Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 Finances RODP 2025 et ROPDP 2025 dues par Gaz Re
Déliberation - 1 Finances RODP 2019 et RODPP 2019 dues par Gaz Re
Déliberation - DE2023 59 Redevance doccupation du domaine public
Déliberation - 23 RODP 2021 et ROPDP 2021 dues par Gaz Reseau Dis
Déliberation - 22 RODP 2020 et ROPDP 2020 dues par Gaz Reseau Dis
Conseil Municipal - Délib 2024.54 Redevance occupation domaine public
Déliberation - 2024 39 RODP – Redevance doccupation du domaine pu
Déliberation - 24 085 redevance doccupation du domaine public 202
Déliberation - 9 Finances RODP 2023 et ROPDP 2023 dues par Gaz Re
Déliberation - 8 Finances RODP 2022 et ROPDP 2022 dues par Gaz Re
Déliberation - 3 RODP 2024 Redevance dOccupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 3 RODP 2024 Redevance dOccupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
AR
Prefecture
016-200054047-20240624-2024
06
24
03-DE
Reçu
le
25/06/2024
Publié
le
25/06/2024
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>>>>>>>>>>D>D>D>>D>DD>D>DDDDDDDDDDDDDEDDDEDDDDDD
GONFOLENS Cité de Confluences
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
GONFOLENS
Le
vingt-quatre
juin
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
jeudi
13
juin
2024
sous
la
présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents
:
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Effectif
légal
du
Conseil
Frédéric,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M.
LEBRET
Hubert,
adjoints
Municipal
:
27
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M
CHOPY
Laurent,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
Nombre
de
conseillers
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux
en
exercice :
23
Présents
:
13
Excusé(e)s
/ Absent{e}s:
M.
BOUTY
Philippe,
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
LANDREVIE
Excusés-Absents
:
10
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
Délégations
:
05
FELIX
Gaël,,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise
Délégations
: M.
BOUTY
Philippe
à
M
DUPRÉ,
M.
GRAVELLE
Alain
à
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LANDREVIE
Susanne
à
Mme
LAMANT
Marie-Line,
Mme
BARRY
Marie-
Christine
à
M.
PAULET
Didier,
M.
FELIX
Gaël
à
M.
LEBRET
Hubert
Date
de
Convocation
:
jeudi
13 juin
2024
Date
d'affichage
:
Jeudi
13 juin
2024
Secrétaire
de
séance
:
Mme
FAYET
Margot
2024/06/24
N°03
3
-
Finances
-
RODP
2024
(Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
qaz)
Le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
définit
les
modalités
de
calcul
de
la
Redevance
pour
Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz
(ROPDP)
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
fixe
les
modalités
de
calcul
de
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
(RODP)
>
au
titre
de
l'occupation
permanente
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2024
Vu
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
Longueur
de
canalisation
de
distribution
à
prendre
en
compte
: 16
190
mètres
Taux
retenu
: 0.035€/mètre
Taux
de
revalorisation
: 1.42
LKK$K
RODP
2024=
(16
190
X 0.035
+
100)
x
1.42
soit
946.64€
Conformément
à
l'article
L.2322-4
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
de
la
redevance
doit
être
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche,
soit
947€. AR
Prefecture
016-200054047-20240624-2024
06
24
03-DE
Reçu
le
25/06/2024
Publié
le
25/06/2024 Au
vu
de
ces
éléments,
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
e
ACCEPTE
les
propositions
faites
concernant
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
e
FAIRE
PROCEDE
à
l'émission
du
titre
de
recette
pour
l'année
2024
pour
une
redevance
annuelle
de
947€.
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
le 26
juin
2024
—S Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens