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Compte-Rendu - CR CM 31 MARS 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Aubin-la-Plaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31 MARS 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
COMPTE RENDU
DE CONSEIL MUNICIPAL
ubi
nr
(%)
(a plane
Commune de
SAINT AUBIN LA PLAINE SÉANCE DU
31 MARS 2025
Le trente-et-un mars deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, légalement convoqué le vingt-cinq mars, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie de SAINT AUBIN LA PLAINE, sous la présidence de Monsieur GAUVREAU Dominique, Maire.
Etaient présents : Mesdames DEVOS-DELHEM Sabine, DAUNIS Catherine, LIÈVRE Emmanuelle.
Messieurs GAUVREAU Dominique, AUGER Patrick, PRÉZEAU Denis, BOUDAUD Frédéric, GRIVEAU Francis, BLANCHET
Alexandre, COUZIN Jean-Michel
Avait remis procuration : Nombre de Conseillers
Monsieur MENANTEAU Thierry à Madame DEVOS-DELHEM Sabine Municipaux :
Absent excusé : Monsieur AYRAULT Jonathan + Enexercice 12
Secrétaire de séance : Monsieur PRÉZEAU Denis + Présents 10
Assistait également : Madame RENAUD Stéphanie, Secrétaire Générale de Mairie + Votants 11
2025-03-01 — FINANCES BUDGET PRINCIPAL &« COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
2025
2025-03-02 — FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
2025-03-03 — FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » — MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE
DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
2025-03-04 — FINANCES BUDGET PRINCIPAL &« COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » - VOTE DES SUBVENTIONS 2025 AUX
ASSOCIATIONS DE DROIT PRIVE
2025-03-05 — FINANCES BUDGET PRINCIPAL & COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » — DEMANDE DE REMBOURSEMENT
SUITE A UN SINISTRE
2025-03-06 — FINANCES BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES ALOUETTES » - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
2025-03-07 — COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL — ADHESION À « VENDEE DU SUD ATTRACTIVITE »
2025-03-08-— GEO VENDEE — ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP GEO VENDEE)
2025-03-09 — MULTI SERVICE — CONVENTION DE PARTENARIAT — ANNEE 2025
2025-03-10 — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — COMMISSION INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE SAINT-
JEAN-D'HERMINE, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, SAINT-AUBIN-LA-PLAINE ET LUCÇON
2025-03-11 — SALLE DES FETES — NOM POUR LA SALLE DES FETES
QUESTIONS DIVERSES NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Vu les dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil
Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ;
Le Conseil Municipal nomme Monsieur PRÉZEAU Denis en qualité de secrétaire de séance.
ARRET DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2025
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 février 2025 a été transmis par mail le 27 février
2025 à Mmes et M. les conseillers municipaux de Saint Aubin La Plaine
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, arrête le procès-verbal du Conseil Municipal de Saint Aubin La
Plaine du 24 février 2025.
AJOUT D’UN POINT A L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout d’un point à l’ordre du jour :
-Renouvellement de la ligne de trésorerie
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise l’ajout de ce point à l’ordre du jour.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (DELEGATIONS — DELIBERATION DU 8 JUIN 2020)
Ilest proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions prises par M. le Maire :
> Devis de l’entreprise VBO concernant le changement des volets du Gite N°2 pour un montant de
1 856,00 € HT soit 2 227,20 € € TTC
> Devis de la SARL Pro Pose concernant la rénovation de la Salle de Bain du Gîte N°1 pour un montant de
1 669,36 € HT soit 1 836.30 € TTC (annule et remplace le précédent devis — Moins-value)
> Devis de GRIVEAU Francis concernant la fourniture et la pose d’une porte de service PVC 2 vantaux
pour la salle des fêtes soit pour un montant de 2 115,64 € HT soit 2 538,77 € TTC
> Devis de Plombeo concernant l'installation d’un réseau gaz à la Salle des Fêtes pour un montant de
924,14 € HT soit 1 108,97 € TTC
> Devis de la SARL Gendreau Perrotin concernant le mur de clôture du Gîte N°1 pour un montant de
6331,25 € TTC
> Renonciation au droit de préemption urbain pour une maison située 31 résidence du Vignaud,
appartenant à Mme BIRON Valérie
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par M. le Maire.
