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Compte-Rendu - CR CM 12 JUIN 2023
Compte-Rendu - CR CM 30 OCTOBRE 2023
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Saint-Aubin-la-Plaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Commune de
SAINT AUBIN LA PLAINE
COMPTE RENDU
DE CONSEIL MUNICIPAL __________
SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2023
Le trente octobre deux mille vingt trois à dix-neuf heures, légalement convoqué le vingt cinq octobre, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie de SAINT AUBIN LA PLAINE, sous la présidence de Monsieur GAUVREAU Dominique, Maire.
Etaient présents : Mesdames DEVOS-DELHEM Sabine, LIÈVRE Emmanuelle.
Messieurs GAUVREAU Dominique, AUGER Patrick, MENANTEAU Thierry, BOUDAUD Frédéric, GRIVEAU Francis, COUZIN Jean-
Michel.
Avait remis procuration : Madame DAUNIS Catherine à Monsieur MENANTEAU Thierry
Excusés : Messieurs PRÉZEAU Denis, BLANCHET Alexandre, CHAIGNE William et AYRAULT
Jonathan.
Secrétaire de séance : Monsieur COUZIN Jean-Michel
Assistait également : Monsieur QUAIRAULT Bruno, Secrétaire Général de Mairie
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice 13
Présents 8
Votants 9
ORDRE DU JOUR :
2023-10-01 – SYDEV - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME D'AIDE A
LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS (SALLE DES FETES)
2023-10-02 – SYDEV – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
2023-10-03 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL – APPROBATION DU PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT SUD VENDEE LITTORAL
2023-10-04 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CHARTE D’ECO-
EXEMPLARITE POUR LA REDUCTION DES DECHETS EN SUD VENDEE LITTORAL
2023-10-05 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
CADRE DE PRESTATION DE SERVICE DE FORMATIONS SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL
2023-10-06 – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS
2023-10-07 – FINANCES REGIE 13001 – FIXATION DES TARIFS APPLICABLES PAR LA REGIE PHOTOCOPIES
2023-10-08 – FINANCES – MISE A JOUR DU REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE DES FETES ET MODIFICATION DES TARIFS DE
LOCATION
QUESTIONS DIVERSES Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire de séance Monsieur COUZIN Jean-Michel.
2023-10-01 – SYDEV - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SUBVENTION
AU TITRE DU PROGRAMME D'AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS (SALLE DES FETES)
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que les travaux de rénovation énergétique de la Salle des Fêtes sont éligibles à
une subvention du Syndicat Département d’Énergie et d’Équipement de la Vendée (SyDEV) dans le cadre du programme d’aide à
la rénovation énergétique des bâtiments publics.
La participation financière du SyDEV est une subvention calculée en application du guide financier du SyDEV à la date de
l’attribution de la subvention. Elle est déterminée selon le plan de financement prévisionnel et les paramètres suivants :
catégorie du bâtiment, surface rénovée (SHON), amélioration du besoin énergétique (Ubat) et amélioration de la consommation
d’énergie primaire (Cep).
Après une étude faite par le SyDEV, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant maximal de l’aide s’élève à
36 474,00 €, dont 4 660 € en raison de l’utilisation de matériaux biosourcés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :
sollicite la participation financière du SyDEV à hauteur de 36 474,00 € ;
accepte la convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’opérations de rénovations
énergétiques ;
autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au bon déroulement de ce projet.
2023-10-02 – SYDEV – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de convention établie par le Syndicat Départemental d’Energie et
d’Equipement de la Vendée pour la rénovation de neuf boules de 1ère génération et/ou à fort taux de panne.
Un arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la réduction des nuisances lumineuses, impose la suppression des luminaires de type
boules (pour lesquels plus de la moitié du flux lumineux est émis vers le ciel) au 1er janvier 2025. Le Comité Syndical du SyDEV a
validé la planification pour la suppression de ces luminaires sur la période 2023-2030, au regard des nuisances lumineuses et de
leur vétusté. Parmi les 12 000 boules restantes (6,5 % du parc d’éclairage départemental), environ 3 000 doivent ainsi être
supprimées sur la période 2023-2025.
