux déclarations
\ du dossier d'autorisation environnementale
‘les systèmes d'assainissement collectif des
tallations d'assainissement non collectif
1001/
stèmes d'assainissement collectif exploitants
Etat.
sation environnementale prévue à l' e L.
nent collectif des eaux usées de
ssainissement non collectif ainsi que pour
s produites dans un ou plusieurs systèmes
J'assainissement non collectif.
emain de sa publication, mais prévoit des
mandes d'autorisations déposées à compter
gueur du décret modifiant la nomenclature et
s travaux de restauration des fonctionnalités
3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
1198/
rique qui vise tout un tas de travaux de
; humides listés dans ce texte : arasement
stalisation des berges, restauration de zones
d'opérations pour "simplifier la procédure
t en lien avec l'exercice de la compétence
ations (Gemapi)".
0 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux
; dans les eaux de surface ou de sédiments
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 134/148
Cet arrêté a été publié le 21/02/2020 et il concerne les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED. Pour SUEZ Eau France, il s’agit des installations soumises à la rubrique 3532 « valorisation de déchets non dangereux» (si capacité > 100 T / jour en cas de digestion anaérobie). Cette rubrique est applicable aux installations déjà soumises à celle 2781.2 « Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production».
Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042070963/
Publics concernés : porteurs de projets, services de l'Etat.
Objet : modification de la nomenclature des IOTA soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Le décret modifie la nomenclature dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Cette réforme clarifie les périmètres de plusieurs rubriques, aborde de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique et modifie la procédure applicable à certains projets.
Elle porte sur les thématiques suivantes : assainissement, stockage de boues, rejets, plans d'eau et création d'une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d'alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux (rubrique 3.3.5.0 uniquement soumise à déclaration).
Le décret désigne également l'autorité compétente pour définir la liste des agglomérations d'assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et institue un registre dématérialisé pour les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il prévoit toutefois des dispositions transitoires pour les articles 3, 4 et 6 qui ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071001/
Publics concernés : collectivités locales, exploitants de systèmes d'assainissement collectif exploitants d'installations d'assainissement non collectif, services de l'Etat.
Objet : modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, mais prévoit des dispositions transitoires permettant son application aux demandes d'autorisations déposées à compter du 1er septembre 2020 pour tenir compte de l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
RUBRIQUE 3.3.5.0 : Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071198/
Un régime allégé est organisé pour cette nouvelle rubrique qui vise tout un tas de travaux de restauration des écosystèmes des cours d’eau et zones humides listés dans ce texte : arasement d’ouvrage, désendiguement, suppression d’étangs, revégétalisation des berges, restauration de zones naturelles d’expansion des crues, etc. Toutes une série d’opérations pour "simplifier la procédure applicable pour les travaux et infrastructures directement en lien avec l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)". RUBRIQUES 2.2.30/3.2.1.0/4.1.3.0. : Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments
Page 225 Ville de Guebwiller | Annexes
t respectivement des rubriques 2.2.3.0,
1 du code de l'environnement
Ji
—
s seuils paramétriques à respecter, en
lotidiens, pour des rejets dans des eaux
ble sont concernés par ces obligations.
mentale et à l'autorité chargée de
jée de l'examen au cas par cas. Le
rrité chargée de mener l'examen au
ironnementale. En application du V
cle 31 de la loi n°
tingue autorité chargée de l'examen
même article, il prévoit un dispositif
la compétence du préfet de région
rojets locaux et confie à la mission
vironnement et du développement
>s mêmes projets. En conséquence
nement nisme :t
le l'environnement et du
lication.
ministérielle du 4 octobre 2010 relatif à la
_installations classées pour la protection de
42364845
iquides inflammables.
> re 2010 relatif à la prévention des risques
r la protection de l'environnement soumises à
nvier 2021.
ur d'expérience de l'incendie de Lubrizol en
ères stockées.
2020 relative aux actions nationales de
e 2021
our l’année 2021 conformément aux orientations
Ilations classées pour l'environnement pour la
us particulièrement :
urs (p. 9):
| cours de l’année précédente, et les accidents
exploitants des installations de méthanisation
nte des effluents et des dispositifs de rétention
ment accidentel concomitant aux évènements
biogaz doit également faire l’objet d’une attention
en excès soient relâchées sans valorisation ou
Ipacts environnementaux inhérents à ce type de
ojectif de s'assurer que les dispositions requises
pliquées, y compris celle relative aux appareils à
bre de départements de la région est attendu par
5 visitées en termes de taille. »
ration (p. 12)
es de l'inspection et qui doivent faire procéder à
situations particulières peuvent se présenter :
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 135/148
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071183/
Cet arrêté modernise l’arrêté de 2006 existant en modifiant les seuils paramétriques à respecter, en particulier avec l’introduction pour certains paramètres de flux quotidiens, pour des rejets dans des eaux de surface. Les rejets des installations de production d’eau potable sont concernés par ces obligations.
Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079384/
Publics concernés : tout public.
Objet : réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Le texte prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale. En application du V bis de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2009-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, il distingue autorité chargée de l'examen au cas par cas et autorité environnementale. En application de ce même article, il prévoit un dispositif de prévention des conflits d'intérêts pour ces autorités. Il maintient la compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l'examen au cas par cas des projets locaux et confie à la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAE) la compétence d'autorité environnementale pour ces mêmes projets. En conséquence de ces évolutions, il modifie différents articles du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministérielle du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364845
Publics concernés : exploitants d’ICPE stockant des liquides inflammables. Objet : modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté a pour objectifs de tirer le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives à l'état des matières stockées.
Instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45094
La présente instruction définit les actions prioritaires pour l’année 2021 conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. 2 thématiques nous concernent plus particulièrement : Risque de pollutions accidentelles liées aux méthaniseurs (p. 9) :
« Le retour d’expérience des inspections menées au cours de l’année précédente, et les accidents recensés ces dernières années, montrent que les exploitants des installations de méthanisation n’assurent pas systématiquement une gestion cohérente des effluents et des dispositifs de rétention permettant de faire face aux situations de déversement accidentel concomitant aux évènements pluvieux à forte intensité. La gestion des stockages de biogaz doit également faire l’objet d’une attention particulière, pour éviter que les quantités produites en excès soient relâchées sans valorisation ou destruction préalable, avec les risques explosifs et impacts environnementaux inhérents à ce type de pratique. Les inspections menées auront donc pour objectif de s’assurer que les dispositions requises par la réglementation technique sont effectivement appliquées, y compris celle relative aux appareils à pression lorsque cela est pertinent.
Un nombre de visites au moins égal à trois fois le nombre de départements de la région est attendu par région, en veillant à la représentativité des installations visitées en termes de taille. » Contrôle périodique des installations soumises à déclaration (p. 12) « Pour les installations soumises à déclaration connues de l’inspection et qui doivent faire procéder à un contrôle périodique par un organisme agréé, deux situations particulières peuvent se présenter :
Page 226 Ville de Guebwiller | Annexes
s contrôles périodiques réalisés, pendant plus de 5 ans
2xistence de non-conformités majeures.
un sondage préalable en vérifiant la situation administrative
t de la région.
\spections visant à vérifier sur place la conformité de sites
trois inspections par département de la région. »
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. sécuriser la réglementation
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À tout moment et même après
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de se substituer à l'exploitant,
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teinte aux intérêts mentionnés
code de l’environnement, les
ion où du suivi des impacts et
Atraignant pour les opérations
à la prévention et à la gestion des déchets
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 136/148
- non-présence de l’installation sur les listes des contrôles périodiques réalisés, pendant plus de 5 ans ;
- l'organisme agréé a informé le Préfet de l'existence de non-conformités majeures. Concernant le premier point, vous réaliserez un sondage préalable en vérifiant la situation administrative d’au moins dix installations par département de la région.
Vous réaliserez ensuite par sondage des inspections visant à vérifier sur place la conformité de sites relevant des deux situations.
L’objectif fixé est une volumétrie globale de trois inspections par département de la région. »
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) et ICPE
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877
Cette loi a pour objet d’alléger les procédures administratives et de sécuriser la réglementation applicable aux porteurs de projets en matière environnementale pour permettre le développement de l’activité industrielle.
Elle modifie le régime de la remise en état en matière d’ICPE (art 57 et 58). L’exploitant doit notifier au préfet la date de l’arrêt définitif au moins 3 mois avant cet arrêt, (art R.512- 46-25 du code de l’environnement) pour les installations soumises à enregistrement ou à autorisation et 6 mois pour les autorisations à durée limitée (art R.512-39-1 du code de l’environnement). Pour les ICPE soumises à déclaration, le délai est d’au moins 1 mois avant cet arrêt (article R.512-66-1 du code de l’environnement).
La notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site et ces mesures comportent, notamment :
1° L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d’accès au site ;
3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement. L’exploitant d’une installation doit réhabiliter le site pour rendre compatible les sols avec un usage futur conformément au code de l’environnement ou permettre un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt. Le site de l’installation doit être dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et en fonction du type d’installations :
Usage futur du site pour les ICPE soumis à autorisation déterminé selon les art. R. 512-39-1 et suiv. Usage futur du site pour les ICPE soumis à enregistrement déterminé selon les art. R512-46-25 et suiv. Usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation pour les installations soumises à déclaration (art R512-66-1 du code de l’environnement). Les réhabilitations de sites ICPE, notamment sous le régime de l’autorisation et de l’enregistrement, peuvent impliquer la validation du projet et de l’usage futur par le préfet. À tout moment et même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
En cas de modification ultérieure de l’usage du site, l’exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l’initiative de ce changement d’usage.
Le code de l’environnement prévoit la possibilité pour l’exploitant qui cesse l’exploitation d’avoir recours à un «tiers demandeur» qui souhaiterait changer l’usage actuel du site, de se substituer à l’exploitant, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné (cf art L. 512-21 du code de l’environnement depuis la loi ALUR). La loi ASAP est venue modifier le régime de la remise en état applicable aux ICPE en consacrant à l’article 57 le recours à des entreprises certifiées pour attester d’une remise en état effective du site pollué, et en élargissant la possibilité de transférer l’obligation de remise en état à un tiers. La loi ASAP a également modifié l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement en imposant aux installations mises à l’arrêt et soumises à autorisation de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même code, et elle a ajouté à l’article L. 514-8 du code de l’environnement, les dépenses que l’Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d’une situation accidentelle.
Enfin, cette loi donne la possibilité (art 58) au préfet de fixer un délai contraignant pour les opérations de réhabilitation et de remise en état des sites ayant accueilli des ICPE.
DECHETS
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Page 227 Ville de Guebwiller | Annexes
l/
la « 105 du 10 février
Jlaire spositions à retenir :
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ets modifiée par la directive (UE)
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3128/
€ spositions d'adaptation et de
prévention et de la gestion des déchets
IJORFTEXTO00042659707
ositions réglementaires relatives à
Jarties réglementaires du le
r des déchets, les
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\ polluants organiques persistants,
en et du Conseil du 20 juin 2019
nt de l'activité de collecte ou de
lectivités territoriales “ les
4 _10 février
ire. || modifie enfin les sanctions
s pénales liées à la
re pénale.
s législatives issues de la loi anti-
2s 1° à 9° du | de l'article 2 et de
onnance n°
déchets.
léverser, en un lieu public ou privé,
daptés aux déchets désignés à cet
, des ordures, déchets, déjections,
: qu'il soit est sanctionné dans les
4 code pénal. »
2=&categ
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aique en
0-1 2311,
| 19 fixant les conditions d'achat et du
ricité produite par les installations utilisant à titre principal du
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
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SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 137/148
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042169391/
Cette ordonnance est importante pour la mise en œuvre de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Parmi les dispositions à retenir : L'article 3 inscrit dans le code de l'environnement la définition de différentes notions et catégories de déchets, au sens de l'article 3 de la directive-cadre sur les déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851.
L'article 4 rappelle que la responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets implique non seulement le respect du principe de la hiérarchie des modes de traitement, mais également de l'ensemble des objectifs prévus au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et en particulier du principe de proximité.
Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042579128/
Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042659707
Publics concernés : tous
Objet : prévention et gestion des déchets. Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets pour transposer, dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets, les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Il met en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants.
Il explicite que les associations sont concernées par l'encadrement de l'activité de collecte ou de transport de déchets. Il met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il modifie enfin les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal, et certaines sanctions pénales liées à la gestion des déchets, et modifie en conséquence le code de procédure pénale. Enfin, il prévoit les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi anti- gaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, à l'exception des 1° à 9° du I de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets. A retenir par ex comme sanction :
« Art. R. 741-76-1.-Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal. »
ENERGIE VERTE
Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661290&dateTexte=&categ orieLien=id
Public concerné : concepteur d’installation de panneau photovoltaïques en toiture de certaines installations classées.
Objet : cet arrêté modifie les prescriptions techniques d’installation de panneau photovoltaïque en toiture de bâtiment d’installations classées relevant des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), 3260, 3460, ainsi que les rubriques 35XX et 4XXX de la nomenclature.
Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du
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U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
reux implantées sur le territoire
-E3E0295C8FFACD3C49CAC61.t
tion=rechJO&categorieLien=id&id
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Il de l'arrêté du 3 septembre 2019
pour l'électricité produite par les
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ue, d'une puissance crête installée
3B90870909F5A5AE94DE0F96CD.t
JAction=rechJO&categorieLien=id&id
hotovoltaïque de puissance comprise
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n contrat d'obligation d'achat ;
rant l'électricité photovoltaïque injecté
it.
‘positions d'adaptation de l'obligation
au de gaz naturel
s de gaz naturel.
jecté dans un réseau de gaz naturel.
d'un contrat d'achat de biométhane,
rieure ou égale à 300 Nm3/h.
hat du biométhane injecté dans les réseaux de
2552351
réthanisation en digesteurs neufs de produits ou
tant du traitement des eaux usées urbaines ou
ts non dangereux à partir de déchets ménagers
hat à un tarif réglementé du biométhane injecté
résentant une capacité maximale de production
le continentale. Il abroge le précédent arrêté du
1éthane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
lernisation des schémas de cohérence
7729?r=bk4iZrN1XK
nalisation de la hiérarchie des normes
1u du Scot afin de tirer les conséquences de
»ppement durable et d'égalité des territoires
plan local d'urbanisme (PLU) aux
à fiscalité propre, avance 5on rt de
formel, plus politique, et de faciliter la mise
1", souligne le rapport.
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 138/148
biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E01EF8384E3E0295C8FFACD3C49CAC61.t plgfr23s_3?cidTexte=JORFTEXT000041904574&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&id JO=JORFCONT000041904435
Public concerné : producteurs d’électricité à partir d’installation de cogénération biogaz implantée en France métropolitaine, et disposant de contrat d’obligation d’achat de l’électricité. Objet : cet arrêté modifie les article 4, 6 et 10, les annexes III et VII de l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EB00BBB90870909F5A5AE94DE0F96CD.t plgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000042066577&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&id JO=JORFCONT000042066438
Public concerné : producteurs d’électricité à partir d’installation photovoltaïque de puissance comprise entre 9 et 100 kWc implanté sur des bâtiments en France métropolitaine, Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, disposant d’un contrat d’obligation d’achat ; Objet : cet arrêté fixe les coefficients de la formule de prix rémunérant l’électricité photovoltaïque injecté sur le réseau public dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat.
Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042552301
Public concerné : les producteurs de biométhane, les fournisseurs de gaz naturel. Objet : l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel. Le décret précise les conditions de signature et de modification d’un contrat d’achat de biométhane, pour des installations d’une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h.
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042552351
Public concerné : les producteurs de biométhane, par méthanisation en digesteurs neufs de produits ou déchets non dangereux (y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles), ou par installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés.
Objet : cet arrêté fixe les conditions de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h et situées en métropole continentale. Il abroge le précédent arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
URBANISME
Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007729?r=bk4iZrN1Xk Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/jorftext000042007747/
La 1ere ordonnance adapte l'objet, le périmètre et le contenu du Scot afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, avance son rapport de présentation.
L'objectif de l'ordonnance est d'en faire "un exercice moins formel, plus politique, et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial ainsi que le passage à l'action", souligne le rapport.
Page 229 Ville de Guebwiller | Annexes
> de l'élaboration d'un Scot, l'ordonnance
unes de le faire. La collectivité en charge du Scot pourra
nise en œuvre les représentants de tout organisme public
tune comme, par exemple, les associations d'usagers ou
apport de présentation et renvoie en annexe ses
onnementale, justification des choix, analyse de
restiers et justification des objectifs chiffrés de
rticulation avec les documents de rang supérieur
+ d'aménagement et de développement durables
xcument d'orientation et d'objectifs est simplifié
en matière de mise en compatibilité des documents
jations qui imposent aux documents
it lieu et cartes communales), d'être
r élaboration, des enjeux et dispositions prévues par
es politiques sectorielles telles que les risques, les
toutes les politiques ayant un rôle en urbanisme est
ar un Scot, c'est le Scot qui doit être compatible avec
le PLU devra uniquement examiner sa compatibilité
nts. De plus, 4 documents ne sont désormais plus
tercommunaux (PLUi) et cartes communales.
oriels et les documents d'urbanisme sont
Jatibilité.
documents sectoriels sont entrés en vigueur
pour les prendre en compte par modification
ment d'urbanisme ne sera exposé à aucun
représentant de l'État dans le département
nt de son porter à connaissance, un exposé
que le document d'urbanisme est appelé à
rances prévues à l'article L. 554-2-1 du
/
5 ou subaquatiques de toutes catégories
ications électroniques, d'eau potable,
"oviaires ou guidés), ainsi que les
; exécutants de travaux peuvent avoir
oires préalables aux travaux menés à
devances instituées par l' 4-
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
e prévenir leurs endommagements lors
des termes |1, À, B, Det E utilisés dans
; aux articles 1 J
ir de sa publication au Journal officiel.
atériaux et produits contenant de l'amiante dans
tet réseaux divers
a fait l’objet d’un vaste chantier réglementaire et
Travail. Dans ce contexte un groupe de travail a
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Le
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 139/148
Désormais, seules les intercommunalités ont l'initiative de l'élaboration d'un Scot, l'ordonnance supprimant la possibilité qu'avaient les communes de le faire. La collectivité en charge du Scot pourra désormais associer à son élaboration ou à sa mise en œuvre les représentants de tout organisme public ou privé dont la participation sera jugée opportune comme, par exemple, les associations d’usagers ou celles de défense de l’environnement.
L'article 3 de l'ordonnance prévoit la suppression du rapport de présentation et renvoie en annexe ses principales composantes (diagnostic, évaluation environnementale, justification des choix, analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation). La justification de l'articulation avec les documents de rang supérieur est supprimée.
Le projet d'aménagement stratégique remplace le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et devient la première pièce du schéma. Le document d'orientation et d'objectifs est simplifié
La 2nde ordonnance introduit de nouvelles règles en matière de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Il s'agit ainsi de limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d'urbanisme transversaux (Scot, PLU, documents en tenant lieu et cartes communales), d'être compatibles ou de prendre en compte, lors de leur élaboration, des enjeux et dispositions prévues par d'autres documents programmatiques relatifs à des politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, l'air, les déplacements...,
Le rôle du Scot comme document intégrateur de toutes les politiques ayant un rôle en urbanisme est réaffirmé. Désormais, si un territoire est couvert par un Scot, c'est le Scot qui doit être compatible avec les documents sectoriels. Lors de son élaboration, le PLU devra uniquement examiner sa compatibilité avec le Scot et non plus avec les autres documents. De plus, 4 documents ne sont désormais plus opposables aux Scot, plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et cartes communales.
En outre, les liens juridiques entre les documents sectoriels et les documents d'urbanisme sont uniformisés. La prise en compte est remplacée par la compatibilité. Tous les 3 ans, les collectivités vérifieront si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur et adapteront en une seule fois leur document d'urbanisme pour les prendre en compte par modification simplifiée. Le temps de la mise en compatibilité, le document d'urbanisme ne sera exposé à aucun contentieux qui résulterait de sa non mise en compatibilité.
Enfin, la note d'enjeux est introduite et par cette note, le représentant de l'État dans le département transmet aux auteurs des Scot et des PLUi, indépendamment de son porter à connaissance, un exposé faisant état des enjeux qu'il identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme est appelé à traduire.
SECURITE DES INTERVENTIONS
Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042184888/
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Objet : fixation pour l'année 2020 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554- 2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. L'arrêté précise, pour l'année 2020, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Norme NF X 46-102 – Repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers Le repérage de l’amiante avant certaines opérations, a fait l’objet d’un vaste chantier réglementaire et normatif engagé en 2016 par la Direction Générale du Travail. Dans ce contexte un groupe de travail a
Page 230 Ville de Guebwiller
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
i est entrée en vigueur depuis le 14 novembre
5 matériaux et produits contenant de l'amiante
port et réseaux divers
sitions de l’article 2 du décret n°
ctivité n’est pas entré en vigueur,
Ir la base des principes généraux
sue du décret du 4 mai 2012), la
rage pour le domaine considéré.
26 relatif aux conditions de délimitation et de
nes spécialement réglementées ou interdites
ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et
hebVc2kbModG vanYP7vb2AgJcaAsNrHUr
ntrôlées et surveillées y compris les zones d'opération pour
s le cas d'emploi de sources non scellées
sition du public des décisions des
ires de justice et justiciables.
ues par les juridictions judiciaires et
du 23 mars 2019 de programmation
je mise à disposition du public des
sé par les articles : a loi
ette mise à disposition s'inscrit dans
idministrative le
2s mesures d'occultation des
bien encore magistrats ou
rité. Le décret définit les conditions
le champ des décisions concernées
lendrier de mise à disposition des
ublication.
DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur
‘ables et modifiant le règlement (UE)
32020R0852&from=FR
lropéen, à la justice environnementale et
Jajeures en matière de justice pénale
iux délits environnementaux. En effet, le
part de l’activité des juridictions pénales,
stituée à 75 % de mesures alternatives
ements sans suite. En outre il s’agit d’un
d’atteintes à l’environnement. Dans le
jné par décret pour traiter des enquêtes,
ntaux, ainsi que des contentieux civils
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 140/148
donné lieu à la construction de la norme NF X 46-102 qui est entrée en vigueur depuis le 14 novembre 2020 :
· Dans les immeubles autres que bâtis :
La norme NF X 46-102 : novembre 2020 - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers
La Direction Générale du Travail rappelle que conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, tant que l’arrêté d’application du domaine d’activité n’est pas entré en vigueur, l’obligation de repérage avant travaux de l’amiante demeure exigée sur la base des principes généraux de prévention (article R. 4412-97 du code du travail dans sa version issue du décret du 4 mai 2012), la norme constituant la règle de l’art en matière de méthodologie de repérage pour le domaine considéré.
Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=U8mzkvxhebVc2kbModG_vqnYP7vb2AgJcqAsNrHUr sw=
Cet arrêté se décompose en deux grands chapitres :
- Délimitation et signalisation des zones contrôlées et surveillées y compris les zones d'opération pour les appareils mobiles ou portables
- Aménagement des locaux de travail dans le cas d'emploi de sources non scellées Date d'application 1er mars 2020
AUTRES THEMATIQUES
Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042055251/
Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Le décret applique l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de publicité des décisions de justice posée par le code de justice administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Il est également prévu des mesures d'occultation des éléments d'identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d'atteinte à leur vie privée ou leur sécurité. Le décret définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des trois niveaux d'instance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32020R0852&from=FR
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042737977
La loi du 24 décembre 2020 comporte deux innovations majeures en matière de justice pénale environnementale pour renforcer la réponse pénale apportée aux délits environnementaux. En effet, le contentieux de l’environnement ne constitue qu’une très faible part de l’activité des juridictions pénales, la réponse pénale aux infractions environnementales est constituée à 75 % de mesures alternatives aux poursuites, principalement des rappels à la loi ou des classements sans suite. En outre il s’agit d’un contentieux complexe nécessitant des compétences spécifiques.
La loi crée ainsi des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire sera désigné par décret pour traiter des enquêtes, poursuites, instructions et jugements des délits environnementaux, ainsi que des contentieux civils
Page 231 Ville de Guebwiller | Annexes
et aux actions en responsabilité civile. iste
ement par décret
de proposer, tant que l’action publique n’a pas
1 cause pour un ou plusieurs délits prévus par
on judiciaire d'intérêt public imposant e ou
fixé de manière proportionnée, le cas échéant
tés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires
aires annuels connus à la date du constat de
règlements dans le cadre d'un programme de
sous le contrôle des services compétents du
contrôle des mêmes services, la réparation du
rvices compétents du ministère chargé de
autorités qualifiées pour les assister dans la
mission de contrôle sont supportés par la
nd fixé par la convention.
>rale mise en cause justifie de la réparation de
ntant et les modalités de la réparation des
eut être supérieur à un an.
Srêt public et la convention sont publiés sur les
irgé de l'environnement et de la commune sur
faut, de l'établissement public de coopération
sdures judiciaires, la CJIP offre une certaine
dopter une démarche de coopération avec les
pour 2021
r ), E 2021 (1) - Légifrance
v.fr)
Utes les entreprises assujetties ;
% de la valeur ajoutée fiscale des entreprises.
cé I F ent exonérer pendant 3 ans les créations et
nts intervenant à compter du 1 leur territoire.
\ { E la valeur locative des établissements
t de base au calcul de CFE et taxe foncière sur les
t évalués en méthode comptable lorsqu'ils figurent à
loitant et que celui-ci est soumis à l'impôt sur les
an d'une entreprise qui a pour activité principale la
les collectivités ne sont pas évalués en méthode
forme.
rance (legifrance.qgouv.fr)
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Loue
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 141/148
portant sur les actions relatives au préjudice écologique et aux actions en responsabilité civile. La liste des tribunaux judiciaires concernés sera établie ultérieurement par décret Le texte permet en outre au procureur de la République de proposer, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le Code de l’environnement, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
« 1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements;
« 2° Régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement;
« 3° Assurer, dans un délai maximal de 3 ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
« Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère chargé de l'environnement à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour les assister dans la réalisation d'expertises techniques nécessaires à leur mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention. « Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an. L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l'environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou, à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient. »
Comparée à l’aléa et à la longueur de certaines procédures judiciaires, la CJIP offre une certaine prévisibilité et l’avantage pour les entités concernées d’adopter une démarche de coopération avec les autorités judiciaires.
DROIT FISCAL
Loi de finances pour 2021
Article 8 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
(Art 8) A compter des impositions dues au titre de 2021 :
Le taux d’imposition de CVAE est réduit de 50% pour toutes les entreprises assujetties ; Le taux de plafonnement de CET est abaissé de 3% à 2% de la valeur ajoutée fiscale des entreprises.
(Art 120) Les collectivités bénéficiaires de CFE peuvent exonérer pendant 3 ans les créations et extensions d’établissements intervenant à compter du 1er janvier 2021 sur leur territoire.
(Art 29) A compter des impositions dues au titre de 2021, la valeur locative des établissements industriels évalués en méthode comptable, servant de base au calcul de CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties, est réduite de moitié.
Les bâtiments et terrains qualifiés d'industriels sont évalués en méthode comptable lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel ou à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour activité principale la location de ces biens.
En pratique, les biens industriels financés par les collectivités ne sont pas évalués en méthode comptable et ne sont donc pas concernés par la réforme.
Article 39 loi de finances pour 2020
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Page 232 Ville de Guebwiller | Annexes
les en 2021 sont les suivants :
’affaireé 5 hors avec
sociale de sociale de
DOME 27,3
'50OME 28,4
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
’IS après abattement de 763 K€.
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 142/148
Les taux normaux d’IS applicables en 2021 sont les suivants :
Chiffre d’affaire Taux IS hors
contribution sociale de
3,3%*
Taux IS avec
contribution sociale de
3,3%
CA≤250M€
26,5% 27,37%
CA>250M€
27,5% 28,41%
La contribution sociale est due sur l’IS après abattement de 763 K€.
Page 233 Ville de Guebwiller | Annexes
7.2 Annexe 2 : Fiches ARS
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 143/148
7.2 Annexe 2 : Fiches ARS
Page 234 Ville de Guebwiller | Annexes
Synthèse du contrôle sanitaire
wwwarand-estarssante.fr
ENBAC
ORIGINE DE L'EAU
Le commune d'OSENBACH (890 habitants) eat alimentée en eau par une source et un forage (en appoint). Ces ressources en eau ont été déciarèes d'utiité publique et disposent dé périmétres de protecton. Le réseau d'eau potable est exploité par SUEZ.
Aprés floculation par potychlorosulfate d'aluminium, l'eau est flitrée sur sable et désintectée par javellisation. Des prélèvements d'eau sont réslsés au mélange des sources, au forage, au réservoir et sur le réseau de distribution.
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET
10 prélèvements d'eau ont été réalisés. Les prélèvements el analyses sonl réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
BACTERIOLOGIE
Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution.
+ 10 analyses bactériologiques réalisées sur Fensembie du réseau d'eau potable. e PR DR Re PRE
+ Taux de conformité : 100 %
ù Eau de très bonne qualité microbiologique.
E DURETE, PH
+ Durets : 29,11 (degré français)
° pH:7,5
Eau dure (calcaire).
Seton l'origine, l'eau est à l'équilibre ou légèrement agressive.
NITRATES
Référence de qualité : ph 6,5 4 9
Limite de qualité : 50 mg
- Teneur moyenne : 28,0 mgñ
+ Teneur madmale : 41.0 mg
La teneur en nitrates de l'eau distribuée respecte la Emite réglementaire.
CHLORURES, SODIUM ET FLUOR
Références de qualité ?
+ Teneur moyenne en chiorures : 21,0 mg Chiorures : 250 mg « Teneur moyenné en sodium : 10,1 mgñ Sodium : 200 mg « Teneur moyenne en fluor : 0,1 mgf Fluor : 1,5 mg
(29 Vahaurs guides étuishes à den ns Su mure Sun matahaborrs de prochichon st de abibubon.
PESTICIDES
d é : Neons Limite de qualité : 0,1 y
Certains pesticides recherchés ont été détectés à l'état de traces, nlérieures à ls bmile de quakté.
le de Santé MICROPOLLUANTS - SOLVANTS -RADIOACTIVITE - AUTRES PARAMETRES
j Limite(s) de qualité propre(s) à chaque paramètre.
je du Mañt-Rhin Les résuflais pour les paramètres mesurés Sont conformes aux limités de qualité
. 68000 Colmar
CONCLUSION SANITAIRE
En 2020, reau par le SIVOM DE L'OHMBACH et distribuée dans la commune d'OSENBACH est conforme aux de qualité bectériologiques et physico-chimiques en vigueur.
Cette Miche, destitée oux aumnés du service public de distribution de l'on, peut être scproduite sun supprétsron, mi aout, Dane Les imineutiles colloctils. elle duèt tre distrèmée à Chaque hathire uu nfTichèe
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Loue
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 144/148
Page 235 Ville de Guebwiller | Annexes
Qualité de l’eau distribuée en 2020 Ve
Synthèse du contrôle sanitaire AS,
Wwww.grand-eitars.sante.fr
mi WESTHALTEN
18 RS. ORIGINE DE L'EAU
! La commune de WESTHALTEN (988 habitants) est alimentée en eau par deux sources et un forage. Ces ‘ ressources en eau ont été déclarées d'utiité publique le 17/03/1975 et le 18/07/1986 et disposent de périmètres de protection. Le réseau d'eau potable est exploité par SUEZ.
L'eau est distribuée après flttration sur sable et désinfection par javelisstion. Des prélèvements d'eau sont réalisés au mélange des sources, au forage. au réservoir et sur le réseau de distribution.
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET
11 prétévements d'eau ont été réalisés. Les prétévements et analyses sont réalisés per le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution.
* 11 analyses bactériologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable. + 1 analyse non-conforme aux bmites de qualité régementaires.
+ Taux de conformité : 90,91 %
, u toide Une analyse d'eau a révéié ponctuebement la présence de bactéries à des teneurs faîbles ne nécessitant pas de restiiction d'usage. L'exploitant a mis en œuvre toutes les mesures nécessares (purge et vérification du traitement) pour rétabür la qualité de l'eau distribuée.
Eau de bonne qualité microbiologique.
DURETE, PH
* Dureté : 28,7°{ (degré français)
. pH:78
Eau trés dure (très calcaire).
Eau incrustante.
NITRATES
Référence de qualité : ph 6,5 à 9
Limite de qualité : 50 mg!
« Teneur moyenne : 34,2 mgi
+ Teneur maximale : 41,0 mg
La teneur en nitrates de l'eau distribuée respecte la limite réglementaire.
CHLORURES, SODIUM ET FLUOR
Références de qualité
l » Teneur moyenne en chiorures : 22,9 mg Chiorures : 250 mg jautats d'analyses * Teneur moyenne en sodium : 12.6 mgA Sodium : 200 mg “ Jouv.fr + Teneur moyenne en fluor : 0,06 mg Fluor : 1,5 mg/l
fr
PESTICIDES
nie de Santé Limite de qualité : 0,1 pgy!
E Certains pesticxies retient urii dié déeciés à l'état de traces. inférieures à la mite de quaté. sle du Haut-Rhin
66000 Cal MICROPOLLUANTS — SOLVANTS -RADIOACTIVITE — AUTRES PARAMETRES
En Limite(s) de qualité propre(s) à chaque paramètre.
Les résultats pour les paramètres mesurés sont conformes eux limites de qualité en vigueur.
CONCLUSION SANITAIRE
En 2020, l'eau produite par le SIVOM DE L'OHMBACH et distribuée dans la commune de WESTHALTEN est conforme aux limites de qualité physico-chimiques en vigueur.
Sur te plan bactériologique, elle est de bonne qualité.
Cette Biche. destinée aux abonnés du servece public de disiribmtion de l'eau, pout être reproduite suns suppression, ai ajout, Ouns Les inmmeubles collectifs, elle dut être distribuée à chaugue locataire où affichée.
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lu.
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 145/148 Page 236 Ville de Guebwiller | Annexes
Qualité de l’eau distribuée en 2020
Synthèse du contrôle sanitaire
wWww.grand-estars sante fr
CCRG - TTC
ORIGINE DE L'EAU
RS EE RS DREENSS RE PERSO AT OS Pr OS SOS SE EPS RE Ces ressources en eau ont été déclarées d'utilité publique et disposent de périmètres de protection. Le réseau d'eau potable est exploité par SUEZ.
Après floculation par polychiorosulfate d'aluminium. l'eau est fétrée sur sable et désinfectée par javellisation. Des d'eau sont réalisés au mélange des sources, au forage. au réservoir et sur le réseau de distribution.
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET
11 prélèvements d'eau ont été réalisés. Les prélèvements et anaîyses sont réalisés par le lsboratoire agréé par le miresière chargé de 1a santé
BACTERIOLOGIE
Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution.
+ 11 analyses bactériologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable. + 0 analyse non-conforme aux bmites de qualité régtementaires.
+ Taux de conformité : 100 %
Scide Eau de très bonne qualité microbiologique.
DURETE, PH
+ Dureté : 29,1 *? (degré français) « pH:74 Référence de qualité : pH 6,5 4 9
Eau dure (caicaire),
Selon l'origine, l'eau est à l'équilibre ou légèrement agressive.
NITRATES
Limite de qualité : 50 mg/l
+ Teneur moyenne : 26,0 mgñ
«+ Teneur maximale : 41.0 mg
La teneur en nitrates de l'eau distribuée respecte la limite réglementaire.
CHLORURES, SODIUM ET FLUOR
Références de qualité ?
- Teneur moyenne en chiorures : 21,0 mg Chiorures : 250 mg/ + Teneur moyenne en sodium : 10,1 mg Sodium : 200 mg/l «+ Teneur moyenne en fluor : 0,11 ml Fluor : 1,5 mg
(2) Véeuts gaédes étésien à des frs de sui des nalatsiors de prodsctn af Se datritusion
PESTICIDES
gr ang Limite de qualité : 0,1 pq
a Certains pesticides recherchés ont été détectés à l'état de waces. inférieures à la bmite de qualité.
D 4 MICROPOLLUANTS — -RADIOACTIVITE — : de Santé SOLVANTS AUTRES PARAMETRES
Limite(s) de qualité propre(s) à chaque paramètre.
sie du Haut-Rhin Les résuftats pour ee paramètres mesurés sont conformes aux limites de quabté.
CONCLUSION SANITAIRE
En 2020, RER RE ES ERP DRE RSR NES CE commune de SOULTZMATT est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur.
Cette fiche, destinée aux abonnés du service pohlic de Sistribnition ile l'esu, peut être reproduite sans suppression, ni ajout. Duns kex immeubles collectifs. elle doët être disaribuée à chaque locataire ou affichée,
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE Lune
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 146/148 Page 237 Ville de Guebwiller | Annexes
Qualité de l’eau distribuée en 2020
Synthèse du contrôle sanitaire
Wwww.grand-est ars. sante fr
—— CCRG - ANNEXE DE L TT
ORIGINE DE L'EAU
L'annexe WINTZFELDEN de SOULTZMATT (482 habitants) est alimentée en eau par trois sources et un appoint des communes de SOULTZMATT et OSENBACH Ces sources ont été déclarées d'utilité publique le 17/03/1975 disposent
L'eau est désinfectée par javelisation avant distribution. Des prélèvements d'eau sont réalisés au mélange des sources, au réservoir et sur be réseau de distribution.
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET
6 prélèvements d'eau ont été réalisés. Les prélévenents ét analyses sont réalisés par le laboraioke agréé par le ministère chargé de ka sarié
BACTERIOLOGIE
Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution.
+ 5 analyses bactériologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable. + 0 anatyse non-conforme aux bmites de qualité régtementaires.
+ Taux de conformité : 100 %
Eau de très bonne qualité microbiologique.
troice DURETE, PH
Référence de qualité : pH 6,5 à 9
+ Dureté : 3,3°1 (degré français)
- pH:70
Eau trés douce (trés peu calcaire).
Eau peu minéraksée, susceptible de cocroder et dissoudre, dans certaines conditions défavorables (température, stagnation.) les métaux des canasations. ll est recommandé de ne pas consommer l'eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu'elle a stagné dans les conduites (au-delà de 30 minutes), mais de procéder à un écoulement préalable. (voir fiche d'information jointe)
NITRATES
Limite de qualité : 50 mg
+ Teneur moyenne : 3,2 mgñ
+ Teneur maximale : 5,0 ml
Ces valeurs témoignent d'une ressource bien protégée des apports en nitrates.
CHLORURES, SODIUM ET FLUOR
Références de qualité
«+ Teneur moyenne en chiocures : 3,9 mgi Chiorures : 250 mg + Teneur moyenne en sodium : 3,1 mg/l Sodium : 200 mg! + Teneur moyenne en fluor : 0,12 mgñ Fluor : 1,5 mg/l
us PESTICIDES
Limite de qualité : 0,1 pq!
Les pesticides recherchés n'ont oas été détectés.
de de Santé MICROPOLLUANTS — SOLVANTS -RADIOACTIVITE — AUTRES PARAMETRES
Limite(s) de quatité propre(s) 4 chaque paramètre.
Les résultats pour les paramètres mesurés sont conformes aux limites de qualité en vigueur.
# CONCLUSION SANITAIRE
En 2020, l'eau produite par la communauté de communes de la région de Guebwiller et distribuée dans sr gr pag LRQ
physico-chimiques en vigueur.
Cette fiche, destinée aux abonnés du service public de istribnition de l'en, pout être reproduite sans suppression, ni ajout. Dnns kex immeubles collectifs. elle doit être disaribuée à chaque locataire ou affichée,
U ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE
7 | Annexes
SIVOM EAU ET ASSAINISSEMT COLLECTIF DE L'OHMBACH – 2020 147/148
Page 238 Ville de Guebwiller
Page 239 Ville de Guebwiller vice de l
délégataire 1-2 et suivants du code de la commande publique)
service de l’eau
RAEDERSHEIM
Rapport annuel du délégataire 2020 (conforme aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique)
Page 240 Ville de Guebwiller 4
_— ©
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2.1
2.2
3.1
3.2
3.3
3.4
4.1
4.2
4.3
4.4
1.3.1
2271
3.4.1
3.4.2
3.4.3
3.4.4
3.4.5
3.4.6
3.4.7
3.4.8
3.4.9
3.4,10
ommaire
JErFOrMANCE dédié ierereerreeeerrueree 11
lécret du 2 mai 2007 iii 12
réglementaires 13
exportés... 27
s sur une période de relève... 28
-ulés sur une période de relève... 29
e période de relève (décret 2 mai 2007)... 30
‘ompteurs iii 58
ts contractuels ii iiiiiiiuerueeere 59
EDERSHEIM — 2020
RAEDERSHEIM – 2020 3/140
Sommaire
1 | Synthèse de l'année . . . . . . . . 5
1.1 L'essentiel de l'année ................................................................................ 7 1.2 Les chiffres clés ....................................................................................... 10 1.3 Les indicateurs de performance .............................................................. 11 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007 ............................................................... 12 1.4 Les évolutions réglementaires ................................................................ 13 1.5 Les perspectives ..................................................................................... 14
2 | Présentation du service . . . . . . . 15
2.1 Le contrat ................................................................................................ 17 2.2 L'inventaire du patrimoine ....................................................................... 18 Les biens de retour ............................................................................................... 18
3 | Qualité du service . . . . . . . . 25
3.1 Le bilan hydraulique ................................................................................ 27 Le schéma d'alimentation en eau potable ............................................................. 27 Les volumes d'eau potable importés et exportés ................................................... 27 Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève ...................... 28 Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève ................ 29 La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007) ... 30 L'ILC et rendement grenelle 2 ............................................................................... 33 3.2 La qualité de l'eau ................................................................................... 34 Le contrôle de la qualité de l'eau ........................................................................... 34 La distribution ....................................................................................................... 35 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007 ....... 35 3.3 Le bilan d'exploitation .............................................................................. 36 Les interventions sur le réseau de distribution ...................................................... 36 Les interventions en astreinte ............................................................................... 37 3.4 Le bilan clientèle ...................................................................................... 38 Le nombre de clients ............................................................................................ 38 Le nombre d'abonnements ................................................................................... 38 Les volumes vendus ............................................................................................. 39 La typologie des contacts clients .......................................................................... 39 Les principaux motifs de dossiers clients .............................................................. 40 L'activité de gestion clients ................................................................................... 40 La relation clients .................................................................................................. 41 L'encaissement et le recouvrement ....................................................................... 41 Les dégrèvements ................................................................................................ 42 Le prix du service de l'eau potable ........................................................................ 43
4 | Comptes de la délégation . . . . . . 45
4.1 Le CARE.................................................................................................. 47 Le CARE .............................................................................................................. 48 Le détail des produits ............................................................................................ 49 La présentation des méthodes d'élaboration ......................................................... 50 4.2 Les reversements .................................................................................... 57 Les reversements à la collectivité ......................................................................... 57 4.3 La situation des biens et des immobilisations ......................................... 58 La situation sur les compteurs .............................................................................. 58 4.4 Les investissements contractuels ........................................................... 59 Le renouvellement ................................................................................................ 59
Page 241 Ville de Guebwiller SI]
5.1
5.2
1.1
7.2
1.3
5.2.1
5.2.2
5.2.3
5.2.4
5.2.5
5.2.6
5.2.7
5.2.8
5.2.9
EDERSHEIM — 2020
AUMAINS ss iiiiiiieeeeeeeeeieenieereeeeeeeenes 71
matériels 73
ogistiques 74
JYENS rss serererre esse ereereneenne serre eee nneeeneeeeneeereennes 75
ientèle 17
système d'information Clientèle 77
sgie, de nos actions et de notre organisation. 77
tions d'eau... 79
RAEDERSHEIM – 2020 4/140
5 | Votre délégataire . . . . . . . . . 61
5.1 Notre organisation ................................................................................... 64 La Région ............................................................................................................. 64 Nos implantations ................................................................................................. 71 Nos moyens humains ........................................................................................... 71 Nos moyens matériels .......................................................................................... 73 Nos moyens logistiques ........................................................................................ 74 Les autres moyens ............................................................................................... 75 5.2 La relation clientèle ................................................................................. 77 ODYSSEE : notre système d'information Clientèle ............................................... 77 Des clients 2.0 au cœur de la stratégie, de nos actions et de notre organisation... 77 Mesurer et maîtriser les consommations d’eau ..................................................... 79 Faciliter la relation avec nos clients ....................................................................... 82 Optimiser la gestion du budget eau de nos clients ................................................ 86 Accompagner les clients fragiles ........................................................................... 87 Informer et alerter nos clients ................................................................................ 88 Ecouter nos clients pour nous améliorer ............................................................... 91 Une relation client basée sur l’engagement : notre charte d’engagement .............. 92
6 | Glossaire . . . . . . . . . . . 95
7 | Annexes . . . . . . . . . . . 107
7.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire ...................................................... 109 7.2 Annexe 2 : Fonctionnement de la télérelève ......................................... 135 7.3 Annexe 3 : Fiche ARS ........................................................................... 137
Page 242 Ville de Guebwiller
o : e. O NN = EDERSH
RAEDERSHEIM – 2020 5/140
| Synthèse de l'année
Page 243 Ville de Guebwiller nthèse de l’année
1.1 ssentiel de l'année
rtout ailleurs dans le monde, sur le plan sanitaire, bien
Dans ce contexte si particulier, SUEZ reste plus que
1ts dans la transition écologique et la résilience des
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nsemble des collaborateurs.
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1l,
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> partie du territoire,
, er les clients des accueils fermés et des solutions de
s mises en place
les services
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spositifs clés pour traverser la crise sanitaire. Ils ont été
at les garants de la continuité de service.
EDERSHEIM — 2020 Lee
1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2020 7/140
1.1 L'essentiel de l'année
2020 est une année inédite en France comme partout ailleurs dans le monde, sur le plan sanitaire, bien évidemment, mais aussi économique et social. Dans ce contexte si particulier, SUEZ reste plus que jamais déterminé à accompagner tous ses clients dans la transition écologique et la résilience des territoires.
Lors du premier confinement les Plans de Continuité d’Activités ont été activés
Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 et des mesures annoncées par le gouvernement, le Groupe SUEZ a mis en place en France un dispositif de mobilisation national pour garantir, à la fois, la continuité de ses activités de services auprès de ses clients et des populations, et la protection de ses salariés.
Plus que jamais : protéger nos équipes et garantir la continuité de service SUEZ a effectué une revue de risques des différentes fonctions pour en adapter les modalités. SUEZ s’est assuré de l’approvisionnement en équipements de protection individuelle essentiels à l’activité de nos salariés (notamment en masques et gel hydroalcoolique)
Comme de nombreuses entreprises essentielles à l’activité économique, SUEZ a dû adapter ses méthodes de travail pour assurer la continuité de ses services. Pour ce faire, SUEZ a notamment mis en place un télétravail massif des collaborateurs, dès le 1er confinement le 17 Mars 2020, nécessitant une adaptation des infrastructures informatiques et du matériel mis à disposition avec une sécurisation informatique accrue pour faire face au risque de cyber-attaque. Pour accompagner cette organisation du travail, SUEZ a aussi mis à la disposition de ses collaborateurs un guide du télétravail en période de Covid-19 (conseils sur les gestes et posture à adopter, équilibre vie pro-perso, gestion guide sur le management à distance) et a renforcé ses formations sur les outils digitaux. Enfin, un guide des consignes prévention Covid-19 a été établi et régulièrement mis à jour pour préciser les modalités d’application des règles sanitaires pour les métiers de l’ensemble des collaborateurs.
Une communication spécifique à la gestion de crise vers toutes les parties prenantes Des newsletters spéciales Covid-19 ont été envoyées régulièrement aux élus et directeurs de services des collectivités afin de les informer des mesures déployées sur le territoire. Les clients particuliers ont également été informés via le site www.toutsurmoneau.fr et des campagnes d’emailing pour les rassurer sur la qualité de l’eau du robinet et informer les clients les plus fragiles sur les aides financières mises en place.
Tous les canaux et outils de relation clients consommateurs ont également été adaptés au contexte tout au long de la crise et en temps réel :
les messages d’accueil des serveurs téléphonique ont été modifiés pour rediriger nos clients vers les outils digitaux,
des messages ont été intégrés aux factures informant par exemple de la suspension momentanée des relevés manuels sur compteurs, du calcul estimé du montant de la prochaine facture avant régularisation sur la facture suivante,
plusieurs campagnes mail ont été lancées : promotion des outils digitaux (site TSME et Compte en Ligne) pour les clients particuliers et les clients Grands Comptes, qualité de l’eau en période épidémique, sortie de crise,...
la page d’actualité du site Toutsurmoneau a également été régulièrement mise à jour via le carrousel d’actualité visible sur la page d’accueil,
une campagne spécifique sur les difficultés de paiement « faire face ensemble aux difficultés » a été diffusée sur une partie du territoire,
des affiches ont été apposées pour informer les clients des accueils fermés et des solutions de contacts alternatives mises en place
Pilotage à distance des infrastructures et des services
Ces centres de pilotages intelligents qui récupèrent les données des capteurs placés sur les installations (réseau et usines) se sont révélés être des dispositifs clés pour traverser la crise sanitaire. Ils ont été un soutien pour nos collaborateurs de terrain et les garants de la continuité de service.
Page 244 Ville de Guebwiller nthèse de l’année
, > projet OBEPINE
, ffre City Watch
EDERSHEIM — 2020
pour assurer la continuité des approvisionnements.
t les perturbations du transport, la disponibilité des
t au fonctionnement des installations a ainsi pu être
de protection sanitaires pour les collaborateurs.
x demandes de nos clients consommateurs.
>rcées pour les inviter à se rendre prioritairement sur
r y réaliser chaque fois que possible leurs démarches
clients ont été incités à privilégier le contact par email
iu et les transactions digitales ont ainsi progressé de
nt les souscriptions et résiliations d'abonnement, les
aire, les souscriptions prélèvement et mensualisation,
ts par formulaire email.
ité de service pour satisfaire toutes les demandes
honiques a été réorganisée pour répondre aux
1 chaussée, les casses de canalisations ainsi que
projet OBEPINE et l'offre COVID City Watch
culation du virus sur leur territoire, de mieux
l'échelle des quartiers.
un observatoire épidémiologique de la Covid-
ins les eaux usées de grandes villes
servatoire EPldémiologique daNs les Eaux
es, mesurée pendant le pic épidémique, est
:s cas et mortalité). La mesure du virus dans
t rapide de suivi épidémiologique.
Lorraine, SUEZ est un précurseur dans la
Grâce à ses capacités de R&D et à sa
Z souhaite jouer un rôle majeur dans ce projet
hantillons, mais aussi de la gestion et de
la charge virale dans les eaux usées a été
igne. Ces études ont permis :
irus en entrée de station d'épuration est un
ues, le milieu récepteur.
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> [a présence de marqueurs du virus dans les
s sur une plateforme digitale.
; foyers d'infections et d'anticiper les mesures
> des réseaux d'assainissement, des
plétés par des analyses épidémiologiques et socio-
ipes SUEZ.
ation sanitaire par zone, les autorités publiques et
installations à risque ou critiques (EHPAD ou les
1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2020 8/140
Une chaine achats-logistique mobilisée
Les achats et la logistique Suez se sont mobilisés pour assurer la continuité des approvisionnements. Malgré les fermetures d’usines de fournisseurs et les perturbations du transport, la disponibilité des pièces et matières nécessaires aux interventions et au fonctionnement des installations a ainsi pu être assurée, ainsi que la distribution des équipements de protection sanitaires pour les collaborateurs.
Une digitalisation renforcée pour répondre aux demandes de nos clients consommateurs. Les communications vers les clients ont été renforcées pour les inviter à se rendre prioritairement sur le site « Tout sur mon Eau » accessible 24/7 pour y réaliser chaque fois que possible leurs démarches et leurs recherches d’informations. De même les clients ont été incités à privilégier le contact par email plutôt que par téléphone.
Les clients ont plébiscité le site Tout sur mon Eau et les transactions digitales ont ainsi progressé de 46% sur l’année sur un panier d’actes comprenant les souscriptions et résiliations d’abonnement, les déposes de relevé, les paiements par carte bancaire, les souscriptions prélèvement et mensualisation, le passage en e-facture, les demandes de contacts par formulaire email...
Définition des activités prioritaires
Les équipes de la Relation Client ont assuré la continuité de service pour satisfaire toutes les demandes des clients. L’activité de nos centres d’appels téléphoniques a été réorganisée pour répondre aux urgences telles que les fuites avant compteur, ou sur la chaussée, les casses de canalisations ainsi que les emménagements et déménagements.
Innover pour se préparer aux risques à venir :
Véritables outils de protection de la santé des citoyens, le projet OBEPINE et l’offre COVID City Watch proposent aux collectivités locales de mieux évaluer la circulation du virus sur leur territoire, de mieux anticiper et d’adapter les mesures sanitaires à adopter à l’échelle des quartiers.
Le projet OBEPINE
À la demande de l’État, SUEZ a participé à la création d’un observatoire épidémiologique de la Covid- 19, basé sur la surveillance de la concentration virale dans les eaux usées de grandes villes françaises.
Les premiers résultats du programme OBEPINE (OBservatoire EPIdémiologique daNs les Eaux usées) montrent que la charge virale dans les eaux usées, mesurée pendant le pic épidémique, est corrélée aux indicateurs de santé publique (incidence des cas et mortalité). La mesure du virus dans les eaux usées peut donc aider à une approche simple et rapide de suivi épidémiologique. Dans le cadre de son partenariat avec l’Université de Lorraine, SUEZ est un précurseur dans la recherche épidémiologique utilisant les eaux usées. Grâce à ses capacités de R&D et à sa connaissance fine des systèmes d’assainissement, SUEZ souhaite jouer un rôle majeur dans ce projet de R&D, en particulier vis-à-vis de l’analyse des échantillons, mais aussi de la gestion et de l’interprétation des données.
L’offre City Watch
Dans le cadre du programme de recherche OBEPINE, la charge virale dans les eaux usées a été suivie sur 9 stations d’épuration en France, et 7 en Espagne. Ces études ont permis : • de démontrer que la concentration en génome du virus en entrée de station d’épuration est un marqueur pertinent de suivi de l’évolution de l’épidémie,
• d’étudier la survie du virus dans les eaux usées, les boues, le milieu récepteur.
Ce programme de recherche a permis à SUEZ de proposer une offre à destination des collectivités locales qui couple la sectorisation du réseau, l’analyse de la présence de marqueurs du virus dans les réseaux d’assainissement et la visualisation des résultats sur une plateforme digitale. Les autorités locales sont alors en mesure de localiser les foyers d’infections et d’anticiper les mesures sanitaires pour éviter de nouvelles contaminations.
L’efficacité du dispositif repose sur la connaissance des réseaux d’assainissement, des comportements des virus dans les eaux usées complétés par des analyses épidémiologiques et socio- économiques et sur l’expertise numérique des équipes SUEZ.
Disposant ainsi d’indicateurs d’évolution de la situation sanitaire par zone, les autorités publiques et sanitaires locales sont à même de surveiller les installations à risque ou critiques (EHPAD ou les
Page 245 Ville de Guebwiller NVIE ENS YBLE DE LA COMMUNE
VARS 28 RUE DE
VARS 3 RUE DE
MAI 1 RUE DE SOU
JIN RUE DES ROSES
SEPTEMBRE GERSHEIM
lOB E ; PAQUERETTES
EDERSHEIM — 2020
nthèse de l’année
aux d'occupation comme les collèges et les lycées,
tests de dépistage, campagne de renforcement des
le limiter l'accès à certains établissements sensibles.
l’un large panel de population, permettra d'anticiper
émies sur l’économie et la vie quotidienne des
PURGE DU RESEAU
REPARATION FUITE SUR BRANCHEMENT
RENOUVELLEMENT DU POTEAU D'INCENDIE DN 100 N° 24
RENOUVELLEMENT DU BRANCHEMENT
ENT DU POTEAU D'INCENDIE DN 100 N° 0041
RATION FUITE SUR RESEAU
RENOUVELLEMENT DU BRANCHEMENT
1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2020 9/140
centres de santé, ainsi que les bâtiments à fort taux d’occupation comme les collèges et les lycées, de proposer des mesures préventives en amont (tests de dépistage, campagne de renforcement des gestes barrières dont le port du masque, etc.) ou de limiter l’accès à certains établissements sensibles.
Cette solution, qui assure un diagnostic régulier d’un large panel de population, permettra d’anticiper les crises sanitaires et de limiter l’impact des épidémies sur l’économie et la vie quotidienne des citoyens.
Faits marquants 2020
Mois Adresse Description
JANVIER ENSEMBLE DE LA COMMUNE PURGE DU RESEAU
MARS 28 RUE DE LA FORET REPARATION FUITE SUR BRANCHEMENT
MARS 3 RUE DES TULIPES RENOUVELLEMENT DU POTEAU D'INCENDIE DN 100 N° 24
MAI 1 RUE DE SOULTZ RENOUVELLEMENT DU BRANCHEMENT
JUIN 38 RUE DES ROSES RENOUVELLEMENT DU POTEAU D'INCENDIE DN 100 N° 0041
SEPTEMBRE 3 RUE D'UNGERSHEIM REPARATION FUITE SUR RESEAU
OCTOBRE 12 RUE DES PAQUERETTES RENOUVELLEMENT DU BRANCHEMENT
Page 246 Ville de Guebwiller _ nthèse de l’année
1.2 s chiffres clés
oc
(eff) 504 esservis
2,09008 TTC/mM* facture 120 m° 7
? D6 189 nf Jrée
- 0,33 */km/) n réseau &
# 1 02,5 au de distribution
11 D «M 1 d'eau potable
£:
EDERSHEIM — 2020
1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2020 10/140
1.2 Les chiffres clés
504 clients desservis
2,09008 € TTC/m³ sur la base de la facture 120 m³
56 189 m³ d'eau facturée
- 0,33 m³/km/j de pertes en réseau
102,5 % de rendement du réseau de distribution
11,5 km de réseau de distribution d'eau potable
Page 247 Ville de Guebwiller nthèse de l’année
1.3 indicateurs de performance
:; et à la performance du service qui sont
responsabilité du délégataire dans le cadre du
votre rapport annuel sur le prix et la qualité du
les indicateurs de performance demandés par
-s dans d’autres parties de ce rapport, et notamment :
service Public est répertoriée dans la partie
dans la partie "L’inventaire du patrimoine \
IS à d’autres services publics d’eau potable
ze \ le bilan hydraulique"
>s volumes vendus aux différents types
té du service \ Le bilan clientèle"
‘us sur le SISPEA
l'information unique et
‘ettes du service : onservation et à la
prix TTC pour une sur les services
nce de 120 m° sont 1 d'eau et
"La qualité du service \ é créé par la loi sur ire par la loi NOTRe.
sont présentées dans la
| égati saisir et blier e la délégation et le y Saisir et y publi teurs normés des
harge, une fois le
e performance : son assemblée
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s dans la partie "La
le l'eau"
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a partie "La qualité
in collaboration avec
iodiversité, entité
hange automatisé de
t de les alimenter par
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le
: du délai maximal
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x d'impayés sur les
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e correspondre notre
et de coopération, et rec le référentiel des
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s à un fond de solidarité sur i automatisé des
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alué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour
thodologie préconisée dans la circulaire ministérielle
on, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de
J | * ndicateur de performance peuvent être
1ce.fr/indicateurs
EDERSHEIM — 2020 Lee
1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2020 11/140
1.3 Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment : Les caractéristiques techniques du service :
La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie "Présentation du service \ Le contrat"
La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \ Les ressources"
Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique" Le nombre d’abonnements ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle" Le linéaire du réseau est présenté dans la partie
"L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \
Les canalisations"
La tarification de l’eau et recettes du service :
La facture détaillée et le prix TTC pour une
consommation de référence de 120 m3 sont
répertoriés dans la partie "La qualité du service \
Le bilan clientèle"
Les recettes du service sont présentées dans la
partie "Les comptes de la délégation et le
patrimoine \ Le CARE"
Les indicateurs de performance :
Les taux de conformité des prélèvements sur les
eaux distribuées sont présentés dans la partie "La
qualité du service \ La qualité de l’eau"
Le rendement de réseau, l’indice linéaire des
volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes
en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité
du service \ Le bilan hydraulique"
Le délai et le taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les nouveaux
abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un
dispositif de mémorisation des réclamations
écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les
factures d’eau de l’année précédente sont
présentés dans la partie "La qualité du service \ Le
bilan clientèle"
Les actions de solidarité et de coopération, et
notamment le nombre et le montant des abandons de
créances ou des versements à un fond de solidarité sur
l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service
\ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour "fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril 2008. A défaut d’indication, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de qualité A pour "très fiable".
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et
visant au recueil, à la conservation et à la
diffusion des données sur les services
publics de distribution d'eau et
d'assainissement, a été créé par la loi sur
l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe.
Chaque collectivité doit y saisir et y publier
les données et indicateurs normés des
services dont elle a la charge, une fois le
RPQS présenté à son assemblée
délibérante.
Nous avons construit, en collaboration avec
l’Office français de la biodiversité, entité
gérant le SISPEA un échange automatisé de
ces données permettant de les alimenter par
celles que nous fournissons dans le présent
RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en
grande partie de cette saisie. Il nous apparait
également important d’être proactifs dans
cette démarche de transparence. Ces
données ne seront que « préalimentées », il
vous appartiendra de les publier en les
validant sur le portail dédié.
Sauf avis contraire de votre part et sous
réserve de pouvoir faire correspondre notre
référentiel Contrats avec le référentiel des
services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous
procéderons à l’envoi automatisé des
données en juillet.
Page 248 Ville de Guebwiller nthèse de l’année
:urs est reporté en annexe.
ndicateurs du décret du 2 mai 2007
ses et indicateurs dont la production relève de la
: numéroté (1) ) dans la mesure où ceux-ci ont pu
2rt.
Badicateur POPORS 1
rstIque ju nombre d'habitants desservis (1) 1 132 1 138 bre B
L | Lu
rtIque mbre d'abonnements 488 504 bre A
ristique réseaux de desserte (hors 11,5 11,5 | «m A
cation C du service au m* pour 120 m* 2,08625 2,09008 TC/m° A
es prélèvements sur les eaux
de contrôle sanitaire par rapport 100 100 A
1ce qui concerne la microbiologie
es prélèvements sur les eaux
de contrôle sanitaire par rapport
1ce qui concerne les paramètres 100 100 A
- de , nu l ce du réseau de distribution 93,91 102,46 B
de Jaissance de gestion patrimoniale ‘ur 9 p 105 105 à A
1ce le
ae éaire des volumes non comptés 0,86 - 0,08 | 1%/km/) B
ae aire de pertes en réseau 0,77 - 0,33) /km/) B
de créances ou des de cut : : S
: ité au titre de l'aide au éetde ne 0 - n° A
. ; personnes en situation de 4 tion Irés
EDERSHEIM — 2020 ee
1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2020 12/140
Le détail du calcul de certains indicateurs est reporté en annexe.
Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité (signalés par un signet numéroté (1) ) dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème Indicateur 2019 2020 Unité
Degré
de
fiabilité
Caractéristique
technique D101.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis (1) 1 132 1 138 Nombre B
Caractéristique
technique VP.056 - Nombre d'abonnements 488 504 Nombre A
Caractéristique
technique
VP.077 - Linéaire de réseaux de desserte (hors
branchements) (1) 11,5 11,5 km A
Tarification D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 2,08625 2,09008 € TTC/m³ A
Indicateur de
performance
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
(2)
100 100 % A
Indicateur de
performance
P102.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport
aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques (2)
100 100 % A
Indicateur de
performance P104.3 - Rendement du réseau de distribution 93,91 102,46 % B
Indicateur de
performance
P103.2B - Indice de connaissance de gestion patrimoniale
des réseaux d'eau potable 105 105
Valeur
de 0 à
120
A
Indicateur de
performance P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés 0,86 - 0,08 m³/km/j B
Indicateur de
performance P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau 0,77 - 0,33 m³/km/j B
Actions de
solidarité et de
coopération
P109.0 - Montant des abandons de créances ou des
versements à un fond de solidarité au titre de l'aide au
paiement des factures d'eau des personnes en situation de
précarité (1)
0 -
Euros
par m³
facturés
A
Page 249 Ville de Guebwiller nthèse de l’année
1.4 volutions réglementaires
LITE MARQUANTE EN COMMANDE PUBLIQUE
pour faire face à l'épidémie de covid-19
es toute mesure « Adaptant les règles de
> résiliation, notamment celles relatives aux
commande publique ainsi que les stipulations
‘adaptation des règles de
soumis au code de la commande publique et
crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
mis au code de la commande publique ainsi
Durs ou conclus durant la période courant du
ation et de simplification de l'action publique
2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un
>urrence préalables pour répondre à un besoin
T.
MARQUANTE POUR LA GESTION DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
e de boues : nitaire les règles de
5 d'épuration ont été modifiées (arrêté du 30 avril 2020,
»dalités de réalisation de l’autosurveillance ont été
‘temps avec l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020,
ent avec le décret n°2020-453 du 21 avril 2020).
1 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015
d au système de collecte l’Analyse des Risques
. déploiement du diagnostic périodique et étend
sement supérieurs ou égaux à 2000 EH, en
ts aspects.
le des boues : loi relative
i n°2020-105 du 10 février 2020) annonce
jre la valorisation agricole des boues de
référentiels réglementaires sur l'innocuité
uration en vue de leur usage au sol, avant
s les boues et les digestats peuvent être
ences du non-respect de la DERU : la pression
1t en cours initiée par les instances européennes
importants, en matière d'amende ou d’astreinte,
réimputer les sanctions infligées aux collectivités
érer auprès des collectivités la mise en conformité
ar l’action en manquement en cours. Elle dresse
ement non conformes susceptibles d'ouvrir
> décrit tous les types de manquement et
ère de gel de l’urbanisme.
EDERSHEIM — 2020 ee
1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2020 13/140
1.4 Les évolutions réglementaires
ACTUALITE MARQUANTE EN COMMANDE PUBLIQUE
- La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure « Adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».
- L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, applicable, sauf mention contraire, aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, « en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique Elle prévoit notamment que jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
ACTUALITE MARQUANTE POUR LA GESTION DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
- Crise sanitaire Covid-19 et épandage de boues : dans le cadre de la crise sanitaire les règles de valorisation agricole des boues de stations d’épuration ont été modifiées (arrêté du 30 avril 2020, toujours en vigueur au 31/12/2020), et les modalités de réalisation de l’autosurveillance ont été adaptées (suspension dans un premier temps avec l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, puis reprise avec possibilité d’allègement avec le décret n°2020-453 du 21 avril 2020).
- Arrêté assainissement modifié : l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, étend au système de collecte l’Analyse des Risques de Défaillance, renforce le rôle et les obligations de déploiement du diagnostic périodique et étend le diagnostic permanent aux systèmes d’assainissement supérieurs ou égaux à 2000 EH, en précisant de nouveaux échéanciers sur ces différents aspects.
- Loi AGEC : incidences sur les possibilités d’épandage des boues : l’article 86 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n°2020-105 du 10 février 2020) annonce une évolution prochaine de la réglementation qui encadre la valorisation agricole des boues de stations d’épuration. Il impose en effet une révision des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux boues d'épuration en vue de leur usage au sol, avant le 1er juillet 2021. De plus, les conditions dans lesquelles les boues et les digestats peuvent être compostés seront déterminées par voie réglementaire.
- Instruction gouvernementale sur les conséquences du non-respect de la DERU : la pression est forte pour les collectivités
Cette instruction rappelle l’action en manquement en cours initiée par les instances européennes et sa prochaine étape, les enjeux financiers très importants, en matière d‘amende ou d’astreinte, l’action récursoire permettant à l’Etat français de réimputer les sanctions infligées aux collectivités concernées.
Elle donne consigne aux préfets d’agir pour accélérer auprès des collectivités la mise en conformité des 169 systèmes d’assainissement concernés par l’action en manquement en cours. Elle dresse également une 2nde liste de 169 systèmes d’assainissement non conformes susceptibles d’ouvrir une 2nde action en manquement communautaire. Elle décrit tous les types de manquement et rappelle également les pouvoirs du préfet en matière de gel de l’urbanisme.
Page 250 Ville de Guebwiller nthèse de l’année
1.5 2s perspectives
Rdresse Bescription
MBLE E PRESTATION DE CONTRÔLE DES POINTS D'EAU INCENDIE LA PROTECTION INCENDIE - POSE D'UN STABILISATEUR DE
TION PAR FELDKIRCH = - OUVERTURE TOTALE DU MAILLAGE
EDERSHEIM — 2020 Luce
1 | Synthèse de l’année
RAEDERSHEIM – 2020 14/140
1.5 Les perspectives
Perspectives 2021
Adresse Description
ENSEMBLE DE LA COMMUNE PRESTATION DE CONTRÔLE DES POINTS D'EAU INCENDIE
ADDUCTION PAR FELDKIRCH AMELIORATION DE LA PROTECTION INCENDIE - POSE D'UN STABILISATEUR DE PRESSION PAR EBE - OUVERTURE TOTALE DU MAILLAGE
Page 251 Ville de Guebwiller EDERSHEIM — 2020
D œ
C
œ S
et S
=
N
LL}
2
n
©
RAEDERSHEIM – 2020 15/140
| Présentation du service
Page 252 Ville de Guebwiller résentation du service
2.1 .e contrat
: d'échéance du contrat et des éventuels
Bisignation CRC RU BB d'échéance
ontrat 21/07/2015 30/06/2025 mage
EDERSHEIM — 2020 een
2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2020 17/140
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation Date de prise d'effet Date d'échéance Objet
Contrat 01/07/2015 30/06/2025 Affermage
Page 253 Ville de Guebwiller résentation du service
2.2 \ventaire du patrimoine
Délégataire :
ui :S biens de retour NN) |
»s ES CANALISATIONS
ice, et notamment les installations utilisées dans le
esserte, et notamment les canalisations et
points de raccordement des branchements
de nettoyage). Les variations du patrimoine
vantes stipulées dans l'Article R1411-7 relatif au Rapport
mme biens de retour et de reprise du service
:r intervenues dans le cadre du contrat
is ci-après, en précisant les biens de retour et biens
à la disposition de la Collectivité.
t qu'ils feront obligatoirement et automatiquement
service Public, en principe de manière gratuite. Ils
exploitation du service. Ils sont considérés comme
e s'ils ont été financés et réalisés par l'exploitant.
yamme de diamètre et par type de matériau
> réseau présenté est celui exploité au 31
__
Eiiètre / Matériau PE Hiniante ciment PVC Kcier [HKton Autres [Hhconnu Æotal
50 mm 69 - - - - - - - 69
50-99 mm 1177) 505 - - - - - -| 1682
100-199 mm 5 787 - -| 214 - - - - h 7001
200-299 mm 2 732 - - - - - - - h 2732
tal 10766| 505 -| 214 - - - -| 11485
EDERSHEIM — 2020
2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2020 18/140
2.2 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage ou de nettoyage). Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat
L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de la Délégation de Service Public, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés et réalisés par l’exploitant.
LES CANALISATIONS
Le tableau suivant détaille le linéaire de canalisation par gamme de diamètre et par type de matériau exploité dans le cadre du présent contrat. Le linéaire de réseau présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice hors branchements :
Linéaire de canalisation (ml)
Diamètre / Matériau Fonte PE Amiante ciment PVC Acier Béton Autres Inconnu Total
<50 mm 69 - - - - - - - 69
50-99 mm 1 177 505 - - - - - - 1 682
100-199 mm 6 787 - - 214 - - - - 7 001
200-299 mm 2 732 - - - - - - - 2 732
Total 10 766 505 - 214 - - - - 11 485
Page 254 Ville de Guebwiller résentation du service
|
EMriau/Diamètre (mm) K50 0-99 H00-199 H00-299 H00-499 KH00-700 700 Hhconnu [Fotal
cctile - 806 4 899 1 542 - - - -| 7247
> grise 69 371 1 888 1 190 - - - -| 3519
bleues - 368 - - - - - - 368
?E noir - 70 - - - - - - 70
ndéterminé - 67 - - - - - - 67
: bi-orienté - - 214 - - - - - 214
tall 69) 1682 7 001 2 732 Ê Ê Ê -| 11485
linéaire de réseau par diamètre et par matériau
|
|
|
_ | =
|
| | ;
nc
m m m m
, ‘ARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
on de l'année précédente 11 487
guant (commune, syndicat, etc.) 0
tions de plans - 2
ctuelle 11 485
EDERSHEIM — 2020 ee
2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2020 19/140
Linéaire de canalisation (ml)
Matériau/Diamètre (mm) <50 50-99 100-199 200-299 300-499 500-700 >700 Inconnu Total
Fonte ductile - 806 4 899 1 542 - - - - 7 247
Fonte grise 69 371 1 888 1 190 - - - - 3 519
PE bandes bleues - 368 - - - - - - 368
PE noir - 70 - - - - - - 70
PE indéterminé - 67 - - - - - - 67
PVC bi-orienté - - 214 - - - - - 214
Total 69 1 682 7 001 2 732 - - - - 11 485
LES VARIATIONS SUR LES CANALISATIONS
Les variations sur les canalisations
Motif ml
Linéaire total de canalisation de l'année précédente 11 487
Remises gratuites par le déléguant (commune, syndicat, etc.) 0
Régularisations de plans - 2
Situation actuelle 11 485
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
<50 mm 50-99 mm 100-199
mm
200-299
mm
300-499
mm
500-700
mm
>700 mm Inconnu
ml
Répartition du linéaire de réseau par diamètre et par matériau
PVC
PE
Fonte
Page 255 Ville de Guebwiller résentation du service
ACCESSOIRES DE RESEAU
seau disponibles au 31 décembre de l’année
Bisignation 2019 2020 H/N-1 (%)
Jre de type compteur 5 5
sur acoustiques prélocalisateurs - -
eaux incendies) 59 59
1nes 125 124
ges, ventouses 15 15
, BRANCHEMENTS
| 2rcice la répartition des branchements et
n plomb :
au branchement avant compteur 2019 2020 E/N-1 (%)
oir galvanisé 6 8
te ciment 0 -
0 _
1te 11 12
onnu 17 3 2,4%
bleues 3/1 382
r ou autres 79 80
) réhabilité 0 -
PVC 19 19
indétectables 1 1
U MRJEU ANUS PET 2017 pi) NEA)
iu potable total 478 475 497 504 505
EDERSHEIM — 2020 _
2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2020 20/140
LES ACCESSOIRES DE RESEAU
Le tableau suivant détaille les principaux accessoires de réseau disponibles au 31 décembre de l’année d’exercice dans le cadre du présent contrat :
Inventaire des principaux accessoires du réseau
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Equipements de mesure de type compteur 5 5 0,0%
Equipements de mesure de type capteur acoustiques prélocalisateurs - - 0,0%
Hydrants (bouches et poteaux incendies) 59 59 0,0%
Vannes 125 124 - 0,8%
Vidanges, purges, ventouses 15 15 0,0%
LES BRANCHEMENTS
Le tableau suivant détaille au 31 décembre de l’année d’exercice la répartition des branchements et des branchements en plomb :
Les branchements
Matériau branchement avant compteur 2019 2020 N/N-1 (%)
Acier fer noir galvanisé 6 8 33,3%
Amiante ciment 0 - 0,0%
Cuivre 0 - 0,0%
Fonte 11 12 9,1%
Inconnu 17 3 -82,4%
PE bandes bleues 371 382 3,0%
PE noir ou autres 79 80 1,3%
Plomb réhabilité 0 - 0,0%
PVC 19 19 0,0%
Visités mais indétectables 1 1 0,0%
Les branchements
Type branchement 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Branchement eau potable total 478 475 497 504 505 0,2%
Page 256 Ville de Guebwiller résentation du service
, S COMPTEURS
maine concédé par code usage, tranches de
exploité au 31 décembre de l’année d'exercice
|
OO NOR ET [en BB à 15 mm EE p40 mm RE
oide 0-4 ans - 61 1 - 62
oide 5-9 ans - 437 17 - 454
oide 10 - 14 ans - 11 - - 11
oide 15 - 19 ans - 1 - - 1
oide 20 - 25 ans - 1 - - 1
oide onnu - 1 - - 1
Jtal = 512 18 = 530
, \RIATIONS SUR LES COMPTEURS
Suit ER)
onnu 0 -
12 à 15 mm 508 512
0 à 40 mm 18 18
40 mm 0 -
tal 526 530
, EQUIPEMENTS DE TELERELEVE
Bic compteur physique otal hors DN 15 JN 20- | DN30- Dh 40 DN>=50
Brs divisionnaires) visionnaires 25 32
compteurs 513 495 16 2 0 0
mpteurs équipés 504 486 16 2 0 0
teurs équipés 98,25% 18% 0,00% 0,00%
RER Tels 1411 . )N 20- )N 30- MURS QUURS aisuivi | DN15 0 30- | DN40 | DN >=50 divisionnaires) 25 32 mpteurs équipés 504 486 16 2 0 0 npteurs reçus 496 479 15 2 0 0 £ception 98,41% 56% 15% 0,00% EDERSHEIM — 2020 eu ..
2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2020 21/140
LES COMPTEURS
Le tableau suivant détaille le parc compteur situé en domaine concédé par code usage, tranches de diamètres et tranches d'âge. Le parc présenté est celui exploité au 31 décembre de l’année d’exercice
Répartition du parc compteurs par date de fabrication et par diamètre
Usage Tranche d'âge Inconnu 12 à 15 mm 20 à 40 mm >40 mm Total
Eau froide A 0 - 4 ans - 61 1 - 62
Eau froide B 5 - 9 ans - 437 17 - 454
Eau froide C 10 - 14 ans - 11 - - 11
Eau froide D 15 - 19 ans - 1 - - 1
Eau froide E 20 - 25 ans - 1 - - 1
Eau froide Inconnu - 1 - - 1
Total - 512 18 - 530
LES VARIATIONS SUR LES COMPTEURS
Les variations sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2019 2020 N/N-1 (%)
Inconnu 0 - 0,0%
12 à 15 mm 508 512 0,8%
20 à 40 mm 18 18 0,0%
>40 mm 0 - 0,0%
Total 526 530 0,8%
LES EQUIPEMENTS DE TELERELEVE
Parc compteur physique
(hors divisionnaires)
Total hors
divisionnaires DN 15
DN 20-
25
DN 30-
32 DN 40 DN >=50
Nombre de compteurs 513 495 16 2 0 0
Nombre de compteurs équipés 504 486 16 2 0 0
Taux de compteurs équipés 98,25% 98,18% 100,00% 100,00% 0,00% 0,00%
Par télérelève fonctionnel
(hors divisionnaires) Total suivi DN 15
DN 20-
25
DN 30-
32 DN 40 DN >=50
Nombre de compteurs équipés 504 486 16 2 0 0
Nombre de compteurs reçus 496 479 15 2 0 0
Taux de réception 98,41% 98,56% 93,75% 100,00% 0,00% 0,00%
Page 257 Ville de Guebwiller résentation du service
NALYSE DU PATRIMOINE
tion d’un descriptif détaillé des réseaux des
2 de nouvelles obligations en matière de
e connaissance de gestion patrimoniale du
: minimale de 40/45. La cotation minimale repose avant
art pour le diamètre et le matériau et, d'autre
ns (cf. Arrêté du 2 déc. 2013).
notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné
‘eur à 40, un plan d'actions doit être établi pour
> diamètre et la date de pose ou l’âge des
enir un taux de connaissance de 80% sur chacun
ates de pose, nous conseillons de procéder à
: avec d'anciens élus ou habitants des
. nos investigations sur les réseaux, dans le cadre
Bescriptif
: A: nant la localisation des ouvrages principaux
jes de pompage, réservoir) et des dispositifs de 10
L ux
: A: lure de mise à jour, au moins chaque année, du
jes is et renouvellements de réseaux (en l'absence 5
| ux fectuée) (5 points)
total - : , À ‘seaux (15 points) 15
‘un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des
re e à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir 10
ons suivantes relatives aux tronçons de réseaux : aux . L ns
raphique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en
re our lequel l'inventaire des réseaux mentionne les 5
litions) | aux
re equel l'inventaire des réseaux mentionne la date 15
| AUX
al - sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue 30
s de ‘es (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI...) 10
sance es réseaux (10 points)
stion
L AUX
s de nnée, des pompes et équipements
tockage et de distribution (en l'absence de 10 sance , :
. e effectuée) (10 points) stion
| aux
s de A . sance 1chements sur le plan des réseaux (10 points) 10
>
stion
L AUX
EDERSHEIM — 2020
2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2020 22/140
L'ANALYSE DU PATRIMOINE
Le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement impose de nouvelles obligations en matière de description des réseaux d’eaux usées à travers l’Indice de connaissance de gestion patrimoniale du réseau.
Cet indice de connaissance doit atteindre la note minimale de 40/45. La cotation minimale repose avant tout sur le descriptif détaillé de 50% du linéaire, d’une part pour le diamètre et le matériau et, d’autre part, sur l’âge ou la date de pose des canalisations (cf. Arrêté du 2 déc. 2013).
Le détail de la notation de l’indice de connaissance de gestion patrimoniale du contrat est donné ci-après.
Si votre indice de connaissance patrimoniale est inférieur à 40, un plan d’actions doit être établi pour enrichir la connaissance du patrimoine sur la nature, le diamètre et la date de pose ou l’âge des collecteurs. Votre plan d’action doit vous amener à obtenir un taux de connaissance de 80% sur chacun des critères. Pour améliorer la connaissance des dates de pose, nous conseillons de procéder à l’analyse des archives, ou réaliser un travail de mémoire avec d’anciens élus ou habitants des communes. La nature des matériaux s’améliorera avec nos investigations sur les réseaux, dans le cadre de l’exploitation.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2020
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures (10 points)
10
Partie A :
Plan des
réseaux
VP.237 - Existence et mise en oeuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) (5 points) 5
Sous-total -
Partie A Plan des réseaux (15 points) 15
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.238 et VP.240 avec VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques et VP.240 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres (0 ou 10 pts en fonction de VP.238, VP.239 et VP.240)
10
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (1 à 5 points sous conditions) 5
Partie B :
Inventaire
des réseaux
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (0 à 15 points) 15
Sous-total -
Partie B
Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) 30
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points) 10
Page 258 Ville de Guebwiller résentation du service
s de
sance
stion
aux
ES
stiques du ou des compteurs d'eau incluant la
pose du compteur (10 points) 10
s de
sance
stion
‘a
pertes d'eau par les réseaux, date et nature 10
s de
sance
stion
aux
s de
sance
stion
aux
ventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de
| programme pluriannuel de renouvellement des
"un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
10
s de
sance
stion
aux
1e modélisation des réseaux sur au moins la moitié du
al - Jestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40
:AetB) 60
eur
3)
onnaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
105
EDERSHEIM — 2020
2 | Présentation du service
RAEDERSHEIM – 2020 23/140
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Partie Descriptif 2020
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d''eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d''eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) (10 points) 10
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.248 - Existence et mise en oeuvre d''un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d''un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points) 0
Partie C :
Autres
éléments de
connaissance
et de gestion
des réseaux
VP.249 - Existence et mise en oeuvre d''une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points) 0
Sous-total -
Partie C
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) 60
TOTAL
(indicateur
P103.2B)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable 105
Page 259 Ville de Guebwiller
RAEDERSHEIM – 2020 25/140
| Qualité du service
Page 260 Ville de Guebwiller ialité du service
3.1 bilan hydraulique
ilique explicitant les différents volumes prélevés et
es volumes produits et distribués. Les notions de
abordées.
3.1.1 néma d'alimentation en eau potable
| imes mis
imes n
t —, juits En —, ution
ê
umes
nsommés
Jrisés
Imes
evés
2
umes umes s s
te te able 1ble tes
1portés ortés 1portés S
3:12 Ames d'eau potable importés et exportés
potable importés (reçus ou achetés à d’autres
liaire d’une interconnexion) ces dernières années.
e civile ramenés à 365 jours :
LTÉE
(2) signation 0e CO A EC
EUR RAEDERSHEIM - d'eau Y'EAU UNGERSHEIM importé 50 235, 56263, 52 590 52 754 55 886
EDERSHEIM — 2020 ee
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 27/140
3.1 Le bilan hydraulique
Cette partie présente de façon détaillée le bilan hydraulique explicitant les différents volumes prélevés et éventuellement achetés ou vendus, mais également les volumes produits et distribués. Les notions de rendement et d’indice linéaire de perte sont également abordées.
Le schéma d'alimentation en eau potable
Les volumes d'eau potable importés et exportés
Le tableau suivant détaille l’évolution des volumes d’eau potable importés (reçus ou achetés à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion) ces dernières années. Les volumes indiqués sont des volumes relatifs à l’année civile ramenés à 365 jours :
Volumes d'eau potable importés et exportés (m³)
Site Désignation 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
COMPTEUR RAEDERSHEIM -
CHAT.D'EAU UNGERSHEIM
Volume d'eau
potable importé 50 235 56 263 52 590 52 754 55 886 5,9%
Volumes mis
en
distribution
Volumes
produits
Volumes
d’eau brute
importés
Volumes
d’eau brute
exportés
Volumes
d’eau potable
importés
Volumes
d’eau potable
exportés
Pertes
Volumes
consommés
autorisés
Volumes
prélevés
Page 261 Ville de Guebwiller ialité du service
s d'eau potable importés et exportés
n$
2017
20138 2019
2:13 s mis en distribution calculés sur une période de relève façon à pouvoir calculer le rendement de réseau et ssible, les volumes mis en distribution ont également sées sur la période entre deux relèves ramenées à
ésentées sur l’année civile.
Bisignation 2016 2017 2018 PE) 2020 H/N-1 (%)
otable produits (A) = (A) - (A") 0 0 0 0 0
brute prélevés (A') 0 0 0 0 0
srvice production (A) 0 0 0 0 0
au potable importés (B) 50 325 56 263 52 590 52 754 55 886
| potable exportés (C) 0 0 0 0 0
nis en distribution (A+B-C) = (D)
50 325 56 263 52 590 52 754 55 886
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 28/140
Les volumes mis en distribution calculés sur une période de relève
Comme expliqué dans le paragraphe précédent, et de façon à pouvoir calculer le rendement de réseau et l’indice linéaire de pertes avec la meilleure précision possible, les volumes mis en distribution ont également été calculés à partir d’informations réelles, comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours. Ces données diffèrent donc des données présentées sur l’année civile.
Volumes mis en distribution sur période de relève (m³)
Désignation 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Total volumes eau potable produits (A) = (A') - (A'') 0 0 0 0 0 0,0%
dont volumes eau brute prélevés (A') 0 0 0 0 0 0,0%
dont volumes de service production (A'') 0 0 0 0 0 0,0%
Total volumes eau potable importés (B) 50 325 56 263 52 590 52 754 55 886 5,9%
Total volumes eau potable exportés (C) 0 0 0 0 0 0,0%
Total volumes mis en distribution (A+B-C) = (D) 50 325 56 263 52 590 52 754 55 886 5,9%
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
2016 2017 2018 2019 2020
m³
Volumes d'eau potable importés et exportés
Page 262 Ville de Guebwiller ialité du service
mis en distribution sur période de relève
n$
2017 2018 2019
3.1.4 >onsommés autorisés calculés sur une période de relève ‘des périodes susceptibles de varier et qui ne sont
année civile. Conformément à la réglementation, et
rapolation lors du calcul du rendement de réseau et
uler les volumes consommés autorisés à partir
mprise entre deux relèves ramenées à 365 jours.
autorisés correspondent à la somme des :
pareils de comptage des abonnés.
urés (incluant les volumes exonérés) et
s sont ceux consommés par des
e. Cela peut notamment concerner les
es), aux manœuvres des pompiers, à
aines, aux lavages de voiries ou bien
nent.
ceux liés à l'exploitation du réseau
; volumes liés au nettoyage des
ralisation ou de branchements ou bien
nés sans comptage et les volumes de service du réseau
IS officielles selon la méthodologie proposée par l'ASTEE
et l'Environnement).
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 29/140
Les volumes consommés autorisés calculés sur une période de relève
La relève des compteurs des abonnés est effectuée sur des périodes susceptibles de varier et qui ne sont pas nécessairement positionnées en début ou en fin d’année civile. Conformément à la réglementation, et de façon à minimiser les erreurs d’estimations ou d’extrapolation lors du calcul du rendement de réseau et de l’indice linéaire de pertes, il a été décidé de calculer les volumes consommés autorisés à partir d’informations réelles, comptabilisées sur la période comprise entre deux relèves ramenées à 365 jours.
Les volumes consommés autorisés correspondent à la somme des :
Volumes comptabilisés : ils résultent des relevés des appareils de comptage des abonnés. Ces volumes relevés correspondent aux volumes facturés (incluant les volumes exonérés) et aux volumes dégrevés.
Volumes consommés sans comptage : ces volumes estimés sont ceux consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Cela peut notamment concerner les volumes liés aux essais incendie (poteaux et bornes), aux manœuvres des pompiers, à l’arrosage de certains espaces verts, à certaines fontaines, aux lavages de voiries ou bien encore aux chasses d’eau sur le réseau d’assainissement.
Volumes de service du réseau : ces volumes estimés sont ceux liés à l’exploitation du réseau de distribution d’eau. Cela peut notamment concerner les volumes liés au nettoyage des réservoirs, aux purges / lavage / désinfection de canalisation ou de branchements ou bien encore à la présence d’analyseurs de chlore.
Les estimations concernant les volumes consommés sans comptage et les volumes de service du réseau ont été effectués conformément aux préconisations officielles selon la méthodologie proposée par l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement).
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
2016 2017 2018 2019 2020
m³
Volumes mis en distribution sur période de relève
Page 263 Ville de Guebwiller ialité du service
Bsignation
omptabilisés (E = E' + E") 48 055 50478| 48070| 49164| 56214
umes facturés (E') 47 790, 50478| 47902| 49164| 56 189
jratuitement avec compteur 265 0 168 0 25
merciaux...) (E")
sommés sans comptage (F) 0 144 1 059 354 1 029 0,7%
du réseau (G) 43 111 465 23 19 1,4%
1sommés autorisés (E+F+G) = (H) 48 098) 50 733| 49594| 49541| 57 262
les consommés autorisés
n$
2017 2018 019
3.1.5 ce réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007)
la période entre deux relèves ramenées à 365
mis en distribution qui ne sont pas consommés
n ms : en divisant les pertes
seau de distribution. Sa valeur et son évolution
, rche et de réparation de fuites
, 1 réseau
, IMmements d’eau
au, l'indice linéaire des volumes non comptés, ici
nées à 365 jours, intègre les volumes de service du
més consommés par des usagers connus disposant d’une
ns visant les volumes journaliers
Jtion. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
, tage aux points de livraison des abonnés,
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 30/140
Volumes consommés autorisés (m³)
Désignation 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Volumes comptabilisés (E = E' + E'') 48 055 50 478 48 070 49 164 56 214 14,3%
- dont Volumes facturés (E') 47 790 50 478 47 902 49 164 56 189 14,3%
- dont volume eau potable livré gratuitement avec compteur
(volumes dégrevés, gestes commerciaux...) (E'') 265 0 168 0 25 0,0%
Volumes consommés sans comptage (F) 0 144 1 059 354 1 029 190,7%
Volumes de service du réseau (G) 43 111 465 23 19 - 17,4%
Total des volumes consommés autorisés (E+F+G) = (H) 48 098 50 733 49 594 49 541 57 262 15,6%
La performance réseau calculée sur une période de relève (décret 2 mai 2007)
L’indice linéaire de pertes en réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, représente par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés avec autorisation sur le périmètre du service. Il s’exprime en m3/km/jour et est calculé en divisant les pertes journalières d’eau potable en réseau par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
de la politique volontariste de recherche et de réparation de fuites de la politique de renouvellement du réseau
d’actions pour lutter contre les détournements d’eau
Contrairement à l’indice linéaire de pertes en réseau, l’indice linéaire des volumes non comptés, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, intègre les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Il s’exprime également en m3/km/jour et est calculé en divisant les volumes journaliers non comptés par le linéaire de réseau de distribution. Sa valeur et son évolution sont le reflet :
du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés, de l’efficacité de gestion du réseau.
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
2016 2017 2018 2019 2020
m³
Volumes consommés autorisés
Page 264 Ville de Guebwiller ialité du service
BMsignation
; sur la période entre deux relèves ramenées à 365
ir différence entre les volumes mis en distribution et
au se décomposent en :
Jites sur le réseau de distribution et sur les
idien par une politique volontariste de recherche
es mais correspondent principalement aux vols
>tage et aux sous-estimations liées à l'évaluation
1, les volumes non comptés, ici comptabilisés sur la
igrentles volumes de service du réseau de distribution
IsSagers connus disposant d’une autorisation d'usage.
; en distribution et les volumes comptabilisés.
entre deux relèves ramenée à 365 jours, est le
augmentés des volumes d’eau potable exportés
ics ou privés, par l'intermédiaire d’une
produits augmentés des volumes d’eau potable
able, publics ou privés, par l'intermédiaire d’une
rt des volumes d’eau potable introduits dans le
n sur le périmètre du service ou vendue en gros
nn sont le reflet de la politique de lutte contre les
PO17 2018 2019 PO20 B/N-1(%)
iis en distribution (D) 50 325 56 263 52 590 52 754 55 886
comptabilisés (E) 48 055 50 478 48 070 49 164 56 214
msommés autorisés (H) 48 098 50 733 49 594 49 541 57 262
seau (D-H) = (J) 2 227 5 530 2 996 3213) - 1376 42,8%
s non comptés (D-E) = (K) 2 270 5 785 4 520 3590! - 328 09,1%
de distribution (km) (L) 8,7 8,72 9,9 11,49 11,49
n des données (jours) (M) 365 365 365 365 366
le pertes (J)/{MxL) 0,7 1,74 0,83 0,77 - 0,33 42,7%
volumes non comptés (K)/(MxL) 0,71 1,82 1,25 0,86 - 0,08 09,1%
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 31/140
Les pertes d’eau potable en réseau, ici comptabilisées sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, sont calculées sur la même période de temps par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés. Ces pertes en réseau se décomposent en : Pertes réelles : elles correspondent aux différentes fuites sur le réseau de distribution et sur les branchements contre lesquelles nous luttons au quotidien par une politique volontariste de recherche et réparation de fuite,
Pertes apparentes : elles sont difficilement évaluables mais correspondent principalement aux vols d’eau potentiels, aux différents petits défauts de comptage et aux sous-estimations liées à l’évaluation des volumes consommés autorisés.
Contrairement aux pertes d’eau potables en réseau, les volumes non comptés, ici comptabilisés sur la période entre deux relèves ramenées à 365 jours, intègrent les volumes de service du réseau de distribution ainsi que les volumes estimés consommés par des usagers connus disposant d’une autorisation d’usage. Ils sont calculés par différence entre les volumes mis en distribution et les volumes comptabilisés.
Le rendement de réseau, ici comptabilisé sur la période entre deux relèves ramenée à 365 jours, est le ratio entre, d’une part, les volumes consommés autorisés augmentés des volumes d’eau potable exportés (cédés ou vendus à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion) et, d’autre part, les volumes d’eau potable produits augmentés des volumes d’eau potable importés (reçus ou achetés à d’autres services d’eau potable, publics ou privés, par l’intermédiaire d’une interconnexion). Cet indicateur permet de connaître la part des volumes d’eau potable introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d’eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution.
Indice linéaire de pertes (m³/km/j) - Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j)
Désignation 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Volumes mis en distribution (D) 50 325 56 263 52 590 52 754 55 886 5,9%
Volumes comptabilisés (E) 48 055 50 478 48 070 49 164 56 214 14,3%
Volumes consommés autorisés (H) 48 098 50 733 49 594 49 541 57 262 15,6%
Pertes en réseau (D-H) = (J) 2 227 5 530 2 996 3 213 - 1 376 - 142,8%
Volumes non comptés (D-E) = (K) 2 270 5 785 4 520 3 590 - 328 - 109,1%
Linéaire du réseau de distribution (km) (L) 8,7 8,72 9,9 11,49 11,49 0,0%
Période d'extraction des données (jours) (M) 365 365 365 365 366 0,3%
Indice linéaire de pertes (J)/(MxL) 0,7 1,74 0,83 0,77 - 0,33 - 142,7%
Indice linéaire des volumes non comptés (K)/(MxL) 0,71 1,82 1,25 0,86 - 0,08 - 109,1%
Page 265 Ville de Guebwiller ialité du service
inéaire des volumes non comptés
#/km/j
Bisignation 2018 2019 2020 B/N-1(%)
nsommés autorisés (H) 48 098 50 733 49 594 49 541 57 262
otable exportés (C) 0 0 0 0 0
able produits (A)=(A) - (A") 0 0 0 0 0
brute prélevés (A') 0 0 0 0 0
srvice production (A) 0 0 0 0 0
potable importés (B) 50 325 56 263 52 590 52 754 55 886
eau (%) = 100 * (H+C) / (A+B) 95,57 90,17 94,3 93,91 102,46
ement de réseau
EDERSHEIM — 2020 ne.
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 32/140
Rendement de réseau (%)
Désignation 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 (%)
Volumes consommés autorisés (H) 48 098 50 733 49 594 49 541 57 262 15,6%
Volumes eau potable exportés (C) 0 0 0 0 0 0,0%
Volumes eau potable produits (A)=(A') - (A'') 0 0 0 0 0 0,0%
dont volumes eau brute prélevés (A') 0 0 0 0 0 0,0%
dont volumes de service production (A'') 0 0 0 0 0 0,0%
Volumes eau potable importés (B) 50 325 56 263 52 590 52 754 55 886 5,9%
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A+B) 95,57 90,17 94,3 93,91 102,46 9,1%
-0,5
0
0,5
1
1,5
2
2016 2017 2018 2019 2020
m³/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés
0
20
40
60
80
100
120
2016 2017 2018 2019 2020
%
Rendement de réseau
Page 266 Ville de Guebwiller ialité du service
3.1.6 -C et rendement grenelle 2
1 descriptif détaillé des réseaux des services
our la réduction des pertes d'eau du réseau
lement de réseau à atteindre pour chaque
réseau concerné.
tteint, la collectivité devra établir un plan d'action
ibution. À défaut, une majoration de la redevance
Bisignation
nsommés autorisés (H) 57 262
de distribution (km) (L) 11,5
e Consommation (H+C)/(365xL) 13,7
1e fixe (N) 65
endement de réseau = (N) + 0,2 ILC (%) 57,13
sau (%) = 100 * (H+C) / (A'-A"+B) 102,46
EDERSHEIM — 2020 ee
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 33/140
L'ILC et rendement grenelle 2
Le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable fixe le niveau minimum du rendement de réseau à atteindre pour chaque collectivité en fonction de l'indice linéaire de consommation du réseau concerné.
Si le rendement minimum défini par le décret n'est pas atteint, la collectivité devra établir un plan d'action pour la réduction des pertes en eau de son réseau de distribution. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
Performance rendement de réseau
Désignation 2020
Volumes consommés autorisés (H) 57 262
Linéaire du réseau de distribution (km) (L) 11,5
Indice Linéaire de Consommation (H+C)/(365xL) 13,7
Valeur du terme fixe (N) 65
Obligation de performance Grenelle 2 rendement de réseau = (N) + 0,2 ILC (%) 67,73
Rendement de réseau (%) = 100 * (H+C) / (A'-A''+B) 102,46
Page 267 Ville de Guebwiller ialité du service
3.2 qualité de l'eau
D) 0 «€ t de l’eau ainsi que les résultats obtenus sur
le distribution de l'eau potable.
nntrôle de la qualité de l'eau
doit être propre à la consommation".