2025-03-01 — FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE »
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le
Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
avant le 15 avril de chaque année. Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B
septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2024 :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 37,15 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 52,59 %
> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 19,58 %
VU Particle 1639 A du Code Général des impôts ;
VU les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts ;
VU l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024
(état 1259) :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, pour 2025, de ne pas appliquer d'augmentation et de
diminution à l’ensemble des taux des taxes locales. En conséquence, pour 2024, les taux d'imposition des taxes
locales seraient les suivants :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 37,15 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TENB) : 52,59 %
> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 19,58 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, fixe les
ta Ux applicables en 2025 comme suit :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 37,15 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 52,59 %
> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 19,58 %
Il Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à application de la présente délibération.
2025-03-02 — FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » —
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, le projet de Budget Primitif 2025 de la Commune, faisant suite à la
Commission Finances réunit en date du 10 mars 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, vote le
Budget Primitif comme suit :
FONCTIONNEMENT, vote au niveau du chapitre :
Dépenses : 651 410,00 €
Recettes : 651 410,00 €
INVESTISSEMENT, vote au niveau de l’opération :
Dépenses : 748 596,19 €
Recettes : 748 596,19 €
2025-03-03 — FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » - MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités
Territoriales et du Ministre de l’Action des Comptes Publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction
budgétaire cet comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire informe l’Assemblée, que consécutivement au passage à la nomenclature M57, à compter
de l’exercice 2024, la Commune de St Aubin la Plaine est amenée à définir une politique de fongibilité des
crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l’Assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des
crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations
purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la
réactivité opérationnelle.
L'Assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de la plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à
signer tout document s’y rapportant pour l'exercice 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
> Autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune
des sections pour l'exercice 2025 :
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. 2025-03-04 — FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » - VOTE DES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS DE DROIT PRIVE
Monsieur le Maire présente aux élus les propositions d'attribution de subventions de la Commission Finances,
réunit en date du 10 mars 2025. Monsieur le Maire rappelle que les demandes de subventions sont recevables
à tout moment de l’année et pas uniquement lors de la réunion de vote du budget.
Conformément aux propositions de la Commission Finances, réunit en date du 10 mars 2025, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide d’attribuer
les subventions suivantes au titre de l’exercice 2025 :
> 100,00 € à SEIDRE (SErvice d’Inclusion et De REmobilisation) ;
50,00 € à l’Association des Donneurs de Sang de Ste Hermine ;
200,00 € au Secours Catholique de Ste Hermine ;
1 084,00 € à l'Association Culture et Loisirs de St Aubin la Plaine ;
1.500,00 € à Foot Espoir ;
1.500,00 € à Foot espoir (Fête de Pâques) ;
100,00 € à l’'ADMR de Ste Hermine ;
100,00 € à Solid’her ;
50,00 € à la Banque Alimentaire de Vendée ;
100,00 € à l’Amicale les Colliberts (Pompiers de Nalliers) ;
200,00 € au Comité des Fêtes de St Aubin la Plaine ;
200,00 € à l’Amicale de l’École Publique de St Aubin la Plaine ;
200,00 € au Club du 3è"° Âge Les Amis de la Plaine ;
500,00 € au profit de Mayotte ; VNYNNVYNNNNNNNNNNN
2025-03-05 — FINANCES BUDGET PRINCIPAL « COMMUNE DE ST AUBIN LA PLAINE » - DEMANDE DE
REMBOURSEMENT SUITE A UN SINISTRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur HERPIN Bruno nous a transmis une
demande de remboursement d’un pneu suite à un sinistre sur une route appartenant à La Commune de Saint Aubin La Plaine {nid de poule) soit pour un montant de 129,00 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 1 voix POUR, 10 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, émet un
avis défavorable à cette demande.
2025-03-06 — FINANCES BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES ALOUETTES » - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, le projet de Budget Primitif 2025 du Lotissement Les Alouettes,
faisant suite à la Commission Finances réunit en date du 10 mars 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, vote le
Budget Primitif comme suit :
FONCTIONNEMENT, vote au niveau du chapitre :
Dépenses : 25 947,60 €
Recettes : 25 947,60 €
INVESTISSEMENT, vote au niveau du chapitre :
Dépenses : 51 306,90 €
Recettes : 51 306,90 €
2025-03-07 — COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL =
ADHESION À « VENDEE DU SUD ATTRACTIVITE »
La société publique locale « Sud Vendée Littoral Tourisme », créée le 5 janvier 2016, avait pour principal objet
la promotion et le développement touristique et assure, notamment, à ce titre, les fonctions d'office de
tourisme, telles que notamment définies par l’article L 133-3 du Code du tourisme.