Le dispositif Fonds Vert, qui vise à accélérer la transition écologique, prévoir des subventions pour le renouvellement des parcs
de luminaires anciens, permettant la création de trame noire pour la faune nocturne. Le SyDEV, Maître d’Ouvrage pour ce type
de travaux au bénéfice de l’ensemble des collectivités vendéennes, a ainsi obtenu une subvention d’État de 500 000 € pour ce
programme.
Les règles financières 2023 du SyDEV prévoient une participation financière des collectivités à hauteur de 50 % du montant HT
des travaux de remplacement des boules. Compte tenu de la subvention obtenue, le Comité Syndical du SyDEV a décidé de
verser intégralement cette subvention au bénéfice des adhérents, et donc de réduire la participation des collectivités à 30 %.
Ces travaux devraient être intégralement réalisés par le SyDEV, entre janvier et février 2024.
Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur le plan de financement définitif proposé par le SyDEV, et qui s’établit
comme suit :
Nature des travaux Coût TTC Participation SyDEV Participation communale
Éclairage public (rénovation) 15 624,00 € 9 114,00 € 3 906,00 €
TOTAL 15 624,00 € 9 114,00 € 3 906,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :
valide le plan de financement définitif proposé par le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la
Vendée ;
autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au bon déroulement de ce projet. 2023-10-03 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL – APPROBATION DU PROJET
DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT SUD VENDEE LITTORAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment ses articles L.302-2 et suivants ;
VU la délibération n°135_2023_04 du 14 septembre 2023 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral arrêtant le
projet de Programme Local de l’Habitat ;
VU le projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et notamment le diagnostic,
le document d’orientations et d’objectifs et le programme d’actions ;
Contexte et rappel de procédure d’adoption :
Par délibération du 19 novembre 2020, la Communauté de Communes a décidé d’engager une procédure d’élaboration d’un
Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le PLH est non obligatoire à ce jour pour la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral. En vertu du dernier alinéa de
l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, « un programme local de l'habitat est élaboré dans les Communautés
de Communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une Commune de plus de 10
000 habitants (…) ».
Néanmoins, l’élaboration de ce PLH doit permettre à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral d’anticiper cette
obligation et de se doter d’ores et déjà d’une véritable stratégie en matière d’habitat et de foncier, dans un contexte
d’approbation ou d’élaboration de documents qui mettent en exergue le besoin d’avoir une politique communautaire en
matière d’habitat.
L’article L.302.1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise ce PLH « définit, pour une durée de six ans, les objectifs et
les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain
et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes
handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements. »
Conformément à l’article L.302.2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce PLH, une fois arrêté par le Conseil
Communautaire, sera transmis à l’ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
et à l’établissement public du SCOT qui disposeront dès lors d’un délai de deux mois pour émettre leur avis.
A l’issue de cette consultation des Communes et de l’établissement public en charge du SCOT, la Communauté de Communes
Sud Vendée Littoral délibérera à nouveau sur le projet de PLH, avant de transmettre au représentant de l’Etat, lequel saisira
pour avis le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, lequel aura deux mois pour se prononcer.
Il est à noter que le PLH définitivement adopté s’imposera dans un rapport de compatibilité aux actuels et futurs documents de
planification urbaine. Le PLH doit ainsi permettre la mise en œuvre de la politique du SCOT qui vient d’être approuvé en matière
de logement. Les PLU, les cartes communales et les POS communaux, le PLUI de l’ex Commauté de Communes du Pays de Sainte
Hermine et le futur PLUI à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral devront
être compatibles avec le PLH.
Une fois approuvé, un bilan à mi-parcours du PLH sera présenté lors d’un Conseil Communautaire.