Santé Publique)
st appréciée par le suivi de différents éléments :
, ont les pesticides et les métabolites
aux de qualité sont à respecter pour l’eau potable :
, » rmité réglementaire : différents
et Escherichia Coli,) ou physico-chimiques
le la Santé Publique fixe une valeur maximale.
ns de consommations et doit conduire à des
buée.
des rs établis à des fins de suivi
luation des risques pour la santé des
lique doivent être respectées en
; bactériologiques (coliformes, ...) ou physico-
sans incidence sanitaire reconnue. L'eau n'est
nt de vue sanitaire lors d’un dépassement de
; récurrents doivent conduire à proposer des
1si mis en évidence.
de la qualité de l’eau est assurée par un double contrôle :
F : ARS (Agence Régionale de
sites de production et en plusieurs points
e vérifier les qualités physique, chimique,
zonformité des installations de production,
rôle permettent à l'administration d'établir
uée. Celui-ci est adressé, associé à une
ontrôle sanitaire ainsi que les paramètres
2007 et du 21 janvier 2010. Quelques
és du 24 décembre 2015 (sur le contenu
ment pour le déclassement du baryum de
out moment les exigences
sont effectués à la sortie des usines mais
oonné.
EDERSHEIM — 2020 Due
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 34/140
3.2 La qualité de l'eau
Cette partie décrit les principes du contrôle de la qualité de l’eau ainsi que les résultats obtenus sur l’ensemble du processus de production et de distribution de l’eau potable.
Le contrôle de la qualité de l'eau
"L’Eau consommée doit être propre à la consommation".
(extrait du Code de la Santé Publique)
Pour satisfaire à cette exigence, la qualité de l’eau est appréciée par le suivi de différents éléments : La qualité microbiologique
La qualité physico-chimique dont les pesticides et les métabolites La qualité organoleptique
Deux niveaux de qualité sont à respecter pour l’eau potable :
Les limites de qualité, correspondent à la conformité réglementaire : pour différents paramètres bactériologiques (Entérocoques et Escherichia Coli,) ou physico-chimiques (arsenic, nitrates, nickel, plomb, ...), le Code de la Santé Publique fixe une valeur maximale. Un dépassement peut impliquer des restrictions de consommations et doit conduire à des solutions de mise en conformité de l’eau distribuée.
Les références de qualité, correspondent à des indicateurs établis à des fins de suivi des installations de production, de distribution et d'évaluation des risques pour la santé des personnes. Ces valeurs du Code de la Santé Publique doivent être respectées en permanence mais concernent des paramètres bactériologiques (coliformes, ...) ou physico- chimiques (turbidité, fer, goût, température...) sans incidence sanitaire reconnue. L’eau n’est pas considérée comme non-conforme du point de vue sanitaire lors d’un dépassement de ces références. Toutefois des dépassements récurrents doivent conduire à proposer des solutions permettant d’éliminer le problème ainsi mis en évidence.
La maîtrise de la qualité de l’eau est assurée par un double contrôle :
Le contrôle sanitaire, officiel et légal exercé par le Préfet via l’ARS (Agence Régionale de Santé). Des prélèvements sont effectués sur tous les sites de production et en plusieurs points du réseau de distribution. Leurs analyses permettent de vérifier les qualités physique, chimique, organoleptique et bactériologique de l’eau, ainsi que la conformité des installations de production, de stockage et de distribution. Les données de ce contrôle permettent à l’administration d’établir le bilan annuel de la qualité de l’eau produite et distribuée. Celui-ci est adressé, associé à une facture, à tous les clients du service. La fréquence du contrôle sanitaire ainsi que les paramètres à analyser sont fixés par les arrêtés du 11 janvier 2007 et du 21 janvier 2010. Quelques ajustements ont eu lieu depuis, comme dans les arrêtés du 24 décembre 2015 (sur le contenu des analyses types) et celui du 4 août 2017 (principalement pour le déclassement du baryum de « limite de qualité » en « référence de qualité ».
La surveillance de l’exploitant permet de s’assurer de respecter à tout moment les exigences de qualité de l’eau produite et distribuée. Les contrôles sont effectués à la sortie des usines mais aussi sur le parcours de l’eau jusqu’au compteur de l’abonné.
Page 268 Ville de Guebwiller ialité du service
en h 2.2 a distribution
| _ ANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA E ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et
ico-chimique et microbiologique en distribution sont les
BMntrôle sanitaire
Enalyses Eférence Nbr. NC [ lieu
letin iologique 8 0 0,0% 0 0,0%
letin -chimique 9 0 0,0% 0 0,0%
mètre iologique 40 0 0,0% 0 0,0%
mètre -chimique 96 0 0,0% 0 0,0%
Co N teurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007
té des prélèvements d’eau potable en production
‘eau imposées par le Code de la Santé Publique
es indicateurs ne fait intervenir que des
: d’une limite de qualité dans le Code de la Santé
ont uniquement ceux réalisés dans le cadre du
rales de Santé.
|
(paramètres avec une Ebnforme (paramètres avec une Po
e qualité uniquement) BS de qualité uniquement) Odile
iologique 8 0
-chimique 2 0
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 35/140
La distribution
LE CONTROLE SANITAIRE - SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANT : STATISTIQUES SUR LA CONFORMITE ET SUR LES REFERENCES DE QUALITE
Les statistiques sur la conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel et de la surveillance de l’exploitant sur les parties physico-chimique et microbiologique en distribution sont les suivants :
Statistiques sur les références de qualité et la conformité en distribution
Contrôle sanitaire
Type Analyses Nbr. Nbr. HR % Référence Nbr. NC % Conformité
Bulletin Microbiologique 8 0 100,0% 0 100,0%
Bulletin Physico-chimique 9 0 100,0% 0 100,0%
Paramètre Microbiologique 40 0 100,0% 0 100,0%
Paramètre Physico-chimique 96 0 100,0% 0 100,0%
Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007
Ces deux indicateurs représentent les taux de conformité des prélèvements d’eau potable en production et en distribution d’eau vis-à-vis des limites de qualité d’eau imposées par le Code de la Santé Publique sur la physico-chimie et la microbiologie. Le calcul de ces indicateurs ne fait intervenir que des prélèvements incluant au moins un paramètre disposant d’une limite de qualité dans le Code de la Santé Publique. De plus, les prélèvements pris en compte sont uniquement ceux réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire officiel réalisés par les Agences Régionales de Santé.
Les indicateurs de performance sur la qualité de l'eau du décret du 2 mai 2007
Bulletin
Global (paramètres avec une limite de qualité uniquement) Non-conforme (paramètres avec une limite de qualité uniquement) % Conformité
Microbiologique 8 0 100%
Physico-chimique 2 0 100%
Page 269 Ville de Guebwiller ialité du service
3.3 bilan d'exploitation
\ations électriques et de réactifs, le nettoyage de
ISi que différents aspects liés aux interventions
erventions sur le réseau de distribution (e CN à
, RVENTIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
ions réalisées au cours de l'exercice sur le
——
Bdicateur Elbe d'intervention pi) B/N-1 (%)
e fontainerie velés - 2
hements éés 2 2
hements )difiés 1 2 0,0%
hements velés 2 2
npteurs posés - 1
npteurs 10SÉS 17 7 3,8%
npteurs lacés 15 5 3,7%
is métrés aisés 5 1 2,0%
juêtes ntèle 27 17 7,0%
de réseau niveau 1 1
en eau $seau 20 7 3,0%
arations nchement - 1
arations le distribution 1 1
res 109 131
actes 200 180 1,0%
Badicateur Elie d'intervention ep B/N-1 (D)
elèves 33 11 5,7%
elèves Jelées 5 33 0,0%
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 36/140
3.3 Le bilan d'exploitation
Cette partie détaille des aspects tels que les consommations électriques et de réactifs, le nettoyage de réservoirs, les contrôles réglementaires effectués ainsi que différents aspects liés aux interventions réalisées au cours de l’année écoulée.
Les interventions sur le réseau de distribution
LES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Le tableau ci-après détaille par grande famille les interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution :
Les interventions sur le réseau de distribution
Indicateur Type d'intervention 2019 2020 N/N-1 (%)
Appareils de fontainerie renouvelés - 2 0,0%
Branchements créés 2 2 0,0%
Branchements modifiés 1 2 100,0%
Branchements renouvelés 2 2 0,0%
Compteurs déposés - 1 0,0%
Compteurs posés 17 7 -58,8%
Compteurs remplacés 15 5 -66,7%
Devis métrés réalisés 5 1 -80,0%
Enquêtes Clientèle 27 17 -37,0%
Eléments de réseau mis à niveau 1 1 0,0%
Remise en eau sur le réseau 20 7 -65,0%
Réparations fuite sur branchement - 1 0,0%
Réparations fuite sur réseau de distribution 1 1 0,0%
Autres 109 131 20,2%
Total actes 200 180 -10,0%
Les interventions sur le réseau de distribution - radiorelève et télérelève
Indicateur Type d'intervention 2019 2020 N/N-1 (%)
Télérelèves Posées 33 11 -66,7%
Télérelèves Renouvelées 5 33 560,0%
Page 270 Ville de Guebwiller ialité du service
interventions en astreinte N 3.3
Bisignation
: l'exercice sur le réseau de distribution ou surles
ures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après
2019 ep Briation N/N-1
ns sur le réseau
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 37/140
Les interventions en astreinte
Parmi les nombreuses interventions réalisées au cours de l’exercice sur le réseau de distribution ou sur les installations, certaines sont effectuées en dehors des heures ouvrées habituelles. Les tableaux ci-après détaillent les interventions réalisées en astreinte :
Les interventions en astreinte sur le réseau
Désignation 2019 2020 Variation N/N-1
Les interventions sur le réseau 3 3 0,0%
Page 271 Ville de Guebwiller ialité du service
3.4 bilan clientèle
s clients consommateurs. Elle aborde notamment les
ntacts avec les consommateurs mais également leur
ées.
3.4.1 nombre de clients
ons la règle la suivante :
nnes morales ou physiques ayant souscrit au service
Jeut posséder un ou plusieurs branchements et un ou
dans le tableau suivant.
Bisignation TEA)
Aliers 469 485
ctivités 12 11
zssionnels rl 8
res 0 0
tal 488 504
3.4.2 nombre d'abonnements
: par famille de consommateurs, est le suivant :
Bisignation 2019 2020 B/N-1 (D)
nestiques et assimilés 486 502
onnements 2 2
)tal 488 504
EDERSHEIM — 2020 ee
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 38/140
3.4 Le bilan clientèle
Cette partie dresse le bilan de l’activité de gestion des clients consommateurs. Elle aborde notamment les notions d’abonnés, de volumes comptabilisés, de contacts avec les consommateurs mais également leur niveau de satisfaction au travers des enquêtes réalisées.
Le nombre de clients
Pour comptabiliser le nombre de client nous appliquons la règle la suivante : « Un client est un état au 31/12 de toutes les personnes morales ou physiques ayant souscrit au service d'eau desservant un même emplacement. Un client peut posséder un ou plusieurs branchements et un ou plusieurs compteurs. »
Le nombre de client est détaillé dans le tableau suivant.
Le nombre de clients
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Particuliers 469 485 3,4%
Collectivités 12 11 - 8,3%
Professionnels 7 8 14,3%
Autres 0 0 0,0%
Total 488 504 3,3%
Le nombre d'abonnements
Le nombre d’abonnement, décomposé par famille de consommateurs, est le suivant :
Nombre d'abonnés
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Abonnés domestiques et assimilés 486 502 3,3%
Autres abonnements 2 2 0,0%
Total 488 504 3,3%
Page 272 Ville de Guebwiller ialité du service
3.4.3 is volumes vendus
compteurs qui peuvent varier d’une année
urés ne sont pas entièrement imputables à
euvent être en partie liées à des décalages
volumes facturés retraités de ces effets de
ents de réseaux. Le tableau du rendement
ramenés à 365 jours.
Bisignation 2020 B/N-1 (%)
ux particuliers 46 505 52 565
ux collectivités 1 392 1277
aux professionnels 889 2 048 0,4%
x autres clients 0 -
imes facturés 48 786 55 890
(es > HR. ypologie des contacts clients
os services. Notre Centre de Relation Client, basé
Jhone et internet, et traite en temps réel tout type
‘e, abonnement lors de l’arrivée dans un logement,
t de répondre à l'ensemble des demandes écrites.
Bisignation Bmbre de contacts
léphone 115
Arrier 12
net 28
agence 1
)tal 156
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 39/140
Les volumes vendus
Les volumes facturés dépendent des périodes de relevé des compteurs qui peuvent varier d’une année sur l’autre. En conséquence, les variations des volumes facturés ne sont pas entièrement imputables à une baisse ou une augmentation de la consommation, mais peuvent être en partie liées à des décalages de relève d’une année sur l’autre. Pour pouvoir analyser les volumes facturés retraités de ces effets de variation, reportez-vous au tableau qui présente les rendements de réseaux. Le tableau du rendement de réseau contient des informations sur les volumes facturés ramenés à 365 jours.
Volumes vendus (m³)
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Volumes vendus aux particuliers 46 505 52 565 13,0%
Volumes vendus aux collectivités 1 392 1 277 - 8,3%
Volumes vendus aux professionnels 889 2 048 130,4%
Volumes vendus aux autres clients 0 - 0,0%
Total des volumes facturés 48 786 55 890 14,6%
La typologie des contacts clients
L’ensemble des demandes clients sont traitées dans nos services. Notre Centre de Relation Client, basé en France, répond aux demandes exprimées par téléphone et internet, et traite en temps réel tout type de sujet : information sur la qualité de l’eau, sur la facture, abonnement lors de l’arrivée dans un logement, réclamation, urgence, mensualisation ...
Un service spécifique de traitement de courriers permet de répondre à l'ensemble des demandes écrites.
Typologie des contacts
Désignation Nombre de contacts
Téléphone 115
Courrier 12
Internet 28
Visite en agence 1
Total 156
Page 273 Ville de Guebwiller ialité du service
3.4.5 rincipaux motifs de dossiers clients
consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Bisignation Bmbre de demandes Et réclamations
ontrat client 56 0
tion 10 7
tEncaissement 31 4
t travaux 11 0
>rmation 71 -
: d'index 0 0
e eau 5 5
tal 184 16
3.4.6 tivité de gestion clients
ionner le paiement de leurs factures d’eau tous les
ccès au paiement mensualisé ou au prélèvement
ges, feuillets informatifs joints à la facture, mailings
2 gérer leur budget « eau » plus efficacement et plus
répond à une attente forte des clients et peut être mis
èle, ou via notre site internet.
Bsignation 2019 pie B/N-1 (%)
. de compteurs 88 66 5,0%
inés mensualisés 309 320
onnés prélevés 67 72
:héanciers 5 3 2,0%
es pour les clients particuliers 993 1 007
sées pour les clients professionnels 15 18
es pour les clients collectivité 25 24
sées pour les clients autres 0 0
res comptabilisées 1 033 1 049
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 40/140
Les principaux motifs de dossiers clients
Les principaux motifs de contacts avec les clients consommateurs s’établissent de la façon suivante :
Principaux motifs de dossiers clients
Désignation Nombre de demandes dont réclamations
Gestion du contrat client 56 0
Facturation 10 7
Règlement/Encaissement 31 4
Prestation et travaux 11 0
Information 71 -
Dépose d'index 0 0
Technique eau 5 5
Total 184 16
L'activité de gestion clients
Les clients consommateurs ont la possibilité de fractionner le paiement de leurs factures d’eau tous les mois en optant pour la mensualisation.
Nos efforts se poursuivent pour faciliter aux clients l’accès au paiement mensualisé ou au prélèvement automatique de leurs factures, à travers les messages, feuillets informatifs joints à la facture, mailings personnalisés, accueil téléphonique...
Ces moyens de paiement permettent à nos clients de gérer leur budget « eau » plus efficacement et plus facilement. L’accès à ce service, optionnel et gratuit, répond à une attente forte des clients et peut être mis en place lors d'un appel au Centre de Relation Clientèle, ou via notre site internet.
Activité de gestion
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Nombre de relevés de compteurs 88 66 -25,0%
Nombre d'abonnés mensualisés 309 320 3,6%
Nombre d'abonnés prélevés 67 72 7,5%
Nombre d'échéanciers 5 3 -40,0%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients particuliers 993 1 007 1,4%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients professionnels 15 18 20,0%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients collectivité 25 24 -4,0%
Nombre de factures comptabilisées pour les clients autres 0 0 0,0%
Nombre total de factures comptabilisées 1 033 1 049 1,5%
Page 274 Ville de Guebwiller ialité du service
3.4.7 relation clients
che professionnelle et une relation de confiance.
Bsignation
orisation des réclamations écrites reçues
‘appel au CRC 74,6
on Post Contact 7,6
clients satisfaits 16
es nouveaux abonnés, défini par le service (jour) 1
nations écrites FP2E 0
ités dans les délais sans pose compteur 28
Averture maximal 82,4
ents dans la période 34
1 FP2E (nombre/1000 abonnés) 0
3.4.8 caissement et le recouvrement
Is du recouvrement, cette entité interne à SUEZ
sociaux des communes et des départements
érieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de
rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée.
+.
>cial. Il donne une mesure de la difficulté de
e taux est régulièrement mesuré et constitue
nulgation de la loi Brottes, le taux d'impayés clients (eau,
; créances de plus de 6 mois rapportées au chiffre
n'a cessé de progresser.
‘ence les compétences et le dimensionnement de
jes plans de relance structurés en 3 phases une
EDERSHEIM — 2020 Lu
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 41/140
La relation clients
Notre objectif commun est de garantir une approche professionnelle et une relation de confiance.
La relation clients
Désignation 2020
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues Oui
Taux de prise d'appel au CRC 74,6
Satisfaction Post Contact 7,6
Pourcentage de clients satisfaits 76
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, défini par le service (jour) 1
Nombre de réclamations écrites FP2E 0
Nombre de dossiers arrivée client traités dans les délais sans pose compteur 28
Taux de respect du délai d'ouverture maximal 82,4
Nombre d'arrivées clients dans la période 34
Taux de réclamation FP2E (nombre/1000 abonnés) 0
L'encaissement et le recouvrement
Composée d’un service administratif et de professionnels du recouvrement, cette entité interne à SUEZ Eau France travaille en étroite relation avec les services sociaux des communes et des départements
Le taux global des créances (eau, assainissement) supérieures à 6 mois est calculé en prenant le ratio de l’intégralité des créances jugées comme recouvrables, rapportées au chiffre d’affaires de l’année écoulée. Il se détermine en pourcentage du chiffre d’affaires TTC.
Pour une collectivité, ce taux est un indicateur à caractère social. Il donne une mesure de la difficulté de paiement des habitants, même si les causes sont multiples. Ce taux est régulièrement mesuré et constitue un objectif important pour l’Entreprise Régionale.
Depuis 2013, marquée notamment par la promulgation de la loi Brottes, le taux d’impayés clients (eau, assainissement, travaux), défini comme le ratio des créances de plus de 6 mois rapportées au chiffre d’affaires glissant des 12 derniers mois, n’a cessé de progresser.
Pour endiguer cette tendance, Suez a adapté en permanence les compétences et le dimensionnement de ses équipes en charge du recouvrement afin de piloter des plans de relance structurés en 3 phases une fois la période d’exigibilité des factures dépassée :
Page 275 Ville de Guebwiller ialité du service
Juvrement amiable >ouvrement uvrement contentieux
contentieux
| ails, SMS ou terrain en C en cas de
r gre ués en ze ain
1 du temps,
:S honiques ances à un
atiques 1t ; Cabinets ‘ent et/ou à
e à a phase aux ou à
e écialisées ndividuelle
nt ssignation,
s le cas
plan national pour améliorer son dispositif de
Outre les partenariats développés localement
lémunis permet d'identifier les clients en réelle
1ds de Solidarité Logement du Département ou
t/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve
Ivrabilité), les créances irrécupérables sont passées
> pour la collectivité et son concessionnaire.
stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue
Bisignation 2019 2020 B/N-1 (D)
couvrables (€) 4,06 73,62 713,3%
ouvrables (%) 0 0,06
FC hors travaux supérieur à 6 mois 352,54 1 352,88
avaux de l'année précédente (%) 0,49 0,39 0,4%
3.4.9 dégrèvements
sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été
5 associés.
Bisignation 2019 pie | LE R
:s acceptées 0 1
; de dégrèvement 0 2
vertes contractuellement 0 0
s dégrévés (m°) 0 25
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 42/140
Recouvrement amiable Recouvrement
précontentieux
Recouvrement contentieux
o avis par mails, SMS ou
courriers gradués en
fonction du temps,
o relances téléphoniques
systématiques avant
passage à la phase
suivante
o recouvrement terrain en
cas de relance
téléphonique
infructueuse,
o recours à des cabinets
d’huissiers locaux ou à
des sociétés spécialisées
de recouvrement
o avis de poursuite en cas de
recouvrement terrain
infructueux,
o transmission des créances à un
cabinet de recouvrement et/ou à
un huissier
o procédure judiciaire individuelle
ou collective (assignation,
mesures exécutoires le cas
échéant)
Suez Eau France agit également au plan local comme au plan national pour améliorer son dispositif de solidarité et remplir au mieux ses missions de service public. Outre les partenariats développés localement avec les services sociaux, un dispositif d’aide aux clients démunis permet d’identifier les clients en réelle situation de précarité pour les orienter vers le CCAS, le Fonds de Solidarité Logement du Département ou le Correspondant Solidarité Logement interne Suez.
Lorsque toutes les actions de recouvrement amiable et/ou contentieux sont restées vaines et sous réserve de disposer des justificatifs requis (certificats d’irrécouvrabilité), les créances irrécupérables sont passées en irrécouvrables, matérialisant une perte économique pour la collectivité et son concessionnaire.
Suez et ses équipes mettent tout en œuvre pour que le stock de créances irrécouvrables ne se reconstitue pas.
L'encaissement et le recouvrement
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Créances irrécouvrables (€) 4,06 73,62 1 713,3%
Taux de créances irrécouvrables (%) 0 0,06 0,0%
Montant de créances TTC hors travaux supérieur à 6 mois 852,54 1 352,88 58,7%
Taux d'impayés sur les factures hors travaux de l'année précédente (%) 0,49 0,39 - 20,4%
Les dégrèvements
Les données ci-dessous nous renseignent sur le nombre de dossiers de dégrèvement qui ont été demandés, accordés ainsi que les volumes associés.
Les dégrèvements
Désignation 2019 2020 N/N-1 (%)
Nombre de demandes acceptées 0 1 0,0%
Nombres de demandes de dégrèvement 0 2 0,0%
Nombres de demandes non couvertes contractuellement 0 0 0,0%
Volumes dégrévés (m³) 0 25 0,0%
Page 276 Ville de Guebwiller ialité du service
3.4.10 rix du service de l'eau potable
Î
s sommes portées sur la facture sont :
ssion du service public de distribution d'eau,
aine public et de la TVA,
stinées à aider au financement des collectivités
ation des ressources en eau et du milieu naturel.
1d une partie fixe variable selon le diamètre du
t un prix au ms.
, TARIF
Bail prix eau POP 0 TR LPO TEA
taire et collectivité (€/an/abonné) 28,5 28,94
Jelle délégataire et collectivité (€/an/m) 1,37712 1,39
| Service (%) 11% 18%
> au m* pour 120 m* 2,07267 2,09008
u mé pour 120 m° 1,96462 1,98117
, COMPOSANTES DU TARIF DE L'EAU
Eomination Bail prix eau p1/01/2020 P1/01/2021
au - Part nnnement) Contrat 28,5 28,94
| au - Part ‘onsommation) Contrat 1,1847 1,2076
| au - Part nnnement) Contrat 0 0
| au - Part ‘onsommation) Contrat 0,1924 2,1824
»s Tiers 1tre la pollution) 0,35 0,35
.s Tiers ation de la ressource) 0 0
>s Tiers s Contrat 0 0
3s Tiers "A Contrat 0,1081 2,1089
>s Tiers France Contrat 0 0
EDERSHEIM — 2020
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 43/140
Le prix du service de l'eau potable
Les différents destinataires des sommes portées sur la facture sont : SUEZ Eau France en application du contrat de concession du service public de distribution d’eau, La collectivité au travers des redevances collectivités,
l’État au travers de la redevance d’occupation du domaine public et de la TVA, l’Agence de l’eau, dont les sommes perçues sont destinées à aider au financement des collectivités locales dans leurs projets de préservation et d’amélioration des ressources en eau et du milieu naturel.
Le système tarifaire est de type « binôme » : il comprend une partie fixe variable selon le diamètre du compteur d’eau et un prix au m3.
LE TARIF
Le tarif
Détail prix eau 01/01/2020 01/01/2021 N/N-1 (%)
Montant HT part fixe délégataire et collectivité (€/an/abonné) 28,5 28,94 1,5%
Montant HT part proportionnelle délégataire et collectivité (€/an/m³) 1,37712 1,39 0,9%
Taux de la partie fixe du service (%) 14,71% 14,78% 0,5%
Prix TTC au m³ pour 120 m³ 2,07267 2,09008 0,8%
Prix HT au m³ pour 120 m³ 1,96462 1,98117 0,8%
LES COMPOSANTES DU TARIF DE L'EAU
Les composantes du prix de l'eau
Dénomination Détail prix eau 01/01/2020 01/01/2021 N/N-1 (%)
Service de l'eau - Part
délégataire Part fixe (abonnement) Contrat 28,5 28,94 1,5%
Service de l'eau - Part
délégataire Part variable (consommation) Contrat 1,1847 1,2076 1,9%
Service de l'eau - Part
collectivité Part fixe (abonnement) Contrat 0 0 0,0%
Service de l'eau - Part
collectivité Part variable (consommation) Contrat 0,1924 0,1824 - 5,2%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (lutte contre la pollution) Contrat 0,35 0,35 0,0%
Redevances Tiers Agence de l'Eau (preservation de la ressource) Contrat 0 0 0,0%
Redevances Tiers Autres Contrat 0 0 0,0%
Redevances Tiers TVA Contrat 0,1081 0,1089 0,8%
Redevances Tiers Voies Navigables de France Contrat 0 0 0,0%
Page 277 Ville de Guebwiller ialité du service
, OLUTION DU TARIF DE L'EAU
D |
Bisignation PONT) POP à B/N-1 (%)
eur au 1,06115 1,07732
, -ACTURE TYPE 120 M3
Détail de votre facture Quantité | PEUR | MontantEHT | TX | MontantETTC
NSEALIUEN RER 71 195,74 Ai)
ABONNEMENT
Part SUEZ Eau France du 01/01/2021 au 01/01/2022 2 14,47 28,94! 5,5
CONSOMMATION
Part SUEZ Eau France du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m° | 1,2076 14491! 5,5
Part Communauté de Cnes REGION de GUEBWILLER du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m | 0,1824 21,89) 5,5
ORGANISMES PUBLICS 42,00 (AK j
AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE
Lutte contre La pollution du 01/01/2021 au 01/01/2022 120m | 0,35 4200! 5,5
TOTAL HT 237,74
MONTANT TVA 5.5 %) 13,07
Total TTC TVA acquittée sur Les débits 250,81
Net à payer 250,81 €
EDERSHEIM — 2020 Lu
3 | Qualité du service
RAEDERSHEIM – 2020 44/140
L'EVOLUTION DU TARIF DE L'EAU
Evolution des révisions de la tarification
Désignation 01/01/2020 01/01/2021 N/N-1 (%)
K en vigueur au 1,06115 1,07732 1,5%
LA FACTURE TYPE 120 M3
Page 278 Ville de Guebwiller À D ;
k 4
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RAEDERSHEIM – 2020 45/140
| Comptes de la délégation
Page 279 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
4.1 eCARE
siens.
t d'Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127
5 du 14 mars 2005.
2 n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération
2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les
arges imputables au contrat, de manière à en refléter
jues.
sabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont
l'Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du
loitation de la délégation rappelant les données
en cours. Pour l'établissement de ce compte,
cte pour les charges directes et selon des critères
1 une clé de répartition dont les modalités sont
notamment les charges de structure."
EDERSHEIM — 2020
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 47/140
4.1 Le CARE
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-127 du 8 février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont les siens.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : "Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure."
Page 280 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
4.1.1 e CARE
RAEDERSHEIM - Eau
Compte annuel de résultat de l'exploitation 2020
{en application du décret 2005-2238 du 14 mars 2005}
en €uros 2019 2020
PRODUITS 102 330
Exploitation du service 71810
Collectivités et autres organismes publics 26 416
Travaux attribués à titre exclusif 0
Produits accessoires 4105
CHARGES 103 217
Personnel 19 367
Energie électrique 0
Achats d'eau 20 162
Analyses 404
Sous-traitance, matières et fournitures 10 794
Impôts locaux ettaxes “+
Autres dépenses d'exploitation, dont : 15165
* télécommunication, postes et télégestion 808
* engins et véhicules 2914
* informatique 9328
* assurance =
* locaux 832
Contribution des services centraux et recherche 2 ms
Collectivités et autres organismes publics 26 416
Charges relatives aux renouvellements
* fonds contractuel co ee
Charges relatives aux investissements
Charges relatives aux compteurs du domaine privé 2630
Charges relatives aux investissements du domaine privé 588
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Résultat avant impôt 887
RESULTAT -887
Conforme à ls circulaire FP2E du 31 janvier 2006
Ecart en %
12,6%
12,5%
1,4%
14%
EDERSHEIM — 2020
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 48/140
Le CARE
Page 281 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
4.1.2 détail des produits
RAEDERSHEIM - Eau
Compte annuel de résultat de l'exploitation 2020
Détail des produits
en €uros 2019 2020 Ecart en %
TOTAL 102 330 115 26 12,6%
Exploitation du service 71 810 13,6%
- Partie fixe facturée 13 953
- Partie proportionnelle facturée 57 857
- Variation de la part estimée sur consommations 0
Collectivités et autres organismes publics 26 416 13,8%
* Part Collectivité 9 397
- Redevance pour pollution d'origine domestique 17 019
Travaux attribués à titre exclusif 0 0,0%
Produits accessoires 4 105 -11,0%
- Facturation et recouvrement de la redevance 859
assainissement
- Facturation et recouvrement autres comptes de 284
tiers
- Autres produits accessoires 2 962
Conforme à le circulaire FP2E du 31 janvier 2006
EDERSHEIM — 2020
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 49/140
Le détail des produits
Page 282 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
1.1 ntation des méthodes d'élaboration
| ‘ATION DES METHODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS
RESULTAT D'EXPLOITATION 2020
, t d'Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-
5 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
, aire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération
22E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise
, charges imputables au contrat, de manière à en
zonomiques.
, onsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont
, icipales caractéristiques de la méthode utilisée pour
, n compte les deux particularités essentielles du métier
- ualisation des moyens, en personnel et matériel,
rer rationnellement les divers services, souvent
- e se correspondre, sur des documents annuels,
varier fortement d’une année à l’autre et des
oour la durée du contrat.
ommaire
TION DE LA SOCIETE
JITS ET LES CHARGES D'EXPLOITATION
3ES ECONOMIQUES CALCULEES
NT DES DEFICITS ANTERIEURS
+ LES SOCIETES
I. GANISATION DE LA SOCIETE
jataire dispose sont positionnées dans son organisation
et leur efficacité (ex. laboratoire d'analyses,
services comptables, etc.).
2020 s'appuie sur la Région qui est l’unité de base.
EDERSHEIM — 2020 ue
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 50/140
La présentation des méthodes d'élaboration
PRESENTATION DES METHODES D’ELABORATION DES COMPTES ANNUELS
DE RESULTAT D’EXPLOITATION 2020
Le présent Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE) est établi en application de la loi 95-
127 du 8 Février 1995 et du décret 2005-236 du 14 mars 2005.
Il se conforme aux dispositions de la circulaire n° 740 mise à jour le 31 janvier 2006 de la Fédération
Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) visant à créer un référentiel partagé qui stabilise
les règles et harmonise les pratiques.
Il regroupe par nature l'ensemble des produits et charges imputables au contrat, de manière à en
refléter le plus fidèlement possible les conditions économiques.
Le présent CARE est établi sous la responsabilité de la Société délégataire dans les termes qui sont
les siens.
La présente note a pour objet d'exposer les principales caractéristiques de la méthode utilisée pour
son élaboration.
Comme le décret le précise, le CARE prend en compte les deux particularités essentielles du métier
de délégataire de service public :
– La première de ces particularités est la mutualisation des moyens, en personnel et matériel,
dont se dote une entreprise délégataire pour gérer rationnellement les divers services, souvent
nombreux, qui lui sont confiés.
– La seconde particularité est la nécessité de faire se correspondre, sur des documents annuels,
des dépenses dont certaines sont susceptibles de varier fortement d’une année à l’autre et des
recettes qui ont, au contraire, été fixées d’avance pour la durée du contrat.
Sommaire
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
I. ORGANISATION DE LA SOCIETE
Les ressources de toute nature dont le délégataire dispose sont positionnées dans son organisation
centrale, régionale ou locale selon leur coût, leur rareté, et leur efficacité (ex. laboratoire d’analyses,
centrale d’achats, centre de relations clients, services comptables, etc.).
L’organisation de SUEZ Eau France en 2020 s’appuie sur la Région qui est l’unité de base.
Page 283 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
NRA
ist l'unité de base de l'organisation de la société
soutien et des services apportés par le Siège Social.
, Jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un
ent.
quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment
1ts échelons de l'organisation (expertise technique,
larde, ....), ainsi que des moyens financiers et
sation de l’activité aux niveaux adaptés
1isation de SUEZ Eau France.
dispose de sa propre comptabilité d'établissement
( recettes et dépenses d'exploitation courante,
directes.
ège social est répartie et inscrite dans la comptabilité
)Ôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
tODUITS ET LES CHARGES D'EXPLOITATION
:issu de la comptabilité de la Région.
1 dans les CARE, par la distinction entre les
directes affectées sur une base technique et
ints directement imputés par contrats
rs, facturées ou estimées au cours de l'exercice
r >3s comprennent l’ensemble des recettes
I u contrat, y compris celles des travaux et
ués à titre exclusif.
20, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes
prix de vente. A la clôture de chaque
ses de gestion est réalisée sur la part des volumes
nation est prise en compte dans les Care. Les
sont comptabilisées dans les comptes de l’année
J'estimation.
t, telles que notamment, énergie électrique, achats
d'eau en gros), ristournes contractuelles,
), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque
EDERSHEIM — 2020 Due
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 51/140
1. La Région est l'unité de base de l'organisation de la société
C'est une unité opérationnelle, qui bénéficie du soutien et des services apportés par le Siège Social.
Il se subdivise à son tour en unités plus petites, jusqu'au secteur, qui ont en charge la gestion d'un
ensemble de contrats proches géographiquement.
Cette organisation permet à chaque contrat, quelle que soit sa taille, de bénéficier à tout moment
des compétences et services attachés aux différents échelons de l'organisation (expertise technique,
laboratoires, équipes d'intervention, services de garde, ...), ainsi que des moyens financiers et
juridiques nécessaires. La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés
représentent un des principes majeurs d’organisation de SUEZ Eau France.
2. La Région dispose de sa propre comptabilité d'établissement
Son compte de résultat enregistre l'ensemble des recettes et dépenses d'exploitation courante,
directes et indirectes.
La quote-part de frais de fonctionnement du siège social est répartie et inscrite dans la comptabilité
des régions.
Les impôts et taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, sont également enregistrés localement.
II. LES PRODUITS ET LES CHARGES D’EXPLOITATION
L’ensemble de ces éléments est issu de la comptabilité de la Région.
L’organisation de SUEZ Eau France trouve sa traduction dans les CARE, par la distinction entre les
charges directement imputées aux contrats, les charges directes affectées sur une base technique et
les charges indirectes réparties.
1. Eléments directement imputés par contrats
– Les recettes du service, y compris les comptes de tiers, facturées ou estimées au cours de l'exercice
sont directement imputées au contrat. Les recettes comprennent l’ensemble des recettes
d’exploitation hors TVA facturées en application du contrat, y compris celles des travaux et
prestations attribués à titre exclusif.
– A compter des Care réalisés au titre de 2020, le chiffre d’affaires est désormais fondé sur les volumes
distribués et comptabilisés dans l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de chaque
exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des volumes
livrés, non relevés et non facturés. Cette estimation est prise en compte dans les Care. Les
facturations correspondantes à ces estimations sont comptabilisées dans les comptes de l’année
suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation.
– Les dépenses d'exploitation courante du contrat, telles que notamment, énergie électrique, achats
d'eau en gros (sur la base des conventions d’achat d’eau en gros), ristournes contractuelles,
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières, ont été imputées directement à chaque
fois que cela a été possible.
Page 284 Ville de Guebwiller INA
mptes de la délégation
ants affectés sur une base technique
l re et de fermeture de branchements,
it pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées
ats ont été affectées sur ces différents contrats à dire
de clés techniques. C'est souvent le cas de la
"opre à un contrat particulier.
res physiques sont présentées en annexe A1.
‘es financiers sont présentées en annexe A2.
charges indirectes
‘ais généraux locaux
s au prorata de la valeur ajoutée de chaque
| quote-part imputable aux autres activités
aible, voire négative, supportent cependant
relative aux autres éléments du domaine
uits (hors compte de tiers).
les produits et les charges externes imputées
surtaxes, frais de contrôle, ristournes
it d'usage. Elle correspond à la production propre
ons de ressources externes, et est donc
1 contrat par SUEZ Eau France.
ribution des services centraux et recherche
! x € représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE
puté dans le CEP contractuel.
l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des
bilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information
tie entre les contrats au prorata des dépenses de
: de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans
EDERSHEIM — 2020
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 52/140
2. Eléments affectés sur une base technique
Certaines recettes accessoires telles que frais d'ouverture et de fermeture de branchements,
réalisation de branchements isolés, ne sont pas forcément suivies par contrat et ont pu être affectées
selon une clé technique.
Les dépenses communes à plusieurs contrats ont été affectées sur ces différents contrats à dire
d’expert, en s’appuyant notamment sur l’utilisation de clés techniques. C'est souvent le cas de la
main d’œuvre, qui n'est généralement pas propre à un contrat particulier.
Les clés reposant sur des critères physiques sont présentées en annexe A1.
Les clés reposant sur des critères financiers sont présentées en annexe A2.
3. Charges indirectes
Les frais généraux locaux
– Les frais généraux locaux de la région sont répartis au prorata de la valeur ajoutée de chaque
contrat eau et assainissement, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités
exercées par la région. Les contrats à valeur ajoutée faible, voire négative, supportent cependant
une quote-part de frais généraux locaux (et de charge relative aux autres éléments du domaine
privé corporel et incorporel) fixée à 6,4% de leurs Produits (hors compte de tiers).
– La valeur ajoutée du contrat est la différence entre les produits et les charges externes imputées
et affectées : achats, sous-traitance, redevances et surtaxes, frais de contrôle, ristournes
contractuelles, charge relative aux annuités et droit d’usage. Elle correspond à la production propre
du contrat, après neutralisation des consommations de ressources externes, et est donc
représentative des moyens mis à la disposition du contrat par SUEZ Eau France.
La contribution des services centraux et recherche
La contribution des services centraux et recherche représente 3,3% du Chiffre d’affaires CARE
conformément au taux imputé dans le CEP contractuel.
4. La participation, l’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des
salariés
La participation des salariés n’est pas comptabilisée dans les régions, elle fait l’objet d’une information
spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de
main-d’œuvre.
L’intéressement et la provision pour indemnité de départ à la retraite des salariés, comptabilisés dans
la région, sont répartis suivant la même règle.
Page 285 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
>HARGES ECONOMIQUES CALCULEES
jent à des investissements réalisés par le délégataire,
ue pour le service délégué (domaine concédé) dans le
s de travaux, fonds contractuels, annuités
d'exploitation), ainsi qu'aux obligations de
chaque investissement, concédé ou privé, le coût de
omptabilité des régions.
arges relatives aux renouvellements
e la charge de renouvellement visant à garantir le
ntiel des ouvrages.
distinguées, dans le CARE, suivant l'obligation existant
itinuité du service,
actuel,
ie pour continuité du service » la situation (renouvellement
je prendre à sa charge et à ses risques et périls
le renouvellement des ouvrages nécessaires à
sumer à ses frais, sans que cela puisse donner
tion contractuelle.
2s cas, être évaluée en fonction d’un plan technique
| . des dispositions contractuelles et du risque de
ement.
tractuel où avec une obligation de renouvellement
e) : la Action économique ntie pour
es dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat.
Jn calcul actuariel des montants des dépenses
‘un taux de financement de référence.
dépense régulière sur la durée, la méthode de
ne moyenne arithmétique.
n (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits
; relatives au renouvellement à afficher dans les CARE
, Sauf dans le cas des garanties de
1t des branchements plomb.
“ogramme contractuel) : compte tenu du faible poids
rire dans le CARE est égale à la dépense réelle de
EDERSHEIM — 2020 ue
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 53/140
III. LES CHARGES ECONOMIQUES CALCULEES
Les charges économiques calculées correspondent à des investissements réalisés par le délégataire,
tant pour son compte propre (domaine privé), que pour le service délégué (domaine concédé) dans le
cadre de ses engagements contractuels (programmes de travaux, fonds contractuels, annuités
d’emprunt lorsqu’elles n’apparaissent pas en charges d’exploitation), ainsi qu’aux obligations de
renouvellement.
Ces charges économiques permettent d’affecter à chaque investissement, concédé ou privé, le coût de
financement correspondant, non intégré dans la comptabilité des régions.
1. Charges relatives aux renouvellements
Les contrats peuvent prévoir que le délégataire assure la charge de renouvellement visant à garantir le
bon fonctionnement du service et le maintien du potentiel des ouvrages.
Les charges relatives aux renouvellements sont distinguées, dans le CARE, suivant l’obligation existant
au contrat :
a. garantie pour continuité du service,
b. programme contractuel,
c. fonds contractuel,
a. « Garantie pour continuité du service » : cette rubrique correspond à la situation (renouvellement
dit « fonctionnel ») dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls
l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à
la continuité du service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner
lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie de continuité du service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d’un plan technique
de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de
renouvellement.
- Pour les anciens contrats (sans programme contractuel ou avec une obligation de renouvellement
des branchements plomb inclus dans la garantie) : la traduction économique de la garantie pour
continuité de service est le lissage économique des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat.
Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul actuariel des montants des dépenses
prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement de référence.
- Si le plan technique de renouvellement révèle une dépense régulière sur la durée, la méthode de
représentation est une moyenne arithmétique.
- Pour les contrats dont le Produit d’exploitation (hors Compte de Tiers, travaux exclusifs et produits
accessoires) est inférieur à 100k€, les charges relatives au renouvellement à afficher dans les CARE
doivent correspondre aux dépenses réelles de l’année, sauf dans le cas des garanties de
renouvellement qui couvrent le renouvellement des branchements plomb.
- Pour les contrats signés à partir de 2011 (sans programme contractuel) : compte tenu du faible poids
du renouvellement fonctionnel, la charge à inscrire dans le CARE est égale à la dépense réelle de
l’année.
Page 286 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
t n pond au programme
égataire s'engage à réaliser contractuellement
ellement est le lissage économique
Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat
isionnelles sur la durée du contrat à partir d’un
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i: us les 3 à 5 ans pour tenir compte
ngagés et les montants prévisionnels La
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ancement fixé contractuellement entre, d’une
e charge à inscrire sur la durée résiduelle du
Jagés et à engager.
Id au cas où, par dérogation
délégataire n’est contractuellement tenu que
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le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
1t les obligations des deux parties. Dans le
ictuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou
jes relatives aux investissements contractuels
« gramme contractuel
ds contractuels
EDERSHEIM — 2020
maine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre
é prises en charge par le délégataire,
amme de travaux neufs que le
git des anciennes « redevances de domaine
fs, une comparaison est effectuée entre les montants
les montants réellement engagés. La charge calculée
ette variation.
ments de 1er établissement ou travaux neufs non
ais réalisés par le délégataire pour différents motifs
compteur en début du contrat et la remise gratuite
“etour, figure aussi sur cette ligne.
ue le délégataire est contractuellement
ntant (forfait annuel, montant par m3
: aine concédé dans le cadre d’un suivi
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 54/140
b. « Programme contractuel de renouvellement » : cette rubrique correspond au programme
prédéterminé de travaux de renouvellements que le délégataire s’engage à réaliser contractuellement
(renouvellement dit « patrimonial »).
La traduction économique du programme contractuel de renouvellement est le lissage économique
des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat
d’un calcul actuariel des montants des dépenses prévisionnelles sur la durée du contrat à partir d’un
taux de financement.
Pour les nouveaux contrats dont le chiffre d’affaires annuel est au moins supérieur à 500 K€ (signés à
partir de 2011), la charge inscrite dans le CARE sera révisée tous les 3 à 5 ans pour tenir compte
de la variation entre les montants nets effectivement engagés et les montants prévisionnels. La
nouvelle charge à inscrire, progressant comme la prévisionnelle au même taux de progressivité, sera
déterminée pour assurer l’équilibre actuariel au taux de financement fixé contractuellement entre, d’une
part les charges déjà inscrites dans les CARE et la nouvelle charge à inscrire sur la durée résiduelle du
contrat, et d’autre part les montants nets effectivement engagés et à engager.
c. « Fonds contractuels de renouvellement » : cette rubrique correspond au cas où, par dérogation
au principe des risques et périls caractérisant une DSP, le délégataire n’est contractuellement tenu que
de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3 vendu...)
et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le
CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à décaissement ou
non.
2. Charges relatives aux investissements contractuels
Les charges relatives aux investissements du domaine concédé sont distinguées, dans le CARE, entre
les principaux types d’obligations existant au contrat :
a. programme contractuel,
b. fonds contractuel,
c. annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire,
d. investissements incorporels.
a. « Programme contractuel » : cette rubrique correspond au programme de travaux neufs que le
délégataire s’engage à réaliser contractuellement. Il s’agit des anciennes « redevances de domaine
concédé ». A la fin du programme de travaux neufs, une comparaison est effectuée entre les montants
prévisionnels déterminés en début de contrat, et les montants réellement engagés. La charge calculée
du CARE peut alors être révisée en fonction de cette variation.
Sont également repris dans cette ligne les investissements de 1er établissement ou travaux neufs non
programmés dans le contrat initial ou ses avenants mais réalisés par le délégataire pour différents motifs
(urgence, sécurité, productivité...). Le rachat du parc compteur en début du contrat et la remise gratuite
à la Collectivité en fin de contrat, comme un bien de retour, figure aussi sur cette ligne.
b. « Fonds contractuels » : cette rubrique est à renseigner lorsque le délégataire est contractuellement
tenu de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant (forfait annuel, montant par m3
vendu...) et de le consacrer aux investissements du domaine concédé dans le cadre d’un suivi
Page 287 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
est alors tenu qui borne strictement les obligations des
\ e la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à
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s de la collectivité que le délégataire prend en charge
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res aux travaux.
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irs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul
1trat à partir d’un taux de financement.
sive d’un emprunt destiné à financer la totalité des
harges domaine privé #
urée de vie du bien une somme suffisante
apital utilisé pour l'achat. La méthode est
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, un barème interne établi chaque année par la
basé sur le coût d'achat réel des compteurs au
t de pose, et incorporant une quote-part de frais
i égale à l’annuité de remboursement du capital
10 ans + spread) de 2.87%.
, at du parc des compteurs en début du contrat
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aux de financement externe OAT (selon durée
ux prévisionnels (valeur de rachat de parc
: en fin contrat). Cette annuité calculée pour le
2 arges relatives aux investissements du domaine privé’) :
=Z Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier,
u domaine privé incorporel.
:s se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres
incorporels est constituée par la somme de deux
nes :
EDERSHEIM — 2020 ue
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 55/140
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des
deux parties. Dans le CARE figure le montant de la dotation contractuelle, qu'il ait donné lieu à
décaissement ou non.
c. « Annuités d’emprunts de la collectivité prises en charge par le délégataire » : cette rubrique
est utilisée pour représenter les annuités d’emprunts de la collectivité que le délégataire prend en charge
dans le cadre du contrat de délégation.
d. « Investissements incorporels » : sont représentés sur cette rubrique les droits d'usage et les
participations financières aux travaux.
Mis à part le « fonds contractuel », la traduction économique de ces investissements doit être assurée
par des charges économiques calculées. Les valeurs, figurant au CARE, sont le résultat d’un calcul
actuariel des montants investis sur la durée du contrat à partir d’un taux de financement.
La méthode consiste à calculer l’annuité progressive d’un emprunt destiné à financer la totalité des
investissements réalisés sur la durée du contrat.
3. Charges domaine privé
Cette charge a pour objectif de retrouver, au terme de la durée de vie du bien une somme suffisante
pour en assurer le renouvellement, et de rémunérer le capital utilisé pour l'achat. La méthode est
applicable à tous les contrats.
1. Dans les installations du domaine privé, on isole les compteurs, pour lesquels :
soit on constate une charge calculée en fonction d’un barème interne établi chaque année par la
Direction Administration et Finances. Ce barème est basé sur le coût d’achat réel des compteurs au
cours de l'exercice, majoré de frais de magasinage et de pose, et incorporant une quote-part de frais
généraux. La charge relative aux compteurs est ainsi égale à l’annuité de remboursement du capital
immobilisé, à un taux de financement externe (OAT 10 ans + spread) de 2.87%.
soit le barème interne n’est pas adapté (cas de rachat du parc des compteurs en début du contrat
ou de renouvellement des compteurs pour non compatibilité dans le cas de mise en place de la
télérelève). Dans ce cas, une annuité progressive au taux de financement externe OAT (selon durée
du contrat) + spread doit être calculée sur la base des flux prévisionnels (valeur de rachat de parc
en début du contrat, dépenses du PRC, vente du parc en fin contrat). Cette annuité calculée pour le
CEP est reprise dans le CARE.
2. Autres éléments corporels et incorporels (‘charges relatives aux investissements du domaine privé’) :
Ce sont des biens du domaine privé corporel de SUEZ Eau France, tel que bureaux, véhicules, mobilier,
...ainsi que les biens du domaine privé incorporel.
Dorénavant l'ensemble des charges informatiques se retrouve sur la ligne Informatique dans les Autres
dépenses d'exploitation.
La charge relative aux autres éléments corporels et incorporels est constituée par la somme de deux
termes :
Page 288 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
, its industriels du bien non inflatée,
, omptable du bien multiplié par un taux de
Vo.
ivités et aux contrats en fonction de leur valeur
Jective.
sration du besoin en fonds de roulement
la fréquence de facturation des clients,
; redevances et surtaxes, la vitesse de
Sa rémunération est basée sur les taux
IA de janvier à novembre 2020 +0.5%)
on prêteur (BFR négatif).
XEMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du
V UPÔT SUR LES SOCIETES
lé n vigueur, dès lors que le résultat du contrat est
rt des déficits éventuels.
compte de la contribution additionnelle qui représente +
5 supplémentaire.
est de 31%.
EDERSHEIM — 2020 ue
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 56/140
la dotation aux amortissements industriels du bien non inflatée,
le coût des capitaux investis, assis sur la valeur nette comptable du bien multiplié par un taux de
financement externe (OAT 10 ans + spread) égal à 2.87%.
La charge ainsi calculée, sera répartie aux différentes activités et aux contrats en fonction de leur valeur
ajoutée respective.
4. Rémunération du besoin en fonds de roulement
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients,
les délais d'encaissement des factures, et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de
rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa rémunération est basée sur les taux
court terme du marché égal à -0,46% (moyenne des taux EONIA de janvier à novembre 2020 +0.5%)
soit 0,04% en position emprunteur (BFR positif) et 0% en position prêteur (BFR négatif).
IV. APUREMENT DES DEFICITS ANTERIEURS
Lorsqu'un contrat déficitaire les premières années, devient bénéficiaire, on constate l'apurement du
déficit accumulé.
V. IMPÔT SUR LES SOCIETES
Un impôt normatif simplifié est calculé, au taux en vigueur, dès lors que le résultat du contrat est
bénéficiaire, après report des déficits éventuels.
Le calcul normatif simplifié de l'IS ne tient pas compte de la contribution additionnelle qui représente +
1,02 % de taux d’IS supplémentaire.
Le taux applicable est de 31%.
Page 289 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
42 2s reversements
à destination de la collectivité et des administrations,
e.
4.2.1 versements à la collectivité
sement de TVA) intervenus au cours de l'exercice
Briode CORRE ua e Entant (€)
r semestre N 15/09/2020 4777,95
semestre N-1 28/02/2020 5 354,41
10 132,36
EDERSHEIM — 2020 Lee
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 57/140
4.2 Les reversements
Cette partie présente les différents reversements à destination de la collectivité et des administrations, y compris ceux liés à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les reversements à la collectivité
Les reversements au profit de la collectivité (hors reversement de TVA) intervenus au cours de l’exercice sont :
Les reversements à la collectivité
Période Date du reversement Montant (€)
Surtaxe Eau 1er semestre N 15/09/2020 4 777,95
Surtaxe Eau 2e semestre N-1 28/02/2020 5 354,41
10 132,36
Page 290 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
4,3 situation des biens et des
iobilisations
rriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine".
née par le Délégataire et la Collectivité conformément
les biens et leur adéquation à remplir leur fonction.
ic I\ lement et d'amélioration effectués par le
i correspond aux coûts comptables (factures, coûts
l’année.
1s l'Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du
es biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation
t Jne description des biens et le cas échéant le
ard des normes environnementales et de sécurité.
4.3.1 situation sur les compteurs
, )MPTEURS REMPLACES ET RENOUVELES
ympteurs d'eau froide en service définit les règles à
qualité du parc compteur.
:s Statistiques prévus par cet arrêté. Ce processus a été
r la gestion des Lots, le tirage au sort, la constitution des
de laboratoire et la mise à jour automatique des
rment la conformité du parc géré vis-à-vis de la
née est récapitulé sur le tableau suivant :
2019 2020 B/N-1 (D)
et inconnu remplacés (%) 3,2%
nm et inconnu remplacés 16 4 3,0%
5 mm et Inconnu Total 508 512
mm remplacés (%)
40 mm remplacés 0 0
0 à 40 mm Total 18 18
remplacés (%)
mm remplacés 0 0
10 mm Total 0 0
| parc compteur 4,3 6,1
EDERSHEIM — 2020 ue
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 58/140
4.3 La situation des biens et des
immobilisations
Le présent chapitre se rapporte aux biens inventoriés au chapitre "L’inventaire du patrimoine". Il détaille la politique de gestion du patrimoine menée par le Délégataire et la Collectivité conformément au contrat de délégation pour veiller au bon état des biens et leur adéquation à remplir leur fonction.
Il détaille en particulier les programmes de renouvellement et d’amélioration effectués par le Délégataire, en indiquant la dépense constatée, qui correspond aux coûts comptables (factures, coûts internes immobilisés, frais généraux) constatés sur l’année.
Il répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire : un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.
La situation sur les compteurs
LES COMPTEURS REMPLACES ET RENOUVELES
L’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service définit les règles à respecter pour le contrôle de la qualité du parc compteur.
Cette année, nous avons procédé aux contrôles statistiques prévus par cet arrêté. Ce processus a été géré au travers de l’application CONSTAT pour la gestion des Lots, le tirage au sort, la constitution des carnets métrologiques, la restitution des résultats de laboratoire et la mise à jour automatique des carnets métrologiques. Les résultats obtenus confirment la conformité du parc géré vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Le remplacement des compteurs effectué cette année est récapitulé sur le tableau suivant :
Plan de remplacement sur les compteurs (nombre)
Diamètre 2019 2020 N/N-1 (%)
12 à 15 mm et inconnu remplacés (%) 3,1% 0,8% -75,2%
- 12 à 15 mm et inconnu remplacés 16 4 -75,0%
- 12 à 15 mm et Inconnu Total 508 512 0,8%
20 à 40 mm remplacés (%) 0,0% 0,0% 0,0%
- 20 à 40 mm remplacés 0 0 0,0%
- 20 à 40 mm Total 18 18 0,0%
> 40 mm remplacés (%) 0,0% 0,0% 0,0%
- > 40 mm remplacés 0 0 0,0%
- > 40 mm Total 0 0 0,0%
Age moyen du parc compteur 4,3 6,1 41,4%
Page 291 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
4.4 investissements contractuels
vantes stipulées dans l'Article R1411-7 relatif au Rapport
Délégataire :
, d'investissements en premier établissement et
1s nécessaires à l'exploitation du service
, ment réalisées dans l'année conformément aux
économique imputée au compte annuel de résultat
renouvellement, les travaux neufs du domaine
ements du domaine privé :
, acement, à fonction identique, d’un bien du
d'une conception strictement identique,
qui importe est sa finalité,
, rations de création d'installations neuves ou
le extension, soit lorsque le volume traité est
qualité du service rendu est sensiblement
, s biens du domaine privé de Lyonnaise des
ipements de télérelève, ainsi que l'outillage
nformatique, etc.,
4.4.1 : renouvellement
, OPERATIONS REALISEES
née d'exercice ont été décrites au chapitre « La
au suivant récapitule ces opérations.
Bération es comptabilisées (€)
aux 0
hements 3 447
npteurs 0
tal 3 447
EDERSHEIM — 2020 Le
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 59/140
4.4 Les investissements contractuels
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles.
La présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation figure ci-avant.
Le présent chapitre distingue les investissements de renouvellement, les travaux neufs du domaine concédé et les investissements du domaine privé :
Le renouvellement se définit comme le remplacement, à fonction identique, d’un bien du domaine concédé. Ce nouveau bien peut être d’une conception strictement identique, améliorée, ou d’une technologie différente. Ce qui importe est sa finalité, Les travaux neufs sont représentés par les opérations de création d’installations neuves ou le remplacement de biens qui donnent lieu à une extension, soit lorsque le volume traité est augmenté (aspect, quantitatif), soit lorsque la qualité du service rendu est sensiblement améliorée (aspect qualitatif),
Les investissements du domaine privé sont des biens du domaine privé de Lyonnaise des Eaux France, tels que les compteurs et les équipements de télérelève, ainsi que l’outillage et équipements, bureaux, véhicules, mobilier, informatique, etc., ...
Le renouvellement
LES OPERATIONS REALISEES
Les opérations de renouvellement réalisées sur l’année d’exercice ont été décrites au chapitre « La situation des biens et des immobilisations ». Le tableau suivant récapitule ces opérations.
Renouvellement de l’année
Opération Dépenses comptabilisées (€)
Réseaux 0
Branchements 3 447
Compteurs 0
Total 3 447
Page 292 Ville de Guebwiller mptes de la délégation
DS DE RENOUVELLEMENT
TANTS ONTANTS
(US AU ?EVUS AU , JNTANTS
ESEAU CEP CEP ide N-1 =ALISES SOLDE T (1+T4M)
ontrat) tualisés)
2015 2 000 2 000 0 1 026 904
2016 4 000 3 985 901 8631 -3 745
2017 4 000 4 043 3 758 7 840 7 555
2018 4 000 4 013 7 583 2 469 6 039
2019 4 000 4 105 6 061 2 878 -4 834
2020 4 000 4 157 4 856 3 447 -4 147
TOTAL 22 000 22 303 26 361 4 147
EDERSHEIM — 2020
4 | Comptes de la délégation
RAEDERSHEIM – 2020 60/140
FONDS DE RENOUVELLEMENT
RESEAU
MONTANTS
PREVUS AU
CEP
(base contrat)
€
MONTANTS
PREVUS AU
CEP
(actualisés)
€
Solde N-1 *
(1+T4M)
MONTANTS
REALISES
€
SOLDE
€
2015 2 000 2 000 0 1 096 904
2016 4 000 3 985 901 8 631 -3 745
2017 4 000 4 043 -3 758 7 840 -7 555
2018 4 000 4 013 -7 583 2 469 -6 039
2019 4 000 4 105 -6 061 2 878 -4 834
2020 4 000 4 157 -4 856 3 447 -4 147
TOTAL 22 000 22 303 26 361 -4 147
Page 293 Ville de Guebwiller Le
LL
Jaluoss
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À
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us
RAEDERSHEIM – 2020 61/140
| Votre délégataire
Page 294 Ville de Guebwiller tre délégataire
es moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre
EDERSHEIM — 2020 ee
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 63/140
Cette partie décrit notre organisation ainsi les moyens humains et matériels que nous mettons en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat.
Page 295 Ville de Guebwiller otre délégataire
5.1 tre organisation
5.1.1 Région
; la Région Est,
Z Eau France regroupe :
inistratives Grand Est
-ranche-Comté.
(L
(L vaillent chaque
es ressources en eau.
(L est basé à Dijon.
|
je proximité vis-à-vis des clients
de la gestion des contrats :
& Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole
Agence
Lorraine
Agence
Valeaurhin Jean-Luc FICHINGER
Agence
Foriss FANACHER Alsace
_ À Bourgogne Champagne ee
Er Agence
a Gaz et Eaux
Dijon Métropole D
Agence |
Saône-et-Loire Jura
Gosttroy DÉLEVAL
Paie LC GANT
EDERSHEIM — 2020
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 64/140
5.1 Notre organisation
La Région
Dans la Région Est,
SUEZ Eau France regroupe :
Les régions administratives Grand Est
et Bourgogne - Franche-Comté.
1152 collaborateurs travaillent chaque
jour à la préservation des ressources en eau.
Le siège est basé à Dijon.
Son organisation assure une grande proximité vis-à-vis des clients
7 Agences territoriales sont ainsi en charge de la gestion des contrats :
Lorraine, Valeaurhin, Alsace, Gaz & Eaux, Saône & Loire Jura, Dijon Métropole
et Bourgogne Champagne.
Page 296 Ville de Guebwiller tre délégataire
‘e KLONINGER 1 1 52
ur Région Est teurs
imètre pulation couverte plantation
>graphique iu et Assainissement)
isé à Dijon.
d Est mpte plus
gogne - 4 200 000 mbauche,
1e-Comté ants épartements.
lients lients ‘ontrats Ontrats
au potable ssainissement DSP PS
1 200 000 818 000 436 657
Jsines STEP 'ostes ‘eaux Eau
eau potable ions d’épuration e relevage Assainissement
403 423 1 646 26 638 m
EDERSHEIM — 2020
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 65/140
Clients
Eau potable
1 200 000
Clients
Assainissement
818 000
Contrats
DSP
436
Contrats
PS
657
Usines
d’eau potable
403
STEP
stations d’épuration
423
Postes
de relevage
1 646
Réseaux Eau
+ Assainissement
26 638 km
Pierre KLONINGER
Directeur Région Est
1 152 collaborateurs
Périmètre
géographique
Grand Est
Bourgogne -
Franche-Comté
Population couverte
(Eau et Assainissement)
4 200 000 habitants
Implantation
Le siège est basé à Dijon.
Le territoire compte plus
de 30 sites d’embauche,
sur 18 départements.
Page 297 Ville de Guebwiller tre délégataire
Principaux
partenaires
PRODUIRE
de l'eau et protéger
la ressource
de
0000
OUUOUUU
0
Dijon métropole
Eurométropole de Strasbourg
SIVOM de Mulhouse
Le Grand Chalon
Communauté urbaine du Grand Nancy
Auxerre
Dole
Épinal
St-Dié-des-Vosges
Syndicat intercommunal des Eaux
de la Haute-Loue (Eau)
Communauté d'agglomération de Colmar
té eau concernent
> de l'eau :
DISTRIBUER
l'eau et proposer des
services innovants
adaptés aux besoins
des consommateurs
EDERSHEIM — 2020
COLLECTER &
ASSAINIR
les eaux usées pour
les rendre propre
à la nature
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 66/140
Les métiers de l'activité eau concernent
le petit cycle de l'eau :
Page 298 Ville de Guebwiller tre délégataire
kégion Est, SUEZ imagine solutions innovantes
ses clients dans le assage nodèle
somme les ressources le économie
aire qui les recycle et les valorise.
ser et préserver la ressource
er les boues en énergie pour la ville :
station d'épuration de Meistratzheim.
Jourg a été la première en France à
ses en biométhane.
ution et représente l'équivalent de ce que
ergie des eaux usées pour chauffer la ville et les
3 “és bleu chaleur
l’ancienne Caserne Lefèbvre à
5 introduites dans les circuits de chauffage.
vay de Dijon sont chauffés à plus de 50%
lon-sur-Saône, où le système
régler indépendamment la température des
EDERSHEIM — 2020
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 67/140
Dans la Région Est, SUEZ imagine des solutions innovantes
pour accompagner ses clients dans le passage d’un modèle
linéaire qui surconsomme les ressources à une économie
circulaire qui les recycle et les valorise.
Valoriser et préserver la ressource
Valoriser les boues en énergie pour la ville :
Boues et jus de choucroute transformés en biogaz à la station d’épuration de Meistratzheim. Projet Biovalsan : la station d’épuration de Strasbourg a été la première en France à transformer le biogaz produit à partir des eaux usées en biométhane. Ce gaz vert est réinjecté dans le réseau de distribution et représente l’équivalent de ce que consomment 5000 logements BBC en 1 an
Utiliser l’énergie des eaux usées pour chauffer la ville et les
piscines :
3 degrés bleu eau chaude, degrés bleu chaleur
74 % des besoins en chaleur des 108 logements sociaux de l’ancienne Caserne Lefèbvre à Mulhouse sont couverts par la chaleur des eaux usées introduites dans les circuits de chauffage. A Chenôve, où les 13 500 m² des entrepôts du Tramway de Dijon sont chauffés à plus de 50% grâce à la chaleur des eaux usées
A la piscine des Grésilles de Dijon ou au Centre Nautique de Chalon-sur-Saône, où le système « Degrés Bleu Eau Chaud » permet de chauffer et de régler indépendamment la température des petits et grands bassins
Page 299 Ville de Guebwiller tre délégataire
iu verte à Dijon »
ropole et SUEZ
du drainage d'un
artaient jusqu'alors
dé, nommé « Eau
3s pelouses des 15
y et également au
., de la voirie et des
ment les canaux
quebuse. De quoi
ole d'économiser
table par an.
NOVER
rendre la ville plus intelligente pole Intelligente, c Bouygues
réalisant et en gérant un poste de pilotage
e notre territoire
upant différents services, savoir-faire,
‘el les services d'eau ou d'assainissement du
de surveiller en temps réel le
JS les forages de Dijon et
ons et ainsi alerter l'exploitant pour optimiser la
2n mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil
on par SMS et par mail de tous les risques
ors mettre en œuvre les mesures de protection
ns et alerter les populations riveraines.
‘ontractuelle : création des premières SEMOP en France
EDERSHEIM — 2020
ces d’eau et d'assainissement à pléa Eau t
rance. d'économie mixte à opération
t à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de
ce conjointement avec un opérateur privé.
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 68/140
« Eau verte à Dijon »
Depuis 2012, Dijon métropole et SUEZ
récupèrent les eaux issues du drainage d'un
parking du centre-ville, qui partaient jusqu'alors
à l'égout. Grâce à ce procédé, nommé « Eau
verte », l'eau sert à arroser les pelouses des 15
km du parcours du tramway et également au
lavage des rames, des quais, de la voirie et des
bus. Elle alimente également les canaux
d'irrigation du jardin de l'Arquebuse. De quoi
permettre au Dijon métropole d'économiser
près de 100 000 m³ d'eau potable par an.
INNOVER
Pour rendre la ville plus intelligente
Accompagner Dijon métropole vers la Métropole Intelligente, en partenariat avec Bouygues Energies & Services, Citelum et Capgemini, en réalisant et en gérant un poste de pilotage connecté des équipements de l’espace public.
130 000 compteurs intelligents sur l’ensemble de notre territoire
2 centres de pilotage VISIO, à Dijon et à Thann, regroupant différents services, savoir-faire, technologies numériques et pilotant en temps réel les services d'eau ou d'assainissement du grand cycle de l’eau de la ville.
85 systèmes experts Aquadvanced, permettant à nos clients de surveiller en temps réel le réseau d’eau potable
2 systèmes experts WELLWATCH, permettant de suivre tous les forages de Dijon et Creutzwald afin de détecter des surconsommations et ainsi alerter l’exploitant pour optimiser la performance énergétique des forages.
1 AVICRUE, mis en œuvre pour la première fois en mars 2014 sur la rivière de l’Ouche, cet outil permet d’alerter automatiquement la Ville de Dijon par SMS et par mail de tous les risques d’inondation. Les services de la Ville peuvent alors mettre en œuvre les mesures de protection adaptées pour en réduire les impacts sur les biens et alerter les populations riveraines.
Innovation contractuelle : création des premières SEMOP en France
En janvier 2016, la ville de Dole a confié ses services d’eau et d’assainissement à Doléa Eau et Doléa assainissement, premières SEMOP en France. Ces 2 Sociétés d’économie mixte à opération unique sont détenues à 49% par la ville de Dole et à 51% par le Groupe SUEZ. Ce nouveau mode de gestion permet à la collectivité de piloter son service conjointement avec un opérateur privé.
Page 300 Ville de Guebwiller otre délégataire
3ER LE MILIEU NATUREL tion de la baignade naturelle Beaune Côté Plage ié à SUEZ pour 7 ans la gestion des sites ion de Service Public innovante tend à le naturelle de Montagny-lès-Beaune une gagement qui s'appuie sur l'expertise de 1t en ce qui concerne le développement
versité, sans oublier le suivi de la qualité
aménagement du port de commerce de Givet
hambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes, propriétaire du site, a Port fluvial de Givet à la société Eau et Force, filiale de SUEZ. Eau et Force aire du Port un exemple de gestion environnementale
EDERSHEIM — 2020 ee
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 69/140
PROTEGER LE MILIEU NATUREL
Exploitation de la baignade naturelle Beaune Côté Plage
La Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud a confié à SUEZ pour 7 ans la gestion des sites des Etangs d’Or et de Beaune Côté Plage. Cette Délégation de Service Public innovante tend à développer l’éco-tourisme dans la région, à faire de la baignade naturelle de Montagny-lès-Beaune une référence nationale « Sports & Loisirs » de proximité. Un engagement qui s’appuie sur l’expertise de SUEZ quant à la gestion du grand cycle de l’eau notamment en ce qui concerne le développement durable des milieux naturels et la mise en valeur de la biodiversité, sans oublier le suivi de la qualité des eaux de baignade.
Gestion et aménagement du port de commerce de Givet
En janvier 2011, la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes, propriétaire du site, a confié la gestion du Port fluvial de Givet à la société Eau et Force, filiale de SUEZ. Eau et Force a pour ambition de faire du Port un exemple de gestion environnementale
Page 301 Ville de Guebwiller tre délégataire
N PARTENAIRE RESPONSABLE
RITOIRE
ux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource :
«fil de l'Ehn » à la station d'épuration de
. Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du
s oiseaux (LPO) pour favoriser le
à Wittelsheim ou à Beaune sur le site des
: de multiples associations alsaciennes fédérant
eloppement durable : es Durables, le
treprise socialement Responsable
. VOSGES : n 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme
re des entreprises.
dustrie Laitière) à Mamirolle et
lhouse es travailleurs
‘embauche, soutien à la formation et accueil
s avec le CCAS et VOSGELIS
mises en place es travailleurs
es.
r du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le int
: médiation qui fait le lien
services publics.
é l'opération « Bien vivre dans
le, des bailleurs sociaux et les fournisseurs
leurs factures d’eau et d'énergie en
A de Dole ation unique en France sur les métiers de
1ées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et
mation et l'insertion, avec plus d’un diplômé sur trois
EDERSHEIM — 2020 Lee
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 70/140
ÊTRE UN PARTENAIRE RESPONSABLE
DU TERRITOIRE
De nombreux partenariats associatifs autour de la protection de la ressource :
Lancement d’un programme pédagogique au « fil de l’Ehn » à la station d’épuration de Meistratzheim, avec l’ARIENA, la Maison de la Nature Bruche Piémont et Le SIVOM du Bassin de l’Ehn.
Partenariat avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) pour favoriser le développement de la biodiversité sur la step de Wittelsheim ou à Beaune sur le site des Etangs d’Or.
Ancrage territorial fort en tissant des liens avec de multiples associations alsaciennes fédérant un réseau d’entreprises engagées dans le développement durable : Initiatives Durables, le Labo des partenariats, start-up des territoires.
Une Entreprise socialement Responsable
FACE VOSGES : Club d’entreprises, co-fondé en 2013 par SUEZ, qui lutte contre toute forme d’exclusion en s’appuyant sur la participation active des entreprises. Partenariats institutionnels : ENIL (Ecole Nationale d’Industrie Laitière) à Mamirolle et ENGEES de Strasbourg.
Partenariat avec le Centre de réadaptation de Mulhouse : intégration des travailleurs handicapés, ateliers de simulations d’entretiens d’embauche, soutien à la formation et accueil de stagiaires ;
Partenariats avec des organismes sociaux : conventions signées avec le CCAS et VOSGELIS (bailleur social).
De multiples actions citoyennes et solidaires sont mises en place : Formation des travailleurs sociaux, ateliers éco-gestes pour les publics fragiles.
PIMMS de Dijon : SUEZ est un membre fondateur du PIMMS de Dijon depuis 2000. Le Point d’Information et de Médiation Multi-Services est une association de médiation qui fait le lien entre les usagers et les entreprises privées ou les services publics. La démarche Bien vivre dans son logement : SUEZ a développé l’opération « Bien vivre dans son logement » en partenariat avec Dijon métropole, des bailleurs sociaux et les fournisseurs d’énergie. L’objectif : aider les dijonnais à réduire leurs factures d’eau et d’énergie en maitrisant sa consommation.
GRETA de Dole : SUEZ a créé une filière de formation unique en France sur les métiers de l’eau. Avec plus de 90 personnes diplômées depuis 2004, grâce à 6 salariés-enseignants et 20 tuteurs, SUEZ est engagé pour la formation et l’insertion, avec plus d’un diplômé sur trois qui a trouvé un emploi chez SUEZ.
Page 302 Ville de Guebwiller tre délégataire
5.1.2 >s implantations
1e de vous, l'Agence Alsace et votre chargé de
vité pour faire face à vos exigences et celles de
nsemble du territoire via ses principaux sites
_ rue Guy de Place,
got,
ie de Rohrwiller,
e du Général Leclerc.
Territoriales Haut-Rhin et Alsace Nord pour mettre en
entaires sur le périmètre géographique de l’Alsace.
ns humains et matériels propres et pourra, le cas échéant,
2: de la Région Est de SUEZ.
ES CLES AGENCE
"ORIALE ALSACE
ts de DSP Eau
je DSP Assainissement
0 ressources
nent d’eau potable
ns d'épuration
200 km de réseau
clients eau
ints assainissement
3.1.3 DS moyens humains
Direction de Lionel Bertin, est forte de 125 collaborateurs
ents de maïtrise et 6 cadres. Son siège est basé à Colmar.
irs (voir l’organigramme page suivante) :
, "ganisé en activité métier
EDERSHEIM — 2020 Due
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 71/140
Nos implantations
Grâce à une implantation géographique au plus proche de vous, l’Agence Alsace et votre chargé de contrat dédié offrent une grande disponibilité et réactivité pour faire face à vos exigences et celles de vos administrés.
L’Agence Alsace, basée à Colmar, rayonne sur l’ensemble du territoire via ses principaux sites d’embauche :
Vieux-Thann (68), 17 rue Guy de Place,
Illzach (68), 2 rue Turgot,
Bischwiller (67), 36 rue de Rohrwiller,
Obernai (67), 51A, rue du Général Leclerc.
Elle est née en 2017 de la fusion des Agences Territoriales Haut-Rhin et Alsace Nord pour mettre en commun des compétences et moyens complémentaires sur le périmètre géographique de l’Alsace.
L’Agence Territoriale Alsace dispose de moyens humains et matériels propres et pourra, le cas échéant, s’appuyer et bénéficier de ceux de l’ensemble de la Région Est de SUEZ.
Nos moyens humains
L’Agence Alsace, placée sous la Direction de Lionel Bertin, est forte de 125 collaborateurs compte 104 ouvriers/employés, 15 agents de maîtrise et 6 cadres. Son siège est basé à Colmar.
L’agence est composée de 5 secteurs (voir l’organigramme page suivante) :
Secteur Haut-Rhin organisé en activité métier
Secteur Obernai
Secteur Bischwiller
CHIFFRES CLES AGENCE
TERRITORIALE ALSACE
21 contrats de DSP Eau
17 contrats de DSP Assainissement
plus de 150 ressources
16 stations de traitement d’eau potable
18 stations d’épuration
Près de 1 900 km de réseau
42 000 clients eau
82 848 clients assainissement
Page 303 Ville de Guebwiller tre délégataire
Agence Alsace
Adioint Directeur Agence
Stephane GSELL
: EAU et ASSAINISSEMENT et s'appuie sur une cellule
2 l'Agence ainsi que sur un Préventeur Santé
aurs en coordination avec la Direction de l’Agence
es contrats qui y sont rattachés.
attentes de nos clients, l'Agence Alsace au-
‘ut s'appuyer sur un bureau d’études intégré,
exploitations.
> deux Automaticiens rattachés à notre Service
u suivi du bon fonctionnement des installations que
Drecteur LT iduS-
LT: 27 Des
PRET
LD Ep at ae te 21) Pilotage Performance & Contrats
Aurore KAUFFMANN
Camille JAWOREK SRAI2
Secteur HAUT-RHIN Secteur HAUT-RHIN
Production & Distribution EAU LC Ci TS
Mickael BENOIT - REX aise CEE Se EEE €
| 16 ETP | CRU
Secteur HAUT-RHIN Secteur HAUT-RHIN Secteur HAUT-RHIN Equipements Assainissement GET Ta 41 1 Stations Epuration Alexandre ESPLA - REX LUNA EAU SEC TES NS € CEE 0 [ET EE TS EDERSHEIM — 2020
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 72/140
Chaque secteur est réparti en domaine d’activité EAU et ASSAINISSEMENT et s’appuie sur une cellule performance directement rattachée à la Direction de l’Agence ainsi que sur un Préventeur Santé Sécurité dédié à l’Agence.
Les Responsable d’Exploitation des différents secteurs en coordination avec la Direction de l’Agence sont les garants de la bonne execution des contrats qui y sont rattachés.
Pour renforcer notre capacité à anticiper et répondre aux attentes de nos clients, l’Agence Alsace au- delà des compétences transversales du Groupe Suez, peut s’appuyer sur un bureau d’études intégré, à même de proposer des solutions visant à optimiser nos exploitations.
A noter également la présence sur le territoire, de deux Automaticiens rattachés à notre Service Informatique Industriel et Technique et dévolus au suivi du bon fonctionnement des installations que nous gérons en Alsace.
Page 304 Ville de Guebwiller tre délégataire
5.1.4 > moyens matériels
X
jale Alsace dispose de matériels adaptés à l'exploitation
exploitation : analyse :
jueur électroportatifs, ; :sures portatif (pH-mètre,
1pérature, débitmètre
nt,
tteuses et pilonneuses, sts de terrain,
tables,
sations et câbles, 3 : divers matériels de
iute pression.
ze électromécanique : rité des personnes :
re électrique et tonomes,
de chantier,
mation d'’automates, sence d'oxygène,
5 à souder. on individuelle avec
que à chlore,
rvention se compose de :
utilitaire équipé du matériel de secours de première intes), des équipements permettant d'assurer le ention (cônes, plots, rubalise, gyrophare, panneau ages courants.
uvrages de production, un stock de sécurité est
rend notamment : des pièces de réparation pour
ours pour les stations de pompage et le matériel
couvertes, maintenues hors gel permettant d'assurer
EDERSHEIM — 2020
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 73/140
Nos moyens matériels
MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE TRAVAUX
Le personnel sur le territoire de l’Agence Territoriale Alsace dispose de matériels adaptés à l’exploitation du service :
Matériel d’exploitation :
o Groupes marteau piqueur électroportatifs,
o Scie à sol,
o Pompes d’épuisement,
o Tronçonneuses, carotteuses et pilonneuses,
o Blindage de fouille,
o Détecteurs de canalisations et câbles,
o Nettoyeurs haute pression.
Matériel d’analyse :
o Equipement de mesures portatif (pH-mètre,
turbidité, sonde de température,débitmètre
...),
o Mallettes de tests de terrain,
o Préleveurs portables,
o Etuves, réfrigérateur et divers matériels de
laboratoire.
Matériel de maintenance électromécanique :
o Appareils de mesure électrique et
hydraulique,
o Outils de programmation d’automates,
o Postes à souder.
Matériel de sécurité des personnes :
o Appareils respiratoires autonomes,
o Matériel de signalisation de chantier,
o Détecteurs de gaz et présence d’oxygène,
o Equipements de protection individuelle avec
harnais, stop chute, masque à chlore, ...
Le parc de véhicules d’intervention se compose de :
o Véhicules atelier,
o Camions grue,
o Camions benne,
o Mini pelles,
o Camion de corrélation acoustique.
Chaque agent SUEZ dispose d’un véhicule de type utilitaire équipé du matériel de secours de première urgence, de produits d’hygiène (lingettes désinfectantes), des équipements permettant d’assurer le balisage et la signalisation de son périmètre d’intervention (cônes, plots, rubalise, gyrophare, panneau de chantier, ...) et de l’outillage adapté aux dépannages courants.
STOCKS DE SECURITE
Pour faire face aux incidents sur le réseau et sur les ouvrages de production, un stock de sécurité est implanté à Vieux-Thann, Obernai et Bischwiller. Il comprend notamment : des pièces de réparation pour canalisations de 60 mm à 700 mm, des pompes de secours pour les stations de pompage et le matériel électrique associé.
ZONES DE STOCKAGE
Nous disposons également de zones de stockage couvertes, maintenues hors gel permettant d’assurer la continuité du service.
Page 305 Ville de Guebwiller tre délégataire
| 1 eillance avec transmission en parallèle, dans les
u centre Viso (24/7) de la région Est basé à Dijon.
5 jé ‘tion de défaut (niveaux, pannes
nctionnement par l'information en temps réel, 24h/24h, du
3 omatique sur défaut pompes, temps de marche,
) Jent sur consignes (débit maximum, consommation
nnement sont obtenues par l'analyse :
rche jour/nuit, nombre de démarrages ...),
leurs jours.
RS
de surpression de secours et groupes électrogènes
it en situation d'urgence.
5.15 s moyens logistiques
3 C Je des interventions qu'elles soient récurrentes
t 6 par une demande ponctuelle (travaux,
curatives......).
aque zone géographique, l’ordonnancement est le
rise les interventions en fonction de leur urgence et
atérielles requises. || permet :
des interventions,
nandes des clients,
EDERSHEIM — 2020 Due
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 74/140
TELESURVEILLANCE
La plupart des ouvrages sont équipés de télésurveillance avec transmission en parallèle, dans les principaux sites d’embauche ainsi qu’au centre Viso (24/7) de la région Est basé à Dijon.
Les contrôles assurés :
o Permettent le report des alarmes en cas de détection de défaut (niveaux, pannes électromécaniques...),
o Apportent une meilleure sécurité du fonctionnement par l'information en temps réel, 24h/24h, du fonctionnement des installations (secours automatique sur défaut pompes, temps de marche, nombre de démarrage ...),
o Permettent d’anticiper les aléas par traitement sur consignes (débit maximum, consommation moyenne, trop plein...).
Les optimisations du fonctionnement sont obtenues par l’analyse :
o Des comptages (temps de marche jour/nuit, nombre de démarrages ...), o De calculs (volumes, débits),
o Des bilans journaliers sur plusieurs jours.
MATERIELS DE SECOURS
L’Agence Territoriale Alsace dispose de groupes de surpression de secours et groupes électrogènes pour intervenir rapidement en situation d’urgence.
Nos moyens logistiques
Notre organisation assure également la logistique des interventions qu’elles soient récurrentes (actions préventives ou de maintenance) ou générée par une demande ponctuelle (travaux, interventions curatives...).
Au sein des Agences Visio déployées dans chaque zone géographique, l’ordonnancement est le noyau du système d’exploitation. Il planifie et priorise les interventions en fonction de leur urgence et de la disponibilité des ressources humaines et matérielles requises. Il permet : d’organiser le travail de nos agents,
de suivre et de tracer en continu la réalisation des interventions, de répondre dans les meilleurs délais aux demandes des clients,
Page 306 Ville de Guebwiller tre délégataire
! £ ! tr t la performance des installations dans une
lioration continue.
stèmes d'informations intégrés : télésurveillance,
lettes digitales communicantes sur lesquelles les
leur permettant la consultation des plans ..... Elle
férentes situations rencontrées en exploitation
ices ou entités concernés (équipes d'intervention,
tants, etc...),
:e avec les collectivités.
L'ordonnancement,
avec les équipes logistiques afin mettre à disposition an dépôt au plus près des équipes d'exploitation, soit ations les plus importantes directement sur le chantier. 5.1.6 >s autres moyens
d’urgence et d’astreinte pour assurer la continuité des missions
el d'intervention de nos équip its d’astreinte sont
ur faire face à toute urgence : 1 sation, problème
It Sur une installation.
NS t IQ f de nos moyens afin de vous garantir un délai
les jours ouvrés de 8h à 17h
. jours ouvrés et les week-ends et jours fériés
également de :
asionnée, en n’excédant pas des arrêts d’eau
permet.
EDERSHEIM — 2020 Lee
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 75/140
d’analyser l’efficacité des interventions réalisées et la performance des installations dans une logique d’amélioration continue.
Cette organisation repose sur un ensemble de systèmes d’informations intégrés : télésurveillance, GMAO, système de gestion de la planification, tablettes digitales communicantes sur lesquelles les ordres d’intervention sont transmis aux agents et leur permettant la consultation des plans ... Elle permet ainsi de faire face plus efficacement aux différentes situations rencontrées en exploitation grâce à :
une optimisation des moyens disponibles,
une bonne coordination entre les différents services ou entités concernés (équipes d’intervention, sous-traitants, etc...),
une communication facilitée avec les collectivités.
L’ordonnancement travaille en relation étroite avec les équipes logistiques afin mettre à disposition des agents les pièces nécessaires, soit dans un dépôt au plus près des équipes d’exploitation, soit dans le stock de leur véhicule, soit pour les opérations les plus importantes directement sur le chantier.
Les autres moyens
Le dispositif d’urgence et d’astreinte pour assurer la continuité des missions
En dehors des heures habituelles d’intervention de nos équipes, nos agents d’astreinte sont mobilisables jour et nuit pour faire face à toute urgence : rupture de canalisation, problème d’alimentation, défaut sur une installation...
En cas d'incident nous mobiliserons l'ensemble de nos moyens afin de vous garantir un délai d'intervention de :
o 1 h après l'alerte les jours ouvrés de 8h à 17h
o 1 h après l'alerte, après 17h les jours ouvrés et les week-ends et jours fériés
Notre objectif est également de :
o Rétablir l’eau au plus vite afin de limiter la gêne occasionnée, en n’excédant pas des arrêts d’eau de plus d’une demi-journée, dès que la situation le permet.
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naximaux totaux optimisés (du signalement à la
2h pour les fuites branchement, en temps normal
es extrêmes.
3ENCE
ures ouvrables et le 0 977 401 124 24/24h, numéro
service d'accueil téléphonique
1ce téléphonique en dehors de ces heures.
TIVITE MAXIMALE
t par leur connaissance des installations, et du
iS nos agents disposent d'un téléphone portable
: sont mobilisables dont :
véhicule d'intervention,
2 terrassement,
je réseau,
mécaniciens,
naticien,
de maîtrise,
dre.
EDERSHEIM — 2020 Lee
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RAEDERSHEIM – 2020 76/140
o Réparer les fuites rapidement, avec des délais maximaux totaux optimisés (du signalement à la réparation finale) : 24h pour les fuites réseau et 72h pour les fuites branchement, en temps normal et de 72h pour toutes les interventions en périodes extrêmes.
UN ACCES EN CONTINU AU SERVICE D’URGENCE
Le numéro d’urgence, le 0 977 408 408 aux heures ouvrables et le 0 977 401 124 24/24h, numéro Azur au prix d'un appel local permet un accès rapide et continu au service d’accueil téléphonique pendant les heures d’ouverture et à la permanence téléphonique en dehors de ces heures.
DES EFFECTIFS DE PROXIMITE POUR UNE REACTIVITE MAXIMALE
Les agents d'astreinte par leur implantation locale et par leur connaissance des installations, et du territoire sont une garantie d'intervention rapide. Tous nos agents disposent d'un téléphone portable professionnel et sont joignables à tout instant.
6 agents d’astreinte sont mobilisables dont :
o 2 agents de curage et un véhicule d’intervention,
o 4 équipes de terrassement,
o 4 agents de réseau,
o 5 électromécaniciens,
o 1 automaticien,
o 2 agents de maîtrise,
o 1 cadre.
Page 308 Ville de Guebwiller tre délégataire
5.2 “elation clientèle
5.2.1 EE : notre système d'information Clientèle
ODSSÉE
isé par toutes les filières « métier » Eau France
nn Clientèle, ordonnancement, comptabilité, ..).
ateurs et des collectivités en termes de services
n multi-canal (courrier, sms, mail, ...) :
, itrise des données nécessaires à la satisfaction
nt ;
, évolutif capable d'intégrer les évolutions futures
2t d'assainissement.
5.2.2 les ©li 114 21) au cœur de la stratégie, de nos actions et de notre
ganisation
ctivités historiques de gestion et relation client à l’évolution
contact (digital, chat, réseaux sociaux...),
» chnologies, aux attentes des collectivités (politique
sur la connaissance client :
- ï L € r isation du service, réactivité, qualité des
ses, etc.)
- rs démarches auprès des opérateurs
- més, grâce aux réseaux sociaux
- iti-connectés qui imposent leurs canaux de relation
ï 3 t 5 1 ; ») r 2r-centric, pour garantir un service de qualité sur
ircours client :
EDERSHEIM — 2020 Lee
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 77/140
5.2 La relation clientèle
ODYSSEE : notre système d'information Clientèle
Eau France
L’outil de gestion clientèle s’appelle Odyssée et est utilisé par toutes les filières « métier » Eau France de SUEZ en relation avec les clients (Centre de Relation Clientèle, ordonnancement, comptabilité, ...). Il permet :
de répondre aux attentes croissantes des consommateurs et des collectivités en termes de services aux clients et de communication multi-canal (courrier, sms, mail, ...) ;
de partager de l'information et une meilleure maitrise des données nécessaires à la satisfaction client ;
de vous faire bénéficier d’un système modulaire et évolutif capable d'intégrer les évolutions futures des services publics d'eau et d'assainissement.
Des clients 2.0 au cœur de la stratégie, de nos actions et de notre organisation
SUEZ Eau France adapte constamment ses activités historiques de gestion et relation client à l’évolution comportementale de ses clients, aux nouveaux canaux de contact (digital, chat, réseaux sociaux...), aux réglementations (Hamon, Brottes...), aux technologies, aux attentes des collectivités (politique sociale, environnementale et citoyenne).
Notre relation client est axée sur la connaissance client :
- des clients aux exigences renforcées (personnalisation du service, réactivité, qualité des réponses, etc.)
- des consommateurs autonomes dans leurs démarches auprès des opérateurs - des clients mieux et plus rapidement informés, grâce aux réseaux sociaux - des clients digitalisés, multi-équipés et multi-connectés qui imposent leurs canaux de relation
Notre organisation et nos actions sont consumer-centric, pour garantir un service de qualité sur l’ensemble du parcours client :
Page 309 Ville de Guebwiller tre délégataire
e) -
Relève
f Devis — Travaux
fbranchements neufs)
ou abonnement
=
Æ Facturation
3
—
ES Encaissement
4
A
5
NY Recouvrement intervention
terrain
6
\ Relation client
— Traitement des demandes C=)
5 5 services. Les collaborateurs
lient. Ce département est composé de 2 services :
la et la performance de notre organisation pour la
insi le reflet du parcours client :
ion client
ande client de bout en bout quel que soit
nmunication.
tions chez le client et des projets liés au
tement est composé de 3 services :
assure l'organisation, la gestion et le suivi des
faire nos clients et optimiser le coût client.
les projets en lien avec le comptage (télérelève,
du projet dans le respect des coûts, qualité et
chez le client
( 6 ivité et de la correcte
luidité de l'encaissement et de l'efficacité du
livants :
application des contrats. || collecte, renseigne ou
ontrats et des tarifs. || facture les clients/contrats
: la facturation du portefeuille client confié
>s, dans le respect des contrats.
re les activités travaux et Prestations de
2ments des prises neuves.
e et affecte les encaissements au jour le jour,
3s factures dans les plus brefs délais et en
et support Commercial : service qui :
se et du reporting en synergie avec les
de la Région.
Relation Client.
r le volet clientèle en collaboration avec
ices de la région
ervice dédié aux Clients Grands Comptes pour assurer
: ment Clients Grands Comptes gère
en leur apportant des solutions personnalisées.
EDERSHEIM — 2020
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 78/140
L’organisation interne est ainsi le reflet du parcours client :
Département Multicanal : Il traite les demandes clients et vend des services. Les collaborateurs engagés sont garants de la satisfaction client. Ce département est composé de 2 services : - Qualité et Performance : service qui anime la et la performance de notre organisation pour la satisfaction client
- Traitement de la demande : service qui traite la demande client de bout en bout quel que soit le canal de communication.
Département Opérations : Ils sont responsables des interventions chez le client et des projets liés au comptage clientèle. Ce département est composé de 3 services :
- Support aux Opérations : service qui assure l'organisation, la gestion et le suivi des interventions terrain dans le but de satisfaire nos clients et optimiser le coût client. - Projets : service qui pilote et coordonne les projets en lien avec le comptage (télérelève, radiorelève, ...) de l'appel d'offre à la livraison du projet dans le respect des coûts, qualité et délais.
- Interventions chez le client : service qui intervient chez le client Département Gestion et vie des contrats : Ils sont garants de l'exhaustivité et de la correcte facturation DSP, travaux et prestations de services, de la fluidité de l'encaissement et de l'efficacité du recouvrement. Les 4 services qui le composent sont les suivants :
- Pilotage : service qui est garant de la bonne application des contrats. Il collecte, renseigne ou fait paramétrer, met à jour les données des contrats et des tarifs. Il facture les clients/contrats spécifiques.
- Facturation : service qui s'assure de l'exhaustivité de la facturation du portefeuille client confié et des volumes consommés, dans le respect des contrats.
- Devis Facturation Travaux : service qui administre les activités travaux et Prestations de Service. Il initie les abonnements des prises neuves.
- Encaissement/ Recouvrement : service qui assure et affecte les encaissements au jour le jour, engage les actions de recouvrement sur toutes les factures dans les plus brefs délais et en mesure l'efficacité économique.
- Reporting, performance et support Commercial : service qui :
o est garant de la qualité/fiabilité de la donnée et du reporting en synergie avec les autres services de la Région.
o anime la performance des processus de la Relation Client.
o accompagne le processus commercial pour le volet clientèle en collaboration avec l'ensemble des services de la région
SUEZ Eau France a mis en place en 2018 un service dédié aux Clients Grands Comptes pour assurer une relation client de proximité et de qualité : le Département Clients Grands Comptes qui gère l’ensemble du parcours clients de ces derniers en leur apportant des solutions personnalisées.
Gestion &
Vie des
contrats
Gestion &
Vie des
contrats
Opérations
Mlticanal
Opérations
Page 310 Ville de Guebwiller tre délégataire
toute la chaîne, de manière transverse à tous les
ctivités, les administrations et les clients identifiés comme
ailleurs, professionnels...)
client est la concentration des efforts de tous les collaborateurs quelle que soit
sein de SUEZ Eau France, organisés autour de 6 missions :
rer et maîtriser les consommations d’eau
iter la relation avec nos clients
niser la gestion client
mpagner les clients fragiles
mer et alerter nos clients
ter nos clients pour nous améliorer
5.2.3 er et maîtriser les consommations d’eau
, \ RELEVE : EVE DES COMPTEURS OPTIMISE
- >xpérimentées, formées aux règles de sécurité
’agents dédiés exclusivement au relevé des
; effectuant le relevé des compteurs, sont :
nts constatés,
mations de terrain (géolocalisation, situation de
J compteur, etc.)
ix questions des clients.
- : est adaptée aux différents types d'abonnés :
ou encore semestrielle.
- impte-rendu de relève (carton, email, sms) :
amont (affichage en mairie et l'envoi d’un courrier
le passage du releveur) et d’un compte-rendu suite
EDERSHEIM — 2020 Lee
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 79/140
Le chargé de clientèle Grand Compte gère donc toute la chaîne, de manière transverse à tous les métiers.
Les clients Grands Comptes sont les collectivités, les administrations et les clients identifiés comme Grands Comptes (dont certains syndics, bailleurs, professionnels...)
La satisfaction client est la concentration des efforts de tous les collaborateurs quelle que soit leur métier au sein de SUEZ Eau France, organisés autour de 6 missions :
1- Mesurer et maîtriser les consommations d’eau
2- Faciliter la relation avec nos clients
3- Optimiser la gestion client
4- Accompagner les clients fragiles
5- Informer et alerter nos clients
6- Ecouter nos clients pour nous améliorer
Mesurer et maîtriser les consommations d’eau
LA RELEVE : UN RELEVE DES COMPTEURS OPTIMISE
- Les releveurs : des équipes dédiées & expérimentées, formées aux règles de sécurité SUEZ Eau France déploie sur le terrain des équipes d’agents dédiés exclusivement au relevé des compteurs.
Les missions essentielles des agents effectuant le relevé des compteurs, sont : la remontée pertinente d’index,
le diagnostic de dysfonctionnements constatés,
l’enrichissement de la base de données d’informations de terrain (géolocalisation, situation de danger, plombage du compteur, etc.)
une réponse adaptée aux questions des clients.
- Planification de la relève : la fréquence de la relève est adaptée aux différents types d’abonnés : mensuelle, trimestrielle ou encore semestrielle.
- Annonce de la relève aux abonnés et compte-rendu de relève (carton, email, sms) : Chaque intervention fait l’objet d’une information en amont (affichage en mairie et l’envoi d’un courrier et/ou d’un SMS d’informations aux clients 48h avant le passage du releveur) et d’un compte-rendu suite à l’intervention (carton, email, sms).
Page 311 Ville de Guebwiller tre délégataire
© En votre absence, nous avons procédé
au relevé de votre compteur d'eau
LODEL Ce AT CT ARE TA ONE TETE
consommation réelle, morci de relever les chiffres C1 Nous n'avons constaté
sur lon noir où Banc Qu lgurent sur volré aucune anomalie
QUu TE DT Men INT TNT EEE ei LE Eu OUEST O1 Nous avons constaté
ANOAITTERPARNTUUTTIARTTE ETCA CERTA ET 12: | ane anomalie :
notre passage : LL tonsommationanorme
Soit par mail en envoyant la phote de votre élevée : réritiuz l'absænc
cempteur (ndex et mumbro du comptes visibles) à de tuite en relevant Le
LOOOOALLAÈSUEL COM chiffres de votre compte
vent votre Couct U
Soit par interet sur PE d : vd noU
dans l'espace « mon compte en Ligne » l'intervalle {plus de dé
[monte
Soit par téléghone en appelant te Vas
0 977 408 408 inpont aue surtt MY ri 1 votre plombs
KL 74 {} Nuiré allons ter 2
5 3 9 2 1
Ve
EDERSHEIM — 2020
5 | Votre délégataire
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Page 312 Ville de Guebwiller tre délégataire
Chère cliente, cher client D Nous n'avons pas
=. Paser
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© Nous avons constaté une anomalie :
+0 Vous à dles pas ahennéle) à «
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ONLAC ET SOUS 4 pour régularree
n plorre
© Nous n'avons pas pu intervenir
€) Suez
; abonnés (via Internet, téléphone). je 2 ans une prise de rendez-vous est organisée s relevés, les actions suivantes sont effectuées lu client PTEUR D'EAU COMMUNICANT : ON’CONNECT
compteurs permet :
urrier en cas de fuite ou de surconsommation
r mations réelles et non estimées, pour plus de
rence.
des compteurs
1 direct sur internet pour faire des économies
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5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 81/140
- Dépose d’index par les abonnés (via Internet, téléphone).