Au-delà des missions déjà assurées par Sud Vendée Littoral Tourisme au titre de la promotion, de l'information
et du développement touristique, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral a décidé de renforcer le développement économique du territoire et de mettre en place, au bénéfice de la Communauté de communes
SUd Vendée Littoral et de ses communes membres, une offre d'ingénierie publique de qualité et
financièrement accessible principalement dans ces deux domaines complémentaires.
Le développement économique et le tourisme s'inscrit dans un même écosystème visant à favoriser
l’attractivité territoriale pour les entreprises mais aussi un large public.
Le tourisme est un vecteur de développement économique et réciproquement.
Pour répondre à ces objectifs et à l'instar de nombreuses SPL alliant, grâce à une mutualisation de moyens,
tourisme, développement économique et ingénierie publique, les statuts de la SPL ont été modifiés en vue :
- d'étendre l’objet social de la SPL au développement économique, notamment à la promotion et la
commercialisation d’une offre foncière et immobilière, l'accompagnement des acteurs économiques
de tourisme en lien avec la stratégie touristique du territoire, la promotion et l'instruction des
dispositifs d’aide à l'immobilier d'entreprises, l’organisation d'évènements favorisant le
développement économique, l’animation du tissus économique ou encore les actions de
communication valorisant les acteurs économiques et la notoriété du territoire,
- d'intégrer également les missions dans la SPL la mise en place une offre d'ingénierie territoriale au
bénéfice des collectivités actionnaires (assistance à maitrise d'ouvrage),
- de modifier la dénomination sociale de la SPL qui est devenue Vendée du Sud Attractivité,
- de fixer le montant nominal des actions à 500 €, au lieu de 1000 € afin de favoriser la prise
participation des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral à son
capital.
Comme le rappelle l’article 2 des statuts, chaque actionnaire (communes et communautés de communes) ne
pourra missionner la SPL que dans le cadre des compétences dévolues par la loi à chacun d’entre eux.
A titre d'exemple, s’agissant du tourisme, la SPL pourra accompagner les communes au titre des actions liées à
l'animation touristique relevant de l'échelon communal et non communautaire.
Il'en va de même pour le développement de la politique locale du commerce.
En entrant au capital de la SPL, dans les conditions précitées, notre collectivité aura accès aux prestations
d'ingénierie publique offertes par la SPL et d'accompagnement tel que par exemple pour la définition et la mise
en œuvre d'action d'animation touristique dans le cadre d’une relation de quasi-régie, c’est-à-dire sans qu’il
soit besoin d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Compte tenu du niveau de participation de chaque commune et du nombre d’administrateurs limité
légalement à 18, a été instituée, en application de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités
territoriales, une assemblée spéciale ayant pour membres l’ensemble des communes actionnaires.
L'assemblée spéciale désignera en son sein des représentants communs siégeant au conseil d'administration
dont le nombre maximum est de 5 et sera calculé, comme suit :
- de à3 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 1 représentant commun,
- de 4 à 6 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 2 représentants communs,
- _de7à9 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 3 représentants communs,
- de 10 à 12 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 4 représentants communs,
- au-delà de 12 actionnaires membres de l’Assemblée spéciale : 5 représentants communs.
Le nombre d’administrateurs de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est de 13 administrateurs.
DELIBERATION Vu les articles L1521-1 et suivants et L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les statuts modifiés de la société publique locale (SPL) Vendée du Sud Attractivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide :
- d'approuver la participation de la Commune au capital social de la société Vendée du Sud Attractivité, et ce à hauteur de 500 €, soit une action d’une valeur nominale de 500 €,
- d'autoriser le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le
budget 2025 désigné par délibération distincte,
- de désigner, par délibération distincte, le représentant de la Commune à l’assemblée spéciale de la
SPL qui prendra ses fonctions une fois réalisée la prise de participation
- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
2025-03-08 — GEO VENDEE — ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP GEO VENDEE)
L'Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SYDEV et
Vendée Eau ont créé, en 2006, l'association Géo Vendée pour promouvoir l’utilisation des Systèmes
d'Information Géographique (SIG) dans les collectivités.
La maitrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux
référentiels (support commun à l’usage de tous les partenaires) :
e Le Plan Commun de la Rue {PCRS) qui se termine en 2025 ;
e En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1ère application est le
cadastre solaire.
La gestion de ces référentiels a mis en évidence :
e Un énorme accroissement du volume de données à traiter ;
e Une nécessité d'adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité ;
e Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.