L’étude confiée au cabinet d’études SOLIHA Pays de la Loire a été réalisée en collaboration avec les membres de la commission
habitat, du Conseil de Développement, du bureau communautaire ainsi que des partenaires tels que les collectivités, le
Département de la Vendée, des services de l’Etat, Les bailleurs sociaux, les associations locales, les habitants, …
Projet de PLH :
Cette large concertation a permis de définir le projet de PLH 2024-2029 qui comprend :
1- Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat et d’hébergement
sur l’ensemble du territoire ;
2- Les orientations qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l’habitat à savoir : 3- Le programme d’actions
Pour atteindre ces objectifs, le PLH fournit également un ensemble d’actions d’accompagnement à mettre en œuvre pour
mener à bien la politique de l’habitat aussi bien sur un plan quantitatif que qualitatif. Ces actions font l’objet de quatorze fiches
actions détaillées comportant les moyens à mobiliser qu’ils soient humains, financiers et techniques à mettre en œuvre pour les
réaliser.
Les actions détaillées :
Orientations Fiches actions Coût moyen annuel Coût sur la durée du PLH
Maintenir des conditions
favorables d’attractivité de
l’intercommunalité,
respectueuses des
spécificités du territoire et de
la qualité du cadre de vie
- Produire une offre suffisante pour l’atteinte des objectifs
tout en préservant l’équilibre territorial ;
- Mettre en place une stratégie foncière adaptée pour limiter
l’étalement urbain et optimiser la production dans les
enveloppes urbaines ;
- Préconiser un urbanisme plus économe en espace et de
qualité : un habitat dense et innovant.
8 733 € 52 400 €
Diversifier l’offre de
logements pour l’adapter aux
besoins des ménages et aux
évolutions sociétales à venir
- Développer l’offre de logements locatifs sociaux et privés ;
- Accompagner l’accession abordable des familles et des
jeunes actifs, plus particulièrement sur les territoires les
plus tendus.
80 000 € 480 000 €
Valoriser le parc existant
occupé et vacant pour le
rendre plus attractif et
performant
- Dynamiser la rénovation des logements et l’adaptation du
parc (privé et public) afin d’améliorer les performances
énergétiques des bâtiments existants ;
- Valoriser la reconquête et la valorisation des centralités ;
- Soutenir les acquisitions dans le parc ancien afin de
remettre les logements inoccupés sur le marché tout en
veillant à leur qualité.
460 565 € 2 763 392 €
Développer un habitat
solidaire pour apporter des
réponses adaptées aux
besoins spécifiques
- Répondre aux besoins des ménages en grande précarité ;
- Répondre aux besoins des séniors et personnes en situation
de handicap ;
- Améliorer les réponses en matière de logement pour les
publics en mobilité et les jeunes en difficultés ;
- Répondre aux besoins des gens du voyage.
126 867 € 761 200 €
Définir et asseoir le rôle et le
positionnement de la
Communauté de Communes
comme pilote et fédérateur
des interventions habitat
- Piloter, suivre et mettre en œuvre les actions du PLH ;
- Animer et accompagner les habitants et les acteurs de
l’habitat sur le territoire.
95 000 € 570 000 €
771 165 € 4 626 992 €, soit 84 €/hab./an
Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat Sud Vendée Littoral, tel qu’il a été
arrêté par le Conseil Communautaire.
Production et foncier Parcours résidentiels et mixité sociale Amélioration du parc existant
Besoins non couverts
par les marchés
immobiliers
Piloter la politique
habitat
Maintenir des
conditions favorables
d’attractivité de
l’intercommunalité
respectueuses des
spécificités du territoire
et de la qualité du cadre
de vie
Diversifier l’offre de
logements pour
l’adapter aux besoins
des ménages et aux
évolutions sociétales
à venir
Valoriser le parc
existant occupé et
vacant pour le rendre
plus attractif et
performant
Développer un
habitat solidaire pour
apporter des
réponses adaptées
aux besoins
spécifiques
Définir et asseoir le
rôle et le
positionnement de la
CC Sud Vendée
Littoral comme pilote
et fédérateur des
interventions habitat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTIONS, donne un avis favorable
sur le projet de Programme Local de l’Habitat Sud Vendée Littoral, tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire.