Lorsqu’ un compteur n’a pas pu être relevé depuis plus de 2 ans une prise de rendez-vous est organisée avec le client pour relever l’index.
Afin d’assurer la justesse et l’exhaustivité des volumes relevés, les actions suivantes sont effectuées au moment de la relève :
- un contrôle de l’évolution de la consommation d’eau du client
- un contrôle du fonctionnement du compteur
- une vérification du joint après compteur
- le plombage
- le calibrage
COMPTEUR D’EAU COMMUNICANT : ON’CONNECT
La télérelève des compteurs permet :
- D’être alerté par e-mail, SMS ou courrier en cas de fuite ou de surconsommation - D’être facturé en fonction des consommations réelles et non estimées, pour plus de transparence.
- De ne plus être dérangé par la relève des compteurs
- De suivre les consommations d’eau en direct sur internet pour faire des économies
Page 313 Ville de Guebwiller tre délégataire
, lIONS DE SENSIBILISATION AUX ECONOMIES D'EAU
nt présentés les clés pour comprendre sa consommation et
mies
, AOTION DE L'EAU DU ROBINET
Sployées sur les territoires, en partenariat avec les
nfants
organisés au sein d'associations
es ayant de fortes consommations d’eau
vatoires sur le goût de l’eau impliquant la société
rticipative locale
).2.4 ‘er la relation avec nos clients
, -TICANALE : TELEPHONE, WEB, CONSEILLER VIRTUEL, COURRIERS, E- S, CHAT, RESEAUX SOCIAUX
u) CS 5 formulaires de 5 choix de touche pour
contacts via que le client puisse avoir
www.toutsurmoneau.fr rapidement la réponse à
son interrogation
: 9 1. Facturation
7 em 2. Arrivée/ Départ 2. Contact libre 3 Gode
3. Emménagement dti
4. Déménagement 4 bec
à DÉRUSE MÉEX 5. Dépose d'index
Boite au lettre
Direction Générale
D Redirection vers les agences
locales
Réponse insatisfaisante ou non réponse
1. Dernier recours 2. Recours amiable
Auprès du Directeur de la Auprès du Médiateur de l'eau
Relation Client Régionale
EDERSHEIM — 2020
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 82/140
ACTIONS DE SENSIBILISATION AUX ECONOMIES D’EAU
Sur le site internet toutsurmoneau.fr sont présentés les clés pour comprendre sa consommation et maîtriser son débit pour faire des économies
PROMOTION DE L’EAU DU ROBINET
De nombreuses actions de sensibilisation sont déployées sur les territoires, en partenariat avec les acteurs locaux :
- Dans les écoles auprès des enfants
- Grâce à des ateliers collectifs organisés au sein d’associations
- Avec les bailleurs sociaux auprès des ménages ayant de fortes consommations d’eau - Mise en place dans certaines régions d’observatoires sur le goût de l’eau impliquant la société dans une démarche participative locale
Faciliter la relation avec nos clients
RELATION MULTICANALE : TELEPHONE, WEB, CONSEILLER VIRTUEL, COURRIERS, E- MAILS, CHAT, RESEAUX SOCIAUX
Page 314 Ville de Guebwiller tre délégataire
contacts téléphoniques :
- t SUEZ situés dans chaque région de rance
- ge amplitude horaire à 19h et le samedi de 8h à 13h
- téponse ‘ute demande s travaux ou encore intervention
V)
- : rappel : né si le temps d'attente est supérieur à 3
ppel dans les 2h,
- lu traitement des demandes
2) permet l'analyse des comportements du client
, INET TOUTSURMONEAU.FR ET COMPTE EN LIGNE
formation et de services pour les clients et citoyens.
au.fr 19 visiteurs uniques chaque
s canaux (contacts téléphonique, courriers, accueil).
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5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 83/140
Zoom sur les contacts téléphoniques :
- Des centres de relation client SUEZ situés dans chaque région de France - Large amplitude horaire : du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - Réponse à toute demande : information, abonnement, devis travaux ou encore intervention (prise de RDV)
- Demande de rappel : proposition de rappel de l’abonné si le temps d'attente est supérieur à 3 minutes et rappel dans les 2h,
- Traçabilité du traitement des demandes
Suivi de tous les canaux de contact du client (historique) permet l’analyse des comportements du client et l’identification des problèmes rencontrés
SITE INTERNET TOUTSURMONEAU.FR ET COMPTE EN LIGNE
Le site internet tousurmoneau.fr est un site d’information et de services pour les clients et citoyens.
En 2020, Le site internet www.toutsurmoneau.fr a accueilli plus de 3 669 969 visiteurs uniques chaque mois, soit 81% des points de contacts tous canaux (contacts téléphonique, courriers, accueil).
Le site www.toutsurmoneau.fr, accessible via ordinateur, smartphone ou tablette, apporte aux clients des informations en temps réel sur :
l’eau dans leur commune : qualité, teneur en calcaire, prix, travaux en cours ou prévus impactant la voirie ou générant des coupures d’eau
Depuis la page Eau dans ma commune, le client indique le code postal de sa commune et peut ainsi tout connaître de son eau (qualité, prix, taux de calcaire) et des travaux sur le réseau (page « Eau dans ma commune » sur toutsurmoneau.fr)
Page 315 Ville de Guebwiller tre délégataire
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5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 84/140
des conseils pour faciliter leurs démarches, mieux gérer leur consommation avec le simulateur de consommation en ligne, ou encore mieux comprendre leur facture
Le client peut estimer sa consommation annuelle d’eau en répondant à des questions sur le simulateur de consommation en ligne (page « Estimer ma consommation » sur toutsurmoneau.fr)
« Mon compte en ligne », un espace personnel et sécurisé, disponible 24h/24 7j/7, qui permet aux clients :
une gestion autonome de leur contrat :
accès aux données personnelles (nom du contrat, téléphone fixe et mobile, adresse de facturation),
visualisation des factures et possibilité de les télécharger au format PDF, visualisation historique des paiements,
suivi des consommations (pour les clients équipés d’un compteur télérelevé).
Page 316 Ville de Guebwiller tre délégataire
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5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 85/140
Le client a un accès personnalisé et sécurisé disponible 24h/24 7j/7 pour gérer son contrat d’eau (tableau de bord de l’espace Compte en ligne)
Page 317 Ville de Guebwiller tre délégataire
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5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 86/140
Le client disposant d’un compteur télérelevé peut avoir accès à son historique de consommation directement sur son compte en ligne (page « Historique de mes consommations » dans le Compte en ligne)
la réalisation en ligne de transactions et souscriptions
paiement sécurisé de leur facture par Carte Bancaire,
dépose du relevé de compteur,
souscription au prélèvement automatique et à la mensualisation, souscription à l’e-facture.
Des échanges possibles avec le service client via les différents canaux de contact : un formulaire en ligne (abonnement et déménagement, demande de devis travaux), un conseiller virtuel qui répond à toutes vos questions. Il est présent en bas de chaque page du site avec un Top 3 des questions les plus posées sur la page,
le téléphone, les coordonnées du service client étant disponibles sur le site.
• ACCUEILS PARTAGES
Il s’agit de lieux d’accueil ouverts à tous (PIMMS, MSAP, Mairie) et destinés à faciliter l’utilisation de l’ensemble des services publics (Engie, EDF, Enedis, SNCF, transports en commun, Suez...). La présence de SUEZ dans ces accueils partagés via notre solution de téléprésence ou via la formation d’un agent permet aux clients de s’informer sur le service de l’eau et de communiquer avec nos chargés de clientèle pour la prise en charge de leurs demandes.
Optimiser la gestion du budget eau de nos clients
• DEVIS ET FACTURATION TRAVAUX (DFT)
Chaque région a un service dédié DFT pour traiter les devis et les factures des activités : - Travaux (marchés de travaux, extensions de réseau, travaux dans les usines...)
Page 318 Ville de Guebwiller tre délégataire
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EDERSHEIM — 2020 Dee
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RAEDERSHEIM – 2020 87/140
- Prestations accessoires (contrôle de conformité, assainissement, remplacement compteur gelé...)
- Branchements neufs (demande de branchement sur le site internet ou par téléphone, estimation du prix des travaux sur le site internet Toutsurmoneau.fr, réalisation de la souscription d’abonnement du nouveau client)
- Prestations de services collectivités et contrats privés professionnels (entretien poteaux d’incendie, exploitation réseaux privés eaux usées, ...)
-
Le service gère de la demande du client à la réalisation des travaux.
• MENSUALISATION
Avec le service « mensualisation », les règlements des factures d’eau de nos clients sont étalés sur l’année.
Grace à un système d’échéancier basé à partir des consommations de l’année précédente, les clients connaissent à l’avance la date et le montant exact des prélèvements. Bien entendu, les clients restent libres de modifier, suspendre ou annuler le prélèvement en contactant notre service client.
• ENCAISSEMENT
SUEZ Eau France propose des modes de paiement des factures diversifiés et personnalisés : Prélèvement automatique de la facture à l’échéance, virement bancaire, étalement des règlements par la mensualisation, règlement par carte bancaire sans frais pour l’abonné (Internet / téléphone), TIP (Titre Interbancaire de Paiement), chèque, espèces à La Poste (EFICASH), sur présentation de la facture (lecture du code barre sur les factures), prélèvement spécifique pour les collectivités et administrations
• RECOUVREMENT
SUEZ Eau France a mise en place une équipe dédiée et formée au recouvrement : des agents administratifs et personnels de terrain, à l’écoute de la situation du client. Notre suivi des encaissements et du recouvrement amiable des impayés permet :
un suivi rigoureux des impayés et des plans de relance ciblés afin de limiter le nombre de
créances impayées entrant dans le champs des irrécouvrables
le respect de la loi Brottes (loi n°2013-312 et décret d’application n°2014-274) et la mise en
œuvre d'une véritable politique d’accès à l’eau, accompagnant les situations de précarité
financières.
SUEZ Eau France a des plans de relance personnalisés à la typologie des clients, accompagne les abonnés en situation de précarité en adaptant les modes de paiement.
Accompagner les clients fragiles
• DEMARCHE EAU EQUITABLE (tarification sociale multicritère, fonds de solidarité supplémentaire, chèque eau)
Page 319 Ville de Guebwiller tre délégataire
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Assurer l'accès de tous | Répondre aux situations Anticiper les difficultés |
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• FACTURE EN BRAILLE ET ACCEO : SUEZ permet aux personnes sourdes ou malentendantes d’accéder par téléphone à ses services. ACCEO s’appuie sur une plateforme qui met en relation la personne sourde ou mal entendante avec un interprète ou un transcripteur traduisant la demande en temps réel à l’agent clientèle de SUEZ.
Informer et alerter nos clients
Nous informons les clients consommateurs, par le biais de notre site internet, www.toutsurmoneau.fr, ainsi que par des campagnes d’informations via différents média (encart envoyé avec la facture, e-mail, sms, accueil client, réseaux sociaux...), sur les sujets suivants :
1) Promotion des services en ligne gratuits qui facilitent la gestion de leur contrat d’eau :
a. Le compte en ligne
b. L’e-facture (ou facture électronique)
c. Le suivi conso (disponible uniquement pour les clients équipés d’un compteur communicant)
d. Les moyens de paiement : mensualisation et prélèvement
e. La dépose d’index en ligne
2) Information sur :
a. Le service de l’eau de sa commune (information sur le prix de l’eau, accès aux analyses sur la qualité de l’eau, la teneur en calcaire, les travaux à venir...) ; b. Les bons gestes pour maîtriser sa consommation et préserver les ressources en eau ;
c. Les bonnes pratiques en cas de crise ou d’événements météorologiques (gel, canicule...)
d. Le cycle de l’eau, la qualité de l’eau....
3) Information proactive sur la gestion de leur contrat d’eau par email et SMS : a. Alertes fuite et surconsommation (disponible uniquement pour les clients équipés d’un compteur communicant). Emission et mise à disposition de la facture d’eau b. Actions sur le compteur : relève, changement
c. Echanges avec les équipes techniques : confirmation de RDV avec un technicien
4) Amélioration de la qualité relationnelle par :
a. L’intégration de différents canaux relationnels : téléphone, email, formulaires en ligne (abonnement, dépose d’index, demande de devis travaux), tchat, courrier, réseaux sociaux.
b. Un développement de l’assistance en ligne via un avatar (FAQ dynamique) ou en chattant avec un conseiller clientèle.
c. Des informations sur la gestion des données personnelles
d. Des enquêtes de satisfaction à chaud, post-intervention...
Page 320 Ville de Guebwiller tre délégataire
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> Un livret d’accueil pour les nouveaux clients (remarque : pour les marques locales il s’agit d’un encart facture R/V personnalisé avec la marque locale et non d’un livret)
Page 321 Ville de Guebwiller tre délégataire
vice, tout nouveau client reçoit : l'accueil, services en ligne compte en ligne, e-facture...), sur la et des conseils sur la maîtrise de la consommation.
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: La qualité de l’eau du robinet pendant la pandémie
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20OVID19 : Maintenir une relation client de qualité,
tales et engagement de SUEZ auprès de tous ses
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19 #3 : Covid-19 : l'ANSES recommande de ne pas épandre
t 5 sur les boues de STEP : SUEZ accompagne les
Le sens de la continuité du service public chevillé au
{ FA 3 6 | 19 #5 : Pendant le COVID 19, la gestion des crises
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Les centres « VISIO », des dispositifs clés pour
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EDERSHEIM — 2020 ee
5 | Votre délégataire
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Lors de son abonnement au service, tout nouveau client reçoit :
Un courrier d’accueil,
Le règlement de service,
Un livret comprenant des informations sur les services en ligne compte en ligne, e-facture...), sur la facture et les moyens de paiement disponibles, et des conseils sur la maîtrise de la consommation.
> La newsletter Eau Services
Cette newsletter présente les solutions nouvelles à tous les acteurs du territoire : collectivités, entreprises, agriculteurs ... Cette année les newsletters ont permis d’informer tous nos partenaires sur la gestion de la crise sanitaire liée au COVID19.
Mars 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #1 : La qualité de l’eau du robinet pendant la pandémie du coronavirus, des experts face à la crise sanitaire (CIRSEE), informer vos administrés sur l’eau pour les rassurer
Avril 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #2 : COVID19 : Maintenir une relation client de qualité, Covid 19 et factures d’eau : mesures gouvernementales et engagement de SUEZ auprès de tous ses clients, un dispositif à l’écoute des consommateurs au cœur des territoires
Avril 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #3 : Covid-19 : l’ANSES recommande de ne pas épandre les boues non hygiénisées, avis de l’ANSES sur les boues de STEP : SUEZ accompagne les collectivités
Avril 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #4 : Le sens de la continuité du service public chevillé au corps
Avril 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #5 : Pendant le COVID 19, la gestion des crises opérationnelles : un doublé assuré !
Mai 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #6 : Les centres « VISIO », des dispositifs clés pour traverser la crise sanitaire, l'étude des comportements pour mieux comprendre les attentes des usagers
Mai 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #7 : Reprise d’activités sous le signe de la sécurité
Page 322 Ville de Guebwiller tre délégataire
Rencontre avec François Sauvadet, Président du
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ID-19 #9 - Deuxième vague de la Covid-19 : SUEZ assure
s services de l’eau et de l'assainissement
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1 le prix « Service Client de l'Année 2021* » pour le
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EDERSHEIM — 2020 Due
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RAEDERSHEIM – 2020 91/140
Juin 2020 – Eau Services spécial COVID-19 #8 : Rencontre avec François Sauvadet, Président du Conseil Départemental de Côte d’Or et Président des Comités de Bassins ; L’agence de l’eau Seine- Normandie soutient les collectivités pour relancer leurs investissements : rencontre avec Patricia Blanc, directrice Générale de l’Agence de l’eau Seine-Normandie
Octobre 2020 – Eau Services Lettre de Jean-Marc Boursier, DGA en charge de la France : " Nous n’avons qu’une priorité : assurer l’excellence dans l’exécution et la qualité de service pour tous nos clients."
Novembre 2020 – Eau Services spéciale COVID-19 #9 - Deuxième vague de la Covid-19 : SUEZ assure l’intégralité de ses prestations de gestion des services de l’eau et de l’assainissement
Décembre 2020- Eau Services - DEMOs ON DEMAND : découvrez les innovations de SUEZ pour soutenir une relance verte et inclusive ; Comment financer des projets verts dans les territoires ? ; Salon des Maires et des Collectivités Locales : SUEZ remporte un prix de l'innovation avec l'offre COVID-19 CITY WATCH ; Saint-Etienne Métropole a reçu le prix « Service Client de l’Année 2021* » pour le compte de la Stéphanoise des Eaux.
Retrouvez également tous les articles sur la plateforme https://www.toutsurmesservices.fr/
Ecouter nos clients pour nous améliorer
La satisfaction des clients est notre objectif prioritaire. Fournir des services en amélioration continue, de nouvelles prestations, diffuser une information pertinente et répondant à leurs préoccupations, rendre toujours plus efficace notre organisation dans le domaine de la relation avec le client... tels sont les axes essentiels de notre politique de relation client.
Pour cela, nous mettons en place des outils destinés à mieux connaître les attentes des consommateurs et à instaurer un véritable dialogue pour adapter au mieux nos offres.
BAROMETRE DE SATISFACTION NATIONAL ET REGIONAL
1fois/an auprès des clients directs (facturés) et des clients indirects (habitat collectif). En moyenne, 1 300 interviews.
Le baromètre de satisfaction national évalue :
- le niveau de satisfaction sur toutes les dimensions de l’expérience client - les recommandations
- la qualité des services
- l’appréciation des services de la relation client.
Page 323 Ville de Guebwiller tre délégataire
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(qualité de l’eau, services liés à la télérelève).
JUETE A CHAUD
n continu sont réalisées :
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‘1er, etc.), Dans l'enquête à chaud « post-contact CRC », nos clients les ont évalués
9,2/10 Note moyenne donnée aux téléconsaillors par les clients satisfaits
3.7/10 Note moyenne donnée aux téléconseillers par les clients mécontents
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Satisfaction 5 en place pour améliorer la qualité perçue.
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IUETE EN LIGNE
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iu service, nous réalisons toujours un test sur une
x besoins et fonctionne correctement, l’ajuster si
2E IDENTIFICATION DES BESOINS/ ATTENTES CLIENTS
ves pour connaitre les attentes des citoyens dans
services liés à la télérelève qui les intéresseraient.
pondant toujours à un besoin client.
n client basée sur l'engagement : notre charte d’engagement
notre ADN et en toute transparence, SUEZ Eau
t clairement dans une charte ses engagements
5 citoyens et collectivités :
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EDERSHEIM — 2020 ee
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 92/140
Le baromètre de satisfaction régional évalue :
- l’expérience client
- thématiques spécifiques et régionales (qualité de l’eau, services liés à la télérelève).
ENQUETE A CHAUD
Des enquêtes en continu sont réalisées :
- Enquête post-contact
téléphonique avec un chargé
de clientèle. Ces enquêtes
permettent d’évaluer la qualité
de l’accueil au téléphone :
qualité du contact, de l’écoute,
des explications fournies
(réponses apportées, conseils,
traitement du dossier, etc.),
Enquête post-intervention afin de noter et commenter la qualité des interventions et du
travail effectué : efficacité, compétence, résultat, etc.,
Les clients les plus insatisfaits sont rappelés par nos services pour résoudre le problème et lever l’insatisfaction. Des actions correctives sont mises en place pour améliorer la qualité perçue.
ENQUETE EN LIGNE
Questionnaire de satisfaction en ligne sur l’utilisation du site www.tousurmoneau.fr et la rubrique “Mon compte en ligne”
Suivi au fil de l’eau des résultats
TEST NOUVEAUX SERVICES AUPRES DE NOS CLIENTS POUR AJUSTEMENT AVANT LANCEMENT
Avant lancement sur le marché national d’un nouveau service, nous réalisons toujours un test sur une région pour vérifier que le service convient bien aux besoins et fonctionne correctement, l’ajuster si nécessaire avant de le déployer au niveau national
ETUDE IDENTIFICATION DES BESOINS/ ATTENTES CLIENTS
Nous lançons régulièrement des études prospectives pour connaitre les attentes des citoyens dans différents domaines liés à l’eau, notamment sur les services liés à la télérelève qui les intéresseraient. L’objectif est de proposer des services de qualité répondant toujours à un besoin client.
Une relation client basée sur l’engagement : notre charte d’engagement
La confiance mutuelle, l’écoute et l’engagement sont notre ADN et en toute transparence, SUEZ Eau France s’engage auprès de ses clients en énonçant clairement dans une charte ses engagements répartis en 4 catégories qui font écho aux attentes des citoyens et collectivités :
Service client (3 engagements)
Écoute client (1 engagement)
Qualité de l’eau (2 engagements)
Environnement (2 engagements)
Page 324 Ville de Guebwiller tre délégataire
donne de la visibilité à la qualité de service offerts
'S.
CHARTE NATIONALE D'ENGAGEMENTS
SERVICE CLIENT
HT ANRT
+ Envoi d'un court questionnaire de satisfaction par e-mail après chaque
ape grenier gp intersention à votre dornicile et/ou contact avec notre service clienté APRÈS CHAQUE CONTACT AVEC SUEZ «+ Prise en compte des éventuelles causes d'insatisfacton et recherche de nowelles solutions pour Les résoudre et vous satisfaire
EDERSHEIM — 2020 ee
5 | Votre délégataire
RAEDERSHEIM – 2020 93/140
Cette charte présente nos engagements socles et donne de la visibilité à la qualité de service offerts aux usagers ; proximité et réactivité sont nos valeurs.
Page 325 Ville de Guebwiller “sobeu|
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/ Z3nS
©
RAEDERSHEIM – 2020 95/140
| Glossaire
Page 326 Ville de Guebwiller _ Glossaire
CIPALES DÉFINITIONS
A
. cadre d’une mesure de Fond de Solidarité
nés qui sont redevables à l'agence de l’eau au
les redevances sont perçues par l'organisme
fourniture du service puis reversées à l'agence
teur pour la gestion du service de l’eau ou
:e. Il y a un abonnement pour chaque point
collecte des effluents qui dessert l'abonné
, e
utonome ou individuel. Il désigne tout système
rent, l’'épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux
iu réseau public d'assainissement.
ement qui regroupe les infrastructures publiques
) et traitement centralisé (stations d'épuration et
5 sont collectés et transportés à l’échelle d’une ou
. mixte) ayant la responsabilité de l'organisation du
qui désigne et contrôle son opérateur.
ellement et à les évacuer à l'égout.
estiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux
Ilecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN
alité de service et de la satisfaction client. Elle
ur l'existence d'un système de gestion de la
un système de management environnemental
ler une politique et des objectifs prenant en compte
atives aux impacts environnementaux significatifs.
EDERSHEIM — 2020 Lee
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PRINCIPALES DÉFINITIONS
A
Abandon de créance
Réduction de sommes dues au fournisseur d’eau dans le cadre d’une mesure de Fond de Solidarité Logement.
Abonné domestique ou assimilé
Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l’organisme chargé de l’encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l’agence de l’eau.
Abonnement
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la gestion du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné ou l'installation d’assainissement autonome).
Assainissement non collectif (ANC) ou autonome
L’assainissement non collectif est parfois appelé autonome ou individuel. Il désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
Assainissement collectif
L’assainissement collectif est le mode d’assainissement qui regroupe les infrastructures publiques de collecte (branchements), transport (collecteurs) et traitement centralisé (stations d’épuration et ouvrages de prétraitement physique). Les effluents sont collectés et transportés à l’échelle d’une ou de plusieurs collectivités ou quartiers.
Autorité organisatrice
Personne publique (commune, EPCI, syndicat mixte) ayant la responsabilité de l’organisation du service public d’eau ou d’assainissement, qui désigne et contrôle son opérateur.
Avaloir
Ouverture destinée à recueillir les eaux de ruissellement et à les évacuer à l'égout.
B
Branchement assainissement
Canalisation ou raccordement, en général enterré, destiné à véhiculer les eaux usées et/ou les eaux pluviales depuis l’origine (point d’entrée) jusqu’au collecteur (d’après le paragraphe 3.6 de la NF EN 752-1).
C
Certification ISO 9001
Certification relative aux systèmes de gestion de la qualité de service et de la satisfaction client. Elle donne les exigences organisationnelles requises pour l'existence d'un système de gestion de la qualité.
Certification ISO 14001
Certification prescrivant les exigences relatives à un système de management environnemental (S.M.E.). Elle permet à un organisme de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations relatives aux impacts environnementaux significatifs.
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erré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou
cs Locaux (CCSPL)
2rs des services publics d'obtenir des
s publics, d'être consultés sur certaines
toute proposition utile en vue des adaptations qui
nces de ces CCSPL sont l'examen des rapports
s. Les communes de plus de 10 000 habitants, les
Junale de plus de 50 000 habitants et les syndicats
lus de 10 000 habitants doivent prévoir la création
Eau
>s (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
cteur, avec extraction de matières, incluant
“oblème) ou uratif soudre le
Jour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène
un milieu pour oxyder (dégrader) les substances
au maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5
| © ollution correspondant à la quantité d'oxygène
siodégradables et non biodégradables.
ur, par curage ou par chasse.
infiltrées dans le sol et qui sont recueillies
sol ou depuis les surfaces extérieures des
tées dans un réseau d'évacuation ou
‘ages d'assainissement autonome.
1bos, salles de bain, toilettes et installations
es dans une maison (NF EN 752-1).
si est envoyé à un laboratoire afin d'en effectuer des
ons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses
1et d'établir un diagnostic vérifiant que :
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Collecteur
Canalisation ou tout autre ouvrage habituellement enterré, destiné à véhiculer des eaux usées et/ou des eaux pluviales (d’après la NF EN 752-1).
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Commission ayant vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Les compétences de ces CCSPL sont l’examen des rapports (RAD, RPQS, ...) et les consultations obligatoires. Les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une CCSPL.
Commission départementale Solidarité Eau
Commission qui octroie les aides financières (aides Fonds de Solidarité Logement) aux administrés.
Curage
Opération de nettoyage ou de désobstruction d'un collecteur, avec extraction de matières, incluant l’utilisation de la haute pression. Il peut être préventif (avant problème) ou curatif (pour résoudre le problème).
D
DBO5
Demande Biologique/Biochimique en oxygène pour 5 jours. La DBO est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d'eau maintenu à 20° C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
DCO
Demande chimique en oxygène : indicateur de pollution correspondant à la quantité d’oxygène consommée pour oxyder les matières biodégradables et non biodégradables.
Désobstruction
Opération de débouchage d'un collecteur, par curage ou par chasse.
E
Eaux pluviales
Eaux provenant des précipitations, qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d’assainissement directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments (d’après la NF EN 752-1).
Eaux résiduaires ou eaux usées
Eaux modifiées par l’usage qui en a été fait et rejetées dans un réseau d’évacuation ou d’assainissement ou vers des ouvrages d’assainissement autonome.
Eaux usées domestiques
Eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bain, toilettes et installations similaires, en résumé provenant des usages domestiques dans une maison (NF EN 752-1).
Échantillon
Un échantillon est la fraction d’un prélèvement qui est envoyé à un laboratoire afin d’en effectuer des analyses. Il peut être constitué de plusieurs flacons (1 échantillon = n flacons pour faire p analyses sur q paramètres).
Enquête de conformité
Une enquête de conformité, permet d’établir un diagnostic vérifiant que :
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— rdées au réseau public d'eaux usées
— le ou exceptionnellement raccordées
ttant de quantifier la charge brute de pollution
bitant
| ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire
tivité.
itant desservi
ire (habitant saisonnier) sur le territoire
ée soit raccordable aux installations du
it non raccordée avec dérogation. Dans le cas
nne domiciliée sur une zone délimitée comme
ent non collectif.
; canalisations est utilisée pour la détection de
de l’état du conduit. Le passage de la caméra
uelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une
: par le câble et le détecteur par signal
ie. En cas d'intervention nécessaire, les
e, ce qui amène des économies très
angereux (correspondant à l’ancienne dénomination CET
récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la
aire où non dissoute.
iyés au 31 Décembre de l’année N
| nnée N sur les factures émises au titre de
j an effluent sous forme ammoniacale (NH4) et
ates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l'azote
en :
\O2 + NO3
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les eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées (sans fosse, ni rétention).
les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou exceptionnellement raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
Equivalent-habitant (EqHab)
L’équivalent-habitant est une unité de mesure permettant de quantifier la charge brute de pollution organique, 1 EqHab= 60 g de DBO5.
H
Habitant
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité.
Habitant desservi
Personne domiciliée de manière permanente ou temporaire (habitant saisonnier) sur le territoire d’une collectivité dans une zone où elle est soit raccordée soit raccordable aux installations du service public d’eau ou d’assainissement collectif, soit non raccordée avec dérogation. Dans le cas de l’assainissement non collectif, il s’agit d’une personne domiciliée sur une zone délimitée comme étant une zone couverte par un service d’assainissement non collectif.
I
Inspection télévisée
L’inspection télévisée (à l'aide de caméra vidéo) des canalisations est utilisée pour la détection de fuites, des obstructions et la vérification enregistrée de l’état du conduit. Le passage de la caméra vidéo dans les canalisations se fait par poussée manuelle, jusqu'à une longueur suffisante pour une inspection totale des canalisations.
L’écran visualise l’état du conduit. La distance parcourue par le câble et le détecteur par signal acoustique localise très précisément l’endroit de l’anomalie. En cas d'intervention nécessaire, les travaux de démolition sont limités à la zone concernée, ce qui amène des économies très substantielles du coût d'intervention.
ISDND
Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (correspondant à l’ancienne dénomination CET de classe 2).
M
MES
Matières en suspension : quantité de matière récupérée par filtration sur tamis, elle caractérise la pollution particulaire ou non dissoute.
Montant des impayés au 31 Décembre de l’année N
Somme due et non recouvrée au 31 décembre de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1.
N
NK
Azote Kjeldahl : quantité d’azote présente dans un effluent sous forme ammoniacale (NH4) et organique, mais n’incluant pas les formes nitrates (NO3) ou nitrite (NO2). Il ne s’agit pas de l’azote total (global) exprimé en :
NGL = NK + NO2 + NO3
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:S abonnés domestiques et assimilés et les autres
ulation des communes et de leur population totale
-2 du code général des collectivités territoriales.
ettant la captation ou le stockage des eaux
déshuileurs, dessableurs.
s les plus grossiers, susceptibles de gêner les
ements. Il s'agit des déchets volumineux
Jraisses et huiles (dégraissage et déshuilage).
grille dont les barreaux, plus ou
1ineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés
1 € des graisses par sédimentation.
assin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt
irées par une pompe. Les sables récupérés
\ décharge, soit réutilisés, selon la qualité du
ans les eaux usées, graisses qui peuvent
nant ensuite. Le dégraissage s'effectue par
t la remontée en surface des corps gras. Les
vant d'être éliminées (mise en décharge ou
aitement biologique spécifique au sein de la
idité d’une eau (pH inférieur à 7).
permettant de constituer un ou plusieurs échantillons
un instant donné (ou durant une période donnée) et à
1 prélèvement = n échantillons).
Jr une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus
ablage, ...).
jes lessives dans les effluents sanitaires urbains
‘ydée dissoute du phosphore.
lamation
) £ > à un organisme, concernant ses produits ou le
f ns, à laquelle une réponse ou une solution est
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Nombre d’abonnements
Nombre d’abonnés desservis en eau c’est à dire les abonnés domestiques et assimilés et les autres abonnés (industriels, ...).
Nombre d’habitants
Population INSEE desservie sur la base de la population des communes et de leur population totale majorée définie en application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
O
Ouvrage assainissement
Ouvrage connecté au réseau d'assainissement et permettant la captation ou le stockage des eaux usées ou pluviales : avaloirs, grilles, déversoirs d'orage, déshuileurs, dessableurs.
Ouvrages de prétraitement
Le prétraitement a pour objectif d'éliminer les éléments les plus grossiers, susceptibles de gêner les traitements ultérieurs et d'endommager les équipements. Il s'agit des déchets volumineux (dégrillage), des sables et graviers (dessablage), des graisses et huiles (dégraissage et déshuilage). Au cours du dégrillage, les eaux usées passent au travers d'une grille dont les barreaux, plus ou moins espacés, retiennent les matières les plus volumineuses. Ces éléments sont ensuite éliminés avec les ordures ménagères.
Le dessablage débarrasse les eaux usées des sables et des graisses par sédimentation. L'écoulement de l'eau à une vitesse réduite dans un bassin appelé "déssableur" entraîne leur dépôt au fond de l'ouvrage. Ces particules sont ensuite aspirées par une pompe. Les sables récupérés sont essorés, puis lavés avant d'être soit envoyés en décharge, soit réutilisés, selon la qualité du lavage.
Le dégraissage vise à éliminer la présence de graisses dans les eaux usées, graisses qui peuvent gêner l'efficacité des traitements biologiques intervenant ensuite. Le dégraissage s'effectue par flottation. L'injection d'air au fond de l'ouvrage permet la remontée en surface des corps gras. Les graisses sont raclées à la surface, puis stockées avant d'être éliminées (mise en décharge ou incinération). Elles peuvent aussi faire l'objet d'un traitement biologique spécifique au sein de la station d'épuration.
P
pH
potentiel Hydrogène : mesure l’acidité d’une eau (pH inférieur à 7).
Prélèvement
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons).
Prétraitement
Premiers procédés de traitement de l’eau sur une usine pour éliminer les éléments grossiers les plus faciles à retenir (dégrillage, tamisage, dessablage, ...).
P total
Phosphore total provenant essentiellement des lessives dans les effluents sanitaires urbains
PO4
Phosphate : forme oxydée dissoute du phosphore.
R
Réclamation
Toute expression de mécontentement adressée à un organisme, concernant ses produits ou le processus même de traitement des réclamations, à laquelle une réponse ou une solution est
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1 L . \ e des réclamations reçues par courrier, par
ax ou lors d'une visite en agence.
de collecte des eaux pluviales
et ouvrages annexes) acheminant de manière
ution. Il est constitué des avaloirs, des
2ort, des ouvrages et équipements hydrauliques.
de collecte des eaux usées
vrages annexes) acheminant de manière
sues des abonnés, du domaine public ou
tion. Il est constitué de la partie publique
nalisations de transport, des ouvrages et
iu séparatif
acuation des eaux usées domestiques (eaux
ains effluents industriels. On parle dans ce
:s les eaux de toitures, de chaussées, de
‘éseau que l’on appelle le réseau Eaux
‘au unitaire
ralisation les eaux pluviales EP et les eaux
u de rejet industriel
nces d’origine industrielle dans l’eau.
iu de trop-plein
3s qui est utilisé en cas de forte pluie. Il
srsement du trop plein d'eaux usées dans
rvice" le périmètre confié par l’autorité organisatrice
« vent être pour un service d’eau potable la
n service d'assainissement la collecte, le transport,
non collectif. À ces missions s'ajoute en général la
Juration ou usine de dépollution)
>llectées par le réseau de collecte des eaux
la réglementation (appelée aussi usine de
rstème de collecte et d’un système de traitement.
s à collecter, transporter et traiter les eaux usées
1s qui recueille et achemine les eaux usées
particuliers, ceux-ci compris, jusqu'aux
me de traitement (stations d'épuration). ||
tion et de traitement des eaux de surverse
EDERSHEIM — 2020 1...
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explicitement ou implicitement attendue. L’ensemble des réclamations reçues par courrier, par téléphone, par internet, par fax ou lors d’une visite en agence.
Réseau de collecte des eaux pluviales
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire les eaux de pluie jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué des avaloirs, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Réseau de collecte des eaux usées
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Réseau séparatif
Le système séparatif consiste à affecter un réseau à l’évacuation des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) et avec des réserves, certains effluents industriels. On parle dans ce cas de réseau Eaux Usées (EU). L’évacuation de toutes les eaux de toitures, de chaussées, de ruissellement et de drainage est assurée par un autre réseau que l’on appelle le réseau Eaux Pluviales (EP).
Réseau unitaire
Dans ce cas, un seul réseau collecte dans la même canalisation les eaux pluviales EP et les eaux usées EU.
Réseau de rejet industriel
Réseau de collecte des émissions de substances d’origine industrielle dans l’eau.
Réseau de trop-plein
C'est un réseau de collecte secondaire des eaux pluviales qui est utilisé en cas de forte pluie. Il permet de procéder à un délestage, c'est-à-dire à un déversement du trop plein d'eaux usées dans le milieu naturel.
S
Service
Au sens du présent document, on entend par "service" le périmètre confié par l’autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d’eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service d’assainissement la collecte, le transport, la dépollution et le cas échéant l’assainissement non collectif. A ces missions s’ajoute en général la gestion des abonnés.
Station de traitement des eaux usées (ou station d’épuration ou usine de dépollution) Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Système d'assainissement
Un système d’assainissement est composé d’un système de collecte et d’un système de traitement. Il comprend donc l’ensemble des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées et les eaux pluviales.
Système de collecte
Le système de collecte désigne le réseau de canalisations qui recueille et achemine les eaux usées et pluviales depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-ci compris, jusqu’aux points de rejets dans le milieu naturel ou dans le système de traitement (stations d’épuration). Il comprend les déversoirs d’orage, les ouvrages de rétention et de traitement des eaux de surverse situés sur ce réseau.
Page 331 Ville de Guebwiller _ Glossaire
stations d'épuration conformes aux normes
des sols ou aux autres normes de qualité
. On distingue habituellement le traitement
isent pas seulement le volume des résidus,
‘s en composants acceptables sur le plan
raitement tertiaire inclut par exemple le
mn sous pression, la filtration à vide, la
2 traitement des eaux usées et le traitement
aitement secondaire pour les eaux usées et
; conformes aux normes environnementales
en matière de recyclage ou de réutilisation.
ndaire et tertiaire. Pour calculer le volume
te que du type de traitement le plus poussé
U: : l e se trouvent des affleurants (bouche à clé,
RS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT
onal des services d'eau et d'assainissement
t au nombre de 17, dont 4 indicateurs
is le niveau de la desserte jusqu’à la
aux usées, en passant par la qualité du
mble du service, de la collecte des eaux
>ilité à la fois sous l’angle économique,
ne fiche détaillée, fournissant toutes les
onetses limites.
idicateurs descriptifs
par un réseau de collecte des eaux usées,
à population disposant d’un accès ou pouvant
ette population soit permanente ou présente une
ement d’effluents d'établissements industriels au réseau
202.0)
) ‘ rejets d’effluents non domestiques dans le
i gère le service d'assainissement.
boues issues des ouvrages d'épuration (code D203.0)
quantité de boues évacuées par la ou les
rmule s boues évacuées par ouvrage
EDERSHEIM — 2020 Lu
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T
Traitement des boues
Ensemble des procédés destinés à rendre les boues des stations d'épuration conformes aux normes environnementales, aux réglementations sur l'utilisation des sols ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Ces traitements ne réduisent pas seulement le volume des résidus, mais stabilisent et transforment également ces derniers en composants acceptables sur le plan environnemental et en produits dérivés utiles. Le traitement tertiaire inclut par exemple le conditionnement chimique, la désinfection, la filtration sous pression, la filtration à vide, la centrifugation et l'incinération. Il est possible de classer le traitement des eaux usées et le traitement des boues dans des catégories différentes, à savoir le traitement secondaire pour les eaux usées et le traitement tertiaire pour les boues d'épuration.
Traitement des eaux usées
Ensembles des procédés visant à rendre les eaux usées conformes aux normes environnementales en vigueur ou aux autres normes de qualité applicables en matière de recyclage ou de réutilisation. On distingue habituellement le traitement primaire, secondaire et tertiaire. Pour calculer le volume total des eaux usées traitées, il convient de ne tenir compte que du type de traitement le plus poussé auquel ces eaux ont été soumises.
V
Voirie
Zone de circulation, chaussée ou trottoir sur laquelle se trouvent des affleurants (bouche à clé, tampon, regard...).
LES INDICATEURS DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT
Source : Observatoire National des services d'eau et d'assainissement
Les indicateurs du service de l’assainissement collectif sont au nombre de 17, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu’à la performance de l’ensemble du système de traitement des eaux usées, en passant par la qualité du service à l’usager. Ils permettent d’avoir une vision de l’ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l’angle économique, environnemental et social. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites.
1. Indicateurs descriptifs
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (code D201.0)
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement.
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (code D202.0)
Cet indicateur recense le nombre d’autorisations de rejets d’effluents non domestiques dans le réseau délivrées par la collectivité qui gère le service d'assainissement.
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (code D203.0) Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Formule = somme des tonnages total des boues évacuées par ouvrage
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120 m3 (référence INSEE). Fixé par
lature et de la sensibilité du milieu
oulation, du niveau de service choisi,
nts réalisés et de leur financement.
ècte, transport, dépollution) ainsi que
1ce de l'eau et, le cas échéant, celle
TVA.
sier de l'année N+1 revenant aux
l'année N+1 revenant au délégataire
| Service dans la facture 120m* au 1er
idicateurs de performance
lecte des eaux usées (code P201.1)
'E ré rdables et raccordés au réseau
abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
ule pnnés de la zone relevant de l'assainissement
tifx100
et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
‘une échelle de à 120 la fois :
— ments.
— 1uel du service d'assainissement collectif.
a s'il couvre au moins 95 % du linéaire
:s branchements ou abonnés du service.
tence et la mise à jour des plans des réseaux (partie A
je l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux
on des réseaux (partie C - 75 points).
; points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-
— x (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des
uIs.
— aissance et de gestion des réseaux (partie C) ne
les 45 points de l'ensemble plans des réseaux et
3) sont acquis.
: A : plan des réseaux (15 points)
t de transport des eaux usées
xes (postes de relèvement ou de refoulement,
ints d’autosurveillance du fonctionnement des
— du plan des réseaux afin de prendre en
se à jour (extension, réhabilitation ou
nées acquises.
3 : inventaire des réseaux (30 points)
0 poi 28 (partie À) sont remplies :
£ > de réseaux avec
gorie de l’ouvrage ainsi que de la
et pour au moins la moitié du linéaire total
iaux et les diamètres des canalisations de
EDERSHEIM — 2020 un
6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2020 103/140
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (code D204.0)
Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Fixé par les organismes publics, le prix dépend notamment de la nature et de la sensibilité du milieu récepteur, des conditions géographiques, de la densité de population, du niveau de service choisi, de la politique de renouvellement du service, des investissements réalisés et de leur financement. Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (collecte, transport, dépollution) ainsi que la redevance modernisation des réseaux de collecte de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (rejet en rivière), ainsi que la TVA. Formule = (montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant aux collectivités+montant HT de la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 revenant au délégataire (facultatif)+montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120m³ au 1er janvier de l'année N+1 )/120
2. Indicateurs de performance
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (code P201.1) Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Formule = nombre d'abonnés/nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectifx100
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (code P202.2B)
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements.
l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuel du service d'assainissement collectif. Le plan des réseaux est considéré comme complet s'il couvre au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ou s'il couvre 95 % des branchements ou abonnés du service.
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C - 75 points).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Partie A : plan des réseaux (15 points)
10 points : existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...) et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d’assainissement.
5 points : définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises.
Partie B : inventaire des réseaux (30 points)
10 points acquis si les deux conditions précédentes (partie A) sont remplies :
existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que de la précision des informations cartographiques et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées.
Page 333 Ville de Guebwiller _ Glossaire
se à jour du plan des réseaux e en y intégrant la
taire des réseaux.
_ :s matériaux et les diamètres sont
es réseaux. Un point supplémentaire est attribué
olémentaires du linéaire total, jusqu'à 90 %. Le
rmations sur les matériaux et les diamètres sont
total des réseaux.
— nentionne pour chaque tronçon
identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié
nseigné. Lorsque les informations sur les dates
la moitié du linéaire total des réseaux, un point
ontrenseignés 10 % supplémentaires du linéaire
zcordé lorsque les informations sur les dates ou
moins 95% du linéaire total des réseaux.
éléments constitutifs du réseau et les
Jorte une information géographique
au moins du linéaire total des réseaux étant
— ns disponibles sur l’altimétrie des
5 du linéaire total des réseaux, un point
“enseignés 10 % supplémentaires du linéaire
é lorsque les informations sur l’altimétrie des
3 % du linéaire total des réseaux.
— 1 ouvrages annexes (postes de
— 1s annuelle d’un inventaire des
:s ouvrages de collecte et de transport des
— nne le nombre de branchements
ichements entre deux regards de visite) ;
concernés par cet item).
— es interventions et travaux
age curatif, désobstruction, réhabilitation,
— ime pluriannuel d'enquête et
>ompte de sa réalisation. Y sont mentionnés
iotamment par caméra, et les réparations ou
— ° - pluriannuel de travaux de
détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant
‘escriptions définies aux prescriptions
4 de collecte d'un service d'assainissement,
Jirective européenne ERU.
rmule ; effluents aux prescriptions nationales des
ante en DBOS de chaque ouvrage
rescriptions nationales issues de la directive
d équipements de l'ensemble des stations
ird des dispositions rêglementaires issues de la
rmule ents d'épuration aux prescriptions nationales des
ante en DBOS de chaque ouvrage
EDERSHEIM — 2020 nn ms
6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2020 104/140
la procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
de 1 à 5 points supplémentaires : les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux.
de 0 à 15 points supplémentaires : l’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50 %) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux.
Partie C : informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
10 points supplémentaires : le plan des réseaux comporte une information géographique
précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée.
de 1 à 5 points supplémentaires : lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90 %. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95 % du linéaire total des réseaux. 10 points supplémentaires : localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ...).
10 points supplémentaires : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
10 points supplémentaires : le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item). 10 points supplémentaires : l’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...).
10 points supplémentaires : mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite.
10 points supplémentaires : mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans).
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P203.3)
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales des ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P204.3)
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales des ouvrages pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
Page 334 Ville de Guebwiller _ Glossaire
s d'épuration du service aux prescriptions
35.3)
performance de l'ensemble des stations
ard des dispositions règlementaires issues de la
rmule 1ce des ouvrages d'épuration aux prescriptions
trante en DBOS5 de chaque ouvrage
acuées selon des filières conformes à la
ues évacuées par l'ensemble des stations
ées ou valorisées conformément à la
; boues peuvent être la valorisation agricole, le
arge agréée.
rmule conforme/tonnage total des boues évacuées
nts à un fonds de solidarité (code P207.0)
ance à caractère social ou des versements à
ité logement géré par les conseils généraux
‘rmule [®] om versements à un fonds de solidarité (TVA
facturé
caux des usagers (code P251.1)
‘indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité
eaux usées (débordement dans la partie
rmule l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
ts du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage Seau (code P252.2)
assainissement, le nombre de sites d'intervention,
« interventions par an pour entretien (curage, lavage,
‘rmule aire de réseau hors branchementsx100
llecte des eaux usées (code P253.2)
nt moyen annuel (calculé sur les 5 dernières
ipport à la longueur totale du réseau, hors
1 (© 53 nq dernières années (quel que soit le
au hors branchementsx20
d'épuration au regard des prescriptions de
2 bilans 24h conformes de l'ensemble des
au regard des prescriptions d'autosurveillance
2ment.
é s le cadre de l’autosurveillance
sures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance
EDERSHEIM — 2020 un
6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2020 105/140
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (code P205.3)
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Formule = moyenne de la conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales pondérée par la charge entrante en DBO5 de chaque ouvrage
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (code P206.3)
Cet indicateur mesure en pourcentage, la part des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement et traitées ou valorisées conformément à la réglementation.
Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée.
Formule = quantité des boues admises par une filière conforme/tonnage total des boues évacuées
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (code P207.0) Cet indicateur représente la part des abandons de créance à caractère social ou des versements à un fonds de solidarité, notamment au fonds de solidarité logement géré par les conseils généraux dans le cadre de l'aide aux personnes défavorisées.
Formule = somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (TVA exclue)/volume facturé
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (code P251.1) Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis.
Formule = nombre d'inondations dans les locaux de l'usager/nombre d'habitants desservisx1000
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (code P252.2)
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
Formule = nombre de points noirs/linéaire de réseau hors branchementsx100
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (code P253.2) Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'assainissement collectif par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
Formule = linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années (quel que soit le financeur)/linéaire de réseau hors branchementsx20
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (code P254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement.
Formule = nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire conformes/nombre de bilans sur 24 heures réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
Page 335 Ville de Guebwiller _ Glossaire
rel par les réseaux de collecte des eaux
: O0 à 120, le niveau d’implication du service
rejets directs par temps sec et par temps de
: des eaux usées au milieu naturel (rejets
ilement, des bassins de pollution, ...).
indiqués dans les tableaux À, B et C ci-dessous.
en compte que si la somme des indicateurs
) points. Pour des valeurs de l'indice comprises
taires est faite si les étapes précédentes sont
: progression dans la qualité de la connaissance
IX (points accordés si existant)
ain pour localiser les points de rejets potentiels
x usées non raccordés, déversoirs
).
taire de la pollution collectée en amont
accordée et charges polluantes des
reconnaître les points de déversements et
pour identifier le moment et l'importance du
Jollution sur les points de rejet, suivant les
7 relatif à la collecte, au transport et au
d'assainissement.
es dispositions prises pour la surveillance des
n des agglomérations d'assainissement et les
2007 relatif à la collecte, au transport et au
d'assainissement.
pteurs et évaluation de l'impact des
- ir 3 £4 t r; équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points >ordés si À = 80)
_ sseaux pluviaux au milieu récepteur,
moins 70 % du territoire desservi en amont, les
ion organique (DCO) et l'azote organique total.
eurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si
_ 1 il trie caractéristique du système
principaux déversoirs d'orage.
: précédente (code P257.0)
s factures d’eau de l'année N-1 exprimé
ntant des factures d'eau émises par le service
EDERSHEIM — 2020 un
6 | Glossaire
RAEDERSHEIM – 2020 106/140
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (code P255.3)
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution, ...).
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l’indice comprises entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l’indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux.
A – Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant) 20 points : identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement...).
10 points : évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés).
20 points : réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement.
30 points : réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points : réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
10 points : connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur.
B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points accordés si A = 80)
10 points : évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur,
les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total.
C – Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si A=80)
10 points : mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage.
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (code P257.0) Le taux d’impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d’eau de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l’efficacité des mesures de recouvrement.
Page 336 Ville de Guebwiller [É
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RAEDERSHEIM – 2020 107/140
| Annexes
Page 337 Ville de Guebwiller | Annexes
7.1 «e 1 : Synthèse réglementaire
)IMMANDE PUBLIQUE
7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique .gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00042619877
eurs peuvent conclure un marché de travaux
Jondre à un besoin dont la valeur estimée est
es aux lots qui portent sur des travaux et dont
ondition que le montant cumulé de ces lots
lots (le 020-893 du 22 juillet 2020
‘océdure pour les marchés publics de travaux
isqu'au 10 juillet 2021 inclus) ;
archés puissent être conclus sans publicité ni
ct d'une telle procédure serait manifestement
Jourra être mis en œuvre par décret, dans le
sonter les difficultés liées à une nouvelle crise
e n° 2020-738 du 17 juin 2020
1007254/ nesures en matière
2, en leur permettant de soumissionner dès lors
2rdisant aux autorités cocontractantes de résilier
nt judiciaire ;
art minimale d'exécution que le titulaire devra
èn outre un critère de sélection afin d'inciter les
) février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire .qouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00041553759/
lique notamment en imposant aux acheteurs, lorsqu'ils
«clure celles qui ont fait l’objet « ittonnement
x de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des
nent compte des incidences énergétiques et
sa durée de vie» ( 1.56 ant cle L. 2172-5);
er 2021, sauf notamment contrainte technique
es biens acquis annuellement par les services
s groupements sont issus du réemploi ou de la
es proportions de 20 % à 100 % selon le type
‘urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
XT000041746313/ a nement à prendre
É 15es économiques, financières et
covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour
amment toute mesure « igles de passation,
résiliation, notamment celles relatives aux pénalités
mmande publique ainsi que les stipulations des contrats
3, a été adoptée Prin 1 :e n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses ptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis
EDERSHEIM — 2020 un
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 109/140
7.1 Annexe 1 : Synthèse réglementaire
COMMANDE PUBLIQUE
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877
En matière de commande publique, cette loi :
prévoit que jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, ces dispositions étant applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots (le Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires prévoyait ce relèvement jusqu’au 10 juillet 2021 inclus) ; complète la liste des hypothèses justifiant que certains marchés puissent être conclus sans publicité ni mise en concurrence par la situation dans laquelle le respect d’une telle procédure serait manifestement contraire à un motif d’intérêt général ;
crée un dispositif de circonstances exceptionnelles, qui pourra être mis en œuvre par décret, dans le but de permettre aux acheteurs et aux opérateurs de surmonter les difficultés liées à une nouvelle crise majeure.
Elle entérine les mesures de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007254/ portant diverses mesures en matière de commande publique :
de protection des entreprises en redressement judiciaire, en leur permettant de soumissionner dès lors qu’elles bénéficient d’un plan de redressement, et en interdisant aux autorités cocontractantes de résilier un contrat au seul motif d’un placement en redressement judiciaire ; l’obligation de prévoir dans les marchés globaux une part minimale d’exécution que le titulaire devra confier à des PME ou artisans – cette part constituant en outre un critère de sélection afin d’inciter les candidats à dépasser cette part minimale.
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
Cette loi a complété le code de la commande publique notamment en imposant aux acheteurs, lorsqu'ils achètent des « constructions temporaires », d’exclure celles qui ont fait l’objet « d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie » (art. 56 créant un article L. 2172-5) ;
Elle prévoit (art. 58) en outre qu’à compter du 1er janvier 2021, sauf notamment contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313/ a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure afin de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation (...) » en prenant notamment toute mesure « Adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».
Dans ce cadre, a été adoptée l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis
Page 338 Ville de Guebwiller | Annexes
inde publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise
démie de covid-19.
.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00041755875/
. applicable, sauf mention contraire, aux contrats soumis au code de la insi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, « rs ou conclus
‘ant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».
; délais de réception des candidatures et des
‘ésenter leur candidature ou de soumissionner
| ence prévues dans les documents de la
S ,
ntre le 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020
rrence ne pouvait être mise en œuvre.
: pour prolonger un contrat de concession au-
s de l'eau potable, de l'assainissement et des
Jécret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif
et de la commission d'appel d'offres pour les
traînant une augmentation du montant global
iltés d'exécution du contrat :
: pouvant être respectés ou nécessitant des
ie charge manifestement excessive.
Ut où partie d'un bon de commande où d'un
sponsabilité,
stitution avec un tiers (à l'exclusion d’une
; par le titulaire lorsqu'elles sont directement
>u d'un marché résilié ;
‘orfaitaire, le règlement sans délai du marché.
a suspension de tout versement d'une somme
de solliciter une avance sur le versement des
l'exécution prévues au contrat, le droit pour le
r le surcoût qui résulte de l'exécution, même
; pour l'occupation ou l'utilisation du domaine
de l'occupant sont dégradées dans des
ituation financière.
erses mesures en matière de commande
000042007254/ a r lété ces mesures
mique et financière des
ié ou du contrat de concession est appréciée
édante ne tient pas compte de la baisse du
‘lesquels s'imputent les conséquences de la
du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics
.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0O00042430428
u, dans le prolongement de l’ordonnance du 25 mars 2020, simplifier les ion financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première sénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %.
nséquence les modalités de remboursement des avances versées.
EDERSHEIM — 2020
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 110/140
au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755875/
Cette ordonnance est applicable, sauf mention contraire, aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, « en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».
Elle prévoit :
Dans les procédures alors en cours, la prolongation des délais de réception des candidatures et des offres, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner et l’aménagement des modalités de mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation lorsqu’elles ne pouvaient pas être respectées ;
La possibilité de prolonger les contrats arrivés à terme entre le 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne pouvait être mise en œuvre. La dispense d’examen préalable par le comptable public pour prolonger un contrat de concession au- delà de la durée maximum de 20 ans dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement et des ordures ménagères et autres déchets.
L’aménagement du régime des avances, entériné par le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics (cf. ci-après).
La dispense d’avis préalable de la commission de DSP et de la commission d'appel d'offres pour les projets d'avenants aux DSP et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Des mesures de protection des titulaires en cas de difficultés d'exécution du contrat : La prolongation des délais d’exécution d’obligations ne pouvant être respectés ou nécessitant des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive. Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat : l’exonération de pénalités, de sanctions et de responsabilité, La faculté pour l’acheteur de conclure un marché de substitution avec un tiers (à l’exclusion d’une exécution aux frais et risques du titulaire initial),
L’indemnisation par l'acheteur des dépenses engagées par le titulaire lorsqu'elles sont directement imputables à l'exécution d'un bon de commande annulé ou d'un marché résilié ; En cas de suspension par l’acheteur d’un marché à prix forfaitaire, le règlement sans délai du marché. En cas de suspension de l'exécution d'une concession, la suspension de tout versement d'une somme au concédant, et la faculté pour l'opérateur économique de solliciter une avance sur le versement des sommes dues par le concédant.
En cas de modification par le concédant des modalités d'exécution prévues au contrat, le droit pour le concessionnaire à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de l'exécution, même partielle, du service ou des travaux.
La suspension du paiement de la des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public lorsque les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière.
L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007254/ a complété ces mesures en prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2023 lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l'exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d'affaires, l'acheteur ou l'autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430428
Ce décret est venu, dans le prolongement de l’ordonnance du 25 mars 2020, simplifier les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées.
Page 339 Ville de Guebwiller | Annexes
(20 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de
.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00042185089
in application des &S R. 2191-46 et It. 2391-28 code de la commande
t remplacé l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des Xe marchés publics, en a actualisé les mentions du fait de l'évolution des règles 5 usages bancaires qui en résultent.
: )20 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics
in d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure
.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00041606141
1 {ar le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures itrats de la commande publique, fixe le modèle d'avis standard qui deviendra ir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris rs taxes et les seuils de procédure formalisée.
ICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
1u 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet lution rréfets aux normes réglementaires.
.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00041789766/
enée pendant près de 2 ans, la faculté donnée aux
et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par
ral. À cet effet, il autorise le représentant de l'Etat
isions dérogeant à la réglementation dans certains
tions, des circonstances locales. Les domaines ont
2 soutien en faveur des acteurs économiques, des
S :
stence de circonstances locales ;
tives, de réduire les délais de procédure ou de
s et internationaux de la France ;
ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une
r les dispositions auxquelles il est dérogé.
1otivé, publié au recueil des actes administratifs de
de sa publication.
u 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des e s relatif à la demande de prise de position formelle adressée au t
.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00041920697/
upements de collectivités territoriales et leurs
t.
je prise de position formelle adressées au
e par les collectivités territoriales, leurs
l8 € | code général des
Jpements ainsi qu'à leurs établissements
une demande de prise de position formelle sur
relative à la mise en œuvre d'une disposition
EDERSHEIM — 2020 un
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 111/140
Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042185089
Cet arrêté, pris en application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, a abrogé et remplacé l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics, en a actualisé les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent.
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041606141
Cet arrêté, prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, fixe le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
GESTION DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet : dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041789766/
Le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de 2 ans, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales. Les domaines ont les suivants :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le décret est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041920697/
Publics concernés : collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics. L'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition
Page 340 Ville de Guebwiller | Annexes
leurs compétences, ou bien les prérogatives
uvoirs de police. Le décret précise les modalités
la formalisation des échanges entre l'autorité de
1 contrôle de légalité de l'acte concerné, en fixant
et de la réponse portée à la connaissance du
la procédure relative à la transmission de pièces
ai de trois mois au terme duquel le silence gardé
oosition formelle.
ain de sa publication.
20 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de nt mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant ndre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la er 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00042071298/
SSAINISSEMENT
| 2NS REGLEMENTAIRES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CRISE : VID 19 POUR LA GESTION DE L’AUTOSURVEILLANCE ET LA VALORISATION LE DES BOUES
tion de l’autosurveillance
5 mars 2020 relative à la prorogation des délais
laptation des procédures pendant cette même
RFTEXTO00041755644/2021-01-05/) $cisent
onne pour réaliser des contrôles et des travaux
re sont suspendus du 13 mars 2020 jusqu'à la
ate de cessation de l'état d'urgence sanitaire (le
endue à partir du 13 mars 2020.
Jgation au principe de suspension des délais
>e à démie d-19
11812533 sé la reprise des
es à l’article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015
nées relatives aux installations de collecte et
tarrêté.
sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi
dent alinéa devaient reprendre selon les modalités
nt des mesures prises pour limiter la propagation de
être réalisées selon les modalités suivantes :
S pour lesquelles au moins cinquante-deux
) EH) : Ces dernières pouvaient être remplacées par
la station de traitement des eaux usées et
article 19 de l’arrêté précité ;
iux usées (< 30 000 EH) : les mesures non réalisées
| l’état d'urgence sanitaire déclaré dans les
(LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
tie de l'état d'urgence sanitaire et le Décret n° 2020-
\érales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
:e sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ont mis
rêté du 21 juillet 2015 sont redevenues applicables et en
eillance des stations d'épuration.
EDERSHEIM — 2020 1...
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 112/140
législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s'agissant par exemple des pouvoirs de police. Le décret précise les modalités d'application de cette disposition législative. Il organise la formalisation des échanges entre l'autorité de saisine et le représentant de l'Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l'Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de prise de position formelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071298/
ASSAINISSEMENT
LES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19 POUR LA GESTION DE L’AUTOSURVEILLANCE ET LA VALORISATION AGRICOLE DES BOUES
A/Gestion de l’autosurveillance
Les articles 1 et 8 D de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2021-01-05/) précisent que les délais imposés par l'administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont suspendus du 13 mars 2020 jusqu'à la fin de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (le 24 mai à cette date). L’autosurveillance a donc été suspendue à partir du 13 mars 2020.
L’article 1 Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041812533) a ensuite imposé la reprise des délais de réalisation des mesures d’autosurveillance prévues à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et de transmission aux services de police de l’eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées prévue par l’article 19 de cet arrêté.
Les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données prévue au précédent alinéa devaient reprendre selon les modalités habituelles. Toutefois, en cas d’impossibilité résultant des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de la Covid- 19, ces mesures pouvaient être réalisées selon les modalités suivantes : Concernant les stations de traitement des eaux usées pour lesquelles au moins cinquante-deux mesures de pollution par an sont requises (≥ 30 000 EH) : Ces dernières pouvaient être remplacées par les mesures d’autocontrôle réalisées par l’exploitant de la station de traitement des eaux usées et transmises au préfet selon la fréquence définie à l’article 19 de l’arrêté précité ; Concernant les autres stations de traitement des eaux usées (< 30 000 EH) : les mesures non réalisées pouvaient être reportées après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).
La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et le Décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ont mis fin à l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet à minuit.
A partir du 11 juillet 2020, les modalités de l’arrêté du 21 juillet 2015 sont redevenues applicables et en particulier les obligations relatives à l’autosurveillance des stations d’épuration.
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. synthétiser les évolutions réglementaires selon le tableau
= ement ar lance
30 000
1trôle
illance de ance
TEU lance +
30 000 :s mesures tion des
H JS entre le
10/07
lorisation agricole des boues — Arrêté du 30/04/2020 précisant les modalités nues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de
)20 a interdit la valorisation agricole des boues non
28 en raison des risques éventuels liés à la propagation de
2020SA0043.pdf
‘pandage des boues issues du traitement des eaux
a période de covid-19
uv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00041845678/
l'entrée en vigueur de l'arrêté du 30/04/2020 qui
ition à risques pour le covid-19 ;
à risques pour le covid-19 et répondant aux critères
1 8 janvier 1998 (Salmonella < 8 NPP7/10 g matière
sfs d'helminthes pathogènes viables < 3/10 g MS) ;
| à risques pour le covid-19 et répondant aux
4-095 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du
>sition à risques pour le covid-19 a été définie, pour
au point b) du paragraphe précédent doivent faire
e en l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
2 cas de la digestion anaérobie thermophile et du
\aulage ;
lurée de compostage et du nombre de
> la fréquence des analyses microbiologiques
notamment celle de la surveillance des coliformes
dessus, chaque lot doit faire l’objet d'un
: de compostage et du nombre de retournements.
rêté sont toujours en vigueur.
TE RÉGLEMENTAIRE ASSAINISSEMENT HORS COVID 19
2 à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
TEXTO00041553759/
nais ce qu'il faut en retenir concernant l'assainissement
EDERSHEIM — 2020
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 113/140
Pour cette année 2020, il est donc possible de synthétiser les évolutions réglementaires selon le tableau suivant.
Période 1/01 au 12/03 13/03 au 21/04 22/04 au 10/07 Depuis le 11/07 STEU
≥ 30 000
EH
Autosurveillance
normale
Suspension de
l’autosurveillance
Remplacement par
mesures
d’autocontrôle
Autosurveillance
normale
STEU
< 30 000
EH
Report des mesures
Autosurveillance
normale +
programmation des
bilans prévus entre le
22/04 et le 10/07
B) Gestion de la valorisation agricole des boues – Arrêté du 30/04/2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
L’avis de l’ANSES no 2020-SA-0043 du 27 mars 2020 a interdit la valorisation agricole des boues non hygiénisées au sens de l’arrêté du 8/01/1998 en raison des risques éventuels liés à la propagation de la covid-19.
https://www.anses.fr/en/system/files/MFSC2020SA0043.pdf
Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041845678/
Cet avis s’est matérialisé réglementairement par l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30/04/2020 qui précise que seules peuvent être épandues :
a) Les boues extraites avant le début d’exposition à risques pour le covid-19 ; b) Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 (Salmonella < 8 NPP7/10 g matière sèche (MS) ; entérovirus < 3 NPPUC/10 g MS ; œufs d'helminthes pathogènes viables < 3/10 g MS) ; c) Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 5 septembre 2003.
La date à prendre en compte pour le début d’exposition à risques pour le covid-19 a été définie, pour chaque département.
Cet arrêté précise également que les boues visées au point b) du paragraphe précédent doivent faire l’objet d’une surveillance complémentaire qui consiste en l’une ou plusieurs des mesures suivantes : Un enregistrement du suivi des températures dans le cas de la digestion anaérobie thermophile et du séchage thermique ;
Un enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage ;
Un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements dans le cas du compostage ;
Un doublement, pour l’ensemble des traitements, de la fréquence des analyses microbiologiques prévues à l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et notamment celle de la surveillance des coliformes thermotolérants.
Pour les boues visées au point c) du paragraphe ci-dessus, chaque lot doit faire l’objet d’un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements. En raison de l’état sanitaire, les dispositions de cet arrêté sont toujours en vigueur.
L’ACTUALITE REGLEMENTAIRE ASSAINISSEMENT HORS COVID 19
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
Cette loi porte sur d’innombrables thématiques mais ce qu’il faut en retenir concernant l’assainissement réside dans son article 86 :
Page 342 Ville de Guebwiller | Annexes
ermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles
|: ‘ar compostage seules ou conjointement avec d'autres
ssues de matières végétales, dès lors que l'opération permet
ues des boues.
ermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles
oues d'épuration peuvent être traités par compostage
ées comme structurants etissues de matières végétales, dès
caractéristiques agronomiques des digestats. »
2rdiction de mélange des biodéchets (dont font partie
ss de matières végétales) pour permettre le maintien
sé par le décret du 10 mars 2016 quiaintroduit 15
le mélanger des biodéchets triés par leur producteur
it l'objet d'un même tri. »
020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00042169391/
> en œuvre de la loi AGEC. Concernant spécifiquement
du biodéchet dans l’article L 541-1-1 du code de
légradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires
bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des
> vente au détail, ainsi que les déchets comparables
nrées alimentaires ;
rément afin de faire l'objet d'une opération de préparation
autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés
propriétés différentes.
nnement est ainsi modifié :
2mplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
/ quantités importantes de déchets composés
mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et :
ur en permettre la valorisation et, notamment, favoriser
n s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent
les producteurs de biodéchets conditionnés dans des
nt non compostables. Leurs modalités de gestion et de
srobie ou anaérobie ne peuvent être considérés comme
u compost, du digestat ou un autre résultat ayant une
rt aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière
37 2027, les biodéchets entrant dans un traitement aérobie
clés que si, conformément au présent article L. 541-21-1,
21 ) modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes llectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des rissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique 1,2 kg/j de DBO5
.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00042413404
ndaire soit de nouvelles obligations. On peut les
q thèmes principaux :
éalisation de l'Analyse des Risques de Défaillance
EDERSHEIM — 2020 ns
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 114/140
« L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.
« L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des digestats. »
Cette loi a introduit une exception au principe d’interdiction de mélange des biodéchets (dont font partie les matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales) pour permettre le maintien de la filière compostage. Cette interdiction a été posé par le décret du 10 mars 2016 qui a introduit dans le bloc déchets Art. D. 543-226-1. – Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri. »
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042169391/
Cette ordonnance est importante pour la mise en œuvre de la loi AGEC. Concernant spécifiquement l’assainissement, l’ordonnance insère la définition du biodéchet dans l’article L 541-1-1 du code de l’environnement :
« Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ;
Elle précise également :
« Art. L. 541-21.-I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes. Le I de l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et : «-soit une valorisation sur place ;
«-soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée. » ;
A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
Cette obligation s'applique également à tous les producteurs de biodéchets conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non compostables. Leurs modalités de gestion et de valorisation sont précisées par décret.
Les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne peuvent être considérés comme recyclés que lorsque ce traitement génère du compost, du digestat ou un autre résultat ayant une quantité similaire de contenu recyclé par rapport aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière ou substance recyclés. A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si, conformément au présent article L. 541-21-1, ils ont été triés à la source.
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413404
Ce texte entraine soit des modifications de nature calendaire soit de nouvelles obligations. On peut les résumer à cinq thèmes principaux :
L’obligation pour les maitres d’ouvrage d’étendre la réalisation de l’Analyse des Risques de Défaillance (ARD) au système de collecte
Page 343 Ville de Guebwiller | Annexes
aux maîtres d'ouvrage de stations d'épuration
ants (EH) de réaliser avant leur mise en service
rs effets ainsi que des mesures prévues pour
a Station.
ration vis-à-vis du respect de ses objectifs de
uipements à risque pouvant impacter la qualité
1t la qualité du milieu et les usages à l’aval) et
risques.
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J <-< 600
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ÿ A I € cc être transmis aux Services de l'Eau selon
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EDERSHEIM — 2020
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 115/140
L’ancienne version de l’arrêté du 21 juillet 2015 imposait aux maîtres d’ouvrage de stations d’épuration de capacité nominale supérieure à 200 équivalents habitants (EH) de réaliser avant leur mise en service « une analyse des risques de défaillance (ARD), de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles » sur le périmètre de la station.
Cette étude vise à étudier la fiabilité d’une station d’épuration vis-à-vis du respect de ses objectifs de traitement épuratoire. Elle permet donc de repérer les équipements à risque pouvant impacter la qualité du rejet en cas de dysfonctionnement (et par conséquent la qualité du milieu et les usages à l’aval) et de proposer des mesures pertinentes pour maîtriser ces risques.
Pour toutes les stations d’épuration de capacité supérieure à 2 000 EH, les maîtres d’ouvrage devaient réaliser cette ARD au plus tard pour le 31/12/2017.
Désormais, l’ARD doit être étendue au périmètre du système de collecte. Elle reste de la responsabilité du maître d’ouvrage.
Cette nouvelle ARD étendue au système de collecte doit être transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau selon l’échéancier du tableau ci-dessous.
CBPO du système d'assainissement (kgDBO5/j)
< 120
(< 2 000 EH)
120 ≤ - < 600
(2 000 EH ≤ - < 10 000
EH)
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(≥10 000 EH)
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d'assainissement
Réhabilitation ou
renouvellement STEU 31/12/2023 31/12/2021
La réalisation du diagnostic périodique qui s’inscrit dans une démarche plus engageante de la part des collectivités
L’ancienne version de l’arrêté du 21 juillet 2015 imposait aux maîtres d’ouvrage des agglomérations de moins de 10 000 équivalents-habitants, la réalisation d’un diagnostic périodique du système d’assainissement, avec une mise à jour suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans. Pour les agglomérations de 10 000 équivalents-habitants et plus, le diagnostic périodique était remplacé par la mise en œuvre d’un diagnostic permanent.
Les principales modifications apportées par le nouveau texte concernent : L’extension de la réalisation du diagnostic périodique aux systèmes d’assainissement de capacité supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants. Le diagnostic périodique constitue donc maintenant une obligation pour tous systèmes d’assainissement d’une capacité supérieure à 20 équivalents- habitants ;
La définition d’un échéancier pour la réalisation du diagnostic périodique. Pour les systèmes d’assainissement de capacité supérieure ou égale de 10 000 équivalents-habitants, ce document devra être établi pour le 31/12/2021.
Le nouveau texte réglementaire modifie très peu le contenu et les objectifs de ce diagnostic périodique. Toutefois, on notera un changement et deux obligations supplémentaires respectivement : Le critère pris en compte pour les échéances de mise en œuvre n’est plus la taille de l’agglomération mais celle du système d’assainissement ;
L’évaluation de la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
L’identification des principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte.
Le diagnostic périodique et le programme d'actions chiffré et hiérarchisé en découlant, ainsi que les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales doivent être transmis aux Services de Police de l’Eau et à l'Agence de l'Eau.
Ces documents ont pris une importance plus grande car ils constituent dorénavant le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement, qui doit être mis à jour avec une fréquence minimale de 10 ans. Son élaboration reste de la responsabilité du maître d’ouvrage du système de collecte. Le nouveau texte s’applique aux systèmes d'assainissement existants dûment autorisés ou déclarés, ou ceux pour lesquels le dossier de demande a été régulièrement déposé.
Le diagnostic périodique du système de collecte doit être transmis aux Services de l’Eau selon l’échéancier du tableau ci-dessous.
Page 344 Ville de Guebwiller | Annexes
d'assainissement (kgDBOs/))
20 - < 600 500
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aux systèmes d'assainissement de plus de 2 000
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20. Les principales modifications apportées par le
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: permanent pour les systèmes d'assainissement
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tenu et les objectifs du diagnostic permanent qui
l'Eau et à l'Agence de l'Eau. L'élaboration du
maître d'ouvrage du système d'assainissement. ||
‘ableau ci-dessous.
d'assainissement (kKgDBOs5/))
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lanent puis 10/2020 31/12/2024 31/12/2021
EDERSHEIM — 2020
al » pour les systèmes d'assainissement de capacité
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ants. Il est administré par les Services de la Police de
_e contenu de ce registre est détaillé dans l’annexe 4
linistère de la Transition Ecologique, le maître d'ouvrage
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d un mois après que cette modification est effective
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: Ministère de la Transition Ecologique.
modalités d'évaluation de la conformité de la collecte.
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 116/140
CBPO du système d'assainissement (kgDBO5/j)
< 120
(< 2 000 EH)
120 ≤ - < 600
(2 000 EH ≤ - < 10 000 EH)
≥ 600
(≥ 10 000 EH)
Diagnostic
périodique
Avant le
14/10/2020 A faire mais pas d’échéance définie Non applicable
Depuis le
14/10/2020 31/12/2025 31/12/2023 31/12/2021
La réalisation du diagnostic permanent est étendue aux systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants
L’ancienne version de l’arrêté du 21 juillet 2015 imposait aux maîtres d’ouvrage des agglomérations de plus de 10 000 équivalents-habitants, la réalisation d’un diagnostic permanent du système d’assainissement. L’échéance était fixée au 31/12/2020. Les principales modifications apportées par le nouveau texte concernent :
L’extension de la réalisation du diagnostic permanent aux systèmes d’assainissement de capacité supérieure ou égale à 2 000 équivalents-habitants. Il constitue donc une nouvelle obligation pour les systèmes d’assainissement compris entre 2 000 équivalents-habitants et 10 000 équivalents-habitants ; Le report d’un an du délai de réalisation du diagnostic permanent pour les systèmes d’assainissement de capacité supérieure ou égale de 10 000 équivalents-habitants. Pour ces derniers, le document devra être établi au plus tard pour le 31/12/2021.
Le nouveau texte réglementaire ne modifie pas le contenu et les objectifs du diagnostic permanent qui doit toujours être transmis aux Services de Police de l’Eau et à l'Agence de l'Eau. L’élaboration du diagnostic permanent reste de la responsabilité du maître d’ouvrage du système d’assainissement. Il doit être transmis au plus tard selon l’échéancier du tableau ci-dessous.
CBPO du système d'assainissement (kgDBO5/j)
< 120
(< 2 000 EH)
120 ≤ - < 600
(2 000 EH ≤ - < 10 000 EH)
≥ 600
(≥ 10 000 EH)
Diagnostic
permanent
Avant le
14/10/2020
31/12/2020
Depuis le
14/10/2020
31/12/2024 31/12/2021
La création d’un registre électronique « patrimonial » pour les systèmes d’assainissement de capacité nominale comprise entre avec 20 EH et 200 EH.
Ce registre électronique doit être établi pour les systèmes d'assainissement de capacité comprise entre 20 équivalents-habitants et 200 équivalents-habitants. Il est administré par les Services de la Police de l’Eau et le Ministère de la Transition Ecologique. Le contenu de ce registre est détaillé dans l’annexe 4 de l’arrêté du 31 juillet 2020.
Dès que ce registre sera mis en ligne par le Ministère de la Transition Ecologique, le maître d'ouvrage y accèdera selon les modalités disponibles auprès des Services de Police de l'Eau et devra le renseigner.
Pour les nouvelles stations de traitement des eaux usées, cet enregistrement sera réalisé dans un délai de deux mois après leur mise en service.
En cas de modification des informations lors de la vie des installations ou du service, les maîtres d'ouvrage devront mettre à jour le registre au plus tard un mois après que cette modification est effective
Il appartiendra au maître d’ouvrage de(s) la station(s) d’épuration et /ou du(des) réseau(x) de collecte de mettre à jour ce registre dès sa mise en service par le Ministère de la Transition Ecologique.
L’intégration dans l’arrêté du 21 juillet 2015 de modalités d’évaluation de la conformité de la collecte.
Page 345 Ville de Guebwiller | Annexes
technique du 07 septembre 2015 relative à la mise en
1 juillet 2015. Pour mémoire, le maître d'ouvrage doit
> 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la
1r le système de collecte ;
de 5 % des flux de pollution produits dans la zone
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| pre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions les aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du | 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00042413484
> stockage et les producteurs de boues. Les
:S de gestion des zones de stockage des boues :
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; Sur les parcelles pendant les périodes
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5 zones de stockage des boues
xtérieures
2rmettre une répartition des boues en un ou
it de stations de traitement distinctes sur un
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S
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J=45098
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‘accompagner les collectivités au bon niveau.
| -onfie ainsi au bloc communal la responsabilité
Jice public essentiel délivré à la population.
1dre toutes les mesures adaptées pour inciter les
e droit national et européen concernant la collecte
EDERSHEIM — 2020 nn
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 117/140
Ces modalités avaient été définies dans la Note technique du 07 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015. Pour mémoire, le maître d’ouvrage doit choisir un des trois critères ci-dessous :
Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte ; Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte concerné ;
Moins de 20 jours de déversement sont constatés au niveau de chaque déversoir d’orage soumis à autosurveillance réglementaire.
Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413484
Cet arrêté vise le maître d’ouvrage de l’installation de stockage et les producteurs de boues. Les modifications apportées visent les modalités de gestion des zones de stockage des boues :
Une interdiction de procéder à un dépôt temporaire en bout de champs en dehors des périodes d’épandage
Une gestion plus contraignante des dépôts temporaires sur les parcelles pendant les périodes d’épandage
Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé qu'après réception des résultats d'analyses des boues.
Des précisions sur la conception et le dimensionnement des zones de stockage des boues Des prescriptions particulières en cas d’apports de boues extérieures Les ouvrages de stockage sont également conçus afin de permettre une répartition des boues en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées.
En cas de regroupement ou de mélange de boues provenant de stations de traitement distinctes sur un même ouvrage de stockage, l'exploitant de l'ouvrage de stockage demande à chaque producteur de boues, avant d'admettre les boues de vérifier leur admissibilité.
En application du principe de non-dilution, tout lot de boues présentant une non-conformité analytique est refusé par l'exploitant.
Une traçabilité plus forte et plus contraignante dans le temps
Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans par l'exploitant et tenues à disposition du service de police de l'eau.
Quelques analyses supplémentaires sur la caractérisation agronomique des sols 2 paramètres supplémentaires (Capacité d'échange cationique (CEC) et Humidité résiduelle (%)) sont désormais exigés.
Les analyses des oligo-éléments sont réalisées dans le cadre de l'étude préalable d'épandage puis à une fréquence minimale de dix ans.
Le texte est entré en vigueur depuis le 14/10/2020.
Instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45098
Cette instruction vise à rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Les niveaux d’investissements financiers demandés aux communes et leurs groupements et les risques financiers associés aux procédures contentieuses en cours ou à venir avec la Commission européenne nécessitent une forte implication des préfets afin d’accompagner les collectivités au bon niveau.
Rappel d’un principe d’abord : Le droit en vigueur confie ainsi au bloc communal la responsabilité première de la bonne mise en œuvre de ce service public essentiel délivré à la population.
Actions prioritaires : Les préfets sont tenus de prendre toutes les mesures adaptées pour inciter les collectivités à respecter, dans les plus brefs délais, le droit national et européen concernant la collecte
Page 346 Ville de Guebwiller | Annexes
EDERSHEIM — 2020
reillance de ces installations, quelle que soit
Josition des préfets.
res d'ouvrage concernés par une démarche
t encore poursuivre ou engager des travaux
à la mise aux normes des systèmes
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nduire sera présenté par les services préfectoraux
ent dans la vie locale et à la proximité de
2ssources en eau destinées
‘71
Jour la préservation des
1). Ce nouveau droit de
ur « un territoire délimité en tout ou partie
tion en eau destinée à la consommation
dans laquelle est effectué le prélèvement.
cet objet et ne pas s'étendre à d’autres
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» par arrêté après avis :
al d'urbanisme
tation des zones de préemption.
ale ou de l'établissement public qui les a
| avec l'objectif de
possible.
pour contribuer à la préservation de la
n, un registre sur lequel sont inscrites les
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zédés temporairement à des personnes
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: préemption que prévoit déjà le code de
me fixent les étapes de la procédure à
1 protection des ressources en eau des
: à la consommation humaine.
t et ses établissements publics pour
sources des captages prioritaires utilisés
5 nitrates et les produits phytosanitaires.
er le cadre d'intervention des services de
sante aux territoires pour mettre en place
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 118/140
et le traitement des eaux usées urbaines ainsi que la surveillance de ces installations, quelle que soit leur taille. Le texte rappelle le panel des sanctions à la disposition des préfets. Les actions seront prioritairement orientées vers les maîtres d’ouvrage concernés par une démarche contentieuse de la Commission européenne et qui doivent encore poursuivre ou engager des travaux pour se mettre en conformité.
Les services préfectoraux doivent également veiller à la mise aux normes des systèmes d’assainissement nouvellement non-conformes en mettant en œuvre les mêmes outils de police et de contrôle.
Transparence dans l’action : un état des lieux de la situation de l’assainissement dans votre département, des actions réalisées et restant à conduire sera présenté par les services préfectoraux aux collectivités, agences de l’eau, exploitants.
EAU POTABLE
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (art 118) : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039681877/
Cet article crée dans le code de l’urbanisme un nouveau « droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine» (art. L. 218-1 et suiv.). Ce nouveau droit de préemption porte sur « des surfaces agricoles » et doit porter sur « un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ».
Il a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. Toutes les préemptions devront donc strictement porter sur cet objet et ne pas s’étendre à d’autres motifs. L’arrêté précisera la zone préemptable.
L’initiative doit en revenir aux communes ou groupements de communes compétents pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l’article L. 2224-7 du CGCT. Ce droit de préemption est institué par « l’autorité administrative de l’État » par arrêté après avis : Des communes, des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme Des chambres d’agriculture
Et des SAFER et d’établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption. Les biens acquis devront cumulativement :
Être intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis.
Être « utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole » qui doit être compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau. Pas d’autre usage n’est possible. La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource doit ouvrir, dès institution d’une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées et mentionnée l’utilisation effective des biens acquis. Ces biens pourront donner lieu à baux ruraux ou être concédés temporairement à des personnes publiques ou privées, à la condition de les utiliser dans le respect d’un cahier des charges, qui prévoira les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et sera annexé à l’acte de vente, de location ou de concession temporaire. Des clauses environnementales pourront être intégrées dans les baux.
Ce droit de préemption ne prime pas sur les autres droits de préemption que prévoit déjà le code de l’urbanisme.
Les articles L. 218-8 à -11, nouveaux, du Code de l’urbanisme fixent les étapes de la procédure à respecter à l’égard du propriétaire.
Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44931
Cette instruction vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux Assises de l’eau, le Gouvernement souhaite actualiser le cadre d’intervention des services de l’Etat et des collectivités tout en laissant une subsidiarité suffisante aux territoires pour mettre en place des plans d’action adaptés et efficaces.
Page 347 Ville de Guebwiller | Annexes
EDERSHEIM — 2020
procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux
ction des captages d'eau destinée à la consommation
T000041751631/2021-01-05/
u'ils instaurent (art R1321.13.2 et R1321.13.5 du Code
tection mentionnées à le L. 1321-2 Î1nexées
sfinies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
modification mineures soit de périmètres de
e par modification mineure :
| où reconnues inutiles où inapplicables par
du périmètre de protection rapprochée ou du
uperficie concernée ne dépasse pas 10 % dela
erné ;
e de protection immédiate, à la condition que la
erficie totale initiale du périmètre de protection
édure.
(GS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative
a consommation humaine
te 20200006 0000 0030.paf
2/366 du 18 octobre 2012 relative au repérage
:s de contenir du chlorure de vinyle monomère
sommation humaine et à la gestion des risques
ialité des eaux destinées à la consommation
cation des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du
des Agences régionales de santé et de mise en
Jits métalliques destinés aux installations de
sntrent en contact avec l'eau destinée à la
045659/
ués dans la mise sur le marché et l'emploi de
cteurs, les importateurs et les distributeurs, les
tion et du conditionnement d'eau destinée à la
tion, la distribution et le conditionnement d'eau
_ directive n° 98/83/CE relative à la qualité des
ux Etats-membres de prendre des dispositions
vec l'eau ne présentent pas de risque pour la
ode de la santé publique arrêté
>duits métalliques entrant en contact avec l'eau
leur innocuité et établit la nature des preuves
ir du 6eme mois suivant celui de sa publication.
nvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés
tion et de conditionnement qui entrent en contact
)242205863/
pliqués dans la mise sur le marché et l'emploi de
icteurs, les importateurs et les distributeurs, les
ribution et du conditionnement d'eau destinée à la
à la qualité des eaux destinées à la consommation
les dispositions afin de garantir que les produits
> risque pour la santé des consommateurs.
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 119/140
Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041751631/2021-01-05/ Ce texte est à retenir pour deux changements qu’ils instaurent (art R1321.13.2 et R1321.13.5 du Code de la santé publique).
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Une procédure très allégée est instaurée pour des modification mineures soit de périmètres de protection soit des servitudes afférentes. Il faut entendre par modification mineure : 1° La suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou inapplicables par l'administration ;
2° Le retrait ou l'ajout d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection rapprochée ou du périmètre de protection éloignée, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection concerné ;
3° Le retrait d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection immédiate, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection immédiate.
Le texte détaille les étapes et les documents de la procédure.
Instruction du 29 avril 2020 modifiant l’instruction no DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2020/20-06/ste_20200006_0000_0030.pdf Cette instruction modifie l’instruction no DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère résiduel risquant de migrer vers l’eau destinée à la consommation humaine et à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le chlorure de vinyle monomère en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique. Les modalités d’intervention des Agences régionales de santé et de mise en œuvre des mesures de gestion sont modifiées.
Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042045659/
Publics concernés : les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché et l'emploi de matériaux et produits métalliques, notamment les producteurs, les importateurs et les distributeurs, les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.
Objet : matériaux et produits métalliques pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine. L’article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les matériaux entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Conformément à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique, cet arrêté fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et produits métalliques entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispositions.
Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le 1er jour du 6eme mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042205863/
Publics concernés : les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché et l'emploi de matériaux et objets étamés, notamment les producteurs, les importateurs et les distributeurs, les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.
Objet : l'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats membres de prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs.
Page 348 Ville de Guebwiller | Annexes
ode de la santé publique rêté fixe les dispositions
en ‘ant en contact avec l'eau destinée à la
| té et établit la nature des preuves permettant
sitions.
in vigueur dès sa publication.
tion et de simplification de l'action publique (art 29)
)0042619877?r=QuUM9hZxhF
supprimé ;
‘Ux alinéas ainsi rédigés :
ce, à la modification et au retrait de l'agrément des
t des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini
ux destinées à la consommation humaine, les eaux
urelles ainsi que les eaux des piscines et baignades
nalyses de radioactivité qui relève de la compétence
oduits et procédés de traitement de l'eau mentionnés
exigences de qualité des eaux des piscines et des
de l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du
bre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation
nce, à la modification et au retrait de l'autorisation
‘ Scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation
‘européenne autres que les antibiotiques, lorsque les
que les animaux sur lesquels sont conduits les essais
» ;
a publication de la loi.
à la contribution à la gestion et à la préservation de
2042837900
néral des collectivités territoriales ( out
“ captage ou pompage, de la protection du point de
ckage et de la distribution d'eau destinée à la
otable. Le service qui assure tout ou partie du
réservation de la ressource. Un décret en Conseil
t alinéa.)
contribution à la gestion et à la préservation de la
à intégrer dans un plan d'action qui doit être décliné
emain de sa publication.
la France par les instances européennes pour non-
dre une lettre de mise en demeure à la France pour
IE relative à la qualité de l'eau potable", soit la
Ç é contre les effets nocifs de la
ation humaine en garantissant leur sécurité et leur
$e à des dizaines de milliers de personnes en France
igne la Commission. La France a donc manqué aux
ve sur l'eau potable en ce qui concerne les niveaux
un délai de deux mois pour répondre à
isSsion pourrait décider de lui adresser un avis
1 JOUE du 23-12-2020) (DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU
IL du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux
sommation humaine (refonte)
30101.xml (europa.eu)
EDERSHEIM — 2020 Lu
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 120/140
Conformément à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et objets étamés entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispositions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès sa publication.
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (art 29) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877?r=QuUM9hZxhF Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1313-1 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
b) Après le même onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles, à l'exception de l'agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l'eau mentionnés à l'article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles.
« Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l'autorisation préalable à l'utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, de substances non autorisées par l'Union européenne autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. » ;
Entrée ne vigueur entre 3 à 6 mois à compter de la publication de la loi.
Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042837900
Le décret est pris en application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. Le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.)
Il s’agit donc de préciser la mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d'action qui doit être décliné sur tout ou partie de l'aire d'alimentation de captage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Mise en demeure du 30 octobre 2020 adressée à la France par les instances européennes pour non- respect de la directive 98/83/CRE Eau Potable
La Commission européenne a adressé ce 30 octobre une lettre de mise en demeure à la France pour lui demander de "mettre en œuvre la législation de l'UE relative à la qualité de l'eau potable", soit la directive 98/83/CE sur l'eau potable qui vise à protéger la santé contre les effets nocifs de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant leur sécurité et leur propreté. "Depuis longtemps, l'eau potable distribuée à des dizaines de milliers de personnes en France contient des quantités excessives de nitrates, souligne la Commission. La France a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur l'eau potable en ce qui concerne les niveaux de nitrates dans l'eau potable." La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre à la mise en demeure de Bruxelles. A défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Nouvelle directive « Eau potable » (publié au JOUE du 23-12-2020) (DIRECTIVE (UE) 2020/2184 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
L_2020435FR.01000101.xml (europa.eu)
Page 349 Ville de Guebwiller | Annexes
istiques.
E USE
sé d'ici deux ans et prévoit :
EDERSHEIM — 2020
L'Etats membres sont encouragés à « améliorer ou
1tles plus démunis (voir art. 16 en annexe). A cette fin
s vulnérables et prendre les mesures nécessaires.
r assurer la qualité de l'eau : l'annexe | prévoit
tes, Chlorites, le Bisphénol À, les Composés
du plomb, actuellement de 10 ug/l passera à 5
texte. Le relèvement du seuil du Sélénium du
alité de l’eau potable (identité du fournisseur
provisionnées ainsi méthode utilisée pour la
de l’eau appliqués ; manières de réduire leur
000 m3/ j au + de 50 000 personnes, des
du système de distribution d'eau en termes
té de l’approvisionnement en eau par le
‘effectue au moyen d’un système tarifaire, des
[
ec une approche fondée sur les risques
en contact avec l'eau potable avec des
répartition claire et appropriée des
es plans.
erritoire national dans un délai de trois ans à
communiquer ces résultats à la Commission.
de fuites structurelles (1IFS)1 autre
r la base de l'IFS ou d’une autre méthode
lie par la Commission pour prendre en compte les
ta-estradiol, nonylphénol), les médicaments et les
opéennes, établies par l'Agence européenne des
5 pour la fabrication de matériaux en contact avec
| bles à la réutilisation de l’eau
>, Le REUT, combiné à une irrigation agricole
urce. Cette réglementation qui s’applique sur
gie "de la fourche à la fourchette" : tous les
la même qualité de produits alimentaires via
Jays producteurs.
xigences à des niveaux comparables à ceux
l'Italie, Malte, Chypre et la Grèce vont devoir
lent s'y soustraire vont devoir examiner leurs
action. Les modalités du nouveau règlement
és d'eau usée traitée À, B, C et D, selon des
ou d'espaces verts. La qualité d'eau requise
a transformation et du mode d'irrigation. Par
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 121/140
Le texte doit être transposé d’ici deux ans et prévoit :
L’amélioration de l’accès à l’eau pour tous : L’Etats membres sont encouragés à « améliorer ou préserver l’accès à l’eau pour tous », notamment les plus démunis (voir art. 16 en annexe). A cette fin ils devront expressément identifier les personnes vulnérables et prendre les mesures nécessaires.
L'actualisation de la liste des paramètres à suivre pour assurer la qualité de l'eau : l’annexe I prévoit ainsi de nouveaux paramètres, notamment les Chlorates, Chlorites, le Bisphénol A, les Composés perfluorés, les Légionelles etc. L’abaissement du seuil du plomb, actuellement de 10 μg/l passera à 5 μg/l dans 15 ans à compter de l’entrée en vigueur du texte. Le relèvement du seuil du Sélénium du Bore et de l’Antimoine.
Une meilleure information des consommateurs sur la qualité de l’eau potable (identité du fournisseur d’eau concerné, la zone et e nombre de personnes approvisionnées ainsi méthode utilisée pour la production d’eau, types de traitement ou de désinfection de l’eau appliqués ; manières de réduire leur consommation d’eau). Pour les services distribuant 10 000 m3/ j au + de 50 000 personnes, des informations annuelles sur: a) la performance globale du système de distribution d’eau en termes d’efficacité et de taux de fuite, b) la structure de propriété de l’approvisionnement en eau par le fournisseur d’eau; c) lorsque le recouvrement des coûts s’effectue au moyen d’un système tarifaire, des informations sur la structure du tarif par mètre cube d’eau.
Une surveillance de la ressource du captage jusqu'au robinet avec une approche fondée sur les risques et la révision du cadre applicable pour les matériaux entrant en contact avec l'eau potable avec des plans de gestion. Les États membres garantissent une répartition claire et appropriée des responsabilités entre les parties prenantes pour la réalisation des plans.
L’obligation d’évaluer le niveau des fuites d’eau sur le territoire national dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive (2+3) et de communiquer ces résultats à la Commission. Cette évaluation doit être effectuée à l’aide de l’indice de fuites structurelles (IFS)1 ou d’une autre méthode appropriée.) Un seuil européen sera fixé, sur la base de l’IFS ou d’une autre méthode appropriée, par acte délégué de Commission d’ici 2028.
La création, à venir, d’une liste de vigilance établie par la Commission pour prendre en compte les paramètres de la perturbation endocrinienne (béta-estradiol, nonylphénol), les médicaments et les microplastiques.
La création, à venir, de nouvelles listes positives européennes, établies par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), de substances autorisées pour la fabrication de matériaux en contact avec l’eau.
RE USE
Règlement européen du 25 mai 2020 REUT
Le règlement du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau établit 4 qualités d'eaux réutilisées pour l'irrigation agricole. Le REUT, combiné à une irrigation agricole économe, a le plus fort impact sur les prélèvements à la source. Cette réglementation qui s’applique sur l'ensemble du territoire européen, s'inscrit dans la stratégie "de la fourche à la fourchette" : tous les consommateurs de l'Union Européenne bénéficieront de la même qualité de produits alimentaires via la qualité de leurs eaux d’irrigation, sans distorsion entre pays producteurs. Entré en vigueur le 25 juin 2020, ce texte uniformise les exigences à des niveaux comparables à ceux fixés en Australie et en Californie. La France, l’Espagne, l’Italie, Malte, Chypre et la Grèce vont devoir "mettre à jour" leur législation, alors que les pays qui veulent s'y soustraire vont devoir examiner leurs pratiques agricoles pour vérifier qu’ils ne sont pas en infraction. Les modalités du nouveau règlement européen s’appliqueront à partir du 26 juin 2020.
Pour mémoire, la réglementation française définit 4 qualités d'eau usée traitée A, B, C et D, selon des objectifs sanitaires, pour encadrer l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. La qualité d'eau requise dépend de l'usage, c'est à dire du type de culture, de sa transformation et du mode d'irrigation. Par
1 Infrastructure Leakage Index (ILI) est un indicateur adimensionnel égal au rapport entre « pertes réelles annuelles » (CARL) et « pertes
réelles annuelles incompressibles » (UARL). Cet index est totalement inconnu en France et son adoption implique un nouvel effort de pédagogie auprès des collectivités. D’autre part, il faudra veiller à que le mode de calcul choisi en France ne joue pas en notre défaveur.
Page 350 Ville de Guebwiller | Annexes
EDERSHEIM — 2020
lumières consommées crues nécessitent une qualité
eirrigation localisée de cultures transformées, sans
| _: goutte à goutte par ex.) une qualité C est
iique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire
> au projet de décret relatif à l'utilisation des
>n pour encadrer l'utilisation des eaux usées
f
est autorisée depuis 2010 pour l'irrigation de
é modificatif du 25 juin 2014).
finit les exigences applicables à partir du 26
ricole. Afin d'ouvrir davantage les champs
Anses avait été saisie le 18 septembre 2020
générale de l'aménagement, du logement et
1tion des risques (DGPR) pour une demande
t bloquant ainsi de nouvelles applications.
ES MILIEUX AQUATIQUE
5omités de bassin
00042241218/
2s établissements publics, collectivités territoriales et
sconomiques de l'eau et de la biodiversité.
du | ironnement comités de
ipte des évolutions apportées par la n° 2016-1087
ature et des paysages. le décret fait
ent relatifs aux comités
app loi n° 2016-1087 du 8
ature et des paysages à la composition des
les nominations des membres des comités de bassin
dispositions visant à favoriser le renouvellement des
ant des comités de bassin.
