Compte-Rendu - CR 2018 10

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Compte-Rendu - CR 2018 10 Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 par la commune de Saint-Père-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 OCTOBRE 2018 A 19 H 00

L’an deux mil dix-huit, le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Patrick FOULON, Maire.

Etaient présents : FOULON Patrick, CLOUTIER Jacky, BASTY Raymonde, BOUCHARD Yvette, BOISQUILLON Alain, LEBRUN Francis, BERRUE Didier, ZUSATZ Christelle, DARGENT Séverine, TELLIER Didier, THAUVIN Christine, BERTRAND Sylviane

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L. 4132-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : BRETON Denis, THIBAULT Nathalie, HIRLAY Jacques (pouvoir à THAUVIN Christine)

Madame Séverine DARGENT est nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité, le compte rendu de la précédente séance.

Adopté à la MAJORITE par 10 voix POUR et 3 voix CONTRE (TELLIER D, THAUVIN C, HIRLAY J)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour :

- La dissolution du Pays Sologne Val Sud.

Il est décidé, à l’unanimité, de rajouter ce point.

REMPLACEMENT DU DEUXIEME ADJOINT SUITE A LA DEMISSION DE MME

THIBAULT NATHALIE

1) Détermination du nombre de postes d'Adjoint :

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'Adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'Adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de 4 adjoints.Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

Suite à la démission de Madame Nathalie THIBAULT du poste de deuxième Adjoint, Monsieur le Maire propose de maintenir à trois le nombre de postes d'Adjoint.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE

• DECIDE, à l’unanimité, de maintenir à trois le nombre d'Adjoints au Maire.

Délibération 201810P01

Voté à l’UNANIMITE

2) Election d’un nouvel Adjoint au Maire :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 201810P01 du 25/10/2018 portant création de trois postes d’Adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 201403B03 du 28 mars 2014 relative à l’élection des Adjoints au Maire,

Vu l’arrêté municipal n° 23/2014 du 8 avril 2014 donnant délégation de fonction et de signature du Maire aux Adjoints,

Vu l’arrêté municipal n° 201702P01 du 16/02/2017 donnant délégation de fonction et de signature du Maire à Monsieur Didier BERRUE, Conseiller Municipal,

Vu l’arrêté municipal n° 201867 du 18/10/2018 donnant délégation de fonction et de signature du Maire à Madame Yvette BOUCHARD, Conseiller Municipal,

Considérant la vacance d’un poste d’Adjoint au Maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le Préfet par courrier reçu le 18/10/2018,

Considérant que lorsqu’un poste d’Adjoint est vacant, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel Adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de deuxième Adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE

• DECIDE que l’Adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

• PROCEDE à la désignation du deuxième Adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidates :

- Mme Yvette BOUCHARD

- Mme Christine THAUVINCommune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- Mme Yvette BOUCHARD : 10 voix

- Mme Christine THAUVIN : 3 voix

Mme Yvette BOUCHARD est désignée en qualité de deuxième Adjoint au Maire.

Délibération 201810P02

Voté à bulletin secret

Le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence.

Fonction Qualité NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la plus

récente élection à

la fonction

Suffrages

obtenus par

la liste

Maire M. FOULON Patrick 21/04/1958 28/03/2014 397

Premier Adjoint M. BRETON Denis 10/10/1938 28/03/2014 397

Deuxième Adjointe Mme BOUCHARD Yvette 05/03/1950 25/10/2018 397

Troisième Adjoint M. CLOUTIER Jacky 01/01/1953 28/03/2014 397

Conseillère Mme BASTY Raymonde 01/02/1946 23/03/2014 397

Conseiller M. BOISQUILLON Alain 22/02/1953 23/03/2014 397

Conseiller M. LEBRUN Francis 04/06/1958 23/03/2014 397

Conseiller M. BERRUE Didier 21/10/1959 23/03/2014 397

Conseillère Mme THIBAULT Nathalie 02/07/1960 28/03/2014 397

Conseiller M. HIRLAY Jacques 22/11/1963 23/03/2014 397

Conseillère Mme ZUSATZ Christelle 27/07/1968 23/03/2014 397

Conseillère Mme DARGENT Séverine 25/04/1973 23/03/2014 397

Conseiller M. TELLIER Didier 24/05/1957 23/03/2014 162

Conseillère Mme THAUVIN Christine 03/08/1967 18/04/2014 162

Conseillère Mme BERTRAND Sylviane 11/10/1962 23/12/2016 397

3) Versement des indemnités de fonctions :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants ;Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