2023-10-04 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL – AUTORISATION DE SIGNATURE
D’UNE CHARTE D’ECO-EXEMPLARITE POUR LA REDUCTION DES DECHETS EN SUD VENDEE LITTORAL
VU le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
VU la délibération 01_2023_01 du Conseil Communautaire du 19 janvier 2023 portant approbation du Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et assimilés (PLPDMA) ;
Considérant les objectifs départementaux fixés par Trivalis, le syndicat départemental d’études et de traitement des déchets ;
Considérant l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement qui inscrit la prévention des déchets au sommet de la hiérarchie des
modes de traitement des déchets ;
Considérant le Plan National de prévention des déchets 2021 – 2027 fixant les orientations et assurant le suivi de la mise en
œuvre des actions de prévention, prévu à l’article L.541-11 du Code de l’Environnement ;
Considérant que la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés est une compétence obligatoire de la
Communauté de Communes ;
Considérant l’avis favorable de la commission « Politique des Déchets » en date du 16 mai 2023 pour le déploiement de la
charte d’éco-exemplarité pour la réduction des déchets et son contenu à l’échelle du territoire de Sud Vendée Littoral ;
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de l’éco-exemplarité et afin d’accompagner et valoriser les actions des Communes
volontaires, la Communauté de Communes sud Vendée littoral propose aux 43 Communes du territoire de s’engager
volontairement dans une démarche d’amélioration du tri et de réduction des déchets grâce à la signature de la charte d’éco-
exemplarité pour la réduction des déchets.
Les objectifs de cette charte sont les suivants :
Développer la culture de la « prévention des déchets » pour qu’elle s’inscrive dans le quotidien de tous ;
Accompagner les communes dans l’évolution des pratiques pour mieux trier et réduire les déchets ;
Permettre à chaque Commune d’être actrice et de fédérer les usagers autour de la prévention des déchets sur le
territoire ;
Monsieur le Maire indique que cette charte a été co-construite avec la commission en charge de la « politique des déchets » de
la CCSVL les 14 mars et 16 mai 2023, commission composée d’élus municipaux. L’ensemble des engagements, obligatoires et
optionnels, émanent donc des propositions des membres de ces deux commissions.
Monsieur le Maire explique que la CCSVL s’engage envers les Communes signataires à accompagner et valoriser les initiatives
pour la réduction des déchets.
Monsieur le Maire précise que les Communes signataires s’engagent toutes dans le socle commun qui peut être complété, si
souhaité par des actions complémentaires, selon le choix de chacune des Communes.
Monsieur le Maire indique que les Communes peuvent proposer des actions non inscrites dans le socle commun de la charte,
celles-ci doivent être validées par la CCSVL afin de garantir la cohérence avec le PLPDMA.