Ces éléments nous poussent à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée. Cela permettra
également de se doter d’une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.
L'association Géo Vendée se transformera en Groupement d’intérêt Public (GIP Géo Vendée) au 1er juillet
2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats
départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique.
Quelles seront les missions du GIP Géo Vendée ?
°e Assurer la continuité des services actuels de l’association Géo Vendée soit par l'intermédiaire des EPCI
ou en direct avec votre structure (formations, ateliers cartographiques, portail géographique...) ;
e Favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s'appuient sur le Jumeau Numérique.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de transformation de l’Association Géo Vendée en
GIP et de la convention constitutive dudit GIP, prend acte de la nécessité de devenir adhérent de l'Association
Géo Vendée en vue de participer à l’Assemblée Générale de l’Association qui décidera de sa transformation en
GIP et de pouvoir signer la convention constitutive du GIP pour en être membre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide :
-d'ADHERER à l'association Géo Vendée
-d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention. 2025-03-09 — MULTI SERVICE — CONVENTION DE PARTENARIAT — ANNEE 2025 VU l'article L.1251-60 du Code du travail énumère de façon limitative les situations dans lesquelles les
collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire (remplacement
mOmentané d’un agent indisponible, vacances temporaire, accroissement temporaire d'activité, besoin
ocCasionnel ou saisonnier).
VU l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la commune à l'obligation de solliciter en premier lieu le
Centre de Gestion avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire.
Considérant que sur le territoire de Fontenay-Le-Comte, l'association Multi’ Service, association intermédiaires
coNventionnée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités via l'Unité Territoriale
du Travail et de l'Emploi en Vendée, a pour objet d’embaucher les personnes mentionnées à l’article L.322-4-16
afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes
physiques ou de personnes morales.
Considérant que cette association développe en permanence un réseau de partenaires sur son territoire afin
d’être en mesure de renforcer son action et d’être intégrée et reconnue sur ce même territoire en tant que réel
acteur professionnel de la lutte contre les exclusions.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut faire appel à MultiService lors de
besoins temporaires de personnel pour le remplacement d’agents en arrêt maladie. L'association est en
capacité de mettre à disposition de la commune un saiarié sous un délai de 2h, ce qui correspond à nos besoins.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide :
-D’APPROUVER les termes de la convention pour l’année 2025,
-DE PRECISER que le montant annuel ne dépassera pas 10 000,00 €
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
2025-03-10 — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE COMMISSION INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE
SAINT-JEAN-D'HERMINE, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, SAINT-AUBIN-LA-PLAINE ET LUCON
Vu la délibération n°44 de la Commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 17
janvier 2025 instituant une Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) et regroupant les
communes de Saïint-Jean-d’Hermine, Sainte-Gemme-La-Plaine, Saint-Aubin-La-Plaine et Luçon, il convient de
désigner les représentants de la commune.
Conformément à l’article L121-4 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à la désignation
de 3 propriétaires dont 2 titulaires et 1 suppléant.
Tous les propriétaires de biens fonciers non bâtis, y compris les conseillers municipaux peuvent être désignés.
De plus, cet article stipule que le Maire ou un conseiller municipal désigné par le conseil municipal représente
la commune au sein de la commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide :
> DE DESIGNER M. Dominique GAUVREAU, représentant la commune au sein de la CIAF ;
> DE DESIGNER MM Patrick AUGER, Alexandre LIÈVRE comme membres titulaires et M. Eric BORY
comme membre suppléant de la CIAF
2025-03-11 — SALLE DES FETES — NOM POUR LA SALLE DES FETES
Après consultation des enfants de l’école, et de la population par le biais de l’application Maires et Citoyens, au
sujet du nom éventuel à donner à la salle des fêtes rénovée, le Conseil a décidé de surseoir pour l'instant à ce
choix .
Le nombre de réponses est très faible et donc, peu représentatif pour affecter un nom précis avec cohérence.
La salle des fêtes est située dans l’espace « Michel DAUNIS » et à ce titre vient s'intégrer naturellement dans le
site déjà dénommé. Une réflexion ultérieure pourra être reprise.