: 7, qui est entré en vigueur depuis aout.
mai 2017 relatif à la représentation des collectivités
00042241255/
nces de l'eau
042184820/
itoriales et leurs groupements, tous utilisateurs de
d'administration des agences de l'eau. Toutefois,
Jandats en cours.
ninistration des agences de l'eau pour prendre en
:omités de bassin et aux modalités de désignation
ion des agences de l'eau définies par la in° 2016-
: la nature et des paysages. || complète
concernant la nomination des
scret prolonge ou interrompt
tion jusqu'à fin 2020 afin d'en
s concernant les comités de bassin par la prise en
:urs membres et de l'abrogation du décret du 8 juin
onctionnement de commissions administratives à
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 122/140
exemple, les cultures maraîchères, fruitières et légumières consommées crues nécessitent une qualité A, la plus exigeante. En revanche, dans le cas d'une irrigation localisée de cultures transformées, sans contact entre la culture et l'eau (arrosage de vignes au goutte à goutte par ex.) une qualité C est suffisante.
NOTE du 6 octobre 2020 d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative au projet de décret relatif à l'utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d'une expérimentation pour encadrer l'utilisation des eaux usées traitées
https://www.anses.fr/fr/system/files/EAUX2020SA0125.pdf
En France, la réutilisation des eaux usées traitées (EUT) est autorisée depuis 2010 pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts (arrêté du 2 août 2010 + arrêté modificatif du 25 juin 2014). À l’échelle communautaire, le règlement UE 2020/741 définit les exigences applicables à partir du 26 juin 2023 uniquement pour le REUT pour l’irrigation agricole. Afin d’ouvrir davantage les champs d’application du REUT (lavage de voirie, de bennes,...), l’Anses avait été saisie le 18 septembre 2020 par la Direction générale de la santé (DGS), la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour une demande d’avis sur un projet de décret permettant cette ouverture.
L’ANSES a émis un avis défavorable à ce projet de décret bloquant ainsi de nouvelles applications.
OUTILS DE PLANIFICATION - PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUE Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042241218/
Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité. Objet : modification des articles réglementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin métropolitains (hors Corse) pour tenir compte des évolutions apportées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. le décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse).
Le décret introduit également la déconcentration des nominations des membres des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Il introduit des dispositions visant à favoriser le renouvellement des membres.
Il apporte enfin des précisions sur le fonctionnement des comités de bassin. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021 sauf article 7, qui est entré en vigueur depuis aout. Arrêté du 17 août 2020 abrogeant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042241255/
Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042184820/
Publics concernés : administration, collectivités territoriales et leurs groupements, tous utilisateurs de l'eau.
Objet : composition et fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour les mandats en cours. Le décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau définies par la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il complète et précise les articles R. 213-33 et R. 213-35 du code de l'environnement concernant la nomination des membres des conseils d'administration des agences de l'eau. Le décret prolonge ou interrompt également les mandats actuels des membres des conseils d'administration jusqu'à fin 2020 afin d'en permettre le renouvellement.
Enfin, ce décret est l'occasion d'actualiser les textes concernant les comités de bassin par la prise en compte de la déconcentration des nominations de leurs membres et de l'abrogation du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Page 351 Ville de Guebwiller | Annexes
n de sa publication, à l'exception des articles
Jatif à la fréquentation des eaux de baignade
re de la crise Covid-19
:814
:s de surveillance de la qualité des eaux de
hes, ...)
espaces publics, de véhicules, l'irrigation et
ontaines ou cascades décoratives »
décoratifs de taille réduite qui ne peuvent
4 et ils seront vidés de leur contenu pendant
ettoyage des espaces publics pour l'hygiène
sée mais en excluant l'usage de générateurs
ns jet puissant permettant de limiter les
alisation nocturnes de ces lavages seront à
e des véhicules en libre-service sont toutes
aux _ objectifs nationaux de réduction des
ereuses dans les eaux de surface et à leur
uv.fr/documents/Bullétinofficiel-
es de substances des objectifs de réduction
OTA -AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
JE COVID 19
tribution à la gestion et à la préservation de la
37900
ce qui assure tout ou partie du prélèvement
Atribuer à la gestion et la préservation de la
et prévoit que les services d’eau définissent
ce pour protéger une aire de captage.
yens pour le service et permet d'engager des
J territoire, notamment pour
re où à limiter leur transfert vers la ressource
toire pour préserver et restaurer la qualité de
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re, compléter ou actualiser le plan d'action ;
J'actions destinées à protéger ou restaurer la
ert de pollutions vers la ressource en eau ;
naires du plan ;
on d’une cellule d'animation et d’un comité de
‘el des textes fondant l’état d'urgence sanitaire
EDERSHEIM — 2020
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 123/140
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
AVIS du 2 mai 2020 du Haut Conseil de la santé publique relatif à la fréquentation des eaux de baignade et à l’utilisation d’eaux issues du milieu naturel dans le cadre de la crise Covid-19 https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=814
Baignades : Application stricte des mesures déjà existantes de surveillance de la qualité des eaux de baignade et renforcement des contrôles
Nettoyage et désinfection renforcés des installations (douches, ...)
Utilisation des eaux non potables pour « le nettoyage des espaces publics, de véhicules, l’irrigation et l’arrosage des espaces verts urbains voire des bassins et fontaines ou cascades décoratives » « Le fonctionnement des fontaines, cascades et bassins décoratifs de taille réduite qui ne peuvent qu’être alimentés par de l’eau non potable, sera interrompu et ils seront vidés de leur contenu pendant cette période.
S’il ne peut être réalisé avec de l’eau du réseau public, le nettoyage des espaces publics pour l’hygiène générale peut être maintenu avec l’eau habituellement utilisée mais en excluant l’usage de générateurs d’aérosols et en utilisant des arrosages au tuyau sans jet puissant permettant de limiter les pulvérisations de fines gouttes. La programmation et la réalisation nocturnes de ces lavages seront à privilégier.
Il convient également de vérifier que les stations de lavage des véhicules en libre-service sont toutes alimentées en eau du réseau public »
Note technique du 29 septembre 2020 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2022-2027.
https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0031593/TREL2020297N.pdf
cette note abroge celle de 2015 : elle fixe par catégories de substances des objectifs de réduction
Décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042837900
La loi « engagement et proximité » dispose que le service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable puisse contribuer à la gestion et la préservation de la ressource.
Le décret du 30 décembre met en œuvre ce mécanisme et prévoit que les services d’eau définissent un plan d’action pour identifier des mesures mises en place pour protéger une aire de captage. Ce plan d’action permet de justifier la mobilisation de moyens pour le service et permet d’engager des partenariats en concertation avec les différents acteurs du territoire, notamment pour « éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau ».
« 1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver et restaurer la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ; « 2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d'action ; « 3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;
« 4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;
« 5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau ;
« 6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau ; « 7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ; « 8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche.
La mise en œuvre de ces mesures peut mener à la création d’une cellule d'animation et d’un comité de pilotage dédiés.
ICPE - IOTA -AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
PERIODE COVID 19
Pour rappel des textes fondant l’état d’urgence sanitaire
Page 352 Ville de Guebwiller | Annexes
x
jence pour faire face à l'épidémie de covid-19
(9SZZfQdciRn_N8Kc1gxuN7Pce5JP_lubW2AUKIC)
220-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10-07-2020 stant ses dispositions
dw.legifrance.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041865244/
rganisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
IRFTEXTO00042101318/
‘ taire mais, en cohérence avec l’art L 3131.13 du CSP
t d'urgence sanitaire » sur tout
ar le décret d'octobre.
57 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
‘ance.qouv.fr/download/pdf?id=J73mczZW2Cqy6sN6alinr9 00O0Y2r1ad3LaVVm
Œ éclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du
ublique »
: 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence
yestion de la crise sanitaire
:XT000042520662
mois d'état d'urgence sanitaire. ze sanitaire
obre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire est prorogé
es autorisations en environnement
rs 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
Japtation des procédures pendant cette même période
2xte. do?cidTexte=JORFTEXT000041755644
t d'urgence et la période intitulée comme « période
ar l'ordonnance pour les délais et autorisations.
1 peut résumer ainsi :
art et son terme) reste identique. Au terme de la
ur la durée qui n'avait pas été réalisée avant la
délais qui reprend.
u délais de recours
fa la loi et au règlement, à toute personne pour
mer à des prescriptions de toute nature
iveau délai fixé par la loi ou le règlement. Le
piration d’un délai de deux mois suivant la fin
ice sanitaire + 1 mois). Le but est de ne pas
marche mais d'adapter le délai du fait de la
; été prononcées à titre de sanction ;
on arrivait à terme entre le 12 mars et le 24
vant le 12 mars, son terme n’est pas prorogé.
1 :S actes, actions en justice, recours, formalités,
)lications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient
élai légalement imparti pour agir court de nouveau à
nite de deux mois (soit jusqu’au 24 aout).
: er à courir après le 12 mars 2020 (et jusqu’au 24 juin
EDERSHEIM — 2020 Lun
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 124/140
1ere LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KY9SZZfQdcIRn_N8Kc1gxuN7Pce5JP_lubW2AuKlCj U=
2nde LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10-07-2020 et complétant ses dispositions
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041865244/
3eme LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042101318/ Cette loi ne proroge plus l’état d’urgence sanitaire mais, en cohérence avec l’art L 3131.13 du CSP introduit en mars 2020, rappelle que le 1er ministre peut « redéclarer l’état d’urgence sanitaire » sur tout ou partie du territoire. C’est ce qui a été fait par le décret d’octobre.
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J73mcZW2Cgy6sN6aIInr9_00OY2r1ad3LaVVm nStGvQ=
« L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République »
4eme Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662
Le recours à une loi s’imposait au-delà d’un mois d’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Pour les autorisations en environnement
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644
Il convient de ne pas confondre la période de l'état d'urgence et la période intitulée comme « période juridiquement protégée » qui est la période visée par l’ordonnance pour les délais et autorisations.
Cette ordonnance a introduit des cas différents que l’on peut résumer ainsi : - "suspension" d'un délai : le délai total (entre son départ et son terme) reste identique. Au terme de la période de suspension, le délai court de nouveau, pour la durée qui n'avait pas été réalisée avant la période de suspension. C’est comme un décompte de délais qui reprend. Délai de procédure ou d’instruction dans certains cas ou délais de recours "les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature
- "prorogation" d'un délai : le délai est augmenté d'un nouveau délai fixé par la loi ou le règlement. Le terme du délai est donc reporté dans le temps jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période juridiquement protégée (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois). Le but est de ne pas supprimer l'obligation de faire ou de procéder à telle démarche mais d’adapter le délai du fait de la situation.
Les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ; Les autorisations, permis et agréments ; si une autorisation arrivait à terme entre le 12 mars et le 24 juin, elle est prorogée. Si une autorisation avait un terme avant le 12 mars, son terme n’est pas prorogé.
- « report » du terme ou de l’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés entre le 12 mars et le 24 juin le délai légalement imparti pour agir court de nouveau à compter de la fin de cette période, dans la limite de deux mois (soit jusqu’au 24 aout). Les délais d’instruction qui devaient commencer à courir après le 12 mars 2020 (et jusqu’au 24 juin 2020) ont été reportés
Page 353 Ville de Guebwiller | Annexes
mseil d'Etat modifiant l'ordonnance 2020-306 du
is échus pendant la période d'urgence sanitaire
même période : L'article 13 de l'ordonnance n°
ogation des délais échus pendant la période
cédures pendant cette même période (NOR :
oit une dispense de consultations préalables
tive.
lation au principe de suspension des délais pendant
:ovid-19
0041776739/
>s prescriptions.
de l'ordonnance n° 2020-306 du 25
\ protection de la santé et de la salubrité publique
ju cours des délais de réalisation des prescriptions
nnance n° 2020-306 du 25 mars
> point de départ devait commencer à courir pendant
article 8 de cette ordonnance.
ses et surveillances ayant pour objet la sécurité,
1 préservation de l'environnement prescrits par :
d'autorisation, enregistrement ou déclaration et
'E, police des déchets,
nts, des vidanges de plans d'eau, des actions
d'évitement, de réduction et de compensation
code de l'environnement (soit
soumises à déclaration pris en application de
À déclarées) ;
‘es protégées et de leurs habitats prises en
n de sa publication.
‘ur certaines ICPE
culières de suivi en service des équipements
iltant de L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE »
)41798214/2021-01-21/
complément du décret du 01 avril 2020 portant «
int la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie
ails à pression des sites soumis à un arrêté
ippareils à pression soumis à des vérifications
7 des sites soumis à un arrêté d'autorisation
longation de la date de validé de l’échéance de
e de l’état d'urgence sanitaire et l'ordonnance du
éficier, il est nécessaire d'obtenir un avis d’un
TE REGLEMENTAIRE HORS COVID 19
re 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à 1s de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la
.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00042754356
EDERSHEIM — 2020 Lun >
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 125/140
Décision n° 440418 du 16 novembre 2020 du Conseil d'Etat modifiant l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : L'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (NOR : JUSX2008186R) est annulé en tant qu'il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.
Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041776739/
Objet : reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions.
Le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours de la période fixée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire + un mois), ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette ordonnance.
Le cours des délais a donc repris pour :
1° Les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement prescrits par : Les arrêtés et décisions pris en application des arrêtés d’autorisation, enregistrement ou déclaration et des sanctions administratives de la réglementation ICPE, police des déchets, Les actes pris au titre de la police des déchets
2° Les délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans :
Les autorisations environnementales relevant du 1° de l'art L. 181-1 du code de l'environnement (soit les IOTA autorisées);
les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'art R. 214-35 du code de l'environnement (soit les IOTA déclarées) ; Les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats prises en application de l'art L. 411-2 du code de l'environnement ;
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour certaines ICPE
Arrêté du 09 avril 2020 relatif « aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041798214/2021-01-21/ Cet arrêté a été publié dans le contexte COVID 19 en complément du décret du 01 avril 2020 portant « dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ».
Ce texte concerne un nombre très limité d’appareils à pression des sites soumis à un arrêté d’autorisation préfectorale ICPE. En synthèse, les appareils à pression soumis à des vérifications périodiques en application de l’arrêté du 20/11/2017 des sites soumis à un arrêté d’autorisation préfectorale ICPE bénéficient d’une possibilité de prolongation de la date de validé de l’échéance de contrôle périodique de 6 mois après la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire et l’ordonnance du 25/03/2020, soit le 24 décembre 2020. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’obtenir un avis d’un organisme habilité (cf l’article 3 de l’arrêté).
ACTUALITE REGLEMENTAIRE HORS COVID 19
Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754356
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EDERSHEIM — 2020
les meilleures techniques disponibles (MTD)
chets relevant du régime de l'autorisation et de
s installations soumises à la rubrique 3532 «
00 T / jour en cas de digestion anaérobie). Cette
1 celle 2781.2 « Installation de méthanisation de
à l'exclusion des installations de méthanisation
ju'elles sont méthanisées sur leur site de
Jature et la procédure en matière de police de
'70963/
t.
s à autorisation ou à déclaration au titre de la
du code de l'environnement et modifie
s un objectif de simplification des procédures
Jeurs rubriques, aborde de façon plus globale
ant des rubriques concernant une même
projets.
nt, Stockage de boues, rejets, plans d'eau et
n des fonctionnalités naturelles des milieux
ivorables à la protection des milieux que
pour définir la liste des agglomérations
1t des eaux urbaines résiduaires, et institue
mes d'assainissement destinés à collecter et
s de l' le du code général des
Ipérieure à 1,2 kg.
ain de sa publication à l'exception de l'article 5
voit toutefois des dispositions transitoires pour
jemandes d'autorisation et aux déclarations
du dossier d'autorisation environnementale
es systèmes d'assainissement collectif des
allations d'assainissement non collectif
001/
‘êèmes d'assainissement collectif exploitants
tat.
ation environnementale prévue à l' e L.
nt collectif des eaux usées de
sainissement non collectif ainsi que pour
produites dans un ou plusieurs systèmes
assainissement non collectif.
main de sa publication, mais prévoit des
jandes d'autorisations déposées à compter
ueur du décret modifiant la nomenclature et
travaux de restauration des fonctionnalités
3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
198/
ique qui vise tout un tas de travaux de
humides listés dans ce texte : arasement
alisation des berges, restauration de zones
J'opérations pour "simplifier la procédure
en avec l'exercice de la compétence
ions (Gemapi)".
| modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux
dans les eaux de surface ou de sédiments
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 126/140
Cet arrêté a été publié le 21/02/2020 et il concerne les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED. Pour SUEZ Eau France, il s’agit des installations soumises à la rubrique 3532 « valorisation de déchets non dangereux» (si capacité > 100 T / jour en cas de digestion anaérobie). Cette rubrique est applicable aux installations déjà soumises à celle 2781.2 « Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production».
Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042070963/
Publics concernés : porteurs de projets, services de l'Etat.
Objet : modification de la nomenclature des IOTA soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Le décret modifie la nomenclature dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Cette réforme clarifie les périmètres de plusieurs rubriques, aborde de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique et modifie la procédure applicable à certains projets.
Elle porte sur les thématiques suivantes : assainissement, stockage de boues, rejets, plans d'eau et création d'une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d'alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux (rubrique 3.3.5.0 uniquement soumise à déclaration).
Le décret désigne également l'autorité compétente pour définir la liste des agglomérations d'assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et institue un registre dématérialisé pour les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il prévoit toutefois des dispositions transitoires pour les articles 3, 4 et 6 qui ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071001/
Publics concernés : collectivités locales, exploitants de systèmes d'assainissement collectif exploitants d'installations d'assainissement non collectif, services de l'Etat.
Objet : modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, mais prévoit des dispositions transitoires permettant son application aux demandes d'autorisations déposées à compter du 1er septembre 2020 pour tenir compte de l'entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
RUBRIQUE 3.3.5.0 : Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071198/
Un régime allégé est organisé pour cette nouvelle rubrique qui vise tout un tas de travaux de restauration des écosystèmes des cours d’eau et zones humides listés dans ce texte : arasement d’ouvrage, désendiguement, suppression d’étangs, revégétalisation des berges, restauration de zones naturelles d’expansion des crues, etc. Toutes une série d’opérations pour "simplifier la procédure applicable pour les travaux et infrastructures directement en lien avec l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)". RUBRIQUES 2.2.30/3.2.1.0/4.1.3.0. : Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments
Page 355 Ville de Guebwiller | Annexes
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,
R. 214-1 du code de l'environnement
071183/
ifiant les seuils paramétriques à respecter, en
e flux quotidiens, pour des rejets dans des eaux
‘au potable sont concernés par ces obligations.
é environnementale et à l'autorité chargée de
1079384/
Jtorité chargée de l'examen au cas par cas. Le
: et de l'autorité chargée de mener l'examen au
aluation environnementale. En application du V
de l'article 31 de la loi n°
climat, il distingue autorité chargée de l'examen
ation de ce même article, il prévoit un dispositif
I| maintient la compétence du préfet de région
jar cas des projets locaux et confie à la mission
éral de l'environnement et du développement
tale pour ces mêmes projets. En conséquence
ronnement anisme :t
2 l'environnement et du
in de sa publication.
modifiant l'arrêté ministérielle du 4 octobre 2010 relatif à la
ntels au sein des installations classées pour la protection de
torisation
id'JORFTEXTO00042364845
CPE stockant des liquides inflammables.
octobre 2010 relatif à la prévention des risques
C «“ Dur la protection de l'environnement soumises à
èn vigueur le 1er janvier 2021.
ur d'expérience de l'incendie de Lubrizol en
es à l'état des matières stockées.
2020 relative aux actions nationales de
2021
ir l'année 2021 conformément aux orientations
itions classées pour l'environnement pour la
5 particulièrement :
rs (p. 9) :
jours de l’année précédente, et les accidents
xploitants des installations de méthanisation
te des effluents et des dispositifs de rétention
accidentel concomitant aux évènements
ogaz doit également faire l’objet d’une attention
| excès soient relâchées sans valorisation ou
acts environnementaux inhérents à ce type de
2ctif de s'assurer que les dispositions requises
quées, y compris celle relative aux appareils à
e de départements de la région est attendu par
iisitées en termes de taille. »
ation (p. 12)
, de l'inspection et qui doivent faire procéder à
uations particulières peuvent se présenter :
EDERSHEIM — 2020
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 127/140
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071183/
Cet arrêté modernise l’arrêté de 2006 existant en modifiant les seuils paramétriques à respecter, en particulier avec l’introduction pour certains paramètres de flux quotidiens, pour des rejets dans des eaux de surface. Les rejets des installations de production d’eau potable sont concernés par ces obligations.
Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079384/
Publics concernés : tout public.
Objet : réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Le texte prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale. En application du V bis de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2009-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, il distingue autorité chargée de l'examen au cas par cas et autorité environnementale. En application de ce même article, il prévoit un dispositif de prévention des conflits d'intérêts pour ces autorités. Il maintient la compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l'examen au cas par cas des projets locaux et confie à la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAE) la compétence d'autorité environnementale pour ces mêmes projets. En conséquence de ces évolutions, il modifie différents articles du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministérielle du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364845
Publics concernés : exploitants d’ICPE stockant des liquides inflammables. Objet : modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté a pour objectifs de tirer le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives à l'état des matières stockées.
Instruction du gouvernement du 15 décembre 2020 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45094
La présente instruction définit les actions prioritaires pour l’année 2021 conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. 2 thématiques nous concernent plus particulièrement : Risque de pollutions accidentelles liées aux méthaniseurs (p. 9) :
« Le retour d’expérience des inspections menées au cours de l’année précédente, et les accidents recensés ces dernières années, montrent que les exploitants des installations de méthanisation n’assurent pas systématiquement une gestion cohérente des effluents et des dispositifs de rétention permettant de faire face aux situations de déversement accidentel concomitant aux évènements pluvieux à forte intensité. La gestion des stockages de biogaz doit également faire l’objet d’une attention particulière, pour éviter que les quantités produites en excès soient relâchées sans valorisation ou destruction préalable, avec les risques explosifs et impacts environnementaux inhérents à ce type de pratique. Les inspections menées auront donc pour objectif de s’assurer que les dispositions requises par la réglementation technique sont effectivement appliquées, y compris celle relative aux appareils à pression lorsque cela est pertinent.
Un nombre de visites au moins égal à trois fois le nombre de départements de la région est attendu par région, en veillant à la représentativité des installations visitées en termes de taille. » Contrôle périodique des installations soumises à déclaration (p. 12) « Pour les installations soumises à déclaration connues de l’inspection et qui doivent faire procéder à un contrôle périodique par un organisme agréé, deux situations particulières peuvent se présenter :
Page 356 Ville de Guebwiller | Annexes
contrôles périodiques réalisés, pendant plus de 5 ans
nce de non-conformités majeures.
nndage préalable en vérifiant la situation administrative
1 région.
tions visant à vérifier sur place la conformité de sites
inspections par département de la région. »
et de simplification de l'action publique (1) et
619877
atives et de sécuriser la réglementation
ementale pour permettre le développement de
ICPE (art 57 et 58).
itif au moins 3 mois avant cet arrêt, (art R.512-
s soumises à enregistrement ou à autorisation
12-39-1 du code de l’environnement). Pour les
nois avant cet arrêt (article R.512-66-1 du code
es pour assurer, dès l'arrêt de l’exploitation, la
tamment :
et la gestion des déchets présents sur le site ;
lironnement.
rendre compatible les sols avec un usage futur
re un usage comparable à celui de la dernière
te de l'installation doit être dans un état tel qu'il
icle L. 511-1 du code de l’environnement et en
déterminé selon les art. R. 512-39-1 et suiv.
ent déterminé selon les art. R512-46-25 et suiv.
période d'exploitation de l'installation pour les
‘ode de l’environnement).
“égime de l'autorisation et de l'enregistrement,
tur par le préfet. À tout moment et même après
‘exploitant, les prescriptions nécessaires à la
2xploitant ne peut se voir imposer de mesures
il est lui-même à l'initiative de ce changement
xploitant qui cesse l'exploitation d’avoir recours
site, de se substituer à l’exploitant,
e l'usage que ce tiers envisage pour le terrain
jepuis la loi ALUR).
: en état applicable aux ICPE en consacrant à
attester d’une remise en état effective du site
gation de remise en état à un tiers.
du code de l'environnement en imposant aux
> ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés
rticle L. 514-8 du code de l’environnement, les
> cadre de la gestion ou du suivi des impacts et
fixer un délai contraignant pour les opérations
cueilli des ICPE.
020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
EDERSHEIM — 2020
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 128/140
- non-présence de l’installation sur les listes des contrôles périodiques réalisés, pendant plus de 5 ans ;
- l'organisme agréé a informé le Préfet de l'existence de non-conformités majeures. Concernant le premier point, vous réaliserez un sondage préalable en vérifiant la situation administrative d’au moins dix installations par département de la région.
Vous réaliserez ensuite par sondage des inspections visant à vérifier sur place la conformité de sites relevant des deux situations.
L’objectif fixé est une volumétrie globale de trois inspections par département de la région. »
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) et ICPE
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877
Cette loi a pour objet d’alléger les procédures administratives et de sécuriser la réglementation applicable aux porteurs de projets en matière environnementale pour permettre le développement de l’activité industrielle.
Elle modifie le régime de la remise en état en matière d’ICPE (art 57 et 58). L’exploitant doit notifier au préfet la date de l’arrêt définitif au moins 3 mois avant cet arrêt, (art R.512- 46-25 du code de l’environnement) pour les installations soumises à enregistrement ou à autorisation et 6 mois pour les autorisations à durée limitée (art R.512-39-1 du code de l’environnement). Pour les ICPE soumises à déclaration, le délai est d’au moins 1 mois avant cet arrêt (article R.512-66-1 du code de l’environnement).
La notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site et ces mesures comportent, notamment :
1° L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d’accès au site ;
3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement. L’exploitant d’une installation doit réhabiliter le site pour rendre compatible les sols avec un usage futur conformément au code de l’environnement ou permettre un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt. Le site de l’installation doit être dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et en fonction du type d’installations :
Usage futur du site pour les ICPE soumis à autorisation déterminé selon les art. R. 512-39-1 et suiv. Usage futur du site pour les ICPE soumis à enregistrement déterminé selon les art. R512-46-25 et suiv. Usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation pour les installations soumises à déclaration (art R512-66-1 du code de l’environnement). Les réhabilitations de sites ICPE, notamment sous le régime de l’autorisation et de l’enregistrement, peuvent impliquer la validation du projet et de l’usage futur par le préfet. À tout moment et même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
En cas de modification ultérieure de l’usage du site, l’exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l’initiative de ce changement d’usage.
Le code de l’environnement prévoit la possibilité pour l’exploitant qui cesse l’exploitation d’avoir recours à un «tiers demandeur» qui souhaiterait changer l’usage actuel du site, de se substituer à l’exploitant, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné (cf art L. 512-21 du code de l’environnement depuis la loi ALUR). La loi ASAP est venue modifier le régime de la remise en état applicable aux ICPE en consacrant à l’article 57 le recours à des entreprises certifiées pour attester d’une remise en état effective du site pollué, et en élargissant la possibilité de transférer l’obligation de remise en état à un tiers. La loi ASAP a également modifié l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement en imposant aux installations mises à l’arrêt et soumises à autorisation de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même code, et elle a ajouté à l’article L. 514-8 du code de l’environnement, les dépenses que l’Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d’une situation accidentelle.
Enfin, cette loi donne la possibilité (art 58) au préfet de fixer un délai contraignant pour les opérations de réhabilitation et de remise en état des sites ayant accueilli des ICPE.
DECHETS
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Page 357 Ville de Guebwiller | Annexes
42169391/
suvre de la 2020-105 du 10 février
omie circulaire dispositions à retenir :
définition de différentes notions et catégories de
las déchets modifiée par la directive (UE)
rs et détenteurs de déchets implique non
modes de traitement, mais également de
-1 du code de l'environnement et en particulier du
) relatif aux dispositions générales relatives à la responsabilité
GIARTI000042579128/
) portant diverses dispositions d'adaptation et de
prévention et de la gestion des déchets
JORFTEXTO00042659707
odifie les dispositions réglementaires relatives à
er, dans les parties réglementaires du le
erritoriales : « des déchets, les
30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE
zontaminés en polluants organiques persistants,
ment européen et du Conseil du 20 juin 2019
ent de l'activité de collecte ou de
£ ctivités territoriales > es
; __. 2 )-105 du 10 février
nomie circulaire. Il modifie enfin les sanctions
ons pénales liées à la
es dispositions législatives issues de la loi anti-
chets.
‘exception des 1° à 9° du | de l'article 2 et de
Jrévues au | 2 l'ordonnance n°
a gestion des déchets.
e jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé,
; ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet
‘e compétente, des ordures, déchets, déjections,
uelque nature qu'il soit est sanctionné dans les
jementaire du code pénal. »
cle L. 111-18-1 du code de l'urbanisme
xte=JORFTEXT000041661290&dateTexte=&cateq
j photovoltaïques en toiture de certaines
Jes d'installation de panneau photovoltaïque en
des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311,
3, 2750, 2751 et 2752), 3260, 3460, ainsi que les
3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du
té produite par les installations utilisant à titre principal du
EDERSHEIM — 2020 Lun >
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 129/140
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042169391/
Cette ordonnance est importante pour la mise en œuvre de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Parmi les dispositions à retenir : L'article 3 inscrit dans le code de l'environnement la définition de différentes notions et catégories de déchets, au sens de l'article 3 de la directive-cadre sur les déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851.
L'article 4 rappelle que la responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets implique non seulement le respect du principe de la hiérarchie des modes de traitement, mais également de l'ensemble des objectifs prévus au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et en particulier du principe de proximité.
Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042579128/
Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042659707
Publics concernés : tous
Objet : prévention et gestion des déchets. Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets pour transposer, dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets, les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Il met en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants.
Il explicite que les associations sont concernées par l'encadrement de l'activité de collecte ou de transport de déchets. Il met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il modifie enfin les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal, et certaines sanctions pénales liées à la gestion des déchets, et modifie en conséquence le code de procédure pénale. Enfin, il prévoit les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi anti- gaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, à l'exception des 1° à 9° du I de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets. A retenir par ex comme sanction :
« Art. R. 741-76-1.-Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal. »
ENERGIE VERTE
Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661290&dateTexte=&categ orieLien=id
Public concerné : concepteur d’installation de panneau photovoltaïques en toiture de certaines installations classées.
Objet : cet arrêté modifie les prescriptions techniques d’installation de panneau photovoltaïque en toiture de bâtiment d’installations classées relevant des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), 3260, 3460, ainsi que les rubriques 35XX et 4XXX de la nomenclature.
Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du
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EDERSHEIM — 2020
h non dangereux implantées sur le territoire
ionid=E01EF8384E3E0295C8FFACD3C49CAC61.t
date Texte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&id
* d'installation de cogénération biogaz implantée en
ligation d'achat de l'électricité.
annexes Il et VII de l'arrêté du 3 septembre 2019
je rémunération pour l'électricité produite par les
issu d'installations de stockage de déchets non
1 continental
achat de l'électricité produite par les installations
> photovoltaïque, d'une puissance crête installée
onid=1EB00BBB90870909F5A5AE94DE0F96CD.t
ateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&id
J'installation photovoltaïque de puissance comprise
France métropolitaine, Corse, en Guadeloupe, en
disposant d’un contrat d'obligation d'achat ;
le prix rémunérant l'électricité photovoltaïque injecté
ligation d'achat.
liverses dispositions d'adaptation de l'obligation
ins un réseau de gaz naturel
2552301
fournisseurs de gaz naturel.
méthane injecté dans un réseau de gaz naturel.
1odification d’un contrat d'achat de biométhane,
duction inférieure ou égale à 300 Nm3/h.
hat du biométhane injecté dans les réseaux de
2552351
néthanisation en digesteurs neufs de produits ou
tant du traitement des eaux usées urbaines ou
ets non dangereux à partir de déchets ménagers
hat à un tarif réglementé du biométhane injecté
résentant une capacité maximale de production
le continentale. || abroge le précédent arrêté du
néthane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
. à la modernisation des schémas de cohérence
042007729?r=bk4iZrN1Xk
à la rationalisation de la hiérarchie des normes
07747]
contenu du Scot afin de tirer les conséquences de
développement durable et d'égalité des territoires
r e de plan local d'urbanisme (PLU) aux
unale à fiscalité propre, avance ;5on rt _ de
moins formel, plus politique, et de faciliter la mise
l'action", souligne le rapport.
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 130/140
biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E01EF8384E3E0295C8FFACD3C49CAC61.t plgfr23s_3?cidTexte=JORFTEXT000041904574&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&id JO=JORFCONT000041904435
Public concerné : producteurs d’électricité à partir d’installation de cogénération biogaz implantée en France métropolitaine, et disposant de contrat d’obligation d’achat de l’électricité. Objet : cet arrêté modifie les article 4, 6 et 10, les annexes III et VII de l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EB00BBB90870909F5A5AE94DE0F96CD.t plgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000042066577&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&id JO=JORFCONT000042066438
Public concerné : producteurs d’électricité à partir d’installation photovoltaïque de puissance comprise entre 9 et 100 kWc implanté sur des bâtiments en France métropolitaine, Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, disposant d’un contrat d’obligation d’achat ; Objet : cet arrêté fixe les coefficients de la formule de prix rémunérant l’électricité photovoltaïque injecté sur le réseau public dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat.
Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042552301
Public concerné : les producteurs de biométhane, les fournisseurs de gaz naturel. Objet : l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel. Le décret précise les conditions de signature et de modification d’un contrat d’achat de biométhane, pour des installations d’une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h.
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042552351
Public concerné : les producteurs de biométhane, par méthanisation en digesteurs neufs de produits ou déchets non dangereux (y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles), ou par installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés.
Objet : cet arrêté fixe les conditions de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h et situées en métropole continentale. Il abroge le précédent arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
URBANISME
Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007729?r=bk4iZrN1Xk Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/jorftext000042007747/
La 1ere ordonnance adapte l'objet, le périmètre et le contenu du Scot afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, avance son rapport de présentation.
L'objectif de l'ordonnance est d'en faire "un exercice moins formel, plus politique, et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial ainsi que le passage à l'action", souligne le rapport.
Page 359 Ville de Guebwiller | Annexes
initiative de l'élaboration d'un Scot, l'ordonnance
de le faire. La collectivité en charge du Scot pourra
en œuvre les représentants de tout organisme public
comme, par exemple, les associations d'usagers ou
u rapport de présentation et renvoie en annexe ses
vironnementale, justification des choix, analyse de
forestiers et justification des objectifs chiffrés de
2 l'articulation avec les documents de rang supérieur
rojet d'aménagement et de développement durables
> document d'orientation et d'objectifs est simplifié
natière de mise en compatibilité des documents
les obligations qui imposent aux documents
n tenant lieu et cartes communales), d'être
boration, des enjeux et dispositions prévues par
olitiques sectorielles telles que les risques, les
:s les politiques ayant un rôle en urbanisme est
Scot, c'est le Scot qui doit être compatible avec
LU devra uniquement examiner sa compatibilité
De plus, 4 documents ne sont désormais plus
mmunaux (PLUI) et cartes communales.
ictoriels et les documents d'urbanisme sont
mpatibilité.
x documents sectoriels sont entrés en vigueur
1e pour les prendre en compte par modification
jument d'urbanisme ne sera exposé à aucun
té. |
e représentant de l'Etat dans le département
nent de son porter à connaissance, un exposé
+ que le document d'urbanisme est appelé à
des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du
42184888/
s, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories
mmunications électroniques, d'eau potable,
oviaires ou guidés), ainsi que les
xécutants de travaux peuvent avoir
obligatoires préalables aux travaux menés à
eaux-et-canalisations.gouv.fr
\ en vue de prévenir leurs endommagements lors
:s valeurs des termes |1, À, B, Det E utilisés dans
antionnées aux articles ?. 554-10 :t 2554-15 1
rain du jour de sa publication au Journal officiel.
matériaux et produits contenant de l'amiante dans
-et réseaux divers
1 fait l’objet d'un vaste chantier réglementaire et
Travail. Dans ce contexte un groupe de travail a
EDERSHEIM — 2020 un ms
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 131/140
Désormais, seules les intercommunalités ont l'initiative de l'élaboration d'un Scot, l'ordonnance supprimant la possibilité qu'avaient les communes de le faire. La collectivité en charge du Scot pourra désormais associer à son élaboration ou à sa mise en œuvre les représentants de tout organisme public ou privé dont la participation sera jugée opportune comme, par exemple, les associations d’usagers ou celles de défense de l’environnement.
L'article 3 de l'ordonnance prévoit la suppression du rapport de présentation et renvoie en annexe ses principales composantes (diagnostic, évaluation environnementale, justification des choix, analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation). La justification de l'articulation avec les documents de rang supérieur est supprimée.
Le projet d'aménagement stratégique remplace le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et devient la première pièce du schéma. Le document d'orientation et d'objectifs est simplifié
La 2nde ordonnance introduit de nouvelles règles en matière de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Il s'agit ainsi de limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d'urbanisme transversaux (Scot, PLU, documents en tenant lieu et cartes communales), d'être compatibles ou de prendre en compte, lors de leur élaboration, des enjeux et dispositions prévues par d'autres documents programmatiques relatifs à des politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, l'air, les déplacements...,
Le rôle du Scot comme document intégrateur de toutes les politiques ayant un rôle en urbanisme est réaffirmé. Désormais, si un territoire est couvert par un Scot, c'est le Scot qui doit être compatible avec les documents sectoriels. Lors de son élaboration, le PLU devra uniquement examiner sa compatibilité avec le Scot et non plus avec les autres documents. De plus, 4 documents ne sont désormais plus opposables aux Scot, plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et cartes communales.
En outre, les liens juridiques entre les documents sectoriels et les documents d'urbanisme sont uniformisés. La prise en compte est remplacée par la compatibilité. Tous les 3 ans, les collectivités vérifieront si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur et adapteront en une seule fois leur document d'urbanisme pour les prendre en compte par modification simplifiée. Le temps de la mise en compatibilité, le document d'urbanisme ne sera exposé à aucun contentieux qui résulterait de sa non mise en compatibilité.
Enfin, la note d'enjeux est introduite et par cette note, le représentant de l'État dans le département transmet aux auteurs des Scot et des PLUi, indépendamment de son porter à connaissance, un exposé faisant état des enjeux qu'il identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme est appelé à traduire.
SECURITE DES INTERVENTIONS
Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042184888/
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Objet : fixation pour l'année 2020 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554- 2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. L'arrêté précise, pour l'année 2020, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Norme NF X 46-102 – Repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers Le repérage de l’amiante avant certaines opérations, a fait l’objet d’un vaste chantier réglementaire et normatif engagé en 2016 par la Direction Générale du Travail. Dans ce contexte un groupe de travail a
Page 360 Ville de Guebwiller | Annexes
EDERSHEIM — 2020
46-102 qui est entrée en vigueur depuis le 14 novembre
érage des matériaux et produits contenant de l'amiante
s de transport et réseaux divers
nt aux dispositions de l’article 2 du décret n°
lomaine d'activité n’est pas entré en vigueur,
e exigée sur la base des principes généraux
a version issue du décret du 4 mai 2012), la
gie de repérage pour le domaine considéré.
nai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de
des zones spécialement réglementées ou interdites
isants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et
mzkvxhebVc2kbModG vanYP7vb2AgaJcaAsNrHUr
et surveillées y compris les zones d'opération pour
J'emploi de sources non scellées
e à la disposition du public des décisions des
2055251/
atives, auxiliaires de justice et justiciables.
: justice rendues par les juridictions judiciaires et
1° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation
e le régime de mise à disposition du public des
judiciaires posé par les articles 20 :t 21 a loi
\umérique. Cette mise à disposition s'inscrit dans
Jar le ninistrative le
; mesures d'occultation des
Jien encore magistrats ou
ou leur sécurité. Le décret définit les conditions
ce. Il précise le champ des décisions concernées
établit le calendrier de mise à disposition des
nain de sa publication.
OPEEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur
ssements durables et modifiant le règlement (UE)
?uri=CELEX:32020R0852&from=FR
rquet européen, à la justice environnementale et
2737977
ations majeures en matière de justice pénale
portée aux délits environnementaux. En effet, le
s faible part de l’activité des juridictions pénales,
est constituée à 75 % de mesures alternatives
es classements sans suite. En outre il s’agit d’un
Jécifiques.
matière d’atteintes à l’environnement. Dans le
ra désigné par décret pour traiter des enquêtes,
‘onnementaux, ainsi que des contentieux civils
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 132/140
donné lieu à la construction de la norme NF X 46-102 qui est entrée en vigueur depuis le 14 novembre 2020 :
· Dans les immeubles autres que bâtis :
La norme NF X 46-102 : novembre 2020 - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers
La Direction Générale du Travail rappelle que conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, tant que l’arrêté d’application du domaine d’activité n’est pas entré en vigueur, l’obligation de repérage avant travaux de l’amiante demeure exigée sur la base des principes généraux de prévention (article R. 4412-97 du code du travail dans sa version issue du décret du 4 mai 2012), la norme constituant la règle de l’art en matière de méthodologie de repérage pour le domaine considéré.
Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=U8mzkvxhebVc2kbModG_vqnYP7vb2AgJcqAsNrHUr sw=
Cet arrêté se décompose en deux grands chapitres :
- Délimitation et signalisation des zones contrôlées et surveillées y compris les zones d'opération pour les appareils mobiles ou portables
- Aménagement des locaux de travail dans le cas d'emploi de sources non scellées Date d'application 1er mars 2020
AUTRES THEMATIQUES
Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042055251/
Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Le décret applique l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre de publicité des décisions de justice posée par le code de justice administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Il est également prévu des mesures d'occultation des éléments d'identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d'atteinte à leur vie privée ou leur sécurité. Le décret définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des trois niveaux d'instance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32020R0852&from=FR
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042737977
La loi du 24 décembre 2020 comporte deux innovations majeures en matière de justice pénale environnementale pour renforcer la réponse pénale apportée aux délits environnementaux. En effet, le contentieux de l’environnement ne constitue qu’une très faible part de l’activité des juridictions pénales, la réponse pénale aux infractions environnementales est constituée à 75 % de mesures alternatives aux poursuites, principalement des rappels à la loi ou des classements sans suite. En outre il s’agit d’un contentieux complexe nécessitant des compétences spécifiques.
La loi crée ainsi des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire sera désigné par décret pour traiter des enquêtes, poursuites, instructions et jugements des délits environnementaux, ainsi que des contentieux civils
Page 361 Ville de Guebwiller | Annexes
2 et aux actions en responsabilité civile. iste
Jrement par décret
> de proposer, tant que l’action publique n’a pas
en cause pour un ou plusieurs délits prévus par
tion judiciaire d'intérêt public imposant ou
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tatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires
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5 règlements dans le cadre d'un programme de
5, Sous le contrôle des services compétents du
2 contrôle des mêmes services, la réparation du
S.
ervices compétents du ministère chargé de
u autorités qualifiées pour les assister dans la
Jr mission de contrôle sont supportés par la
fond fixé par la convention.
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argé de l'environnement et de la commune sur
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ances pour 2021
LD I 3 1 _ 4 2! cembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Légifrance
2.gqouv.fr)
utes les entreprises assujetties ;
% de la valeur ajoutée fiscale des entreprises.
£ : peuvent exonérer pendant 3 ans les créations et
its intervenant à compter du 1 ‘ sur leur territoire.
2021, la valeur locative des établissements
1se au calcul de CFE et taxe foncière sur les
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1e entreprise qui a pour activité principale la
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019 de finances pour 2020 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
EDERSHEIM — 2020 un
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 133/140
portant sur les actions relatives au préjudice écologique et aux actions en responsabilité civile. La liste des tribunaux judiciaires concernés sera établie ultérieurement par décret Le texte permet en outre au procureur de la République de proposer, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le Code de l’environnement, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :
« 1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements;
« 2° Régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement;
« 3° Assurer, dans un délai maximal de 3 ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
« Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère chargé de l'environnement à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour les assister dans la réalisation d'expertises techniques nécessaires à leur mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention. « Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an. L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l'environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou, à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient. »
Comparée à l’aléa et à la longueur de certaines procédures judiciaires, la CJIP offre une certaine prévisibilité et l’avantage pour les entités concernées d’adopter une démarche de coopération avec les autorités judiciaires.
DROIT FISCAL
Loi de finances pour 2021
Article 8 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
(Art 8) A compter des impositions dues au titre de 2021 :
Le taux d’imposition de CVAE est réduit de 50% pour toutes les entreprises assujetties ; Le taux de plafonnement de CET est abaissé de 3% à 2% de la valeur ajoutée fiscale des entreprises.
(Art 120) Les collectivités bénéficiaires de CFE peuvent exonérer pendant 3 ans les créations et extensions d’établissements intervenant à compter du 1er janvier 2021 sur leur territoire.
(Art 29) A compter des impositions dues au titre de 2021, la valeur locative des établissements industriels évalués en méthode comptable, servant de base au calcul de CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties, est réduite de moitié.
Les bâtiments et terrains qualifiés d'industriels sont évalués en méthode comptable lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel ou à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour activité principale la location de ces biens.
En pratique, les biens industriels financés par les collectivités ne sont pas évalués en méthode comptable et ne sont donc pas concernés par la réforme.
Article 39 loi de finances pour 2020
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Page 362 Ville de Guebwiller | Annexes
cables en 2021 sont les suivants :
’affaireé hors avec
sociale de sociale de
AS250M€ 27,317%
\>250M€ 5% 28,41%
sur l’IS après abattement de 763 K€.
EDERSHEIM — 2020
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 134/140
Les taux normaux d’IS applicables en 2021 sont les suivants :
Chiffre d’affaire Taux IS hors
contribution sociale de
3,3%*
Taux IS avec
contribution sociale de
3,3%
CA≤250M€
26,5% 27,37%
CA>250M€
27,5% 28,41%
La contribution sociale est due sur l’IS après abattement de 763 K€.
Page 363 Ville de Guebwiller | Annexes
7.2 ) : Fonctionnement de la télérelève
ICE PUBLIC DE L'EAU
ation au quotidien du service sont:
s : identification des plus gros consommateurs,
r commune et par diamètres compteurs, ...
yse des consommations nocturnes des gros
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importants.
LES USAGERS
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lient. lex réels réduit les
sction de factures par le service clientèle et
s alertes sur internet ;
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rrée bien avant la période de facturation et permet
alertes fuite et surconsommation déclenchées en 2020
\EDERSHEIM 26 292 209 527
il général 26 292 209 527
2020, 414 alertes surconsommation ont été déclenchées. Le média mail est
%.
EDERSHEIM — 2020 un
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 135/140
7.2 Annexe 2 : Fonctionnement de la télérelève
LA TÉLÉRELÈVE, UN OUTIL POUR LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU Les différents usages dans le cadre de l’exploitation au quotidien du service sont : le suivi des consommations télérelevées : identification des plus gros consommateurs, répartition des consommations télérelevées par commune et par diamètres compteurs,... le pilotage du rendement de réseau : analyse des consommations nocturnes des gros consommateurs (débits de nuit) afin de distinguer les fuites des consommations de gros clients dans un secteur donné ;
l’utilisation du parc de récepteurs pour la recherche de fuites ;
la préservation des ressources : l’utilisation des alertes-fuites par les moyens et gros consommateurs a mécaniquement diminué les pertes de volume liées aux fuites en permettant d’identifier quasi-immédiatement les fuites sur leurs réseaux privés. la protection sanitaire du réseau public : la télérelève permet d’identifier les retours d’eau et de déclencher des interventions en cas de retours importants.
LA TÉLÉRELÈVE, UN SERVICE PLÉBISCITÉ PAR LES USAGERS La donnée télérelevée permet d’apporter des services très qualitatifs aux usagers : arrêts de compte ou mutations sans déplacement : les téléconseillers du Centre de Relations Clientèle et les chargés de clientèle dédiés aux réponses aux courriers utilisent l’index télérelevé des clients, soit pour effectuer la clôture du compte (si le client ne l’a pas en sa possession ou s’il ne le mentionne pas dans son courrier), soit pour effectuer un contrôle de cohérence si l’index est communiqué par le client ;
facturation sur index réel sans présence du client. Cette facturation sur index réels réduit les réclamations-clients, les opérations d’annulation-réfection de factures par le service clientèle et contribue à une meilleure satisfaction-client ;
suivi des consommations quotidiennes et des alertes sur internet ; envoi d’alertes fuites et surconsommations ;
diminution des dossiers de demande de dégrèvement pour fuite chez les gros et moyens consommateurs. En effet, l’information fuite est délivrée bien avant la période de facturation et permet à l’usager de réagir très vite.
Nombre d'alertes fuite et surconsommation déclenchées en 2020
Communes Courrier Mail SMS Total
RAEDERSHEIM 26 292 209 527
Total général 26 292 209 527
Au 31 décembre 2020, 414 alertes surconsommation ont été déclenchées. Le média mail est employé à 55,79 %.
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250
200
150
100
50
70
50
40
30
20
10
Jur l’alerte surconsommation :
RAEDERSHEIM
MB RAEDERSHEIM
MAIL SMS Surconso pour l’alerte fuite : RAEDERSHEIM
m RAEDERSHEIM
COURRIER MAIL SMS Fuite
NTS DE TELERELEVE
l'adapter les équipes du service de l’eau pour
ance des équipements.
ace et se charge spécifiquement :
hniques ;
; des émetteurs et des récepteurs ;
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ment de la télérelève par commune permettant des
es suivants :
EDERSHEIM — 2020
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 136/140
Média utilisé pour l’alerte surconsommation :
Média utilisé pour l’alerte fuite :
L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE TELERELEVE Le déploiement de l’infrastructure de télérelève nécessite d’adapter les équipes du service de l’eau pour prendre en charge les défauts d’information ou la maintenance des équipements.
Une équipe dédiée est mise en place et se charge spécifiquement : du suivi des mises à jour de la base clientèle ;
de la supervision des dysfonctionnements techniques ;
de l’analyse cartographique des performances des émetteurs et des récepteurs ; de la mobilisation des agents technique de maintenance sur les émetteurs et récepteurs.
Au 31 décembre 2020, les taux de fonctionnement de la télérelève par commune permettant des services alertes et facturation sur index sont les suivants :
Raedersheim : 93,4%
Page 365 Ville de Guebwiller | Annexes
1.3 exe 3 : Fiche ARS
EDERSHEIM — 2020
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 137/140
7.3 Annexe 3 : Fiche ARS
Page 366 Ville de Guebwiller | Annexes
Qualité de l’eau distribuée en 2020
Synthèse du contrôle sanitaire
wwwagtand-esLarssante.fr
CCRG - RAEDERSHEIM
ORIGINE DE L'EAU
La commune de RAEDERSHEIM (1 108 habitenis) est afmentée en euu par le forage Ensisheim Hard qui est décloré d'utMé publique depuis le 15/01/2014. La production est assurèe par le SDE ENSISHEIM BOLLWILLER et envrons, Un æpooini en eau est fait pur In COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUEBWILLER (entre 7% et 15%). Le réseau d'eau potabie est exploité par SUEZ
L'eau est distribuée sans raïlement Des prélèvements d'eau eont réaieès aux captages, aux réservoirs et sur Le réseau de dsiribution.
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET
16 prélévements d'esu ont te réalisés. Les prélèvements ot analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
BACTERIOLOGIE
Absence axigée de bactéries indicanrcss de polluiion.
- 16 analyses bacterologiques réaleèes eur l'encembis du réceau d'eau pots. - © analyse non-conforme aux benites de qualllé réglementaires.
+ Taux de conformité : 100 %
Eau de tres bonns qualité microblotogique.
DURETE, PH
+ Dureté : 13,0% {degré français)
eph:7,7
Référence de quallré : pH 6,5 3 8
Eau douce (peu calcaire}
Eau 3 réquiiitre.
NITRATES
- Teneur moyenne : 6,6 my
« Teneur maximale : 7,4 mail
Ces valeurs témoignent d'une ressource bien protégée des apports en nèraies.
CHLORURES, SODIUM ET FLUOR
Références de quailié
« Teneux moyenne en chlorures: 13,6 mgil Cnlorures : 250 mg ; e Teneur moyenne en sodium 9,0 mgt Soolum : 200 mg Bts d'analyses + Teneur moyenne en fluor : 0,06 mgil Fluor : 1,5 mgf née. gouv.fr
Le fr
PESTICIDES
de Santé Certains pesticides recherchée ont êté détactés à l'état de 1ra0es, inférieures 3 13 Imite de quai,
du Haut-Rran MICROPOLLUANT $ - SOLVANT $ -RADIOACTIVITE - AUTRES PARAMETRES
Limha(s) de qualifié propre(s) à chaque paramètre.
Les résulists pour les paramètres mesurés sont conformes aux Emites de qualité en vigueur.
CONCLUSION SANITAIRE
En 2020, l'eau produits par le SDE EN SiSHEIM BOLLWILLER et environs et distribuès à RAEDER SHEIM est conforme aux limitss de qualité bactériologiques at physico-chimiques en vigueur.
Cette fete, destine moe notés dus sors ice pate dde retro he l'est, peut Line égrcdulté sente suptpres lien, mi mbren. Dans lon immntihes cofloutifs, elle doit être distritanio à chaque locatnine vu nificsie
EDERSHEIM — 2020 un
7 | Annexes
RAEDERSHEIM – 2020 138/140 Page 367 Ville de Guebwiller
Page 368 Ville de Guebwiller <— a ge
REGION DE GUEBWILLER
afaq
Responsabilité
al G LT:
évalué par
AFNOR CERTIFICATION
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx149
1
RAPPORT ANNUEL SUR
LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L'EAU
POTABLE
Exercice 2020 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
Partie relative à l’exploitation du réseau d’eau potable assurée par la société CALEO.
Page 369 Ville de Guebwiller
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx249
2
Table des matières
FAITS MARQUANTS 2020.........................................................................3
1. LES INDICATEURS TECHNIQUES......................................................4
La production de l’eau 4
Le réseau de distribution 7
Les évènements d’exploitation 12
Les rendements du réseau et les indices linéaires 16
La qualité de l’eau 18
Tableau récapitulatif des performances des services 23
2. LES INDICATEURS CLIENTELE.........................................................24
Composition et révision du prix de l’eau 24
Les indicateurs de performance 28
3. LES INDICATEURS FINANCIERS.....................................................30
Les recettes 30
Le compte d’exploitation 32
ANNEXES.............................................................................................40
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49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx349
3
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
(Décret n° 95-635 du 6 mai 1995)
(Décret n° 2001-1220 du 20 déc. 2001)
(Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005)
(Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007)
(Loi n°2008-1425 du 27 septembre 2008)
(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)
Préambule
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a attribué à Caléo le contrat de délégation par affermage du Service Public d’Eau Potable, depuis le 1er janvier 2018, sur le périmètre de sa zone de distribution comprenant les Communes suivantes : Guebwiller – Buhl – Lautenbach/Schweighouse – Issenheim – Bergholtz - Bergholtz-Zell – Wuenheim – Orschwihr – Hartmannswiller).
Dans le cadre de sa mission de délégataire, conformément aux textes réglementaires précités et des articles 49, 50 et 51 du contrat de Délégation de Service Public du 31 décembre 2007, Caléo a l’obligation de présenter son rapport correspondant aux dispositions d’ordre public en vigueur et comportant une partie technique et une partie financière.
Les données et indicateurs sont présentés en plusieurs parties, dont notamment : les caractéristiques techniques du service (nature des ressources, volumes prélevés, achetés ou vendus, nombre de contrats actifs, linéaire du réseau, ...)
la tarification de l’eau et recettes du service (facture détaillée et prix TTC pour une consommation de référence de 120 m3)
les indicateurs de performance (taux de conformité des prélèvements, rendement du réseau, délai d’ouverture de branchements, taux de réclamation, indices clientèle, ...)
LES FAITS MARQUANTS 2020
10 331 clients desservis en eau au 31 décembre 2020, dans le cadre du contrat de
délégation de service public (points de service actifs)
1 642 210 m3d’eau facturés en 2020 pour 1 940 793 m3 produits
Dans le cadre plan pluriannuel du contrat (PPR), remplacement des appareillages hydrauliques de la chambre à vannes du Bruderhaus, remplacement du turbidimètre d’Orschwihr, remplacement d’équipement hydraulique dans la chambre à vannes du château d’eau d’Issenheim, remplacement d’équipement de sécurité sur le groupe électrogène à la station de Linthal.
Page 371 Ville de Guebwiller
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx449
4
1. Les indicateurs techniques
La production de l’eau
L’origine de l’eau
L’eau distribuée dans les communes de Bergholtz, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Lautenbach et Schweighouse est de l’eau dite « de surface » captée dans la rivière la Lauch en amont de Linthal. En fond de vallée, se trouvent le lac du Ballon et le lac de la Lauch qui constituent la réserve d’eau brute. C’est une eau dont la qualité est soumise aux aléas météorologiques et doit donc subir des traitements physico-chimiques avant sa consommation.
Concernant la commune de Bergholtz-Zell, il s’agit d’un puit artésien, pour Hartmannswiller, Orschwihr et Wuenheim, il s’agit d’eau souterraine provenant de sources communales.
Communes Point de
prélèvement
Nature
Ressource
Secours d’alimentation
Bergholtz
Buhl
Guebwiller
Issenheim
Lautenbach
Schweighouse
Prise d’eau dans la
Lauch au lieu-dit
« Saegmatten »
( 100 % )
Eau de surface Puits syndicat EBE + Stations
pompages EBE-Caléo-
Bruderhaus
Bergholtz-Zell Puits artésien situé
dans la commune
( 100 % )
Eau souterraine Interconnexion avec le réseau
d’Orschwihr
Wuenheim Sources communales
secteur Vieil-
Armand et
Kohlschlag (56.6 %)
Eau souterraine Connexion au réseau Ville de
Soultz par une station de
pompage (43.4 %)
Orschwihr Sources communales
(26.9%) et puits
(73.1%)
Eau souterraine Interconnexion avec le réseau
de Bergholtz-Zell
Hartmannswiller Sources
communales : 34.5
%
Eau souterraine Connecté sur Berrwiller (18.6
%) et interconnexion avec le
réseau de Wuenheim (46.9 %)
Page 372 Ville de Guebwiller
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx549
5
Les volumes produits en 2020
La production totale en 2020 a été de 1.940.793 m3 contre 1.737.410 m3 l’année précédente en tenant compte des volumes achetés à d’autres communes ou syndicats des eaux.
Elle se décompose de la manière suivante :
Production annuelle
en m3/an
Vol. totaux
distribués
2020
Volumes
prélevés
(Déclaration
agence de
l'eau)
Volumes
achetés
(apport
externe)
Transfert
entre zone
de
production
Linthal 1 792 020 1 792 020 0 0
Bergholtz-Zell 18 557 18 557 0 0
Hartmannswiller 33 293 11 135 6 995 15 163
Orschwihr 58 953 58 953 0 0
Wuenheim 37 970 21 497 31 636 -15 163
Total volumes 1 940 793 1 902 162 38 631 0
L’année 2020 a été marquée par une forte augmentation de la production essentiellement liée à la hausse de 120 708 m3 du client Alpro Sojinal ainsi qu’à une hausse de la Ville de Soultz pour 19 903 m3. L’abandon des sources du secteur de la cantine Zeller à Wuenheim nous oblige à fortement augmenter l’achat d’eau à partir du réseau de Soultz.
Le site de production de Linthal produit environ 92% de l’eau consommée par les clients de la zone de desserte de la CCRG.
92%
1%2%
3%
2%
Production annuelle (m3)
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx649
6
Les consommateurs des communes desservies par CALEO
communes ou Nombre nombre vol. vendus vol. vendus
Variation
% Syndicats d'habitants de contrats
actifs
en 2019
(en m3)
en 2020
(en m3)
Bergholtz 1 092 483 44 316 46 692 5,36%
Buhl 3 331 1 445 129 557 137 451 6,09%
Guebwiller 11 022 4 803 589 886 570 218 -3,33%
Issenheim 3 412 1 459 452 021 572 484 26,65%
Lautenbach/Schweighouse 1 497 741 60 793 62 077 2,11%
Soultz 7 058 40 41 971 61 772 47,18%
Syndicat EBE ( vente en
gros) 23 149 1 87 921 99 440 13,10%
Sous-total (eau de Linthal) 50 561 8 972 1 406 465 1 550 134 10,21%
Bergholtz-Zell (puits
artésien) 427 198 17 553 18 544 5,65%
Hartmannswiller 637 291 26 908 27 175 0,99%
Orschwihr (sources + puits) 1 039 482 50 692 54 010 6,55%
Wuenheim (sources ) 800 389 33 670 33 097 -1,70%
Total des ventes de Caléo 53 464 10 332 1 535 288 1 682 960 9,62%
(Source INSEE 2018 - en vigueur au 1/1/2021)
Sur 2020, nous observons une hausse moyenne de 9,62%. Elle concerne essentiellement le départ depuis la station de Linthal.
L’objectif d’achat eau d’EBE (100.000 m3) a été atteint en 2020.
Page 374 Ville de Guebwiller "he |
) |
Votre service de Prox
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx749
7
Le réseau de distribution
En 2020, la longueur du réseau de distribution d’eau géré par Caléo est de 173 kms. Construit à partir de 1890, ce réseau forme un maillage de conduites entre la station de traitement des eaux située à Linthal, les réservoirs et les habitations.
Page 375 Ville de Guebwiller
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx849
8
Répartition linéaire de conduite par classe d’âge
Age du réseau 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Bergholtz 1 976 1 976 1 976 1 976 1 976 1 980
Bergholtz-Zell 1 983 1 985 1 985 1 985 1 986 1 986
Buhl 1 969 1 969 1 969 1 969 1 970 1 970
Guebwiller 1 966 1 966 1 966 1 966 1 966 1 966
Hartmannswiller 1 962 1 962 1 962 1 963 1 963 1 963
Issenheim 1 983 1 983 1 983 1 984 1 983 1 986
Lautenbach-
Schweighouse 1 977 1 977 1 977 1 977 1 977 1 977
Lautenbach-Zell 1 954 1 954 1 954 1 954 1 954 1 954
Linthal 1 944 1 944 1 944 1 944 1 944 1 944
Orschwihr 1 953 1 953 1 953 1 953 1 952 1 952
Soultz 1 960 1 960 1 960 1 960 1 960 1 960
Wuenheim 1 942 1 942 1 942 1 942 1 942 1 942
Année moyenne 1 967 1 967 1 967 1 967 1 967 1 968
Age moyen du réseau 48 49 50 51 52 52
L’âge moyen du réseau est de 52 ans à fin 2020. Celui-ci est assez important en raison de : - l’insuffisance du programme de renouvellement du réseau.
- la faible progression du linéaire de réseau construit.
Répartition par diamètre nominal des canalisations
Diamètre 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Variation %
<100 mm 34,4 34,4 34,5 34,5 34,4 34,4 0,00%
100mm<=DN<=150mm 81,7 81,7 81,7 82,4 83,6 84,1 0,60%
>150mm 52,0 52,0 52,0 52,0 51,9 54,5 5,01%
Total 168,1 168,1 168,2 168,9 169,9 173,0 1,82%
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9
La majorité du réseau à un diamètre compris entre 100 mm et 150 mm.
Répartition du linéaire de conduites par nature des matériaux
2015 2016 2017 2018 2019 2020 Variation
%
Fonte ductile 82,4 83,2 83,2 83,9 85,3 89,0 4,34%
Fonte grise 68,5 67,5 67,5 67,5 67,3 66,7 -0,89%
PVC 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,00%
PEHD 16,9 17,1 17,2 17,2 17,0 17,0 0,00%
Total 168,1 168,1 168,2 168,9 169,9 173,0 1,82%
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10
Le réseau reste à 90% constitué de fonte (grise ou ductile).
Accessoire réseau
Type 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Variation %
Vannes 2 059 2 061 2 062 2 070 2 080 2 088 0,48%
Purges 85 86 88 88 90 92 2,27%
Bouche incendie 488 493 493 496 496 501 0,00%
Poteaux incendie 415 419 420 421 423 424 0,48%
Travaux d'extension et de renouvellement
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a réalisé les travaux suivants :
Travaux d’extension :
Issenheim : Rue de Soultz
• 410m et 3 branchements.
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11
Lautenbach : Rue des Raisins
• 27m et 1 branchement.
Travaux de renouvellement :
Buhl : Rue Saint Pirmin
190m et 10 branchements.
Travaux CCRG
(en m) 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Variation
%
Travaux
extension 0 49,4 113,2 0 0 437
Travaux de
renouvellement 842 959,2 33,49 0 220 190 -13%
Le taux de renouvellement pour 2020 est de 0,16%. Ce taux est jugé faible au regard de la durée de vie des conduites (La durée de vie des canalisations est estimée entre 60 et 80 ans) et pour garantir un bon rendement.
Par définition, le taux de renouvellement est égal au linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années /5 / linéaire de réseau hors branchements.
Le taux moyen en France est de 0,6% (soit 170 ans pour renouveler complètement le réseau) qui est déjà jugé insuffisant par rapport aux rendements visés (85%).
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12
Les évènements d’exploitation
Les interventions sur le réseau de distribution
Travaux exploitation 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Variation
%
2020/2019
Nombre de nouveaux branchements 44 26 27 49 38 30 -21,05%
Nombre de réparations de
branchements
24 24 29 29 29 44 51,72%
Nombre d'échanges de compteurs 177 161 171 162 170 284 67,06%
Nombre de réparations de fuite sur
réseau
18 15 20 11 14 8 -42,86%
Nombre d'interventions en astreinte
distribution
52 41 71 55 91 64 -29,67%
Le programme de recherche de fuites
Au cours de l'année, Caléo a détecté et réparé 8 fuites au niveau du réseau et 44 fuites sur branchements, soit une augmentation de 21% par rapport à l’année précédente (43).
Pour localiser les fuites, plusieurs solutions sont utilisées :
- localisation d’un débit de nuit anormal grâce à la télégestion et à la sectorisation du réseau ;
- Localisation par appareil acoustique et appareil de corrélation.
- mise en place de capteurs sur un secteur identifié.
- et la localisation des fuites lors de la vue d’eau sur la chaussée. Ces fuites bien que faciles à apercevoir sont complexes à localiser. Il n’est pas rare de réparer la fuite une dizaine de mètres en amont de la résurgence sur la chaussée ou dans un champ.
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13
Répartition des fuites par communes
Communes 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Bergholtz
réseau 0 0 3 0 0 2
branchement 2 0 0 0 1 5
Bergholtz-Zell
réseau 0 2 0 0 0 0
branchement 0 0 1 1 1 1
Buhl
réseau 3 1 2 1 2 0
branchement 4 4 7 12 7 7
Guebwiller
réseau 7 7 8 3 10 2
branchement 7 5 4 3 6 11
Hartmannswiller
réseau 0 0 0 0 0 0
branchement 1 1 0 1 0 9
Issenheim
réseau 4 1 3 5 0 1
branchement 4 3 5 6 5 7
Lautenbach
réseau 0 1 0 0 0 0
branchement 1 2 4 1 1 0
Orschwihr
réseau 2 1 1 1 2 2
branchement 5 6 4 3 6 2
Wuenheim
réseau 1 1 0 0 0 0
branchement 0 3 4 2 1 2
Adduction
1 1 3 1 0 1
0 0 0 0 1 0
Total 42 39 49 40 43 52
dont réseau 18 15 20 11 14 8
branchement 24 24 29 29 29 44
Les moyens d’interventions sur le réseau
Caléo dispose d’une structure lui permettant d’assurer de jour comme de nuit les interventions nécessaires à la bonne marche de l’activité Eau. L’organisation s’appuie en journée sur les services d’exploitation, et de nuit sur les équipes d’astreinte. De surcroît, les moyens nécessaires aux autres activités viennent renforcer le périmètre opérationnel de chaque activité prise séparément.
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14
Toutes les procédures de gestion des incidents sont issues du domaine de l’énergie, le plus contraignant en matière de sécurité et de réactivité. Pour l’eau, Caléo dispose d’une structure en deux parties, l’une consacrée plus spécifiquement à la gestion des différentes unités de production dont la société a la charge, l’autre à l’exploitation de l’ensemble des réseaux. Ces deux parties viennent s’épauler mutuellement pour traiter les problèmes complexes.
Une équipe de 5 personnes est en capacité d’intervenir en permanence 24h/24, 7jrs/7 pour traiter les problèmes survenus.
Caléo dispose évidemment d’un stock de maintenance conséquent, pour couvrir l’ensemble des problèmes d’exploitation.
En outre Caléo s’est dotée de :
• 6 véhicules ateliers.
• 5 fourgons légers d’intervention rapide.
• 2 véhicules tout terrain 4 x 4
• 5 véhicules de liaison.
Caléo dispose d’un plan de secours d’alimentation en eau potable calé avec les dispositions de l’Arrêté Préfectoral 2005-349-9 portant approbation du plan de secours spécialisé « Eau Potable ».
Les sorties en astreinte
Sorties astreintes par
commune 2015 2016 2017 2018 2019 2020
BERGHOLTZ 1 0 1 0 4 0
BERGHOLTZ-ZELL 1 2 0 0 1 0
BUHL 12 8 14 9 16 12
GUEBWILLER 25 20 45 28 38 30
HARTMANNSWILLER 1 0 0 2 2 3
ISSENHEIM 1 1 4 7 11 11
LAUTENBACH 4 7 4 4 10 1
ORSCHWIHR 6 2 1 2 9 5
WUENHEIM 1 1 2 3 6 2
TOTAL 52 41 71 55 97 64
Le service exploitation est intervenu à 64 reprises dans le cadre de l’activité eau en astreinte.
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15
Le détail des sorties en astreinte est le suivant :
Raisons sorties astreinte 2020
Interventions
justifiées %
Manque d'eau 11 6 55%
Pbl débit d'eau 3 0 0%
coffret renversé ou branchement arraché 0 0
Fuite d'eau au compteur 12 12 100%
Fuite d'eau sur brancht avt compteur 9 9 100%
Fuite d'eau dans la rue. 6 3 50%
Fuite d'eau sur P.I /Hydrant 6 5 83%
Fuite d'eau après compteur 4 0 0%
Bruit au compteur ou sur branchement 0 0
Qualité de l'eau 13 11 85%
Compteur bloqué. 0 0
Branchement gelé ( compteur ) 0 0
Sorties 64 46 72%
Soit 72% d’interventions justifiées.
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
Ce taux concerne le nombre de coupures d'eau liées au fonctionnement du réseau public, dont les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance, par milliers d'abonnés. Une coupure d'eau est une interruption totale de la fourniture de l'eau à un ou plusieurs abonné(s), en considérant que les incidents de pression ou de qualité de l'eau ne constituent pas une coupure d'eau s'ils n'entrainent pas l'interruption totale de la fourniture.
Pour 2020, le nombre de coupures est de 12, représentant un taux d'occurrence des interruptions de service non programmées de 1,11 interruptions/1000 abonnés (1,07 en 2019).
Dans son étude comparative des services d’eau potable portant sur 4214 services d’eau potable, Eau de France affiche pour l’exercice 2009, un taux moyen d’occurrence des interruptions de service non programmées de 4,43 interruptions/1000 abonnés. Par cette référence nationale, notre taux peut être qualifié de performant.
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16
La télégestion
Le système de télégestion nous permet :
- de suivre l’évolution des différents sites de production et de distribution
- de détecter les fuites
- de gérer différentes alarmes (niveau bas, ...)
Les rendements du réseau et les indices linéaires
Le rendement brut du réseau d’eau
Cet indicateur permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d'eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Il s'agit du ratio entre, d'une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros à d'autres services publics d'eau potable et, d'autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros à d'autres services publics d'eau potable.
Volumes consommés autorisés non comptés :
Ils comprennent :
- les volumes consommés sans comptage par d’autres services : manœuvres incendies, les espaces verts, les fontaines publiques, le lavage de la voirie et des nettoyages divers de réseaux ;
- les volumes consommés par le service de l’eau : nettoyage de réservoirs, désinfection après travaux sur le réseau, purge et lavage des conduites, analyseurs de chlore, ......
Station Volumes
produits
Volumes
facturés (avec
rattachement)
Rendement
brut par
réseau Volumes
produits
Volumes
facturés
(avec
rattachement)
Rendement
brut par
réseau
2020 2020 2020 2019 2019 2019
Linthal 1 792 020 1 517 634 84,69% 1 592 301 1 313 265 82,48%
Bergholtz-Zell 18 557 17 594 94,81% 20 045 19 003 94,80%
Hartmannswiller 33 293 27 175 81,62% 29 602 25 108 84,82%
Orschwihr 58 953 48 010 81,44% 60 319 48 092 79,73%
Wuenheim 37 970 31 797 83,74% 35 143 30 170 85,85%
Total volumes
produits 1 940 793 1 642 210 84,62% 1 737 410 1 435 638 82,63%
Le rendement brut a augmenté de 1,98 points par rapport à 2019 pour s’établir à 84,62%.
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17
Suite à l’étude comparative d’Eau de France de 2011, le rendement moyen national est de 79,8%.
L’indice linéaire de pertes en réseau
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui n’est pas consommée avec autorisation sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau qui vise à lutter contre les pertes d'eau en réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Il s'agit du ratio entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé, et le linéaire de réseau de desserte.
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18
Indice ILP
2015 2016 2017 2018 2019 2020
(m3/jour/km réseau)
Linéaires du réseau
(km) 168 168,1 168,2 168,9 169,9 173
Pertes en m3/j 724,38 734,85 812,41 835,25 826,77 815,80
Indice ILP Caléo 4,31 4,37 4,83 4,95 4,87 4,72
En 2020, l’indice linéaire de perte est de 4,72 m3/j/km.
La qualité de l’eau
Caléo a une mission essentielle : assurer la qualité de l'eau fournie aux consommateurs. Une eau destinée à la consommation humaine doit avoir des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques précises. Pour s'assurer de la potabilité et de la conformité de l'eau, cette dernière est soumise à de nombreux contrôles.
Station de traitement de Linthal (qui représente 92% volume total)
Eau de surface, traitée, respectant tous les critères de potabilité, très douce, faiblement minéralisée, agressive. Ces propriétés n’ont pas d’incidence sur la santé.
Nature du traitement : deux étages de filtration au sable avec floculation et désinfection au bioxyde de chlore. Depuis janvier 2017, l’étage de préfiltration est hors service, suite à un problème de génie civil, la filtration s’effectue uniquement sur l’étage de filtration sur sable.
Autres sites autonomes
Existence de plusieurs sites autonomes de production qui représentent moins de 10 % du volume total et qui sont dans les normes de qualité exigées.
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19
Une eau sous haute surveillance
Aucun produit alimentaire n'est contrôlé aussi souvent et aussi sévèrement que l'eau du robinet.
Plus de 150 paramètres sont analysés afin que l'eau distribuée puisse être bue sans danger pour la santé durant toute une vie humaine. La qualité de l'eau distribuée par Caléo fait l'objet d'un suivi par le Préfet et d'un autocontrôle par CALEO.
Pour être potable, l'eau doit respecter deux conditions essentielles :
• Ne pas contenir de micro-organismes pathogènes (bactéries, virus, parasites), • Ne pas présenter de concentrations en substances indésirables (nitrates, pesticides, métaux lourds) supérieures aux limites de qualité.
Des critères de confort portant sur la couleur ou le goût de l'eau s'ajoutent à ces paramètres obligatoires.
Une surveillance permanente de la ressource
Une surveillance de la ressource en eau :
Grâce à un système de télégestion permettant en temps réel une interrogation des différents ouvrages, il est permis de contrôler la qualité de l'eau de la ressource avant qu'elle ne soit prélevée. Tout dépassement de seuil est interprété ce qui permet de réagir pour empêcher toute pollution du captage.
Une surveillance jusqu'au robinet :
Des analyses sont effectuées en production, dans les réservoirs, dans les canalisations, jusqu'aux points de consommation. Si un risque alimentaire était détecté, les consommateurs en seraient immédiatement informés. Dans le même temps, des moyens de secours en eau seraient mis en place.
Deux niveaux de contrôle
Deux niveaux de contrôle permettent de garantir en permanence la qualité de l'eau distribuée et d'assurer sa conformité aux normes françaises et européennes :
Le contrôle sanitaire du préfet
Un contrôle sanitaire est exercé par le préfet. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Le plan d’analyses, établi d’après le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001, et publié par Arrêté Préfectoral n°603/IV du 22 décembre 2003, est confié à l’IPL et soumis au contrôle de l’ARS.
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20
Il comprend notamment :
1° L'inspection des installations ;
2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre ;
3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau par un laboratoire indépendant et agréé par le Ministère chargé de la Santé.
Analyses en auto-contrôle réalisées par laboratoire ou par CALEO
En complément du contrôle du préfet, le service de l'eau surveille en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme d'analyses effectue sur des points déterminés en fonction des risques identifiés (Perchlorate, bactériologique...)
Indicateurs de performance de la qualité de l’eau
L'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement définit deux indicateurs afin d'en apprécier la qualité sanitaire, sur la base des contrôles réglementaires :
Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie (les prélèvements pris en compte sont ceux effectués en sortie des usines de production jusqu’au robinet du consommateur, exceptés ceux qui font suite à une réclamation des abonnés)
Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico- chimiques.
En 2020, le taux de conformité bactériologique est de 100 %.
Le taux de conformité pour les paramètres physico-chimiques est de 93 %. Les principales anomalies rencontrées sont les suivantes :
• Production Hartmannswiller : la teneur en ions perchlorates a
dépassé ponctuellement ( 2 analyses sur 9 ) le seuil recommandé
par l’ANSES ( 4 μ g/l) . la valeur moyenne mesuré a été de 2,4
μ g/l pour une valeur max. de 4.3 μ g/l
• Production Wuenheim . Dépassement du taux d’aluminium pour
4 analyses sur 18. La valeur moyenne pour ce paramètre est de
142.6 μ g/l
• Production Linthal : aucun dépassement du paramètre
aluminium sur 49 analyses (moyenne annuelle : 43,5 μ g/l pour
une référence qualité de 200 μ g/l )
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49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx2149
21
Evènements marquants de 2020
2015 2016 2017 2018 2019 2020 Variation
%
Contrôles
sanitaires 87 84 86 85 87 89 2,3%
Auto-contrôles -
laboratoire 9 2 4 0 0 0
Auto-contrôles -
CALEO 348 364 364 364 364 364 0,0%
TOTAL 444 450 454 449 451 453 0,4%
Dont
% analyses
conformes 99% 100% 100% 100% 100% 100% 0,0%
% analyses
physico-chimiques 98% 97% 94% 93% 90% 93% 4,0%
Indice d’avancement de la protection des ressources
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %.
Pour Caléo, l’indice d’avancement de la protection de la ressource 2020 est de 79,70 % (périmètre de protection).
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49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx2249
22
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
Pour 2020, le nombre de points est de 84 sur 120.
Il reste à compléter à ce jour pour les grands travaux :
- VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points) - En effet, pour les anciens branchements, les plans sont encore basés sur des repères physiques comme des murs ou des poteaux
- VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points)
- VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
- VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points)
Page 390 Ville de Guebwiller Votre service de
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx2349
23
Tableau récapitulatif de performances des services
Indicateurs descriptifs du service 2020
D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis 53 464
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 500,67
D151.0
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service 48h
Indicateurs descriptifs du service 2020
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au
titre de contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne la microbiologie 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au
titre de contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne les paramètres physicochimiques 93%
P103.2
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau
potable 84
P104.3 Rendement du réseau de distribution 84,62%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés Non émis
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau 4,72
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,17
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 79,7%
P109.0
Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de
solidarité sans objet
P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées
1,11
int/1000
abo.
P152.1
Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés 48h
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité sans objet
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente 4,92%
P155.1 Taux de réclamations nbe = 6
Page 391 Ville de Guebwiller
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx2449
24
2. Les indicateurs clientèle
Composition et révision du prix de l'eau
Le prix de l'eau facturé est composé d'une location de compteur et de deux fractions de prix proportionnel :
- la part Délégataire Caléo révisée chaque année selon les indices contenus dans la formule d’indexation établie dans l’article 39 du contrat de délégation.
- La part collectivité dont la variation se réalise annuellement selon délibération, au vu de ses propres besoins de financement.
S’y rajoutent les redevances et taxes diverses.
Eléments du tarif
La location de compteur est fonction du type de compteur installé :
Abonnement
Dimension des compteurs
Prix au
01.01.2019
Prix au
01.01.2020
Prix au
01.01.2021
Variation
2021/2020
€ht / année €ht / année €ht / année %
1 15 m/m 20,00 20,00 20,85 4,25%
2 20 m/m 25,00 25,00 25,69 2,74%
3 25 m/m 39,00 39,00 39,20 0,52%
4 30 m/m 45,00 45,00 44,13 -1,94%
5 40 m/m 68,00 68,00 66,07 -2,84%
6 50 m/m 113,00 113,00 109,06 -3,49%
7 60 m/m 165,00 165,00 159,13 -3,56%
8 80 m/m 220,00 220,00 211,78 -3,74%
9 100 m/m 369,00 369,00 353,79 -4,12%
10 125 m/m 590,00 590,00 565,13 -4,22%
11 150 m/m 738,00 738,00 639,36 -13,37%
Page 392 Ville de Guebwiller EX 49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx2549 25 Le prix proportionnel au volume consommé se décompose de la manière suivante : Elément et organisme bénéficiaire 2018 en € 2019 en € 2020 en € 2021 en € Variation % 2021/2020 1 Part revenant à l'exploitant (Caléo) 0,992 1,0127 1,0374 1,0422 0,46% 2 Prix du mètre cube d'eau potable (collectivité) 0,5355 0,5153 0,5026 0,6478 28,89% 3 Redevance anti-pollution (Agence de l'Eau) 0,35 0,35 0,35 0,35 0,00% 4 Redevance modernisation réseau (Agence de l'Eau) 0,233 0,233 0,233 0,233 0,00% 5 Redevance prélèvement - Agence de l'Eau 0,048 0,0482 0,048 0,0478 -0,42% 6 Redevance d'assainissement- Communauté de Communes 1,48 1,51 1,53 1,53 0,00% 7 T.V.A. 5,5 % applicable sur 1,2,3,5 et 10 % sur 4 (Etat) au 1/1/12 0,1292 0,1292 0,1299 0,1381 6,34% TOTAL 3,7677 3,7984 3,8309 3,9889 4,13% Tranches Caleo collectivité ComCom Agence du bassin Rhin-Meuse TOTAL Annuelles Part Distributeur partie Redevance Redevance Redevance Redevance Euros Eau proportionnelle Assainissement Pollution Domestique Modernis,Réseau de Prélèvement € HT € TTC € HT € TTC (non soumis) € HT € TTC € HT € TTC € HT € TTC €.HT €.TTC 1 à 6.000 m3/an 1,042 1,0995 0,6478 0,683 1,53 0,35 0,3693 0,233 0,2353 0,0478 0,05 3,8508 3,9889 6.001 à 12.000 m3/an 1,042 1,0995 0,6154 0,649 1,26 0,35 0,3693 0,233 0,2353 0,0478 0,05 3,5484 3,6847 12.001 à 24.000 m3/an 1,042 1,0995 0,6154 0,649 1,04 0,35 0,3693 0,233 0,2353 0,0478 0,05 3,3284 3,4647 24.001 à 48.000 m3/an 1,042 1,0995 0,583 0,615 0,89 0,35 0,3693 0,233 0,2353 0,0478 0,05 3,146 3,2806 48.001 à 200 000 m3/an 0,886 0,9346 0,5506 0,581 0,89 0,35 0,3693 0,233 0,2353 0,0478 0,05 2,9573 3,0815 200 001 à 350 000 m3/an 0,573 0,6047 0,3563 0,376 0,89 0,35 0,3693 0,233 0,2353 0,0478 0,05 2,4503 2,5466 350 001 et plus m3/an 0,573 0,6047 0,3563 0,376 0,89 0,35 0,3693 0,233 0,2353 0,0478 0,05 2,4503 2,5466 Page 393 Ville de Guebwiller
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx2649
26
Calcul d'une facture d'eau (base de consommation : 120 m3 par an)
A partir des éléments ci-dessus, la facture annuelle d'eau pour une consommation moyenne de 120 m3 se présente comme suit :
120 m3 Elément et organisme bénéficiaire 2018 en € 2019 en € 2020 en € 2021 en € Variation
%
2021/2020
1 Prix de l'eau potable - Caléo 119,04 121,52 124,49 125,06 0,46%
2 Prix de l'eau potable - CCRG 64,26 61,836 60,312 77,736 28,89%
3 Redevance anti-pollution - Agence de l'Eau 42 42 42 42 0,00%
4 Redevance modernisation réseau - Agence de l'Eau 27,96 27,96 27,96 27,96 0,00%
5 Redevance prélèvement - Agence de l'Eau 5,76 5,784 5,76 5,736 -0,42%
6 Redevance d'assainissement - Communauté de Communes 177,6 181,2 183,6 183,6 0,00%
7 Location de compteur - Caléo 26,86 26,86 26,86 20,85 -22,38%
7 T.V.A. 5,5 % applicable sur 1,2,3,5,7 et 10 % sur 4 (Etat) au 1/1/12 16,98 16,99 17,06 17,72 3,86%
TOTAL 480,46 484,15 488,04 500,67 2,59%
Page 394 Ville de Guebwiller
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx2749
27
Evolution du nombre de points de fourniture (contrats) et du nombre de branchements
Au 31/12 de chaque année 2018 2019 2020 Variation %
2020/2019
Nbre de points de fourniture (actifs
comptabilisés en 2020) 10 206 10 294 10 331 0,36%
Nbre de branchements neufs 49 38 30 -21,05%
Nbre de branchements renouvelés 27 29 18 -37,93%
Nbre de demande de vérif.
compteurs 1 0 0
Bilan des actions d’information et d’accueil de la clientèle
Afin d’informer sa clientèle à chaque étape de cette revalorisation, Caléo a mis à disposition de ses clients, un imprimé A4 couleur, explicitant la structure tarifaire de l’eau y compris la répartition par bénéficiaire (part distributeur, part syndicale, assainissement, Agence de l’Eau, TVA...). Cette action complète celle déjà réalisée les années précédentes, qui avait permis de réduire considérablement les demandes d’explication. Ce document a été envoyé par voie postale à l’ensemble des clients eau de Caléo.
Sont également mis à disposition de façon permanente les bilans des analyses ARS (anciennement DDASS) sur les Communes desservies.
Actions vers la clientèle
• Mise à disposition du document sur le bilan des analyses ARS sur la Commune
Le taux de réclamation clientèle
Caléo a enregistré 6 réclamations en 2020 réparties comme suit :
3 réclamations relatives à la facturation : certaines consommations eau en sont le plus souvent contestées ou des demandes de remises sur des prestations ;
1 réclamation relative à des travaux ;
1 réclamation relative à une inquiétude sur la qualité de l’eau ;
1 réclamations relative au débit de l’eau.
Page 395 Ville de Guebwiller
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx2849
28
Délai d’ouverture des branchements
Le délai d'ouverture des branchements correspond au temps d'attente maximum auquel le service de l'eau s'est engagé pour la fourniture de l'eau aux nouveaux abonnés dotés d'un branchement fonctionnel (il peut s'agir d'un branchement existant ou d'un branchement neuf dont la réalisation vient d'être achevée). Le délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés du service de l'eau de Caléo est de 48 heures.
Dégrèvements sur factures
12 usagers ont bénéficié d’un dégrèvement partiel sur leur facture d’eau, suite à une fuite après compteur.
Les indicateurs de performance
Statistiques clients
2018 2019 2020 Variation % 2020/2019
Nombre de clients actifs 10 205 10 294 10 331 0,36%
Nombre d'habitants 28 500 30 394 30 315 -0,26%
Nombre de mutations 2 073 2 090 1 855 -11,24%
Relations clients
2018 2019 2020 Variation % 2020/2019
Taux de réclamations 6 9 6 -33,33%
Temps moyen de réponse au
courrier client (réclamations) en
jours
10 10 10 0,00%
Temps moyen de réponse au
courrier client (demandes
diverses) en jours
10 10 10 0,00%
Page 396 Ville de Guebwiller
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx2949
29
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Variation
%
2020/2019
Nombre d'appels
téléphonique 1 476 2 269 2 229 2 304 2 389 2 871 20,18%
Nombre de visites 2 460 4 248 4 620 4 702 4 748 3 945 -16,91%
Facturation – encaissement
2018 2019 2020 Variation % 2020/2019
Nombre d'échéanciers 831 1 301 1 262 -3,00%
taux d'échéanciers 4,40% 6,91% 7,10% 2,75%
Nombre de demandes
dégrèvement 9 8 12 50,00%
Nombre de demandes
dégrèvement acceptées 9 8 12 50,00%
Montant des créances > 6 mois 154 719,00 € 148 413,00 € 146 722,00 € -1,14%
Créances irrécouvrables 5 734,10 € 13 788,40 € 11 370,00 € -17,54%
Taux d'impayés sur les factures
de l'année précédente 3,55 3,87 4,92 27,13%
(1) = nbe échéanciers / nbe factures globales eau
Page 397 Ville de Guebwiller
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49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx3049
30
3. Les indicateurs financiers
Les recettes
Les recettes d'exploitation directes de l'exercice 2020 sur l’ensemble des Communes se présentent comme suit :
Page 398 Ville de Guebwiller
49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx3149
31
Indicateur du taux d’impayés
Le taux d’impayés à la fin de l’exercice 2020 sur le fluide eau rapporté au Chiffre d’Affaires annuel est de 4,92 % (Total provisions pour créances douteuses et irrécouvrables + solde impayés/ CA eau 2020).
Page 399 Ville de Guebwiller BILAN en €uros 2020 PRODUITS [5 434 409 | Ventes d'eau 2 474 409 Exploitation du Service 65 224 Collectivités et autres organismes publics 2 300 931 Travaux effectués 106 698 Production immobilisée 16 844 Subvention d'exploitation 4258 Autres produits de gestion -8 907 Produits financiers 9357 Produits exceptionnels 12 129 Reprises sur provisions et amortissements 453 466 Achats, sous traitance, matière et fourniture 1 509 730 Energie électrique 29 430 Produits de traitement 31 173 Frais d'analyses 12 789 Frais de télécommunications 39 703 Assurances 24 715 Locaux 16 842 Informatiques 45 726 Matériel de transport 11 733 Impôts, taxes et vers.assimilés 2 331 091 Charges du personnel 942 862 Autres charges de gestion courante 82 650 Charges financières 5666 Charges exceptionnelles 14 149 Dotations, amortissements et provisions 486 177 RESULTAT -150 026 49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx3249 32 Le compte d’exploitation Page 400 Ville de Guebwiller BSENHEIHENAHE] RARSESSRENUNESENSEESNERERDENENSEESNBEREIESIHEEIERNEZX Qualité de l’eau distribuée en 2020 a Ars, Synthèse du contrôle sanitaire LUE CURE LEE TA CAS CCRG - GUEBWILLER ET ENVIRONS ORIGINE DE L'EAU L'unité de distribution GUEBWILLER ET ENVIRONS (20 409 habitants) est alimentée en eau par une prise d'eau en rivière sur la Lauch et concerne les communes de GUEBWILLER, BERGHOLTZ, BUHL, ISSENHEIM ET LAUTENBACH. Cette ressource en eau a été déclarée d'utilité publique le 04/12/1972 et dispose de périmètres de protection. Le réseau d'eau potable est exploité par CALEO. Après floculation par polychlorosulfate d'aluminium, l'eau est filtrée sur sable et désinfectée par bioxyde de chlore avant distribution. Des prélèvements d'eau sont réalisés au captage, au réservoir et sur le réseau de distribution. QUALITE DE L'EAU DU ROBINET 45 prélèvements d'eau ont été réalisés. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. BACTERIOLOGIE Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution. * 45 analyses bactériologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable. * 0 analyse non-conforme aux limites de qualité réglementaires, * Taux de conformité : 100 % Eau de très bonne qualité microbiologique. DURETE, PH Référence de qualité : pH 6,5 à 9 . eté : 1,9 "f (degré français) s phH:73 Eau très douce (très peu calcaire). Eau peu minéralisée, légèrement agressive, susceptible de corroder et dissoudre, dans certaines conditions défavorables (température, stagnation...) les métaux des canalisations. Il est recommandé de ne pas consommer l'eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu'elle a stagné dans les conduites (au- delà de 30 minutes), mais de procéder à un écoulement préalable. (voir fiche d'information jointe) NITRATES Limite de qualité : 50 mg/ * Teneur moyenne : 1,3 mgñ « Teneur maximale : 1,4 mg/l Ces valeurs témoignent d'une ressource bien protégée des apports en nitrates. CHLORURES, SODIUM ET FLUOR Références de qualité « Teneur moyenne en chlorures : 4,3 mg/l Chlorures : 250 mg/1 * Teneur moyenne en sodium : 3,2 mg/l Sodium : 200 mg/l * Teneur moyenne en fluor : < 0,1 mg/l Fluor : 1,5 mg/! d'analyses sante gouv.fr e.fr PESTICIDES Limite de qualité : 0,1 ug/l de Santé Certains pesticides recherchés ont été détectés à l'état de traces, inférieures à la limite de qualité. du Haut-Rhin MICROPOLLUANTS — SOLVANTS -RADIOACTIVITE — AUTRES PARAMETRES Limite(s) de qualité propre(s) à chaque paramètre. D D Cone Les résultats pour les paramètres mesurés sont conformes aux limites de qualité. CONCLUSION SANITAIRE En 2020, l’eau distribuée par l'unité de distribution GUEBWILLER ET ENVIRONS est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur, Cette fiche, destinée aux abonnés du service public de distribution de l'eau, peut être reproduite sans suppression, ni ajout. Dans les immeubles collectifs, elle doit être distribuée à chaque locataire ou affichée 49RAPPORT ANNUEL EAU ccrg 2020 version définitive 11.06.2021.docx3349 33 Page 401 Ville de Guebwiller
2, Qualité de l’eau distribuée en 2020 àr Synthèse du contrôle sanitaire Due
www.grand-est.ars.sante.fr
me CCRG - BERGHOLTZ ZELL
ORIGINE DE L'EAU
La commune de BERGHOLTZ ZELL (433 habitants) est alimentée en eau par un puits artésien. Cette ressource en eau a été déclarée d'utilité publique le 16/09/1999 et dispose de périmètres de protection. Le réseau d'eau potable est exploité par CALEO.
L'eau est désinfectée par javellisation avant distribution. Des prélèvements d'eau sont réalisés au captage, au réservoir et sur le réseau de distribution.
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET
5 prélèvements d'eau ont été réalisés. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
BACTERIOLOGIE
Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution.
“ 5 analyses bactériologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable. * 0 analyse non-conforme aux limites de qualité réglementaires.
* Taux de conformité : 100 %
Eau de très bonne qualité microbiologique.
froide DURETE, PH
2 Dureté: 18.6 (degré français) * pH
Eau douce (peu calcaire).
Eau peu minéralisée, légèrement agressive, susceptible de corroder et dissoudre, dans certaines conditions défavorables (température, stagnation.) les métaux des canalisations. Il est recommandé de ne pas consommer l'eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu'elle a stagné dans les conduites (au- delà de 30 minutes), mais de procéder à un écoulement préalable. (voir fiche d'information jointe)
Référence de qualité : pH 6,5 à 9
NITRATES
Limite de qualité : 50 mg/l
* Teneur moyenne : 3,4 mg/l
« Teneur maximale : 3,5 mg/l
Ces valeurs témoignent d'une ressource bien protégée des apports en nitrates.
CHLORURES, SODIUM ET FLUOR
Références de qualité
« Teneur moyenne en chlorures : 5,6 mg/l Chlorures : 250 mg/l
sultats d'analyses * Teneur moyenne en sodium : 5,9 mg/l Sodium : 200 mg/! sante gouv fr * Teneur moyenne en fluor : 0,1 mg/l Fluor : 1,5 mg/l
te.fr
PESTICIDES
nale de Santé Limite de qualité : 0,1 ug/l
Les pesticides recherchés n'ont pas été déteciés.
itoriale du Haut-Rhin
jcht - 68000 Colmar MICROPOLLUANTS - SOLVANTS -RADIOACTIVITE — AUTRES PARAMETRES Limite(s) de qualité propre(s) à chaque paramètre.
D Gers see fr Les résultats pour les paramètres mesurés sont conformes aux limites de qualité en vigueur.
CONCLUSION SANITAIRE
En 2020, l'eau produite et distribuée par la commune de BERGHOLTZ ZELL est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur.
Cette fiche, destinée aux abonnés du service public de distribution de l'eau, peut être reproduite sans suppression, ni ajout. Dans les immeubles collectifs, elle doit étre distribuée À chaque locataire ou affichée
34
Page 402 Ville de Guebwiller Qualité de l’eau distribuée en 2020 arc Synthèse du contrôle sanitaire see UT ET Te ENT le AE RO. ORIGINE DE L'EAU La commune de HARTMANNSWILLER (638 habitants) est alimentée en eau par huit sources de la commune de WUENHEIM en hiver et en été se rajoutent deux sources communales et un apport en secours de Berrwiller, Les sources de Wuenheim ont été déclarées d'utilité publique le 17/09/2018 et disposent de périmétres de protection, Les sources d'Hartmannswiller ont été déclarées d'utilité publique le 29/11/1973 et disposent de périmètres de protection. Le réseau d'eau potable est exploité par CALEO. L'eau des sources de Wuenheim est filtrée et désinfectée par javellisation avant distribution. Des prélèvements d'eau sont réalisés au mélange des sources, au réservoir et sur le réseau de distribution. Le volume produit annuellement se répartit de la façon suivante: les sources communales de Hartmannsyiller pour 34,5 %, l'apport de Berrwiller pour 18,6 % et enfin 46,9 % en provenance de Wuenheim. QUALITE DE L'EAU DU ROBINET 8 prélèvements d'eau ont été réalisés. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. BACTERIOLOGIE Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution. : froide * 8 analyses bactériologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable. * 0 analyse non-conforme aux limites de qualité réglementaires. » Taux de conformité : 100 % Eau de tres bonne qualité microbiologique. DURETE, PH « Dureté : 12,8 ‘ (degré français) - pH:7,4 Eau douce (peu calcaire). Eau à l'équilibre ou peu minéralisée, légèrement agressive (selon les ressources sollicitées), susceptible de corroder et dissoudre, dans certaines conditions défavorables (température, stagnation...) les métaux des canalisations. Il est recommandé de ne pas consommer l'eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu'elle a stagné dans les conduites (au-delà de 30 minutes), mais de procéder à un écoulement préalable, (voir fiche d'information jointe) NITRATES Référence de qualité : pH 6,5 à 9 Limite de qualité : 50 mg/l « Teneur moyenne : 9,9 mg/l « Teneur maximale : 16,0 mg/l Ces valeurs témoignent d'une ressource bien protégée des apports en nitrates. Les teneurs en nitrates présentent une variabilité en fonction de l'origine de l'eau. ats d'analyses CHLORURES, SODIUM ET FLUOR sante .gouv.fr pst.santo.fr Références de qualité « Teneur moyenne en chlorures : 9,9 mg/l Chlorures : 250 mg/l « Teneur moyenne en sodium : 7,0 mg/l Sodium : 200 mg/l de Santé « Teneur moyenne en fluor : < 0,1 mg/l Fluor : 1,5 mg! PESTICIDES du Haut-Rhin Limite de qualité : 0,1 ug/l t- 68000 Colmar Les pesticides recherchés n'ont pas été détectés. MSSE@ars.sante fr MICROPOLLUANTS — SOLVANTS -RADIOACTIVITE - AUTRES PARAMETRES Limite(s) de qualité propre(s) à chaque paramètre. Les résultats pour les paramètres mesurés sont conformes aux limites de qualité. La teneur en ions perchlorates dépasse ponctuellement (2 analyses sur 9) le seuil recommandé par l'ANSES (4 ug/l} avec une valeur moyenne à 2,4 ug/l et une valeur maximale à 4,3 ugl. CONCLUSION SANITAIRE En 2020, l'eau produite et distribuée par la commune de HARTMANNSWILLER est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur. Cette fiche, destinée aux abonnés du service public de distribution de l'eau, peut être reproduite sans suppression, ni ajout. Dans les immeubles collectifs, elle doit être distribuée à chaque locataire ou affichéc. 35 Page 403 Ville de Guebwiller Qualité de l’eau distribuée en 2020 2
Synthèse du contrôle sanitaire
Www.grand-estars.sante.fr
CCRG - ORSCHWIHR
ORIGINE DE L'EAU
La commune d'ORSCHWIHR (1261 habitants) est alimentée en eau par six sources (26,9 %) et un forage (73,1 %). Ces ressources en eau ont été déclarées d'utilité publique le 22/02/1973 et disposent de périmètres de protection.