L’engagement est réalisé jusqu’à la prochaine mandature, en 2026. Le détail des engagements est exposé dans le document
joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :
désigne Monsieur QUAIRAULT Bruno et Monsieur AUGER Patrick pour le binôme agent-élu référent et nécessaire à
l’engament dans la charte d’éco-exemplarité ;
approuve l’engagement de la Commune dans la charte d’éco-exemplarité déployée par la CCSVL dans le cadre du
PLPDMA ;
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à l’engagement de la Commune dans la charte
d’éco-exemplarité pour la réduction des déchets ; 2023-10-05 – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL – AUTORISATION DE SIGNATURE
D’UNE CONVENTION CADRE DE PRESTATION DE SERVICE DE FORMATIONS SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-16-1 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, une Commune peut confier par convention la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la Communauté de Communes ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation du service en cause ;
Considérant la circulaire du 02 octobre 2018 qui demande aux employeurs publics de généraliser la maîtrise des gestes de
premiers secours par leur personnel. Cette formation a pour but de sensibiliser à l’environnement accidentogène au travail,
avoir un rôle actif dans la recherche des risques professionnels, et pouvoir porter secours en cas d’accident ;
Considérant que la Communauté de Communes dispose au sein de ses effectifs d’une assistante de prévention, formatrice
sauveteur secouriste du travail (SST), en capacité d’assurer les formations initiales et de recyclage, auprès des agents des
collectivités du territoire qui le souhaitent, sous forme de prestations de services ;
Considérant que cette démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de mutualisation des services de la
Communauté de Communes ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier cette prestation de
service à la Communauté de Communes ;
Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes propose à ses Communes membres des formations Sauveteur
Secouriste du Travail (SST) à destination des agents communaux. Il s’agira de prestations payantes assujetties à la TVA
conformément au taux en vigueur.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal l’adoption d’une convention-cadre pour fixer les conditions dans lesquelles se
réaliseront ces prestations de service de formations SST. Une convention particulière interviendra ensuite entre la Communauté
de Communes et la Commune, à chaque fois que cette dernière souhaitera confier à l’intercommunalité les missions susvisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS :
approuve la convention-cadre de prestation de service « Formations SST », telle qu’annexée à la présente
délibération ;
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre avec la Communauté de Communes ;
autorise Monsieur le Maire à signer les conventions particulières à venir, dont le modèle figure en annexe de la
présente délibération ;
2023-10-06 – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Actuellement, un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial est inscrit au tableau des effectifs de la Commune de St
Aubin la Plaine pour 22 heures de travail hebdomadaire. Cependant, compte tenu du courrier reçu le 23 août 2023, dans lequel
l’agent, pour des raisons de santé, sollicite la suppression des tâches techniques et, de fait, donne son accord sur la diminution
de son temps de travail, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la
modification du temps de travail d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial, à compter du 30 octobre 2023. Cette modification
supérieure à 10 % entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’Adjoint Technique Territorial à 22h00, et la
création de l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à 12h00 correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.
VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 12 juin 2023 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial, en date du 25 septembre 2023, sur le projet de suppression de l’emploi d’origine ;
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (à
raison de 22 heures de travail hebdomadaire) et la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (à
raison de 12 heures de travail hebdomadaire).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, adopte la modification du
tableau des effectifs ainsi proposée, arrêté au 30 octobre 2023 comme suit : GRADES OU EMPLOIS CAT EFFECTIFS DONT TEMPS NON COMPLET / 35 Budgétaires Pourvus Non pourvus
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur Territorial B 1 1 0 FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe C 2 1 1 1 à 30h00/35
Adjoint Technique Territorial C 4 4 0 2 à 30h00/35
1 à 17h30/35
1 à 12h00/35
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de la nouvelle quotité de l’emploi seront inscrits au budget, chapitre
012.
2023-10-07 – FINANCES REGIE 13001 – FIXATION DES TARIFS APPLICABLES PAR LA REGIE PHOTOCOPIES
VU la délibération n°2021-03-04 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021, portant mise à jour des tarifs applicables par la
Régie Photocopies à compter du 1er avril 2021 ;
VU le compte-rendu de la Commission Communication, en date du 16 octobre 2023 ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de redéfinir la grille tarifaire (liste de travaux, type de public) applicable par la
Régie 13001 Photocopies, pour une mise en place à compter du 1er janvier 2024. Le but étant de répondre aux sollicitations des
associations en terme d’impressions (affiches, flyers) et de plastification, dont les demandes sont de plus en plus fréquentes.
Monsieur BOUDAUD Frédéric suggère, avant de mettre en place une quelconque tarification à destination des associations, de
communiquer dès à présent auprès de ces dernières en leur demandant, à compter du 1er janvier 2024, de fournir le papier
nécessaire pour leurs impressions et plastifications. Cela permettra de quantifier très précisément les demandes qui seront
reçues sur l’année 2024.
