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Déliberation - 2024 009
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 009)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
eme DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
nn SÉANCE DU 24 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de janvier à 19 H 00
OBJET : FINANCES
Taxes directes locales pour 2024 : vote des taux communaux
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 17 janvier 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2024/009
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE,
M. LEDEUR, Mme DUPUY, M.RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES,
M, KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. LAROZE, Mme DE CARLI, M. KNOBLOCH, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers Mme LEMARCHAND (pouvoir à M. BLANCHARD)
Municipaux en exercice est M. ANNOUR (pouvoir à Mme DEHAS) de 35 (la condidtion de Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme BENLAHMAR)
quorum est de 18 membres Mme Y AHYA (pouvoir à M. LAROZE) présents). Mme LAMBERT (pouvoir à M. HAQUIN) Mme CAUZARD (pouvoir à Mme LACOUTURE)
Absent : M. KEBABTCHIEFF
Déposée en Sous-Préfecture le : 26 |o1\2u
Publiée le : 2€ |o1 | 24
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délais et voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240124-2024-009-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024 OBJET :
FINANCES
Taxes directes locales pour 2024 : vote des taux communaux
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article L.1639 A indiquant que les
collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16, portant sur la suppression progressive de la taxe d’habitation ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 16 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil municipal de ne pas augmenter les taux
d’imposition communaux pour l’année 2024 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE de fixer les taux d’imposition tels que ci-dessous :
o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) : 15,42 %
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,22 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82,41 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat.
. AUTORISE le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240124-2024-009-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024