Considérant que, pour la bonne administration de l'activité communale, des affaires scolaires, de l'aide aux devoirs et de la gestion du personnel communal, Monsieur le Maire a délégué, par arrêté n° 201867 du 18/10/2018, ses fonctions à Madame Yvette BOUCHARD, Conseillère municipale ;

Vu la délibération n° 201810P02 du 25/10/2018 désignant Mme Yvette BOUCHARD en qualité de deuxième Adjoint au Maire.

Vu la délibération n° 201403B05 en date du 28/03/2014 fixant le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire à 16 % ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE

à l’unanimité,

• DECIDE d'allouer une indemnité de fonction de 16 % du traitement de l'indice brut 1022 à Madame Yvette BOUCHARD, Adjoint au Maire, déléguée aux affaires scolaires, à l’aide aux devoirs et à la gestion administrative du personnel communal ;

• DIT que cette indemnité sera versée mensuellement et prendra effet au 1er novembre 2018 ;

• PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice 2018.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération en application du L.2123-20- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Titulaires de mandats locaux Fonctions

Indemnités

(Taux de

l’indice brut 1022)

M. Patrick FOULON Maire 30,5 %

M. Denis BRETON 1er Adjoint au Maire 16 %

Mme Yvette BOUCHARD 2ème Adjoint au Maire 16 %

M. Jacky CLOUTIER 3ème Adjoint au Maire 16 %

M. Didier BERRUE

Conseiller Municipal

titulaire de délégation 6 %

Délibération 201810P03

Voté à l’UNANIMITECommune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

REVISION DES TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE AU 01/01/2019

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de location de la salle polyvalente arrêtés au 1er janvier 2018 :

• 180 € pour les personnes ou entreprises de la Commune,

• 320 € pour les personnes hors-Commune,

• 20 € pour l'enlèvement des déchets par les services techniques,

• 20 € pour les associations, si enlèvement des déchets,

• 54 € en cas de désistement, pour les personnes ou entreprises de la

Commune,

• 96 € en cas de désistement, pour les personnes hors-Commune,

et demande à l'Assemblée si elle souhaite les actualiser au 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE,

après en avoir délibéré,

• DECIDE, à l’unanimité, de maintenir au 1er janvier 2019 les tarifs de location

de la salle polyvalente mentionnés ci-dessus.

Délibération 201810P05

Voté à l’UNANIMITE

REVISION DES TARIFS DU CIMETIERE COMMUNAL AU 01/01/2019

Monsieur le Maire rappelle les tarifs du cimetière communal inchangés depuis le 01/02/2005 :

• les concessions :

− 50 ans : 310 €

− 30 ans : 190 €

• les demi-concessions :

− 50 ans : 160 €

− 30 ans : 95 €

• l'occupation du caveau provisoire :

− 2 € / jour.

• les concessions du columbarium fixées au 01/10/2015 comme suit :

− 15 ans : 600 €

− 30 ans : 1 200 €

et précise qu'aucune taxe n'est demandée pour le dépôt d'une urne ou pour la dispersion des cendres.Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

Il demande à l'Assemblée si elle souhaite les actualiser au 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE,

après en avoir délibéré,

• DECIDE, à l’unanimité, de maintenir au 1er janvier 2019 les tarifs du cimetière communal mentionnés ci-dessus.

Délibération 201810P06

Voté à l’UNANIMITE

CONCOURS DU COMPTABLE PUBLIC : ATTRIBUTION D'INDEMNITES

Vu l'article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de comptable public des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE,

après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

• de demander le concours du Comptable public pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;

• d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 50 % pour l'année 2018 ;

• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme DAMPRUNT Isabelle, Comptable public municipal ;

• de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires ;

• que ces indemnités seront révisées chaque année.

Délibération 201810P07

Voté à l’UNANIMITECommune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

PROPOSITION D'AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE

PUBLIC DE L'ASSAINISSMENT COLLECTIF

Le lotissement « Résidence du Val d’Or » est implanté, à cheval, sur le territoire des Communes de Saint Père sur Loire et de Bonnée.