Le réseau d'eau potable est exploité par CALEO.
L'eau est désinfectée par javellisation avant distribution. Des prélèvements d'eau sont réalisés au mélange des sources et au forage, au réservoir et sur le réseau de distribution.
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET
9 prélèvements d'eau ont été réalisés. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
BACTERIOLOGIE
Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution.
» 9 analyses bactériologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable. * 0 analyse non-conforme aux limites de qualité réglementaires.
* Taux de conformité : 100 %
Eau de très bonne qualité microbiologique.
DURETE, PH
- Dureté : 20,4 (degré français)
- pH:7,2
Eau douce (peu calcaire).
Eau peu minéralisée, légèrement agressive ou agressive (selon la ressource sollicitée), susceptible de corroder et dissoudre, dans certaines conditions défavorables (température, stagnation...) les métaux des canalisations. Il est recommandé de ne pas consommer l'eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu'elle a stagné dans les conduites (au-delà de 30 minutes), mais de procéder à un écoulement préalable. (voir fiche d'information jointe)
NITRATES
Référence de qualité : pH 6,5 à 9
Limite de qualité : 50 mg/l
« Teneur moyenne : 6,1 mg/l
« Teneur maximale : 6,3 mg/l
Ces valeurs témoignent d'une ressource bien protégée des apports en nitrates.
CHLORURES, SODIUM ET FLUOR
Références de qualité
« Teneur moyenne en chlorures : 7,3 mg/l Chlorures : 250 mg!
« Teneur moyenne en sodium : 5,7 mg/l Sodium : 200 mg/l
us « Teneur moyenne en fluor : < 0,1 mg/l Fluor : 1,5 mg/l
sante.fr
PESTICIDES
e de Santé Limite de qualité : 0,1 g/l
| Les pesticides recherchés n'ont pas été détectés.
du Haut-Rhin
MICROPOLLUANTS — SOLVANTS -RADIOACTIVITE - AUTRES PARAMETRES
Limite(s) de qualité propre(s) à chaque paramètre.
Ë sante.fr Les résultats pour les paramètres mesurés sont conformes aux limites de qualité en vigueur.
CONCLUSION SANITAIRE
En 2020, l'eau produite et distribuée par la commune d'ORSCHWIHR est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur.
Cette fiche, destinée aux abonnés du service public de distribution de l'eau, peut être reproduite sans suppression, ni ajout. Dans les immeubles collectifs, elle doit être distribuée à chaque locataire ou affichée.
36
Page 404 Ville de Guebwiller
Qualité de l’eau distribuée en 2020
Synthèse du contrôle sanitaire ACS
Www.grand-est.ars.sante.fr
mi CCRG - WUENHEIM zone CAMPING
|
ORIGINE DE L'EAU
La zone CAMPING de la commune de WUENHEIM (29 habitants) est alimentée en eau par 2 sources communales. Ces ressources en eau ont été déclarées d'utilité publique le 14/06/1977 et disposent de périmètres de protection. Le réseau d'eau potable est exploité par CALEO. ï L'eau des sources est filtrée et désinfectée par javellisation avant distribution. Des prélèvements d'eau sont d réalisés au mélange des sources, au réservoir et sur le réseau de distribution.
me: QUALITE DE L'EAU DU ROBINET
3 prélèvements d'eau ont été réalisés. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
TN | BACTERIOLOGIE
| |
Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution.
“ 3 analyses bactériologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable. * 0 analyse non-conforme aux limites de qualité réglementaires.
= Taux de conformité : 100 %
Eau de très bonne qualité microbiologique.
froide DURETE, PH
= Dureté : 12,1°f (degré français)
" pH:7,8
Référence de qualité : pH 6,5 à 9
Eau très douce (très peu calcaire).
Eau peu minéralisée, légèrement agressive, susceptible de corroder et dissoudre, dans certaines conditions défavorables (température, stagnation...) les métaux des canalisations. Il est recommandé de ne pas consommer l’eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu'elle a stagné dans les conduites (au- delà de 30 minutes), mais de procéder à un écoulement préalable, (voir fiche d'information jointe)
NITRATES
Limite de qualité : 50 mg
« Teneur moyenne : 2,3 mg/l
« Teneur maximale : 2,3 mg/l
Ces valeurs témoignent d'une ressource bien protégée des apports en nitrates.
CHLORURES, SODIUM ET FLUOR
Références de qualité
« Teneur moyenne en chlorures : 4,2 mg/l Chlorures : 250 mg/l
« Teneur moyenne en sodium : 4,7 mg/l Sodium : 200 mg/! « Teneur moyenne en fluor : 0,1 mg/l Fluor : 1,5 mg/l
itat d'analyses
Deer” PESTICIDES
Limite de qualité : 0,1 ug/I
AA Les pesticides recherchés n'ont pas été détectés.
MICROPOLLUANTS — SOLVANTS -RADIOACTIVITE —- AUTRES PARAMETRES
Kiale du H bin Limite(s) de qualité propre(s) à chaque paramètre.
; Les résultats pour les paramètres mesurés sont conformes aux limites de qualité en vigueur. 68000 Colmar
>sane fr CONCLUSION SANITAIRE
En 2020, l'eau produite et distribuée par la commune de WUENHEIM pour sa zone CAMPING est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur.
37
Page 405 Ville de Guebwiller GNIFICATION DES PARAMETRES mb : d'analyses effectuées pour le contrôle sanitaire dépend du nombre d'habitants desservis et du débit de la ressource (forage ou
D PR RER n (réservoir de stockage et robinet du consommateur).
brmité de l'eau est établie en comparant la concentration de certains paramètres à des limites de qualité ou à des références de qualité :
ennemi
JA | E BACTERIOLOGIQUE : elle est évaluée par la
cl D OU ne nn en ln de
mation révèle une contamination survenue soit au niveau ourcé soit en cours de transport, Une absence de
un dysfonctionnement momentané des installations de d'eau ou une insuffisance d'entretien des ouvrages
être à l'origine des résultats non conformes.
RATES : les nitrates sont des éléments fertilisants,
$ na cllement dans les eaux. Les apports excessifs ou
és d'engrais provoquent une augmentation des teneurs
ic DES : la présence de pesticides dans les ressources
_ d'une mauvaise maîtrise des produits utilisés pour
récoltes ou pour désherber, Par précaution, la valeur
re, très basse, est inférieure au(x) seuil(s) de toxicité
SENIC : l'arsenic est un élément d'origine naturelle,
ent répandu dans la croûte terrestre et présent à l'état de
ne D pot cnvaner Game, des Mubles car
gène Il peut entrainer également des troubles cardio- ire s et l
pe S METALLIQUES : il s’agit en particulier du
mercure, chrome, cuivre, nickel et fer. Leur
r greg gi dige re groud
tration. du contexte environnemental et de la possibilité de s le corps humain,
RES RECOMMANDATIONS SANITAIRES
ire eau :
| sie de qualité est une valeur seuil à respecter impérativement portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques constituant
frence de qualité est une valeur seuil à satisfaire portant sur des paramètres microbiologiques, chimiques el radiologiques, établies à D vides tatletions de prodnclon ct de ducibutien d'eau
cs sn assis tr sise
calcium et en magnésium présents naturellement dans l’eau de
la ressource. Elle est sans incidence sur la santé. Au contraire, le
calcium et le magnésium jouent un rôle important dans la
physiologie humaine et leur apport par l'alimentation est
essentiel. Dans le cas d’une eau ayant une dureté de moins de
10°F, l'installation d'un dispositif d'adoucissement de l'eau ne
sc justifie pus.
nds uit de SRE Dis das À
croûte terrestre. Îl est toujours associé à d'autres éléments
chimiques et principalement aux chlorures. Cet élément vital icige à des foncti Modolsat sell
Css : les chlorures, très répandus dans la nature,
sont des composés naturels des eaux. Ils sont peu toxiques mais peuvent à des doses élevées nuire au goût de l’eau et favoriser la
corrosion des canalisations.
Fans aa
dans l'eau. Des doses modérées sont bénéfiques pour la santé,
La valeur limite réglementaire a été fixée pour tenir compte du
risque de fluorose dentaire (trace sur l'émail des dents). Lorsque
l'eau est peu fluorée, une prévention optimale dé la carie
dentaire passe par un apport complémentaire de cet élément (sel fluoré, dentifrice fluoré, comprimés.....).
Luis ORGANIQUES VOLATILS (COV) : les
COV sont des molécules de la chimie de synthèse, dérivés des
hydrocarbures, ou des éléments issus de la dégradation de ces
molécules. Les COV peuvent avoir, à long terme, des effets
téralogènes, mutagènes Ou CANCÉTOgÈNES.
es matériaux constitutifs de vos canalisations et les faire changer s'il y a du plomb et ne jamais raccorder l'installation électrique à la ir rrqe letemmrememÉctendemnheur ent ion mobs monde metier ma again Dans as, il est recommandé de contacter un électricien professionnel avant loute intervention,
e corrosive en sortie de l'installation de traitement.
ment complémentaire (purificatcur, osmoscur...) est installé, 1! doit étre régulièrement entretenu et réglé par un installateur afin qu'il n'y ait pas de risque de dégradation de la qualité microbiologique ou physico-chimique de l'eau lié à ce dispositif, L'eau ne
En savoir plus sur tous les résultats d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau sur www.eaupotable sante gouv.fr Agence Régionale de Santé Grand Est - 3, boulevard Joffre - CO 80071- 54 036 NANCY CEDEX
38
Page 406 Ville de Guebwiller calée Votre service de 1C@
39
Ce rapport contient 39 pages la présente incluse, deux annexes relatives à la communication sur l’eau et trois annexes d’informations générales.
Il a été édité en 8 exemplaires originaux :
- dont quatre à destination de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, - dont quatre au délégataire Caléo.
Edition 2021
Page 407 Ville de Guebwiller
40
ANNEXES
A – Lettre d’information à la clientèle sur le prix de l’eau
B – Note d’information de l’Agence Rhin-Meuse
C – Consommations réactifs Linthal
D – Consommations électriques sites eau
E – Bilan production 2019 - 2020
Page 408 Ville de Guebwiller calée Votre service de 1C@© INFORMATION A NOTRE CLIENTELE
Caléo bénéficie du contrat de délégation par affermage du Service Public d'Eau Potable sur le périmètre de
sa zone de distribution (Guebwiller - Buhl - Lautenbach/Schweighouse - Issenheim - Bergholtz - Bergholtz-
Zell - Wuenheim - Orschwihr - Hartmannswiller) depuis le 1°’ janvier 2008.
Le présent document est destiné à vous informer de la décomposition tarifaire de votre facture et des
destinataires des différentes parts. D'autres informations relatives à l’eau sont disponibles sur notre site
Internet : www.caleo-guebwiller.fr.
CI APRÈS, LA DÉCOMPOSITION DU TARIF:
Prix de l'Eau
Montant percu par Caléo 1,0374€/m° 1,0374 + 0,5026 = 1,540€
Montant perçu par la CCRG (Part collectivité) 0,5026€/m°
Assainissement
Montant perçu par la Communauté de Communes 1,53€/m°
Agence de l'Eau
Montants perçus par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse
0,3500 €/m° *Redevance pour pollution 0,3500+ 0,2330 + 0,0480 = 0,631 € 0,2330€/m° *Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
0,0480 €/m° *Redevance pour prélèvement
TVA
Montant perçu par l'Etat (TVA) 0,1299€/m°
Prix TTC du m° au 01/01/20: 3,8309 €/m°
p.m: part fixe abonnement/an Caléo (18,0405€ TTC pour un compteur de 15mm)
7, route de Colmar - BP 117 - 68502 GUEBWILLER CEDEX
Tél. 03 89 62 12 12 - Fax. 03 89 62 12 19 - caleo@caleo-guebwiller. fr - www.caleo-guebwiller.fr URGENCE GAZ 03 83 62 25 00 - URGENCE EAU 03 89 62 25 01
SIRET : 483 591 780 00018 - NAF 410 Z - N° TVA Intracommunautaire FR 90 483 591 780 - N° Compte CCM Guebwiller 10278 03300 00020099945 56
41
A – Lettre d’information à la clientèle sur le prix de l’eau
C – Note d’information de l’Agence Rhin-Meuse NS
Page 409 Ville de Guebwiller RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AGENCE
NE DE L'EAU mn RHIN-MEUSE
L'agence de l'eau
BUESIBR ES POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui
en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, ou les captages d'eau potable des pere d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières... Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
EZ-VOUS ? LE SAVI paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées Le prix moyen de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse est de 3,98 euros TTC/m°.
Pour un TPS OR LOTS par an, cela représente une dépense
annuelle de 478 euros, soitune | mensualité légèrement inférieure à
40 euros en moyenne (estimation Rhin-Meuse d'après SISPEA » données
agrégées disponibles - 2018).
Les composantes du prix de l'eau : 70,3 millions d'euros en 2020 DO D EST SEC EEE ou SE DES E nn d'aides aux collectivités «le service de distribution de l'eau pour l'eau et les milieux aquatiques RP
potable (abonnement, ren,
consommation) reversent une part de la facture d'eau des ménages
’ F2 50 centimes d'euros pour 1 000 litres d'eau Me NU | de
+ le service de collecte et de see traitement des eaux usées sales
sous forme d'aides en
finançant des actions
+ les redevances de l'agence de l'eau
qui représentent en moyenne 21 % say gras 28,5 millions d'euros ‘du montant de la fact re d'eau bin ossédoneé d'aides en 2020 + les contributions aux organismes publics (VNF...) et l'éventuelle TVA
paient l'impôt sur l'eau de type
“pollueur-payeur”"
—> NOTE D'INFORMATION
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
L'article L 22245 ducode général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 31, impose au maire où au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de pré àson blée délitsé rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, Le maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Rapport annuel du maire ou du président de l'établi publie de coopération i le sur le prix at La qualité du service public de l'eau at de l'assainissement / 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
42
B– Note d’information de l’Agence Rhin-Meuse
Page 410 Ville de Guebwiller D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2020 ?
n2 e montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) En 2020, | tant global d t (1h fondus) perçues par l'agence de l'eau s'est élevé à p rès de 158,7 millions d'euros dont plus de 129 millions en provenance de la facture d'eau.
0,05 € de redevance
VF de pollution
La done «4 concernés
2,53 € de redevance de
pollutions diffuses
payés par les distribu-
teurs de produits phyto-
sanitaires et répercutés
sur le prix des produits
Qui paie quoi à l'agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2020 ?
{valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
6,44 € 70,66 €
“de pollution domestique
de redevance de
pollution
payés par les industriels
{y compris réseaux de payés par les
collecte) et les activités abonnés (y compris
réseaux de collecte) économiques concernés
217 € d'autres redevances
payés par les usagers geredevances perçues
concernés (pêcheurs, Dard'agence de l'eau
en2020
0,30 € ii a de redevance
1 de prélèvement
payé par les irrigants
À QUOI SERVENT LES RE
M 716€ 2 10,69 € Ge redevance de
prélèvement de prélèvement payés par les activités payés par les économiques collectivités pour l'alimentation en eau
DEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son
programme d'intervention, des concours fi nanciers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles associatifs.) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin
ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier sur le prix de l'eau.
5,73 € aux acteurs
ves
pour la dépollution industrielle
15,92 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources
(valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2020) . source agence de l'eau Rhin-Meuse.
4013 € aux collectivités pour l'épuration
et la gestion des eaux de pluie
10,99 € collectivités pour
l'amélioration de
la qualité du service
d'eau potable et les
économies d'eau
100 € d'aides accordées EM ile el NE
40 piel
collectivités
la qualité et la des milieux aquatiques 20,04 € principalement aux pour la préservation de 7,19 € pour l'animation des politiques de l'eau, la sensibilisation aux enjeux de l'eau et la solidarité internationale richesse annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ser le prix et La qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
2 \. NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
43
Page 411 Ville de Guebwiller ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2020
L'année 2020 marque la seconde année du 11° programme d'action de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2020...
POURCENTAGE DES
CURE NO) SAS OTS
NOMBRE DE PROJETS
FINANCES EN 3 ANS EN FAVEUR
DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
AVEC UNE CONTRIBUTION
DE L'AGENCE DE L'EAU
À HAUTEUR DE 43
L'AGENCE DE L'EAU EN LIEN
AVEC L'ADAPTATION AL
CHANGEMENT CLIMATIQUE
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
RESTAUREES, ENTRETENUES
OU ACQUISES
SURFACES (EN MW}
DESIMPERMEABILISEES
OU DERACCORDEÉES DU
ARS TRANS TE
LES CONTRATS DE TERRITOIRE MAR en IL TN 5 nouveaux contrats ont été entérinés en 2020. Nouvel outil de contractualisation proposé par l'agence de l'eau Rhin-Meuse depuis une année, le contrat de territoire “Eau
et Climat” est un trait d'union entre les priorités de l'éta-
blissement et celles des EPCI cibles. Il intègre une logique
de dépassement grâce à l'approche proposée à 360°. Les
actions en faveur de l'atténuation et de l'adaptation au
changement climatique figurent en bonne place.
EAU ET QUARTIERS, UN ENJEU SOLIDAIRE ET ECOLOGIQUE
En lançant le 1° concours “eau et quartiers prioritaires de la
politique de la ville” destiné à accompagner des projets de
requalification urbaine, l'agence de l’eau Rhin-Meuse a
récompensé 12 lauréats. 60% des projets ont proposé des
aménagements urbains (désimperméabilisation, gestion
intégrée des eaux pluviales, jardins partagés, agriculture
urbaine/périurbaine) et 1/3 d'actions d'animation.
L'agence de l'eau Rhin-Meuse a alloué une enveloppe
de 2 M€ aux récipiendaires.
En ciblant les quartiers prioritaires, l'agence de l'eau a
démontré que “la nature en ville" peut être déclinée partout
et permettre une reconnexion avec la ville ; le tout en
favorisant le lien social et les actions de sensibilisation
et d'information.
décident de l'étatl Re de n maire ou du p:
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
Mo l0l 1h11
TA SO VEN on EU
D'ACTIONS FINANCE PAR
L'AGENCE DE L'EAU
LS
MONTANT MOBILISE * POUR
SOUTENIR L'EFFORT DE
REPRISE ECONOMIQUE ET
CRT NT EN ETUI)
ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES
dans le cadre du plan
d'accélération “Eau 2021
eo
Lie EN ER EE) ES
NDIVIDUELLES OCTROYÉES
AUX AGRICULTEURS POUR
DES MESURES AGRO
ENVIRONNEMENTALES
ET CLIMATIQUES
po
NOMBRE DE M'D'EAU
ECONOMISES ET SUBSTITUES
AU TRAVERS DES PROJETS
AIDES PAR L'AGENCE DE L'EAU
Ed
PROJET DE SDAGE ET DE
PROGRAMME DE MESURES
2022-2027
Après plus de 18 mois d'élaboration, le Comité de
bassin Rhin-Meuse a adopté à l'unanimité, en
octobre 2020, le projet de plan de gestion des
eaux 2022-2027.
Ce plan fait autorité en matière de mise en œuvre
de la politique de l'eau et porte l'engagement
juridique de la France au regard de la Directive
cadre européenne sur l'eau.
Avant son adoption définitive, le projet de plan
de gestion est soumis aux citoyens, aux acteurs
locaux et internationaux depuis le 1* mars 2021.
SDAGE Tr Tu
le prix at la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement / 3
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
44
Page 412 Ville de Guebwiller Agence de l’eau Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin, 24 000 km’ (avec son affluent principal, la Moselle) et celui de la Meuse, 7 800 km. Un contexte international marqué, le plus transfrontalier des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse, Allemagne, Luxembourg, Belgique). Le bassin s'étend sur 32 000 km? (6% du territoire national métropolitain) et compte 4,4 millions d'habitants, 8 départements et 3 230 communes. Bassin @ Artoës Picardie Bassn Jeine-Normende Bsssin fhin-Meuse le bassin Rhin-Meuse ses | . re Tél. 03 87 34 47 00 agence@eau-rhin-meuse.fr à _4 Ex PRÉFET Î COORDONNATEUR EE neue ns RHIN: MEUSE DU 15 MARS AU 18 SEPTEMBRE 2021 les inondations et le milieu marin N&- Retrouvez aussi toutes les informations sur la consultation du public ANT EN _ MERS: | Tirer ncaru Ur le site enimmersion-eau.fr mr dt 45 Page 413 Ville de Guebwiller 7
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03/02/2020
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02/03/2020
1800
01/04/2020
1850
04/05/2020
1950
31/05/2020
2300
30/06/2020
2400
30/07/2020
2400
01/09/2020
2700
02/10/2020
3000
30/10/2020
2500
30/11/2020
2400
30/12/2020 Total
annuel
34200
27400
2 2 2 1 1 5 4 3 2 6 5 5 4
[ Consomation
électrique
LINTHAL(kwh)
|
janvier
fevrier
mars
avril
mai
juin
juillet
aout
sept
oct
nov
dec
total
Année
2020
9306
7974
7475
6752
6908
6707
5294
5067
5101
5405
6493
8855
81337
46
C – Consommations réactifs Linthal
Page 414 Ville de Guebwiller calée ee
Consommation électrique sites eau
Issenheim Château Eau 06391606310830 968 1 128 1 387 1227
Bergholtz réservoir 06356584620825 + 3 32 3
Bergholtz regard 06356005749606 ] - - -
Regard Mme Adolphe 06373950734510 - | - -
Réservoir Fosse aux Loups 06371345862164 433 304 953 318
Reservoir Luspel 06374384887954 240 110 302 219
VAE. Emile Keller 06374529605730 355 317 314 268
Pompage Appenthal nuit 06351519510513 5 646 1915 1 553 1 141
Pompage Appenthal jour 3 728 4 807 4 635
Reservoir Appenthal 06389435571666 84 54 44 57
chambre à vannes 3 06376121501585 2 412 1 394 1 459 1 313
chambre à vannes 2 06306222854646 6 222 15 -
chambre à vanne 1 06339652660721 377 442 346 389
Reservoir Buhl 06350506485904 48 10 18 13
Regard Trottberg 06351664228363 7 8 10 19
Regard Keller 06305788701277 72 60 76 60
Pompage Schweighouse 06386830677694 3 168 3 071 3 131 5 098
Reservoir Schweighouse 06387698984405 48 2 -
Reservoir ST Gangolf 06388277855637 692 - 48 l
Reservoir Lautenbach 06385383499621 1 193 1 928 2 784 3 086
Pompage Bergholtz Zell 06357742363280 8 618 8 684 8 703 7 939
Brise charge 250 06338784353985 + - - 3
Pompage Buhl 06350651203799 3 132 3 310 2 264 2 438
Pompage Orschwihr jour 06315195357055 16 552 16 626 13 442 19 037
Pompage Orschwihr nuit 5 626 5 464 L1 098 2 482
Réservoir Orschwihr 06314761203607 3 432 3 775 2 244 1 455
Télégestion secours Orschwihr | 06310419578922 - . 1 -
Pompage Wuenheun jour 06371490579003 8 616 - - -
Pompage Wuenheim nuit 6 452 5 019 9 466
Wuenhein réservoir 06361215551179 3 789 4 307 3 105 2 785
Reservoir Bruderhaus HPHI 30000631305425 637 2 801 2 313 1 056
Reservoir Bruderhaus HCHI 291 1 422 1 155 500
Reservoir Bruderhaus HPE 743 1 342 1211 1 036
Reservoir Bruderhaus HCE 337 595 586 482
Linthal 30000631305313 81 337 101 865 104 825 108 714
Hartmannswiller secours Wuenheim | 06324023054001 180 - 217
TOTAL KW 149 048 171 339 173 247 175 457
47
D – Consommations électriques sites eau
Page 415 Ville de Guebwiller STATISTIQUES
de
PRODUCTION
d'EAU
POTABLE
JANVIER
143715
1521
5 719
6101
2695
2551
162
302
182
302
sat
27
702
es10
FEVRIER
122
314
1294
+316
4 640
2 264
2154
130
082
206
264
c
22708
8734
MARS
108
762
1453
4391
4 068
2783
2141
124
878
423
842
0
21 200
4 500
AVRIL
123571
155
4 600
4 066
2477
2340
138
207
102429
387
2817
s 100
MAI
130
932
1885
S 797
5439
3 301
2967
180
321
712
780
47
27
073
4 440
JUIN
130
924
1564
5 586
4798
2 240
2862
148
074
601
724
243
23171
4382
JUILLET
144
384
2001
6 274
5 789
3605
2744
184
007
1 026
721
4236
24
407
6112
AOUT
133
205
1874
5 412
+61
2 730
3 104
151
260
1 178
007
3001
20
257
7 244
SEPTEMBRE
141
954
1663
6 576
6229
2 926
2150
141
406
1220
605
17
684
27287
0272
OCTOBRE
158815
1664
3 503
5636
3231
2703
178
872
1515077
10 472
32137
12572
NOVEMBRE
121
100
1913
422
3 244
2 461
2129
138
400
1051548
42
16
321
11000
DECEMBRE
131625
1360
4 175
4 648
3550
1757
147
138
1768
est
0
24
441
2583
TOTAL
ANNUEL
|
1392
301
20
045
1271
60319
35143
23
602
1796
681
38
634
301
347
87
921
ns
—
JANVIER
136
632
1 350
5 238
4523
2247
3571
153
081
183
681
5,124
0
2%
108
12688
FEVRIER
122
202
1271
4351
3665
2555
2416
136
402
200
123
3.00%
©
30
163
8363
MARS
137
92
1814
+357
4045
2675
2512
153
125
+43
248
457%
77
31485
aote
AVRIL
144
943
1833
S 672
S 754
3628
3370
185
300
208
839
8.22%
0
38 087
é 300
MAI
151
250
2021
6 692
6374
3505
3165
173
407
782
049
e 72%
310
3e
240
10767
JUIN
148
164
1319
4 64
4 074
2 947
2581
185
049
47
064
cors
1300
32
454
True
JUILLET
160
987
1769
6 206
5 686
3 206
3154
181
708
1 128
602
24%
708
38 340
& 172
AOÛT
157
603
1710
5 767
5425
3391
2809
178
708
1 208
#07
12.224
£2:e
41 004
7148
SEPTEMBRE
181
530
1618
5546
71349
3 682
2510
202
238
1207
742
12,40
28
740
4122
70e
OCTOBRE
147
720
1229
4 597
3 044
3281
2
163071
1670613
12.28%
376
58
781
6724
NOVEMBRE
150
529
1369
5635
4 167
2257
2458
188
435
18237
248
11,245
3370
3e
026
e 184
151538
1 404
5 554
3947
3 496
2445
168
384
2008
632
11,21%
544
32
175
04€
TOTAL
"ANNUEL",
1792
020
18557
64835
58
553
37
570
33293
2 005
632
58
537
422
055
55
440
28,9%
Somme
de
janvier
jusqu'au
mois
choisi
(dans
la boite
déroulante
sélectionnez
votre
choix
} >
DECIMORE
(V
2018
1592
301
20
045
61271
60
319
35
634
87
921
2020
1 792
020
18557
64
839
58
953
58
537
422
055
29
440
Evolution
2020
par
rapport
à 2019
(sur
l'année
Evolution
sur
12 mois
125%
74%
| 5,8%
| -23%
|
51,5%
[
401%
|
132%
48
E – Bilan production 2019 - 2020
Page 416 Ville de Guebwiller
49
Page 417 Ville de Guebwiller
#
calé e.
RAPPORT ANNUEL SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L'EAU
POTABLE
Exercice 2020 COMMUNE DE MERXHEIM
Partie relative à l’exploitation du réseau d’eau potable assurée
par la société CALEO.
Page 418 Ville de Guebwiller
Page 1
Préambule
Le Service Gaz et Eau de Guebwiller ayant été transformé en SAEML du nom de CALEO au 01 janvier 2006, le contrat d’exploitation d’eau entre la Ville de Guebwiller et la Commune de Merxheim a été transféré à CALEO par voie d’avenant en date du 01 janvier 2006.
Dans le cadre de sa mission de délégataire, conformément aux textes réglementaires suivants (Décret N°95-635 du 6 mai 1995, décret N° 2001-1220 du 20 déc. 2001, décret N° 2005-236 du 14 mars 2005 et décret N° 2007-675 du 2 mai 2007) et des articles 49, 50 et 51 du contrat de Délégation de Service Public du 31 décembre 2007, Caléo a l’obligation de présenter son rapport correspondant aux dispositions d’ordre public en vigueur et comportant une partie technique et une partie financière.
Faisant suite à la promulgation de la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Obligation Territoriale de la République dite loi NOTRe et à ses dispositions relatives au renforcement de l’Intercommunalité, un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été présenté. Dans le cadre de ce dispositif réglementaire, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller exercera la compétence Eau potable sur la Commune de Merxheim à partir du 1er janvier 2018.
CALEO maintient son contrat d’exploitation avec la Commune de Merxheim selon les termes fixés dans le contrat d’affermage signé le 11 juillet 1991 et son avenant du 1er janvier 2006.
Les données et indicateurs sont présentés en plusieurs parties, dont notamment :
les caractéristiques techniques du service (nature des ressources, volumes prélevés, achetés ou vendus, nombre de contrats actifs, linéaire du réseau, ...)
la tarification de l’eau et recettes du service (facture détaillée et prix TTC pour une consommation de référence de 120 m3)
les indicateurs de performance (taux de conformité des prélèvements, rendement du réseau, délai d’ouverture de branchements, taux de réclamation, indices clientèle, ...)
Les chiffres clés 2020
1 277 habitants desservis (selon données INSEE 2020)
618 contrats
55 565 m3 d’eau facturés pour 64 839 m3 produits
10 334 m de canalisation
Page 419 Ville de Guebwiller
Page 2
Sommaire
1. LES INDICATEURS TECHNIQUES ...................................................................................... 3 1.1. La ressource ....................................................................................................................................... 3 La qualité de l’eau distribuée ............................................................................................................. 3 Les contrôles sanitaires ......................................................................................................................... 3 1.2. Le réseau ........................................................................................................................................... 4 Répartition par diamètre nominal des canalisations ...................................................................... 4 Répartition par matériau des canalisations ...................................................................................... 5 Accessoires réseau ................................................................................................................................. 6 Compteurs ............................................................................................................................................... 6 1.3. Activités du service ........................................................................................................................... 7 Le rendement du réseau et indice linéaire de perte ...................................................................... 7 1.4. Le bilan de l’exploitation ................................................................................................................ 8 Bilan des interventions réseau ............................................................................................................. 8 Délai maximal d’ouverture des branchements ................................................................................. 8 Interventions en astreinte ...................................................................................................................... 8
2. LES INDICATEURS FINANCIERS ....................................................................................... 9 2.1. Bilan client .......................................................................................................................................... 9 2.2. Composition et révision du prix de l'eau ..................................................................................... 9 2.4. Calcul d'une facture d'eau .......................................................................................................... 11 2.5. Les autres indicateurs financiers ................................................................................................. 11
3. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE .......................................................................... 12 3.1. Contacts clients............................................................................................................................... 12 3.2. Relation clients ............................................................................................................................... 12 3.3. Facturation-encaissement ............................................................................................................. 13
4. BILAN DES ACTIONS D’INFORMATION ET D’ACCUEIL A LA CLIENTELE ....................... 13
5. NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ............................................................. 13
ANNEXES ........................................................................................................................... 15
Page 420 Ville de Guebwiller
Page 3
1. LES INDICATEURS TECHNIQUES
1.1. La ressour ce
La ressource est produite par la communauté de communes de la région de Guebwiller. Cette ressource en eau a été déclarée d'utilité publique le 13/11/1972 et dispose de périmètres de protection. L'eau est livrée à l'exploitant du réseau de distribution à travers un compteur situé à l'intérieur du château d'eau.
Une analyse d'eau relative à la distribution est annexée au présent document (annexe I).
La qualité de l’eau distribuée
L’eau de la commune de Merxheim provenant du forage exploité par la Communauté des Communes de la région de Guebwiller, est distribuée avec un traitement par javellisation. C’est une eau de la nappe alluviale de la Lauch, relativement douce, mais agressive et incrustante. Ces deux propriétés n’ont pas d’incidence directe sur la santé.
Les contrôles sanitaires
Au total, il a été effectué 13 prélèvements.
Les limites de qualité réglementaires ont été respectées. (Voir synthèse ARS jointe en annexe).
2016 2017 2018 2019 2020 Variation % 2020/2019
Nombre de prélèvements
effectués par CALEO
(Contrôle sanitaire)
13 12 17 14 13 -7,1%
Nombre analyses
bactériologiques effectués
par CALEO (Contrôle
sanitaire)
9 10 10 10 10 0,0%
Nombre analyses effectués
CALEO (Auto-contrôle) 6 24 0 0 0
Taux analyses conformes 100% 100% 100% 100% 100% 0,0%
Page 421 Ville de Guebwiller Page 4 1.2. Le résea u A travers nos interventions, nous constatons toujours le phénomène d’obstruction lente des conduites. Caléo ayant déjà procédé à diverses études pour le compte de la Collectivité, nous restons à sa disposition pour un accompagnement dans une démarche de réflexion sur les différentes solutions à envisager pour palier à ces problèmes d’obstructions de canalisations qui génèrent des manques de débit. Répartition par diamètre nominal des canalisations 2016 2017 2018 2019 2020 Variation % 2020/2019 <100 mm 1 133 966 966 1 064 1 129 6,11% 100mm<=DN<=150mm 7 624 8 106 8106 8 443 8 443 0,00% >150mm 772 772 772 772 772 0,00% Total 9 529 9 844 9 844 10 279 10 344 0,63% 11% 82% 7% Répartition par diamètre RÉPARTITION PAR MATÉRIAU 3% 45% 52% Page 5 Répartition par matériau des canalisations Nature 2016 2017 2018 2019 2020 Variation % 2020/2019 Fonte ductile 4 961 5 444 5 444 5 715 5 715 0,00% Fonte grise 4 307 4 139 4 139 4 307 4 307 0,00% PEHD 261 261 261 257 322 25,29% Total 9 529 9 844 9 844 10 279 10 344 0,63% La majorité du réseau de Merxheim est constitué de fonte de diamètre compris entre 100 et 150 mm. Page 423 Ville de Guebwiller
Page 6
Accessoires réseau
2016 2017 2018 2019 2020 Variation %
2020/2019
Vannes 132 138 138 147 147 0,00%
Hydrants et purges 28 28 28 29 30 3,45%
Ventouses 1 2 2 2 2 0,00%
Nombre de poteaux
incendie 39 40 40 41 41 0,00%
Compteurs
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Variation
%
2020/2019
Diamètre 12 à 15 mm
Nombre de compteurs 240 246 259 268 273 283 3,66%
Diamètre 20 à 40 mm
Nombre de compteurs 321 323 322 322 332 350 5,42%
Diamètre supérieur à 40 mm
Nombre de compteurs 2 2 2 2 2 2 0,00%
Type de compteurs
Nombre de compteurs équipés DIEHL
(anciennement SAPPEL) 205 204 199 198 203 195 -3,94%
Nombre de compteurs équipés ITRON 351 362 381 394 401 437 8,98%
Nombre de compteurs NON équipés 7 5 3 3 3 3 0,00%
Page 424 Ville de Guebwiller Page 7 1.3. Activités du service Le rendement du réseau et indice linéaire de perte 2016 2017 2018 2019 2020 Variation % 2020/2019 Volumes produits 63 915 57 496 60 215 61 271 64 839 5,8% Volume total facturés 50 196 48 529 55 190 53 596 55 565 3,7% Pertes (m3/j) 37,59 24,57 13,77 21,03 25,34 20,5% Linéaires du réseau (m) 9 529 9 844 9 844 10 279 10 344 0,6% Indice linéaire de perte (m3/j/km) 3,94 2,50 1,40 2,05 2,45 19,7% Le rendement s’établi à 85,7% et est diminution de 2 points par rapport à 2019, mais reste quand même élevé. Le vieillissement du réseau est toujours aussi préoccupant et favorise l’apparition de casse et donc de fuites d’eau potable. 60 65 70 75 80 85 90 95 100 2016 2017 2018 2019 2020 Rendement réseau Rendement du réseau (%) Page 425 Ville de Guebwiller
Page 8
1.4. Le bila n de l’exploitation
Bilan des interventions réseau
2016 2017 2018 2019 2020 Variation % 2020/2019
Nombre de réparations
sur canalisation 3 2 1 2 0 -100,00%
Nombre de réparations
sur branchements 1 1 1 2 1 -50,00%
Nombre de
renouvellements
branchements
4 1 2 2 0 -100,00%
Nombre de
branchements eau
posés
1 42 1 46 2 -95,65%
Nombre de réparations
sur accessoires 0 2 1 0 0
Recherches de fuites (h) 285,5 76 92 53,5 96 79,44%
Délai maximal d’ouverture des branchements
Le délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (avec terrassement) est de 8 semaines sur route départementale et de 6 semaines dans les autres cas.
Interventions en astreinte
2016 2017 2018 2019 2020 Variation % 2020/2019
Nombre d'interventions
en astreinte 0 3 0 6 0 -100,00%
Page 426 Ville de Guebwiller
Page 9
2. LES INDICATEURS FINANCIERS
2.1. Bilan client
2015 2016 2017 2018 2019 2020 Variation % 2020/2019
Nombre de clients actifs 539 561 568 582 596 618 3,69%
- Domestique tertiaire 526 549 556 581 583 605 3,77%
-industrie 3 3 3 2 3 3 0,00%
-agricole 10 9 9 9 10 10 0,00%
Volumes facturés avec
rattachement 60 654 63 915 57 496 60 215 51 096 56 065 9,72%
- Domestique tertiaire 57 545 60 639 53 925 56 057 48 265 52 959 9,73%
-industrie 1 290 1 332 1 511 1 477 1 083 1 189 9,79%
-agricole 1 819 1 944 2 060 2 681 1 747 1 917 9,73%
2.2. Composition et révision du pr ix de l'ea u
Le prix de l'eau facturé est composé des éléments suivants :
* un abonnement - CALEO
* la part proportionnelle collectivité
* la redevance d'assainissement - Communauté des Communes de la Région de Guebwiller
* la redevance pollution domestique et modernisation des réseaux - Agence de l'Eau Rhin-Meuse
* la TVA - Etat
Page 427 Ville de Guebwiller
Page 10
2.3. Eléments du tarif
L'abonnement est fixé en fonction de la dimension du compteur suivant le tableau ci-après :
Abonnement Dimension des compteurs Prix au 01.01.2017 Prix au 01.01.2018 Prix au 01.01.2019 Prix au 01.01.2020 Prix au 01.01.2021 Variation
%
2021/2020
€ht / année €ht / année €ht / année €ht / année €ht / année %
1 12-15 m/m 26,65 26,87 27,49 27,96 28,05 0,32%
2 20 m/m 32,8 33,06 33,82 34,42 34,52 0,29%
3 25 m/m 52,27 52,70 53,91 54,85 55,02 0,31%
4 30 m/m 60,06 60,55 61,94 63,02 63,22 0,32%
5 40 m/m 90,6 91,34 93,45 95,07 95,37 0,32%
6 50 m/m 150,05 151,27 154,76 157,45 157,94 0,31%
7 60 m/m 218,72 220,50 225,59 229,50 230,22 0,31%
8 80 m/m 292,93 295,31 302,13 307,37 308,32 0,31%
9 100 m/m 489,92 493,91 505,31 514,07 515,67 0,31%
10 125 m/m 785,11 791,50 809,77 823,81 826,36 0,31%
11 150 m/m 981,28 989,27 1012,11 1029,65 1032,84 0,31%
Le prix proportionnel au volume consommé se décompose de la manière suivante :
Elément et organisme bénéficiaire 2017 en € 2018 en € 2019 en € 2020 en € 2021 en € Variation
%
2021/2020
1 Part revenant à l'exploitant (Caléo) 1,3432 1,3469 1,3076 1,3157 1,3297 1,06%
2 Part Proportionnelle (Commune de Merxheim) 0,36 0,3672 0,3394 0,3313 0,3603 8,75%
3 Redevance anti-pollution (Agence de l'Eau) 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,00%
4 Redevance modernisation réseau (Agence de l'Eau) 0,233 0,233 0,233 0,233 0,233 0,00%
5 Taxe sur les consommations d'eau 0 0 0 0 0 0,00%
6 Redevance d'assainissement (Commune de Merxheim) 1,45 1,48 1,51 1,53 1,53 0,00%
7 T.V.A. 5,5 % applicable sur 1,3 et 10 % sur 4 au 1/1/14 (Etat) 0,1164 0,1166 0,1145 0,1149 0,1157 0,67%
TOTAL 3,8526 3,8937 3,8545 3,8749 3,9187 1,13%
Page 428 Ville de Guebwiller
Page 11
2.4. Calcul d'une facture d'eau
A partir des éléments ci-dessus, la facture annuelle d'eau pour une consommation moyenne de 120 m3 se présente comme suit :
Elément et organisme bénéficiaire 2017 en € 2018 en € 2019 en € 2020 en € 2021 en € Variation
%
2021/2020
1 Abonnement (Caléo) 26,65 26,865 27,486 27,962 28,049 0,31% 2 Part revenant à l'exploitant (Caléo) 161,18 161,628 156,912 157,884 159,564 1,06%
3 Surtaxe communale (Commune de Merxheim) 43,20 44,06 40,73 39,76 43,24 8,75%
4 Redevance anti-pollution (Agence de l'Eau) 42,00 42,00 42,00 42,00 42,00 0,00%
5 Redevance modernisation réseau (Agence de l'Eau) 27,96 27,96 27,96 27,96 27,96 0,00%
6 Redevance d'assainissement (Ccrg) 174,00 177,60 181,20 183,60 183,60 0,00%
7 T.V.A. 5,5 % applicable sur 1,3 et 10 % sur 5 (Etat) au 1/1/14 6,64 6,70 6,55 6,52 6,72 3,01%
TOTAL 481,63 486,81 482,83 485,68 491,13 1,12%
L'augmentation de la part revenant à Caléo (abonnement et prix proportionnel) est conforme à l'application de la formule de révision des prix prévue dans le contrat signé entre la commune de Merxheim et Caléo.
2.5. Les autres indica teurs financiers
Les recettes d'exploitation de l'exercice 2020 sur la commune de Merxheim se présentent comme suit :
2016 en € 2017 en € 2018 en € 2019 en € 2020 en €
Variation
%
2020/2019
Ventes d'eau 67 281 64 929 73 583 69 615 72 798 4,57%
Abonnements 16 422 16 799 32 742 17 847 18 566 4,03%
Travaux et prestations 5 323 19 894 21 911 15 766 14 395 -8,70%
Travaux sous-traités 0 0 0 0 0
Recettes diverses
d'exploitation 0 0 0 0 0
TOTAL 89 026 101 622 128 236 103 228 105 758
Page 429 Ville de Guebwiller
Page 12
- Dégrèvements sur factures : deux usagers ont bénéficié d’un dégrèvement partiel sur leur facture
d’eau, suite à une fuite après compteur.
- Taux d’impayés : 10 clients concernés sur la période pour un montant de 1 873,43 €, soit 2,57% du chiffre d’affaires des ventes d’eau.
3. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
3.1. Contacts clients
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Variation
%
2020/2019
Nombre
d'interventions
pour l’année
49 39 55 71 64 74 15,63%
dont emménagements 26 21 33 32 36 29 -19,44%
déménagements 20 9 16 24 13 23 76,92%
pose compteurs eau 3 9 6 15 15 22 46,67%
3.2. Rela tion clients
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Variation
%
2020/2019
Taux de réclamations en nombre 0 0 0 0 0 0
Temps moyen de réponse au courrier
client (réclamations) en jours
Temps moyen de réponse au courrier
client (demandes diverses) en jours
Page 430 Ville de Guebwiller
Page 13
3.3. Fa cturation-encaissement
2016 2017 2018 2019 2020
Variation
%
2020/2019
Nombre d'échéanciers 5 22 19 22 30 36,36%
Nombre de demandes dégrèvement 0 0 1 2 2 0,00%
Nombre de demandes dégrèvement
acceptées 0 0 1 2 2 0,00%
Montant des créances 2 724,57 3 323,21 3 723,75 2 858,26 1 873,43 -34,46%
Taux d'impayés par rapport au CA ventes
eau Merxheim 3,25% 4,07% 4,80% 4,11% 2,57% -37,41%
4. BILAN DES ACTIONS D’INFORMATION ET D’ACCUEIL A LA CLIENTELE
• Mise à disposition du document sur le bilan des analyses ARS sur la Commune
5. NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
La loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 (et rectificatif au JO n°17 du 20 janvier 2007) vient compléter la panoplie réglementaire en transposition de la dernière directive européenne. Outre une action très forte sur la protection des ressources territoriales en eau, cette loi oblige désormais toute collectivité, quelle qu’elle soit, à facturer leurs propres consommations d’eau potable sans discrimination (édifices publics, structures collectives, etc...). Seules les consommations pour la protection incendie ne sont pas facturées.
Mise à jour et texte modifié par :
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (JO n° 160 du 13 juillet 2010)
Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 (JO n°302 du 28 décembre 2008)
Page 431 Ville de Guebwiller
Page 14
Actualités marquantes
expérimentation d’une tarification sociale de l’eau et encadrement des coupures d’eau : la loi n°2013- 312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (loi « Brottes »)
intérêts moratoires (8,25% au 1er janvier 2014) et nouvelle indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les contrats publics (loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (loi « Dadue ») et décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
modification des modalités d’assujettissement des redevances d’affermage à la TVA et des conditions du transfert du droit à déduction (BOI-TVA-DED-40-30 du 1er août 2013)
Page 432 Ville de Guebwiller
Page 15
ANNEXES
A - Rapport ARS
B - Note d’information de l’Agence Rhin-Meuse
Page 433 Ville de Guebwiller Qualité de l’eau distribuée en 2020 Synthèse du contrôle sanitaire re URL ME ERA CALE it — MERXHEIM 4 1 ORIGINE DE L'EAU ] $ La commune de MERXHEIM (1261 habitants) est alimentée en eau par le forage de MERXHEIM. Cette ressource en eau a été déclarée d'utilité publique le 13/11/1972 et dispose de périmètres de protection. Le : réseau d'eau potable est exploité par CALEO. (} L'eau est désinfectée par javellisation avant distribution. Des prélèvements d'eau sont réalisés au captage, au , réservoir et sur le réseau de distribution. L a | QUALITE DE L'EAU DU ROBINET 13 prélèvements d'eau ont été réalisés. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. d' ; BACTERIOLOGIE Absence exigée de bactéries indicatrices de pollution. ns" » 10 analyses bactériologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable. * 0 analyse non-conforme aux limites de qualité réglementaires. * Taux de conformité : 100 % Eau de très bonne qualité microbiologique. u froide DURETE, PH Référence de qualité : pH 6,5 à 9 »* Dureté : 6,0°f (degré français) s ph:72 Eau très douce (très peu calcaire). Eau peu minéralisée, agressive, susceptible de corroder et dissoudre, dans certaines conditions défavorables (température, stagnation...) les métaux des canalisations. Il est recommandé de ne pas consommer l'eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu'elle a stagné dans les conduites (au-delà de 30 minutes), mais de procéder à un écoulement préalable. (voir fiche d’information jointe) NITRATES Limite de qualité : 50 mg/l * Teneur moyenne : 8,1 mg/l * Teneur maximale : 8,9 mg/l Ces valeurs témoignent d'une ressource bien protégée des apports en nitrates. CHLORURES, SODIUM ET FLUOR Références de qualité « Teneur moyenne en chlorures: 14,4 mg/l Chlorures : 250 mg/l « Teneur moyenne en sodium: 18,4 mg/l Sodium : 200 mg/l “* Teneur moyenne en fluor : 0,05 mg/l Fluor : 1,5 mg/l ats d'analyses Féerite.gouv fr PESTICIDES st.sante fr Limite de qualité : 0,1 ug/l Certains pesticides ou métabolites recherchés ont été détectés à l'état de traces inférieures à la limite de qualité. rale de Santé MICROPOLLUANTS — SOLVANTS -RADIOACTIVITE - AUTRES PARAMETRES Limite(s) de qualité propre(s) à chaque paramètre. oriale du Haut-Rhin Les résultats pour les paramètres mesurés sont conformes aux limites de qualité en vigueur. 52000 Clmar CONCLUSION SANITAIRE -VSSE@ars.sante.fr En 2020, l'eau produite par le forage de Merxheim et distribuée à MERXHEIM est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur. Néanmoins, l'eau est très peu minéralisée et agressive : de ce fait, il convient de laisser couler l'eau avant de la boire. Cette fiche, destinée aux abonnés du service public de distribution de l'eau, peut être reproduite sans suppression, ni ajout. Dans les immeubles collectifs, elle doit être distribuée à chaque locataire ou affichée. Page 16 A – Rapport ARS Page 434 Ville de Guebwiller
GNIFICATION DES PARAMETRES
: d'analyses effectuées pour le contrôle sanitaire dépend du nombre d'habitants desservis et du débit de la ressource (forage ou de source). Les prélèvements sont réalisés à la ressource, à la production (en sortie de station de traitement par exemple) et sur le Le distri tion (réservoir de stockage et robinet du consommateur).
de l'eau est établie en comparant la concentration de certains paramètres à des limites de qualité ou à des références de qualité : _ de qualité est une valeur seuil à respecter impérativement portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques constituant
= s D TS mp:
BACTERIOLOGIQUE : elle est évaluée par la
sn
n révèle une contamination survenue soit au niveau
éssource soit en cours de transport. Une absence de
t, un dysfonctionnement momentané des installations de —
: à l'origine des résultats non conformes.
ue
TRATES : les nitrates sont des éléments fertilisants,
| naturellement dans les eaux. Les apports excessifs ou
iitrisés d'engrais provoquent une augmentation des teneurs
tes dans les ressources.
TICIDES : la présence de pesticides dans les ressources
| d'une mauvaise maitrise des produits utilisés pour
r les récoltes ou pour désherber. Par précaution, la valeur
ent très basse, est inférieure au(x) seuils) de toxicité
RSENIC : l'arsenic est un élément d'origine naturelle,
ent répandu dans la croûte terrestre et présent à l’état de
D eme de ms
êne. 11 peut entraîner également des troubles cardio-
es el neurologiques.
S METALLIQUES : il s'agit en particulier du
mercure, Chrome, cuivre, nickel et fer. Leur
ologique dépend de leur forme chimique, de leur
A ts enviretnementel et de la son de
en us banale.
L Es RECOMMANDATIONS SANITAIRES
+ , dj
URLS 1RLIMER LELLLAULL Are © *
> corrosive en sortie de l'installation de traitement.
ce de qualité est une valeur seuil à satisfaire portant sur des paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques, établies à DD. des ionalitions de production ct de disinaion dem
su lines ait Eu 1 GSARES
Calcium et en magnésium présents naturellement dans l'eau de
la ressource. Elle est sans incidence sur la santé. Au contraire, le
calcium et le magnésium jouent un rôle important dans la
physiologie humaine et leur apport par l'alimentation est
essentiel. Dans le cas d'une eau ayant une dureté de moins de
10°F, l'installation d'un dispositif d'adoucissement de l'eau ne
se justifie pus,
nuit: Vi auf sut la de à
croûte terrestre. Il est toujours associé à d'autres éléments
chimiques et principalement aux chlorures. Cet élément vital
participe à des fonctions physiologiques essentielles.
LR HLORURES : les chlorures, très répandus dans la nature, sont des composés naturels des eaux. Ils sont peu toxiques mais
peuvent à des doses élevées nuire au goût de l'eau et favoriser la
corrosion des canalisations.
nus : le fluor est un oligo-élément présent naturellement
dans l'eau. Des doses modérées sont bénéfiques pour la santé.
La valeur limite réglementaire a été fixée pour tenir compte du
risque de fluorose dentaire (trace sur l'émail des dents). Lorsque
l'eau est peu fluorée, une prévention optimale de la carie
dentaire passe par un apport complémentaire de cet élément (sel fluoré, dentifrice fluoré, comprimés).
Es ORGANIQUES VOLATILS (COV) : les
COV sont des molécules de la chimie de synthèse, dérivés des
hydrocarbures, ou des éléments issus de la dégradation de ces
molécules. Les COV peuvent avoir, à long terme, des effets tératogènes, mutagènes ou Cancérogènes.
:s matériaux constitutifs de vos canalisations et les faire changer s'il y a du plomb et ne jamais raccorder l'installation électrique à la de pour faire prise de terre. Ce raccordement peut provoquer des phénomènes électriques accentuant la corrosion des matériaux. Dans il est recommandé de contacter un électricien professionnel avant toute intervention.
complémentaire (purificateur, osmoseur...) est installé, il doit être régulièrement entretenu et réglé par un installateur mt fin qui at pes de nique de dégradation el qualité mirobcloique ou pyvo-cimique de Faut à ce dispos L'eau ne
En savoir plus sur tous les résultats d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau sur www.eaupotable sante gouv.fr
Agence Régionale de Santé Grand Est - 3, boulevard Joffre - CO 80071- 54 036 NANCY CEDEX
Page 17
Page 435 Ville de Guebwiller RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
L'agence de l'eau
LE SAVIEZ -VOUS ?
Le prix moyen de l'eau dans le bassin
_Rhin-Meuse est de 3,98 euros TTC/m.
Pour un ET consommant 120 m
pas ps nte une dépens a de 478 euros, soitune
| _. légèrement inférieure à
40 euros en norere, arr
Rhin-Meuse d'après SISPEA + données
agrégées disponibles - 2018).
Les composantes du prix de l'eau :
+ le service de distribution de l'eau potable fabonnement.
= 4 AE PTT
consommation) |
+ le service de collecte et de
traitement des eaux usées
. cles redevances de l'agence de l'eau
ui représentent en moyenne 21%
u montant de la facture d'eau
les contributions aux organismes
publics (VN F..). et l'éventuelle TVA
| Pour obtenir une information précise sur votre collectivité
1 wwwserviceseaufrancefr
=> NOTE D'INFORMATION
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui
en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières. Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
70,3 millions d'euros en 2020
d'aides aux collectivités
pour l'eau et les milieux aquatiques
À,
l'agence de l'eau
reversent une part de la facture d'eau des ménages
50 centimes d'euros pour 1 000 litres d'eau
redistribue l'argent
US in TT)
finançant des actions
prioritaires pour ls 28.5 millions d'euros
Ed oides en 2020
paient l'impôt sur l'eau de type
“pollueur-payeur”
L'article L2224-5 ducode général des collectivités territoriales, modifié par! L Le n°2016-1087 du 8 août 2016 - art 31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de p: son apport annuel sur Le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement pubbc de OV
de son programme pluriannuel d'intervention.
Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement / 1 NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Page 18
B – Note d’information de l’Agence Rhin-Meuse
Page 436 Ville de Guebwiller D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2020 ?
En 2020, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus)
IT AU Re SET Tale Xe ENS TOUTE ol Ce ET lola Ne NU fe dont plus de 129 millions en provenance de la facture d'eau
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2020 ? (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
mn 05 € 6,44 € 70,66 € de redevance A redevance de de redevance
de pollution pollution de pollution
domestique
payé par payés par les industriels les éleveurs {y compris réseaux de payés par les concernés collecte) et les activités abonnés (y compris économiques concernés réseaux de collecte) 2,17 € dutios redevances
payés par les usagers
concernés (pêcheurs,
chasseurs...)
payés par les distribu- Jes Leurs de produits phyto- ebs LL E LEE el ge 1
sanitaires et répercutés Dard'agence de l’eau sur le prix des produits en 2020
0,30 € de redevance
à dé de prélèvement
payé par les
irrigants
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ? Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son
programme d'intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales.) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d'aides en 2020 ?
(valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2020) - source agence de l'eau Rhin-Meuse.
4013 € aux collectivités pour l'épuration
et la gestion des eaux de pluie
3, ii de 1
à: diffuses
716 € 10,69 € de redevance de de redevance prélèvement É F5 de prélèvement payés par les activités payés par les économiques collectivités pour l'alimentation en eau
5,73 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
15,92 € pour lutter contre les pollutions diffuses et A'4! "A 7
protéger les captages à AOL accordées
LAURE 10
4 2020
aux collectivités pour
l'amélioration de
la qualité du service
d'eau potable et les
économies d'eau
719 € pour Fanimation des
politiques de l'eau, la
pour la préservation de sensibilisation aux ‘enjeux
la qualité et la richesse de l'eau et la solidarité
des milieux aquatiques internationale
20,04 € principalement aux
collectivités
2 *. Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur le prix et la qualité du service public de l'eau et die l'assainissement \ NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Page 19
Page 437 Ville de Guebwiller ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2020
L'année 2020 marque la seconde année du 11° programme d'action de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2020...
POURCENTAGE DES
AIDES ACCORDEES PAR
L'AGENCE DE L'EAU EN LIEN
AVEC L'ADAPTATION AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
NOMBRE DE PROJETS
FINANCES EN 3 ANS EN FAVEUR
DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
AVEC UNE CONTRIBUTION
DE L'AGENCE DE L'EAL
LU 101 21)25) KE
SURFACES [EN M)
D SAUT
OU DERACCORDEES DU
MST NIET NI
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
RESTAUREES, ENTRETENUES
OÙ ACQUISES
LES CONTRATS DE TERRITOIRE "EAU ET CLIMAT” 5 nouveaux contrats ont été entérinés en 2020. Nouvel outil de contractualisation proposé par l'agence de l'eau Rhin-Meuse depuis une année, le contrat de territoire “Eau et Climat” est un trait d'union entre les priorités de l'éta- blissement et celles des EPCI cibles. Il intègre une logique de dépassement grâce à l'approche proposée à 360°. Les actions en faveur de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique figurent en bonne place. UNE EAU ET SOLIDAIRE ET ÉCOLOGIQUE En lançant le 1” concours "eau et quartiers prioritaires de la politique de la ville” destiné à accompagner des projets de requalification urbaine, l'agence de l'eau Rhin-Meuse a
récompensé 12 lauréats. 60% des projets ont proposé des
aménagements urbains (désimperméabilisation, gestion
intégrée des eaux pluviales, jardins partagés, agriculture
urbaine/périurbaine) et 1/3 d'actions d'animation.
L'agence de l'eau Rhin-Meuse a alloué une enveloppe
de 2 M€ aux récipiendaires.
En ciblant les quartiers prioritaires, l'agence de l'eau a
démontré que “la nature en ville” peut être déclinée partout
et permettre une reconnexion avec la ville ; le tout en
favorisant le lien social et les actions de sensibilisation
et d'information.
Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur le prix et 1s qualité du service public
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU
POTABLE "PRIORITAIRES
BENEFICIANT D'UN PLAN
D'ACTIONS FINANCE PAR
L'AGENCE DE L'EAU
ra
MONTANT MOBILISE * POUR
SOUTENIR L'EFFORT DE
REPRISE ECONOMIQUE ET
NN IT ER GETUURT LE le) |
ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES
dans le cadre du plan
d'accélération “Eau 2021
2
MONTANT DES AIDES
INDIVIDUELLES OCTROYEES
AUX AGRICULTEURS POUR
DES MESURES AGRO
ENVIRONNEMENTALES
ten"
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NOMBRE DE M'D'EAU
ECONOMISES ET SUBSTITUES
AU TRAVERS DES PROJETS
CSN Te lo EN TN
Ne
PROJET DE SDAGE ET DE
PROGRAMME DE MESURES
PA ri
Après plus de 18 mois d'élaboration, le Comité de
bassin Rhin-Meuse a adopté à l'unanimité, en
octobre 2020, le projet de plan de gestion des
eaux 2022-2027.
Ce plan fait autorité en matière de mise en œuvre
de la politique de l'eau et porte l'engagement
juridique de la France au regard de la Directive
cadre européenne sur l'eau.
Avant son adoption définitive, le projet de plan
de gestion est soumis aux citoyens, aux acteurs
locaux et internationaux depuis le 1° mars 2021.
de l'eauet de l'assainissement / 3
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE /
Page 20
Page 438 Ville de Guebwiller Agence de l'eau Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin, 24 000 km° (avec son affluent principal, la Moselle) et celui de la Meuse, 7 800 km. le bassin Rhin-Meuse Un contexte international marqué, le plus transfrontalier des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse, Allemagne, Luxembourg, Belgique). Le bassin s'étend sur 32 000 km? (6% du territoire national métropolitain) et compte 4,4 millions d'habitants, 8 départements et 3 230 communes. Bassin à Artois-Picardie Bassin Seine-Normandie Bassin Rhin-Meuse Rs D inéhmie ozerieulles - 57161 Moulins-lès-Metz cedex bee Tél. 03 87 34 47 00 agence@eau-rhin-meuse.fr 4 _# Suivez l'actualité (D © © ©) © de l'agence de l'eau Rhin-Meuse : Ex PRÉFET # COORDONNATEUR nu RHIN: MEUSE DU 1° MARS AU 1F SEPTEMBRE 2021 les inondations et le milieu marin A1MI ERSION- À Retrouvez aussi toutes les informations sur la consultation du public = + sosie sur e site enimmersion-eau.fr dos DR hose à vous dire ù ® Découvrez les nouveaux “ Podcasts" Page 21 Page 439 Ville de Guebwiller ANNEXE D
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REGION DE GUEBWILLER
Rapport d’activités Générales 2020 1/110
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
1 rue des Malgré-Nous – BP 80114
68502 GUEBWILLER Cedex
03 89 62 12 34 – Courriel : infos@cc-guebwiller.fr
Site Internet : www.cc-guebwiller.fr
RAPPORT D’ACTIVITÉS GÉNÉRALES
2020
des services de la Communauté de Communes de la
Région de Guebwiller
Page 440 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 2/110
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
ACTIVITÉS GÉNÉRALES
EXERCICE 2020
SOMMAIRE
1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ................................................................................................................. 6
1.1- Aménagement de l’espace communautaire .................................................................................. 6
1.1.1- Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (MS) ........................................................ 6
1.1.2- Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon (MS) ........ 6
1.1.3- Itinéraires cyclables (SC) .................................................................................................... 7
1.1.4- Transport (SC) .................................................................................................................... 7
1.1.4.1- Com-Com-bus .......................................................................................................7
1.1.4.2- Navette des Crêtes .............................................................................................. 8
1.1.4.3- Navette des Neiges – Saison 2020/2021 ............................................................... 9
1.1.5- Plan Local d’Urbanisme intercommunal (JFB) ................................................................. 10
1.1.5.1- Rencontres en communes .................................................................................. 10
1.1.5.2- Projet d’Aménagement et de Développement Durable ..................................... 10
1.1.5.3- Commission PLUi ................................................................................................ 10
1.1.5.4- Conférence des Maires ........................................................................................ 11
1.1.5.5- Diagnostic du PLUi ............................................................................................... 11
1.1.5.6- État initial de l’environnement ........................................................................... 11
1.1.6- Plan Local d’Urbanisme (JFB) ............................................................................................ 11
1.2- Développement économique ........................................................................................................ 12
1.2.1- Foncier et immobilier économiques (ML) ........................................................................ 13
1.2.1.1- Offres économiques ........................................................................................... 13
1.2.1.2- Ventes de terrains 2020 ...................................................................................... 13
1.2.1.3- Projets ................................................................................................................ 13
1.2.2- Pépinière d’entreprises du Florival (ML) .......................................................................... 14
1.2.2.1- Locataires ........................................................................................................... 14
1.2.2.2- Salles de réunions/formations ............................................................................ 15
1.2.2.3- BGE – Activ’Créa ................................................................................................. 16
1.2.2.4- Rencontres pro de la Pépinière d’entreprises du Florival .................................. 16
1.2.2.5- Business Network International ......................................................................... 16
1.2.3- Économie de proximité (ML) ............................................................................................ 16
1.2.3.1- Mise en place d’une plateforme numérique de promotion et de vente ............ 17
1.2.3.2- Participation à l’opération Mon Centre-Ville A un Incroyable Commerce en partenariat avec la Ville de Guebwiller ............................................................... 17
1.2.4- Accompagnement des entreprises pour faire face à la crise sanitaire (ML) .................. 17
1.2.5- Café solidaire – Linthal (ML) ............................................................................................. 18
1.2.6- Office de Tourisme Intercommunal ................................................................................. 18
1.2.7- Taxe de séjour (SC) ............................................................................................................ 18
1.2.8- Subvention d’équilibre (BF) ............................................................................................. 20
Page 441 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 3/110
1.3- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages (VH/SB) ................ 20
1.4- Gens du Voyage (SC) ....................................................................................................................... 21
1.4.1- Aires d’accueil ................................................................................................................... 21
1.4.2- Aire de grand passage ...................................................................................................... 22
1.5- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (AB) ......................................... 22
1.5.1- Généralités ........................................................................................................................ 22
1.5.2- Gestion de la compétence ................................................................................................ 23
1.5.3- Instauration de la Taxe GEMAPI ....................................................................................... 23
2. COMPÉTENCES FACULTATIVES ................................................................................................................ 24
2.1- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie .......................................................... 24
2.1.1- Installations photovoltaïques .......................................................................................... 24
2.1.1.1- Installations photovoltaïques existantes (FB) ................................................... 24
2.1.1.2- Travaux en cours ou achevés - Développement des énergies renouvelables – Projets photovoltaïques (CM) ............................................................................ 25
2.2- Politique du logement et du cadre de vie (ERB) ...........................................................................25
2.2.1- Programme Local de l’Habitat .......................................................................................... 25
2.2.2- Programme d’Intérêt Général partenarial Habiter Mieux 2018-2023 ............................. 26
2.2.3- Étude pré-opérationnelle Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain ................................................................................................... 26
2.2.4- Opération de Revitalisation Territoriale ......................................................................... 28
2.3- Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ...................................................... 29
2.3.1- Nautilia – Centre Aquatique du Florival (SV) .................................................................. 29
2.3.2- Gymnases (SC) .................................................................................................................. 29
2.3.2.1- Fréquentation des gymnases (en heures) ......................................................... 30
2.3.2.2- Récapitulatif des dépenses et recettes relatives aux établissements scolaires et aux associations ................................................................................................. 31
2.4- Action sociale d’intérêt communautaire (SM) .............................................................................. 31
2.4.1- Petite Enfance ................................................................................................................... 31
2.4.1.1- Coordination ...................................................................................................... 31
2.4.1.2- Budget général ................................................................................................... 32
2.4.2- Activité .............................................................................................................................. 34
2.4.2.1- Accueil collectif (Multi-accueils) .........................................................................34
2.4.2.2- Coordination et animation du Réseau Local Parents ......................................... 41
2.4.2.3- Relais Assistantes Maternelles ........................................................................... 41
2.4.2.4- Lieu d’Accueil Enfants-Parents Flori’Bulle ......................................................... 48
2.4.3- Contrat Local de Santé ..................................................................................................... 51
2.5- Eau potable (JS) ..............................................................................................................................52
2.6- Assainissement (CV/BF) ..................................................................................................................52
2.7- Banque de Données Urbaines (JFB) ..............................................................................................52
2.7.1- Production cartographique .............................................................................................. 52
2.8- Fourrière de véhicules (SC) ........................................................................................................... 53
2.8.1- Généralités ....................................................................................................................... 53
2.8.2- Activités ............................................................................................................................ 53
2.8.3- Coûts ................................................................................................................................. 54
2.9- Personnel forestier (LM) ............................................................................................................... 54
2.9.1- Covid ................................................................................................................................. 54
2.9.2- Gestion de la main-d’œuvre ............................................................................................. 54
Page 442 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 4/110
2.9.3- Modalité de gestion de la paie – Déclaration Sociale Nominative ................................ 54
2.9.4- Effectif .............................................................................................................................. 54
2.9.5- Divers ................................................................................................................................ 55
2.9.6- Charge de travail .............................................................................................................. 55
2.9.7- Fonds de financement ..................................................................................................... 55
2.10- Gestion d’activités culturelles ....................................................................................................... 55
2.10.1- Pays d’art et d’histoire, Culture et Tourisme (CRM) ....................................................... 55
2.10.1.1- Bilan des activités du Pays d’art et d’histoire de la région de Guebwiller .......... 55
2.10.1.2- Activités pédagogiques ..................................................................................... 56
2.10.2- Pôle Culturel et Touristique à la Neuenbourg – Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine............................................................................................................... 59
2.10.2.1- Recherches donnant lieu à des partenariats ...................................................... 61
2.10.2.2- Évènements culturels en partenariat ................................................................. 62
2.10.2.3- Documentation ................................................................................................. 63
2.10.2.4- Mise en tourisme ............................................................................................... 63
2.10.2.5- Communication ................................................................................................. 64
2.10.2.6- Activités de l’Office de Tourisme Intercommunal ............................................. 65
2.10.3- École de Musique (ERB) ................................................................................................... 65
2.11- Réalisation et gestion des équipements touristiques ................................................................. 66
2.11.1- Camping Le Florival à Issenheim (SB/GM) ....................................................................... 66
2.11.1.1- Statistiques ....................................................................................................... 66
2.11.1.2- Fonctionnement ................................................................................................ 67
2.11.1.3- Nouvelles réalisations ........................................................................................ 67
2.11.1.4- Animations ........................................................................................................ 67
2.11.2- Aires de camping-cars dits Points bleus (MG) ................................................................. 68
3. FONCTIONS SUPPORTS ............................................................................................................................ 70
3.1- Ressources Humaines (NS) ........................................................................................................... 70
3.1.1- Évolution du personnel statutaire ................................................................................... 70
3.1.1.1- Embauches ......................................................................................................... 71
3.1.1.2- Suspensions de carrière...................................................................................... 71
3.1.1.3- Mutations externes ............................................................................................ 71
3.1.1.4- Démissions .......................................................................................................... 71
3.1.1.5- Fins de contrat de travail/Ruptures anticipées .................................................. 71
3.1.1.6- Retraite .............................................................................................................. 72
3.1.1.7- Décès .................................................................................................................. 72
3.1.2- Validation des Acquis de l’Expérience.............................................................................. 72
3.1.3- Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ............................................................................ 72
3.1.4- Sécurité au travail ............................................................................................................. 72
3.1.5- Actions de formation ........................................................................................................ 72
3.1.6- Instances du dialogue social .............................................................................................73
3.1.7- Absentéisme ......................................................................................................................73
3.1.8- Assurance statutaire .........................................................................................................73
3.2- Bâtiments et entretien (FB/CM) .................................................................................................... 74
3.2.1- Missions du service Bâtiments (FB) ................................................................................. 74
3.2.1.1- Exploitation des bâtiments ................................................................................ 74
3.2.1.2- Maîtrise d’ouvrage d’opérations de construction en lien avec les directions thématiques ....................................................................................................... 75
Page 443 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 5/110
3.2.2- Étude en cours (FB) .......................................................................................................... 76
3.2.2.1- Extension du bâtiment FloRIOM SPL ................................................................. 76
3.2.3- Travaux en cours ou achevés ........................................................................................... 77
3.2.3.1- Restructuration du château de la Neuenbourg et création d’un Pôle Culturel et Touristique (FB) ................................................................................................. 77
3.2.3.2- Aménagement paysager du parc du Centre Aquatique Nautilia (CM) ............... 81
3.2.3.3- Missions de conduite d’opération relatives à des bâtiments du service Eau potable (CM) ..................................................................................................... 83
3.2.4- Divers (FB) ........................................................................................................................ 83
3.2.4.1- Maintenance des installations de Chauffage, Climatisation et Ventilation ....... 83
3.3- Équipe Technique (SL) ................................................................................................................... 88
3.3.1- Contrôles .......................................................................................................................... 90
3.3.2- Électricité .......................................................................................................................... 90
3.3.3- Vérification électrique et gaz .......................................................................................... 90
3.3.4- Espaces verts ..................................................................................................................... 91
3.3.5- Parc technique ................................................................................................................. 92
3.3.6- Personnel .......................................................................................................................... 92
3.3.7- Plan canicule / covid ......................................................................................................... 93
3.3.8- Magasin et stockage de fournitures ............................................................................... 93
3.3.9- Astreinte ........................................................................................................................... 94
3.3.10- Service d’entretien des équipements ............................................................................. 95
3.4- Développement ............................................................................................................................. 96
3.4.1- Actions réalisées dans le cadre du service Développement (MS) ................................. 96
3.4.2- Gestion des participations financières à des organismes extérieurs (MS) .................... 98
3.5- Communication (VM) .................................................................................................................... 98
3.6- Service Juridique (AB) ................................................................................................................... 99
3.6.1- Contentieux ...................................................................................................................... 99
3.6.2- Médiation ......................................................................................................................... 99
3.6.3- Divers ............................................................................................................................... 100
3.7- Finances (BF) .................................................................................................................................100
3.8- Informatique (SK) .........................................................................................................................100
3.9- Marchés publics (EM) ................................................................................................................... 101
3.9.1- Répartition des marchés publics par nature de prestation .......................................... 102
3.9.2- Répartition des marchés publics par service porteur ................................................... 102
3.9.3- Durée des procédures ..................................................................................................... 103
3.9.4- Commande publique sur le secteur économique et local ............................................. 103
3.9.5- Ateliers marchés publics ................................................................................................. 103
3.9.6- Liste des marchés publics passés par la CCRG en 2020 ................................................. 104
4. ANNEXES .................................................................................................................................................. 110
Page 444 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 6/110
1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1- Aménagement de l’espace communautaire
1.1.1- Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (MS)
Le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges a été créé en 1989.
La marque Parc Naturel Régional est attribuée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.
Une charte, validée par les partenaires publics membres, répertorie les actions envisagées dans différents domaines : urbanisme, tourisme, culture, préservation de l’environnement, économie, mobilité, etc.
Elle permet d’assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques.
La CCRG est adhérente et verse une cotisation annuelle de l’ordre de 3 695 €, soit 0,1126 € par habitant, ce qui représente 10 % du total de la contribution des quinze communes adhérentes.
1.1.2- Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon (MS)
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon a été créé par arrêté ministériel le 11 février 1975.
Il se compose des membres suivants :
le Département du Haut-Rhin
la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin
la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.
Le Syndicat Mixte a pour objet d’assurer la mise en valeur du massif d’intérêt départemental du Markstein- Grand Ballon, en hiver comme en été, notamment par le développement du ski alpin (aménagement et gestion des remontées mécaniques).
Il a également pour objet d’assurer la création, la mise en valeur et la gestion du ski de fond, des loisirs de neige, de montagne et de pleine nature, en été comme en hiver.
Afin de permettre d’entreprendre les travaux nécessaires et de financer les services liés à l’aménagement des sites, les collectivités membres versent une participation financière.
Pour la CCRG, cela représente une dépense maximum par an de 100 000 € (investissement et fonctionnement).
Pour l’année 2020, la CCRG a versé une participation de 94 268 €, qui incluait :
pour le fonctionnement : 71 768 € (Budget Général : 56 875 €, Budget Eau potable : 2 240 €, Budget Assainissement : 12 653 €)
pour l’investissement : 55 866 €, incluant :
5 000 € d’investissements courants (perches téléski, PC portable, débrousailleuse, tête enneigeur, etc)
18 116 € d’investissement selon la convention 2019, comprenant : le système d’enneigement Tremplin 1, la modernisation de l’armoire électrique téléski, l’acquisition d’une motoneige 32 750 € de subvention « exceptionnelle » pour la maison d’accueil (correspond au reliquat des années antérieures).
Page 445 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 7/110
1.1.3- Itinéraires cyclables (SC)
La CCRG assure, chaque année, l’entretien courant des pistes cyclables du territoire situées hors agglomération.
1.1.4- Transport (SC)
1.1.4.1- Com-Com-bus
Le Com-Com-bus est un transport public à la demande et au porte-à-porte.
Le coût d’un billet pour l’usager, sans limite de distance dans le périmètre retenu, est de 4 € ou 3,50 € par carnet de 10 tickets.
Le service est ouvert :
aux personnes de plus de 70 ans
aux PMR temporaires ou permanentes
aux salariés sans permis de conduire ou véhicule personnel
aux demandeurs d’emploi
aux trajets des gares de Bollwiller, Merxheim ou Raedersheim vers le territoire
aux personnes inscrites par leur CCAS.
En 2020, 304 adhérents se répartissent de la manière suivante :
Commune Nombre
Bergholtz 8
Bergholtz-Zell 3
Buhl 30
Guebwiller 110
Hartmannswiller 6
Issenheim 25
Jungholtz 12
Lautenbach 18
Lautenbach-Zell 22
Linthal 4
Merxheim 1
Murbach 2
Orschwihr 3
Raedersheim 7
Rimbach 4
Rimbach-Zell 5
Soultz 30
Soultzmatt-Wintzfelden 9
Wuenheim 5
Total adhérents 304
En 2020, 3 520 déplacements ont été réservés, contre 3 847, sur la même période, en 2019.
Page 446 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 8/110
Conformément au tableau ci-dessous, les dépenses et recettes du Com-Com-bus se répartissent comme suit :
Dépenses TTC Recettes TTC
Année 2019 Année 2020 Année 2019 Année 2019
Plaquettes d’information Encaissements Régie 14 026,00 € 13 053,00 €
Fournitures
Impression carnets 774,00 € 1 032,00 €
Impression cartes
d’adhérents
Factures transporteurs 87 726,81 € 79 171,36 €
Frais de téléphone
Maintenance logiciel 7 785,29 € 7 785,29 € Postes agents 23 000,00 € 23 000,00 €
Insertion presse
Total 119 286,10 € 110 988,65 € Total 14 026,00 € 13 053,00 €
Déficit de fonctionnement 105 260,10 € 97 935,65 €
Le déficit de fonctionnement du service Transport à la Demande (Com-Com-bus) s’élève, en 2020, à 97 935,65 € (105 260,10 € en 2019).
Un nouveau marché a été lancé fin 2018.
Le prestataire retenu, à compter du 1er janvier 2019, est l’entreprise Gurly sise à Guebwiller.
Celui-ci est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.
1.1.4.2- Navette des Crêtes
À l’instar de l’année 2019, le Parc Naturel Régional des Ballons des
Vosges (PNRBV) a contacté la CCRG pour rejoindre le dispositif
Navette des Crêtes auquel participent les Communautés de
Communes de la Porte des Vosges Méridionales, des Hautes
Vosges, de la Vallée de Kaysersberg, du Val d’Argent, de la Vallée
de Munster, de Thann-Cernay, de la Vallée de Saint-Amarin, les
Communautés d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, de
Colmar, d’Épinal et Mulhouse Alsace Agglomération.
La Navette des Crêtes constitue un produit touristique
d’ensemble combinant le transport en commun et la découverte des patrimoines des Vosges.
L’objectif est d’élargir la clientèle par une offre de loisirs adaptés aux familles et aux jeunes adultes.
Afin de proposer une offre touristique adéquate avec le dispositif, la Maîtrise d’ouvrage concernant les offres touristiques se fera de concert entre l’Office de Tourisme Intercommunal et le PNRBV.
Page 447 Ville de Guebwiller
Rapport d’activités Générales 2020 9/110
Celui-ci a déjà proposé des circuits pédestres et VTT.
Le dispositif initial de la Navette des Crêtes prévu en 2020 a été annulé en raison de la pandémie de covid.
Cependant, l’été 2020 a été mis à profit pour expérimenter une nouvelle formule : « Les micro-aventures by Navette des Crêtes ».
Ces aventures, clé en main, ont été construites par l’opérateur touristique LK Tours (également transporteur historique de la Navette des Crêtes) et les Accompagnateurs en Montagne, via le SNAM, afin de proposer une autre façon de consommer la montagne et de sensibiliser les participants à l’environnement fragile de la grande crête des Vosges.
En appui, Alsace Destination Tourisme a animé une importante campagne de communication pour faire connaître ces nouveaux produits.
Rétrospectivement, on observe que la dégradation sanitaire entre la prise de décision de lancer un nouveau produit en mai et sa mise en œuvre opérationnelle le 19 juillet 2020 a probablement contribué à une certaine crainte dans l’utilisation des transports collectifs.
La participation financière réelle de la CCRG était de 4 658 €, contre une prévision de 5 000 €.
La Navette des Crêtes a circulé pendant 30 jours consécutifs, soit du 17 juillet au 15 août 2020.
Le dispositif sera reconduit en 2021.
La Navette des Crêtes circulera tous les jours, du 15 juillet au 15 août.
Le coût estimé pour la CCRG est de 5 000 €.
1.1.4.3- Navette des Neiges – Saison 2020/2021
(Du 19 décembre 2020 au 28 mars 2021)
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller met en
place, chaque année, la Navette des Neiges.
Elle circule les samedis et dimanches ainsi que pendant les vacances
scolaires de la zone B, au départ de la gare de Bollwiller, en passant par
Soultz, Guebwiller, Lautenbach et Linthal, en direction du Markstein.
Conformément au tableau ci-dessous, les dépenses et recettes de la Navette des Neiges – Saison 2020/2021 se répartissent comme suit :
Dépenses TTC Recettes TTC
Saison 2019/2020 Saison 2019/2020 Saison 2018/2019 Saison 2019/2020
Impression plaquettes 0,00 € 0,00 € Encaissements Régie 2 353,00 € 725,50 €
Factures transporteur 6 865,28 € 10 875,48 €
Impression tickets 0,00 € 0,00 €
Insertion presse 0,00 € 0,00 €
Total 6 866,28 € 10 876,48 € Total 2 353,00 € 725,50 €
Déficit de fonctionnement 4 513,28 € 10 150,98
Durant la période hivernale 2020/2021, 75 tickets ont été vendus, pour une somme de 725,50 €.
Le déficit de fonctionnement de la Navette des Neiges – Saison 2020/2021 s’élève à 10 149,98 €.
L’augmentation du déficit s’explique par la fermeture des remontées mécaniques et des restaurants en raison de la crise sanitaire liée à la covid.
Page 448 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 10/110
1.1.5- Plan Local d’Urbanisme intercommunal (JFB)
L’année 2020 a été marquée par un coup de frein de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
En effet, la covid, puis les élections municipales ont contraint la CCRG à repousser certaines échéances initialement prévues.
Néanmoins, ces reports n’ont pas empêché le service en charge du PLUi et les bureaux d’études d’œuvrer sur ce projet.
1.1.5.1- Rencontres en communes
En janvier 2020, les rencontres initiées en novembre 2019 se sont achevées.
Ainsi, les 19 communes ont pu échanger avec le bureau d’études en charge du PLUi sur des thématiques variées en lien avec l’urbanisme.
Ces échanges ont donné lieu à la réalisation d’un document de synthèse présenté en Bureau le 26 février 2020, puis transmis aux 19 communes du territoire.
1.1.5.2- Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Cette stase procédurale a permis d’élaborer une première mouture épurée et élaborée du futur Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Ainsi, trois phases se sont dégagées durant 2020.
La première jusqu’à la fin du printemps a vu la rédaction d’un PADD embryonnaire vers un PADD plus fonctionnel.
La deuxième phase, à l’été, a conduit les services de la CCRG à apporter une contribution au PADD via trois rencontres d’une demi-journée.
La troisième phase, en novembre, a vu se réunir les agents communaux (Secrétaires de Mairie, Responsable Urbanisme...) et les services de la CCRG au cours de trois demi-journées de travail pour mettre sur pied un PADD fonctionnel plus proche des attentes communales.
L’ensemble de ces travaux permet aux élus de disposer d’un PADD abouti, consacrant les principales politiques publiques et orientations réglementaires en cours sur le territoire.
Les élus doivent désormais arbitrer son contenu et prioriser les orientations affichées.
1.1.5.3- Commission PLUi
Le 10 décembre 2020, le Conseil Communautaire a délibéré afin de mettre en place une Commission chargée de suivre les travaux du PLUi.
Cette délibération faisait suite à une Conférence des Maires qui s’était tenue le 1er décembre 2020.
En effet, les instances de collaboration mises en place en 2018 ne permettaient pas un suivi optimum des travaux du PLUi.
Un groupe de travail restreint, composé d’élus, était indispensable à la bonne mise en œuvre du projet.
Les membres désignés sont :
Messieurs Marcello Rotolo (Président), Francis Kleitz (Vice-Président en charge du PLUi), Jean-Luc Galliath (Vice-Président en charge du PLH), André Schlegel (Vice-Président), Roland Martin (Vice-Président), Marc Jung (Conseiller communautaire), Yves Coquelle (Conseiller communautaire), Jean-Jacques Fischer (Conseiller communautaire) et Patrice Fluck (Conseiller communautaire).
Ils sont secondés par les DGS, DGA et Techniciens de la CCRG.
Page 449 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 11/110
1.1.5.4- Conférence des Maires
Le 3 septembre 2020 s’est tenue une Conférence des Maires sur la thématique du PLUi.
Il s’agissait en effet de présenter le projet aux nouveaux élus et de faire un point d’étape sur l’avancement de la procédure.
1.1.5.5- Diagnostic du PLUi
Le 29 septembre 2020, les communes ont été destinataires des documents constituants le diagnostic du PLUi.
Ainsi, elles ont pris connaissance de 17 documents traitant aussi bien des volets économique, agricole, patrimonial que des atlas sur les emprises viaires, les hauteurs de constructions...
Cinq pièces ont été jugées prioritaires.
Les communes ont donc dû faire un retour à la CCRG sur :
Le diagnostic socio-économique
Le diagnostic agricole
L’étude du bâti
L’état des lieux du stationnement
Le bilan des documents d’urbanisme existants.
Les remarques des communes ont été prises en compte et les documents modifiés en conséquence.
Ils seront proposés à la concertation dès le début de l’année 2021.
1.1.5.6- État initial de l’environnement
Ce document, interdépendant du diagnostic du PLUi, est en phase de finalisation.
Une première épreuve a été proposée en mai 2020, qui a fait l’objet d’aller-retour entre le bureau d’études et la CCRG pour modifications et compléments.
L’état initial de l’environnement devrait être proposé pour relecture aux communes au mois de janvier 2021.
1.1.6- Plan Local d’Urbanisme (JFB)
En récupérant la compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la CCRG a de facto pris la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dès lors, les changements au sein des PLU communaux doivent être autorisés et approuvés en Conseil de Communauté.
Les services de la CCRG sont en charge des travaux de modifications ainsi demandés et travaillent en lien étroit avec les communes concernées.
En 2020, deux procédures ont été approuvées :
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Merxheim, le 27 février 2020
Modification simplifiée n° 6 du PLU d’Issenheim, le 10 décembre 2020.
En 2020, trois procédures sont toujours en cours :
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Issenheim, démarrée en novembre 2019
Modification simplifiée n° 1 du PLU de Lautenbach, démarrée en juin 2020
Modification simplifiée n° 1 du PLU de Lautenbach-Zell, démarrée en juin 2020.
Page 450 Ville de Guebwiller
Rapport d’activités Générales 2020 12/110
Lors de sa séance du 10 décembre 2020, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement pour la réalisation des procédures suivantes :
Bergholtz, modification simplifiée
Buhl, modification avec enquête publique
Buhl, déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
Soultzmatt, modification simplifiée
Soultzmatt, révision allégée
Soultzmatt, déclaration de projet emportant mise en compatibilité
Wuenheim, modification simplifiée.
1.2- Développement économique
L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire mondiale liée à la covid.
Malgré ce contexte difficile, la création d’entreprises n’a jamais été aussi dynamique en France, avec une augmentation de plus de 4 % par rapport à 2019 (source INSEE).
Sur le territoire de la CCRG, les entreprises ont pu bénéficier des nombreuses mesures d’aides mises en place par l’État, la Région Grand Est et la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (Prêt Garanti par l’État, chômage partiel, Fonds de solidarité, Fonds Résistance, etc).
Le Pôle économique est resté à l’écoute et aux côtés des entrepreneurs pendant toute cette période à travers plusieurs actions.
Le territoire de la CCRG compte près de 900 établissements, pour un total de plus de 7 000 emplois1.
Le service Économique de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est situé à la Pépinière d’entreprises, au sein de l’Aire d’Activités du Florival.
Il propose une offre de services multiple : foncier économique, immobilier d’entreprises, soutien à l’économie de proximité, développement de l’entrepreneuriat, mise à disposition d’espaces de formations et de réunions ou d’espaces de travail partagés, etc.
1 Données URSAFF-Acoss de 2019 : établissements du secteur concurrentiel qui excluent les administrations
publiques, l’éducation et la santé non marchandes, les salariés à domicile.
Page 451 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 13/110 1.2.1- Foncier et immobilier économiques (ML) 1.2.1.1- Offres économiques Le service Économique tient à jour les opportunités foncières et immobilières sur son territoire (terrains, locaux, bureaux) pour répondre aux demandes des prospects. En 2020, le service Économique a reçu : 9 prospects en recherche de terrains 3 prospects en recherche de bâtiments en location 9 porteurs de projets pour un atelier à la Pépinière d’entreprises du Florival : 5 ont recueilli un avis favorable, les autres sont sur liste d’attente ou n’ont pas souhaité donner suite 5 porteurs de projets pour un bureau en Pépinière d’entreprises du Florival : 4 ont recueilli un avis favorable, le dernier n’a pas souhaité donner suite. 1.2.1.2- Ventes de terrains 2020 Durant l’année 2020, plusieurs terrains ont été commercialisés : 27/05/2020 : Simon Rénovation, parcelle de 11,80 ares, en Zone Artisanale de l’Aire d’Activités du Florival. Travaux de couverture. 15/10/2020 : Alsasol, parcelle de 33,62 ares, en Zone Artisanale de l’Aire d’Activités du Florival. Travaux de revêtement des sols et des murs. 18/11/2020 : Monsieur Blondé, parcelle de 20,94 ares, sur Les Portes du Florival à Issenheim. Cabinet de radiologie. 23/12/2020 : Cabinet Colom, parcelle de 16,54 ares, sur Les Portes du Florival à Issenheim. Cabinet d’expertise comptable. 1.2.1.3- Projets Les Portes du Florival Le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 7 mars 2019, a validé la reprise, par la CCRG, du projet d’aménagement de la Zone d’Activités Tertiaires Les Portes du Florival à la Commune d’Issenheim. Deux lots, de ce projet constitué de trois parcelles, ont été vendus en 2020. Page 452 Ville de Guebwiller
Rapport d’activités Générales 2020 14/110
Futures extensions de l’Aire d’Activités du Florival
Rue Albert Reinbold
Une extension en face de la déchèterie de Soultz est prévue.
Sur une superficie de 280 ares, 14 parcelles, de 15 à 27 ares, seront créées, pouvant accueillir des activités tertiaires.
Zone Daweid
La CCRG a acquis 27 hectares de terres agricoles au lieu-dit Daweid à Issenheim (à proximité de l’échangeur D 83/D 430).
L’ambition est d’y créer une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) à vocation de Zone d’Activités Économiques.
Celle-ci doit permettre de prendre le relais de l’Aire d’Activités du Florival qui arrivera à saturation sous peu.
1.2.2- Pépinière d’entreprises du Florival (ML)
La Pépinière d’entreprises du Florival peut accueillir
vingt-trois entreprises.
Elle propose douze bureaux de 13 à 48 m2, onze
ateliers de 118 à 451 m2, des équipements
mutualisés (Internet en fibre optique, accueil
physique et téléphonique, espace reprographie,
matériel de bureautique commun) permettant une
réduction des charges pour les locataires.
Le créateur d’entreprise peut rester à la Pépinière
d’entreprises du Florival durant une période de
vingt-trois mois, renouvelable une fois.
Passé ce délai, une offre Hôtel d’entreprises leur
sera proposé.
1.2.2.1- Locataires
Huit entreprises se sont installées à la Pépinière d’entreprises du Florival en 2020 :
14/02/2020 : M&S Toiture - Couverture Zinguerie
12/05/2020 : ERTC Center - Centre de formation et de conseil sur les risques émergents
18/05/2020 : Flexiwork Easy - Agence d’emploi
16/07/2020 : Auretechnics - Plafonds tendus
02/09/2020 : Institut de Coaching d’Alsace - Formations au coaching professionnel, accompagnement en entreprise
01/10/2020 : Le Forum du Local - Vente et livraison de produits locaux
03/11/2020 : Le Terrier Blanc - Vente de peintures, vitrificateurs, huiles, vernis, lasures
01/12/2020 : Novaline/Seezone - Vente en ligne d’appâts pour la pêche.
Page 453 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 15/110
Départs en 2020 (pour rejoindre principalement des locaux plus vastes) :
05/06/2020 : K8W - Chauffagiste
31/07/2020 : Désinfection et Hygiène Médicale - Fourniture de produits paramédicaux
31/03/2020 : L’Atelier de Noémi - Illustratrice textile et vente en ligne
18/09/2020 : HOP Conseil et Communication - Agence de communication
13/03/2020 : AM Immobilier - Agence immobilière
31/08/2020 : ERTC Center - Centre de formation et de conseil sur les risques émergents.
Autres locataires de la Pépinière d’entreprises du Florival présents en 2020 :
A-Therm : Chauffage par l’air avec rafraîchissement pour l’été
Caspar Paysage : Paysagiste
Digitalsace 360 : Expert en technologies virtuelles et imagerie à 360°. Visites virtuelles. Outils de vente et de communication interactifs
CJ Clean : Entretien de locaux pour les particuliers et les professionnels
MGB Print : Impression textile
Service des Eaux : Services Techniques de la CCRG en charge des réseaux d’eau
Alsace Pro Pack : Fabrication d’emballages en carton
CC Wellness : Vente de thés et de produits d’aromathérapie
BGE : Soutien à la création d’entreprises
Logap Consulting : Ingénierie et conseils en agroalimentaire.
Au 31 décembre 2020, le taux d’occupation était de 82 %.
1.2.2.2- Salles de réunions/formations
La Pépinière d’entreprises du Florival loue également deux salles de réunions modulables et un espace de rendez-vous privatisé à la demi-journée, à la journée, à la semaine ou au mois.
Au cours de l’année 2020, et malgré la crise sanitaire, les réservations de salles de réunions/formations ont rencontré un vif succès grâce notamment à un mailing adressé aux organismes de formation pour promouvoir les offres de location de la Pépinière.
À la suite à cela :
Kedi Formation de Mulhouse, du 3 mars au 6 juillet 2020 : formation avortée en raison de la covid
Solerys de Mulhouse : location du bureau télétravail et des salles de formations à la suite de l’appel d’offres de Pôle Emploi Prestation : Toutes les clés pour mon emploi durable – EMD
Eolia Formation de Mulhouse : deux informations collectives puis de septembre à décembre 2020 Prestation PRO J’AI, destinée à un public en situation de handicap
Filea Institut de Strasbourg : formation en juin et juillet 2020 (13 jours).
Plusieurs organismes ont déjà réservé des dates pour 2021.
Ceux-ci répondent généralement aux appels d’offres de Pôle Emploi et la Pépinière a l’avantage de répondre parfaitement à toutes les prescriptions demandées (PMR, parkings, possibilité de restauration sur place, Wi- Fi à Très Haut Débit, mise en place de protocoles covid...).
Il est également à noter en 2020 une augmentation des locations temporaires (demi-journée, journée).
Page 454 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 16/110 1.2.2.3- BGE – Activ’Créa La Pépinière d’entreprises du Florival loue également un bureau à l’Association BGE, dans le cadre du dispositif Activ’Créa proposé par Pôle Emploi. Ce dispositif permet aux demandeurs d’emploi d’identifier les enjeux de la création d’entreprise et de juger de ses motivations. En 2020, BGE a accueilli 84 demandeurs d’emploi. 1.2.2.4- Rencontres pro de la Pépinière d’entreprises du Florival Le service Économique de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a organisé, le 17 janvier 2020, en partenariat avec l’agence Pôle Emploi de Guebwiller, un atelier destiné aux nouveaux entrepreneurs ou créateurs en cours d’immatriculation. Cet atelier gratuit avait pour objectif de proposer des outils et des méthodes pour développer commercialement leur activité. Animé par une cheffe d’entreprise consultante en dynamisation commerciale, il a rencontré un vif succès, avec une participation d’une vingtaine de personnes. Les rencontres professionnelles viennent compléter les animations conviviales organisées tout au long de l’année et créent ainsi une cohésion importante entre les différents locataires. En raison du contexte sanitaire, peu d’évènements ont pu être organisés en 2020. La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a également participé à la constitution d’un Pôle de coopération territorial en répondant à l’appel à projets de la Région Grand Est en décembre 2020. L’objectif de ce programme d’animation territoriale est de regrouper les acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprises. Trois axes d’interventions sont proposés : La transformation digitale et numérique La préservation de l’environnement Les engagements sociaux et l’ancrage territorial. 1.2.2.5- Business Network International Ce réseau d’affaires professionnel, basé sur la recommandation mutuelle, rassemble des dirigeants d’entreprises, des professions libérales, des TPE et PME qui souhaitent développer leurs affaires. Le Business Network International (BNI) du Florival loue depuis 2020 une salle de réunions tous les mercredis matin. 1.2.3- Économie de proximité (ML) La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller s’est mobilisée auprès des commerces de proximité du territoire pour les accompagner face aux difficultés de la crise sanitaire. Page 455 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 17/110
Deux grands dossiers ont été menés :
1.2.3.1- Mise en place d’une plateforme numérique de promotion et de vente
Plateforme Internet de promotion et de commercialisation proposant un service « click and collect » Floriclic : (floriclic.fr), avec :
21 commerçants participants présents sur 4 communes
438 produits en ligne.
Cette plateforme numérique propose aux commerçants de faire la promotion de leurs produits / services et pour permettre aux consommateurs de commander en ligne et de procéder au retrait des produits en magasin.
1.2.3.2- Participation à l’opération Mon Centre-Ville A un Incroyable Commerce en partenariat avec la Ville de Guebwiller
Cet évènement avait pour objectif de recenser les commerces vacants pour les proposer à des porteurs de projets qui ont été sélectionnés par un jury.
Les projets les plus intéressants pour le territoire ont bénéficié d’un prix pour faciliter le démarrage de leur activité.
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a offert le prix Rebond post covid qui a été attribué à la Fleuriste Pimprenelle, située à Issenheim.
Ce prix est valorisé à hauteur de 2 000 € et propose deux axes d’accompagnement :
La mise à disposition d’un local pour la création d’un atelier floral
La création d’un plan de communication pour faire connaître les formations proposées pour cet atelier.
1.2.4- Accompagnement des entreprises pour faire face à la crise sanitaire (ML)
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller s’est engagée aux côtés des entreprises du territoire :
constitution d’une boîte à outils en ligne regroupant toutes les aides financières et les supports de formation
délai supplémentaire accordé pour le recouvrement des loyers des entreprises installées à la Pépinière.
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller s’est engagée aux côtés de la Région Grand Est, du Conseil Départemental et de la Banque des Territoires pour soutenir la trésorerie des entreprises et des associations dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire de la covid.
Appelé Fonds Résistance, il a pour but d’encourager et de préparer le monde économique et associatif de l’après-crise.
Il s’agit d’avances remboursables pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité (reconstitution des stocks, approvisionnement en matières premières, équipements de protection...).
Dix structures du territoire en ont bénéficié pour un montant global de 160 000 €.
En parallèle, le dispositif Résistance Loyers permet de soutenir la trésorerie des très petites entreprises de commerce de proximité, faisant l’objet d’une fermeture administrative et devant s’acquitter d’un loyer commercial.
Huit commerçants ont ainsi été soutenus à hauteur de près de 20 000 €.