Cette proposition est unanimement approuvée. De fait, la grille tarifaire applicable par la Régie 13001 Photocopies reste comme
suit :
PARTICULIERS
Photocopie A4 N&B 0,20 €
Photocopie A4 Couleur 0,20 €
Photocopie A3 N&B 0,20 €
Photocopie A3 Couleur 0,20 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS approuve la grille tarifaire
définie ci-dessus. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
2023-10-08 – FINANCES – MISE A JOUR DU REGLEMENT D’UTILISATION DE LA SALLE DES FETES
ET MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION
Suite à la réunion de la Commission en charge de la gestion de la Salle des Fêtes, qui s’est tenue le 26 octobre 2023, Monsieur le
Maire demande au Conseil Municipal de mettre à jour le règlement d’utilisation des locaux, en y révisant les tarifs de location.
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de règlement
annexé à cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS, adopte le règlement
proposé, pour une mise en application à compter du 1er janvier 2024.
QUESTIONS DIVERSES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Monsieur le Maire présente la demande reçue de Monsieur et Madame GESMIER Fabien, concernant l’acquisition de la
parcelle communale cadastrée ZX 29. Cette parcelle de bois est actuellement gracieusement mise à disposition des
intéressés pour la tenue d’une activité apicole en contre partie de l’entretien du terrain. Ne connaissant pas les prix du
marché immobilier, Monsieur et Madame GESMIER n’ont pas formulé d’offre d’achat et sollicitent ainsi une proposition
de prix de la part de la Commune. Le Conseil n’exclu pas la vente de ladite parcelle mais sollicite, avant de pouvoir faire une proposition de prix de vente, une comparaison avec des ventes récentes de biens similaires. Le résultat de cette
recherche sera présenté lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.
Monsieur AUGER Patrick présente un devis de l’entreprise Espace Créatic, proposant des panneaux ajourés cache
conteneur, au prix de 5 521,58 € TTC (sur la base du linéaire nécessaire sur le point d’apport volontaire des Alouettes).
Les élus trouvent ce montant très élevé, d’autant plus qu’une telle installation risquerait d’encourager les dépôts
sauvages au pied des conteneurs.
Monsieur le Maire expose aux élus la proposition de vente, au prix de 25 000 €, de la parcelle AC 394 d’une contenance
de 408 m², adjacente à l’École. Il précise qu’une consultation de l’Architecte des Bâtiments de France est en cours afin
de s’assurer des possibilités de démolition des bâtiments.
BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe les élus qu’une manifestation d’intérêt a été déposée auprès de la Préfecture dans le cadre
de l’appel à projet « Fonds Verts – Plan École », qui permettrait de réaliser des travaux d’isolation extérieure sur la
façade Nord de l’École Publique (estimés à 14 161,81 € TTC par la SARL GUILBAUD-HURTAUD).
Monsieur le Maire précise aux Conseillers Municipaux que la chaudière de la Salle Multiactivités est sur le point d’être
remplacée pour un montant de 10 868,10 € TTC (devis Thermique Sud Vendée).
Monsieur le Maire fait état de l’avancée des travaux de rénovation de la Salle des Fêtes. Il évoque l’absence de
réfection du sol de la partie salle, compte tenu de l’impossibilité de poser un carrelage sur le sol existant, en trop
mauvais état. Le Cabinet SURY doit transmettre prochainement l’estimation des travaux de démolition de la dalle
existante et de réfection du sol en carrelage. La réfection étant d’ores et déjà estimée à 90 € / m² contre 40 € / m² pour
la pose d’un sol PVC d’une durée de vie moindre.
FINANCES
Monsieur le Maire expose aux élus la mise en place prochaine d’un fonds de concours intercommunal destiné à
financer les projets de Communes de Sud Vendée Littoral. Plus de précisions à venir suite à l’approbation de ce projet
en Conseil Communautaire.
PROCHAINE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL : LUNDI 11 DECEMBRE 2023 A 19H00
Monsieur GAUVREAU Dominique Monsieur COUZIN Jean-Michel
Maire Conseiller Municipal
Président de Séance Secrétaire de Séance