Le réseau de collecte des eaux usées dessert l’ensemble du lotissement « Résidence du Val d’Or », en cheminant sur les deux Communes, avant de se déverser dans le collecteur de la Rue de Paris, à Saint Père sur Loire. Les effluents sont ensuite dirigés vers la station d’épuration de Saint-Père-sur-Loire où ils sont traités.

Par délibération du 29 juin 2018, le Conseil Municipal de Bonnée a décidé la cession, à titre gratuit, de la partie de réseau public d’assainissement collectif situé sur le territoire de la Commune de Bonnée, sous la voirie du lotissement « Résidence du Val d’Or », au profit de la Commune de Saint Père sur Loire.

Par délibération du 31 août 2018, le Conseil Municipal de Saint Père sur Loire a accepté ce transfert de propriété.

Le transfert de propriété résultant de ces délibérations est acté par une convention entre les deux Communes. Le périmètre de la Commune de Bonnée couvert par le réseau cédé comprend les rues suivantes : Allée des Mésanges, Allée des Fauvettes, Place des Bouvreuils, Allée des Tourterelles et Allée des Hirondelles.

Il convient désormais de modifier les articles 4 et 18.3 du contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif afin d’intégrer le territoire desservi par le réseau transféré dans le périmètre de la délégation de service public et d’adapter les modalités de facturation.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'avenant et demande à l'assemblée de délibérer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal de SAINT PÈRE SUR LOIRE

• DECIDE, à l’unanimité, d'approuver l'avenant n° 2 au contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif annexé.

• AUTORISE Monsieur le Maire à le revêtir de sa signature.

Délibération 201810P12

Voté à l’UNANIMITECommune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU VAL DE SULLY DE SEPTEMBRE 2018

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes du Val de Sully est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes.

Selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des Communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT, puis au Conseil Communautaire, à partir dudit rapport, de définir les attributions de compensation correspondantes.

Lors de sa réunion en date du 17 septembre 2018, la CLECT a établi un rapport ayant pour objet :

 les transferts de charges relatives aux transferts ou à l’extension des compétences suivantes :

▪ Écoles de musique

▪ Bibliothèques

▪ Syndicats de rivières

▪ ZAE

▪ Cinéma « le Sully »

▪ FAJ et FUL

▪ Chemins de randonnées

▪ Autres transferts

 la restitution des charges suite à la restitution des compétences suivantes : ▪ Aire de loisirs de Saint Père sur Loire

▪ Rond-point Sully – Saint Père

▪ Pont de Sully sur Loire

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par la CLECT en date du 17 septembre 2018 ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT avant détermination par le conseil communautaire du Val de Sully des nouvelles attributions de compensation ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE

DECIDE, à l’unanimité,

• D’APPROUVER le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Val de Sully en date du 17 septembre 2018 ;

• DE NOTIFIER cette décision à Madame la Présidente de la Communauté de Communes.Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

Délibération 201810P04

Voté à l’UNANIMITE

MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

VAL DE SULLY

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Ainsi, par délibération N°2018-128 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Sully en date du 2 octobre 2018, l’assemblée s’est prononcée à l’unanimité en faveur de modifications statutaires permettant les prises de compétences suivantes au 1er janvier 2019 :

- Financement du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours - Fourrière animale des communes et communautés du Loiret

La présente délibération a été notifiée aux communes membres afin que la décision soit soumise aux conseils municipaux.

Il s’agit d’un transfert de compétence qui relève d’une modification statutaire régie par l’article L5211-17 du CGCT.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de Sully arrêtés en date du 27 décembre 2017 ;

Vu l’article L5211-17 du Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Sully n°2018-128 en date du 2 octobre 2018 ;

Le Conseil Municipal de SAINT PÈRE SUR LOIRE,

après en avoir délibéré,

• APPROUVE, à l’unanimité, le transfert à la Communauté de Communes du Val de Sully, des compétences :

- Financement du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

- Fourrière animale des Communes et Communautés du Loiret ;

• APPROUVE la prise d’effet de cette décision au 1er janvier 2019 ;

• DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Val de Sully.Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

Délibération 201810P08

Voté à l’UNANIMITE

AJUSTEMENTS BUDGETAIRES SUR LE BUDGET COMMUNAL

Le Maire informe l'assemblée que les crédits prévus à certains articles sont insuffisants.

