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Déliberation - 1 Finances RODP 2019 et RODPP 2019 dues par Gaz Reseau Distribution France
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Lien du pdf (Déliberation - 1 Finances RODP 2019 et RODPP 2019 dues par Gaz Reseau Distribution France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Guerre en Ukraine,
AR
PREFECTURE
2019_06_07
_-01-DE
MRREDE
Confolens
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
16
Excusés-Absents
: 11
Délégations
:
05
Date
de
Convocation:
19
juin
2019
Date
d'affichage
:
DHDPDD>P>PPDDPDDPDDDDDDPDPDDPDDDDDDDDDDDEDDDEDDDDD Le
27
juin
deux
mil
dix-neuf
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
ta
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
19
juin
2019,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noëi
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal
; Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Conseillers
Municipaux, Excusé({e}s
/ Absent(e)s:
M.
GERMANEAU
Gilbert,
M.
GAULTIER
Emmanuel,
M.
VIGNAUR
Jean-Michel,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GANTHEIE
Robert,
M.
GOWLAND
James,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
MASDOUMIER
Pascal,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VIGNAUD
Christine
19
juin
2019
Délégations
:
M.
GAULTIER
Emmanuel
à M.
PONTCHARRAUD
Michel,
M.
DEMONT
Jean-Michel
à M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
M.
GANTHEIL
Robert
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GOWLAND
James
à M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
VIGNAUD
Christine
à M.
DESBORDES
Pierre
Secrétaire
de
séance
: M.
POINTIER
Emeric
_2019/06/27
N°01
1_-
Finances
- RODP
2019
(Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz)
et
RODPP
2019
(Redevance
pour
Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz)
Le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2016
définit
les
modalités
de
calcul
de
la Redevance
pour
Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz
(RODPP)
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
fixe
les
modalités
de
calcul
de
la Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
(RODP)
>
au
titre
de
loccupation
permanente
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l'année
2019
KKKKSK
Vu
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2016
Longueur
de
canalisation
de
distribution
à prendre
en
compte
: 15
725
mètres
Taux
retenu
: 0.035€/mètre
Taux
de
revalorisation
cumulé
au
1er
janvier
2019
: 1.24
RODP
2019=
(15
725
X 0.035€
+ 100)
x 1.24
soit
806.46€
AR
PREFECTURE
016-200054047-201
3/07/2019
-2019_06_07_01-DE
Reçu
le
KSKKK
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseau
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2019
Vu
Le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
1er
janvier
2016
Vu
le taux
retenu
: 0.35€/mètre
Taux
de
revalorisation
: 1.06
Longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
2018:
17
RODPP
2019=
17
X 0.35
X
1.06
soit
6.31€
RODP
2019
+ RODPP:2019
= 806.46€
+ 6.31€
soit
813€
Conformément
à l'article
L.2322-4
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
de
la redevance
doit
être
arrondi
à l'euro
le plus
proche.
Au
vu
de
ces
éléments,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
Accepte
les
propositions
faites
concernant
la Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
et la
Redevance
pour
Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz)
Autorise
l'émission
du
titre
de
recette
pour
l'année
2019
pour
une
redevance
annuelle
de
813€.
Pour
Extrait
Conforme
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens