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Séance - Seance du 12 mars 2020
Procès Verbal - Séance du 9 avril 2015
Séance - Seance du 24 novembre 2020
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Russ.
Lien du pdf (Séance - Seance du 24 novembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
COMMUNE DE RUSS
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 13
Date de convocation : 20 novembre 2020
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 novembre 2020
Sous la présidence de M. Marc GIROLD, Maire
Assistaient à la séance : Mme Pascale JACQUOT, adjointe, Mmes Nadège WOLF, Christine CHRISTMANN, Corine SIEGWALT Sylviane PIQUEREZ Elodie BERNARD et Karine PELIXO MM. Maurice CHARTON, Marcel DOUVIER, Gilles DOUVIER, Guy HEID et Eric LORENZINI
Absent excusé : MM. Bernard PALLOIS ; Jean-Paul ZANETTI proc. Maurice CHARTON
Secrétaire de séance : Mme Sylviane PIQUEREZ
Ordre du jour :
1. Approbation du PV de la séance du 15 octobre 2020
2. Instauration Taxe d’Aménagement Majorée
3. Contrat de territoire Eau et Climat
4. Autorisation d’ester en justice
5. Demandes de subvention
6. Décision modificative
7. Admission en non-valeur
8. Mise à jour des SUP suite PPRi : Convention d’assistance technique avec l’ATIP 9. Renouvellement contrat MOREL
10. Gratification au personnel
11. Loyers 2021
12. Règlement marbrière
13. Divers et informations de dernière minute
N°79/2020 :
Approbation du PV de la séance du 15 octobre 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le PV de la séance du 15 octobre 2020.
N°80/2020 :
Instauration d’une taxe d’aménagement à taux majoré sur une partie de la zone UB et la zone 1AU rue des Charmilles
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal :
Le taux de la part locale de la taxe d'aménagement peut être majoré jusqu'à 20 % dans des secteurs géographiques où la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Cette majoration du taux de la part locale de la taxe d'aménagement doit s'inscrire dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité : seul le coût des équipements nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à réaliser dans ces secteurs peuvent être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs et, lorsque la capacité des équipements nécessaires excède ces besoins, seule la fraction du coût des équipements proportionnelle à ces besoins peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs. Cette majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pourrait être envisagé sur une partie de la zone UB (parcelles n°128, 129, 130, 131, 132, 133,136, 137, 138, 139, 140 et 141) ainsi que sur la zone 1AU, rue des Charmilles dans la commune de Russ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15 ;
Vu la délibération du 6 octobre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ;
Considérant la situation de la zone constructible rue des Charmilles dans la commune de Russ et les règles d'urbanisme applicables dans ce secteur, à savoir son classement en zone UB et 1AU dans le PLU;
Considérant que les constructions nouvelles susceptibles d'être réalisées dans le secteur de la rue des Charmilles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de réseaux et de voirie ;
Considérant que les recettes obtenues par la majoration de la taxe d’aménagement à 11 % permettraient de financer les travaux estimés à 117 000 € dans le secteur de la rue des Charmilles à Russ.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’INSTITUER à 11 % le taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement appliqué aux constructions et aménagements dans le périmètre des Charmilles, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;
- de CHARGER M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera : - transmise :
au préfet du département du Bas-Rhin,
au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département du Bas-Rhin au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
- affichée en mairie accompagnée du plan délimitant les secteurs de modulation géographique du taux de la part locale de la taxe d'aménagement.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit
N°81/2020 :
Instauration d’une taxe d’aménagement à taux majoré sur une partie de la zone UB rue de la Croisette
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal :
Le taux de la part locale de la taxe d'aménagement peut être majoré jusqu'à 20 % dans des secteurs géographiques où la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Cette majoration du taux de la part locale de la taxe d'aménagement doit s'inscrire dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité : seul le coût des équipements nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à réaliser dans ces secteurs peuvent être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs et, lorsque la capacité des équipements nécessaires excède ces besoins, seule la fraction du coût des équipements proportionnelle à ces besoins peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs.
Cette majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement pourrait être envisagé sur une partie de la zone UB rue de la Croisette dans la commune de Russ (sur parcelles n°96, 97, 98 et 141).
Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15 ;
Vu la délibération du 6 novembre 2020 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal ;
Considérant la situation de la zone constructible rue de la Croisette dans la commune de Russ et les règles d'urbanisme applicables dans ce secteur, à savoir son classement en zone UB dans le PLU;
Considérant que les constructions nouvelles susceptibles d'être réalisées dans le secteur de la rue de la Croisette rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de réseaux et de voirie ;
Considérant que les recettes obtenues par la majoration de la taxe d’aménagement à 20 % permettraient de financer une partie des travaux estimés à 107 100 € dans le secteur de la rue de la Croisette à Russ (à hauteur de 30 % de la part des travaux imputables sur la TA majorée).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’INSTITUER à 20 % le taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement appliqué aux constructions et aménagements dans le périmètre de la rue de la Croisette, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;
- de CHARGER M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera : - transmise :
au préfet du département du Bas-Rhin,
au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département du Bas-Rhin au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.,
- affichée en mairie accompagnée du plan délimitant les secteurs de modulation géographique du taux de la part locale de la taxe d'aménagement.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit.
N°82/2020 :
CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT
Monsieur le Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Contrat de Territoire « Eau et Climat » (CTEC).
Une réunion, organisée le 14 octobre 2020 par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, a permis à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse de présenter à l’ensemble des élus et techniciens du territoire concernés par ces problématiques, ce nouvel outil qu’elle propose aux territoires. Le contrat de territoire « Eau et Climat » est un outil privilégié pour réussir la transition écologique des territoires avec l’Agence de l’Eau.
• L’ Agence de l’Eau Rhin-Meuse mobilise des moyens financiers au service d’actions portées par les acteurs locaux pour agir sur les urgences écologiques et climatiques d’un territoire identifié à enjeux,
• Les partenaires bénéficient d’une visibilité sur plusieurs années (partenariat jusqu’à 4 ans) sérénité budgétaire,
• Des actions pragmatiques en lien avec les compétences du (ou des) signataire(s) accompagner le dynamisme du territoire en faveur des habitants et du patrimoine naturel L’Agence de l’Eau souhaite conclure ce contrat de territoire « Eau et Climat » avec : • Les acteurs identifiés que sont :
- le SIVOM de la Vallée de la Bruche,
- le Syndicat de la source des Minières,
- le Syndicat Mixte Bruche Mossig,
- le Syndicat Mixte Bruche-Hasel,
- les communes,
- le SDEA,
- le Département du Bas-Rhin,
- la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche
pour s’assurer d’une approche globale des enjeux liés à l’eau et à la biodiversité sur un territoire identifié comme prioritaire. • Deux axes d’actions incontournables pour l’Agence de l’Eau :
- l’atténuation ou l’adaptation au changement climatique,
- la bonne gestion patrimoniale et durable des investissements liés à l’eau. La réunion du 14 octobre 2020 a permis :
- de partager les enjeux majeurs pour la Vallée de la Bruche, dans un contexte d’adaptation au changement climatique :
• Eau potable : patrimoine, lutte contre les fuites, sécurisation approvisionnement par interconnexion
• GEMAPI / Biodiversité : lits majeurs, continuité écologique, restauration des fonctionnalités des milieux et usages adaptés, étiages
• Eaux pluviales et aménagement urbain : gérer l’eau à la source, réutilisation • Suppression de rejets d’assainissement / eaux claires parasites / stations : les cibles de la DDT67, les cibles du plan d’accélération eau 2021
• La mise aux normes de l’Assainissement Non Collectif (environ 300 installations concernées) - De fixer les grandes étapes de ce contrat pour une signature envisagée au 30 juin 2021.
Le conseil municipal), après en avoir délibéré, à la majorité, décide
De ne pas S’ENGAGER à participer à cette démarche de projet dans son ensemble, De ne pas SOLLICITER la participation financière de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, N’AUTORISE PAS Monsieur Maire à passer et à signer tous documents relatifs à cette opération et notamment le contrat à intervenir.
N°83/2020 :
Adhésion SDEA
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal la décision du 12 mars 2020, prise par l’équipe municipale précédente, relative à l’adhésion au SDEA, transférant ainsi l’entière compétence Eau Potable au SDEA à compter de 2021.
S’en suit un débat relatif à la pérennisation de l’adhésion au SDEA, ou, de confier les travaux d’entretien du réseau de distribution eau potable et ceux des nouveaux branchements particuliers à une entreprise locale.
Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité,
Décide d’annuler la délibération n°11/2020 du 12 mars 2020 ayant opéré le transfert complet de la compétence Eau Potable au SDEA.
Décide de confier à l’entreprise MERLET de Russ, à compter du 1er janvier 2021, les travaux d’entretien du réseau de distribution eau potable et ceux des nouveaux branchements particuliers, pour une durée d’un an renouvelable, après validation par le conseil municipal d’une charte de partenariat. Maintien au SDEA, les compétences précédemment transmises par délibération en date des 8 mars 1999, 21 octobre 2004 et 18 janvier 2006.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire
N°84/2020 :
Autorisation d’ester en justice : Procédures devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG
Vu l’article L.2132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à défendre :
Au recours n°2006889-7, formé par messieurs Jean-Louis RENAUDIN et Jean-Louis HAEUSSER, devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG, à l’encontre de la commune de RUSS. N°85/2020 :
Subventions à diverses associations
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de fonctionnement, pour l’année 2020, à: - Paroisse Protestante de La Broque – Schirmeck : 50 €
Décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de fonctionnement, pour l’année 2020, à: - Tennis de Table de Russ : 500 €.
Monsieur Maurice Charton ayant quitté la salle pour ce point, conformément à l’article L2541-17 du CGCT.
Décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de fonctionnement, pour l’année 2020, à: - Conseil de Fabrique de Russ : 500 €
Décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de fonctionnement, pour l’année 2020, à: - Association La Case à Toto : 12.000 €.
N°86/2020 :
Décision Modificative
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative n°2 du Budget Principal, comme suit :
8 000,00 € 0,00 €
21 000,00 € 0,00 €
29 000,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
29 000,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Total Général 10 126,00 € 10 126,00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
5 063,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 5 063,00 € 5 063,00 €
TOTAL R 021 : Virem ent de la section de
fonctionnem ent
0,00 € 5 063,00 €
D-2128 : Autres agencements et aménagements de
terrains
5 063,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 34 063,00 € 5 063,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 5 063,00 €
D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations
et autres ...
8 000,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 8 000,00 € 0,00 €
R-722 : Immobilisations corporelles 0,00 € 5 063,00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0,00 € 5 063,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 5 063,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virem ent à la section
d'investissem ent
5 063,00 € 0,00 €
D-6413 : Personnel non titulaire 20 000,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais
assim ilés
21 000,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 €
D-6411 : Personnel titulaire 1 000,00 € 0,00 €
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60621 : Combustibles 0,00 € 0,00 €
D-60632 : Fournitures de petit équipement 0,00 € 0,00 €
Dépenses (
1
Recettes (
1 Désignation
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits N°87/2020 :
Admission en non-valeur : budget eau
A la demande de la trésorerie, Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal, une demande d'admission en non-valeur concernant une facture d’eau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'admettre en non-valeur la demande présentée pour un montant de 15,96€.
N°88/2020 :
Approbation de convention ATIP – Mission d’assistance technique en urbanisme
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
La commune de RUSS a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5. La tenue des diverses listes électorales,
6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8. La formation dans ses domaines d’intervention.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes. Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : - Au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, - Au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs. L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2020, cette contribution a été fixée à 300 euros par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’assistance technique en urbanisme relatif à la procédure de mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) suite à l’approbation du PPRi de la Bruche, mission correspondant à 2 demi-journées d’intervention.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,
Approuve la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération portant sur : Une mission d’assistance technique en urbanisme relatif à la procédure de mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) suite à l’approbation du PPRi de la Bruche, correspondant à 2 demi- journées d’intervention
Prend acte du montant de la contribution 2020 relative à cette mission de 300 euros par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP. DIT QUE :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète de Molsheim
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
N°89/2020 :
Personnel : Renouvellement contrat de Mme MOREL
Le Conseil Municipal ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU la fin de contrat de Mme Aurélia MOREL au 30 novembre 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’embaucher Madame Aurélia MOREL agent non titulaire au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, échelon 01 à l’indice brut 351, indice majoré 328.
Son contrat prendra effet le 01 décembre 2020 pour une durée de 6 mois, 22h par semaine.
Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recrutement et signer tout acte y afférant.
N°90/2020 :
Gratification au Personnel
Considérant que la Commune a toujours manifesté une attention particulière à ses agents à l’occasion d’obtention de médaille d’honneur régionale, départementale et communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une gratification d’une valeur de 500€, sous forme de bois, à M. Philippe HIMBER, rédacteur principal de 1ère classe, au titre de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, Argent.
N°91/2020 :
Loyers 2021
VU l’indice du coût de la construction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de suivre l’indice du coût de la construction et fixe les loyers, comme suit :
14 Rue de la Gare : 582.31 € et 578.72 €
18 Rue de la Chapelle : 544.06 €
Place des Tilleuls : 299.23 € et 452.75 €
Route d’Obernai : 562.56 €
Presbytère : 683.13 € et 693.22 € N°92/2020 :
Règlement Marbrière
Entendu l’exposé de M. le Maire et la lecture du nouveau règlement du site de la marbrière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte le nouveau règlement relatif au site de la marbrière.
Divers et informations de dernière minute
Bilan commission fleurissement, commission chasse, CCAS
Bilan SIVOM et synthèse des actions
Projet subvention Eclairage Public
Réunion parents d’élèves Ecole
Cadeau de fin d’année aux anciens
Pour extrait conforme
Russ, le 30 novembre 2020
Le Maire :
Marc GIROLD