Il propose au Conseil Municipal de procéder aux ajustements nécessaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11, Vu la décision modificative n° 02 du budget communal,

Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE

après en avoir délibéré,

• APPROUVE, à l’unanimité, la décision modificative n° 2 du budget communal de l'exercice 2018.

Délibération 201810P13

Voté à l’UNANIMITE

DECISION MODIFICATIVE n° 02/2018

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

D 10226 : Taxe d’aménagement 6 018.00

R 10226 : Taxe d’aménagement 1 979.00

R 1322 : Région 7 300.00

D 2031 : Frais d’études 100.00

D 2111 : Terrains nus 1 200.00

D 21311 : Hôtel de ville 1 500.00

D 21318 : Autres bâtiments publics 1 300.00

D 2188 : Autres immo. corporelles 2 161.00

Total INVESTISSEMENT 1 500.00 10 779.00 0.00 9 279.00

Total Général 9 279.00 9 279.00Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

REGLEMENT DES FACTURES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - article 37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé pour les dépenses d'équipement 2018 de la Commune : 94 666.02 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 23 600 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Compte 10226 – Taxe d’aménagement : 6 000 €

Compte 202 – Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme : 2 500 €

Compte 2111 – Terrains nus : 300 €

Compte 213 – Constructions : 2 800 €

Compte 215 – Installations, matériel ou outillage techniques : 2 000 €

Compte 218 – Autres immobilisations corporelles : 10 000 €

Ouï cet exposé,

et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE

• DECIDE, à l’unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération 201810P14

Voté à l’UNANIMITECommune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

REGLEMENT DES FACTURES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2019 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - article 37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé pour les dépenses d'équipement 2018 du service assainissement : 205 041,86 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 51 200 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Compte 215 – Installations, matériel et outillage techniques : 51 200 €

Ouï cet exposé,

et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE

• DECIDE, à l’unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération 201810P15

Voté à l’UNANIMITE

RAPPORT ANNUEL 2017 DU DELEGATAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE

Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivant les dispositions du décret 2005-236 du 14 mars 2005, le délégataire produitCommune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Considérant que la SUEZ, délégataire du service de l'eau potable, a présenté son rapport annuel 2017,

Considérant que la compétence eau potable a été transférée au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de SULLY SUR LOIRE et de SAINT PERE SUR LOIRE,

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le rapport annuel du délégataire détaillant le prix et à la qualité du service public d'eau potable.

Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE,

ouï cet exposé,

• PREND ACTE du rapport d’activités annuel 2017 de la SUEZ, Délégataire du Service de l'eau potable.

Le rapport susmentionné, destiné notamment à l'information des usagers, est mis à la disposition du public.

Délibération 201810P09

Acté

RAPPORT D'ACTIVITES 2017 DU SICTOM ET DU SYCTOM

Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, à chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la Commune à l'organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Monsieur le Président du SICTOM de la Région de Châteauneuf-sur-Loire a adressé les rapports d’activités du Syndicat qu’il préside pour l’exercice 2017, ainsi que celui du SYCTOM de Gien / Châteauneuf auquel ledit Syndicat adhère pour la partie traitement des déchets.

Vu l’exposé de Madame ZUSATZ siégeant au SICTOM,Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

Le Conseil municipal de SAINT PERE SUR LOIRE

• PREND ACTE du rapport d’activités du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire pour l’année 2017.

• PREND ACTE du rapport d’activités du SYCTOM de Gien / Châteauneuf pour l’année 2017.

Délibération 201810P10

Acté

DISSOLUTION DU PAYS SOLOGNE VAL SUD

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays Sologne Val Sud,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-7,

L.5212-33,

Vu la délibération n° 18-13 en date du 19 octobre 2018 portant sur la dissolution du

Syndicat Mixte du Pays Sologne Val Sud,

Le Maire rappelle que :

• le Syndicat Mixte du Pays Sologne Val Sud créé en 1979 a pour objet de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet commun de développement et d’aménagement global et durable du territoire. Il constitue un niveau privilégié de partenariat et de concertation entre l’ensemble des acteurs locaux publics et privés qui œuvrent au développement du territoire. Il exerce des activités d’études, d’animation, de coordination et de gestion,