Page 456 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 18/110
1.2.5- Café solidaire – Linthal (ML)
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller apporte un accompagnement pour le projet de café solidaire à Linthal en intervenant à deux niveaux :
Conseils à la structuration du projet (gestion d’équipe et fonctionnement)
Recherche de cofinancements pour la réhabilitation du bâtiment.
1.2.6- Office de Tourisme Intercommunal
Cf bilan annuel de l’Office de Tourisme de la Région de Guebwiller.
1.2.7- Taxe de séjour (SC)
La Taxe de séjour est perçue sur l’ensemble du territoire intercommunal auprès des personnes hébergées à titre onéreux, qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la Taxe d’habitation (article L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
palaces
hôtels de tourisme
résidences de tourisme
locations saisonnières (meublés, chambres d’hôtes...)
villages de vacances
terrains de camping
terrains de caravanage
autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
ports de plaisance.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Page 457 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 19/110
Tarifs applicables en 2020 :
Catégorie d’hébergement Tarif communautaire
Taxe
Additionnelle
Conseil
Départemental
du Haut-Rhin
Tarif Taxe
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes 4,00 € 0,40 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
2,30 € 0,23 € 2,53 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,80 € 0,08 € 0,88 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et
2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,02 € 0,22 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de plein air 5,0 % 0,5 % 5,5 %
Sont exemptés de la Taxe de séjour, conformément à l’article L2333-31 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) :
les personnes mineures
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la métropole
les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
À noter : la loi de Finances rectificative pour 2017 a modifié les conditions de perception de la Taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019 :
Modification du barème légal
Introduction de l’application d’un pourcentage sur le prix hors taxes de la nuit par personne pour les hébergements sans classement (meublés de tourisme, hôtels de tourisme, résidences de tourisme et villages de vacances)
Fin des arrêtés de répartition
Obligation de collecte de la Taxe de séjour (au réel) pour les opérateurs numériques intermédiaires de paiement.
Page 458 Ville de Guebwiller Montants déclarés par nature d'hébergement
Cliquer sur une nature d'hébergement pour visualiser les valeurs par catégorie. Montant total sur l'année 2020 _ 93 730,50
10e nature -
194,48 € (0,21%) |
Me 2 tours +
12 227,87 € (13,05%)
lerrauns de camping et
terrans de caravanaqge
Hôtels de tourisme
75 745,45 € (80,81
Nouveaux Territoires
Rapport d’activités Générales 2020 20/110
Sur le territoire, la recette annuelle s’est élevée, en 2020, à environ 93 730,50 €, dont 10 % dédiés au Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Le restant est intégralement reversé à l’Office de Tourisme Intercommunal, soit environ 84 357,45 € :
À ce montant s’ajoutent les sommes collectées par les plateformes de commercialisation type Booking, Airbnb...
En 2020, le montant est estimé à environ 25 000 €, dont 10 % dédiés au Conseil Départemental, soit 22 500 € reversé à l’OTI.
Soit un montant total reversé à l’OTI de 106 857,45 €.
1.2.8- Subvention d’équilibre (BF)
En parallèle, afin de permettre à l’Office de Tourisme Intercommunal de fonctionner et de développer des projets, la CCRG verse une subvention d’équilibre annuelle, à hauteur de 240 000 €, en 2020.
La CCRG a donc versé, en 2020, une participation de 472 111 € (subvention + Taxe de séjour), ce qui représente environ 70 % du budget de fonctionnement de l’Office de Tourisme.
1.3- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages (VH/SB)
Cf rapport annuel du service public de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés et rapport annuel d’activité de FloRIOM SPL.
Page 459 Ville de Guebwiller
Aire d'Accueil des Gens du Voyage |
Sites retenus pour le projet
Porcelles 9, 10, 11, 46, 47,48 Section 28
465 ares
Carmmune de Soultz
D Porcelte 401 Section 23
63ares
Commune d'Issenheim
O2 Porcelles 28. 29 Section 26
90 ares
Rapport d’activités Générales 2020 21/110
1.4- Gens du Voyage (SC)
1.4.1- Aires d’accueil
Le Schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2013-2018 mentionne l’obligation pour la CCRG d’aménager une aire d’accueil permanente de vingt à vingt-cinq places.
La CCRG reste dans l’attente du nouveau Schéma départemental.
Pour information, 50 à 60 ares sont nécessaires à la réalisation de l’aire.
Au courant de l’année 2017, une étude a été réalisée sur les possibilités d’aménagement de terrains appartenant aux communes ou à la CCRG.
La Commission Gens du Voyage a retenu les terrains suivants :
1. Le terrain A, appartenant à la CCRG, situé dans la Zone Industrielle à Soultz
2. Le terrain B, appartenant à la commune d’Issenheim, situé le long de la D 3 bis
3. Le terrain B bis, situé sur le site du projet de la méthanisation
4. Le terrain C, appartenant à la commune de Soultz, situé en bordure de la D 83
5. Le terrain D appartenant à la commune d’Issenheim, route de Raedersheim.
Après concertation des communes concernées, les projets n’ont pu aboutir.
À la suite d’une réunion organisée par les services de la Préfecture au courant de l’année 2018, Monsieur le Préfet a souhaité impliquer ses services dans la recherche de terrains susceptibles d’accueillir l’aire d’accueil.
Au courant de l’année 2019, la CCRG a réaffirmé aux services de la Préfecture, sa volonté d’avancer sur le dossier, la problématique majeure étant la mobilisation du foncier.
En 2020, en raison de la crise sanitaire et de la mise en place de la nouvelle mandature, aucune évolution n’est à noter sur ce dossier.
Dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat et de son plan d’action, de nouveaux échanges devront avoir lieu début 2021.
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1.4.2- Aire de grand passage
Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage prévoit également la création d’une aire de grand passage au nord du département.
Celle-ci est destinée à accueillir des rassemblements occasionnels d’environ 100 caravanes ou plus.
Colmar Agglomération s’est portée pilote du projet de création de l’aire sur le ban de la commune de Colmar.
L’aire serait située à proximité de l’échangeur routier de la Semm, sur une parcelle d’environ 4 hectares.
En première approche, le décompte prévisionnel d’opération pour cet aménagement pourrait être de l’ordre de 1 020 000 € HT.
La participation de chaque collectivité sera calculée au prorata du nombre d’habitants, soit une somme d’environ 145 000 € HT à charge pour la CCRG.
En 2020, les coûts ont été réévalués à 1 526 175 € HT et la participation de la CCRG serait de 212 360 € HT. À ce jour, la CCRG est toujours dans l’attente d’une réunion afin d’échanger sur le plan de financement pour se positionner sur l’élaboration du futur projet.
1.5- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (AB)
1.5.1- Généralités
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
À ce titre, le bloc communal devient responsable :
de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques
de l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs accès
de défense contre les inondations
et de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces compétences ont été transférées automatiquement à la CCRG au 1er janvier 2018.
Les autres collectivités (communes, Département...) peuvent continuer d’exercer les autres missions incluses dans la GEMAPI, et notamment :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants
11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les communes restent notamment concernées par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elles sont propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges...).
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1.5.2- Gestion de la compétence
L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un Syndicat Mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.
Dans cette optique, il a été décidé de fusionner les Syndicats Mixtes de la Lauch Supérieure et de la Lauch Aval et des Cours d’Eau de la Région de Soultz-Rouffach, ceci pour permettre au nouveau Syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassin versant de la Lauch au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l’ensemble des autres compétences confiées.
Dans ce cadre, par délibération du 23 mai 2019, le Conseil de Communauté a décidé d’adhérer à ce Syndicat fusionné dénommé Syndicat Mixte de la Lauch.
Par conventionnement, le Conseil Départemental du Haut-Rhin a souhaité poursuivre la gestion de ses ouvrages hydrauliques (barrages et ouvrages de soutien d’étiage ou d’écrêtement des crues) qu’il possède en propre.
Les équipements concernés sont :
le barrage du Ballon
le barrage de la Lauch, à partir de 2021/2022, selon l’avenant n° 2 à la convention du 6 février 1998 avec l’État, en cours de signature.
1.5.3- Instauration de la Taxe GEMAPI
L’exercice de la compétence GEMAPI impose d’engager des moyens conséquents afin de répondre aux obligations réglementaires de prévention et d’entretien des équipements.
Aussi, afin de financer l’exercice de la compétence GEMAPI, le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 25 janvier 2018, a voté l’instauration d’une Taxe GEMAPI.
Il s’agit d’un impôt dit de répartition ; la collectivité ne vote pas un taux mais détermine un produit total attendu que l’Administration Fiscale doit répartir entre les redevables, selon les critères fixés par le législateur.
Son recouvrement est adossé sur les contributions directes locales.
Cette contribution est intégralement reversée au Syndicat Mixte de la Lauch.
La Taxe GEMAPI, pour l’année 2020, a été fixée à 57 697 € pour l’ensemble du territoire (soit une augmentation de 1 % par rapport à l’année précédente), ce qui correspond à environ 1,47 € par habitant.
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2. COMPÉTENCES FACULTATIVES
2.1- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2.1.1- Installations photovoltaïques
2.1.1.1- Installations photovoltaïques existantes (FB)
La Pépinière d’entreprises du Florival et le Centre Sportif du Florival (CSF) sont équipés d’installations de production d’électricité photovoltaïque.
Le tableau ci-dessous indique les caractéristiques des installations et la quantité d’électricité produite :
Caractéristiques Pépinière d’entreprises du Florival CSF
Surface de capteurs 230 m2 en toiture 41 m2 en verrière
Puissance crête installée 31,28 kWc 2,97 kWc
Date de mise en service 22/09/2009 10/11/2011
Prix de vente de l’électricité 60,176 cts/kWh 44 cts/kWh
Coût de l’installation 220 085,30 € HT 28 584,61 € HT
Durée d’amortissement prévisionnelle 12,4 ans 18 ans
Montants facturés à EDF Obligation d’Achat :
- années 2009 - 2010 17 499,79 €
- années 2010 - 2011 17 176,96 €
- années 2011 - 2012 18 776,49 € 1 512,72 €
- années 2012 - 2013 13 667,14 € 630,54 € *
- années 2013 - 2014 15 931,00 € 917,42 € *
- années 2014 - 2015 18 498,16 € 1 506,26 €
- années 2015 - 2016 17 489,62 € 1 424,50 €
- années 2016 - 2017 18 906,59 € 1 384,38 €
- années 2017 - 2018 23 469,42 € 1 256,98 €
- années 2018 - 2019 20 020,70 € 1 324,83 €
- années 2019 - 2020 14 267,01 € 917,78 €
Total facturé à EDF (y compris actualisation de prix) 195 702,88 € 10 875,41 €
Production moyenne annuelle 27 199 kWh/an 2 720 kWh/an
Total de production 299 190 kWh 24 486 kWh
La production moyenne réelle d’électricité est sensiblement identique à la production théorique calculée lors des études de faisabilité.
Depuis leur mise en service, les installations n’ont pas fait l’objet d’avarie importante (pas de pièces remplacées...).
* Il est à noter que l’installation photovoltaïque du CSF a été mise à l’arrêt pendant les travaux de couverture pour des raisons de sécurité des travailleurs (de juillet à décembre 2013).
L’installation a connu un arrêt de production courant 2018, mais la production est à nouveau redevenue "normale".
Page 463 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 25/110 2.1.1.2- Travaux en cours ou achevés - Développement des énergies renouvelables – Projets photovoltaïques (CM) Dans le but de développer un projet de production d’énergies renouvelables, le site du Centre Aquatique Nautilia avait été retenu pour la réalisation d’une installation d’ombrières photovoltaïques en autoconsommation. Cette installation permettra en outre de fournir des espaces ombragés aux clients du Centre Aquatique, de produire près de 20 % des consommations énergétiques du site. Afin de poursuivre le projet, une mission de Maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études Phoenix Énergie sis 73250 Saint-Jean-de-la-Porte. Les études, débutées par la Maîtrise d’œuvre en 2020, permettront de lancer une consultation pour les marchés de travaux et de programmer une réalisation des travaux durant le deuxième semestre 2021. 2.2- Politique du logement et du cadre de vie (ERB) 2.2.1- Programme Local de l’Habitat Dans le cadre de la compétence Politique du logement et du cadre de vie, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a lancé l’élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat (PLH), outil de mise en œuvre d’une politique de l’habitat et de programmation des actions et des investissements en matière de logement sur un territoire. Il vise à répondre aux besoins en logements, favoriser le renouvellement urbain, la revitalisation rurale et la mixité sociale. Il est établi pour une durée de six ans, en association avec l’État, les communes et les acteurs locaux de l’habitat. En 2019, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) 68 a réalisé le diagnostic Habitat sur le territoire de la CCRG. À l’issue du diagnostic, en fin d’année 2019, le bureau d’études ENEIS by KPMG a été missionné pour l’élaboration du Document d’orientations et du Plan d’action. Coût de l’étude : 44 240 € TTC. Toutefois, au vu du calendrier électoral et du planning imposé par l’approbation du PLH, à savoir l’arrêt du projet PLH en Conseil de Communauté, la délibération des Conseils Municipaux sous deux mois et une nouvelle délibération du Conseil de Communauté en mars 2020, il avait été validé le report de l’arrêt du projet PLH après les élections. En octobre 2020, une Commission PLH a été organisée afin de présenter à la nouvelle mandature le diagnostic Habitat établi par l’ADIL 68. Page 464 Ville de Guebwiller
Rapport d’activités Générales 2020 26/110
Le bureau d’études ENEIS by KPMG a également présenté les futures orientations pour le territoire, à savoir :
Une diversité résidentielle pour fluidifier les parcours résidentiels et agir sur l’attractivité du territoire.
Anticiper les défis en matière d’habitat indigne et de précarité énergétique.
Le développement nécessaire de réponses aux besoins spécifiques.
Faire vivre le PLH.
Afin de travailler sur les orientations, et notamment sur leur déclinaison de manière opérationnelle, un séminaire « élus » sera organisé en début d’année 2021.
Un travail sur les ambitions démographiques et les projections de production en logements sera également entrepris, en concertation avec le PLUi.
2.2.2- Programme d’Intérêt Général partenarial Habiter Mieux 2018-2023
Mis en place par le Département du Haut-Rhin, son objectif est de lutter contre la précarité énergétique grâce à des aides financières aux travaux.
La CCRG, signataire de la convention, a approuvé l’apport d’une subvention supplémentaire, de 500 €, aux ménages éligibles au dispositif de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) Habiter Mieux Sérénité. Cette aide est réservée aux propriétaires occupants de maisons individuelles.
En 2020, 24 ménages du territoire ont été éligibles à cette aide.
Les gains énergétiques réalisés vont de + 25 % à + 75 % en fonction des travaux réalisés.
2.2.3- Étude pré-opérationnelle Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain
Dans le cadre de sa compétence Politique de l’habitat et cadre de vie, mais également dans le cadre de l’engagement de la CCRG dans le programme national Action Cœur de Ville, la CCRG a piloté une étude pré-opérationnelle Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur son pôle urbain, à savoir Guebwiller, Soultz, Issenheim et Buhl.
L’OPAH-RU est un dispositif mis en place pour cinq ans, mobilisant des aides financières de plusieurs partenaires afin de permettre aux propriétaires de réaliser des travaux de réfection globale, d’amélioration énergétique ou d’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
Le bureau d’études CITIVIA SEM, en cotraitance avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement 68 et l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin – Agence Technique Départementale (ADAUHR-ATD), a été retenu en 2019 pour mener à bien cette étude.
En 2019, le bureau d’études a effectué des visites de terrain et un diagnostic permettant de qualifier les enjeux d’intervention sur le parc privé existant et de définir les périmètres d’intervention sur chaque commune.
Page 465 Ville de Guebwiller
CITIVIA
SOULTZ - HAUT-RAHIN
CITIVIA
CITIVIA
Rapport d’activités Générales 2020 27/110
Périmètres d’intervention
De ces éléments, il a été validé la mise en œuvre d’une OPAH-RU Multisite dont la Maîtrise d’ouvrage sera assurée par la CCRG.
Pour rappel, les principaux enjeux de l’OPAH-RU sont les suivants :
l’impact de l’attractivité des communes en agissant sur le parc privé indigne
la réduction des consommations énergétiques pour les ménages en agissant sur le parc énergivore
la remobilisation du parc vacant.
En 2020, un travail a été mené en collaboration avec les communes du pôle urbain quant à la définition des objectifs quantitatifs et de la maquette financière.
Ainsi, au niveau de la CCRG, ont été organisés deux Comités Techniques et deux Comités de pilotage.
Les techniciens et les élus des communes du pôle urbain ont été associés à ces rencontres.
Une réunion avec l’ANAH a été organisée en décembre 2020 afin de valider les objectifs quantitatifs fixés par l’étude pré-opérationnelle.
Objectifs quantitatifs et projet de maquette financière
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une OPAH-RU, un suivi-animation de l’opération doit être organisé.
Pour ce faire, une consultation a été lancée le 12 juin 2020 pour une remise des offres le 10 août 2020.
Thématique Montant de travaux HT Log Im- meubles ANAH CD68 Région Grand-Est CCRG GUEBWILLER SOULTZ ISSENHEIM BUHL
Lutte contre l'habitat dégradé / indécence 3 885 000 € 93 1 554 250 € 79 500 € 88 000 € 243 375 € 121 625 € 85 375 € 25 250 € 11 125 €
Amélioration énergétique 1 575 000 € 84 631 875 € 109 500 € 18 750 € 78 750 € 46 000 € 9 375 € 19 125 € 4 250 €
Autonomie 168 000 € 21 72 000 € 0 € 0 € 8 400 € 4 000 € 1 600 € 2 000 € 800 €
Lutte contre la vacance 640 000 € 64 0 € 0 € 0 € 64 000 € 37 000 € 19 000 € 3 000 € 5 000 €
Accompagnement des copropriétés 54 000 € 9 13 500 € 0 € 0 € 4 500 € 2 500 € 1 000 € 500 € 500 €
Mise en valeur du patrimoine 2 500 000 € 125 0 € 0 € 0 € 250 000 € 108 000 € 46 000 € 84 000 € 12 000 €
TOTAL par financeurs 8 822 000 € 262 134 2 271 625 € 189 000 € 106 750 € 649 025 € 319 125 € 162 350 € 133 875 € 33 675 €
Engagement des financeurs
Financements
par thématique
3 758 675 €
Objectifs
Page 466 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 28/110
Les principales composantes de cette consultation sont :
L’accueil et l’information du grand public.
L’animation et la communication sur le dispositif.
L’accompagnement des propriétaires : l’opérateur délivrera des conseils techniques et financiers aux propriétaires occupants et bailleurs. Il se chargera de la réalisation des diagnostics complets (techniques, sociaux, juridiques...) et les bilans énergétiques. L’opérateur aura également un rôle d’accompagnement social et sanitaire des ménages les plus fragiles.
Parallèlement, il accompagnera le propriétaire dans la recherche de devis et le pilotage du chantier jusqu’à la réception des travaux.
Il assistera également les propriétaires dans le montage des dossiers de subventions jusqu’au paiement.
Le traitement de missions spécifiques, à savoir l’accompagnement des copropriétés, la mobilisation du parc vacant et la mise en valeur du patrimoine.
L’accompagnement de la CCRG et des communes du pôle urbain dans la bonne réalisation du programme.
Deux offres ont été réceptionnées.
Toutefois, le marché a été déclaré sans suite le 3 novembre 2020, dans la mesure où les objectifs devaient être redéfinis avec l’ANAH.
Par ailleurs, la présente consultation n’avait pas intégré la possibilité pour les communes du pôle urbain de mettre en place des actions plus coercitives de type Opération de Restauration Immobilière (ORI).
Les ORI consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.
Pour un meilleur accompagnement des propriétaires et pour l’obtention d’un effet levier sur la requalification de l’habitat, il est préférable de coordonner la mise en œuvre de l’OPAH-RU avec la procédure d’ORI.
La mise en place d’une ORI est assurée par une Maîtrise d’ouvrage communale.
Ainsi, un groupement de commande a été mis en place, par délibération du Conseil de Communauté, le 10 décembre 2020, afin de combiner la prestation Suivi-animation de l’OPAH-RU portée par la CCRG et la prestation Suivi et mise en œuvre d’une ORI portée par les communes.
En 2021, la convention OPAH-RU devra être finalisée avec l’ANAH et l’ensemble des partenaires institutionnels.
Le suivi-animation de l’OPAH-RU et de l’ORI devra être organisé.
2.2.4- Opération de Revitalisation Territoriale
La Ville de Guebwiller, en partenariat avec la CCRG, a été retenue au programme national Action Cœur de Ville.
La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a fait évoluer le cadre national Action Cœur de Ville en introduisant la procédure d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT).
Cet outil vise à lutter contre la dévitalisation des centres-villes en développant une approche intercommunale et en disposant d’un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme, économie, commerce, politiques sociales, équipements publics, mobilités...).
L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l’État et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.
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Rapport d’activités Générales 2020 29/110
La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention comprenant :
nécessairement le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire
éventuellement un ou plusieurs centres-villes d’autres communes membres ; ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité principale.
Le Conseil de Communauté du 11 février 2020 a validé la mise en place d’une Opération de Revitalisation de Territoire sur son pôle urbain.
Ce choix est cohérent au vu des études menées sur le pôle urbain, à savoir l’étude pré-opérationnelle OPAH-RU et l’étude sur la redynamisation commerciale menée en 2019.
En concertation avec les communes du pôle urbain, il a été décidé que les secteurs d’intervention correspondront à ceux définis dans l’OPAH-RU.
Un Comité de pilotage Action Cœur de Ville s’est tenu le 28 octobre 2020.
Ce dernier acte la transformation de la convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire sur le pôle urbain.
La convention ORT présente un projet de territoire avec pour objectif la revitalisation des centres-villes.
Ainsi sont intégrées au document les actions portées par la CCRG et les communes du pôle urbain s’inscrivant dans les différents axes dudit document :
Axe De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
Axe Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Axe Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine.
La convention ORT est un document évolutif pouvant faire l’objet d’avenants permettant de préciser les actions à mettre en œuvre et d’en inscrire de nouvelles.
Le 27 novembre 2020, le Comité régional Action Cœur de Ville a émis un avis favorable quant au projet de convention ORT établi par les services de la Ville de Guebwiller et de la CCRG, en collaboration étroite avec les communes du pôle urbain.
2.3- Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
2.3.1- Nautilia – Centre Aquatique du Florival (SV)
Cf rapport d’activités de Nautilia.
2.3.2- Gymnases (SC)
La CCRG assure la gestion et l’entretien des gymnases suivants :
le Centre Sportif du Florival à Guebwiller
le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller
le Gymnase du Hugstein à Buhl
le Gymnase Robert Beltz à Soultz.
Page 468 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 30/110
2.3.2.1- Fréquentation des gymnases (en heures)
En 2020, 20 associations ont utilisé les gymnases et se répartissent de la manière suivante :
Nombre d’heures
Centre Sportif du Florival
Badminton 244
FCG Athlétisme 58
FAST 9
SASL Handball 40
CNF 6
AGIIR Foot 32
Sous-total 389
Fitness Aérobic 130
SG Gymnastique artistique 70
Gymnastique Saint-Léger 53
Sous-total 253
FCG Aïkido 117
Judo Club 215
Sous-total 332
SG Escrime 588
Escrime Handisport 24
Sous-total 612
Total 1 586
Gymnase Robert Beltz
Soultz Bollwiller Handball 312
Aïkido 30
Total 342
Gymnase Théodore Deck
ASLG Basket 347
FCWO Soultzmatt 20
Total 367
Gymnase du Hugstein
ASLG Basket 34
SASL Handball 124
Tir à l’Arc 29
Gymnastique Rythmique 100
Vallée Noble 16
FAST 16
Total 319
Stade Freyeck
Warthogs 88
Total 88
Page 469 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 31/110
Soit un total de 2 702 heures :
2019 2020
Scolaires Associations Scolaires Associations
Centre Sportif du Florival 2 185 2 798 812 1 586
Gymnase Robert Beltz + stade Freyeck 1 412 1 125 870 430
Gymnase du Hugstein 1 244 682 870 319
Gymnase Théodore Deck 1 548 721 1 144 367
Total 6 389 5 326 3 696 2 702
Total général 11 715 6 398
En 2020, les quatre gymnases ont été occupés 3 696 heures par les établissements scolaires et 2 702 heures par les associations, soit 6 398 heures au total.
La baisse significative de fréquentation est due à la crise sanitaire liée à la covid.
2.3.2.2- Récapitulatif des dépenses et recettes relatives aux établissements scolaires et aux associations
2019 2020
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Centre Sportif du Florival 150 750 € 94 090 € 205 388 € 120 644 €
Gymnase Robert Beltz 161 591 € 41 088 € 171 531 € 74 980 €
Gymnase du Hugstein 118 415 € 32 840 € 155 373 € 66 746 €
Gymnase Théodore Deck 51 251 € 44 494 € 63 459 € 37 516 €
Total 482 007 € 212 512 € 595 751 € 299 886 €
Les dépenses réelles de fonctionnement des gymnases (fluides, autres charges à caractère général...), pour l’exercice 2020, s’élèvent à 595 751 €.
Les recettes propres, quant à elles, sont arrêtées à 299 886 €, soit une hausse de 41 % par rapport à 2019 (facturation au réel de l’utilisation).
L’utilisation des gymnases présente donc un déficit, pour l’année 2020, de 295 865 €, contre 269 495 € en 2019.
2.4- Action sociale d’intérêt communautaire (SM)
2.4.1- Petite Enfance
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la CCRG gère l’offre d’accueil collectif et individuel qui est proposée aux familles du territoire.
Depuis 2016, le service Petite Enfance est également amené, par le biais du Réseau Local Parents, à mettre en place des actions de soutien à la parentalité.
Les Coordinatrices Petite Enfance sont donc également Coordinatrices du Réseau Local Parentalité du territoire.
2.4.1.1- Coordination
Afin de pouvoir répondre au mieux à ce développement des missions, Madame Sandrine Moretti a été recrutée en mai 2020 en tant que Coordinatrice à temps plein, mais exerçant à mi-temps pour la Petite Enfance et à mi-temps pour le Contrat Local de Santé.
Page 470 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 32/110
Les Coordinatrices Petite Enfance ont eu pour objectif sur l’année 2020 :
de donner une meilleure visibilité à la Petite Enfance sur le territoire
d’assurer une visite des communes pour expliquer le fonctionnement du service
d’assurer une gestion du fonctionnement et l’analyse statistique du Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)
d’intégrer des procédures comptables et financières de montage du Budget Petite Enfance.
Les activités du service ont été fortement impactées par la crise sanitaire puisque les accueils collectifs ont été suspendus à plusieurs reprises.
De même, les interdictions de regroupements ainsi que la mise en place de jauges d’accueil au sein des locaux ont empêché le maintien de nombreuses activités liées au soutien à la parentalité (rencontre au LAEP, café des parents...).
Ces multiples modifications ont demandé une réorientation des objectifs et missions des services.
Les structures d’accueil ont dû modifier les activités proposées aux enfants, l’organisation spatiale des accueils, parfois même réorganiser les contrats des familles, afin de respecter les jauges imposées.
Les équipes ont également dû repenser le lien avec les enfants et leurs familles.
L’accompagnement à la parentalité a dû urgemment modifier ses actions cibles, afin de répondre aux enjeux créés par la crise sanitaire (stress, isolement, télétravail et garde d’enfant à plein temps...).
Les Coordinatrices ont accompagné ces divers changements, assuré une bonne communication entre les services et la population, travaillé à la continuité du service public, sans oublier d’apporter leurs soutien et écoute aux équipes sur le terrain.
Du fait de l’actualité, le renouvellement du marché d’accueil de la Petite Enfance pour les structures de Buhl et Guebwiller a été repoussé à l’année 2021, par voie d’avenant.
2.4.1.2- Budget général
Accueil collectif
En 2020, le mécanisme de financement de l’accueil collectif du territoire demeure inchangé :
Le financement par marché public grâce auquel la collectivité perçoit les participations familiales ainsi que les subventions CAF.
Le financement par subventions n’engendrant pas de revenus d’activité pour la collectivité.
La régie directe, pour laquelle la collectivité assure le financement total et perçoit toutes les recettes.
Les finances du service ont été impactées par les mesures de fermeture et de diminution des effectifs accueillis afin de répondre aux protocoles sanitaires en vigueur.
Ainsi, pour 2020 :
les dépenses de fonctionnement s’établissent à un montant de 1 915 230 €
celles de l’investissement à 132 359 €.
Les recettes de fonctionnement, quant à elles, s’élèvent à 1 010 081 €.
Ce montant inclut :
les subventions CAF (Prestation de Service Unique et Contrat Enfance Jeunesse)
les loyers
la participation des familles pour les structures de Guebwiller, Buhl et Soultzmatt-Wintzfelden.
Le reste à charge pour la CCRG s’élève à 1 037 508 €, soit un montant d’environ 1 836 € par enfant accueilli.
Page 471 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 33/110
Les dépenses et recettes se répartissent comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement Investissement
Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil 722 968 € 69 873 € 378 812 €
Multi-accueil Pomme de Reinette 480 004 € 60 224 € 205 508 €
Multi-accueil La Maison des Lutins 283 601 € 2 262 € 178 447 €
Multi-accueil Les Petits Pas de la
Récré 140 427 € / 11 662 €
Multi-accueil Arc-en-Ciel 288 230 € / 226 652 €
Total
1 915 230 € 132 359 € 1 001 081 €
2 047 589 €
Reste à charge : 1 046 508 €
Afin de permettre de mieux supporter les pertes liées à cette diminution d’activité par les gestionnaires, la CAF a mis en place une aide exceptionnelle covid versée aux gestionnaires en fonction du nombre de jours de fermeture des structures.
Ainsi, en s’engageant à ne pas facturer les frais de garde durant la période de fermeture ou d’accueil restreint, la CAF, via un recueil d’activité en ligne, a versé :
27 € par jour et par place aux structures employant du personnel de droit public
17 € par jour et par place aux structures employant du personnel de droit privé.
Pour la CCRG, ce montant annoncé s’élève à la somme de 24 813 €.
Les associations, quant à elles, ont également bénéficié des mesures de chômage partiel.
Le bilan financier présenté aux prochains Comités d’administration des associations permettra d’obtenir une vue globale sur les pertes liées à la situation sanitaire.
De fait, les associations n’ont pas demandé de soutien exceptionnel à la CCRG.
Relais Assistantes Maternelles
Les antennes du Relais Assistantes Maternelles (RAM) sont restées en activité durant la période de confinement.
Les activités du RAM sont financées, en partie, grâce à des appels à projets auxquels les Animatrices savent répondre avec réactivité et pertinence.
De même, la CAF du Haut-Rhin participe également au financement d’investissements pour les RAM.
Ce travail de coordination des actions et appels à projets permet au RAM de la CCRG d’être dynamique et, en grande partie, autonome dans ses activités avec le soutien financier de la CAF et du Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Dépenses de fonctionnement Recettes
Achats, autres services 86,15 €
Services extérieurs 1 300,00 €
Frais de personnel 4 664,86 €
CAF : subvention café des parents 1 200,00 €
CAF : Contrat Enfance Jeunesse 3 850,07 €
CAF : prestation de service 2 082,02 €
Total 6 051,01 € 7 132,09 €
Excédent CCRG 1 081,08 €
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2.4.2- Activité
2.4.2.1- Accueil collectif (Multi-accueils)
Statistiques
En 2020, les structures de la Petite Enfance du territoire ont permis l’accueil de 565 enfants, répartis comme suit :
Nombre d’enfants
accueillis en 2020
% d’enfants accueillis
hors CCRG
Taux d’occupation
(moyenne sur l’année)
Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil 183 0 % 77,3 %
Multi-accueil Pomme de Reinette 140 5,7 % 71,4 %
Multi-accueil La Maison des Lutins 142 6,4 % 69,2 %
Multi-accueil Les Petits Pas de la Récré 66 9,1 % 69,6 %
Multi-accueil Arc-en-Ciel 34 14,7 % 72,62 %
Impact covid sur l’activité
Dans tous les Multi-accueils, le taux d’occupation pour l’année 2020 est en chute consécutivement à l’épidémie de covid ayant entraîné des périodes de fermeture ou d’accueil réduit.
Une première période de fermeture complète des structures a eu lieu du 9/03/2020 au 10/05/2020, soit huit semaines.
Une deuxième période a suivi, du 11/05/2020 au 21/06/2020, où l’accueil a été restreint, limitant les groupes d’enfants à 10 par groupe.
Concernant la première période de confinement, il a été demandé par le Gouvernement de garder au moins un accueil collectif ouvert dans le cadre d’une mission de service public afin de permettre l’accueil d’urgence des enfants des personnels reconnus prioritaires.
Cet accueil a été très réglementé et ne permettait pas d’accueillir plus de 10 enfants dans la structure simultanément.
Durant ces temps difficiles de confinement, la vie ne s’est pas arrêtée dans les Multi-accueils.
Les équipes se sont adaptées afin de mettre en place des actions permettant de garder le lien avec les familles, soit par des échanges téléphoniques, soit, comme au Multi-accueil Arc-en-Ciel de Soultzmatt, par la mise en place d’un site Internet dédié proposant des activités pédagogiques et relayant les informations utiles.
Au niveau des associations, les équipes de direction ont assuré des permanences afin de :
Maintenir le lien avec les familles et les informer des nouvelles conditions d’accueil
Mettre en place l’activité partielle pour les salariés
Procéder à la facturation
Entretenir et surveiller les locaux
Pouvoir assurer les échanges avec les partenaires, notamment avec la CCRG
Mener une réflexion autour d’une nouvelle organisation du quotidien
Mettre en place de nouveaux protocoles pour l’équipe éducative et l’équipe de service.
Elles ont su faire preuve d’ingéniosité en adaptant, par exemple, les locaux, en repensant les activités du quotidien et en inventant des façons de jouer différemment.
La crise sanitaire à mis en exergue l’importance de l’agencement des locaux afin de maintenir l’activité d’accueil en toute sécurité pour les enfants et les équipes.
Les enjeux de patrimoine ont donc pris une importance forte dans le travail des Coordinatrices Petite Enfance.
Page 473 Ville de Guebwiller
Rapport d’activités Générales 2020 35/110
À titre d’exemple, le Multi-accueil de Soultz, grâce à ses locaux particulièrement adaptés car constitués de nombreuses pièces et espaces de vie, a pu continuer à accueillir plusieurs groupes dans le respect des règles sanitaires.
Les nombreux espaces extérieurs (spacieux, arborés et cours distinctes) ont également été un atout et largement investis à tout moment de la journée.
Il faut noter qu’à tout moment, tout a été mis en œuvre durant la période d’ouverture partielle afin que les familles trouvent l’accueil dont ils avaient besoin pour leur enfant afin de pouvoir retourner travailler.
Des temps d’accueil ont également été conservés pour les enfants dont les parents n’ont pas d’activité professionnelle, mais qui souhaitaient que leur enfant soit accueilli afin de garder le lien et éviter l’isolement.
Mise en place de l’accueil d’urgence
L’Association de Gestion des Structures de la Petite Enfance du Florival (AGSPEF), avec la contribution du personnel de la structure en régie directe Arc-en-ciel, a permis d’assurer cet accueil au Multi-accueil Pomme de Reinette de Buhl.
Ce service a été organisé grâce à la mutualisation du personnel des structures de Buhl et Guebwiller ainsi que de Soultzmatt.
Orange et Grenadine
Comme en 2019, l’AGSPEF a réitéré sa proposition d’accueil étendu à l’ensemble des familles fréquentant un Multi-accueil sur le territoire, pendant deux semaines, du 27 juillet au 7 août, afin de pallier un manque de places en accueil collectif à ce moment-là.
Mais en 2020, il a fallu faire face à un fonctionnement un peu différent ; certaines familles dont l’activité professionnelle a été impactée par le confinement n’ont pas pris de congés d’été.
Ainsi, les demandes pour la Micro-crèche estivale Orange et Grenadine ont été plus importantes qu’en 2019 et, en accord avec la PMI, il a fallu augmenter la capacité d’accueil et transformer cette Micro-crèche en Multi-accueil.
28 familles ont donc pu bénéficier de cet accueil :
27 enfants la première semaine, soit 727 heures d’accueil
24 enfants la deuxième semaine, soit 630 heures d’accueil.
Une grande souplesse a été proposée aux parents en ce qui concerne les plages d’accueil de leurs enfants, permettant ainsi des accueils réguliers ou variables, avec des plannings fixes ou à la semaine afin de s’adapter au mieux à leurs demandes.
Un équilibre financier est mis en place, ce qui signifie que la subvention de 2 722 € versée à l’AGSPEF correspond au montant des participations familiales reversées à la CCRG par les familles.
L’incidence est donc nulle pour la collectivité, mais apporte un grand confort aux familles ayant besoin d’un mode de garde pendant l’été.
Activité en régie : Multi accueil Arc-en-ciel à Soultzmatt
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Période du 0141/2020 su 21/12/2020
Vertiliston par secteur du nombre dheures Nb d'heures MYIFIFITÉIÉS
Rapport d’activités Générales 2020 36/110
Bilan financier 2020
Dépenses de fonctionnement Recettes
Achats, autres services 23 549 €
Services extérieurs 5 718 €
Frais de personnel 258 963 €
Participations familiales 53 393 €
CAF : Contrat Enfance Jeunesse 69 658 €
CAF : prestation de service 62 915 €
CAF : aide exceptionnelle covid 24 813 €
MSA : prestation de service
Total 288 230 € 210 779 €
Reste à charge CCRG 77 451 €
Profil des familles
Origine géographique
Les enfants accueillis au Multi-accueil sont
issus à 89 % des communes faisant partie de la
CCRG.
Les autres n’habitent pas le territoire, mais au
moins un parent y travaille.
La majorité des familles accueillies résident
dans les communes de Soultzmatt-
Wintzfelden et Orschwihr (voir tableau
ci-contre).
Profil financier des familles
Le service d’accueil de la petite enfance de la CCRG applique les règles d’accueil social de la petite enfance, comme établi par la CNAF.
De fait, toutes les familles sont issues d’horizons socio-économiques divers et aucune priorité n’est donnée aux familles ayant un temps d’accueil le plus étendu possible.
Ainsi, trois familles ont des revenus considérés par la CAF comme étant sous le seuil de pauvreté.
Le tarif horaire appliqué est donc en dessous de 1 € (famille avec un enfant).
La CAF compense l’écart entre les divers tarifs afin que les gestionnaires ne soient pas pénalisés par cet accueil social.
A contrario, neuf familles ont des revenus supérieurs au plafond de 5 600 € par mois.
Pour l’année 2020, le tarif horaire moyen payé par les familles est de 2,03 €.
Page 475 Ville de Guebwiller Ain dx préserver 18 han canstrat &s fi 43 tongue antre res vaux entants parenté équipe jaune vo Prngntne dE eue ratreeer, à éaterce un ces Contes À équee comenrers c4 mte céqgpihrament dfie da de smntés #1 Vous peurre t nous emverer des pates qe rent tahirerens den que chaque enfant pastnt or 006 éCQuont 41 lgupsar de pates APT ES von mms dure 2 maman 61 de ereamme 24 pue ve Det Nombre d'heures réalisées par secteur El p Rapport d’activités Générales 2020 37/110 Taux d’occupation Le taux d’occupation, en 2020 est de 73 %. Un volume de 19 727 heures a été facturé aux familles et se décompose de la façon suivante : 17 931 heures concernant des enfants issus du régime général 1 796 heures d’enfants issus de la MSA, représentés par trois familles. Vie de la structure Impact de la pandémie sur l’ouverture de l’accueil En 2020, la structure a été ouverte 181 jours aux usagers au lieu des 226 jours réglementaires. Cette fermeture de 45 jours supplémentaires est liée à : la fermeture totale à la suite du confinement du 6 mars au 10 mai la fermeture administrative de la structure du 15 au 20 octobre du fait de la mise à l’isolement de l’équipe entière par la CPAM à la suite d’un cas covid positif au sein de l’équipe. Par ailleurs, les taux d’occupation de la structure ont été directement impactés par les directives gouvernementales qui ne permettaient qu’un accueil partiel à raison de groupes de 10 enfants ne se croisant pas dans les locaux. La configuration des locaux du Multi-accueil ne le permettant pas, il n’a été possible de n’accueillir qu’un seul groupe de 10 enfants. Les contrats prévus initialement ont été honorés dès juin sans modifications. Les actions pendant le confinement et la fermeture de la structure En raison des circonstances très particulières durant cette crise sanitaire et en contradiction avec les objectifs pédagogiques habituels, les enfants ont pu bénéficier d’activités sur support numérique. Un blog a été créé de toute pièce par toute l’équipe qui a su mobiliser beaucoup d’énergie, mais qui a suscité une grande satisfaction de la part des familles. Objectif de ce blog : Conserver le lien avec les enfants et les familles pendant toute la durée du confinement en alimentant ce dernier quotidiennement. Les enfants voyaient non seulement chaque membre de l’équipe mais aussi, avec l’accord des parents, la photo de chaque enfant de la structure. Pendant le confinement, chaque professionnelle s’enregistrait à domicile, en vidéo, en s’adressant aux enfants au travers d’histoires, de chants, de comptines, séances de yoga. Elles proposaient également des activités ou des jeux à réaliser et postaient des photos qui suscitaient la verbalisation. Page 476 Ville de Guebwiller le lapin ast passe Chez MOI Joyeuses Paques de Manne
Rapport d’activités Générales 2020 38/110
La planification de ces éléments enregistrés sur le site s’est faite de façon à être cohérente avec le temps et les évènements et ont ainsi permis de fêter Pâques, par exemple, ensemble et même de suivre et d’accompagner l’acquisition de la propreté des plus grands.
Ainsi, chaque jour, les familles en se connectant avaient accès aux nouveautés du jour mais aussi aux différentes parutions.
En retour, elles pouvaient également envoyer des photos à poster et mettre des petits commentaires sur le blog.
La participation de toutes les familles à ce blog a permis de garder un lien constant entre les enfants et également avec les professionnelles, ce qui a permis de faciliter le retour des enfants au Multi-accueil.
Ce site est en sommeil et pourrait même servir un jour si un enfant devait s’absenter longtemps, pour des raisons de santé par exemple.
La période du confinement a eu lieu au moment des inscriptions définitive des familles pour la rentrée de septembre 2020.
Afin de permettre aux familles de visualiser la structure
qui va accueillir leur enfant, une visite virtuelle a été
créée.
Réalisée par Madame Priscilla Groff (Adjointe à la
Directrice), cette visite virtuelle a permis aux parents
d’accéder à leur convenance aux différents espaces qui
contenaient des points d’informations s’ouvrant à l’aide
d’un simple clic.
Cette ouverture au numérique a demandé un très gros travail à l’équipe qui ne pouvait pas se retrouver en présentiel pour construire les diverses actions.
Les agents ont donc travaillé via Zoom pour organiser le site Internet et préparer la reprise.
Le lien avec les familles s’est également entretenu par téléphone afin de prendre des nouvelles concernant la santé et l’état psychologique des enfants, ainsi que de répondre aux questions relatives à la reprise de l’activité de la structure et des consignes sanitaires qui seront mises en place.
Ces échanges étaient nécessaires afin de rassurer quant aux futures conditions d’accueil (passer d’un accueil de 15 à 10 enfants) et répondre à des problématiques individuelles relatives à leurs enfants (exemple : acquisition de la propreté).
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Rapport d’activités Générales 2020 39/110
Activités réalisées en 2020
Fête de départ des grands
Cet évènement a été maintenu en adaptant la pratique aux nouvelles règles sanitaires.
Il s’agit d’un temps de rencontre très important qui permet de rassembler les enfants entrant à l’école maternelle afin de dire au
revoir symboliquement.
Toutes les familles concernées ont participé.
Saint-Nicolas
La venue de deux ânes avec l’Association animale AIMA a été maintenue.
Les enfants ont pu caresser les ânes et surtout monter sur leur dos et faire des tours de la cour avant de prendre un bon goûter et de s’apercevoir que leurs petits sacs réalisés avaient été rempli par saint Nicolas.
Fête de Noël
Cette année, pas de sortie dans le village pour voir les illuminations.
Mais le Père Noël est quand même venu (masqué) sous sa barbe
pour rencontrer les enfants qui se sont vu remettre des cadeaux
après avoir chanté.
Un spectacle d’histoires et de chants avec Kamishibai réalisé par
l’équipe a fait leur bonheur.
Intervenant annuel
De janvier à février et de septembre à décembre,
l’Association AIMA (Animation d’activités itinérante
thérapeutiques et d’éveil associant les animaux), située
à Heiteren, intervient une fois par mois pour des séances
de médiation animale.
Cette Association est certifiée d’un point de vue
sanitaire pour intervenir auprès d’enfants, de personnes
porteuses de handicaps ou de personnes âgées.
Objectifs :
Combiner la découverte de petits animaux apportant bien-être et plaisir et transmettre des valeurs humaines vis-à-vis des animaux ainsi que des apports pédagogiques sur l’alimentation, l’hygiène... et les réactions des animaux.
Le déroulement de l’année a été impacté, pénalisant surtout tous les domaines ouvrant la structure vers l’extérieur et les festivités permettant aux parents de s’inclurent dans la vie de la structure.
Ainsi, de nombreuses activités ont été suspendues.
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Ressources humaines
Recrutements
Deux nouveaux agents sont arrivés en pleine pandémie :
Madame Sandra Rosfelder a rejoint l’équipe pédagogique le 17 février en tant qu’Auxiliaire de puériculture à 100 %, en remplacement du contrat non renouvelé de Madame Morgane Trotzier
Madame Maryse Demange, Éducatrice de jeunes enfants à 100 %, est arrivée le 11 mai, en remplacement de Madame Nathalie Henné, en maladie depuis le 9 janvier et sans retour de prévu jusqu’à la fin de son contrat en décembre 2020.
Formation du personnel
Un agent a suivi la formation d’intégration à la Fonction Publique Territoriale.
La CCRG a également pris en charge la Validation des Acquis de l’Expérience d’une Maîtresse de maison travaillant à l’acquisition du diplôme CAP Petite Enfance avec l ‘organisme DAVA de Strasbourg, pour un montant de 1 365 €.
Stagiaires
En 2020, trois stagiaires ont été accueillies, pour un total de dix semaines.
Divers
Travaux : durant toute l’année 2020 s’est déroulé la phase 2 des travaux consacrés à l’extension de l’EHPAD adjacent.
Ces travaux auront une durée totale prévue de trois ans.
Ce chantier a également engendré la réfection de la place devant la structure jusqu’à sa porte d’entrée.
La structure bénéficie désormais d’une place avenante.
Contrôle de la PMI : ce contrôle a eu lieu le 6 janvier 2020.
Madame Libolt, Conseillère technique, stipule dans son rapport en date du 9 mars que « Les projets évoqués et les observations faites lors de la visite témoignent de la présence de professionnelles dynamiques et sont portés par des valeurs favorables au bien-être et au développement de l’enfant ».
Elle note le manque d’un poste d’Infirmière, à raison de 8 heures/semaine, ainsi que du rattachement à la structure d’un Médecin référent.
Des aménagements ont été demandés :
un rangement pour les poussettes
un rangement pour le chariot ménage
une protection de radiateurs
une table de déshabillage pour l ‘accueil
remplacement des lits
une table à hauteur d ‘adulte pour le pliage du linge.
Contrôle de la CAF sur l’année 2019 : aucune anomalie n’est relevée, mais des améliorations sont à apporter concernant le paramétrage du logiciel existant (ACI) qui laisse apparaître plusieurs faiblesses de lisibilité et d’incompatibilité au niveau des ruptures de contrats, des statistiques, des régularisations de facturations et de la mensualisation.
À la suite du contrôle et compte tenu des actes déclarés pour l’année 2019, la CAF fera un rappel de 1 170,81 €.
Contrôle du Trésor Public : aucune anomalie notable n’a été constatée.
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2.4.2.2- Coordination et animation du Réseau Local Parents
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, et en particulier dans les actions de soutien et d’accompagnement à la parentalité, un Réseau Local Parents a été créé en 2016.
Il s’agit d’un partenariat avec le Réseau Parents 68 (dépendant de la CAF) qui a pour but d’insuffler une dynamique locale autour de la parentalité et de créer un partenariat avec les acteurs de la Petite Enfance du territoire (Multi-accueils), de l’enfance et de la jeunesse (Périscolaire, Services Jeunesse) afin de mettre en place différentes actions, accessibles à toutes les familles du territoire.
La CAF étant le partenaire financier, des financements sont alloués sous condition que les actions mises en place répondent au cahier des charges de l’appel à projet annuel.
Budget
Le coût de la mise en place des actions prévues pour l’année 2020 était de 690 €, avec une participation de la CAF à hauteur de 390 € et du Conseil Départemental du Haut-Rhin de 200 €.
Le reste à charge des actions menées pour la CCRG s’élève à 100 €.
Une subvention pour l’animation du Réseau Local est également versée à hauteur de 3 000 €.
Coût de l’action Montant de la subvention
Rencontres futurs et jeunes parents 300 € Conseil Départemental : 200 €
Ateliers parents-enfants 390 € CAF : 390 €
Total : 590 €
Animation du Réseau Local
Une subvention de fonctionnement :
CAF : 1 500 €
Conseil Départemental : 1 000 €
MSA : 500 €
Activités
Les rencontres « futurs et jeunes parents » : rencontres entre jeunes et futurs parents pour échanger, discuter, mais également les mettre en relation avec des professionnels qui apportent des informations concrètes en lien avec le territoire et éclairer sur les problématiques de la parentalité.
Rencontres ayant eu lieu en mars (7 participants) et en octobre (16 participants).
Des ateliers parents-enfants dispensés par une Kinésiologue, pour apprendre aux parents à détendre leur bébé pendant les périodes de crises. Trois ateliers pouvant accueillir chacun cinq à six familles ont été prévus en 2020 (mars, juin et octobre), mais ont dû être annulés à la suite des recommandations ministérielles en lien avec l’épidémie de covid.
Il est prévu de les reconduire en 2021 à la suite de l’accord de la CAF et le maintien du subventionnement.
2.4.2.3- Relais Assistantes Maternelles
Les missions du Relais Assistantes Maternelles (RAM) sont définies par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (lettre circulaire du 26 juillet 2017).
Elles sont détaillées et développées dans le projet du RAM, fil conducteur de toutes les actions mises en œuvre par les Animatrices sur la période contractuelle.
Le projet est soumis à l’évaluation de la CAF et sa validation conditionne l’octroi d’un agrément CAF pour une période contractuelle de quatre ans.
Cet agrément conditionne le versement d’une prestation de service par la CAF.
L’activité du RAM s’inscrit dans son environnement et prend appui sur les ressources locales pour faciliter les transitions qui marquent le parcours de l’enfant et contribuer à une continuité de services aux familles.
Missions renouvelées
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Information des futurs parents, des parents-employeurs et des professionnels de la petite enfance
Information des familles sur l’ensemble des modes de garde du territoire
Centralisation des demandes d’accueil spécifiques
Renseignements relatives aux aides CAF (CMG), crédit d’impôt
Mise en relation et gestion de l’offre et de la demande
Information de premier niveau juridique en matière de droit du travail
Information sur les modalités d’exercice du métier et du statut de particulier-employeur – droits et devoirs
Accompagnement des candidats à l’agrément.
Accompagnement à la professionnalisation des Assistantes maternelles agréées
Mise en place d’un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles
Organisation de temps collectifs – avec et sans enfants
Animation d’ateliers et de réunions
Promotion de la formation continue, facilitation et simplification des démarches
Proposition de temps d’analyse des pratiques, de conférences, de journées professionnelles thématiques
Recherche de partenariats locaux et mise en œuvre de projets-animations à visée éducative.
Observer les conditions locales d’accueil
Proche des usagers et en lien avec les structures d’accueil collectif, le RAM est un observatoire des conditions locales d’accueil du jeune enfant. Ces observations permettent de repérer les manques et les besoins et s’ils sont partagés avec les partenaires permettent de rendre un service aux familles à la fois pertinent et de qualité.
Les animatrices sont à l’initiative du décloisonnement des modes de garde à l’échelle locale, de la recherche de complémentarité entre professionnels de la petite enfance et de collaborations actives avec des partenaires-animations.
La lettre-circulaire CNAF du 2 février 2011 rappelle le caractère éminemment partenarial du RAM dans la mesure où il s’inscrit dans une dynamique territoriale. En outre, ses missions sont déclinées en cohérence avec la politique d’accueil de la petite enfance du territoire. L’existence d’un comité de pilotage petite enfance permet de garantir cette cohérence. Dans ce cadre, des complémentarités sont à rechercher entre les différents acteurs afin, notamment, de faciliter les recherches des familles et de répondre aux besoins de manière ajustée.
Mission complémentaire
Le RAM travaille activement à la professionnalisation des Assistantes maternelles afin de maintenir et susciter des vocations professionnelles, indispensables à l’équilibre de l’accueil des enfants du territoire.
Pour ce faire, le RAM a organisé :
4 séances d’analyse des pratiques, avec 31 Assistantes maternelles
1 réunion de rentrée le 21/09/2020, avec 26 Assistantes maternelles
1 réunion Pajemploi le 6/10/2020, avec 18 Assistantes maternelles et 4 parents
1 conférence Relation et communication bienveillante le 2/03/2020, avec 12 Assistantes maternelles et 2 parents
4 samedis de formation professionnelle dispensés par le Cabinet Référence
2 samedis Accompagner à la séparation, avec 6 participantes
2 samedis Construire son livret d’accueil, avec 9 participantes.
Page 481 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 43/110 Mise en œuvre du projet et des missions au quotidien Les animatrices RAM ont pour mission transversale « d’animer un lieu où professionnels de l’accueil à domicile, enfants et parents se retrouvent, s’expriment et tissent des liens sociaux ». Les tâches au quotidien sont multiples et variées. Elles comprennent des temps : • d’accueil, de permanence ou de rendez-vous : l’animatrice propose l’un ou l’autre de ces temps d’accueil en fonction des demandes, du public, et des réalités du territoire. Ces entretiens peuvent aussi bien porter sur la gestion de l’offre et de la demande, la rédaction d’un contrat de travail, sur un litige, sur des questionnements éducatifs ou relationnels... • d’animation : le relais est un lieu d’animation, de rencontres et d’échanges. Il s’agit d’une mission centrale. À ce titre, sont organisés des groupes de paroles entre professionnels, des ateliers d’éveil avec enfants, des conférences, des temps festifs, des journées d’études, des sorties etc. • de réunion : l’animateur est incité à participer à des réunions régulières, (comité de pilotage réseau RAM, commissions petite enfance, réunions de réseaux locaux...) lesquelles permettent le partage et l’échange entre animateurs, l’harmonisation des pratiques, l’élaboration d’outils communs, l’organisation d’évènements d’ampleur (Journées nationales, Journées départementales qui réunissent les Assistantes maternelles de tout le département) • ressources : afin que le RAM puisse délivrer une information fiable, l’animateur doit assurer une veille documentaire constante • de communication : pour être connu et reconnu, le relais a besoin de communiquer régulièrement auprès de ses partenaires (présentation de ses missions, de ses actions, etc.) • de préparation : la mise en œuvre de chacune des missions du RAM nécessite un travail de préparation (administratif, logistique, créatif, des temps de réflexion, de bilan, de rédaction...) • d’élaboration de projets, diagnostic, formalisation, rédaction, réunions de coordination, ou de partenariats... • d’évaluation : rédaction des évaluations, des bilans d’activité, des rapports d’activité. Evaluation quantitative (statistiques, intermédiaire annuelle, fin de période contractuelle, évaluation et questionnement qualitatif régulier sur les actions menées) • de saisies quotidiennes des données dans un logiciel commun pour les besoins statistiques, pour le suivi et la gestion de l’offre et de la demande, pour une lisibilité et au service de la communication interne au RAM, pour les inscriptions aux animations, pour le recensement des contacts par type et pas sujet. Impact de la covid sur les activités 2020 L’essence même des missions d’un RAM repose sur le contact avec le public et l’organisation de temps collectifs. Les mesures de confinement, couvre-feu et, plus largement, l’impact de la crise sanitaire ont mis à mal plusieurs actions prévues. Cela a rapidement donné lieu à d’autres stratégies pour communiquer et rester en lien avec les différents publics. Les trois Animatrices sont restées joignables et présentes sur site, à tour de rôle, dès la fin mars pour répondre aux très nombreuses interrogations des professionnels et des particuliers-employeurs. La quasi-totalité des entretiens menés en mars-avril 2020 ont été des entretiens « covid » (perte d’activité, conduite à tenir lors de cas contact, isolement, maintien de salaire, procédure d’indemnisation exceptionnelle, arrêts de travail, peur, angoisse, colère...). Il a fallu faire face à l’inconnu, intégrer des quantités d’informations, souvent contradictoires, régulièrement changeantes, tout en veillant à donner des réponses fiables vis-à-vis d’une attente forte des usagers. La position qui incombe au RAM de délivrer des informations juridiques de premier niveau a été difficile à tenir dans la mesure où les administrations compétentes étaient soit fermées, soit injoignables. Allô, le RAM ? Au secours ! Rien ne va plus ! Page 482 Ville de Guebwiller
Rapport d’activités Générales 2020 44/110
Le RAM s’est trouvé comme seul interlocuteur face à des problématiques nouvelles, des cas particuliers et des situations inédites.
Ainsi, le RAM a réalisé :
12 envois groupés d’informations, de guides et de protocoles
287 entretiens individuels sur le thème « covid » : gestion des absences de l’enfant, mesures sanitaires, maintien de salaire, fin de contrat, compréhension des protocoles, indemnisation exceptionnelle, soutien, déclarations Pajemploi, accueils prioritaires... (dont 135 entre le 1/03/2020 et le 30/04/2020)
les créations et échanges entre les groupes d’animations en distanciel (à partir du mois de mai 2020).
Les lieux d’activités partagés et entraînant des croisements de groupes d’enfants n’ont plus pu être utilisés pour les animations adultes-enfants.
Après une reprise des accueils collectifs en septembre/octobre 2020, le second confinement, fin octobre, les a remis à l’arrêt.
Pour pallier ces manques et préserver ces sphères d’échange des pratiques professionnelles, les Animatrices ont créé des groupes d’activités en distanciel afin de rester en lien, de poursuivre la mission éducative, les objectifs de professionnalisation et la préservation de la qualité de l’accueil.
D’autres actions ont pu être maintenues en présentiel : les ateliers d’éveil à Soultz ainsi que les ateliers P’tits bouts d’livres, en partenariat avec la Médiathèque de Soultz, et Bébébouquine organisés à la Médiathèque à Guebwiller.
Les jauges ont été revues à la baisse, conformément aux recommandations.
Les inscriptions ont été obligatoires, ceci afin de gérer le nombre d’inscrits et de satisfaire à l’obligation de suivi contact-tracing.
Un protocole de reprise des ateliers d’éveil a été élaboré avec obligation de signature par les professionnels et les parents.
Les formations continues mises en place par le RAM ont pu être maintenues, des groupes d’analyse des pratiques professionnelles ont pu se dérouler en présentiel, la réunion de rentrée RAM-Assistantes maternelles de septembre a pu avoir lieu, mais d’autres évènements ont dû être reportés, parfois plusieurs fois, reprogrammés et/ou annulés.
Malgré toutes ces difficultés et un manque de
visibilité, un nouveau partenariat animation a été
élaboré en 2020 avec le Musée La Nef des Jouets
à Soultz.
Des ateliers ludiques et adaptés aux tout-petits
ont été co-construits avec le Musée.
Cette animation, intitulée Des bébés au musée,
s’inscrit dans les objectifs du protocole d’accord
entre le Ministère de la Culture et de la
Communication et le Ministère des Familles, de
l’Enfance et des Droits des femmes, pour l’éveil
artistique et culturel du jeune enfant du
20 mars 2017.
La sensibilisation dès le plus jeune âge et avant l’entrée à l’école aux pratiques culturelles et artistiques favorise la curiosité, la construction et l’épanouissement de l’enfant.
En raison de la pandémie, le Musée a dû fermer et les ateliers Des bébés au musée n’ont pu avoir lieu en 2020.
Page 483 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 45/110 Actions réalisées Jusqu’au 5 mars 2020, toutes les actions prévues ont eu lieu, à savoir : Ateliers d’éveil hebdomadaires sur les quatre sites d’animation : Buhl, Issenheim, Merxheim et Soultz Animations mensuelles : éveil moteur au Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil à Guebwiller, éveil aux livres (dans les Médiathèques de Guebwiller et Soultz) Éveil enchanté – conteuse et orchestre symphonique aux Dominicains de Haute-Alsace à Guebwiller Groupes d’analyse des pratiques Réunions professionnelles, de réseau RAM et de réseaux territoriaux Une conférence Comment communiquer sereinement Accueil du public aux permanences – la gestion de l’offre et de la demande – l’information Mission renforcée Promotion de l’activité des Assistantes maternelles pour lutter contre la sous-activité réalisée. À partir du mois de mars 2020 : Accueils physiques (uniquement sur rendez-vous) Gestion de l’offre et de la demande et organisation de listes d’Assistantes maternelles susceptibles d’accueillir en urgence des enfants de personnels soignants ou exerçant des professions prioritaires (recensement et transmission CAF) Information du public : courriers, Journal du RAM, mailing, phoning Création de groupes d’animation en distanciel, envoi de fiches pédagogiques, échanges hebdomadaires, partages d’activités Reprise en présentiel de groupes d’analyse des pratiques (dont deux en juin « spécial covid ») Entretiens téléphoniques, en partenariat avec la PMI, pour les candidats à l’agrément (en binôme avec les travailleurs sociaux de l’unité assistants maternels du Conseil Départemental du Haut-Rhin) Réunions de réseau RAM (un en présentiel, plusieurs en visioconférence par demi-groupes) Reprise des ateliers d’éveil hebdomadaires et mensuels à partir de septembre jusqu’au second confinement du 28/10/2020 Une réunion Pajemploi (public : parents-employeurs et Assistantes maternelles) Mission renforcée Favoriser le départ en formation continue des Assistants maternels réalisée, en présentiel. Deux formations suivies par les Assistantes maternelles Accompagner à la séparation et Construire son livret d’accueil Participation aux rencontres futurs et jeunes parents – présentation RAM et LAEP Veille documentaire pédagogique et juridique Réunions en visioconférence inter-RAM, groupes de travail et rédaction de documents communs Élaboration et rédaction de projets Recherche de nouveaux partenariats, d’intervenants Relais continu d’informations et transmissions des guides, des protocoles, des recommandations (guides ministériels, PMI, CAF...). Page 484 Ville de Guebwiller
Rapport d’activités Générales 2020 46/110
En chiffres, durant l’année 2020, le RAM a réalisé :
1 559 entretiens
901 entretiens Assistantes maternelles hors mailings
506 entretiens futurs parents/parents
152 entretiens partenaires/contacts
65 animations adultes-enfants, pour une participation totale de 370 Assistantes maternelles, 28 parents, 454 enfants et 29 partenaires, dont :
53 ateliers d’éveil en matinée dont un spectacle aux Dominicains le 6/02/2020 et une sortie nature le 2/07/20 et 7 rencontres professionnelles
Atelier d’éveil à Buhl :10 ateliers avec 44 Assistantes maternelles et 83 enfants
Atelier d’éveil à Issenheim :11 ateliers avec 48 Assistantes maternelles et 88 enfants
Atelier d’éveil à Merxheim : 7 ateliers avec 24 Assistantes maternelles et 50 enfants
Atelier d’éveil moteur : 3 ateliers avec 21 Assistantes maternelles et 33 enfants
Atelier d’éveil à Soultz : 13 ateliers avec 45 Assistantes maternelles et 68 enfants
Bébébouquine à Guebwiller : 4 ateliers avec 12 Assistantes maternelles, 28 enfants et 3 parents
P’tits bouts d’livres à Soultz : 4 ateliers avec 31 Assistantes maternelles, 69 enfants et 19 parents.
Observatoire de l’activité de garde individuelle sur le territoire
Le territoire de la CCRG comptabilise :
196 Assistants maternels agréés recensés au 31/12/2020 (données PMI)
162 en activité (données RAM)
34 non actifs (données RAM)
563 places potentielles au domicile des Assistantes maternelles du territoire (agrément PMI).
5
18 26 8 16
5 2 6 3 9 6 5 2
43
8 2 18
57
83
33
49
17 7 22 12
33
20 15
8
136
25
6 3
22
44
11 11 2 1 1 4 4 5 4 1
28
7 0
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Nombre d'assistantes maternelles en activité Nombre de places agrément Nombre de disponibilité
Page 485 Ville de Guebwiller
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Rapport d’activités Générales 2020 47/110
La répartition des Assistantes maternelles agréées par commune met en lumière les disparités de l’offre.
Si le nombre d’agréés par commune est proportionnel au nombre d’habitants de la commune, Soultz et Guebwiller sont une exception.
Les villages en fond de vallée (Linthal, Lautenbach, Rimbach-Zell) sont en tension.
D’autres localités telles que Soultzmatt-Wintzfelden, Wuenheim ou Bergholtz s’appauvrissent également d’année en année.
Une campagne d’information et de promotion du métier d’Assistant maternel, relayée par les bulletins municipaux de ces communes, pourrait contribuer à susciter des vocations.
Les demandes d’accueil auprès d’un Assistant maternel doivent permettre aux familles de recruter la personne de leur choix, en fonction des critères qui leur sont personnels ; cela suppose d’avoir le choix, chose difficile lorsque seuls un ou deux professionnels sont disponibles.
Les communes les plus peuplées sont moins fragilisées par un déséquilibre de l’offre et de la demande, elles sont également mieux équipées en accueils collectifs (Établissements d’Accueil du Jeune Enfant – EAJE à Guebwiller, Soultz, Buhl, Issenheim et Soultzmatt), sans compter les implantations de micro-crèches (Buhl, Raedersheim et, en 2020, Guebwiller).
Les familles formulent majoritairement le vœu d’un accueil en collectivité pour leur enfant.
Visibles et largement plébiscités, les EAJE sont systématiquement complets et gèrent des listes d’attente.
Le recours à l’Assistant maternel reste cependant indispensable pour les familles ayant des professions en horaires atypiques, pour les accueils en Périscolaire et pour les parents dont la journée de travail avec le transport compris n’est pas compatible avec les horaires de crèche.
Le RAM n’est pas la porte d’entrée de renseignements des modes de garde sur le territoire intercommunal, les familles sont encore insuffisamment orientées vers le RAM.
L’équilibre entre accueil collectif et familial doit rester au centre de l’attention de la politique d’accueil du territoire, mise en lien et coordonnée entre tous les acteurs du champ de l’accueil de la petite enfance.
Nombre d’Assistantes maternelles actives par type d’accueil – données logiciel RAM
Les données renseignées par type
d’accueil sont recensées par le RAM à
l’aide des données transmises par les
Assistantes maternelles.
L’accueil en journée et en horaires
périscolaires est le plus répandu.
Ces accueils « standards » sont complétés
par des offres en horaires atypiques,
accueils d’urgence et/ou de dépannage qui
permettent de satisfaire les demandes
dans la plupart des cas.
Les horaires décalés et les journées à forte
amplitude sont typiques de l’accueil au
domicile des Assistantes maternelles.
Satisfaire toutes les demandes en horaires atypiques n’est pas aisé : il faut à la fois tenir compte de la spécificité de la situation et des contraintes du parent, des disponibilités et des contraintes de l’Assistante maternelle, sans oublier les besoins de l’enfant (respect du rythme et qualité de l’accueil).
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Rapport d’activités Générales 2020 48/110
Nombre d’Assistantes maternelles par tranche d’âge
La majorité des Assistantes maternelles sont
âgées de plus de 50 ans.
Parmi elles, un tiers cessera son activité très
prochainement.
Ce constat confirme l’érosion du nombre
d’agréées observée depuis plusieurs années.
En 2020, le RAM a recensé 20 « sorties »
(renonciation à l’agrément, départ en retraite,
décès) pour 6 « entrées » (nouvelles agréées).
L’année 2020 a été marquée par des difficultés et des ajustements répétés, un manque de visibilité et de nombreuses contraintes.
Malgré cela, le RAM a su préserver le lien avec les usagers et poursuivre les actions de formation, de professionnalisation et d’animations mises en œuvre, avec des protocoles et des freins pas toujours compris par les usagers.
D’autres actions seront reportées et ajustées afin de pouvoir se dérouler dans de bonnes conditions et dans un environnement compatible avec un accueil de qualité.
2.4.2.4- Lieu d’Accueil Enfants-Parents Flori’Bulle
Le Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) Flori’Bulle est né d’un projet commun initié par la CAF (avec le réseau Parents 68) et le service Petite Enfance de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.
Il s’inscrit dans le Contrat Enfance Jeunesse signé entre la CAF et la CCRG.
Les Lieux d’Accueil Enfants-Parents sont des dispositifs singuliers, de lien social, qui développent une approche particulière de l’accompagnement précoce de la fonction parentale.
Le Lieu d’Accueil Enfants-Parents Flori’bulle a ses propres règles de fonctionnement, en lien avec son projet, son implantation géographique et son lieu d’activité.
Il est ouvert aux parents, aux futurs parents ou adultes référents de l’enfant et aux enfants de 0 à 6 ans.
Au LAEP, les familles vont trouver un espace de rencontres, d’écoute, de paroles et de partage, dans une ambiance conviviale et chaleureuse.
Cette « bulle » entre la sphère familiale et la sphère sociétale permet aux tout-petits et à leurs parents de passer de l’une à l’autre en douceur, dans un cadre protégé.
La relation parent-enfant est accompagnée dans un climat de confiance et de respect mutuel.
Le LAEP n’est pas un mode de garde, l’enfant reste sous la responsabilité de son parent ou de l’adulte qui l’accompagne.
Page 487 Ville de Guebwiller
Rapport d’activités Générales 2020 49/110
Objectifs de l’accueil réalisé
Favoriser la relation précoce parents-enfants dans sa globalité, en préservant le lien d’attachement
Rassurer les parents dans leur rôle de premier éducateur de leurs enfants et valoriser leurs compétences parentales
Être un lieu d’écoute pour les parents, accueillir leurs doutes, leurs questions, leurs angoisses
Soutenir la fonction parentale, sans connotations thérapeutiques
Faciliter les interactions entre les familles
Contribuer à rompre l’isolement des jeunes mamans ou à prendre du recul par rapport au quotidien
Animer un lieu propice aux découvertes, au jeu, au plaisir d’être ensemble
Encourager les parents à accompagner leurs enfants vers l’autonomie et les interactions sociales, dans un climat de sécurité physique et socio-affective.
Activités 2020
Le lieu d’accueil étant partagé avec les usagers du Multi-accueil de Buhl, il n’a pas été possible de maintenir les matinées d’accueil durant les périodes de confinement, ni en fin d’année en raison des recommandations du protocole sanitaire.
Le nombre de séances a donc été réduit et les modalités d’accueil ont dû être modifiées.
Les valeurs et la charte d’accueil des LAEP ont été bousculés.
20 matinées d’accueil, totalisant 60 heures d’ouverture au public (contre 120 heures en 2019)
Limitation du nombre de familles accueillies simultanément
Inscriptions rendues obligatoires
Demandes de coordonnées (contact-tracing)
Distanciation et port du masque (dans un lieu où tout repose sur la relation, la proximité, la communication, ce n’est pas anodin)
Suppression du temps de convivialité autour d’un café partagé
Suppression de la collation partagée entre enfants (remplacée par un goûter individualisé)
Renouvellement d’une partie du matériel mis à disposition pour faciliter la désinfection (achat de jouets en plastique)
Suppression des jouets éducatifs en bois
Hygiène renforcée (entretien et nettoyage des locaux et du matériel).
Le déroulement des matinées d’accueil est resté inchangé, les Accueillantes ont veillé à ne pas perturber davantage les familles en modifiant les horaires ou l’organisation habituelle sur site.
Chaque matinée s’organise de la façon suivante : préparation de la salle et aménagement de l’espace, accueil des familles, rangement et désinfection, débriefing et bilan écrit de la matinée.
Les Accueillantes, en plus de leur présence aux accueils du vendredi matin, ont effectué du travail d’organisation, de réunions en réseau LAEP 68, participé à des séances d’analyse des pratiques avec un intervenant extérieur (obligatoires pour que le LAEP soit labellisé par la CAF).
Page 488 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 50/110
Fréquentation des familles en 2020 malgré les deux périodes de fermeture :
Nombre total de familles : 154 (dont 140 issues de la CCRG) – 204 en 2019
Nombre total d’adultes : 171
Nombre total d’enfants : 168
Nombre de familles différentes : 42 (dont 34 issues de la CCRG) – 8 familles venant de Pfastatt, Ungersheim, Sigolsheim, Gundolsheim, Ensisheim
Nombre d’enfants différents : 45
Inscription au café des parents : 12 familles.
Cette année 2020 a démarré fort, avec une fréquentation importante et régulière (18 personnes en moyenne lors de chaque matinée, adultes et enfants) et 11 nouvelles familles recensées de janvier à mars.
Ce sont en grande majorité des familles dont les mamans sont en congé parental.
Étant seules à la maison avec leur enfant pour quelques mois, un an ou deux ans, elles recherchent un lieu où rencontrer d’autres parents, tisser des liens avec d’autres familles, permettre à leur enfant de jouer en petit groupe, de découvrir la relation à l’autre en toute confiance et sécurité.
Le LAEP a cette particularité, appréciée de tous, de favoriser le contact et de créer facilement le lien entre parents.
Les familles témoignent que « c’est une sorte d’exception, qu’ils entrent dans la sphère intime des autres familles par le biais des enfants et se confient à leur tour sans crainte d’être jugés. »
Les mamans expriment le plaisir qu’elles ont à se retrouver chaque semaine et disent que « les relations sont vite sincères et profondes, comme si les gens se connaissaient depuis longtemps ».
Les discussions sont nombreuses et les échanges animés autour de leurs différentes expériences :
l’accouchement, l’allaitement, le sommeil et l’alimentation de l’enfant sont des sujets qui reviennent régulièrement entre les toutes jeunes mamans
la prise en charge médicale pose un problème à certaines familles qui ne trouvent pas toutes un pédiatre ou qui ont eu de gros soucis lors de l’hospitalisation de leur enfant
la reprise du travail des mamans et le choix du mode de garde sont également des sujets d’inquiétude.
L’entrée à l’école est une grande préoccupation, les parents aimeraient qu’il y ait une meilleure préparation, une adaptation progressive pour tous, un meilleur accueil des différences...
La pratique des langues maternelles et le bilinguisme sont une richesse que de nombreuses familles veulent conserver.
Les parents sont curieux d’apprendre et d’enrichir leurs connaissances sur différentes thématiques comme le développement du langage, la diversification alimentaire, l’éveil moteur, sensoriel, artistique...
Ils échangent sur la difficulté à gérer les émotions de leur enfant, à comprendre « ce qui se passe dans sa tête » et se donnent volontiers mutuellement des conseils.
Un questionnaire leur a été soumis pour cibler quels sujets pourraient les intéresser, afin de leur proposer des temps de rencontres sans les enfants avec un intervenant.
La thématique Comment fonctionne le cerveau de mon enfant a été retenue et déclinée sous la forme d’un café des parents.
Les trois matinées organisées initialement en mars ont dû être reportées à cause du confinement du printemps ; les séances ont finalement eu lieu en septembre 2020, avec une grande satisfaction des participants.
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Fonctionnement « spécial covid »
Le fonctionnement du LAEP a été perturbé par la crise sanitaire.
D’abord annulées pour cause de confinement, les matinées d’accueil ont ensuite dû être réorganisées en tenant compte des protocoles et des recommandations ministériels.
Le LAEP a été fermé de mi-mars à mi-juin ; les parents ont fait part de leur déception, « les enfants réclamaient leurs copains ».
Il a rouvert à partir de mi-juin en accueillant un nombre limité de familles, dans le respect des gestes barrières (distanciation, port du masque, hygiène +++, plus de goûter partagé, ni de café...).
Bien que certains parents aient eu du mal à accepter ces nouvelles contraintes, ils ont été très heureux de se retrouver.
Une nouvelle génération de familles a commencé à fréquenter le LAEP dès la rentrée de septembre, une bonne dynamique s’est installée et a été à nouveau stoppée en novembre, avec le second confinement.
Le lien a été maintenu en demandant des nouvelles par téléphone ou mail ; les parents ont clairement exprimé leur besoin de revenir avec leurs enfants tout au long de ce deuxième confinement.
Certains se sont même déplacés pour discuter de vive voix, parler de leurs attentes et déposer leurs inquiétudes, leur mal-être, leurs angoisses, dans les bureaux de Buhl et Guebwiller.
La souplesse et l’engagement des Accueillantes ont été appréciés.
2.4.3- Contrat Local de Santé
Le Contrat Local de Santé (CLS) a pour but de définir la politique de santé publique du territoire pour les trois années suivant sa signature.
L’année 2020 a été marquée par une forte mobilisation des acteurs du domaine médical et médico-social dans la gestion de la crise sanitaire ainsi que par les restrictions en termes de rassemblements.
L’animation du CLS a repris en mai 2020 après une interruption liée à la dégradation de la situation sanitaire.
Les objectifs et publics cibles du CLS étaient alors en cours de construction.
Une rencontre de groupes de travail rassemblant partenaires institutionnels et acteurs du secteur de la santé ainsi que de la prévention avait d’ores et déjà permis de définir des axes prioritaires qui restaient à décliner en actions.
Au-delà du diagnostic réalisé courant 2018/2019 par le cabinet Eneis by KPMG et financé par l’Agence Régionale de Santé, cette rencontre des groupes de travail a permis d’affiner l’identification des besoins et les attentes du territoire afin de soutenir et être à l’écoute des partenaires.
Durant cette première année d’activité, les missions de l’Animatrice du CLS se sont donc structurées autour de quatre priorités :
Remobiliser les partenaires participant ou non au premier groupe de travail, à travers des prises de contact individuelles. Cette démarche a permis de présenter à nouveau l’intérêt, le fonctionnement et les objectifs d’un CLS. Ces échanges avaient également pour but d’assurer un lien étroit entre les besoins des partenaires, les objectifs du CLS ainsi que d’envisager les perspectives de développement d’initiatives communes. Ils ont également permis de compléter la liste des premiers constats par ceux qui auraient pu être mis en exergue par la crise sanitaire (violences intrafamiliales par exemple).
Travailler à la co-construction d’un volet santé mentale au sein du CLS qui intégrerait les priorités et objectifs d’ores et déjà arrêtés au sein du Contrat Local de Santé Mentale. Cette démarche a pour but d’intensifier la cohérence territoriale des démarches ainsi que l’optimisation des moyens.
Travailler à la définition des actions du CLS ainsi qu’à l’identification de potentiels porteurs d’actions.
Travailler avec les communes et les partenaires à l’émergence d’une démarche d’attractivité territoriale.
Page 490 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 52/110
Les nouveaux enjeux identifiés ainsi que la structuration du Plan d’action ont été présentées en Commissions Réunies le 15 septembre 2020.
À la suite à ces échanges, le travail de mobilisation des acteurs a pu se poursuivre en suivant les priorités définies collectivement, à savoir :
Objectif 1 : Organisation de l’offre de soins sur le territoire
Objectif 2 : Visibilité de l’offre et accès aux soins
Objectif 3 : Prévention et promotion de la santé
Objectif 4 : Environnement et cadre de vie.
Au sein de chacun de ces objectifs, des actions dédiées à l’amélioration des services pour les publics cibles du CLS ont été déclinées.
En effet, il était auparavant proposé de structurer le CLS autour des publics cibles eux-mêmes (personnes vulnérables, jeunes et adolescents, jeunes parents, etc.).
Or il a été constaté que cette approche apportait une certaine lourdeur et redondance à la démarche.
Les nouveaux objectifs ainsi définis sont structurés autour d’enjeux de territoire dans lesquels s’inscrivent systématiquement des actions dédiées aux publics cibles.
Objectifs 2021
Consolider le Plan d’action à l’aide des porteurs d’actions volontaires
Assurer un rapprochement de la démarche avec le Plan Régional de Santé du Grand Est
Définir un plan de financement pour le CLS
Signer le CLS
Animer la mise en place du Plan d’action.
2.5- Eau potable (JS)
Cf rapport d’activités du service public de fourniture d’eau potable.
2.6- Assainissement (CV/BF)
Cf rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.
2.7- Banque de Données Urbaines (JFB)
2.7.1- Production cartographique
Comme à l’accoutumée, la Banque de Données Urbaines (BDU) a répondu aux demandes cartographiques des services de la CCRG, des communes membres et des particuliers.
Page 491 Ville de Guebwiller
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SERA SUSCEPTIBLE
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AUX FRAIS DE SON PROPRIETAIRE
Rapport d’activités Générales 2020 53/110
2.8- Fourrière de véhicules (SC)
La CCRG assure, pour le compte des communes, la gestion d’un
service de mise en fourrière de véhicules, attribué par concession
à un prestataire privé.
La convention de Délégation de Service Public relative à la
Fourrière automobile a été conclue, pour une période allant du
1er avril 2018 au 31 mars 2022, avec le Garage Europe Autos sis à
Bergholtz.
2.8.1- Généralités
Il est rappelé qu’un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :
véhicule dont la circulation ou le stationnement sont en infraction aux dispositions du Code de la Route ou des règlements de Police (stationnement gênant, abusif ou dangereux...)
véhicule laissé en stationnement en un même point de la voie publique pendant une durée excédant sept jours consécutifs (article L417-1 du Code de la Route)
véhicule privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Un officier de Police Judiciaire (notamment le Maire et les Adjoints), un agent de Police Judiciaire (Policier, Gendarme) ou le Chef de la Police Municipale peuvent prescrire une mise en fourrière.
Le véhicule est pris en charge et placé sous la garde juridique du Gardien de la Fourrière agréée par arrêté préfectoral (à savoir le titulaire de la concession).
2.8.2- Activités
Fin décembre 2020, 140 véhicules ont été enlevés, dont 42 mis en destruction, 96 récupérés par les différents propriétaires au Garage Europe Autos et 2 vendus par l’administration du Domaine :
Nombre de véhicules mis en fourrière par commune
Bergholtz 1
Buhl 8
Guebwiller 37
Issenheim 8
Lautenbach 2
Linthal 1
Merxheim 1
Raedersheim 1
Soultz 78
Soultzmatt 3
Total 140
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2.8.3- Coûts
Les taux maximaux des frais de mise en fourrière sont fixés par arrêté ministériel.
Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (article L325-9 du Code de la Route).
Lorsque le propriétaire du véhicule s’avère inconnu, introuvable ou insolvable, le coût de prise en charge et de destruction du véhicule est supporté par la CCRG.
En 2020, le coût de ce service était de 7 527,08 €.
2.9- Personnel forestier (LM)
2.9.1- Covid
L’activité de toute la filière bois a été impactée par la crise sanitaire liée à la covid.
Après une période de confinement, plusieurs mesures ont été prises pour adapter le planning des salariés (autorisations d’absences rémunérées, anticipation des jours libérés prévus au calendrier, prise de congés payés).
La reprise partielle de l’activité s’est produite le 20 avril 2020.
Elle s’est accompagnée de mesures spécifiques destinées à garantir la protection des salariés et à la continuité de l’activité (respect des gestes barrière et de la distanciation sociale, remise de matériel spécifique).
2.9.2- Gestion de la main-d’œuvre
À la suite de la réunion du 13 janvier 2020 et des observations de certains élus, il a été demandé à l’ONF de veiller que les bûcherons soient affectés dans chaque commune et auprès de l’ensemble des chefs de triage dans le but d’une répartition uniforme des coûts.
Par ailleurs, toujours dans un souci de transparence, il a été demandé à l’ONF de fournir aux communes membres un récapitulatif trimestriel de travaux afin de leur permettre de réaliser un suivi plus précis des coûts et des budgets.
2.9.3- Modalité de gestion de la paie – Déclaration Sociale Nominative
Pour préparer le passage à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) au 1er janvier 2021, le système informatique de l’ONF a dû évoluer moyennant un forfait de 500 € par employeur + 97,21 € par salarié, soit, pour la CCRG, la somme de 986,05 € (≈ 51,90 € par commune).
2.9.4- Effectif
Il se compose de cinq bûcherons au 31 décembre 2020.
Deux bûcherons ont fait valoir leurs droits à la retraite : Monsieur Michel Fischetti, à compter du 1er septembre, et Monsieur Jean-Marie Deybach, à compter du 1er octobre 2020.
La moyenne d’âge passe à 41 ans et 3 mois.
Afin de conserver deux équipes, il avait été prévu, dans un premier temps, de recruter un apprenti et un sylviculteur bûcheron.
Toutefois, au regard de la conjoncture économique, il a été décidé de surseoir à ces embauches et d’étudier à nouveau cette possibilité courant 2021.
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Monsieur Nicolas Fischetti, arrêté depuis octobre 2018 à la suite d’un accident de travail, a repris son activité à temps partiel thérapeutique à compter du 1er octobre 2020.
Il est affecté au curage des rigoles sur l’ensemble des forêts de la CCRG, ainsi qu’aux travaux de périmètre parcellaire.
Monsieur David Candido a été victime d’un accident de travail le rendant indisponible plus de quatre mois.
2.9.5- Divers
Afin de soutenir l’action de l’Association des Communes Forestières d’Alsace (ACF), notamment dans la réflexion menée par rapport à la problématique de la convention collective et à une nouvelle organisation dans la gestion du personnel forestier, la CCRG y a adhéré moyennant une cotisation annuelle fixée forfaitairement à 200 €.
2.9.6- Charge de travail
Aucune difficulté particulière.
Le plein emploi a été assuré tout au long de l’année.
2.9.7- Fonds de financement
Le solde du fonds destiné à financer les départs en retraite et les éventuelles indemnités de licenciement du personnel forestier, créé par délibération du Conseil de Communauté du 1er décembre 2009, s’élève, au 31 décembre 2020, à 75 478 €.
Un tableau Récapitulation des prestations Bûcherons au 31/12/2020 est joint en annexe du présent rapport.
2.10- Gestion d’activités culturelles
2.10.1- Pays d’art et d’histoire, Culture et Tourisme (CRM)
2.10.1.1- Bilan des activités du Pays d’art et d’histoire de la région de Guebwiller
Le travail du service Pays d’art et d’histoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller a largement été orienté, durant toute l’année 2020, par la mise en place d’une nouvelle programmation autour des médiations et valorisations habituelles du Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg et du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP).
Malgré l’épidémie de covid, une riche saison estivale a pu être mise en place.
La deuxième phase du projet comprenant les locaux de l’Office de Tourisme de la Région de Guebwiller et l’espace d’exposition temporaire mutualisé entre le service Pays d’art et d’histoire et les partenaires culturels a pu être inauguré en septembre 2020.
La crise sanitaire a toutefois impacté le calendrier initialement prévu, l’accueil du public et la mise en place de certaines animations.
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Rapport d’activités Générales 2020 56/110
Bon nombre d’évènements programmés au printemps ont pu se tenir en automne : les Journées des Métiers d’Arts et la Journée d’étude du patrimoine vigneron.
Néanmoins, le service Pays d’art et d’histoire a ainsi dû reporter l’exposition Renc’Art dans la Région de Guebwiller, la vie culturelle au XIXe siècle et l’inauguration du piano Pleyel à la suite de sa restauration.
Nous espérons proposer ces actions en 2021.
2.10.1.2- Activités pédagogiques
Activités scolaires
À l’instar des années précédentes, les activités éducatives ont été une priorité dans les actions du Pays d’art et d’histoire de la région de Guebwiller.
Les écoles primaires de la CCRG ont bénéficié d’ateliers pédagogiques sur le patrimoine local sur différents sites et communes du territoire.
De nombreux thèmes sont proposés en lien avec les programmes scolaires des différents niveaux, de la maternelle à Bac + 2.
Dans ce cadre, le service est de plus en plus
sollicité par les écoles primaires.
L’épidémie de covid a bien entendu eu un impact
sur le nombre de classes accueillies au cours de
l’année.
Elle a également retardé la mise en place de
nouveaux ateliers pédagogiques permettant la
découverte du site de la Neuenbourg et du CIAP.
Ces ateliers seront à nouveau proposés dès que la
situation sanitaire le permettra.
Le projet fédérateur ACMISA sur la thématique des peintures murales a été initié durant l’année scolaire 2019/2020.
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Ce projet s’inscrit dans une véritable émulation
autour des peintures murales sur le territoire de la
Région de Guebwiller.
L’objectif est de faire découvrir, mais aussi
d’expérimenter, les peintures murales au jeune
public.
Nous sommes, aujourd’hui, constamment
entourés d’images publicitaires ou numériques.
Toutefois, le jeune public n’a pas forcément
conscience que toutes ces images sont utilisées
pour véhiculer des messages et que des
techniques similaires étaient utilisées dès le Moyen
Âge pour transmettre de l’information.
Le confinement et les mesures gouvernementales n’ont pas permis de finaliser le projet en juin 2020.
Le projet s’est ainsi poursuivi sur l’année scolaire 2020/2021.
Huit classes du territoire, du CE2 à la cinquième (environ 180 élèves) ont ainsi pu bénéficier d’interventions d’un guide-conférencier pour découvrir les peintures murales médiévales aux Dominicains de Haute-Alsace, en janvier, février et septembre 2020.
Un Artiste illustrateur et un Artiste fresquiste-graffeur sont intervenus respectivement dans quatre classes afin de mener à bien les projets artistiques, de septembre à novembre 2020.
Les œuvres seront en cours de finalisation début d’année 2021.
Les établissements extérieurs à la CCRG peuvent également solliciter le service pédagogique pour des ateliers payants (80 € les deux heures d’ateliers), coût permettant de rémunérer un guide-conférencier.
Il est néanmoins de plus en plus difficile de recruter des guides vacataires, dont l’activité se concentre autour des grands pôles touristiques alsaciens, davantage rémunérateurs.
Plus de 500 enfants ont finalement participé à des animations dans le cadre scolaire.
Dans le cadre de la création d’outils de valorisation du patrimoine, un partenariat est mené avec l’IUT de Saint-Dié-des-Vosges et le service de l’Inventaire de la Région Grand Est.
Spécialisé dans la modélisation des structures architecturales, un groupe d’élèves travaille sur le quartier canonial de Lautenbach afin de présenter une reconstitution.
Le résultat, en fonction de sa qualité, pourra être exploité lors d’une exposition temporaire ou d’une conférence.
Un travail est également mené chaque année, avec le Master MECADOC de Mulhouse afin de former les futurs guides-conférenciers.
Depuis l’année scolaire 2017/2018, une seconde intervention permet de les initier aux techniques d’exposition.
Un projet tutoré a débuté à l’automne 2020 avec les étudiants en Master 1 sur les méthodes de l’exposition et les techniques de graphisme, en travaillant sur le cas concret d’une future exposition du Pays d’art et d’histoire sur la Région de Guebwiller au XVIIIe siècle, qui pourra être proposée en 2022 en fonction du calendrier général.
À cela s’ajoute le suivi des étudiants de différents cursus (Architecture, Histoire, Histoire de l’art...), qui travaillent sur des thématiques liées au patrimoine du Pays d’art et d’histoire.
Pour finir, le service répond à de nombreuses sollicitations de la part de professeurs et instituteurs souhaitant des informations sur le patrimoine local afin d’illustrer leur chapitre par des exemples locaux.
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Activités extrascolaires
Les activités proposées aux Périscolaires et Services Jeunesse ont été renouvelées cette année.
Ils ont notamment pu découvrir le CIAP et l’histoire du château de la Neuenbourg grâce à deux ateliers-rallyes, La Neuenbourg à l’époque des princes-abbés et La Neuenbourg à l’époque industrielle, composés de jeux et d’indices à récolter grâce à l’observation et aux outils du CIAP.
De nouveaux ateliers ont également été proposés lors de la saison estivale 2020, permettant la découverte du parc de la Neuenbourg et de l’herbier d’Henry Schlumberger.
Un herbier participatif a ainsi été constitué.
Cette animation a été reconduite aux vacances d’automne face à son succès.
Elle a alors été complétée par l’animation Neuenbourg on the rock durant laquelle les plus jeunes visiteurs, après avoir découvert le parc, on reproduit des motifs et figures de la Neuenbourg sur des cailloux voyageurs.
Environ 100 personnes dans le cadre périscolaire et familial ont pu bénéficier de ces activités ludiques et pédagogiques organisées dans le CIAP, les expositions temporaires et sur site.
Valorisation du patrimoine
Visites-découvertes
Inscrites dans le programme d’animations destiné à sensibiliser les habitants à leur patrimoine, différentes visites et conférences gratuites ont été proposées au cours de l’année.
Elles sont organisées à rythme régulier, tous les troisièmes samedis du mois, de septembre à juin.
Leur mise en place a malheureusement été impactée par l’épidémie.
Certaines animations ont été reportées ou annulées.
Les thématiques varient afin d’évoquer le patrimoine dans son acceptation la plus large : les parcs des villas Schlumberger, les cités ouvrières, le chantier du Hugstein ou encore le patrimoine industriel.
Des visites de l’exposition permanente du CIAP ont également été proposées sur réservation.
Les différentes visites guidées et conférences thématiques ont accueilli plus de 390 personnes.
À la suite d’une réflexion, durant laquelle a émergé un échange avec le service Économique de la CCRG, l’automne 2017 a vu naître un nouveau type de visite visant les personnes travaillant sur le territoire.
Ce sont des visites flash de 30 minutes, proposées une fois par mois, le premier mardi de 12 heures 30 à 13 heures, sur des thématiques ou lieux emblématiques.
En 2020, la découverte des peintures murales des Dominicains de Haute-Alsace, du cimetière fortifié de Hartmannswiller, de l’Institut Européen des Arts Céramiques et de l’exposition temporaire sur l’Artiste Charles Folk a attiré une centaine de personnes.
Au total, les visites guidées du Pays d’art et d’histoire ont touché environ 500 personnes, notamment des habitants du territoire et des environs (sans compter Les Journées Européennes du Patrimoine qui ont réuni plus de 1 500 personnes à la Neuenbourg).
Les chiffres ont nettement été diminués à la suite des annulations et mois de fermeture engendrés par l’épidémie.
Par exemple, les animations à l’occasion du Printemps des Cimetières et des Rendez-vous aux jardins n’ont pu s’organiser en 2020.
Ce programme de visites thématiques et flash, gratuites, se poursuit en 2021.
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Journées Européennes du Patrimoine
Les Journées Européennes du Patrimoine 2020 ont été particulières car marquées par le contexte de l’épidémie.
À l’instar des années précédentes, la CCRG a proposé aux différentes associations culturelles et aux communes de collaborer à la mise en place d’une programmation et d’une communication commune afin de faciliter l’accès aux visiteurs aux différentes animations.
Un programme a ainsi été mis en page, imprimé et diffusé par le service Pays d’art et d’histoire afin de soutenir les initiatives locales.
De nombreuses associations ont préféré ne pas participer à cette édition.
Des initiatives ont toutefois émergé et été relayées par la communication du Pays d’art et d’histoire, notamment autour d’ateliers d’artistes et de visites en extérieur.
Au château de la Neuenbourg et au sein du CIAP, Les Journées Européennes du Patrimoine ont marqué la fin de la saison estivale.
Plus de 1 600 personnes ont été accueillies au cours du week-end au sein de la Neuenbourg et ont pu profiter de l’installation artistique Les Murmures de la Neuenbourg.
Une soixantaine de personnes ont participé aux visites guidées du CIAP et une trentaine aux visites du parc et du château de la Neuenbourg.
Le CIAP a également accueilli environ 500 personnes en visite libre lors des deux jours.
L’Institut Européen des Arts Céramiques, présent sur le site, a de son côté accueilli 660 visiteurs à l’occasion des ses portes ouvertes qui se sont déroulées lors du week-end.
Journées Nationales de l’Architecture
La CCRG, dans le cadre du label Pays d’art et d’histoire, a participé, pour la cinquième fois, aux Journées Nationales de l’Architecture.
Cette année, une visite a été proposée, en collaboration avec l’Association FORCOPAR, sur le patrimoine industriel de Guebwiller.
L’Universitaire Pierre Fluck a réalisé une partie de la visite, donnant une aura particulière à la manifestation.
Une quarantaine de personnes ont participé à cette animation.
2.10.2- Pôle Culturel et Touristique à la Neuenbourg – Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine
Saison estivale à la Neuenbourg
Malgré l’épidémie, la programmation de la saison estivale a en partie pu être proposée.
L’exposition des œuvres de John Howe, en collaboration avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin, a toutefois été reportée à l’été 2021.
Afin d’animer le site et d’accueillir le public selon les normes sanitaires, plusieurs animations ont pu être mises en place ainsi qu’une installation artistique dans le parc.
L’entrée dans le Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) a également été aménagée et du matériel a été prêté aux visiteurs (gants et stylets tactiles) afin que la visite soit sécurisée dès le mois de juin 2020.
Ce protocole a été maintenu lors des mois d’ouverture de l’année 2020.
Les animations à destination du public familial ont permis aux visiteurs de découvrir le site de manière active lors de rallyes-ateliers sur la thématique des princes-abbés et des industriels.
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Rapport d’activités Générales 2020 60/110
Un nouvel atelier sur le thème de l’herbier d’Henry Schlumberger a également été mis en place et apprécié par le public, en compagnie d’un guide-conférencier.
Les outils ont été adapté afin ainsi de favoriser les visites individuelles ou dans le cadre familial.
Deux livrets-jeux sur le château et le parc, le Focus sur l’histoire de la Neuenbourg, le circuit d’interprétation dans le parc et l’application mobile La Neuenbourg au fil des siècles ont permis une visite libre du site.
Les Murmures de la Neuenbourg est une installation artistique mêlant trois créations sonores créées en collaboration avec Romain Muller et huit œuvres céramiques de Nathalie Meyer, installées le long de la façade du château et dans le parc.
Elle été accessible gratuitement et librement les jours d’ouverture du site.
Le public pouvait y découvrir trois créations au cours de la journée : Murmure végétal, une ambiance zen et bucolique pour la contemplation du parc, La quête du jardinier, un récit familial pour découvrir l’histoire du parc, et Philosophie naturelle, des poèmes de Rabindranath Tagore traduits en français et mis en musique.
Elle a touché plus de 3 000 personnes d’après les estimations réalisées lors de journées de comptage.
Inauguration de la deuxième phase du chantier de la Neuenbourg
En septembre 2020, la deuxième phase du chantier du Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg a pu être inaugurée.
Elle concerne la deuxième aile du château accueillant les bureaux et l’accueil de l’Office de Tourisme de la Région de Guebwiller et les salles d’expositions temporaires mutualisées entre le Pays d’art et d’histoire et les partenaires culturels tels que l’Institut Européen des Arts Céramiques ou l’Association Art de Haute-Alsace.
L’installation de l’Office de Tourisme a donné lieu à la signature d’une convention d’occupation des locaux (cf 3.2.3.1- Restructuration du château de la Neuenbourg et création d’un Pôle Culturel et Touristique (FB) du présent rapport pour l’aspect travaux).
Exposition permanente du CIAP
Malgré l’épidémie et notamment grâce à la mise en place d’une saison estivale riche, le CIAP a connu une belle fréquentation lors des quelques mois d’ouverture à l’été et à l’automne 2020.
Près de 4 000 visiteurs ont pu réaliser une visite libre du CIAP et une centaine de personnes ont pu bénéficier d’une visite guidée de l’exposition permanente.
Plus de la moitié des visiteurs sont issus du territoire de la CCRG.
Comme évoqué dans les actions pédagogiques, plusieurs classes et groupes périscolaires ou familiaux ont également pu bénéficier d’ateliers afin de découvrir le CIAP et le site historique de la Neuenbourg.
Expositions temporaires
Trois expositions temporaires ont pu être accueillies au sein du Pôle Culturel et Touristique malgré la crise de la covid.