2025-03-12 — RENOVATION DE LA SALLE DES FETES — RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Dans le cadre des travaux de rénovation de la Salle des Fêtes, estimés à 437 278,79 € HT par le cabinet SURY
{hors avenants et travaux supplémentaires), le Conseil Municipal avait souscrit une ligne de trésorerie à
hauteur de 300 000,00 €. Cette ligne de trésorerie arrive à échéance au 10 mai 2025. A ce jour, nous avons
débloqué la somme de 100 000,00 €. Monsieur le Maire propose de renouveler cette ligne de trésorerie pour
un montant de 150 000,00 € car à ce jour, nous sommes toujours dans l’attente du versement du solde des
subventions. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'offre reçue en provenance du Crédit Agricole :
Crédit Agricole
Forme Ligne de Trésorerie
Montant 150 000 €
Durée 12 mois
Frais de dossier 100 €
Taux Euribor 3 mois
+0,58 %
Échéance Trimestrielle
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de la CRCAM Atlantique Vendée,
l'ouverture d'une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 €. || expose que ce concours permettra de mieux
maîtriser les flux financiers relatifs au projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS :
> Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, aux conditions fixées
au contrat, la conclusion d’une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 €. Les utilisations de ce
concours seront remboursées au gré de la Commune ;
> Prend l’engagement d'utiliser ce concours pour le financement des travaux de rénovation de la Salle
des Fêtes, et d’affecter les ressources procurées par ce concours, suivant leur destination et les règles
d'affectation budgétaire ;
> Prend l'engagement pendant toute la durée du crédit de créer et de mettre en recouvrement en tant
que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement
des fonds utilisés ;
> Confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de ce
concours, la signature du contrat à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les
conditions qui y sont insérées.
QUESTIONS DIVERSES
> Activités scolaires : Demande des enseignantes. Une activité « Vélos » est organisée par les services
de la Communauté de Commune sur la salle omnisports du Vendéopêle, tous les vendredis jusqu’à la
fin juin, hors vacances scolaires. La directrice nous a sollicité pour le transport des vélos des enfants
depuis l’école à 13h30 jusqu’au site de l’activité et retour à partir de 15h. Ceci nécessite l'emploi d’un
fourgon et d’une remorque, et la présence d’au moins 2 personnes. Les agents étant déjà fortement
occupés sur cette période de l’année, Monsieur le Maire sollicite les élus pour s'acquitter de cette
tâche. Patrick AUGER, Denis PRÉZEAU, Jean-Michel COUZIN et Alexandre BLANCHET se portent
volontaires. Ils s’organiseront en liaison avec le secrétariat ponctuellement chaque vendredi concerné.
> Manoeuvre des Sapeurs-Pompiers : Monsieur le Maire informe le Conseil que les centres de secours
de St Jean d’Hermine et de Nalliers envisagent d'effectuer un exercice grandeur nature dans et à
proximité des locaux de la Mairie, le vendredi 23 mai en fin d'après-midi. Un moment convivial sera
ensuite assuré par leurs soins sous un tivoli qu'ils dresseront à proximité. Il est proposé au Conseil de prendre en charge la partie « boisson » de ce moment. En l’absence de M. le Maire à cette date,
Patrick AUGER se propose d'accompagner l'évènement.
> Voiture-ventouse au stade : Les moyens matériels seront mis en œuvre pour réexpédier cette épave
chez son propriétaire aux Pineaux- St-Ouen (En accord avec la Mairie de cette localité).
> Personnel communal : Monsieur le Maire informe que la commune envisage de recruter à plein temps
Didier PHELIPPEAU, déjà agent à mi-temps aux services techniques de la commune, et sollicite le
Conseil sur le bien fondé de ce recrutement. Les formalités seront donc engagées pour le recrutement
vers la mi-mai, pour tenir compte des délais de préavis et de solde de congés vis-à-vis de la commune
cédante (St Etienne de Brillouet) favorable à ce transfert.
> Elections municipales 2026 : Il est indiqué au Conseil que le mandat actuel se termine en mars 2026.
La date précise sera déterminée par les Pouvoirs Publics au cours du 2"° semestre de cette année. Le
mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants évolue et sera probablement par
liste entière (source: Le Sénat). Un candidat s’est déjà positionné pour mener une liste pour ces
élections. Il s’agit de Romain GRELET qui nous a donné son aval pour la publication de sa candidature.
> Fêtes de Pâques: M. Patrick AUGER propose de faire intervenir une entreprise extérieure pour le
balayage de la voirie.
Fin de la séance : 21h30
PROCHAINE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL : LUNDI 5 MAI 2025 À 19H00
Monsieur GAUVREAU Dominique Monsieur PRÉZEAU Denis
Maire 3°" adjoint
Président de Séance Secrétaire de Séance