• au 1er janvier 2017, l’ancienne Communauté de Communes du Sullias a fusionné avec la Communauté de Communes Val d’Or et Forêt et ont été rejoint pour former la Communauté de Communes du Val de Sully ; laquelle s’est rattachée par délibération du 14 mars 2017 au SCoT du Pays Forêt d’Orléans-Val de Loire ; lequel s’est transformé en PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017,

• au 1er janvier 2017, six communes de l’ancienne Communauté de Communes Val Sol ont rejoint la Communauté de Communes des Loges ; laquelle s’est rattachée par délibération du 13 mars 2017 au SCoT du Pays Forêt d’Orléans-Val de Loire ; lequel s’est transformé en PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017,

• au 31 décembre 2016, la Commune de Jouy-le-Potier a rejoint la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

• au 1er janvier 2017, les quatre Communes de l’ancienne Communauté de Communes du Val d’Ardoux ont fusionné avec la Communauté de Communes du Val des Mauves,Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

la Communauté de Communes du canton de Beaugency et la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pour former la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ; laquelle s’est rattachée par délibération du 9 février 2017 au SCoT du Pays Loire Beauce ; lequel s’est transformé en PETR Pays Loire Beauce par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2017,

• la Communauté de Communes des Portes de Sologne a récupéré la compétence SCoT par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2017, confirmant de fait l’abandon de cette même compétence par le Pays Sologne Val Sud.

Le Maire précise que :

- l’ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud sera couvert par un CRST avec la Région Centre-Val de Loire à compter du 1er janvier 2019 : • Les anciennes Communes de Val Sol et du Sullias bénéficieront du CRST porté par le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,

• Le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne disposera de son propre CRST. Il appartient à la Communauté de Communes de Portes de Sologne de définir avec la Région les contours de ce CRST,

• Les anciennes Communes du Val d’Ardoux bénéficieront du CRST porté par le PETR Pays Loire Beauce,

- le Contrat local de santé sera poursuit sur l’ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud. Ce CLS sera désormais conjointement porté par le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne, le PETR Pays Loire Beauce et la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

- l’ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud sera couvert par un programme européen Leader à compter du 1er janvier 2019 :

• Les anciennes Communes de Val Sol et du Sullias bénéficieront du programme européen Leader porté par le GAL Forêt d’Orléans-Loire- Sologne,

• Le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne bénéficiera du programme européen Leader porté par le GAL Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,

• Les quatre Communes du Val d’Ardoux (Cléry-St-André, Dry, Mareau- aux-Prés, Mézières-lez-Cléry) seront intégrées au GAL Loire Beauce.

Dans ce contexte, le Syndicat Mixte du Pays Sologne Val Sud n’ayant plus de raison d’exister, il conviendra d’engager la dissolution du Syndicat Mixte du Pays Sologne Val Sud en deux temps :

- une fin de compétence au 31 décembre 2018 (« achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire »),

- une dissolution avant le 30 juin 2019.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE

• APPROUVE, à l’unanimité, la dissolution du Pays Sologne Val Sud ;Commune de SAINT PERE SUR LOIRE

Séance du 25 octobre 2018

• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité relative à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération 201810P11

Voté à l’UNANIMITE

REMERCIEMENTS

• Le Maire fait part des remerciements de la famille de Mme Yolaine AUDOUX pour les marques de sympathie adressées lors de son décès.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Information de Monsieur le Maire concernant la règlementation à destination des apiculteurs : déclaration obligatoire des ruches et de leur emplacement. • La municipalité a décidé de ne pas effectuer la collecte de la banque alimentaire cette année pour des raisons d’organisation.

• Les vœux du Maire auront lieu le mardi 15 janvier 2019 à 18 h 00. • Le Maire indique le déroulement du centenaire de l’armistice de la première guerre mondiale dans la Commune.

• Le comice agricole est programmé le 12 août 2019.

• La construction de fûtreau se poursuit.

• M. CLOUTIER fait part d’une traversée de SAINT PERE en solex à l’occasion du Téléthon.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20 h 55.

Le Maire demande au public s’il souhaite s’exprimer. M. MORINEAU – SUIN (Représentant du Journal de Gien) demande si des Saint Pérois sont concernés par la liquidation judiciaire de l’Aide à Domicile aux Personnes Agées.

Le Maire,

Patrick FOULON