L’exposition d’art céramique des stagiaires professionnels de l’Institut Européen des Arts Céramiques à la fin de l’été 2020, Re-trouvailles, a accueilli plus de 400 visiteurs.
À l’automne, l’exposition d’œuvres de l’Artiste Charles Folk de l’Association Art de Haute-Alsace a attiré plus de 1 100 personnes.
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Rapport d’activités Générales 2020 61/110
Enfin, l’exposition de Rivières de Haute-Alsace, Les pieds dans l’eau, a accueilli plus de 300 personnes.
Ces deux dernières expositions ont malheureusement fermé leurs portes précocement avec l’annonce du deuxième confinement et l’exposition Bouteilles de l’Institut Européen des Arts Céramiques, prévue en fin d’année, n’a malheureusement pas pu voir le jour.
L’exposition estivale des œuvres de John Howe, en collaboration avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin, a été reportée à l’été 2021 à la suite des mesures gouvernementales de lutte contre la covid et les retards entraînés sur les travaux des salles d’expositions temporaires.
Il en va de même pour l’exposition temporaire du Pays d’art et d’histoire Renc’Art dans la Région de Guebwiller, la vie culturelle au XIXe siècle, qui devrait être présentée en 2021, si la situation sanitaire le permet.
2.10.2.1- Recherches donnant lieu à des partenariats
Association Théodore Deck
Le Pays d’art et d’histoire de la Région de Guebwiller et l’Association Théodore Deck ont travaillé en partenariat afin de valoriser les connaissances sur le céramiste local.
Un travail est notamment mené afin d’étudier des mélanges d’émaux qui ont été envoyés par Théodore Deck à l’Artiste Sophie Schaeppi et pour mettre en place une exposition sur Théodore Deck et son travail avec les artistes.
Cette dernière, prévue pour 2021, a néanmoins été annulée.
Association Florirail
L’Association Florirail a proposé une exposition sur l’histoire et l’évolution du système ferroviaire dans la vallée du Florival.
Le service Pays d’art et d’histoire a soutenu l’Association en créant un atelier pédagogique, des outils pédagogiques et en accueillant neuf classes de primaires dans l’exposition.
Partenariat avec le service de l’Inventaire de la Région Grand Est
Depuis plusieurs années, cette collaboration est très enrichissante et répond aux besoins du Pays d’art et d’histoire et à la continuité de la recherche historique sur le territoire.
Le service de l’Inventaire de la Région Grand Est mène ainsi plusieurs enquêtes et recherches sur le territoire de la CCRG.
L’étude sur l’industrialisation et son impact sur les paysages est en cours de finalisation.
En 2017, a également débuté une étude du patrimoine rural et viticole.
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Ces recherches sont notamment valorisées dans le contenu du CIAP.
En collaboration avec le service l’Inventaire de la Région Grand Est et le Comité d’histoire régionale, le service Pays d’art et d’histoire a accueilli une journée d’étude sur le patrimoine vigneron, le samedi 3 octobre 2020 (elle devait initialement se tenir en mars 2020).
Consacrée à l’architecture vigneronne, aux outils et pratiques et à l’évolution des paysages viticoles, elle a rassemblé, lors des colloques et visites guidées, des intervenants et des participants d’horizons diversifiés : chercheurs, historiens, guides-conférenciers, membres d’associations locales.
Carte interactive sur le patrimoine industriel
Une carte interactive sur les sites de production industriels du territoire a été créée en interne, en collaboration avec le service BDU de la CCRG.
Elle a nécessité un travail de recherches documentaires et iconographiques afin d’illustrer les fiches d’identité de chaque site.
La collaboration avec les sociétés d’histoire du territoire et le service de l’Inventaire de la Région Grand Est a permis de récolter des iconographies et informations complémentaires.
Le service BDU s’est chargé de cartographier les données et de mettre en forme la carte interactive.
Elle est aujourd’hui visible au sein de l’exposition permanente du CIAP.
Les travaux de recherches ont continué sur les villas et les cités ouvrières afin de les intégrer.
2.10.2.2- Évènements culturels en partenariat
Dominicains de Haute-Alsace
Le Pianiste Paul Lay, étoile du jazz, a réalisé un concert intitulé Beethoven at night, le 21 août 2020, au sein du parc de la Neuenbourg, organisé par les Dominicains de Haute-Alsace.
Il a pu y interpréter sa version de la Sonate Au Clair de Lune, face à un public confortablement installé sur des transats.
Ensemble vocal – Les Métaboles enchantent l’été
Le 10 juillet 2020, l’Ensemble vocal Les Métaboles, qui réunit des chanteurs professionnels alsaciens investis dans le répertoire pour chœur a cappella des XXe et XXIe siècles, a réalisé un Happening au sein du parc de la Neuenbourg, initiative soutenue par la Fondation Bettencourt Schueller, la CCRG, le Centre Culturel de Rencontre Les Dominicains de Haute-Alsace.
La soirée a également débuté par une visite commentée du parc, l’ensemble ayant atteint 135 inscriptions.
Une vidéo de l’évènement est disponible sur le replay ARTE, concert permettant une belle visibilité du site.
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Projet Lenz
L’auditorium du Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg devait accueillir une pièce de théâtre itinérante Lenz, une marche à travers les Vosges, organisée par le Théâtre du Peuple de Bussang et le Parc National Régional des Ballons des Vosges.
L’évènement, prévu initialement au printemps 2020, a été reporté une première fois le 31 octobre 2020, puis reporté une nouvelle fois au printemps 2021.
2.10.2.3- Documentation
À l’instar des années précédentes, la documentation du Pays d’art et d’histoire s’est enrichie de nouveaux ouvrages par le biais d’acquisitions ou de dons.
Malgré l’épidémie, le service a donné accès à sa documentation à plusieurs reprises à des guides-conférenciers, au personnel du Musée Théodore Deck et des Pays du Florival, à des professeurs et à des étudiants.
Depuis le début de l’année 2020, les fonds documentaires du Pays d’art et d’histoire, de la Société d’histoire de la Vallée du Florival et de l’Institut Européen des Arts Céramiques sont accessibles au sein du centre de documentation du CIAP.
Un vaste travail d’inventaire, de classement et cotation d’après la nomenclature DEWEY a été réalisé afin d’en faciliter l’accès.
Ce travail d’accessibilité se poursuit en 2021, par une refonte du site Internet documentaire afin d’y intégrer l’inventaire mis à jour, les cotations et de faciliter la prise de rendez-vous.
Au cours de l’année, différents chercheurs, guides-conférenciers et étudiants ont consulté le centre de documentation ainsi que le fonds Thiss, accessible sur demande.
2.10.2.4- Mise en tourisme
Formation continue des guides-conférenciers
Les guides-conférenciers du territoire et du Haut-Rhin ont été invités à participer à la journée d’étude sur le patrimoine vigneron.
Deux conférences sur les fouilles archéologiques de Soultz et sur l’œuvre de Théodore Deck par Étienne Tornier devaient également se tenir en novembre et décembre 2020 et ont malheureusement dû être reportées.
Visites guidées estivales de l’Office de Tourisme
À la période estivale, l’Office de Tourisme prend le relais et propose une visite journalière sur différentes thématiques et dans différents sites emblématiques tels que l’abbaye de Murbach, le vignoble de Guebwiller ou encore la basilique de Thierenbach.
Pour la première fois, les visites ont été proposées gratuitement et sur rendez-vous, ce qui a permis d’augmenter le nombre de visiteurs malgré la crise de la covid.
Ces visites en langue française ont touché 197 visiteurs sur les 31 visites qui ont pu avoir lieu.
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2.10.2.5- Communication
Communication estivales de la Région de Guebwiller
En 2020, une réflexion a été menée avec les partenaires culturels et touristiques du territoire (Office de Tourisme de la Région de Guebwiller, Musée Théodore Deck et des Pays du Florival, Institut Européen des Arts Céramiques, Centre Culturel de Rencontre Les Dominicains de Haute-Alsace) afin de proposer une programmation estivale cohérente et d’établir un plan et des supports de communication communs.
L’épidémie a malheureusement mis un coup d’arrêt à ce projet prometteur.
Il est en cours de discussion pour être reconduit à l’été 2021.
Communication sur le Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg et le CIAP
La réflexion sur la communication numérique du Pays d’art et d’histoire, du Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg et du CIAP s’est poursuivie en 2020.
Dès 2019, la communication papier (programmes et documents de présentation) a été complétée par la création de pages Facebook, Instagram et Tripadvisor dédiées à la Neuenbourg et au Pays d’art et d’histoire.
L’essentiel des informations concernant le patrimoine local, les actions du Pays d’art et d’histoire et les programmes d’animations, mais également le CIAP et le Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg, est intégré au sein du site institutionnel de la CCRG.
Les usagers ont toutefois des difficultés à retrouver les informations sur ce site très dense.
Ce dernier va ainsi être complètement réorganisé en 2021 afin de faciliter son usage.
En parallèle, une réflexion a ainsi été menée, avec le soutien d’une stagiaire en Communication, afin de créer un site dédié au Pays d’art et d’histoire et au Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg tout en conservant un lien institutionnel et graphique avec le site général de la CCRG.
Ce travail se poursuit en 2021.
Publications
La politique d’édition a été poursuivie.
Elle concerne notamment la mise en valeur du site de la Neuenbourg.
Ainsi, un livret Explorateur a été édité afin de proposer une découverte en autonomie du parc de la Neuenbourg au jeune public et aux familles.
Un livret Focus sur l’histoire du château et du parc a été édité en français, en allemand et en anglais.
De nombreuses demandes ont été effectuées en ce sens par les visiteurs de 2019 et cela a également permis de répondre aux besoins de visites en autonomie dans ce contexte d’épidémie.
Le livret sur l’Art baroque a été réédité dans la nouvelle charte graphique des Villes et Pays d’art et d’histoire à la suite de son épuisement.
Mailing
Le système de mailing a été revu et amélioré ainsi que la collecte des adresses de contact dans le cadre de la loi RGPD.
Ce travail, débuté en 2019, s’est poursuivi en 2020.
Le service Pays d’art et d’histoire a ainsi mis en place une newsletter via un applicatif dédié (Sarbacane).
Envoyée une à deux fois par mois, elle informe sur les visites guidées, animations et expositions du Pays d’art et d’histoire et des collaborations avec les autres structures et associations culturelles.
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Rapport d’activités Générales 2020 65/110
2.10.2.6- Activités de l’Office de Tourisme Intercommunal
L’étude du rapport d’activités 2020 renseigne sur les principales actions menées durant l’année, largement impactées par la crise sanitaire.
L’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) a vu son année marquée par le déménagement au sein du château de la Neuenbourg.
L’équipe politique à la tête de l’OTI a été renouvelée après les élections municipales et la désignation des Conseillers communautaires et Vice-Présidents de la CCRG.
Ainsi, la nouvelle Présidente de l’OTI est Angélique Muller, assistée de quatre Vice-Présidents, à savoir Alain Grappe, Annie Dittrich, André Schlegel et William Pralong.
La crise sanitaire a induit la fermeture sur une importante période (au printemps et à l’automne).
Malgré tout, 12 000 visiteurs ont été accueillis (contre 25 091 en 2019).
Le chiffre d’affaires de la billetterie a également subi une baisse de 56 %.
Plusieurs animations, dont la Foire aux Vins, ont été annulées.
La saison estivale a été marquée par la mise en place de visites guidées gratuites, qui ont attiré près de 200 visiteurs (contre 108 en 2019).
Le développement du tourisme vert a connu un important succès, encouragé par le plan de relance du tourisme en Alsace impulsée par Alsace Destination Tourisme (ADT).
Dans ce contexte de plébisciter des activités de pleine nature, un nouveau site Internet a vu le jour, Le Grand Ballon, sommet des Vosges.
Dans la continuité des années passées, l’OTI a largement œuvré en matière de communication par des vecteurs variés (presse, radio, télévision, réseaux sociaux, Internet...).
L’OTI travaille alimente le LEI (Lieu d’Échange et d’Information), qui permet d’alimenter différents sites Web et applications mobiles à grand rayonnement.
L’ensemble de ces activités a pu être réalisé grâce à un budget de fonctionnement de 472 111 €.
Les recettes sont composées d’une subvention de la CCRG, à hauteur de 240 000 €, et une Taxe de séjour de 232 111 € en 2020.
Le rapport d’activités de l’OTI 2020 complet est disponible auprès des services de la CCRG.
2.10.3- École de Musique (ERB)
Dans le cadre de sa compétence facultative Gestion d’activités culturelles, la CCRG peut participer financièrement au fonctionnement des structures associatives ayant pour objet la mise en œuvre d’activités et d’équipements pédagogiques et culturels jugés d’intérêt général local.
Ainsi, lors de sa séance du 6 décembre 2018, le Conseil de Communauté a validé l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association regroupée des Écoles de Musique de Guebwiller et de Soultz.
Dans la mesure où l’activité de l’Association est considérée comme étant d’intérêt général local concourant au développement de la pratique d’un instrument de musique au bénéfice des usagers ainsi qu’au rayonnement de l’enseignement musical sur le territoire, la CCRG a validé l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 €/élève résidant sur le territoire.
En 2019, un travail de fusion a été entrepris avec l’École de Musique de Buhl et les Écoles de Guebwiller et de Soultz-Wuenheim-Jungholtz pour ainsi former l’Association École de Musique de la Région de Guebwiller.
Page 504 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 66/110
Pour la saison 2020/2021, le nombre d’élèves inscrits résidant sur le territoire est de 147 ; ainsi la subvention de la CCRG s’élève à 7 350 €.
À ce titre, une convention fixant les principes généraux ainsi que les engagements individuels, dont la participation financière de la CCRG, a été signée.
Par rapport à la saison 2019/2020, une baisse de 8 élèves est enregistrée.
À la suite des contraintes liées à la crise sanitaire, l’Association a dû s’adapter et modifier son fonctionnement ; des cours ont été dispensés en visioconférence.
2.11- Réalisation et gestion des équipements touristiques
2.11.1- Camping Le Florival à Issenheim (SB/GM)
2.11.1.1- Statistiques
Les taux d’occupation des emplacements du Camping Le Florival et des Habitations Légères de Loisirs (HLL) sont en forte baisse.
Du fait de la crise sanitaire liée à la covid, l’ouverture du Camping, prévue initialement le 1er mai, a été reportée au 17 juin 2020, soit 47 jours en moins sur la saison 2020 qui en compte 153, soit presque un tiers de la saison.
Un comparatif entre les années 2019 et 2020 est repris ci-dessous :
En % Taux d’occupation des emplacements 2019
Taux d’occupation
des emplacements
2020
Taux d’occupation des
HLL
2019
Taux d’occupation
des HLL
2018
Mai 15,20 fermé 23,21 fermé
Juin, à partir du 17 60,46 6,46 56,83 3,30
Juillet 33,90 30,40 41,13 50,97
Août 53,29 27,40 61,29 54,99
Septembre 24,99 12,11 25,17 27,83
Moyenne mensuelle 37,57 19,09 41,53 34,27
Les chiffres sont globalement en baisse ; en raison de la crise sanitaire, 69 réservations de séjours ont été annulées.
On peut toutefois constater une légère hausse de la fréquentation des HLL en juillet ; les chalets ont principalement été fréquentés par des familles de logements collectifs qui souhaitaient se mettre au vert après le confinement.
En septembre, le Camping a accueilli plusieurs travailleurs saisonniers (vendangeurs), ce qui explique la légère hausse de fréquentation des chalets ; les conditions météorologiques étaient également favorables.
Page 505 Ville de Guebwiller
Camping
Le Forival |
Rapport d’activités Générales 2020 67/110
2.11.1.2- Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2020 du Camping Le Florival s’élèvent à 278 744 €.
Les recettes de fonctionnement 2020 du Camping Le Florival s’élèvent à 301 589 € (dont 130 000 € de subvention du Budget Général), soit un excédent de 22 845 €.
En 2020, un partenariat avec Nautilia a permis de proposer gratuitement une entrée par nuitée pour les usagers du Camping ; les droits d’entrée ont été reversés en fin de saison au Centre Aquatique par le Camping sur la base des entrées réellement comptabilisées, ce qui représente 12 % des nuitées.
Ce partenariat a particulièrement séduit les familles dont certaines ont prolongé leur séjour en juillet et août.
2.11.1.3- Nouvelles réalisations
Au printemps 2020, la réfection des sols
de tous les chalets a été réalisée.
Un arboretum a été créé dans l’enceinte
du Camping, trois oriflammes ont été
installées et un livret d’accueil a été
proposé aux usagers.
Une aire de détente en palettes
recyclées, réalisée par les Services
Techniques de la CCRG, a été installée
dans les espaces verts.
Un nouveau logo a également été
validé :
2.11.1.4- Animations
Du fait de la crise sanitaire, plusieurs
animations prévues ont été annulées,
d’autres ont été maintenues comme
celles des lundis soir avec l’Office de
Tourisme de la Région de Guebwiller.
Un point d’information touristique
était organisé, en partenariat avec un
viticulteur local qui proposait une
dégustation des différents vins
alsaciens.
Une animatrice était présente cinq
soirées par semaine, en juillet et août,
pour proposer des ateliers cuisine,
jeux pour enfants ou adultes, cours
de gymnastique...
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S EN NS CIEL,
Rapport d’activités Générales 2020 68/110
2.11.2- Aires de camping-cars dits Points bleus (MG)
Cinq aires d’accueil de camping-cars sont opérationnelles sur le territoire de la CCRG, à savoir Hartmannswiller, Linthal, Murbach, Orschwihr et Soultz.
Une sixième a été installée sur le parking multi modal avenue Foch à Guebwiller, dans le cadre d’Action Cœur de Ville.
Le coût de l’opération est indiqué ci-dessous :
Point bleu de Guebwiller
Dépenses en € HT Recettes en €
Coût des travaux d’installation 32 045,57 €
Dotation au Soutien d’Investissement Public Local 12 818,20 €
Conseil 8 011,39 €
Total en € 32 045,57 € 20 829,59 €
Reste à charge CCRG en € HT 11 215,98 €
Reste à charge CCRG en € TTC 13 459,18 €
Le montant restant à la charge de la CCRG après déduction des subventions perçues est 13 459,18 € TTC.
Lors des dernières vérifications avec la Ville de Guebwiller.
(Crédit photo Virginie Mathieu)
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Les prestations de rechargement sont gratuites depuis 2016.
Les frais d’entretien (maintenance, consommation des fluides) et de maintenance sont repris ci-dessous :
Point bleu de Guebwiller
Dépenses en €
2020
Total en € 123,96
Point bleu de Hartmannswiller
Dépenses en €
2019 2020
Total € 1 309,20 1 308,12
Point bleu de Linthal
Dépenses en €
2019 2020
Total € 1 069,30 828,39
Point bleu de Murbach
Dépenses en €
2019 2020
Total € 3 326,35 1 176,45
Point bleu d’Orschwihr
Dépenses en €
2019 2020
Total € 1 214,19 1 033,49
Point bleu de Soultz
Dépenses en €
2019 2020
Total € 1 602,81 1 129,21
Les frais de fonctionnement pour l’ensemble des Points bleus sont arrêtés à 5 599,62 €, soit une baisse de 34 % par rapport à 2019.
Cette baisse est due à l’absence de tourisme liée à la pandémie de covid.
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3. FONCTIONS SUPPORTS
3.1- Ressources Humaines (NS)
Une cérémonie de remise des médailles du travail s’est tenue le 4 janvier 2020.
Neufs récipiendaires ont été mis à l’honneur de la manière suivante :
Trois agents ont bénéficié de la médaille du travail Or pour 35 ans de service
Trois agents ont bénéficié de la médaille du travail Vermeil pour 30 ans de service
Trois agents se sont vu octroyer la médaille du travail Argent pour 20 ans de service.
Le personnel de la CCRG, de Nautilia, de FloRIOM SPL, de l’Office de Tourisme Intercommunal et des Multi-accueils, soit un total de 256 agents, a été invité à un verre de l’amitié le 20 février 2020, au château de la Neuenbourg.
Le service des Ressources Humaines s’est trouvé en première ligne pour assurer la gestion de la crise sanitaire liée à la covid.
À cet effet, il a mis en œuvre le confinement du personnel du 17 mars au 5 avril 2020.
Durant cette période, il a élaboré, en collaboration avec le Comité de Direction, le plan de continuité d’activité (PCA) pour la période du 6 avril au 10 mai 2020, puis le plan de reprise d’activité sur site à partir du 11 mai 2020.
Il a également participé, avec l’agent chargé de la prévention, à l’achat et la distribution de matériel permettant de respecter les gestes barrières (masques, gel hydroalcoolique, plexiglas, réaffectation des bureaux).
Durant cette période, le personnel de Nautilia a été placé en activité partielle.
Cette situation a nécessité une mise à jour du logiciel de paie et une adaptation du service des Ressources Humaines à ces pratiques.
À la suite des élections et à l’installation du Conseil de Communauté, le 30 juillet 2020, les représentants de la collectivité ont été désignés pour siéger au Comité Technique (CT) et au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).
3.1.1- Évolution du personnel statutaire
L’évolution constante de la CCRG s’est traduite, en 2020, par de nombreux mouvements de personnel.
Ainsi, dix saisonniers ont été recrutés pour les besoins des services durant la période estivale, treize embauches ont été réalisées à temps complet.
Par ailleurs, deux suspensions de carrière, une mutation dans une autre collectivité, deux démissions, cinq contrats de travail qui n’ont pas été renouvelés et deux départs en retraite ont été enregistrés.
Au 31 décembre 2020, l’effectif de la CCRG s’élève à 110 agents (dont 5 personnels forestiers), soit un niveau stable par rapport à l’effectif présent au 31 décembre 2019 (111 agents, dont 7 personnels forestiers).
La moyenne d’âge est de 44,5 ans.
L’effectif comprend 47,27 % de femmes et 52,73 % d’hommes.
Le budget du personnel s’élève à 4 710 017 €, soit 17,25 % des dépenses de fonctionnement, la moyenne nationale étant de 31,6 % (source DGFiP).
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3.1.1.1- Embauches
Messieurs Kévin Kauffmann et Marc Della Rocca, Denis Stolz et Yann Breneur, pour les besoins du service Eau potable.
Mesdames Sandra Rosfelder et Maryse Demange, pour les besoins du Multi-accueil de Soultzmatt.
Monsieur Maxime Keller, en qualité d’Agent de maîtrise, pour renforcer de personnel de la Station d’épuration.
Madame Sandrine Moretti, en qualité de Coordinatrice Contrat Local de Santé et Petite Enfance.
Monsieur Nicolas Heitz, en qualité de Chauffeur poids lourds à la Station d’épuration. Il remplace un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Madame Séverine Martin, en qualité de Rédacteur, occupant des fonctions de Secrétaire de Mairie. Elle est mise à disposition des communes de Hartmannswiller et Wuenheim.
Monsieur Alain Froidevaux, en qualité d’Agent technique, pour les besoins de l’Équipe Technique.
Monsieur Alain Didierjean, pour renforcer le service Informatique.
Monsieur Jonathan Scharff, en qualité de Technicien, chargé de seconder le Directeur du service Eau potable.
3.1.1.2- Suspensions de carrière
Monsieur Nicolas Hedrich bénéficie, depuis le 6 août 2018, d’une disponibilité pour convenance personnelle qu’il a renouvelée en 2020.
Madame Sanchez-Fimbel bénéficie d’un congé parental depuis le 2 septembre 2019, pour une période de six mois, qu’elle a renouvelé pour six mois supplémentaires à compter du 1er mars 2020.
3.1.1.3- Mutations externes
Monsieur William Scherrer a formulé une demande de mutation à M2A qui a pris effet au 1er septembre 2020.
3.1.1.4- Démissions
Madame Caroline Guébel a démissionné de son poste d’Agent d’accueil et d’entretien du Camping Le Florival le 13 mars 2020.
Monsieur Guillaume Dechambenoit, employé en qualité de Responsable du développement économique, a donné sa démission avec effet au 1er septembre 2020.
3.1.1.5- Fins de contrat de travail/Ruptures anticipées
Les contrats de travail des agents ci-dessous n’ont pas été reconduits :
Madame Nathalie Henne, Auxiliaire de puériculture.
Madame Morgane Trotzier, Auxiliaire de puériculture.
Madame Léa Schaegis, Apprentie en communication.
Le contrat de travail de Monsieur Florent Gramont, recruté le 15 avril 2019 pour les besoins de l’Équipe Technique, n’a pas été renouvelé à son terme. Il a pris fin le 14 avril 2020.
Le contrat de travail de Monsieur Marc Della Rocca, qui avait été recruté le 3 février 2020, a été rompu de manière anticipée le 15 décembre 2020.
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3.1.1.6- Retraite
Monsieur Vincent Zimmermann, Adjoint technique principal de 1re classe, affecté au service réseau de la Station d’épuration, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2020.
Madame Michèle Clad, Agent en charge de l’entretien des gymnases, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2020.
3.1.1.7- Décès
La CCRG a été affectée par la disparition de :
Monsieur Daniel Weber, Président de la CCRG de 2001 à 2008, survenu le 5 juillet 2020.
Monsieur Gilbert Meyer, Secrétaire Général du SIVOM de 1982 à 1989, survenu le 21 septembre 2020.
Monsieur Charles Lettermann, Président du SIVOM de 1965 à 1977 et de 1983 à 1995, décédé le 14 octobre 2020.
3.1.2- Validation des Acquis de l’Expérience
Dans le cadre d’une demande de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permettant l’obtention d’un CAP Petite Enfance, la collectivité a apporté son soutien financier en prenant en charge les frais de formation de 1 365 €.
3.1.3- Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi
Un agent, ayant quitté la CCRG en septembre 2018, bénéficie, depuis le mois de juillet 2019, de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée mensuellement par la CCRG.
Le montant journalier s’élève à 40,52 € bruts.
La dépense pour 2020 s’élève 14 830 €.
3.1.4- Sécurité au travail
En raison de la pandémie, aucune formation dite de sécurité n’a été dispensée en 2020.
L’ensemble des vérifications réglementaires demandées dans le Code du Travail sont à jour.
Les équipements de protection individuelle mis à disposition des agents sont de bonne qualité et en nombre suffisant.
L’intégralité des mesures barrières demandées par le Gouvernement ont été mises en œuvre pour l’ensemble du personnel (acquisition de masques et de plexiglass, mise à disposition de gel hydroalcoolique, organisation du temps de travail).
3.1.5- Actions de formation
Le budget consacré à la formation des agents s’est élevé, en 2020, à 26 024 €, dont 17 185 € de cotisation obligatoire au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Dans le cadre du plan de formation, 82,5 journées de formation ont été enregistrées en 2020, soit, en moyenne, 0,78 journée de formation par agent.
Le coût des absences pour formation s’élève à 11 042 €, soit environ 0,23 % du budget du personnel.
Ces indicateurs sont en baisse par rapport à l’année 2019 en raison de la crise sanitaire liée à la covid.
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À la suite du passage vers Office 365, le personnel a bénéficié :
d’une heure de présentation générale, les 25 et 26 juin 2020
d’une demi-journée de formation, du 29 juin au 2 juillet 2020.
De même, un nouveau logiciel de Gestion Électronique des Documents a été installé.
Le personnel a également été formé à ce nouvel outil en septembre 2020.
Une formation en intra, sur le thème « accueil du public », destiné à l’ensemble du personnel du service Environnement et des agents d’accueil du Camping et de Nautilia, a été dispensée au service Environnement et Ateliers par un intervenant du CNFPT, les 17 et 18 septembre 2020 et 8 et 9 octobre 2020, selon un cahier des charges établi par les services.
Le service des Ressources Humaines a bénéficié d’une formation les 23 octobre 2020, 12 novembre 2020 et 10 décembre 2020, permettant le passage à la déclaration sociale nominative (DSN), effective au 1er janvier 2021.
3.1.6- Instances du dialogue social
Le Comité Technique et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail se sont réunis à trois reprises en 2020.
3.1.7- Absentéisme
Le taux d’absentéisme s’élève à 7,9 % en 2020, contre 6,43 % en 2019.
Il s’agit principalement de jours d’arrêts pour maladie ordinaire (3,72 %, dont 0,26 % dû à la covid), maladie de longue durée/longue maladie (3,05 %), congés maternité/paternité/adoption (0,75 %) et accident du travail (0,33 %).
Pour information, le taux d’absentéisme national est de 9,8 % (taux 2019) dans la Fonction Publique Territoriale.
54 % des arrêts pour maladie ordinaire sont de courte durée (1 à 10 jours d’absence).
3.1.8- Assurance statutaire
Dans le cadre du contrat statutaire couvrant l’employeur pour les risques découlant du statut public des agents titulaires (décès, accident de service, maladie professionnelle, maladie et maternité), la CCRG a versé une prime d’assurance s’élevant à 105 162 € et a bénéficié de remboursements de l’assureur, pour un montant de 74 506 €.
Un organigramme fonctionnel du personnel au 31/12/2020 et un tableau des emplois au 31/12/2020 sont joints en annexe du présent rapport.
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3.2- Bâtiments et entretien (FB/CM)
Les Services Techniques assurent l’entretien et la maintenance des bâtiments et sites intercommunaux, à savoir :
le Centre Sportif du Florival à Guebwiller
le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller
le Gymnase Robert Beltz à Soultz
le Gymnase du Hugstein à Buhl
le Siège de la Communauté de Communes à Guebwiller
le bâtiment Service Environnement et Ateliers à Guebwiller
l’ex-Maison de retraite Chanoine Oberlé à Rimbach
le Camping Le Florival à Issenheim
le Centre Aquatique Nautilia (espaces extérieurs uniquement)
la Pépinière d’entreprises du Florival à Soultz
le Multi-accueil La Maison des Lutins à Soultz
le Multi-accueil Les Petits Pas de la Récré à Issenheim
le Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil à Guebwiller
le Multi-accueil Pomme de Reinette à Buhl
le Multi-accueil Arc-en-Ciel à Soultzmatt
l’Aire de loisirs du Florival à Lautenbach
les Points bleus d’Orschwihr, Soultz, Murbach, Linthal et Hartmanswiller
l’Aire d’Activités du Florival
le Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg à Guebwiller.
3.2.1- Missions du service Bâtiments (FB)
3.2.1.1- Exploitation des bâtiments
Le service Bâtiments a pour vocation la conservation du parc immobilier.
À ce titre, il est garant de la conformité des bâtiments à leur usage, de l’entretien courant, du bon état de conservation et de fonctionnement des installations qui les composent.
Pour ce faire, il met en œuvre la politique de conservation et d’optimisation du patrimoine bâti, à travers une offre de services formalisée et par la mise en œuvre des actions et travaux d’entretien courant et de maintenance préventive des bâtiments et des installations.
La maintenance du patrimoine bâti est assurée en interne via l’Équipe Technique de la CCRG et/ou avec des prestataires externes.
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Le service a pour principales missions :
Assurer une ingénierie en matière d’entretien, de conservation et de maintenance des bâtiments intercommunaux
Assurer le suivi des travaux de maintenance corrective jusqu’à la résolution du problème
Accompagner et conseiller les services sur leurs implantations spatiales et prendre en charge les travaux d’aménagement intérieur nécessaires à leur fonctionnement, procéder à la définition, la mise en œuvre et le suivi des travaux d’aménagement intérieur
Gérer l’entretien courant des bâtiments intercommunaux par contrat et/ou marché avec des entreprises extérieures ou en régie avec l’Équipe Technique de la CCRG
Traiter les réparations urgentes (mesures conservatoires ou corrections des anomalies) en régie ou en prestations afin de maintenir l’activité sur les sites
S’assurer de la conformité réglementaire des installations
Animer, coordonner l’ensemble des actions de maintenance réalisées sur les sites par les agents du service ou des services concernés
Gérer la fourniture d’énergie sur les sites (eau, gaz, électricité...) et suivre les consommations énergétiques
Participer à la connaissance du patrimoine bâti
Centraliser et analyser les demandes portant sur les bâtiments, proposer et mettre en œuvre les mesures conservatoires associées
Assurer les actions correctives à la suite de contrôles réglementaires sur les bâtiments
Définir, mettre en œuvre et suivre les marchés et contrats de maintenance préventive, corrective et travaux sur les bâtiments
Préparer et assurer le suivi de l’exécution budgétaire du service
Assurer le suivi administratif et financier des marchés publics et contrats
La gestion et l’optimisation des équipements de Chauffage-Ventilation-Climatisation (CVC)
La conception technique et la gestion des marchés de maintenance (maintenance réglementaire des équipements CVC, ascenseurs, portes automatiques, équipements sportifs...).
L’Équipe Technique de la CCRG a pour objectifs :
Assurer les dépannages de premier niveau sur les bâtiments et les installations
Définir les marchés de fournitures en bâtiment nécessaires à l’activité
Définir et mettre en œuvre les "petits" travaux d’aménagement intérieur
Réaliser des opérations de maintenance préventive premier niveau
Réaliser des travaux d’entretien et d’aménagement des extérieurs et des espaces verts
Participer à des opérations de déménagement et/ou de désencombrement
Assurer les interventions d’astreintes (alarmes anti-intrusion, incendie) pendant les périodes de nuit et week-end.
3.2.1.2- Maîtrise d’ouvrage d’opérations de construction en lien avec les directions thématiques
Les projets de construction résultent de l’articulation entre une addition de compétences et de savoir-faire, d’une part, et une succession de phases ayant chacune ses objectifs propres, d’autre part.
Sous l’autorité du Chef de service, le Technicien en charge du projet est le pivot de ces composantes ; il articule les interventions des différents acteurs du projet et orchestre les différentes phases de l’opération.
Page 514 Ville de Guebwiller
PCS - Vue projeté Rapport d’activités Générales 2020 76/110
Le Technicien en charge du projet veille à la reformulation des besoins sous forme d’un programme d’opérations :
il organise la consultation des marchés de Maîtrise d’œuvre
il conduit les études de faisabilité, d’avant-projets...
il encadre la consultation des marchés de travaux et suit l’avancement des travaux
et, après réception, il organise la maintenance des bâtiments.
3.2.2- Étude en cours (FB)
3.2.2.1- Extension du bâtiment FloRIOM SPL
FloRIOM SPL a fait part à la CCRG, début de l’année 2020, de son souhait de disposer d’un hangar supplémentaire pour mettre à l’abri du vol et des intempéries trois véhicules de sa flotte (deux Ampiroll et un camion plateau).
Description sommaire de la construction projetée
La construction sera de type industriel, composée de trois travées disposant chacune d’une porte sectionnelle.
La résistance au sol devra être adaptée afin de reprendre le poids des camions (26 tonnes).
La structure serait de type métallique.
Les parois extérieures seront composées de bardage métallique non isolées.
Une porte de service devrait être mise en place.
Éclairage : un raccordement au réseau électrique interne du bâtiment existant situé à proximité du lieu d’implantation devra être réalisé.
Après définition des besoins avec FloRIOM SPL, le coût total de l’opération au stade faisabilité est estimé à :
Travaux : 80 000 € HT
Honoraires : 10 012 € HT
Divers / aléas : 8 000 € HT (études de sol complémentaires)
Total : 98 012 € HT, soit 117 614,40 € TTC, arrondis à 120 000 € TTC (valeur avril 2020).
Une mission de Maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet Topic Architectes (Architecte ayant réalisé la construction actuelle).
Il est prévu que le suivi des travaux soit réalisé en interne par les Services Techniques de la CCRG.
Le permis de construire a été accordé par la Commune d’Issenheim le 22 juillet 2020.
La phase projet, réalisée par le cabinet Topic Architectes, a été transmise en décembre 2020 à la CCRG.
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Cette phase d’étude a permis de prendre en compte certaines contraintes liées aux aménagements existants, à savoir la présence, à proximité du lieu de l’implantation du hangar, d’une sonde géothermique et du réseau de stockage des eaux pluviales.
Ces contraintes ont été prises en compte dans le projet.
Au vu de l’estimation des travaux en phase projet, une optimisation du projet (conception et prescription des matériaux) sera nécessaire afin de se rapprocher de l’enveloppe globale du projet.
3.2.3- Travaux en cours ou achevés
3.2.3.1- Restructuration du château de la Neuenbourg et création d’un Pôle Culturel et Touristique (FB)
Propriétés
Le site retenu pour créer le Pôle Culturel et Touristique est le château de la Neuenbourg à Guebwiller.
Ce site, propriété du Conseil Départemental du Haut-Rhin, a été mis à disposition de la CCRG (avec droits et devoirs du propriétaire) via le bail emphytéotique d’une durée de trente ans (fin au 30 juin 2046).
À noter que le parc est la propriété du Conseil Départemental du Haut-Rhin et est géré par la Ville de Guebwiller via une convention.
Projet
Le Pôle Culturel et Touristique dispose d’une surface d’environ 3 500 m2 sur trois niveaux.
Le projet prévoit l’installation de plusieurs partenaires au sein du Pôle Culturel et Touristique, à savoir :
Le CIAP (Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine – 507 m2)
L’IEAC (Institut Européen des Arts Céramiques – 630 m2)
L’OTI (Office de Tourisme Intercommunal – 277 m2)
Des zones mutualisées.
Les zones mutualisées comprendront notamment :
Un amphithéâtre existant (environ 200 m2) comprenant 136 places assises
Une salle des évènements créée (environ 236 m2) comprenant un petit office
Un espace d’expositions temporaires (environ 220 m2) affecté au CIAP
Un centre de documentation commun IEAC/CIAP
Des espaces locatifs de tailles diverses.
Programme général des travaux (2019/2020)
Le projet comprend notamment les travaux de mise aux normes incendie, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le ravalement des façades, la révision ou le remplacement de certaines couvertures, zinguerie et étanchéité, le remplacement ou la révision des menuiseries extérieures, le remplacement des chaudières existantes datant des années 1980 par des chaudières gaz à condensation ainsi que les travaux de second œuvre nécessaires aux aménagements projetés (plâtrerie, menuiserie, parquet, peinture...).
Les missions de Maîtrise d’œuvre ont été confiées à Crupi Architectes de Colmar pour la partie bâtiment, à Digital Paysage d’Imbsheim pour les aménagements paysagers et à Laurence Moreau de Strasbourg pour la partie Muséographie-scénographie.
Les études d’Avant-Projet pour la création du Pôle Culturel et Touristique de la Neuenbourg ont été réalisées par les équipes de Maîtrise d’œuvre, pour s’achever par la validation par le Conseil de Communauté de l’Avant-Projet-Définitif (APD) le 25 janvier 2018.
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Rapport d’activités Générales 2020 78/110
Le plan de financement prévisionnel de l’opération validé à l’APD prévoit un coût d’opération de 4 113 628 € TTC.
Subventions
Le plan de financement prévisionnel de l’opération validé à l’APD prévoit un montant de subvention de 705 000 €.
Courant de l’année 2019, les recherches et demandes de subventions se sont poursuivies ; le montant des subventions s’élève, à la fin de l’année 2019, à 1 777 045 €, soit une augmentation de plus de 1 070 000 € de subventions supplémentaires.
Un retour sur les éventuelles subventions du FEADER est encore en attente (190 000 € à confirmer).
Certificat d’Économie d’Énergie
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique prévus dans l’opération (isolation de murs – 160 m2), isolation des rampants (290 m2) et le remplacement des chaudières par deux chaudières à condensation) seront valorisés par une offre Certificat d’Économie d’Énergie (CEE) d’un montant de 10 725,70 €, pour un volume de 377 000 kWh cumac.
Déroulement de l’opération
Les travaux de réhabilitation du château de la Neuenbourg à Guebwiller ont débuté en janvier 2019, sous la direction des Maîtres d’œuvre Crupi Architectes de Colmar pour la partie bâtiment, Digital Paysage de Imbsheim pour les aménagements paysagers et Laurence Moreau de Strasbourg pour la partie Muséographie-scénographie.
La première phase des travaux a été inaugurée le 21 septembre 2019, les espaces extérieurs et l’aile principale du bâtiment comprenant les espaces du CIAP et de l’IEAC ont alors été ouverts au public.
Les travaux se sont poursuivis en 2020 par l’exécution des travaux relatifs à la deuxième phase qui concernait l’aile est du château, destinée à accueillir principalement les salles d’exposition temporaire et les locaux de l’Office de Tourisme Intercommunal.
L’ouverture au public était initialement prévue en mai 2020.
La réalisation des travaux a connu un arrêt brutal le 18 mars 2020 à la suite des mesures sanitaires liées à la covid.
Le chantier a pu redémarrer le 28 avril 2020, après la mise en place des consignes s’imposant aux Maîtres d’ouvrage.
Ces mesures ont été élaborées via une réunion en visioconférence, en concertation avec le Coordonnateur de sécurité et Protection de la Santé (SPS), la Maîtrise d’œuvre, l’OPC.
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Rapport d’activités Générales 2020 79/110
L’essentiel des mesures sont :
La mise à jour du PGC (fait le 14/04/20)
La mise à jour de la base vie du chantier (affichage, renforcement des mesures d’hygiène...)
Le nettoyage et la désinfection des points de contact toutes les deux heures (poignées de porte, rampes...)
Les mesures organisationnelles (assurer la distance d’un mètre entre les personnes, déplacements, limitation du nombre de personnes sur une même zone...)
Les consignes particulières à mettre en œuvre par les entreprises (PPSPS)
Avant intervention, signature par le Maître d’ouvrage (CCRG) de la check-list du guide OPPBTP pour valider l’intervention de chaque entreprise.
Il est à noter que le nettoyage de la base vie et la désinfection des points de contact a été réalisé par le personnel de ménage du Centre Aquatique Nautilia (Nautilia était alors fermé au public).
Reprise des réunions de chantier avec les mesures sanitaires.
Les mesures sanitaires ont eu un impact sur l’allongement des délais de réalisation de travaux (suppression de co-activité entre deux entreprises différentes sur une même zone et limitation du nombre de compagnons sur chantier).
Le chantier a été réceptionné le 8 juillet 2020 (OPR).
Les levées de réserves et le traitement des décomptes généraux des lots travaux par les Maîtres d’œuvre se sont poursuivies jusqu’à fin 2020.
Les marchés de prestations intellectuelles (Maîtrise d’œuvre, SPS, CT, OPC) seront soldés à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit en juillet 2021.
Les travaux réalisés sont couverts par la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an.
Dans ce cadre, des interventions ont eu lieu concernant le réglage de portes, le dysfonctionnement de VMC, le remplacement de végétaux, l’éclairage extérieur qui saute....
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Rapport d’activités Générales 2020 80/110
Les salles d’exposition temporaire. L’espace OTI.
Les salles d’exposition temporaire. L’accueil de l’OTI.
Frais de fonctionnement du site
Il est à noter que le site n’a pas encore fonctionné dans sa globalité sur une année complète : ouverture du CIAP et de l’IEAC depuis septembre 2019, ouverture de l’OTI en juillet 2020.
Les consommations de gaz, d’électricité et d’eau ne sont pas encore significatives (fermetures liées à la covid).
Il en est de même pour les contrats d’entretien et de maintenance (alarme incendie, chaufferie...) qui seront mis en place en 2021, dans la mesure où les travaux sont couverts par la garantie de parfait achèvement.
Les frais de fonctionnement 2020 ne sont donc pas représentatifs d’une année « normale ».
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2433
288 6
257 7
2 ‘1 605,80 €| 10,04%
5 00,00 €[ -4,29%
60 00 ,00 € 0,00%
46 00 8 000,00 €| -37,84%
85 ( 0C0,00 €| 84,78%
65 ( 000,00 €| 100,00%
150 0 0 000,00 €| -21,05%
4
| 3 2 85,80 €| _8,54%
4
11 045,00 €] 20,21%
4:7,00 €| 14,09%
22 ,00€| 6,88%
100 0 ,00 €| 0,00%
on instruit) 0 )00,00 €[ 100,00%
3 772,00 €| 100,00%
1 16: 207,00 €| 101,20%
-36,57%
Rapport d’activités Générales 2020 81/110
Plan de financement prévisionnel à la fin de l’année 2020
Restructuration du Château de la Neuenbourg et création d'un pôle culturel
Evolution du Plan de financement prévisionnel APD (Cons. Com du 25/01/18) - Projet plan financement prévisionnel fin travaux
Dépenses prévisionnelles :
Ecart dépenses
APD/fin trx Ecart en %
Travaux :
Lots "Bâtiment" 2 121 750,00 € 2 433 366,15 € (résultat AO)
Lots "Paysagisme" 336 274,00 € 288 685,47 € (résultat AO)
Lots "Muséographie-Scénographie" 250 000,00 € 257 778,18 € (résultat AO)
Total travaux : 2 708 024,00 € 2 979 829,80 € (résultat AO) 271 805,80 € 10,04%
Frais de Maîtrise d'œuvre 350 000,00 € 335 000,00 € -15 000,00 € -4,29%
Prestations diverses :
SPS, CT, OPC 60 000,00 € 60 000,00 € 0,00 € 0,00%
Assurance DO 74 000,00 € 46 000,00 € -28 000,00 € -37,84%
Divers (programmiste, géomètre, diagnostics, réseaux...) 46 000,00 € 85 000,00 € 39 000,00 € 84,78%
Equipement mobiler salles mutualisées (cimaises, stores...) 0,00 € 65 000,00 € 65 000,00 € 100,00%
Provisions : révisions de prix, avenants, aléas, imprévus 190 000,00 € 150 000,00 € -40 000,00 € -21,05%
Total Prestations diverses : 370 000,00 € 406 000,00 €
Total opération 3 428 024,00 € 3 720 829,80 € 292 805,80 € 8,54% Soit en € TTC : 4 113 628,80 € 4 464 995,76 €
Recettes prévisionnelles :
Recettes prévisionnelles APD Ecart recettes APD/fin trx Ecart en%
Région Grand Est 101 045,00 € 20,21%
FCTVA (16,404 % dépenses TTC) 90 437,00 € 14,09%
CD68 7 228,00 € 6,88%
DRAC Grand Est 0,00 € 0,00%
FEADER (montant plafond - dossier non instruit) 190 000,00 € 100,00%
Contrat de ruralité 163 772,00 € 100,00%
FNADT Massif
DETR
Certificat d'Economie d'Energie (CEE)
Total recettes : 1 363 207,00 € 101,20%
Emprunt CCRG : 2 766 628,80 € à l'APD 1 754 788,76 € à fin trx -1 011 840,04 € -36,57%
Remarques :
Dépenses prévisionnelles
APD
€ HT
Dépenses prévisionnelles à la fin
des travaux
€ HT
Recettes prévisionnelles APD
1 347 000,00 € 2 710 207,00 €
10 725,00 €
200 000,00 €
600 000,00 €
Recettes prévisionnelles août 2020
732 437,00 €
112 228,00 €
601 045,00 € 500 000,00 €
642 000,00 €
105 000,00 €
100 000,00 € 100 000,00 €
190 000,00 €
163 772,00 €
- Les montants de rémunération des maîtres d'œuvre sont rendus définitif suite aux estimations APD, ils ne peuvent être réévalués que dans les cas suivants : pour aléas non prévisibles en phase études, travaux supplémentaires ou compléments de programme décidés par le maître d'ouvrage. (selon CCAP marchés maîtrise d'œuvre)
- Les montants des travaux prennent en compte les montants des lots attribués y compris les PSE. Les travaux complémentaires suite au déroulement des travaux sont indiqués dans les prestations diverses - Provisions. Pour mémoire les avenants des lots bâtiments s'élèvent à 93 220 € HT et à 6 650 € HT pour les travaux de paysagisme.
- Les estimations APD indiquées dans le tableau ne sont pas actualisées et le taux de tolérance du maître d'œuvre n'est pas appliqué (Bâtiment 3% études et travaux - Paysagiste 0,5% études et travaux - Muséo/scéno 3%trx et 2% études)
3.2.3.2- Aménagement paysager du parc du Centre Aquatique Nautilia (CM)
Le parc arboré du Centre Aquatique, dont les arbres datent pour la plupart des années 1960, n’a pas fait l’objet d’un réaménagement lors des travaux de construction de l’équipement neuf (hormis le remplacement des haies en limite sud et est de la parcelle).
Pour faire suite à la perte de plusieurs arbres de grande taille, déracinés par le vent lors des dernières tempêtes (2019 et 2020), il semblait essentiel de réaliser rapidement un programme de plantation adaptée au site et aux besoins d’espaces ombragés des usagers.
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Rapport d’activités Générales 2020 82/110
Une mission d’architecte paysager
Pour la réussite de l’opération, une mission a été confiée, au printemps 2020, à l’agence d’architecture paysagère Les ateliers paysagistes LAP’S sise 68 Bartenheim.
Les objectifs de cette mission étaient :
d’évaluer les besoins des usagers du parc afin de rajouter de l’attractivité (espaces d’ombrage, aire de jeux et de sport, mobiliers)
de proposer un programme de végétalisation du parc prenant en compte les besoins des usagers, les aménagements à venir et les contraintes environnementales du site.
L’agence LAP’S a réalisé un état des lieux/diagnostic et proposé une esquisse, un phasage et un estimatif des travaux, mettant en scène l’ensemble du parc sous forme de perspective, cette dernière permettant de visualiser les possibilités d’évolution du parc sur les prochaines années en prenant en compte les caractéristiques architecturales et environnementales du site.
En raison du contexte, le projet jugé très intéressant est reporté dans sa globalité.
Toutefois, certains aménagements ont été réalisés en interne par les Services Techniques de la CCRG, en plusieurs étapes :
2020, l’aménagement des pergolas :
Afin de créer des premiers espaces ombragés, huit pergolas ont été mises en place par les Services Techniques de la CCRG, avant la saison d’été 2020.
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Rapport d’activités Générales 2020 83/110
Étape suivante retenue pour 2021 :
Complémentaire aux pergolas, elle mettra l’accent sur l’espace central de repos par la création d’une bande végétale arborée qui va participer à la fois à l’intimité des pergolas et à leur intégration dans le paysage.
3.2.3.3- Missions de conduite d’opération relatives à des bâtiments du service Eau potable (CM)
Le service Bâtiments a réalisé des missions de conduite d’opération relatives à des bâtiments du service Eau potable.
Réhabilitation du réservoir de la Fosse aux Loups à Guebwiller
Le réservoir, mis en service en 1955, est constitué de deux cuves de type cylindrique semi-enterrée.
La capacité de chaque cuve est de 600 m3.
Pour en maintenir la conformité, l’Agence Régionale de Santé souhaite que l’étanchéité intérieure des deux cuves soit rénovée.
À la suite d’une consultation de marché de travaux infructueuse, sa relance a permis de retenir l’entreprise Etandex à 67720 Hoerdt pour la réalisation des travaux.
Les travaux consistant à retirer le système d’étanchéité actuel, à mettre en œuvre un système d’étanchéité époxy, à remplacer des canalisations intérieures et à sécuriser l’accès des cuves et chambres de vannes seront menés sur une durée de six mois en 2021.
3.2.4- Divers (FB)
3.2.4.1- Maintenance des installations de Chauffage, Climatisation et Ventilation
La maintenance des installations de Chauffage, Climatisation et Ventilation (CVC) des sites de la CCRG a été confiée en 2018 à l’entreprise Solorec.
Le contrat s’achève le 31 janvier 2021.
Une consultation a été lancée fin 2020 pour réaliser ces prestations sur la période 2021/2025.
Page 522 Ville de Guebwiller Type Nombre Nombre en %, Durée on % Prevrerst « » 0 2549 Travaux 7 5e 1064 Depannage 63 se “0 Depannage F acturatie " 07 1295 Atre 2 161 132 Yotsi 124 100 100 Non T'invte nuot Nombre par type S opération 150 100 50 0 nr ee -—— EE —— CS RE D Pot ta Ju MOrMEN r1 res Br-o Bises LE Bonnie Factr aire D atre Détail par site (13 sites) MULTI-ACCUEIL 1 2 3 SOLEIL 5 RUE DE Bi Prévenuit BE Traveux M Dépannage Bot Resctvme Nombre Dans le Gomi-journée 75 Dans la journée 3 Dans là semane 5 Dans le mors 0 Aus-dels 0 Racsçn sat s Analyse par roegroupen t Nombre per Wanche 0e ét 100 80 60 40 20 0 a A ANMYEe € 50 x 361 m-— mn BD à dem jouée B Os u purée I Dors à semare BPréventt BDéomege Rapport d’activités Générales 2020 84/110 Ci-dessous, la synthèse des interventions réalisées sur l’ensemble des sites par Solorec en 2020. Page 523 Ville de Guebwiller ( 206 du nombre d'heures Nombre per tyo4 Sogmration 10 8 6 Brresnt 4 Bossrage Fausse LS 2 0 Done = Bomanag conte 1 Camus Es BATIMENT FLORIOM 30 RUE DE L'INDUSTRIE - Nombre d'interventions Pourcentage di bre d'hour 20 Nombre per type Sopra Bros Bose : Boca rage Fu us dre 0 Boss EE — Bon Bonsmug ions (es CENTRE SPORTIF DU FLORIVAL RUE DE LA PISCINE - Nombre d'int t Pourcentage du nomt fhoures Nombre per ty dogme ation 20 15 Mrs 10 Bus Bose . Bocage Facs bin El aire 0 me = — Œ — BE" Us GYMNASE BELTZ ROUTE DE JUNGHOLTZ - Nombre d'interventions Pourcentage du nombre d'h Nombre par tyge d'opération BPrévens Barre 10 s . I MiPrévenut Travaux Moëésonnsge Mauve El Total Rapport d’activités Générales 2020 85/110 Page 524 Ville de Guebwiller GYMNASE DU HUGSTEIN
Montre par type € opération
PEPINIERE DU FLORIVAL
M Prévenut
GYMNASE THEODORE DECK
M Prévenir
Bommmmgionsee Mie
Nombre par tyoe € operation
Brava
M Désannsge
Normbre par type € opération
Bi Travaux M Désarnnsge
MULTI-ACCUEIL POMME DE REINETTE
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Nombre par type € opération
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BPrévenut
Brava
Dépannage
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BDépomoge
Rapport d’activités Générales 2020 86/110
Page 525 Ville de Guebwiller MULTI-ACCUEIL LES PETITS PAS DE LA RECRE
0
Bi Prévenit
Nombre per type operation
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CAMPING LE FLORIVAL
M Préventit
Nembre per type operation
BE ravsux Moéssnnsse
STATION D'EPURATION (STEP)
Nombre par typ4 d'opération
Bons. BoOnsenmg anse (lue
Be
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BATIMENTS SERVICES ENVIRONNEMENT ET ATELIERS
Bi Prévenut
Brsvss BDésansge Bros
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Brava
BDésmsge
LA
cc rage Fan os te
Moéannage
Rapport d’activités Générales 2020 87/110
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Rapport d’activités Générales 2020 88/110
3.3- Équipe Technique (SL)
Le service Bâtiment et l’Équipe Technique assurent, tout au long de l’année, la maintenance intérieure et extérieure des différents sites et matériels de la Communauté de Communes.
Sites / Missions pour l’année 2020 Durée en heures
L’Aire d’Activités du Florival 3 019
Le Camping Le Florival 1 595
Les 4 gymnases : Robert Beltz, Centre Sportif du Florival, Théodore Deck et du Hugstein 1 512
Le service Environnement et Ateliers – SEA (hors maintenance matériel et véhicules) 1 480
L’Aire de loisirs à Lautenbach 1 410
Le château de la Neuenbourg 1 251
Les 5 Multi-accueils : Buhl, Guebwiller, Issenheim, Soultz et Soultzmatt 1 217
La maintenance des véhicules et du matériel de la Communauté de Communes 1 050
Missions qui concernent l’ensemble des sites : arrosage, déneigement... 685
Le Centre Aquatique Nautilia 649
Les 6 Points bleus : Buhl, Hartmannswiller, Linthal, Orschwihr et Soultz et, depuis le mois de décembre, celui de Guebwiller 542
La Pépinière d’entreprises du Florival 456
Le Siège de la Communauté de Communes 419
Les 13 kilomètres de pistes cyclables hors agglomération 339
Les 10 points de regroupement : Buhl, Lautenbach, Lautenbach-Zell, 4 à Linthal, Rimbach, Rimbach-Zell et Soultzmatt 267
Les 3 déchèteries : Buhl, Soultz et Soultzmatt 253
L’Office de Tourisme Intercommunal 253
Le Hangar de Buhl 176
Le service Environnement (entretien du bâtiment et manutention de bacs) 112
L’ancienne Maison de retraite Chanoine Oberlé 75
Le bâtiment de FloRIOM SPL 31
Les Zones d’Activités de Bergholtz et Raedersheim 27
La Station d’épuration 9
Les 3 RAM : Buhl, Guebwiller et Soultz 4
Aire de loisirs
8%
Camping
9%
Crèche Buhl
3% Crèche Guebwiller 2%
Crèche Soultz
1%
Crèche Soultzmatt
1%
D-tri Buhl
1%
Gymnase Beltz
4%
Gymnase CSF
2% Gymnase Deck
2%
Gymnase Hugstein
2%
Hangar de Buhl
1% Neuenbourg
7%
Office de
tourisme
2%
Pépinière
3%
Piscine
4%
Pistes cyclables
2%
Points bleus
3%
PDR
2%
SEA
15%
Service
Environnement
1%
Siège
2%
Tous les sites
4%
Zone industrielle
18%
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Rapport d’activités Générales 2020 89/110
Malgré une période de confinement et des contraintes sanitaires, l’Équipe Technique a assuré plusieurs chantiers au courant de l’année 2020, tels que :
Mise en place d’ombrières dans le parc de Nautilia.
Élagage autour d’une mare dans la Zone Industrielle.
Répartition des heures de travail de l’Équipe Technique en 2020 :
Electricté
7%
Entretien
24%
Maintenance
véh/machines
9%
Bûcheronnage
5% Déchets 5% Taille
6%
Tonte
29%
Travaux Pays.
Divers
4%
Contrôle/maint. Jeux
1%
Légionnelle
6%
Diverses missions
2%
Manifestations
2%
avant après
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3.3.1- Contrôles
Certains sites nécessitent des contrôles réguliers, à savoir :
Sites Missions Périodicité
Aire de loisirs Contrôle des jeux et ramassage des déchets
Tous les vendredis
Deux passages en période estivale
(lundi et vendredi)
Camping Contrôle des jeux Tous les vendredis, de mai à octobre
Gymnases Contrôle des agrès À chaque congé scolaire
Points bleus Contrôle du fonctionnement de la borne et désinfection du site Tous les jeudis
3 heures supplémentaires, de mars à
octobre
Structures Petite Enfance Contrôle des infrastructures Une fois par trimestre
Tous les sites de la CCRG Contrôle de la légionelle Une fois par mois
Zone d’Activités à Bergholtz Ramassage des déchets Tous les vendredis
Zone d’Activités Issenheim/Soultz/
Guebwiller + voie de contournement
piscine
Ramassage des déchets Tous les mardis
3.3.2- Électricité
À la suite du contrôle électrique de 2019, l’ensemble des blocs de secours à la Pépinière d’entreprises ont été changés.
Cette opération, inscrite au Budget 2020 pour un montant s’élevant à 5 658 € TTC, a été réalisée par le personnel de l’Équipe Technique et a nécessité la location d’une nacelle.
Ce chantier a représenté 125 heures de travail.
3.3.3- Vérification électrique et gaz
Les Services Techniques ont accompagné l’entreprise APAVE, du 31 août au 15 septembre 2020.
Ces contrôles périodiques obligatoires en électricité et gaz imposent un accès à tous les locaux ainsi que des coupures d’électricité.
Les contrôles électriques ont permis de vérifier dix-neuf bâtiments de la CCRG et dix points de regroupement.
Les contrôles gaz ont, quant à eux, ont été effectués sur les dix bâtiments concernés de la CCRG.
À l’issue de ces contrôles et après intervention des Services Techniques, l’ensemble des bâtiments sont en conformité, à l’exception :
du gymnase du Hugstein, où le remplacement de l’ensemble des blocs de secours est prévu pour 2021. Cette opération a été inscrite au Budget 2021, à hauteur de 2 000 € HT
du point de regroupement de Linthal, pour des problèmes d’éclairage
des points de regroupement de Lautenbach et Buhl, pour des problèmes de serrures
du Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil, du fait d’un luminaire cassé
de la déchèterie de Buhl, du Siège de la CCRG et du SEA, pour des schémas électriques manquants ou erronés. 5 000 € HT sont inscrits au Budget 2021 pour lever ces réserves.
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Rapport d’activités Générales 2020 91/110
3.3.4- Espaces verts
L’entretien des espaces verts représente actuellement 20 hectares de tonte et environ 10 kilomètres de taille de haies.
Depuis 2009, l’ensemble des espaces verts sont entretenus sans aucun produit phytosanitaire.
Pour ce faire, la collectivité a investi dans des désherbeurs à gaz, eau chaude et des épareuses.
Les tontes sont faites par mulching (tonte sans ramassage) et le broyat sert de paillage dans les massifs.
De plus en plus de travaux d’abattage d’arbres sont nécessaires, liés à des problèmes de maladies (chalarose du frêne, suie de l’érable...) ainsi qu’aux changements climatiques (stress hydrique, sécheresse).
La CCRG s’engage à renouveler chaque arbre enlevé.
Juin 2020 – Élagage du pin devant le Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil à Guebwiller.
Un temps considérable est consacré à la lutte contre
les plantes invasives (balsamines, renouées et
l’ambroisie qui présente un risque sanitaire pour la
population).
Novembre 2020 –
Arrachage des renouées au point de regroupement de
Buhl/Murbach.
avant après
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3.3.5- Parc technique
Pour accomplir leurs multiples missions, les agents de l’Équipe Technique disposent d’un parc constitué de :
2 tracteurs John Deere 4720, 65 CV, multifonctions : attelés d’épareuse, rétro-pelle, chargeur et pelle à neige
4 tracteurs John Deere tondeuse frontale, dont 1 mutualisé à 50 % avec la Station d’épuration
1 tracteur John Deere Müthing équipé pour tondo-broyage
1 tondo-broyeur tracté
2 aspirateurs à feuilles
2 broyeurs Bugnot
1 tonne à eau
8 véhicules d’intervention dont 2 entièrement électriques
2 désherbeurs à gaz
1 désherbeur à eau chaude
des tondeuses tractées mulching et ramassage, des débroussailleuses, des souffleuses dorsales, des tronçonneuses et des taille-haies électriques et thermiques.
Au courant de l’année 2020, l’Équipe Technique a investi dans de nouveaux équipements, tels que du matériel mécanique (servante et outils), de l’outillage pour l’entretien des espaces verts (un taille-haie thermique et un broyeur électrique mutualisé avec le service Environnement) et a procédé au renouvellement de matériel (deux débroussailleuses, une ponceuse, des disqueuses...).
3.3.6- Personnel
L’effectif actuel de l’Équipe Technique est de quatorze agents de terrain, deux Chefs d’équipe et une Secrétaire à 80 %.
La moyenne d’âge est de 46 ans.
En juillet 2020, Alain Froidevaux, Mécanicien, a été recruté à la suite du départ de Florent Gramont.
William Scherrer a demandé une mutation et a quitté les effectifs en septembre 2020.
De 2020 à 2026, 60 % du personnel de l’Équipe Technique seront amenés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Les quatorze agents de terrain sont répartis en deux équipes de travail, selon les cycles suivants :
Cycle 1
du lundi au jeudi 7 h 30 – 12 h 15 13 h 30 – 17 h 00
Cycle 2
du lundi au jeudi 7 h 30 – 12 h 15 13 h 30 – 16 h 15
le vendredi 7 h 30 – 12 h 15 13 h 30 – 15 h 45
La situation sanitaire liée à la pandémie de covid a imposé une réorganisation des horaires afin de limiter un effectif maximum de dix personnes simultanément dans les vestiaires.
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Voici les horaires appliqués depuis le mois de juillet 2020 :
Cycle 1
du lundi au jeudi 7 h 30 – 12 h 15 13 h 30 – 17 h 00
Cycle 2
du lundi au jeudi 7 h 45 – 12 h 30 13 h 45 – 16 h 30
le vendredi 7 h 45 – 12 h 30 13 h 45 – 16 h 00
3.3.7- Plan canicule / covid
Le Bureau du 2 juillet 2019 a validé la modification des horaires de travail de l’Équipe Technique en période de canicule.
Durant cette période, ces horaires permettent de réduire, dans la mesure du possible, les temps d’exposition aux fortes chaleurs.
La situation sanitaire liée à la pandémie de covid a imposé une réorganisation des horaires en cas de canicule afin de limiter un effectif maximum de dix personnes simultanément dans les vestiaires.
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
Cycle 1 6 h 00 14 h 15 6 h 00 14 h 15 6 h 00 14 h 15 6 h 00 14 h 15
8 heures 15/jour, soit 33 heures sur 4 jours
Cycle 2 6 h 15 13 h 45 6 h 15 13 h 45 6 h 15 13 h 45 6 h 15 13 h 45 6 h 15 13 h 15 7 heures 30 x 4 + 7 heures/jour, soit 37 heures sur 5 jours
Ces horaires peuvent être appliqués par le Responsable de l’Équipe Technique en cas déclenchement du plan canicule dans le département du Haut Rhin.
Il appartient au Responsable de prévenir, le cas échéant, le Directeur des Services Techniques.
3.3.8- Magasin et stockage de fournitures
Pour assurer la maintenance et les réparations nécessaires des différents sites et des matériels de la CCRG, un magasin est situé au service Environnement et Ateliers.
Plus de 3 500 références sont enregistrées dans une base de données gérée informatiquement, comportant de la visserie, des pièces détachées, du petit outillage, du matériel électrique, mécanique, sanitaire et de la serrurerie.
Concernant les équipements de protection individuelle, à savoir les gants, les casques, les vêtements..., plus de 60 références sont à la disposition des agents par le biais d’un marché public.
Un local au SEA est aussi dédié au stockage des produits d’entretien, pour les gymnases, le SEA, le Siège, la Pépinière d’entreprises, le service Eau potable, la Station d’épuration, le RAM de Soultz et le Multi-accueil de Soultzmatt, ce qui représente plus de 80 références.
La Secrétaire de l’Équipe Technique a notamment la charge de la gestion des stocks, des demandes de devis auprès des différents fournisseurs, des suivis de livraison, du rangement et de la distribution du matériel aux agents.
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Interventions par site 2020
Noms Nombre | Durée totale
Maison de Retraite 3 3h42
Gymnase CSF 9 6h23
Gymnase Deck 6 4h21
Gymnase du Hugstein 11 7h55
Gymnase du Beltz 11 11h11
SEA 2 1h04
[Siège 2 1h48
1,2,3 Soleil 4 3h01
Pépinière 10 13h01
Nautilia 0 0h00
Camping 3 2h41
Neuenbourg 6 6h19
Maison des Lutins 3 3h21
Pomme de Reinette 3 1h36
Total 73 66h23
Interventions 2020
« Maison de Retraite » Gymnase CSF = Gymnase Deck
= Gymnase du Hugstein + Gymnase du Beltz = SEA
= Siège « 12,3 Solei « Pépinière
- Nautifa s Camping « Neuenbourg
« Maison des Lutins + Pomme de Reinette
Rapport d’activités Générales 2020 94/110
3.3.9- Astreinte
Depuis le 1er juillet 2018, les deux Responsables de l’Équipe Technique et du personnel d’entretien, Messieurs Patrick Mathieu et Frédéric Spiesser, gèrent une astreinte décisionnelle une semaine sur deux.
En fonction des appels, ils interviennent à distance lorsque cela est possible ou font intervenir l’astreinte technique.
Cette astreinte est assurée par huit agents de l’Équipe Technique, dont les Chefs d’équipe.
Celle-ci est quotidienne, y compris les week-ends et jours fériés.
L’astreinte a été mise en place pour pallier les problèmes techniques de tous les bâtiments de la CCRG.
Cela représente treize sites placés sous alarme et équipés de serrures électroniques.
En 2020, près de la moitié des alarmes (36 sur 73) sont dues à des déclenchements pour intrusion, soit intempestifs, soit causés par une mauvaise manipulation.
Le reste des interventions concernent des aspects techniques, tels que des disjonctions de lumières des salles de sport, des toilettes bouchées...
Durant la période hivernale s’étalant du 1er décembre à mi-mars, une astreinte de déneigement est mise en place.
Celle-ci est déclenchée sur ordre de l’astreinte décisionnelle.
Elle est composée de huit agents de l’Équipe Technique assurant une semaine sur deux l’astreinte.
Une procédure définit les sites à déneiger en priorité.
En 2020, l’astreinte de déneigement n’a pas été déclenchée.
Page 533 Ville de Guebwiller
Rapport d’activités Générales 2020 95/110
3.3.10- Service d’entretien des équipements
Ce service est rattaché aux Services Techniques.
Il a pour missions :
L’entretien journalier des quatre gymnases de la CCRG :
Théodore Deck, situé à Guebwiller
Centre Sportif du Florival, situé également à Guebwiller
du Hugstein, situé à Buhl
Robert Beltz, situé à Soultz
L’entretien du service Environnement et Ateliers, situé à Guebwiller
La distribution sur chaque site de la CCRG des produits d’entretien (papier toilette, savon...)
Les ramassage, lavage, séchage et redistribution des linges des différents sites de la CCRG
L’accueil des entreprises dans les gymnases lors de travaux ou de vérifications
Certains contrôles périodiques (alarme incendie, alarme anti-intrusion...)
Faire respecter le règlement intérieur des bâtiments et informer la hiérarchie de toute dégradation ou tout dysfonctionnement constatés.
En semaine, les gymnases sont occupés, en journée, par les différents collèges et lycées et, en soirée, par les associations.
Les week-ends se déroulent les matchs de différents clubs, les tournois, challenges...
Durant les vacances scolaires, les gymnases sont également occupés par des associations ou clubs organisant des stages.
Afin d’assurer l’entretien de ces bâtiments, le service d’entretien est composé de trois agents titulaires.
Ces trois agents sont renforcés par du personnel de l’Association Défi affecté sur les différents sites de la CCRG.
Le service d’entretien a été particulièrement impacté par la covid et a dû, sans cesse, s’adapter aux différents protocoles sanitaires (deux passages par jour sur certains sites pour une désinfection supplémentaire des points de contact, augmentation de la quantité de linge à laver...).
La gestion du personnel d’entretien et les interventions de l’Association Défi sont également tributaires de cette pandémie.
En effet, il faut adapter le planning des agents en fonction des fermetures totales ou partielles des bâtiments et être réactif lors des réouvertures.
Ce service dispose d’un véhicule de service (Renault Kangoo) et, sur chaque bâtiment, de différentes machines :
aspirateurs dorsaux
aspirateurs industriels
autolaveuses
nettoyeurs vitres
balais, pelles...
En 2020, le service a procédé au renouvellement de deux aspirateurs pour les gymnases et le Siège a été équipé d’une autolaveuse.
En juin 2020, Michèle Clad a fait valoir ses droits à la retraite.
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Rapport d’activités Générales 2020 96/110
3.4- Développement
3.4.1- Actions réalisées dans le cadre du service Développement (MS)
Remise en état (balisage et entretien) des circuits de VTT situés au nord de la Lauch (1-7-8-9-10-17-18-19-20) par l’ONF, pour un montant de 11 427 € TTC.
Dotation de gilets de sécurité aux élèves des classes des Cours Préparatoires des écoles primaires du territoire. Ce sont environ 550 élèves qui ont bénéficié de cette dotation, pour un montant de 1 602 € TTC.
Organisation d’animations scolaires dispensées par la Maison de la Nature du Vieux Canal et le CPIE Hautes-Vosges, par conventionnement, pour un montant de 3 500 € (année scolaire 2019/2020). Quatorze classes, soit 356 élèves, réparties dans onze écoles du territoire, ont bénéficié de ces ateliers. Les thèmes abordés sont les énergies, le gaspillage alimentaire et les déchets et l’éco-consommation. Quatre autres classes étaient inscrites mais n’ont pas pu suivre les animations en raison des contraintes sanitaires liées à la covid. Cette action est soutenue financièrement par le Conseil Départemental du Haut-Rhin, dans le cadre du dispositif Gerplan, à hauteur de 1 750 €.
Traitement des demandes de subventions dans le cadre du dispositif du Fonds de concours pour l’investissement des communes.
Organisation de la 6e édition de l’opération Commande groupée d’arbres et d’arbustes. Le guide de plantation intitulé Plantez le décor a été réactualisé. Seul le bon de commande a été distribué dans les boîtes aux lettres des dix-neuf communes. Quatre-vingt-sept commandes ont été enregistrées (83 foyers, deux communes –Bergholtz et Wuenheim–, une association et le Lycée Storck de Guebwiller) pour 406 arbustes et 116 arbres fruitiers. Les Pépinières Jean Gissinger de Rouffach ont fourni les variétés. L’Association d’Arboriculture de Guebwiller et Environs participe annuellement à la remise des arbres en prodiguant des conseils en matière d’entretien et de taille. En raison des contraintes sanitaires liées à la covid, elle n’a malheureusement pas pu y participer. Arnaud André a pris en charge la taille des arbres les 13 et 14 novembre 2020. Coût de l’opération : 3 683 € TTC, dont 1 841 € de subvention départementale au titre du Gerplan.
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Rapport d’activités Générales 2020 97/110
Gestion et suivi des actions Gerplan, en partenariat avec Arnaud André : plantation d’une haie au Multi-accueil de Buhl, étude pour la création de mares pédagogiques dans l’Aire d’Activités du Florival, inventaire des vergers pour la CCRG.
Organisation d’un évènement autour des 20 ans du Gerplan le 11 octobre 2020, dans le parc du château de la Neuenbourg. Environ 230 visiteurs sont venus à la rencontre des 13 exposants présents. Des animations, ateliers, expositions et petites restaurations étaient proposées. Ce fut l’occasion, pour la CCRG, d’affirmer la démarche Gerplan en exposant des photos d’actions réalisées sur le territoire. Le Conseil Départemental du Haut-rhin a financé la campagne de prise de vues et l’impression des visuels.
Gestion et suivi des dossiers de subventions auprès des partenaires (FEDER, LEADER, Région Grand Est, Département du Haut-Rhin, État).
Lancement d’une étude pour la réalisation d’un schéma directeur vélo par le cabinet d’études Immergis. À la suite de la sélection de la CCRG à l’appel à projets Vélo et Territoire lancé par l’ADEME, le cabinet d’études Immergis a été retenu pour établir un schéma directeur vélo pour le territoire de la CCRG. Un état des lieux de l’existant (aménagements cyclables, points noirs, etc) a été réalisé durant la période estivale 2020. Un questionnaire a été adressé aux communes en préparation d’un entretien individuel permettant de récolter le maximum d’informations quant aux aménagements existants, aux besoins et souhaits des communes. Un questionnaire destiné aux usagers sera mis en ligne en 2021.
Page 536 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 98/110
3.4.2- Gestion des participations financières à des organismes extérieurs (MS)
Adhésion annuelle FFC - Label circuits VTT.
Subvention annuelle à l’Association d’Arboriculture de Guebwiller et Environs pour l’entretien des vergers du Multi-accueil Pomme de Reinette à Buhl et de l’Aire d’Activités du Florival.
Subventions aux communes dans le cadre du dispositif du Fonds de concours.
Participation au déneigement de la route du Boenlesgrab.
Participation au Syndicat Mixte du PETR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
Participation au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
Participation au Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon.
Prise en charge du transport des élèves vers diverses manifestations culturelles et sportives.
Adhésion au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
Les dépenses pour le service Développement Local s’élèvent à 281 124 €.
Le montant des subventions perçues s’élève à 3 591 € (actions Gerplan), soit un montant de 277 533 € restant à la charge de la CCRG.
3.5- Communication (VM)
Après plusieurs actions en communication Print et Web, l’année 2020 a été marquée, en septembre 2020, par la création du service Communication.
Le service s’est doté d’un budget et de nouveaux moyens de travail (accès à des plateformes de conception et de montage vidéo...).
La création du service passe par l’harmonisation des pratiques professionnelles au sein des services et la mise en place de process.
Voici un récapitulatif des actions :
1. Parution de L’Intercom #26, en février 2020
2. Conception et rédaction du livret sur le thème de la biodiversité Cultivons la différence, en juin 2020
3. Proposition d’un plan de communication sur trois ans, en septembre 2020
4. Création d’un réseau de correspondants dans les communes
5. Mise en place d’une charte graphique provisoire
6. Conception et rédaction de L’Intercom #27 – nouvelle formule de 36 pages en format A4
7. Administration du site Internet
8. Community management
9. Réalisation de 25 vidéos publiées sur la page officielle Facebook (déchets, petite enfance, eau potable, soutien aux commerçants...)
10. Lancement d’une campagne de communication en soutien aux commerçants locaux en vue de la création du site e-commerce Floriclic.fr (campagne médias, radio, vidéos, flyers, banderoles et affichettes)
11. Réalisation de photos et vidéos.
Page 537 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 99/110
3.6- Service Juridique (AB)
3.6.1- Contentieux
Les contentieux clos en 2020 sont :
Eaux pluviales
Un contentieux a été initié par un usager de la commune de Buhl, portant sur une problématique de ruissellement des eaux pluviales sur sa propriété, en co-défense solidaire avec la commune de Buhl.
Par jugement rendu le 7 juillet 2020, le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté la requête de l’usager au motif d’irrecevabilité.
Plan Local d’Urbanisme
Dans le cadre de sa prise de compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU), la CCRG a repris à sa charge et sous sa responsabilité trois contentieux, portés jusqu’alors par les communes, relatifs à des demandes d’annulation des PLU communaux de Raedersheim et Soultzmatt-Wintzfelden.
Le requérant ayant formé un recours en annulation contre le PLU de Soultzmatt-Wintzfelden a retiré sa demande.
Par jugement rendu le 15 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Strasbourg a condamné le requérant à payer 1 500 € de frais et dépens.
Par jugements rendus le 3 décembre 2019, le Tribunal Administratif de Strasbourg a conclu au rejet des deux requêtes en annulation formées contre le PLU de Raedersheim et a condamné les deux requérants à payer respectivement 1 500 € de frais et dépens.
Redevance incitative des ordures ménagères
Deux contentieux ont été initiés par des usagers, portant sur une contestation du paiement de la Redevance Incitative des Ordures Ménagères.
Un requérant a retiré se requête courant 2020, l’autre contentieux est toujours en cours.
Charte de gouvernance relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal et transfert de compétence en matière de PLU
Le 3 novembre 2018, un requérant avait saisi le Tribunal Administratif de Strasbourg en demandant l’annulation des délibérations du Conseil de Communauté du 3 mai 2018 approuvant la charte de gouvernance relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal et le transfert de compétence en matière de PLU.
Le requérant a finalement retiré sa requête ; ce désistement a été acté par une ordonnance du Tribunal Administratif de Strasbourg du 20 novembre 2020.
Les contentieux initiés en 2020 sont :
Plan Local d’Urbanisme
Par une requête déposée le 23 mars 2020, un requérant a saisi le Tribunal Administratif de Strasbourg en demandant l’annulation du PLU de Soultzmatt-Wintzfelden, en ce qu’il classe une parcelle lui appartenant en zone agricole.
3.6.2- Médiation
Aucune demande n’a été faite auprès du Médiateur de la consommation.
Page 538 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 100/110
3.6.3- Divers
Le service Juridique a assuré un service de conseil et d’expertise auprès des communes tout au long de l’année.
Un important travail a été mené s’agissant du suivi de la réglementation relative au renouvellement des assemblées délibérantes, à la préparation des élections, ainsi qu’à la mise en œuvre des moyens pratiques et logistiques s’y rapportant.
L’année 2020 a imposé un suivi particulier se rapportant à l’évolution de la réglementation relative à la crise sanitaire.
3.7- Finances (BF)
Un tableau de synthèse relatif à l’évolution du service des Finances de 2004 à 2020 est joint en annexe du présent rapport.
3.8- Informatique (SK)
Durant, l’année 2020, le service Informatique a assuré le suivi des dossiers suivants :
Mise en place du pack Office 365 pour l’ensemble des sites et services. Ceci a permis de rationaliser les coûts se rapportant à la gestion des licences et d’harmoniser les pratiques sur la base d’un outil commun fonctionnel et évolutif
Mise en place d’un nouveau logiciel de Gestion Électronique des Documents (GED) plus performant et moins coûteux
Modification du parc des photocopieurs permettant de réduire les coûts pour des performances supérieures. Suppression des petits photocopieurs et des petites imprimantes ayant généré des économies de fonctionnement et de gestion
Bilan de l’audit informatique lancé fin 2019 qui a mis en exergue les problématiques informatiques présentes sur les différents sites ainsi que des pistes d’amélioration
Renouvellement important du parc informatique des PC permettant une optimisation du travail des agents, un gain en termes de gestion, ainsi qu’une amélioration des possibilités de télétravail (ordinateur portable + smartphone)
Réduction importante des coûts de fonctionnement récurrents et ponctuels liés au service (suppression d’abonnements, rationalisation de coûts...)
Achat et distribution de tablettes numériques aux élus de la nouvelle mandature (Conseillers communautaires titulaires et suppléants).
Page 539 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 101/110
3.9- Marchés publics (EM)
Le service Marchés publics assure le suivi des marchés pour l’ensemble des services de la collectivité, en application d’un guide de la Commande publique et dans le respect des principes de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.
En 2020
Le service de la Commande publique a généré 59 dossiers de consultation, en collaboration avec les services concernés.
La liste de l’ensemble des marchés publics, détaillés par service, figure en Annexe 1, ci-dessous, du présent rapport.
Chiffres clés
59 consultations
381 retraits de Dossiers de Consultation des Entreprises
143 offres
40 marchés attribués
10,7 millions d’euros au total
10 millions d’euros de part CCRG
Page 540 Ville de Guebwiller
IOn
Ir
CS
Rapport d’activités Générales 2020 102/110
3.9.1- Répartition des marchés publics par nature de prestation
L’année 2020 a été marquée par une prépondérance d’achat dans le domaine des services, notamment des déchets (collecte du verre, tri de la collecte sélective, valorisation et traitement des déchets).
3.9.2- Répartition des marchés publics par service porteur
Pour l’année 2020, c’est le service Environnement qui a généré le plus de marchés.
15%
55%
10%
20%
Répartition des marchés par nature de prestation
Travaux Services Fournitures Prestations intellectuelles
13%
11%
11%
34%
3%
8%
5%
5%
5% 5%
Répartition des marchés par service porteur Assainissement + Eau
potable
Bâtiments
Assainissement
Environnement
Petite Enfance
AEP
Nautilia
Économie
Marchés publics
Station d'épuration
Page 541 Ville de Guebwiller
ain
RG
+hin
in
xhin
Rapport d’activités Générales 2020 103/110
3.9.3- Durée des procédures
Concernant la durée moyenne des procédures, la grande majorité des marchés publics est notifiée dans un délai inférieur à trois mois à compter de l’avis d’appel public à la concurrence et jusqu’à la notification des marchés publics.
3.9.4- Commande publique sur le secteur économique et local
La commande publique constitue un levier économique non négligeable pour les entreprises locales qui obtiennent les marchés publics.
Les graphiques ci-dessous montrent une diminution des attributions des marchés à des entreprises du territoire de la CCRG ; on passe de 17 % en 2019 à 7 % en 2020.
Cette diminution est due à la technicité de certains marchés pour lesquels aucune entreprise n’est implantée sur le territoire (exemples : marché de collecte du verre, tri de la collecte sélective, valorisation et traitement des déchets).
En revanche, il y a une augmentation des attributions de marchés à des entreprises implantées dans le Haut-Rhin ; on passe de 35 % en 2019 à 55 % en 2020.
Par conséquent, il y a une diminution des attributions de marchés aux entreprises hors Haut-Rhin, où l’on passe de 48 % en 2019 à 38 % en 2020.
3.9.5- Ateliers marchés publics
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les ateliers marchés publics proposés aux entreprises n’ont pu avoir lieu.
7%
55%
38%
Année 2020
Territoire CCRG
Haut Rhin
Hors Haut Rhin
17%
35%
48%
Année 2019
Territoire de la
CCRG
Haut-Rhin
Hors Haut-Rhin
Page 542 Ville de Guebwiller
Rapport d’activités Générales 2020 104/110
3.9.6- Liste des marchés publics passés par la CCRG en 2020
Annexe 1
PUBLICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES MARCHÉS PUBLICS
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller – Année 2020
MARCHÉS DE TRAVAUX
Titre ou objet du marché Numéro du marché Date du marché Entreprise titulaire Durée Montant pour toute sa durée
Montant compris entre 0 € HT et 89 999,99 € HT
SERVICE ASSAINISSEMENT
Enfouissement des réseaux
secs pour les communes de
Jungholtz et
Lautenbach/Sengern
68-CCRG-
2020-ASS-
017
7 août 2020
ETPE
Steinbrunn-le-Haut
(68440)
5 mois 48 124 € HT
SERVICE BÂTIMENTS
Remplacement des sols
souples des chalets HLL au
Camping Le Florival
68-CCRG-
2020-CAMP-
06
10 mars
2020
Alsasol
Bollwiller (68540) 1 mois 21 560 € HT
Montant compris entre 90 000 € HT et 5 224 999,99 € HT
SERVICE ASSAINISSEMENT
MARCHÉS EN CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE
Travaux de voirie, réseaux
humides et réseaux secs –
rues des Champs, du Foyer
et des Malgré-Nous à
Merxheim
Lot 1 : travaux de voirie,
réseaux humides et réseaux
secs – rue des Champs
68-CCRG-
2020-ASS-19
15
septembre
2020
Pontiggia
Wittenheim (68270) 3 mois
Part CCRG : 51 932 € HT
Part communale : 107 805 € HT
Total : 159 737 € HT
Travaux de voirie, réseaux
humides et réseaux secs –
rues des Champs, du Foyer
et des Malgré-Nous à
Merxheim
Lot 2 : travaux de voirie,
réseaux humides et réseaux
secs – rues du Foyer et des
Malgré-Nous
68-CCRG-
2020-ASS-20
15
septembre
2020
TP Schneider
Wittenheim (68270) 3 mois
Part CCRG : 42 615 € HT
Part communale : 101 914 € HT
Total : 144 529 € HT
SERVICES ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE
MARCHÉS EN CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE
Création de réseaux
collectifs d’eaux usées,
création de réseaux
collectifs d’eaux pluviales,
renouvellement de
conduites d’eau potable et
aménagement divers pour
les communes de Jungholtz
et Lautenbach/Sengern
68-CCRG-
2020-
ASS/AEP-04
16 juin 2020
Lingenheld TP
Sainte-Croix-en-
Plaine (68127)
5 mois
Part CCRG : 491 627 € HT
Part communale : 274 716 € HT
Total :766 343 € HT
SERVICE BÂTIMENTS
Travaux de réhabilitation du
réservoir d’eau potable –
rue de la Fosse aux Loups à
Guebwiller
68-CCRG-
2020-EAU-26
1er décembre
2020
Etandex
Hoerdt (67720) 6 mois 246 559 € HT
Page 543 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 105/110
MARCHÉS DE SERVICES
Titre ou objet du marché Numéro du marché Date du marché Entreprise titulaire Durée Montant pour toute sa durée
Montant compris entre 0 € HT et 89 999,99 € HT
SERVICE ASSAINISSEMENT
Entretien courant et
inspection télévisée des
réseaux d’assainissement
des eaux usées et des eaux
pluviales (curage)
68-CCRG-
2020-ASS-28
21 octobre
2020
ATIC
Bischheim (67800) 3 ans
Montant mini : 5 000 € HT
Montant maxi :75 000 € HT
NAUTILIA
Maintenance des
installations de chauffage,
ventilation, climatisation et
plomberie pour le Centre
Aquatique Nautilia
68-CCRG-
2020-NAUTI-
10
11
septembre
2020
Engie
Richwiller (68120) 3 ans 40 830 € HT
Télésurveillance du Centre
Aquatique Nautilia
68-CCRG-
2020-NAUTI-
11
11
septembre
2020
Surveil
Metz (57070) 3 ans 12 600 € HT
SERVICE BÂTIMENTS
Prestations d’entretien, de
remplacement et de pose
de l’éclairage public –
groupement de commande
68-CCRG-
2020-EP-25
1er
septembre
2020
Vialis
Colmar (68000) 2,5 ans
Montant mini : 500 € HT
Montant maxi : 15 000 € HT
Maintenance des systèmes
de sécurité incendie
68-CCRG-
2020-BATI-
55
6 janvier
2020
INEO ITE
Holtzheim (67810) 4 ans 6 032 € HT
Maintenance des
installations de chauffage,
ventilation et de
climatisation
68-CCRG-
2020-BATI-
56
26 janvier
2020
Solorec
Ludres (54714) 4 ans 78 240 € HT
SERVICE ENVIRONNEMENT
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 4 :
valorisation des gravats
collectés en déchèteries
68-CCRG-
2020-SPED-
33
18 décembre
2020
STP Mader
Guebwiller (68500) 5 ans 35 000 € HT
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 10 : mise à
disposition de contenants
de collecte, transport et
valorisation des batteries
collectées en déchèteries
68-CCRG-
2020-SPED-
39
18 décembre
2020
Alsadis
Cernay (68703) 5 ans - 28 500 € HT
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 12 :
traitement de l’amiante et
du fibrociment collectés en
déchèteries
68-CCRG-
2020-SPED-
41
18 décembre
2020
Lingenheld
Oberschaeffolsheim
(67203)
5 ans 18 200 € HT
Page 544 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 106/110
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 13 :
collecte, transport et
valorisation de l’huile
végétale collectée en
déchèterie
68-CCRG-
2020-SPED-
42
18 décembre
2020
Ets Grandidier
Rehaincourt (88330) 5 ans 0 € HT
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 14 :
collecte, transport et
valorisation de l’huile
minérale collectée en
déchèteries
68-CCRG-
2020-SPED-
43
18 décembre
2020
Ets Grandidier
Rehaincourt (88330) 5 ans 5 100 € HT
Montant compris entre 90 000 € HT et 213 999,99 € HT
SERVICE ENVIRONNEMENT
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 5 : mise à
disposition de bornes de
collecte, transport et
valorisation du plâtre
collecté en déchèteries
68-CCRG-
2020-SPED-34
18 décembre
2020
SCHROLL
Strasbourg (67000) 5 ans 120 760 € HT
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 6 : mise à
disposition de supports de
collecte, transport et
valorisation des huisseries
collectées en déchèteries
68-CCRG-
2020-SPED-35
18 décembre
2020
Schroll
Strasbourg (67000) 5 ans 138 000 € HT
SERVICE ÉCONOMIQUE
Conduite d’opération pour
la création/réalisation d’une
Zone d’aménagement
concertée au lieu-dit Daweid
à Issenheim
68-CCRG-
2020-STEP-44 21 janvier 2021
SERS
Strasbourg (67000) 30 mois 174 930 € HT
Montant compris entre 214 000 € HT et plus
SERVICE ENVIRONNEMENT
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 1 : collecte
des bornes d’apport
volontaire du verre,
transport, stockage et
chargement
68-CCRG-
2020-SPED-
30
18 décembre
2020
Recycal
Ribeauvillé (68150) 5 ans 398 125 € HT
Page 545 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 107/110
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 2 : collecte
des bornes d’apport
volontaire du verre,
transport, stockage et
chargement
68-CCRG-
2020-SPED-
31
18 décembre
2020
COVED
Richwiller (68120) 5 ans 3 689 875 € HT
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 3 :
valorisation du bois en
mélange collecté en
déchèteries
68-CCRG-
2020-SPED-
32
18 décembre
2020
Cernay
Environnement
Cernay (68703)
5 ans 450 000 € HT
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 9 :
traitement des ordures
ménagères encombrantes
collectées en déchèteries
68-CCRG-
2020-SPED-
38
18 décembre
2020
COVED
Richwiller (68120) 5 ans 1 874 875 € HT
Collecte du verre, tri de la
collecte sélective,
valorisation et traitement
des déchets collectés en
déchèteries – lot 11 : mise à
disposition de contenants
de collecte, transport et
traitement des déchet diffus
spécifiques (DFS) collectés
en déchèteries
68-CCRG-
2020-SPED-
40
18 décembre
2020
Alsadis
Cernay (68703) 5 ans 258 884 € HT
SERVICE STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Compostage des boues
biologiques en compost
normalisé et fourniture de
compost en vrac et ensaché
68-CCRG-
2020-STEP-
44
18 décembre
2020
Suez Organique
Gargenville (78440) 4 ans
Montant mini : 300 000 € HT
Montant maxi : 1 500 000 € HT
MARCHÉS DE FOURNITURES
Titre ou objet du marché Numéro du marché Date du marché Entreprise titulaire Durée Montant pour toute sa durée
Montant compris entre 0 € HT et 89 999,99 € HT
SERVICE ENVIRONNEMENT
Fourniture en conteneurs
aériens, semi-enterrés et
enterrés pour la pré-collecte
des déchets ménagers et
assimilés et prestations
d’entretien et de
maintenance – lot n°2 :
lavage intérieur et
maintenance préventive du
parc de conteneurs aériens,
semi-enterrés et enterrés
68-CCRG-
2020-ENV-48
1er décembre
2020
ANCO
Saint-Chamas
(13250)
3 ans
Montant mini : 1 000 € HT
Montant maxi : 50 000 € HT
Page 546 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 108/110
SERVICE PETITE ENFANCE
Préparation, fourniture et
livraison de repas pour la
structure d’accueil petite
enfance Arc-en-Ciel à
Soultzmatt
68-CCRG-
2020-PE-45
7 octobre
2020
API Cuisinier
Colmar (68000) 1 an 10 000 € HT
SERVICE MARCHÉS PUBLICS
Accord-cadre pour la
fourniture de gaz naturel
rendu sur site et services
associés – marché
subséquent
68-CCRG-
2020-GAZ-24 24 juin 2020
Caléo
Guebwiller (68500) 1 an 33 261 € HT
Montant compris entre 90 000 € HT et 213 999,99 € HT
SERVICE ENVIRONNEMENT
Fourniture en conteneurs
aériens, semi-enterrés et
enterrés pour la pré-collecte
des déchets ménagers et
assimilés et prestations
d’entretien et de
maintenance – lot n°1 :
fourniture et pose de
conteneurs pour la collecte
par apport volontaire et
génie civil
68-CCRG-
2020-ENV-49
1er décembre
2020
ASTECH
Ensisheim (68190) 3 ans
Montant mini : 15 000 € HT
Montant maxi : 155 000 € HT
MARCHÉS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Titre ou objet du marché Numéro du marché Date du marché Entreprise titulaire Durée Montant pour toute sa durée
Montant compris entre 0 € HT et 89 999,99 € HT
SERVICE ASSAINISSEMENT
Étude géotechnique dans le
cadre de la création du
réseau communal d’eaux
usées – communes de
Wuenheim et Wintzfelden
68-CCRG-
2020-ASS-50
20 octobre
2020
ALIOS
Héricourt (70400) 3 semaines 6 190 € HT
Étude de faisabilité,
validation du
dimensionnement du réseau
d’eaux pluviales – secteur
rue de la Gare, place de
l’Église, Grand-Rue à
Raedersheim
68-CCRG-
2020-ASS-47
13 octobre
2020
IBN Ingénieur
Gennevilliers
(92635)
1,5 mois 9 340 € HT
SERVICES ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE
Mission de maîtrise d’œuvre
– aménagement de sécurité
des espaces publics de
voirie, rénovation du réseau
d’assainissement des eaux
usées, mise en place d’un
traitement des eaux
pluviales et rénovation de la
conduite d’eau potable –
rue Principale à Soultzmatt-
Wintzfelden
68-CCRG-
2020-ASS-13 7 juillet 2020
IRH Ingénieur
Conseil
Colmar (68000)
8 mois
Part CCRG : 6 970 € HT
Part communale : 3 680 € HT
Total : 10 650 € HT
Page 547 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 109/110
Étude de faisabilité,
réhabilitation du réseau
d’eaux usées, traitement
des eaux pluviales urbaines
et de voirie, rénovation de la
conduite d’eau potable –
avenue du Général de Gaulle
à Guebwiller
68-CCRG-
2020-ASS-17
26 juillet
2020
IRH Ingénieur
Conseil
Colmar (68000)
2 mois 5 960 € HT
SERVICE EAU POTABLE
Mission de maîtrise d’œuvre
relative aux travaux de pose
de canalisations d’eau
potable – secours de
l’alimentation en eau
potable du réservoir de
distribution des communes
de Merxheim et
Gundolsheim
68-CCRG-
2020-EAU-12 2 juin 2020
Cocyclique
Soultz (68360) 5 mois 9 690 € HT
Mission de maîtrise d’œuvre
relative aux travaux de
réseaux d’eau potable – rue
des Armagnacs à Buhl
68-CCRG-
2020-AEP-46
13 octobre
2020
IRH Ingénieur
Conseil
Colmar (68000)
3 semaines 8 050 € HT
SERVICE BÂTIMENTS
Maîtrise d’œuvre pour la
réalisation d’ombrières
photovoltaïques en
autoconsommation au
Centre Aquatique Nautilia
68-CCRG-
2020-BAT-06
1er octobre
2020
Phoenix Énergie
Saint-Jean-de-la-
Porte
(73)
4 mois 39 550 € HT
SERVICE ÉCONOMIQUE
Étude de faisabilité pour la
reconversion et la
valorisation d’un site
industriel à Lautenbach
68-CCRG-
2020-ECO-15
15 octobre
2020
ADAUHR-ATD
Colmar (68000)
4,5 mois 28 847 € HT
SERVICE STATION D’ÉPURATION
Réalisation d’un diagnostic
amont et élaboration d’un
plan d’action pour la
réduction des
micropolluants sur le bassin
de la Station à Issenheim
68-CCRG-
2020-STEU-
29
10 décembre
2020
IRH Ingénieur
Conseil
Colmar (68000)
1 an 24 400 € HT
Page 548 Ville de Guebwiller Rapport d’activités Générales 2020 110/110
4. ANNEXES
Récapitulation des prestations Bûcherons au 31/12/2019
Organigramme fonctionnel du personnel au 31/12/2019
Tableau des emplois au 31/12/2019
Tableau de synthèse relatif à l’évolution du service des Finances de 2004 à 2019
Page 549 Ville de Guebwiller ut
ce
REGION
DE
GUEBWILLER
montant titre montant titre montant titre montant titre mo ntant titres montant titre montant
titre
montant
titre
mont
ant
titre
montant
titre
montant
titre
montant
titre
BERGHOLTZ
702.66
38
129.94
392
312.71
542
252.08
638
-4.77
873
253.98
873
56.83
2.93
-6.03
1 700.32
997.66
BERGHOLTZ-ZELL
298.21
39
452.05
166
277.22
393
72.90
481
47.64
543
31.07
-5.44
34.23
75.55
153.52
-6.35
1 430.61
1 132.40
BUHL
172.38
137
9 305.17
137
-546.78
394
1 441.68
394
1 402.18
482
724.06
544
-596.99
-155.14
666.78
168.47
237.42
-198.29
12 620.95
12
448.57
GUEBWILLER
2 463.25
40
3 950.75
132
9 567.48
167
4 730.35
395
3 129.21
438
6 165.31
545
377.99
703
5 776.52
703
9 301.80
874
393.10
6 671.78
-676.57
51 850.98
49 387.73
HARTMANNSWILLER
363.20
41
274.12
396
156.44
643
150.42
944.18
580.98
ISSENHEIM
1 254.26
37
282.03
131
0.51
391
3 568.93
391
450.93
480
263.71
541
4 735.71
637
-32.86
872
889.80
872
42.12
112.84
30.80
11 598.78
10 344.52
JUNGHOLTZ
302.41
42
210.66
397
108.33
484
8.94
546
38.37
704
750.37
704
653.83
875
45.46
6.20
-12.70
2 111.87
1 809.46
LAUTENBACH
422.90
43
508.55
168
474.38
398
82.01
485
53.59
547
699.10
639
-10.91
876
104.63
876
237.33
458.08
-13.99
3 015.68
2 592.79
LAUTENBACH-ZELL
405.89
44
395.54
169
309.83
399
63.80
486
354.38
548
6 605.34
640
861.92
700
988.04
877
188.53
159.58
233.99
10 566.85
10 160.95
LINTHAL
690.57
45
452.05
170
607.97
400
759.03
487
104.20
549
70.63
705
489.02
705
750.81
878
167.80
10.07
353.78
4 455.92
3 765.35
MERXHEIM
170.35
53
170.35
408
170.35
644
163.79
674.83
504.48
MURBACH
2 129.76
46
1 297.37
133
2.26
401
760.30
401
209.61
488
723.28
550
-32.99
706
1 911.40
706
267.04
879
142.40
319.90
560.01
8 290.34
6 160.58
ORSCHWIHR
1 142.77
47
7 248.24
134
6 001.75
171
8 260.43
402
2 696.34
489
4 052.53
551
-1 496.74
885
337.89
885
9 145.54
885
262.07
839.87
1 219.91
39 710.58
38 567.82
RAEDERSHEIM
5.56
409
5.56
409
5.56
5.35
22.04
16.47
RIMBACH
1 472.53
48
113.01
172
666.99
403
18.21
490
7 781.44
552
-413.87
707
675.91
707
3 359.13
880
170.48
66.66
3 357.97
17 268.47
15 795.93
RIMBACH-ZELL
270.60
49
8 536.44
135
495.54
173
1 725.03
404
1 377.70
491
2 663.48
553
-819.51
708
1 243.25
708
7 618.54
881
100.95
548.87
-371.77
23 389.13
23 118.52
SOULTZ
10 892.39
50
1 579.40
136
1 528.40
174
3 298.22
405
1 689.41
492
1 110.71
554
4 036.81
641
7 216.04
701
1 586.31
882
988.78
11 445.26
9 225.67
54 597.41
43 705.01
SOULTZMATT
2 015.42
51
1 455.95
406
21 392.33
642
1 828.57
702
6 603.35
883
571.61
12 895.66
-505.32
46 257.57
44 242.15
WUENHEIM
1 606.47
52
226.03
175
6 085.21
407
6 717.55
493
5 285.45
555
-872.43
709
7 555.98
709
2 110.29
884
281.46
9 369.14
-549.89
37 815.26
36 208.79
CCRG
TOTAL
26 781.59
32 199.40
19 196.38
34 453.12
18 777.22
29 651
.42
34 339.26
28 437.74
44 334.11
4 212.50
43 297.79
12 6
41.23
328 321.76
301 540.17
CHARGES BÛCHERONS : ETAT DES AVANCES ET DES REMBOUR
SEMENTS PAR LES COMMUNES
RECAPITULATION ANNUELLE 2020 (suivi de trésorerie)
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Novembre
Août
CUMUL DEPUIS JANV 2020 avec Fd financement inclus
CUMUL
décembre-19
Septembre
Octobre
Juillet
Page 550 Ville de Guebwiller
5. Direction des Services Techniques Sébastien Ritty 5. Direction des Services Techniques Sébastien Ritty Juridique Alexandre Batto Juridique Alexandre Batto Organigramme Fonctionnel Direction Générale D.G.S. Eric Gilbert D.G.A. Alexandre Batto D.S.T. Sébastien Ritty Direction Générale D.G.S. Eric Gilbert D.G.A. Alexandre Batto D.S.T. Sébastien Ritty Personnel forestier Coordination- Encadrement ONF/CCRG Laurent Mislin Personnel forestier Coordination- Encadrement ONF/CCRG Laurent Mislin Comptabilité Gisèle Richert Comptabilité Gisèle Richert Patrimoine /Tourisme Cécile Roth-Modanese Camille Heckmann Laura De Sousa Neves Patrimoine /Tourisme Cécile Roth-Modanese Camille Heckmann Laura De Sousa Neves Petite enfance Resp. :Valérie Steinecker (TNC) RAM Véronique Hiniger (TNC 85 %) Sonia Schatt Véronique Syren Multi-Accueil Carole Vizzardi Marie-Claude Nutchoo Priscilla Groff Céline Schmitt Marie-Hélène Fonséca (TNC) Marine Leimacher (TNC) Virginie Barbarino (TNC) Sandra Rosfelder Maryse Demange LAEP Véronique Hiniger (TNC 15 %) Petite enfance Resp. :Valérie Steinecker (TNC) RAM Véronique Hiniger (TNC 85 %) Sonia Schatt Véronique Syren Multi-Accueil Carole Vizzardi Marie-Claude Nutchoo Priscilla Groff Céline Schmitt Marie-Hélène Fonséca (TNC) Marine Leimacher (TNC) Virginie Barbarino (TNC) Sandra Rosfelder Maryse Demange LAEP Véronique Hiniger (TNC 15 %) Bâtiments/Equipements François Becker Christian Mundinger Bâtiments/Equipements François Becker Christian Mundinger Secrétariat DGS / DGA Pascale Haby Hélène Bouchard Secrétariat DGS / DGA Pascale Haby Hélène Bouchard Station Resp. : Stéphane Joly Equipement Alain Biehler Henri Broglin Thierry Groff Patrick Metzger Quentin Giorgiani Keller Maxime Entretien/ Vidange Michel Steiblin André Graff
Nicolas Heitz
Station
Resp. : Stéphane Joly
Equipement
Alain Biehler
Henri Broglin
Thierry Groff
Patrick Metzger
Quentin Giorgiani
Keller Maxime
Entretien/ Vidange
Michel Steiblin
André Graff
Nicolas Heitz
Equipe technique/Pool
Resp. :
Patrick Mathieu
Frédéric Spiesser
Gestion des stocks/secrétariat
Sophie Labbé
Équipe 1
Poste vacant
Daniel Clad
Cédric Levy
Arnaud Walch
Guy Schuller
Pierrick Conreaux
Jean-Marc Vonarb
Didier Wach
Équipe 2
Antoine Colombo
Alexandre Imfeld
Patrick Impériale
Laurent Loiseau
Franck Altmeyer
Patrice Sommer
Alain Froidevaux
Pool Ménage
Priscilla Louis dit Sully
Ingrid Imfeld
Évelyne Schwaller
Régine Spiesser
Equipe technique/Pool
Resp. :
Patrick Mathieu
Frédéric Spiesser
Gestion des stocks/secrétariat
Sophie Labbé
Équipe 1
Poste vacant
Daniel Clad
Cédric Levy
Arnaud Walch
Guy Schuller
Pierrick Conreaux
Jean-Marc Vonarb
Didier Wach
Équipe 2
Antoine Colombo
Alexandre Imfeld
Patrick Impériale
Laurent Loiseau
Franck Altmeyer
Patrice Sommer
Alain Froidevaux
Pool Ménage
Priscilla Louis dit Sully
Ingrid Imfeld
Évelyne Schwaller
Régine Spiesser
BDU / PLUI
Jean-François Bertheaux
BDU / PLUI
Jean-François Bertheaux
TNC : temps non complet
Gestion des équipements
Stéphanie Chevallier (50%)
Gestion des équipements
Stéphanie Chevallier (50%)
4.
Direction
du Développement
Poste vacant
4.
Direction
du Développement
Poste vacant
Economie
Entrerpises et Territoire
Développeur : poste vacant
Animateur : Thomas Staehle
Secrétariat/Accueil - Pépinière
Marie Latuner
Economie
Entrerpises et Territoire
Développeur : poste vacant
Animateur : Thomas Staehle
Secrétariat/Accueil - Pépinière
Marie Latuner
Comité de Direction
Alexandre Batto
Benoît Fimbel
Sébastien Ritty
Nathalie Scherrer
Comité de Direction
Alexandre Batto
Benoît Fimbel
Sébastien Ritty
Nathalie Scherrer
1.
Direction
des Moyens Généraux
Alexandre Batto
1.
Direction
des Moyens Généraux
Alexandre Batto
Informatique
Stève Kienner
Alain Didierjean
Informatique
Stève Kienner
Alain Didierjean
Archives
Christine Pagotto
Archives
Christine Pagotto
2.
Direction des
Ressources Humaines
et organisation partagée
Nathalie Scherrer
2.
Direction des
Ressources Humaines
et organisation partagée
Nathalie Scherrer
Budgets
Benoît Fimbel
Budgets
Benoît Fimbel
Réseaux - Assainissement
Techniciens
Géraldine Sanchez
Tom Stolz
Cédric Vauthier
Emmanuel Gross
Réseaux - Assainissement
Techniciens
Géraldine Sanchez
Tom Stolz
Cédric Vauthier
Emmanuel Gross
Voirie
Emmanuel Gross
Voirie
Emmanuel Gross
Prévention/Conditions de travail
Emmanuel Gross
Prévention/Conditions de travail
Emmanuel Gross
Marchés Publics/ Achats
Emeline Muzard
Marchés Publics/ Achats
Emeline Muzard
Secrétariat général
des assemblées
Alexandre Batto
Secrétariat général
des assemblées
Alexandre Batto
Gestion environnementale
sécurité et accessibilité
des installations
Poste vacant
Gestion environnementale
sécurité et accessibilité
des installations
Poste vacant
3.
Direction
des Finances
Benoît Fimbel
3.
Direction
des Finances
Benoît Fimbel
6.
Direction
de l'Environnement
Vanessa Higelin
6.
Direction
de l'Environnement
Vanessa Higelin
Service Environnement
Animateur environnement
Arnaud André
Secrétariat/Accueil
Sandra Fonséca (25 %)
Christine Pagotto
Sabrina Vaccaro
Mélissa Haas
Laure Viron (TNC)
Ambassadeurs
Françoise Kohler
Francis Triponel
Service Environnement
Animateur environnement
Arnaud André
Secrétariat/Accueil
Sandra Fonséca (25 %)
Christine Pagotto
Sabrina Vaccaro
Mélissa Haas
Laure Viron (TNC)
Ambassadeurs
Françoise Kohler
Francis Triponel
Communication
Muriel Schueller
Virginie Mathieu
Communication
Muriel Schueller
Virginie Mathieu
Compta/Facturation RIOM
Relations SPL
Gestionnaires de comptes
Marguerite Benigni
Sandra Fonséca ( 25 %)
Compta/Facturation RIOM
Relations SPL
Gestionnaires de comptes
Marguerite Benigni
Sandra Fonséca ( 25 %)
Conseil de Communauté du 18/09/2014 et du 28/09/2017
Mise à jour : 31/12/2020
Compta/Facturation RIOM
Relations SPL
Gestionnaires de comptes
Marguerite Benigni
Sandra Fonséca (25 %)
Compta/Facturation RIOM
Relations SPL
Gestionnaires de comptes
Marguerite Benigni
Sandra Fonséca (25 %)
Développement du territoire
Aménagement
Muriel Schueller
Habitat / MSAP
Gabrielle Muré
Chargée de projets et d'études
Elsa Richert-Braumann
Développement du territoire
Aménagement
Muriel Schueller
Habitat / MSAP
Gabrielle Muré
Chargée de projets et d'études
Elsa Richert-Braumann
Transport/Mobilité
Désirée Caël
Stéphanie Chevallier (50 %)
Transport/Mobilité
Désirée Caël
Stéphanie Chevallier (50 %) Camping Gestionnaire :
Sylvie Bollecker (80%)
Agent d'accueil / entretien :
Brigitte Bochelen (50%)
Camping
Gestionnaire :
Sylvie Bollecker (80%)
Agent d'accueil / entretien :
Brigitte Bochelen (50%)
Régie Eau potable
Directeur : Philippe Farque
Directeur adjoint : Jonathan Scharff
Régie Eau potable
Directeur : Philippe Farque
Directeur adjoint : Jonathan Scharff
Secrétariat – Facturation
Françoise Tschirhart
Fanny Guarino
Secrétariat – Facturation
Françoise Tschirhart
Fanny Guarino
Mission Eau
François-Henri Perrin
Mission Eau
François-Henri Perrin
Exploitation
Responsable : Joël Wintzer (50%)
Exploitation
Responsable : Joël Wintzer (50%) Etudes et travaux Joël Wintzer (50%)
Poste vacant : études
Etudes et travaux
Joël Wintzer (50%)
Poste vacant : études
Stations et Réseaux
Arnaud Blum
Chrisitian Fritsch
Patrick Jaegle
Denis Stolz
Yann Breneur
Stations et Réseaux
Arnaud Blum
Chrisitian Fritsch
Patrick Jaegle
Denis Stolz
Yann Breneur
Président
Marcello Rotolo
Président
Marcello Rotolo
Conseil d'exploitation
Composé d'élus, du Directeur de la régie,
des DGS et DST de la CCRG
Conseil d'exploitation
Composé d'élus, du Directeur de la régie,
des DGS et DST de la CCRG
Convention PETR/SCOT
Mission de conseil
Convention PETR/SCOT
Mission de conseil
Accueil
Désirée Caël
Accueil
Désirée Caël
Service des Ressources Humaines
Etudes et pilotage RH
Carrière et rémunération
Absences et formation
Retraite
Nathalie Scherrer
Laurent Mislin
Christelle Lansucki
Service des Ressources Humaines
Etudes et pilotage RH
Carrière et rémunération
Absences et formation
Retraite
Nathalie Scherrer
Laurent Mislin
Christelle Lansucki
Convention PETR/SCOT
Gestion du personnel –
Mission de Conseil
Convention PETR/SCOT
Gestion du personnel –
Mission de Conseil
Camping
Encadrement-coordination
Nathalie Scherrer
Camping
Encadrement-coordination
Nathalie Scherrer
Conseil d'Administration
Composé d'élus, du Directeur de la régie
Conseil d'Administration
Composé d'élus, du Directeur de la régie
Régie Nautilia
Directeur : Sébastien Vichard
Régie Nautilia
Directeur : Sébastien Vichard
Remise en forme
Encadrants sportifs
Yan Rolando 70%)
Laetitia Goepfert (50%)
Remise en forme
Encadrants sportifs
Yan Rolando 70%)
Laetitia Goepfert (50%)
Aquatique
Chefs de bassins
Joris Batot
Christophe Erny
MNS
Yohann Chosson
Lauren Kientz
Caroline Gallo
Fabienne Muller
Quentin Simon (50%)
Arletty Smitd (50%)
Brahim Cahemir
Allan Huyghues Beaufond
Charline Coste (50 %)
Valérie Lang
Aquatique
Chefs de bassins
Joris Batot
Christophe Erny
MNS
Yohann Chosson
Lauren Kientz
Caroline Gallo
Fabienne Muller
Quentin Simon (50%)
Arletty Smitd (50%)
Brahim Cahemir
Allan Huyghues Beaufond
Charline Coste (50 %)
Valérie Lang
Accueil / Administration
Claudine Brun
Sarah Mundinger
Virginie Ritter
Accueil / Administration
Claudine Brun
Sarah Mundinger
Virginie Ritter
Technique / Higiène / Propreté
Coordonnateur
Philippe Martin
Agents techniques
Clément Gatti
Scott Lengyel
Agents d'hygiène-propreté
Christian Wilhelm (80%)
Nicole Bortone
Audrey Rieger
Thierry Wolffesperger (80%)
Marion Thomas
Technique / Higiène / Propreté
Coordonnateur
Philippe Martin
Agents techniques
Clément Gatti
Scott Lengyel
Agents d'hygiène-propreté
Christian Wilhelm (80%)
Nicole Bortone
Audrey Rieger
Thierry Wolffesperger (80%)
Marion Thomas
Régie Nautilia
Gestion personnel de droit privé
Régie Nautilia
Gestion personnel de droit privé
Régie Eau potable
Gestion du personnel
Régie Eau potable
Gestion du personnel
Bûcherons
David Candido
Nicolas Fischetti
Paul Tersigni
Rémi Salomon
Quentin Neff
Bûcherons
David Candido
Nicolas Fischetti
Paul Tersigni
Rémi Salomon
Quentin Neff
CLS
Sandrine Moretti
CLS
Sandrine Moretti
Secrétaire de Mairie
(mise à disposition de
Wuenheim et Hartmannswiller)
Sévernie Martin
Secrétaire de Mairie
(mise à disposition de
Wuenheim et Hartmannswiller)
Sévernie Martin
Page 551
Ville de Guebwiller REGION DE GUEBWILLER
Date de mise à jour : 31/12/2020
DENOMINATION CAT. ECHELLE / IM DATE DE CREATION SITUATION NOM DES AGENTS SITUATION ADMINISTRATIVE DENOMINATION CAT. ECHELLE / IM DATE DE CREATION SITUATION NOM DES AGENTS SITUATION ADMINISTRATIVE
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE TECHNIQUE
Directeur Général des Services 20 à 40 000 A 552-830 13 10 1981 occupé GILBERT Eric fonction (01/02/18) Directeur des Services Techniques 20 à 40 000 A 404-792 01 06 2004 occupé RITTY Sébastien fonction (01/10/14)
DGA / servies généraux 20 à 40 000 A 491-792 01 06 2004 occupé BATTO Alexandre fonction (01/11/10) Ingénieur A 390-673 24 03 1988 occupé RITTY Sébastien grade
Ingénieur A 390-673 15 12 2020
DGA / service développement 20 à 40 000 A 491-792 01 06 2004 vacant Technicien principal de 1ère classe B B3 01 12 2010 occupé MUNDINGER Christian transfert piscine 01/01/08
DGA / Administration générale 20 à 40 000 A 491-792 13 06 2017 vacant Technicien principal de 1ère classe B B3 01 12 2010 occupé GROSS Emmanuel nommé au 01/05/09
Directeur territorial A 460-808 23 06 1988 vacant Technicien principal de 1ère classe B B3 16 02 2012 occupé BERTHEAUX J François nommé le 16/12/2020
Attaché territorial principal A 500-806 01 04 2009 occupé GILBERT Eric Technicien principal de 1ère classe B B3 16 02 2012 occupé BECKER François nommé au 01/03/13
Attaché territorial principal A 500-806 15 12 2020 occupé SCHERRER Nathalie nommée le 16/12/2020
Attaché territorial A 390-673 16 02 2012 vacant Technicien principal de 1ère classe B B3 01 07 2013 vacant
Attaché territorial A 390-673 02 10 2003 occupé BATTO Alexandre grade Technicien principal de 2ème classe B B2 01 10 2018 occupé MATHIEU Patrick nommé au 01/11/18
Attaché territorial A 390-673 06 07 1989 vacant Technicien principal de 2ème classe B B2 01 12 2010 vacant
Attaché territorial A 390-673 01/06/2010 occupé FIMBEL Benoît titulaire au 15/07/10 Technicien principal de 2ème classe B B2 01 12 2010 vacant
Attaché territorial A 390-673 28/02/2013 occupé MISLIN Laurent nommé le 01/08/18 Technicien principal de 2ème classe B B2 01 12 2010 occupé SANCHEZ Géraldine titulaire le 01/06/14
Attaché territorial (TNC 75%) A 390-673 12/03/2018 occupé STEINECKER Valérie reclassement prof. Technicien principal de 2ème classe B B2 01 12 2010 occupé VAUTHIER Cédric nommé le 01/01/17
Attaché territorial A 390-673 01/06/2015 occupé HIGELIN Vanessa nommée au 01/08/15 Technicien principal de 2ème classe B B2 15 10 2017 occupé WINTZER Joël transfert au 01/01/18
Attaché territorial A 390-673 15/12/2017 occupé RICHERT Elsa Technicien B B1 15 12 2012 occupé STOLZ Tom CDD/poste vacant
Rédacteur territorial ppal 1ère classe B 392-587 08 10 2017 occupé MURE Gabrielle reclassement 01/01/18 Technicien B B1 01 12 2010 occupé DIDIERJEAN Alain CDD/poste vacant
Rédacteur territorial ppal 1ère classe B 392-587 01 09 2000 vacant Technicien B B1 01 10 2020 occupé SCHARFF Jonathan CDD/poste vacant
Rédacteur territorial ppal 1ère classe B 392-587 01 07 2008 occupé PAGOTTO Christine nommée le 01/09/08 Agent de maîtrise principal C 351-495 01 01 2007 occupé METZGER Patrick nommé au 1. 03. 05
Rédacteur territorial ppal 2ème classe B 356-534 01 02 2018 vacant Agent de maîtrise principal C 351-495 01 01 2007 occupé SPIESSER Frédéric nommé le 01/05/06
Rédacteur territorial ppal 2ème classe B 356-534 15 12 2012 occupé BENIGNI Marguerite nommée au 01/09/17 Agent de maîtrise principal C 351-495 16 10 1996 occupé BROGLIN Jean-Henri nommé au 01/05/09
Rédacteur territorial B 343-503 05 11 2013 vacant Agent de maîtrise principal C 351-495 01 02 2016 occupé JOLY Stéphane nommé au 01/04/16
Rédacteur territorial B 343-503 01 01 2017 occupé MARTIN Séverine mutation le 01/09/2020 Agent de maîtrise principal C 351-495 01 02 2016 occupé BIEHLER Alain nommé au 01/04/16
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 08 10 2017 occupé CHEVALLIER Stéph. nommée au 01/11/17 Agent de maîtrise principal C 351-495 15 10 2017 vacant
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 01 10 2018 occupé LATUNER Marie nommée au 01/11/18 Agent de maîtrise principal C 351-495 15 10 2017 vacant
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 01 10 2018 occupé FONSECA Sandra nommée au 01/11/18 Agent de maîtrise principal C 351-495 15 12 2017 occupé JAEGLE Patrick transfert au 01/01/18
Adjoint admin. principal 1ère classe C C3 01 10 2018 occupé LABBE Sophie nommée au 01/11/18 Agent de maîtrise C 331-468 01 01 2006 occupé KELLER Maxime CDD/poste vacant
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 01 03 2013 vacant Agent de maîtrise C 331-468 01 03 2001 occupé SPIESSER Régine nommée au 01/03/2012
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 01 03 2013 vacant Agent de maîtrise C 331-468 15 02 2020 occupé ANDRE Arnaud nommé au 01/04/2020
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 01 07 2008 occupé HABY Pascale nommée au 01/04/2011 Agent de maîtrise C 331-468 16 02 2020 occupé BRUN Claudine nommée au 01/04/2020
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 20 12 2013 vacant Agent de maîtrise C 331-468 17 02 2020 occupé CLAD Daniel nommé au 01/04/2020
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 01 02 2016 occupé RICHERT Gisèle nommée au 01/04/16 Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 10 2018 occupé IMFELD Alexandre nommé le 01/10/18
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 01 02 2016 occupé SCHUELLER Muriel nommée au 01/04/16 Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 01 2007 vacant
Adjoint admin. principal 2è classe C C2 15 10 2017 occupé LANSUCKI Christelle Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 04 2009 occupé GRAFF André nommé le 16/12/2020
Adjoint admin. principal 2è classe (TNC 50% C C2 15 10 2017 occupé TSCHIRHART Françoise Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 15 10 2017 occupé FRITSCH Christian transfert au 01/01/18
Adjoint admin. principal 2è classe (TNC 50% C C2 12 07 2018 vacant Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 01 2007 occupé LOISEAU Laurent nommé au 01/05/14
Adjoint administratif (TNC 80 %) C C1 01 02 2016 occupé BOLLECKER Sylvie titulaire au 03/03/17 Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 01 03 2013 occupé STEIBLIN Michel nommé au 01/06/15
Adjoint administratif (TNC 50 %) C C1 01 02 2016 occupé BOCHELEN Brigitte titulaire au 07/04/17 Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 08 10 2017 occupé VONARB Jean-Marc nommé au 01/11/17
Adjoint administratif (TNC 50 %) C C1 01 02 2016 vacant Adjoint tech. principal de 1ère classe C C3 08 10 2017 occupé COLOMBO Antoine titulaire le 01/09/13
Adjoint administratif C C1 01 01 2007 occupé HAAS Mélissa stagiaire au 20/03/19 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 occupé HEITZ Nicolas CDD/poste vacant
Adjoint administratif C C1 01 02 2016 occupé VACCARO Sabrina titulaire au 07/04/17 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 07 2008 occupé BRENEUR Yann CDD/poste vacant
Adjoint administratif C C1 01 01 2007 occupé MUZARD Emeline stagiaire au 01/12/17 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 04 2009 vacant
Adjoint administratif C C1 01 02 2018 vacant GUARINO Fanny stagiaire au 04/12/2018 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 03 2013 occupé FROIDEVAUX Alain CDD/poste vacant
Adjoint administratif C C1 15 07 2019 vacant CAEL Désirée stagiaire au 03/09/2019 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 occupé ALTMEYER Franck titulaire le 01/09/12
Adjoint administratif C C1 15 11 2019 occupé BOUCHARD Hélène stagiaire au 08/01/2020 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 occupé GROFF Thierry nommé au 01/09/17
Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 occupé SOMMER Patrice nommé le 16/12/2020
Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 occupé LEVY Cédric stagiaire au 01/09/16
Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 occupé SCHULLER Guy titulaire le 01/09/13
FIL. SANITAIRE ET SOCIALE Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2007 occupé IMPERIALE Patrick nommé le 01/10/12
Educateur de Jeunes Enfants 1ère classe A 401-590 15 12 2012 occupé VIZZARDI Carole intégration 01/02/19 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 15 07 2010 vacant
Educateur de Jeunes Enfants 2ème classe A 365-537 15 12 2012 occupé DEMANGE Maryse CDD/poste vacant Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 15 07 2010 occupé STOLZ Denis CDD/poste vacant
Educateur de Jeunes Enfants 2è cl. (TNC 75%) A 365-537 15 12 2012 occupé HINIGER Véronique intégration 01/02/19 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2017 occupé WACH Didier CDD/poste vacant
Educateur de Jeunes Enfants 2ème classe A 365-537 01 12 2006 occupé SYREN Véronique intégration 01/02/19 Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 15 12 2020 occupé BORTONE Nicole nommée le 16/12/2020
Auxiliaire de puériculture ppal 2ème cl C C2 15 12 2012 occupé NUTCHOO Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 15 12 2020 occupé SCHWALLER Evelyne nommée le 16/12/2020
Auxiliaire de puéri. ppal 2è cl (TNC 75 %) C C2 11 06 2018 vacant Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 15 12 2020 vacant
Adjoint tech. principal de 2ème classe C C2 01 01 2017 occupé KAUFFMANN Kévin CDD/poste vacant
Adjoint technique C C1 01 01 2007 vacant
FILIERE SPORTIVE Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé KOHLER Françoise titulaire au 01/02/17
Educateur des APS principal de 1ère cl. B B3 01 10 2007 vacant Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé LOUIS DIT SULLY Priscilla stagiaire au 01/07/2020
Educateur des APS principal de 1ère cl. B B3 08 10 2017 occupé MULLER Fabienne nommée au 01/11/17 Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé IMFELD Ingrid titulaire au 01/08/11
Educateur des APS principal de 2ème cl. B B2 01 10 2007 occupé BATOT Joris nommé au 01/11/2018 Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé CONREAUX Pierrick stagiaire au 03/07/2020
Adjoint technique C C1 01 01 2007 occupé BLUM Arnaud stagiaire au 18/12/18
Adjoint technique C C1 01 01 2007 vacant
Adjoint technique C C1 01 01 2007 vacant
Adjoint technique C C1 22 02 2019 occupé TRIPONEL Francis stagiaire au 01/04/19
Adjoint technique C C1 22 02 2019 occupé WALCH Arnaud stagiaire au 01/04/19
Adjoint technique C C1 22 02 2019 occupé GIORGIANI Quentin stagiaire au 01/04/19
Tableau des emplois
Page 552
Ville de Guebwiller
REGION DE GUEBWILLER
Adjoint technique C C1 01 10 2020 occupé KIENNER Stève stagiaire au 01.11.20
Adjoint technique (TNC 57,14 %) C C1 15 12 2012 occupé FONSECA-PIRES M. Hélène transfert 01/01/13
Adjoint technique (TNC 57,14 %) C C1 16 12 2012 occupé LEIMACHER Marine transfert 01/01/13
Tableau des emplois
FILIERE CULTURELLE FILIERE ANIMATION
Attaché de conservation du patrimoine A 390-673 28/02/2013 occupé MODANESE Cécile nommée le 01/10/14 Animateur B B1 17 07 2017 vacant
Assistant de cons. du patrimoine ppal 2e cl. B B2 10 03 2017 occupé HECKMANN Camille nommée le 17/03/17 Adjoint d'animation ppal 2e classe (26,25/35) C C2 08 10 2017 vacant
Adjoint du patrimoine ppal 2e classe C C2 15 07 2019 vacant Adjoint d'animation ppal 2e classe C C2 15 11 2019 occupé ROSFELDER Sandra CDD/poste vacant
Adjoint d'animation ppal 2e classe C C2 15 12 2020 occupé SCHATT Sonia nommée le 16/12/2020
Adjoint du patrimoine C C1 01 10 2020 occupé DE SOUSA NEVES Laura stagiaire au 01/11/20 Adjoint d'animation C C1 15 12 2012 occupé GROFF priscilla transfert 01/01/13
Adjoint d'animation C C1 15 12 2012 occupé SCHMITT Céline transfert 01/01/13
Adjoint d'animation C C1 06 11 2014 vacant
Adjoint d'animation (75 %) C C1 15 07 2019 vacant
Adjoint d'animation (26,25/35) C C1 01 10 2019 occupé BARBARINO Virginie stagiaire au 01/11/19
Etat du personnel non titulaire
DENOMINATION CAT. ECHELLE / IM DATE DE CREATION
SITUATION
DE
L'EFFECTIF
NOM DES AGENTS SITUATION ADMINISTRATIVE DENOMINATION CAT. ECHELLE DATE DE CREATION SITUATION
DE
L'EFFECTIF
NOM DES AGENTS SITUATION ADMINISTRATIVE
EMPLOIS DIVERS PERSONNEL FORESTIER
Chargé de mission Eau (Technicien ppal 2ème
cl.) - - 15 10 2017 occupé PERRIN François-Henri embauche le 29/04/19 Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 occupé CANDIDO David
Ingénieur (Directeur régie eau) - - 15 10 2017 occupé FARQUE Philippe embauche le 01/01/18 Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 vacant
Attaché (Développement éco du Territoire) - - 11 06 2018 vacant Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 occupé FISCHETTI Nicolas
Attaché (chargé de communication) - - 15 12 2018 occupé MATHIEU Virginie embauche le 14/01/19 Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 vacant
Attaché (animateur entreprises et territoire) - - 15 12 2018 vacant STAEHLE Thomas embauche le 22/07/19 Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 occupé TERSIGNI Paul
Attaché (CLS) art 3-3-2 01 10 2019 occupé MORETTI Sandrine embache le 01/05/20 Bûcheron Sylviculteur Confirmé - - 01 01 2017 occupé SALOMON Rémi embauche le 01/02/17
Emploi saisonnier / Step - 1er éch. C1 01 03 2001 vacant Sylviculteur Bûcheron - - 01 01 2017 occupé NEFF QUENTIN embauche le 02/09/19
Emploi saisonnier / équipe technique - 1er éch. C1 01 06 2006 vacant Sylviculteur Bûcheron - - 01 09 2020 vacant
Emploi saisonnier / équipe technique - 1er éch. C1 01 03 2010 vacant Sylviculteur - - 01 01 2017 vacant
Emploi saisonnier / équipe technique - 1er éch. C1 01 03 2010 vacant Apprenti bûcheron - - 09 09 2002 vacant
Emploi saisonnier / équipe technique - 1er éch. C1 01 04 2013 vacant
Emploi saisonnier / camping - 1er éch. C1 25 04 2013 vacant
Emploi saisonnier / services administratifs - 1er éch. C1 01 04 2013 vacant
Emploi saisonnier / services administratifs - 1er éch. C1 01 04 2013 vacant
Emploi saisonnier / services administratifs - 1er éch. C1 01 04 2013 vacant
CUI-CAE (technique/administratif) - 1er éch.C2 01 10 2013 vacant VIRON Laure embauche le 29/10/2018 Statistiques
CUI-CAE (technique/administratif) - 1er éch.C2 01 10 2013 vacant
CUI-CAE (technique/administratif) - 1er éch.C2 01 10 2013 vacant EMPLOIS NB
CUI-CAE (technique/administratif) - 1er éch.C2 01 10 2013 vacant TITULAIRE
Contrat Emploi Avenir - 1er éch.C2 01 10 2013 vacant Filière Administrative 29
Apprenti / Communication 01 10 2019 vacant Filière Animation 5
Filière Sanitaire et sociale 5
Filière Sportive 2
Filière Culturelle 3
Filière Technique 55
Total 1 99
EMPLOIS
NON TITULAIRE
Personnel Forestier 5
Emplois Divers 6
Emploi remplacement 0
Total 2 11
Total 1 + 2 110 Date de mise à jour : 21/12/2020 page 2/2
NB
Page 553
Ville de Guebwiller
3/03/2021
REGION DE GUEBWILLER nces 2004 - 2020
rercices 2004 2905 2006 2007 2008 20(9 2010 2011! 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
RÉEL CNE SS 09 5 597 6 26) 5 787 7 ) 7 431 6 40 6523 6 251 7 206 7 862 7 761 8 363 8 742 10486 | 11143 | 11051
olution (%) 16% 30% 41% 46% 55% 44% 36% 30% 50% 63% 61% 74% 82% 118% 132% 130%
dgets (Général et annexes) 3 3 4 5 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 8 8 8
olution (%) 0% 33% 67% 33% 67% 67% 67% 67% 67% 100% 100% 100% 100% 167% 167% 167%
otal consolidé (Général et 431 | 22081 | 27067 2770 181€ | « 5 366 51:19 | 56.38 | 59:79 | 67043 | 57962 | 67004 | 67610 | 82173 | 81356 | 81744
olutic %) % 39% 43% 218% 150% 11 % 1642 190% 29% 245% 198% 245% 248% 323% 319% 321%
>)ns dgets solidé
© À D D aO NY RŸ RD AD KO KO KÂ AD AO HO D DD D D SDS D SO ÉD
DS LS 48 68 4874874687 67 467 67 47 6767 HT $
— olidé gets
Evolution du service Finances 2004 - 2020
03/03/2021
Exercices 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombres d'opérations comptables (mandats,
titres..) 4 809 5 597 6 269 6 787 7 040 7 431 6 940 6 538 6 251 7 206 7 862 7 761 8 363 8 742 10 486 11 143 11 051
Evolution (%) 16% 30% 41% 46% 55% 44% 36% 30% 50% 63% 61% 74% 82% 118% 132% 130%
Nombre de Budgets (Général et annexes) 3 3 4 5 4 5 5 5 5 5 6 6 6 6 8 8 8
Evolution (%) 0% 33% 67% 33% 67% 67% 67% 67% 67% 100% 100% 100% 100% 167% 167% 167%
Montant du Budget total consolidé (Général et
annexes) en K€ 19 431 23 081 27 067 27 770 61 816 48 590 51 366 51 219 56 438 59 979 67 043 57 962 67 004 67 610 82 173 81 356 81 744
Evolution (%) 19% 39% 43% 218% 150% 164% 164% 190% 209% 245% 198% 245% 248% 323% 319% 321%
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
Nombre d'opérations
Nombre d'opérations
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020
Montant du Budget consolidé
Montant du Budget consolidé
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020
Nombre de Budgets
Nombre de Budgets Page 554
Ville de Guebwiller Direction Proximité - Solidarité
N°02 - 09/2021
CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN : IMPASSE DU FOSSÉ RÉGULARISATION
Rapporteur : M. César TOGNI, adjoint au maire délégué à la gestion, l’entretien et l’amélioration du patrimoine bâti et non bâti de la ville.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 16 septembre 2021.
L’Institut Saint-Joseph, Institut Médico-Pédagogique est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré zone UA du PLU, section 1, parcelle 107, sis 16, rue de la Commanderie. Dans le cadre de travaux d’aménagement d’un accès par l’arrière et d’un espace vélo, ce dernier a édifié en bout d’impasse du Fossé, une porte d’entrée et un mur, empiétant pour cela sur le domaine public.
Il s’avère qu’aucune régularisation n’a été menée, permettant d’intégrer cet espace pris sur le domaine public de la Ville dans le domaine privé de l’institut. Afin de mettre fin à cette situation des pourparlers ont été engagés et un arpentage réalisé.
Le terrain concerné, cadastré zone UA du PLU, section 1, parcelle 312, représente une surface de 16 m² qui ne dispose d’aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine local, au regard de son emplacement et de ses caractéristiques ce qui en outre permet un déclassement de fait sans avoir à procéder à une enquête publique préalable au déclassement, telle que prévue par l’article L,141-3 du Code de la Voirie Routière.
Consulté par les services de la Ville en date du 19 août 2021 sur cette cession, comme la réglementation en vigueur l’impose, le Pôle d’Évaluation Domaniale dans son avis n°2021-68112-62557 du 16 septembre 2021 a fixé la valeur vénale de ce terrain propriété de la Ville de GUEBWILLER à 280 €.
Toutefois de par la situation et les caractéristiques mêmes de ce terrain, il est proposé de procéder à cet te cession à l’euro symbolique au profit de la Ville de Guebwiller.
Sa régularisation interviendra par acte notarié dont les frais seront supportés par l’acquéreur.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ représentant : D. BRAUN / C. MULLER / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET- BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- constate la désaffection de la parcelle 312, section 1, située en bout d’Impasse du Fossé, actuellement déjà intégrée à l’emprise foncière de l’Institut Saint-Joseph ;
- constate le déclassement du domaine public de la dite parcelle sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;
- approuve la cession de la parcelle 312 sise en section 01 du ban communal d’une surface de 16m² au profit de l’Institut Saint-Joseph, 16, rue de la Commanderie – 68500 GUEBWILLER ;
- approuve les conditions particulières suivantes :
• l’acquisition est consentie moyennant le prix symbolique de 1 € ;
• les frais, droits, émoluments sont à la charge de l’acquéreur, exception faite des frais d’arpentage supportés par la Ville de Guebwiller.
- charge l’Étude Notariale WALD & LODOVICHETTI, Notaires à HUNINGUE (Haut-Rhin), de l’établissement de l’acte correspondant ;
- autorise M. le Maire ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses adjoints à accomplir toutes les formalités s’y rapportant et signer l’acte authentique.
---0---
Page 555 Ville de Guebwiller
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
GUEBWILLER
Section : 1
Feuille : 000 1 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 15/06/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE COLMAR
CITE ADMINISTARTIVE BAT.J 68026
68026 COLMAR CEDEX
tél. 03 89 24 81 03 -fax 03 89 24 81 10
sdif.68colmar@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2014300
2014300
2014400
2014400 7198500 7198500
7198600 7198600
Page 556 Ville de Guebwiller Tél. : 06.74.88.56.61
4 rue Schildleweg 68250 ROUFFACH
E-mail : geometre68@gmail.com
PUBLICITE FONCIERE ET CONSERVATION CADASTRALE
LOI DU 31 MARS 1884
Département Ré 21655
HAUT-RHIN
Commune
GUEBWILLER f O 13 | Fe
Livre Foncier
GUEBWILLER
PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE
Document établi en application de la loi du 31 Mars 1884
applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
N° D'ORDRE
DU DOCUMENT
A5 Cù
Section : 1 Numéro : DP
PERSONNE AGREEE POUR ETABLIR LE DOCUMENT |
Document établi et certifié exact
A Rouffach, le 18 juin 2021
Le Géomètre - Expert
Andréas KUNZ - AK.GEO S.AS.U. ne Dole.
GEOMETRE-EXPERT FONCIER D.P.L.G. À numéro d'inscription : 06362
| CERTIFICATION DU SERVICE DU CADASTRE ee)
À (nu, Le 2H0o4/LA
POLE TOPOGRAPHIQUE
DE GESTION CADASTRALE
Cité Administrative - Bât. J
68026 COLMAR CEDEX
Tél. : 06.25.27.87.88
Page 557 Ville de Guebwiller
Croquis
sans
échelle
Ce
document,
destiné
aux
archives
cadastrales,
est
établi
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
52
de
la loi
du
31
mars
1884
Commune | GUEBWILLER Croquis n°
Adresse | Impasse du Fossé
Code commune Préfixe Section
68112 000 1 AS6h Parcelles mères
DP Feuille
Géomètre-expert/Pers. agréée | Identifiant Dossier n° Numéro | Total
Andréas KUNZ 06362 21655 1 1
COPIE 106
et son ép.
A
% D 109 dé
ind. MUESSER S._ À 106 ©
A) o
296
S.C.I. Gandus et Fils
Je certifie avoir effectué le lever de la
nouvelle situation après abornement préa-
lable et en avoir dressé le présent croquis
le vendredi 18 juin 2021.
Le géomètre-expert
Géomèêtre-Expert D.p.1.G.
Numéro d'inscription : 06362
geometre68@gmail.com «) Ÿ R
< 06.74.88.56.61 O7 OS cn
Ubtnwee 62
GALLIOT Jacques
maison
16 m° sol
Ville de GUEBWILLER 102
107
Association
"Congrégation des Soeurs du Très Saint Sauveur”
La nouvelle limite est reconnue par les propriétaires
soussignés qui demandent la division de leurs immeubles
et l'inscription au Livre Foncier des parcelles créées.
Ville de GUEBWILLER
Co MASTERS NAS ETES ÿt© ha
Page 558 Ville de Guebwiller Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du
Haut-Rhin
Pôle d’évaluation domaniale
Bât J – cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 – COLMAR Cedex
téléphone : 03 89 24 85 68
mél. : ddfip68.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 16/09/2021
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Haut-Rhin
à
Commune de Guebwiller
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Blandine CHOCAT
téléphone : 03 89 24 81 12
courriel : blandine.chocat@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:5251158
Réf OSE : 2021-68112-62557
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain.
Adresse du bien : Impasse du Fossé 68500 Guebwiller.
Valeur vénale : 280 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%. (La marge d’appréciation reflète le degré de précision
de l’évaluation réalisée. De fait, elle est distincte du
pouvoir de négociation du consultant)
La collectivité locale peut, ainsi, céder l’immeuble
sans justification particulière à partir de 252 €.
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s’écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter à un prix supérieur.
7300-1-SD
Page 559 Ville de Guebwiller
L'Institut Saint-Joseph, Institut Médico-Pédagogique est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré zone UA du PLU, section 1, parcelle 107, sis 16, rue de la Commanderie. Dans le cadre
de travaux d'aménagement d’un accès par l'arrière et d’un espace vélo, ce dernier a édifié en bout
d'impasse du Fossé, un porte d'entrée et un mur, empiétant pour cela sur le domaine public.
Il s'avère qu'aucune régularisation n'a été menée, permettant d'intégrer cet espace pris sur le
domaine public, dans le domaine privé de l'institut. Afin de mettre fin à cette situation des pourparlers ont été engagés et un arpentage réalise.
Le terrain concerné, cadastré zone UA du PLU, section 1, parcelle 312, représente une surface de
16 m° qui ne dispose d'aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine local, au regard de son
emplacement et de ses caractéristiques ce qui en outre permet un déclassement de fait.
Compte-tenu de ces éléments, je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de vos éventuelles observations, un accord ayant d'ores et déjà été trouvé pour une cession à l'euro symbolique. Ce
point fera l'objet d'une délibération inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal ordinaire
qui Se tiendra le 27 septembre 2021. A toutes fins utiles sont joints à la présente correspondance,
un extrait du plan cadastral, 2 photos des lieux ainsi que le PVA.
1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de Guebwiller.
affaire suivie par : Daniel ZIMMERMANN.
2 - DATE
de consultation : 19/08/2021
de réception : 19/08/2021
de visite : 19/08/2021
de dossier en état : 19/08/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Généralités
Projet de cession.
3.2. Projet et prix envisagé
Extrait du courrier de saisine daté du 18/08/2021 :
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Guebwiller est une ville située à l’entrée de la vallée de Guebwiller et proche de la RD83.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Il s’agit d’une petite emprise, non constructible en l’état, devenue inutile pour la commune.
Page 560 Ville de Guebwiller
R
LR 109 ee
ind. MUESSER So. N>. 106
296
S.C.H. Gandus et Fils
GALLIOT Jacques
et son ép.
maison
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes* :
*Pour information, les références cadastrales mentionnées ne figurent pas encore sur cadastre.gouv.fr.
4.4. Descriptif
Il s’agit d’une petite emprise non bâtie, située entre deux bâtiments et servant autrefois de chemin d’accès.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Sans objet.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Guebwiller.
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Libre.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
6.1.Règles actuelles
Zone UA du PLU approuvé le 06/12/2017 par le conseil municipal de Guebwiller.
Commune Section Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle Guebwiller 1 312 Impasse du fossé 0,16 voirie
Page 561 Ville de Guebwiller
(NN RE 40) AU
USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :
La zone UA correspond au cœur historique de la ville.
Le secteur UAa fait l'objet d'une OAP.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
Extrait du règlement du PLU :
7 - METHODE D’EVALUATION
7.1 Principes
Méthode par comparaison.
7.2 Déclinaison
Comparaison à partir de termes de terrains comparables.
8 - DETERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
8.1.2.Autres sources
Sans objet.
COMMUNE ADRESSE NATURE ZONE SECTION N° PLAN PRIX
23/12/19 Guebwiller Kreyenbach TAB UC 27 397,399,401,403 26,44
12/06/19 Guebwiller Rue du Gnal de Gaulle TAB UC 14 353 3,26
20/08/19 Guebwiller 5 rue des larrons TAB UC 12 359,345 5,3
19/09/19 Guebwiller Kreyenbach TAB UC 27 398 7,93
09/10/19 Guebwiller rue du bois fleuri TAB UC 27 298 7,17
15/10/19 Guebwiller rue des bouleaux TAB UC 26 466,467,470 5 vente entre part
Prix médian
Prix moyen
Prix min
Prix max
DATE extraits
d'acte
SURFACE en
ares
VALEUR
/ARE
OBSERVATION
S
130 000,00 € 4 917 €
vente entre part,
terrain
accessible avec
chemin (1/4
surface)
43 077,50 € 13 214 €
1er lot
lotissement
vendu par
cyrimmo
106 000,00 € 20 000 €
vente par
successeurs à
part
50 000,00 € 6 305 €
vente entre part.
Parcelle peu
large, achetée
par voisin
145 000,00 € 20 223 €
Lot 5 lotissement
domaine de la
roseraie
81 675,00 € 16 335 €
14 774 €
13 499 €
4 917 €
20 223 €
Page 562 Ville de Guebwiller 8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
La valeur d’un bien immobilier est fonction de la demande. Dans le cas présent, compte tenu des caractéristiques du terrain, on peut considérer que la demande est quasiment nulle. De plus, il s’agit d’une opération de régularisation foncière pour de la voirie. La même méthode que pour les délaissés sera retenue, à savoir une valeur de TAB (terrain à bâtir) /8.
Compte tenu des écarts de valeur dans l’étude de marché, une valeur intermédiaire entre le prix médian et le prix moyen sera retenue comme base de calcul, soit 14 000 €/are.
14 000 € / 8 = 1 750 €/are
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
11 - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
CHOCAT Blandine
Inspecteur des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Surface (ares) Prix à l’are Prix total
0,16 280,00 €
Marge d’appréciation 252,00 €
1 750,00 €
Page 563 Ville de Guebwiller
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Nature de culture
è 2 è Nom, Profession, Domicile du Propriétaire Contenance Désignation des
on 25 bâtiments o
ha a ca
1 2 3 4 5
1 | DP | Ville de GUEBWILLER 0 00
73 rue de la République 68500 GUEBWILLER
E Total : 0 00
D
Ce 0 = Nature de culture
£ É 2 Nom, Profession, Domicile du Propriétaire Contenance Désignation des a 2 5 bâtiments œ
ha a ca
6 7 8 9 10
Lieudit : Impasse du Fossé
1 1 312 comme Col.3 0 161s0l
DP
La différence (+0a016ca) provient du déclassement
du Domaine Public
Total : 0 16
Andréas KUNZ - AK.GEO S.A.S.U. Géomètre-Expert D.p.1.G. , 4 rue Schildleweg 68250 ROUFFACH Dossier 2165 +
Page 564
Ville de Guebwiller
Page 565 Ville de Guebwiller Direction Générale des Services
N°03 - 09/2021
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 16 septembre 2021.
L’Amicale du personnel municipal de la Ville de Guebwiller, exerce un rôle important pour favoriser et promouvoir la cohésion entre les agents de la Ville.
Cette association, forte de 91 membres, favorise les liens d’amitié et organise des manifestations à destination des agents. (sorties culturelles, fête de noël, soirées dégustation...). L’association accompagne également les agents à l’occasion de grands évènements (naissance, départ à la retraite, ...) par l’attribution de chèques.
En complément des cotisations annuelles et de la subvention municipale annuelle de 18 417 € pour l’exercice 2021, l’Association trouve également des recettes lors des différentes manifestations qu’elle organise à son profit (Fête de la musique, nuit des musées, vide-dressing...).
Les contraintes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 qui nous touche depuis près de deux ans sont venues réduire ces recettes.
Dans ce contexte, et afin de favoriser la dynamique de cette association essentielle à la cohésion du personnel de la Ville, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’Amicale du personnel.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ représentant : D. BRAUN / C. MULLER / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET- BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
• décide de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 000 euros à l’Amicale du personnel municipal de la Ville de Guebwiller;
• autorise M. le Maire ou son représentant à procéder au versement de cette subvention.
---0---
Direction développement du territoire
N°04 - 09/2021
RAVALEMENT DE FAÇADES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : M. Claude MULLER, Adjoint au maire délégué au développement durable du territoire, à l’urbanisme.
Dossier présenté le 8 septembre 2021 à la Commission Développement Durable, Urbanisme et Commerces.
Le conseil municipal a décidé de lancer, par délibération n°18-06/2019, une campagne de ravalement obligatoire des façades.
Afin de rendre ce dispositif le plus efficace, il a en outre approuvé le versement de subventions à destination des propriétaires des bâtiments ravalés et défini les critères d’éligibilité et les montants maximums de subventions possibles selon la nature des bâtiments.
Depuis lors :
• 28 demandes de subvention ont été déposées,
Page 566 Ville de Guebwiller Ratio €/m?
. LL . Date dépôt Facture des | Surface de Taux de LL ". Adresse des | Dossier autorisation | Date validation . Participation | Subvention /
NOM , | demande de | travaux en façade subvention Conformes travaux d'urbanisme DP . , . Ville surface
subvention TIC concernée | applicable façade
9 rue de la Accordée le DOMIAL , . 20 00054 18/06/2020 38 986,92 € 1025 30% 11 696,07 € 11,40
République 20/07/2020
• 6 subventions ont été versées en 2020 pour un montant total de 23 654,16 €.
Le montant prévisionnel des subventions demandées pour 2021 s'élève à ce jour à 139 466,80 €.
Proposition de versement de subvention pour les derniers travaux réalisés :
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ représentant : D. BRAUN / C. MULLER / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET- BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- décide l’attribution d’une subvention de 11 696,07 € à DOMIAL pour les travaux réalisés au 9 rue de la République et 2/4 rue Stockhausen ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à procéder à son versement.
---0---
Page 567 Ville de Guebwiller F
rt Z
F
PTT
mal
VILLE DE GUEBWILLER – CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 202 1 ANNEXE - RAVALEMENT DE FAÇADES
9 rue de la République
Page 568 Ville de Guebwiller Direction des Finances
N°05 - 09/2021
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - MODULATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS SUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 16 septembre 2021.
La suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale ont été accompagnées d’une réécriture de certains articles du Code Général des Impôts (CGI) et d’une nouvelle répartition des produits fiscaux.
Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la part perçue auparavant par les départements est transférée aux communes. La TFPB se répartit donc aujourd’hui en deux parts : une part communale (ancienne part communale + ancienne part départementale) et une part intercommunale.
Le Code général des impôts, prévoyait auparavant une exonération de la TFPB en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation. Celle-ci était de droit sur la part départementale et s’appliquait sauf délibération contraire du Conseil municipal sur la part communale.
Afin de limiter les variations de taxation chez les contribuables, la loi de finances pour 2020 a adapté l’article 1383 du CGI encadrant cette exonération. Ainsi, les communes ont désormais la possibilité de moduler cette exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
Il est également rappelé que l’exonération de TFPB sur les constructions nouvelles n’est pas compensée par l’État et reste donc à charge intégrale de la Ville.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ représentant : D. BRAUN / C. MULLER / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET- BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- fixe, à compter du 1er janvier 2022, à 40% de la base imposable l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles tel que prévu à l’article 1383 du Code Général des Impôts.
---0---
Direction des Finances
N°06 - 09/2021
PRODUITS COMMUNAUX
CRÉANCES IRRECOUVRABLES
NON-VALEURS
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 16 septembre 2021.
Le recouvrement de produits communaux, au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la trésorerie municipale.
Un état de demande d’admission en non-valeur a été établi par le Trésorier d’un montant total de créances irrécouvrables de 1 477,30 € dont le détail figure dans le tableau ci-après :
Page 569 Ville de Guebwiller Objet de la créance
Année
d’origine -
numéro du
titre
Montants des
titres de recette
émis à l'origine
Montants des
admissions en
non-valeur
demandées par
le Trésorier
Motif
d'irrécouvrabilité
Périscolaire 2016-1587 159,49 € 159,49 €
PV Carence
Périscolaire 2016-1675 196,67 € 167,17 €
Périscolaire 2017-207 155,35 € 155,35 €
Périscolaire 2017-300 213,63 € 213,63 €
Périscolaire 2017-426 98,38 € 98,98 €
Périscolaire 2017-523 181,54 € 181,54 €
Périscolaire 2017-641 96,76 € 96,76 €
Périscolaire 2017-738 184,44 € 184,44 €
Périscolaire 2017-1025 152,29 € 152,29 €
Périscolaire 2018-713 67,65 € 67,65 € Poursuite sans effet
Total restant dû 1 477,30 €
Les états et pièces annexes sont tenus à votre disposition au service des finances.
M. le Maire ajoute que ce sont des montants liés au périscolaire et que depuis le passage en Délégation de Service Public (DSP), le délégataire du périscolaire : l’association PEP Alsace, s’occupe du recouvrement.
Mme FRANCOIS-AULLEN rappelle que depuis l’année 2018, l’association PEP Alsace a la charge des impayés, elle souhaite donc que l’association fasse un retour sur ses impayés en commission par exemple, ceci pour savoir s’il y a une augmentation ou une diminution au niveau des impayés. Elle souhaite également que l’on puisse avoir un retour concernant le CCAS et sa mise à contribution.
M. le Maire répond qu’un rapport a été rendu par l’association à mi-parcours et qu’il peut être exposé en commission.
Mme DEHESTRU précise qu’en réalité depuis la mise en place de la DSP il n’y a plus d’impayés, car l’association a à cœur de les suivre peut-être plus rapidement que précédemment et travaille en partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) qui se charge aussi de payer certaines factures. Pour le moment il n’y a donc pas d’impayés mais un bilan peut être présenté lors de la prochaine commission.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ représentant : D. BRAUN / C. MULLER / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET- BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- accepte d’admettre en non-valeur une somme de 1 477,30 € sur le budget principal ;
- décide l’ordonnancement des sommes admises en non-valeur sur les crédits inscrits au budget principal sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».
---0---
Page 570 Ville de Guebwiller Direction des Finances
N°07 - 09/2021
MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 16 septembre 2021.
Le d écret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par cartes d’achat, est venu offrir aux collectivités une nouvelle modalité de paiement pour les petits montants.
Le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés des commandes de biens ou de services nécessaires à l’activité des services. Ce moyen de paiement offre toutes les garanties de contrôle et de sécurité exigées pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est à la fois une modalité de commande et une modalité de paiement.
Dans le cadre d’une consultation de plusieurs banques, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe a fait une offre commerciale qui semble répondre aux besoins des services.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe serait mise en place au sein de la Ville à compter du 1er octobre 2021. La Caisse d’Épargne propose un contrat d'un an avec tacite reconduction avec un maximum de trois ans
Dans le cadre du contrat signé avec la Ville, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, mettra à la disposition de la Ville de Guebwiller les cartes d’achat des porteurs désignés.
Il sera procédé, sous le contrôle de M. le Maire, à la désignation de chaque porteur et à la définition des paramètres d’habilitation de chaque carte. Il est rappelé que le retrait d’espèces est impossible. Aussi, un montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat sera fixé pour chaque porteur par la Collectivité pour une périodicité mensuelle.
La carte d’achat offre également aux fournisseurs de la collectivités des garanties de paiement rapide puisque la Caisse d’Épargne Grand Est Europe s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat dans un délai de 48h.
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat.
La chaîne comptable sera la suivante :
- l’émetteur porte chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe et ceux du fournisseur.
- la collectivité crédite le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. - le comptable de la commune procède au paiement de la Caisse d’Épargne.
La Ville de Guebwiller s’engage à payer ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
La cotisation mensuelle pour la 1ère carte est fixée à 30 €, l’abonnement des cartes suivantes est de 10 € par mois.
Une commission de 0.40 % sera due sur toute transaction sur son montant global.
M. le Maire précise qu’aujourd’hui quelque soit le montant des achats on procédait par un système de bons de commande avec un règlement des factures par la Ville par mandatement. Ce processus est relativement lourd pour des petits montants, on propose donc la mise en place de cartes d’achats. Il y en aura une vingtaine proposé dans les différents services pour les petits achats uniquement avec un montant mensuel limité et un système de suivi des achats. La procédure de paiement pour les services de la Ville et les fournisseurs sera donc simplifiée.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ représentant : D. BRAUN / C. MULLER / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y.
Page 571 Ville de Guebwiller KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET- BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- accepte la mise en place de la carte d’achat dans les conditions présentées ci-dessus ; - décide de cette mise en place à compter du 1er octobre 2021.
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Direction des Patrimoines
N°08 - 09/2021
DEMANDES DE SUBVENTIONS
MODIFICATION PLANS DE FINANCEMENT PRÉVISIONNELS
ÉTAT – SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – DETR RÉGION - DRAC – Collectivité Européenne d’Alsace (CEA)
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 16 septembre 2021.
M. le Maire précise que ce ne sont pas des nouveaux projets mais qu’à chaque changement au sein des projets comme par exemple des financeurs qui introduisent des nouveaux dispositifs, cela nécessite un nouveau passage en délibération pour corriger les plans de financement et les projets.
Le conseil municipal de Guebwiller a, dans sa séance du 14 décembre 2020, adopté un plan pluriannuel d’investissement pour la période 2021-2026 et autorisé la création et l’ouverture d’autorisations de programmes et de crédits de paiement.
Ce dernier a également, lors de sa séance du 15 février 2021, autorisé le Maire à solliciter les subventions auprès des différents co-financeurs et approuvé les plans de financement prévisionnels des projets matures de la Ville de Guebwiller.
Certains de ces projets, du fait de leur évolution, ont vu leur plan de financement prévisionnel modifié.
Les projets concernés sont :
• Les extérieurs et cours d’écoles,
• La réhabilitation et sécurisation de l’église Notre Dame,
• La remise en état des fontaines,
• La rénovation de l’école primaire Jeanne Bucher et périscolaire.
En effet, pour répondre à la demande de la CeA, qui finance d’une part une thématique « répondre aux besoins en matière de petite enfance et de périscolaire » et d’autre part une thématique « encourager la transition énergétique », deux plans de financement dédiés à ces thématiques, mais intégrant le plan de financement prévisionnel du projet « Rénovation de l’école primaire Jeanne Bucher et périscolaire », ont dû être produits. • La vidéoprotection.
De plus, la Région Grand Est, dans le cadre de son dispositif de soutien à « la résorption des friches et des verrues paysagères », est susceptible d’apporter une aide financière supplémentaire au dossier «création d’un pôle multimodal d’accueil d’entrée de Ville ».
Les plans de financement prévisionnels modifiés sont détaillés dans les annexes jointes et font partie intégrante de la présente délibération.
Mme FRANCOIS-AULLEN demande suite aux travaux de l’église Notre-Dame et l’investissement très important de la commune, quels sont les retours que peut en attendre la commune ? En effet, de nombreux évènements ont lieu plutôt dans l’église Saint-Léger.
M. le Maire répond que l’église Notre-Dame est un élément majeur du patrimoine de la Ville et que c’est la responsabilité de celle-ci de le retransmettre aux générations futures et de l’entretenir. Cependant l’acoustique de l’église est un peu moins favorable que celui de l’église Saint-Léger ce qui peut expliquer l’organisation d’évènements plutôt dans cette église. Mais l’organisation d’évènements qui nécessitent un grand espace par exemple peut bien entendu être envisagée dans l’église Notre-Dame.
Par ailleurs, M. le Maire ajoute que la synagogue qui n’est plus utilisée comme lieu de culte et qui a aussi été rénovée, pourra être utilisée comme un lieu culturel.
Page 572 Ville de Guebwiller Mme FRANCOIS-AULLEN ajoute qu’il n’y a jamais eu de sa part de contestations concernant l’entretien du patrimoine de la Ville. Concernant un autre point qui est la vidéoprotection, elle souhaite qu’un bilan annuel soit fait parallèlement à son installation, sur le coût de l’entretien et le nombre de résolutions que la vidéoprotection a permis.
M. le Maire répond qu’effectivement des caméras ont été installées mais qu’elles n’étaient pas toujours raccordées et utilisables, avec l’arrivée de la fibre optique elles le seront toutes. Un bilan sera donc possible.
M. CAUTILLO précise que ce sont les prémisses de la vidéoprotection pour l’instant, tout n’est pas encore opérationnel, lorsque ce sera le cas un retour sera fait en commission et en conseil municipal.
M. le Maire explique que le projet est un déploiement ciblé de la vidéoprotection, il ne s’agit pas d’avoir des caméras partout dans la Ville mais de les installer dans des endroits stratégiques. Les services sont aussi à l’écoute de la Gendarmerie qui souhaite que certains endroits soient surveillés pour résoudre des affaires notamment.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ représentant : D. BRAUN / C. MULLER / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET- BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter les subventions au titre du dispositif de soutien aux centralités rurales et urbaines et de la DETR ;
- approuve les modifications des plans de financement concernés tels qu’ils figurent en annexe ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter toutes les subventions possibles au titre des autres dispositifs de l’État, y compris la DRAC, le FNADT, ainsi que celles des autres co-financeurs potentiels publics ou privés selon la nature des projets (Europe, Région, CeA, Groupements de communes, fondation du Patrimoines...).
---0---
Page 573 Ville de Guebwiller
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET – Extérieurs et cours d’écoles
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépense globale
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 0,00 %
MoE État – DETR 18,20 %
Aléas État - FNADT (2) 0,00 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
7,20 %
- Agence de l'eau : désimperméabilisation des cours d'écoles 54,60 %
Sous-total Aides publiques 80,00 %
- Fonds propres 20,00 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 20,00 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
350 000 Aides publiques :
3 500
318 500
24 500 63 700
3 500
- Région : Dispositif de soutien aux centralités urbaines et rurales 25 200
191 100
280 000
Auto-financement :
70 000
70 000
350 000 TOTAL : 350 000
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
Page 574
Ville de Guebwiller
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET - Réhabilitation et sécurisation de l’église Notre Dame
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépenses globales
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 0,00 %
MoE État - DETR 0,00 %
Aléas État - FNADT (2) 0,00 %
État – DRAC 38,64 %
Collectivités territoriales :
- Région 19,32 %
- CEA – Fonds d’attractivité des territoires 14,10 %
- Groupement de communes (EPCI, PETR...) 0,00 %
0,00 %
Sous-total Aides publiques 72,06 %
- Fonds propres 27,94 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 27,94 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
2 283 525 Aides publiques :
45 671
2 379 937
296 858
114 176
1 096 092
548 046
400 000
- Autres : établissement public, aides publiques indirectes (2)
2 044 138
Auto-financement :
792 504
792 504
2 836 642 TOTAL : 2 836 642
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
Page 575
Ville de Guebwiller
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET – Remise en état des fontaines
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépense globale
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 36,40 %
MoE État - DETR 0,00 %
Aléas État - FNADT (2) 0,00 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
17,67 %
15,93 %
- Groupement de communes (EPCI, PETR...) 0,00 %
10,00 %
Sous-total Aides publiques 80,00 %
- Fonds propres 20,00 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 20,00 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
250 000 Aides publiques :
2 500
227 500 91 000
17 500
2 500
- Région : Dispositif de soutien aux centralités urbaines et rurales 44 187
- CEA : Fonds d’Attractivité des Territoires 39 813
- Autres : FNADT Massif 25 000
200 000
Auto-financement :
50 000
50 000
250 000 TOTAL : 250 000
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
Page 576
Ville de Guebwiller
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET Périscolaire Jeanne Bucher
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépense globale
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 0,00 %
MoE État – DETR 6,30 %
Aléas État - FNADT (2) 0,00 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
- Région - climaxion 8,56 %
- CEA 20,00 %
45,00 %
Sous-total Aides publiques 79,86 %
- Fonds propres 20,14 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 20,14 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
700 800 Aides publiques :
7 008
630 720
56 064 44 150
7 008
60 000
140 160
- Autres : CAF 315 360
559 670
Auto-financement :
141 130
141 130
700 800 TOTAL : 700 800
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
Page 577
Ville de Guebwiller
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET Rénovation de l’école Jeanne Bucher, transition énergétique
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépense globale
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 0,00 %
MoE État – DETR 0,00 %
Aléas État - FNADT (2) 0,00 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
- Région - climaxion 20,00 %
- CEA 40,00 %
0,00 %
0,00 %
Sous-total Aides publiques 60,00 %
- Fonds propres 40,00 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 40,00 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
150 000 Aides publiques :
1 500
135 000
12 000
1 500
30 000
60 000
- Autres : CAF
90 000
Auto-financement :
60 000
60 000
150 000 TOTAL : 150 000
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
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Ville de Guebwiller
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET – Vidéoprotection sur l’espace public
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépenses globales
Etudes préalables Union européenne (2) 0,00 %
Travaux État - Dotation de soutien à l'investissement public 0,00 %
MoE 0 État – DETR – sécurisation des espaces publics 35,98 %
Aléas État - FNADT (2) 0,00 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
18,00 %
- CEA – projets de proximité 18,00 %
- Groupement de communes (EPCI, PETR...) 0,00 %
0,00 %
Sous-total Aides publiques 71,98 %
- Fonds propres 28,02 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 28,02 %
TOTAL 100,00 %
(1) Recettes générées par l’investissement à déduire s’il y a lieu
(2) A préciser
Le service instructeur vérifiera l’existence des cofinancements publics présentés dans le cadre de l’opération tout au long de la réalisation de celle-ci.
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
166 667 Aides publiques :
13 333
145 000
59 972
8 333
- Région : aide à la création ou à l’extension de la vidéoprotection 30 000
30 000
- Autres : établissement public, aides publiques indirectes (2)
119 972
Auto-financement :
46 695
46 695
166 667 TOTAL : 166 667
Attention : les travaux en régie ne sont pas éligibles
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Ville de Guebwiller PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET – Création d’un pôle multimodal d’accueil d’entrée de ville
DÉPENSES (1) MONTANT RESSOURCES MONTANT %
Dépense globale
Union européenne 0,00 %
État - Dotation de soutien à l'investissement public 51,40 %
État - DETR 0,00 %
État - FNADT (2) 0,00 %
État – autre (2) 0,00 %
Collectivités territoriales :
28,60 %
0,00 %
- Groupement de communes (EPCI, PETR...) 0,00 %
- Autres 0,00 %
Sous-total Aides publiques 80,00 %
- Fonds propres 20,00 %
- Emprunts (2) 0,00 %
Autres (2) 0,00 %
sous-total 20,00 %
TOTAL 100,00 %
Précision : montants H.T.
IMPORTANT : Les postes de dépenses à détailler ci-dessous doivent correspondre aux thématiques retenues.
50 000 Aides publiques :
Travaux de démolition et de
réhabilitation 91 500
Travaux de création du pôle
multimodal intégrant le point
d’accueil d’entrée de ville 306 100 257 000
Travaux d’aménagement
paysager du site de
vidéoprotection 4 500
- Région :dispositif de soutien à la résorption des friches et des verrues
paysagères 143 000
- CEA : Favoriser la mobilité dans le territoire
400 000
Auto-financement :
100 000
100 000
500 000 TOTAL : 500 000
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Ville de Guebwiller Direction des Patrimoines
Service cadre de vie
N°09 – 09/2021
DÉMARCHE « EAU & BIODIVERSITÉ »
DISTINCTION « COMMUNE NATURE »
Rapporteur : M. Yann KELLER, conseiller municipal délégué à la protection de l’environnement.
Dossier présenté le 8 septembre 2021 à la Commission Développement Durable, Urbanisme et Commerces.
Conscient des risques de l’utilisation des produits phytosanitaires pour la santé humaine ainsi que pour l’environnement, la Ville de Guebwiller a totalement arrêté l’utilisation des produits phytosanitaires en 2019.
Dans le cadre de sa politique environnementale, un nouveau plan de gestion différenciée a été réalisé avec la FREDON en 2019, pour formaliser les mesures entreprises par la Ville et aller plus loin dans sa démarche de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité.
L’opération « Commune Nature » menée par la Région Grand Est et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse vise à valoriser les communes qui s’engagent dans une démarche de réduction, voire de suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires et qui vont au-delà des mesures réglementaires. Les communes sont ainsi récompensées en se voyant attribuer 1, 2 ou 3 « Libellules » selon l’effort consenti. En 2021, un niveau « bonus » a été créé pour les villes particulièrement ambitieuses dans la prise en compte des enjeux environnementaux tels que l’adaptation aux changements climatiques, au développement de la nature en ville, à la limitation de l’imperméabilisation des sols, à la création de couloirs écologiques etc.
Déjà engagée dans cette démarche, la Ville est actuellement au niveau 2 et vise le niveau 3, voire le niveau « bonus » au prochain audit.
Pour atteindre ce niveau, il est attendu :
- une suppression totale des produits phytosanitaires sur l’ensemble des espaces et des surfaces depuis au moins un an et pour les 3 années à venir,
- la suppression des produits anti-mousse sur les espaces extérieurs (trottoirs, dallages, fontaines...),
- la mise en place des principes d’une gestion différenciée pour l’entretien des espaces verts,
- l’initiation d’une démarche de préservation de la biodiversité (programme trame verte et bleue, mise en place de haies, vergers, prairies...) et de restauration des ressources en eau de la commune (rivières, berges, zones humides...),
- communication régulière envers les autres gestionnaires susceptibles d’entretenir des espaces verts.
Une nouvelle charte a été établie pour répondre aux évolutions réglementaires et aux nouvelles exigences du label. La signature de la charte Démarche « Eau & Biodiversité » traduit un engagement volontaire de la commune dans une démarche progressive et continue, dont l’objectif final est de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire. Ceci dans le but de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des eaux et de développer la biodiversité dans la gestion des espaces dont elle a la charge.
Sa signature permet non seulement à la commune de participer à la prochaine édition de l’opération d’attribution de distinctions « Commune nature » mais également de disposer d’un soutien technique de la FREDON Alsace.
M. le Maire ajoute que c’est une étape nécessaire mais pas forcément suffisante pour obtenir les trois libellules.
Mme FRANCOIS-AULLEN dit qu’on ne peut qu’approuver cet engagement dans la charte commune nature qui est une avancée pour la Ville , mais d’un autre côté ce n’est pas suffisant car il y a d’autres enjeux. L’arrivée de la nouvelle Directrice Générale des Services est très attendue notamment pour la mise en place de la commission transversale et pour la mise en place de critères environnementaux dans les projets de la mairie.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ représentant : D. BRAUN / C. MULLER / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET- BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
Page 581 Ville de Guebwiller - approuve la démarche « Eau & Biodiversité » ;
- habilite M. le Maire ou son représentant à signer la charte en annexe.
---0---
Page 582 Ville de Guebwiller GO] LOUIS
Ne S'ENGAGE POUR L'EAU ET LA BIODIVERSITÉ
5% AGENCE
Grand!:st RÉPUBLIQUE
ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE FRANÇAISE Liberté DE L'EAU . lité . L'Europe s'invente chez nous nan REURERUSE
1/6 VF Année 2021
CHARTE REGIONALE D’ENTRETIEN ET DE GESTION
DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS
******************
DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE »
*************
OPERATION « COMMUNE NATURE »
*************
DISTINCTION « COMMUNE NATURE »
NOM DE LA COMMUNE : ..........................................................................................
DESCRIPTION DES ESPACES CONCERNES (ESPACES VERTS, VOIRIES...) :
............................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................
Page 583 Ville de Guebwiller 2/6 VF Année 2021
CHARTE REGIONALE D’ENTRETIEN ET DE GESTION DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS
*******************
DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE »
*******************
PREAMBULE
Dans le cadre de leurs politiques en matière de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des communes.
Pour les communes qui intègrent ces enjeux dans la gestion de leurs espaces, cette charte est un outil qui permet de formaliser les engagements pris et de donner une reconnaissance aux communes qui les mettent en œuvre.
Les bonnes pratiques listées dans la présente charte doivent permettre de réduire les impacts constatés sur la qualité de l’eau et sur le niveau de biodiversité des espaces.
En effet, des diagnostics sur la qualité des eaux régulièrement établis, notamment par la Région Grand Est et l‘agence de l’eau Rhin-Meuse, mettent en évidence que la pollution des eaux par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau, notamment des captages d’eau potable et de certains cours d’eau.
Une partie de ces pesticides retrouvés dans les eaux superficielles et souterraines provient du désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voiries...) en raison de leur application sur de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert rapide des molécules vers la ressource en eau.
Quant à la biodiversité, les principales causes de dégradation sont la banalisation et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation des espèces, la pollution et le réchauffement climatique. Or, le rôle de cette biodiversité, symbole du fonctionnement des milieux qui les hébergent, est central en matière de services rendus, notamment sous forme d’infr astructures naturelles qui servent durablement l’intérêt général et qui constituent des solutions « fondées sur la nature » face au changement climatique.
Face à ce constat, et afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et ceux de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’échelle des espaces verts publics, différentes mesures doivent être mises en œuvre :
- diminution des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques alternatives ;
- réduction et suppression des surfaces désherbées par voie chimique, notamment les surfaces à fort risque de lessivage vers la ressource en eau ;
- formation et accompagnement du personnel en charge de l’application des produits phytosanitaires et de l’entretien des espaces publics ou accueillant du public ; - conception nouvelle de l’espace urbain pour réduire les besoins de désherbage ; - aménagement et restructuration des espaces pour favoriser les éléments de biodiversité ; - sensibilisation à ces thématiques de la population et des autres gestionnaires d’espace présents sur le territoire de la commune.
Page 584 Ville de Guebwiller 3/6 VF Année 2021
Cet ensemble de mesures, composantes d’un programme d’actions, implique nécessairement la mise en place d’un plan global d’entretien différencié des espaces, à l’échelle de la commune, adapté aux moyens de celle-ci et aux objectifs de protection des eaux et de développement de la biodiversité.
La réalisation de tels plans s’inscrit en cohérence avec, notamment, les enjeux des SAGES, les plans d’actions de lutte contre les pollutions diffuses et le développement des trames vertes et bleues (cours d’eau, corridors écologiques, ...). L’enjeu de la présente charte est d’accompagner les communes dans les évolutions réglementaires, et au-delà de la loi Labbé, afin de tendre vers une démarche régionale « Eau & Biodiversité ».
Les objectifs décrits dans le plan d’entretien et de gestion des espaces collectifs, respectueux de la qualité des eaux et favorisant la biodiversité, peuvent être déclinés en 4 étapes/niveaux, étant présupposé que la commune respecte la réglementation en vigueur.
Les communes sont incitées à atteindre, à moyen terme, a minima le niveau 3.
Le niveau « bonus », créé en 2021, pour accroître la réponse aux enjeux régionaux, intègre des critères plus ambitieux en matière de biodiversité, tels que l’adaptation au changement climatique, le développement de la nature en ville, la limitation de l’imperméabilisation des sols, la création de couloirs écologiques, Il doit permettre de récompenser les efforts des communes relatifs aux objectifs du SRADDET et aux priorités du 11ème programme de l’agence de l’eau.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CHARTE
La signature de la présente charte traduit l’engagement volontaire de la commune dans une démarche progressive et continue, l’objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire, ceci dans le but de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des eaux et de développer la biodiversité dans la gestion des espaces dont elle a la charge.
ARTICLE 2 – NIVEAUX DE PROGRESSION DANS LA DEMARCHE ET DISTINCTIONS
Au titre de la présente charte, la démarche entreprise par la commune comprend 4 niveaux successifs de mise en œuvre, dont un niveau « bonus » définis comme suit :
Niveau 1 :
- Respect de la loi Labbé modifiée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (utilisation des produits phytosanitaires de synthèse sur des lieux autres que la voirie, les espaces verts, les promenades et les voiries accessibles ou ouvertes au public).
- Respect de la règlementation en vigueur relative à l’utilisation de produits phytosanitaires (lieu de stockage, équipements de protection individuelle...), y compris sur les sites de production (serres, pépinières...).
- Formalisation de la démarche par la signature de la présente charte avec délibération de l’organe délibérant à l’appui.
- Formalisation de la démarche par a minima (à défaut d’un plan de gestion différenciée ou d’un plan de désherbage) un document technique prouvant l’existence d’une réflexion cohérente allant dans le sens du « zéro pesticide » ainsi que les outils permettant d’atteindre les objectifs visés.
Page 585 Ville de Guebwiller 4/6 VF Année 2021
- Sensibilisation des élus et formation des agents dédiés aux espaces verts aux méthodes permettant la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et à la maîtrise des techniques alternatives aux traitements chimiques.
- Sensibilisation du grand public à la démarche.
Niveau 2 (*) :
- Non utilisation, depuis au moins un an, de produits phytosanitaires autre que ceux listés ci-après :
• produits de bio contrôle,
• produits à faible risque,
• produits autorisés en agriculture biologique.
Les produits utilisés pour le désherbage ne pourront pas être utilisés sur les surfaces imperméables et à risque de transfert élevé.
- Formalisation de la démarche par un plan de gestion différenciée ou tout autre document technique (réalisé en interne ou par un prestataire) décrivant les modalités de gestion des différents espaces et prouvant la non-utilisation de produits autres que ceux listés ci- dessus.
- Sensibilisation de l’ensemble des services techniques communaux ayant en charge la gestion d’autres d’espaces (voirie, terrains de sports, ...).
- Communication auprès de la population sur la démarche.
Niveau 3 (*) :
- Suppression de l’utilisation de la totalité des produits phytosanitaires y compris des produits de bio contrôle, des produits à faible risque et des produits autorisés en agriculture biologique sur l’ensemble des espaces et des surfaces depuis au moins un an et pour les 3 années à venir.
- Suppression des produits anti-mousse sur les espaces extérieurs (trottoirs, dallage, fontaines, ...) (produits biocides comme définis par le règlement européen n°528/2012 et destinés à éliminer ou prévenir l’apparition des mousses, algues et lichens).
- Mise en place des principes d’une gestion différenciée pour l’entretien de ces espaces.
- Initiation d’une démarche de préservation de la biodiversité (programme trame verte et bleue ; mise en place de haies, vergers, prairies ...) et de restauration des ressources en eau de la commune (rivières, berges, zones humides...).
- Communication régulière envers les autres gestionnaires susceptibles d’entretenir des espaces verts (groupements intercommunaux, entreprises, lycées/écoles, établissements de santé, EPHAD, grandes surfaces, industries...).
(*) S’agissant du cas particulier des sites de production (serres et pépinières), les démarches suivantes devront être mise en place : - Stockage des produits phytosanitaires et matériels de traitement spécifiques à ces sites de production ; - Mise en œuvre de la Protection Biologique Intégrée (PBI) comme moyen de gestion initial et principal ; - Utilisation de produits phytosanitaires justifiée comme solution ultime en cas d’échec de la PBI.
Page 586 Ville de Guebwiller 5/6 VF Année 2021
Niveau « bonus » :
- Bonne connaissance de la biodiversité du territoire.
- Amélioration et progression continue dans la démarche de reconquête et de préservation de la biodiversité initiée au niveau 3 (diagnostic biodiversité, préservation des milieux naturels...).
- Intégration de la biodiversité dans les politiques/domaines de compétence de la commune (économie, aménagement, éducation, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation (GEMAPI), agriculture, tourisme, alimentation/circuits courts...).
- Réalisation ou émergence d’actions/projets liés à la biodiversité et valorisation (désimperméabilisation des sols, adaptation au changement climatique, développement de la nature en ville, protection/restauration du fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides).
- Sensibilisation des citoyens - actions de communication / animation auprès des scolaires / soutien aux enseignants / formation des élus-agents sur la biodiversité....
L’utilisation de produits phytosanitaires pour la lutte obligatoire (imposée par l’Agence Régionale de Santé, dans le cadre des dispositions fixées par le code rural et fixé par arrêté préfectoral) est autorisée.
La commune s’engage à mettre en place les actions prévues au niveau 1 au plus tard dans l’année suivant la signature de la présente charte.
Elle doit également définir un échéancier pour atteindre au minimum le niveau 2 au bout de 2 ans. L’objectif est d’atteindre à terme le niveau 3, voire le niveau « bonus ».
*********************
OPERATION « COMMUNE NATURE »
*********************
DISTINCTION « COMMUNE NATURE »
********************
Pour chacun de ces niveaux, une distinction « Commune nature » peut être attribuée à la commune, lui permettant de rendre ainsi lisible son engagement dans la durée.
Le niveau supérieur ne peut-être attribué que lorsque toutes les conditions du(des) niveau(x) inférieurs(s) sont respectées.
Le niveau « bonus » ne peut être attribué qu’aux communes qui respectent toutes les obligations relatives au niveau 3, l’objectif étant la progressivité dans la démarche.
Page 587 Ville de Guebwiller 6/6 VF Année 2021
Lors de chaque édition, seules les communes les plus engagées en faveur de la protection de la biodiversité sur leur territoire et dont les actions mises en place sont les plus remarquables sont distinguées.
ARTICLE 3 – EVALUATION DU NIVEAU D’ENGAGEMENT
Le niveau de mise en œuvre de la démarche « Eau & Biodiversité » sera évalué à l’issue d’un audit spécifique gratuit organisé potentiellement tous les 2 ans, en fonction des politiques d’intervention, par la Région et l’agence de l’eau Rhin-Meuse et établi sur présentation d’un dossier constitué préalablement par la commune (photos, outils de communication et tout document justificatif relatif à la démarche ou jugé utile au contrôle de sa bonne exécution).
La commune qui se sera portée candidate à cette opération recevra une distinction correspondant au niveau d’engagement atteint. L’objectif principal est de mettre à l’honneur celles qui se sont engagées dans la démarche et de rendre lisibles les efforts qu’elles auront fournis.
Lors de cette opération, un jury spécifique décidera de l’attribution des différentes distinctions. Il sera présidé par la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse.
Le non-respect des actions définissant le niveau d’engagement précédemment atteint entraînera la suppression de la distinction correspondante.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les communes engagées dans la démarche sont assurées qu’aucune des informations concernant leurs pratiques de désherbage et d’entretien de leurs espaces ne seront divulguées sans leur accord.
Fait à
Le
Nom du représentant légal - Cachet de la commune - Signature
ANNEXE : délibération correspondante de la commune
Page 588 Ville de Guebwiller Direction des Affaires Culturelles
N°10 - 09/2021
ACQUISITION DE DEUX ŒUVRES POUR LE MUSÉE DECK
Rapporteur : Mme Claudine GRAWEY, Adjointe déléguée à la culture, la jeunesse et la citoyenneté.
Dossier présenté à la Commission Culture - Éducation - Jeunesse du 6 septembre 2021.
Il est rappelé que la municipalité a entrepris depuis plusieurs années une politique de revalorisation du musée Théodore Deck. La rédaction d'un Projet Scientifique et Culturel, permettant de définir les orientations futures du musée, est en cours. La politique d'acquisition du musée de ces dernières années est centrée d'une part sur l'acquisition d’œuvres de Théodore Deck. Pour rappel, la Ville a acquis en 2018 deux assiettes de Théodore Deck. D'autre part, la Ville mène depuis de longues années une politique d'acquisition d’œuvres d'art contemporain, exposées ou produites à l'occasion des expositions temporaires du musée.
Dans le cadre de l'exposition "Symbiose" en partenariat avec l'Institut Européen des Arts Céramiques (IEAC), qui a eu lieu à l'été 2021, le musée a mis à l'honneur le travail de deux céramistes : Fabienne Auzolle et Rose-Marie Crespin.
• La Ville a souhaité faire l'acquisition d'une œuvre de chaque artiste. Ces deux œuvres seront présentées de manière permanente dans la cage d'escalier du musée.
• Une œuvre de Rose-Marie Crespin intitulée Chaîne d'arpenteur pour un montant de 2000 € TTC. L'artiste a repris la forme d'une chaîne d'arpenteur, outil ancien servant à mesurer les terrains agricoles. La chaîne produite par Rose-Marie Crespin se compose de petits éléments en céramique représentant des animaux, des silhouettes humaines ou des végétaux, souvenirs de ses promenades dans la nature. • Une installation créée par Fabienne Auzolle, Femme idéale, pour un montant de 1200 € TTC. Produite en 2019 en Chine, cette installation se compose de douze assiettes de porcelaine et de fleurs de faïence. Elle représente une silhouette féminine fragmentaire, se déployant sur les fonds des assiettes à la manière d'un puzzle. Selon l'artiste, il pourrait s'agir d'une évocation de la muse rêvée par Théodore Deck, créateur acharné et perfectionniste, qui ne s'est jamais marié. • Ces acquisitions ont été soumises à l'avis de la Commission Régionale d'Acquisition pour les musées de France, qui a émis un avis favorable.
• L'obtention de cet avis favorable ouvre la possibilité de solliciter un soutien du Fonds Régional d'Acquisition pour les Musées (FRAM) à hauteur de 50 % du montant de chaque œuvre, soit un total de 1600 €. Cette demande de subvention est à effectuer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et de la Région Grand Est.
Mme GRAWEY ajoute que les œuvres entrent dans les collections des musées de France mais elles demeurent la propriété de la Ville de Guebwiller et seront inscrites à l’inventaire du musée Théodore Deck.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ représentant : D. BRAUN / C. MULLER / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET- BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
• prend acte de l'acquisition de l’œuvre Chaîne d'arpenteur de Rose-Marie Crespin, pour un montant de 2000 € et de l’œuvre Femme idéale de Fabienne Auzolle, pour un montant de 1200 € ;
• affecte par délibération l es œuvres au musée Théodore Deck, selon la procédure propre aux acquisitions des Musées de France. L es œuvres demeurent la propriété de la Ville de Guebwiller, mais seront inscrites à l'inventaire du musée ;
• sollicite l’aide du FRAM auprès de la DRAC et de la Région Grand Est pour l’acquisition de ces œuvres, à hauteur de 50 %.
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Page 589 Ville de Guebwiller Direction des Ressources Humaines
N°11 - 09/2021
PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 16 septembre 2021.
Conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et des emplois à temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé, la durée hebdomadaire de travail afférente à l’emploi, le motif invoqué, la nature des fonctions, et s’il s’agit d’un emploi de non titulaire, la base juridique servant à la création de cet emploi ainsi que les conditions justifiant le recours à un agent contractuel.
Attendu que le responsable des ateliers municipaux fera valoir ses droits à la retraite le 1er février 2022 et que l’actuel responsable adjoint lui succédera.
Attendu que la procédure de recrutement a été mise en œuvre, pour pourvoir le poste de responsable adjoint des ateliers municipaux, à compter du 1er octobre 2021.
Par la présente, il est proposé au conseil municipal d’approuver la création d’un poste permanent de responsable adjoint des ateliers municipaux, relevant de la catégorie C, à temps complet (35/35èmes), relevant des grades suivants : adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe ou agent de maîtrise.
L’agent(e) recruté(e) sera chargé(e) de :
Coordonner et de superviser les activités des différents services (bâtiment, voirie, manifestation), Manager l'équipe technique,
Planifier et contrôler les travaux d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements publics,
Organiser et participer aux astreintes (techniques et viabilité hivernale), Veiller au bon fonctionnement des installations et des équipements publics, Contrôler la mise en œuvre des consignes liées à l'environnement, à l'hygiène et à la sécurité (EPI), Assurer le remplacement du responsable des ateliers municipaux pendant ses absences ainsi qu’un jour/semaine.
Il est précisé que ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi n°84-53, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
M. le Maire précise que c’est la procédure habituelle quand un nouvel agent arrive, on doit créer un nouveau poste.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- créée au tableau des effectifs de la commune un poste de responsable adjoint des ateliers municipaux, à temps complet (35/35èmes), pouvant relever des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe ou d’agent de maîtrise ;
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
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Page 590 Ville de Guebwiller Direction des Ressources Humaines
N°12 - 09/2021
PERSONNEL COMMUNAL - ATSEM
MODIFICATION DE LA QUOTITÉ DE TRAVAIL
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 16 septembre 2021.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe
délibérant, après avis du Comité Technique.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, dont les modalités concrètes
d’accomplissement sont définies par la collectivité, dans le respect des prescriptions minimales prévues par la
réglementation.
Attendu que les représentants au Comité Technique ont émis un avis favorable sur le projet d’accord relatif à
l’aménagement du temps de travail.
Attendu que le Conseil Municipal a adopté, le 28 juin 2021, le nouvel accord sur l’aménagement du temps de
travail, selon une durée annuelle de 1607 heures.
Attendu que cet accord prévoit une modification des horaires de travail des Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles (Atsem), dont la durée hebdomadaire de travail annualisée sera fixée à 25,68 centièmes, à
compter du 1er octobre 2021.
Attendu que cette modification du nombre d’heures hebdomadaires de service n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi puisque la modification n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et puisqu’elle n’a pas pour effet de modifier le régime d’affiliation actuel des Atsem (IRCANTEC).
Il est demandé aux membres du conseil municipal, de fixer la durée hebdomadaire de travail annualisée des Atsem à 25,68 centièmes, à compter du 1er octobre 2021.
Il est précisé que l’autorité territoriale actera cette modification sur la situation individuelle des agents concernés, par la prise d’un arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de service ou d’un avenant au contrat de travail.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- fixe la durée hebdomadaire de travail annualisée des Atsem à 25,68 centièmes, à compter du 1 er octobre 2021 ;
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des Atsem seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
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Page 591 Ville de Guebwiller Direction des Ressources Humaines
N°13 - 09/2021
PERSONNEL COMMUNAL
RÉVISION TARIFAIRE DU CONTRAT DE PRÉVOYANCE
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire délégué aux finances et à l’administration générale.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires générales, en date du 16 septembre 2021.
En 2018, la commune de Guebwiller a adhéré à la convention de participation sur la complémentaire prévoyance, négociée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire).
Cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et sur une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie en option.
Par courrier daté du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêts maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absence en maladie ou en accident du travail.
L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raison de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.
L’analyse des résultats techniques et financiers présentée à la fin du mois de juin par le gestionnaire démontre un réel déséquilibre financier entre le montant des prestations et celui des cotisations.
Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises.
Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information de son Conseil d’Administration le 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 %, à partir du 1er janvier 2022.
M. BRAUN rappelle qu’à l’époque la Ville avait fait un appel d’offre direct, les retours en terme de taux étaient très supérieurs à ce que proposait le centre de gestion. À la réception du courrier reçu en juin, la commune avait la possibilité de refaire un appel d’offre sauf qu’il y avait un risque d’avoir des taux supérieurs et de ne plus avoir le temps de revenir aux taux proposés par la convention avec le centre de gestion. Il a été proposé en comité technique de suivre l’augmentation « imposée » et cela a été voté à l’unanimité, pour ne pas risquer des taux plus hauts.
Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %. Compte tenu du taux d’absentéisme calculé sur les effectifs de la commune sur les trois dernières années, il est peu probable qu’une nouvelle consultation soit plus intéressante.
Par ailleurs, les délais accordés pour le lancement de cette consultation et l’analyse des résultats sont très courts puisque la révision tarifaire doit être approuvée au plus tard le 30 octobre 2021, faute de quoi la convention sera résiliée de plein droit au 31 décembre 2021.
Enfin, ce taux de cotisation porté à 1,47% reste un « bon taux ». En effet, les deux offres reçues par la commune en 2017, couvrant les mêmes risques, reposaient sur un taux de cotisation de 2,70% (Entis), et de 2,72% (MNT).
En conséquence, il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver l’augmentation tarifaire de 10%, permettant d’assurer la continuité de la convention de participation sur les frais de prévoyance.
Les représentants du personnel au Comité Technique ont émis un avis favorable lors de la réunion du 9 septembre 2021.
M. le Maire précise qu’il y a eu un double effet combiné, pas seulement la crise sanitaire mais aussi une évolution à la hausse du taux d’absentéisme des fonctionnaires territoriaux.
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Proposition 1/
Proposition contractuelle 2022 :
Hausse de 10% du taux de cotisations
{sauf décès)
Niveau Tarif
d'indemnisation
Incapacité 95% 0,64%
invalidité 95% 0,34%
Perte de retraite 95% 0,49%
Décès / PTIA 100% 0,33%
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 33
F. KLEITZ / C. MULLER / C. GRAWEY / D. BRAUN / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. FRIDMANN-PAWLOW / N. ANGELINI / O. ABTEY / M. LOTZ / C. PLACET / K. CLERGET-BIEHLER / C. REIBEL / E. HASSENFORDER / L. HEBERLE / G. HIGELIN / H. FRANÇOIS-AULLEN / C. FACCHIN représentant : P. WIESSER / F. MERTZ / G. STICH / P. VEZINE / A. PIZZULO / F. LATRA
- prend acte des nouveaux taux de cotisations, applicables au 1er janvier 2022, dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci- dessous :
- autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
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VILLE DE GUEBWILLER – CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
DIVERS
1) Suite aux modifications de circulation (rue de la république/chicane avant église Notre Dame, chaussidoux rue J-B WECKERLIN) qu’est-il prévu pour la communication aux usagers ? (Mme Hélène FRANCOIS-AULLEN)
Mme FRANCOIS-AULLEN dit que lors de la mise en place de la zone de rencontre rue de la République, il a pu être constaté la difficulté d’évolution des habitudes et comportements des cyclistes, automobilistes ou piétons. Si lors d’une modification du plan de circulation on ne communique pas ou pas suffisamment, il y a des conséquences pendant des années. Elle demande suite aux deux modifications de circulation à Guebwiller à savoir celle du bas de la Ville au niveau de l’église Notre Dame et celle de la rue Jean Baptiste Weckerlin qu’elle communication est prévu pour que cela soit plus efficace ?
M. TOGNI répond concernant la modification à l’entrée de la ville au niveau de Notre Dame que celle-ci est temporaire. En effet, trois bornes amovibles de sécurisation de la ville lors des manifestations ont été mises en place. L’une d’elle, placée à cet endroit, s’est levée toute seule à mi-hauteur causant des dégâts sur la voiture d’un automobiliste. La zone a été sécurisée dans l’attente de la visite de l’expert de l’assurance, d’où la modification de circulation à cet endroit. Trois cônes ont été posés en avant de la zone pour sécuriser également de manière provisoire.
M. TOGNI explique concernant la rue Jean Baptiste Weckerlin que des marquages aux sols ont été mis en place pour matérialiser la voie vélo. Effectivement des retours d’automobilistes ont été faits, cela peut être perturbant lorsque l’on conduit car ces marquages sont inhabituels. Une communication a été faite sur Facebook et des panneaux vont être commandés pour être posés en entrée de rue. Par ailleurs, des panneaux plus explicites vont être mis en début de la rue de la République pour la zone de rencontre. Même si ces changements peuvent perturber les usagers il faut en passer par là pour faire de la Ville un espace plus agréable pour les vélos et les piétons. Ce type de marquage sera présent dans d’autres rues de Guebwiller dans le futur.
Page 593 Ville de Guebwiller Mme FRANCOIS-AULLEN souligne l’agressivité des automobilistes vis-à-vis des cyclistes et des piétons. Par ailleurs, elle regrette qu’il n’y ait pas plus de totems installés dans ces endroits, comme cela avait été le cas rue de la République.
M. le Maire répond que malheureusement ceux-ci ne restent pas longtemps en place après installation , ils sont très vite dégradés ou vandalisés. C’était effectivement un bon moyen de communication ponctuel et direct. Concernant la communication, on peut en faire une localement, mais la rue de la République est empruntée aussi par beaucoup d’usagers extérieurs à la Ville, des moyens adéquats doivent donc être mis en place.
M. MULLER ajoute que lors de la vélorution qui a eu lieu le week-end précédent, l’Association Bicychouette a salué les aménagements qui ont été faits sur la commune de Guebwiller notamment sur le pont Lebouc. Elle encourage la Ville à poursuivre sur cette lancée.
2) Bilan sanitaire dans les écoles depuis la rentrée scolaire ? y a-t-il eu des fermetures suite à des cas contacts ? (Mme Hélène FRANCOIS-AULLEN)
Mme FRANCOIS-AULLEN souhaite savoir combien de classes ont été fermées ou s’il y en a eu depuis la rentrée scolaire mais également s’il y a eu des cas de Covid. Les recommandations du ministère des solidarités et de la santé en matière d’aération sont strictes, il demande un renouvellement de l’air régulier dans les espaces clos mais aussi une bonne ventilation. La qualité du renouvellement de l’air peut être appréciée par la mesure en continu de la concentration dans l’air en dioxyde de carbone. Elle souhaite savoir par rapport à ces préconisations ce qui l’en est dans les écoles de la commune.
Mme DEHESTRU rappelle que le protocole sanitaire en vigueur actuellement c’est que l’on ferme la classe dès le premier cas COVID détecté dans celle-ci. Huit classes ont été concernées depuis la rentrée scolaire, surtout lors des deux premières semaines, actuellement il reste une seule classe concernée. Ce protocole est contraignant pour les familles et les enfants ainsi que les directeurs d’écoles et préjudiciable à la scolarité des élèves, la Ville ne peut pas proposer d’alternative aux familles puisque les enfants doivent rester en isolement.
Mme DEHESTRU explique au sujet du protocole de qualité d’air que celui-ci est très précis. Il existe des capteurs qui détectent lorsqu’il faut ouvrir les fenêtres. Il est prévu d’en mettre un dans chaque école. Ils pourront donc circuler dans l’ensemble des classes, ils seront à visée pédagogique. Ces capteurs ne sont pas des purificateurs d’air, ce sont deux choses différentes. La commande est passée. Elle précise également que l’aération est très importante, toutes les écoles étant équipées de fenêtres qui s’ouvrent, elle est possible partout.
Mme FRANCOIS-AULLEN ajoute qu’effectivement la ventilation peut peut-être suffire. Il y a peut-être une évaluation à faire avant d’envisager d’acheter du matériel.
M. le Maire précise qu’un appareil mobile sera proposé aux directeurs d’écoles pour faire des tests de qualité de l’air, ensuite d’autres mesures pourront aussi être envisagées.
3) Comptez-vous, comme d’autres villes, proposer accueillir des réfugiés Afghans à Guebwiller ? (M. Christian FACCHIN)
M. FACCHIN demande si comme à l’époque où la Ville avait proposé d’héberger des réfugiés de Syrie, elle le fera pour les réfugiés Afghans.
M. le Maire explique être personnellement soucieux de la situation actuelle en Afghanistan et être favorable à ce que l’État français permette d’accueillir des réfugiés. Cependant, la question des réfugiés est une compétence qui relève de l’État et donc du Préfet. L’État a des conventions avec des établissements pour l’accueil des réfugiés. Lors de la crise en Syrie, l’association d’Ici et d’Ailleurs à Guebwiller avait sollicité la Ville pour héberger des réfugiés, deux logements avait été mis à disposition pour deux familles. Pour le moment en ce qui concerne les réfugiés Afghans, la Ville n’a pas été sollicitée. Ce domaine étant délicat, la Ville ne peut prendre des initiatives en la matière, car, un contrôle des personnes accueillis doit être fait par les services de l’État. La Ville se doit de rester prudente même si elle reste favorable à l’idée.
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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance, il est 20h30.
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