Procès Verbal - CM PV 03 06 2014

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Procès Verbal - CM PV 03 06 2014 Document publié le Mardi 3 juin 2014 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 03 06 2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 juin 2014

PROCÉS-VERBAL

L’an deux mille quatorze le 03 juin à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

27 mai 2014

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

29

25

28

Présents :

JP. MEUR, Maire,

J. CARRÉ, A. BERCHON, M. PEUREUX, M. BRUN, P. LAVRENTIEFF, MC. KARNAY, adjoints,

M. CHARLOT (à partir de la délibération 2014D51), C. DERCHAIN, S. REGNAULT, M. BOURDY, N. BOULLIÉ, C. LEPETIT, C. JOUAN, I. OSSENI, N. LEBON, P. BOURILLON, E. CIRET, D. COUENNAUX, N. MICHARD, S. IAFRATE, O. VOISIN, M. GESBERT, A. GIARMANA, J. CLOIREC, Conseillers Municipaux,

Absents représentés :

F. DELATTRE pouvoir à A. BERCHON

MC. MORTIER pouvoir à M.C. DERCHAIN

M. CHARLOT pouvoir à J. CARRÉ (pour la délibération 2014D50) V. PUJOL pouvoir à M. GESBERT

Absents :

R. ARNOULD-LAURENT

Secrétaire de séance

Jacky CARRÉ

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur CARRÉ est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance 10 avril 2014.

Aucune remarque n’étant formulée,

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE2

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance 29 avril 2014.

Aucune remarque n’étant formulée,

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE.

Règlement Intérieur du Conseil Municipal :

Adoption

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et rappelle les thématiques abordées par ce règlement et notamment les modalités d’expression des conseillers municipaux d’opposition.

2014D50

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

CONSIDERANT que cet acte a pour objet de préciser les modalités de détail du fonctionnement de l'assemblée délibérante, dans le cadre des dispositions prévues par le C.G.C.T,

VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-8,

VU le projet de règlement intérieur présenté,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur tel qu’annexé à la délibération.

Exercice du droit à la formation des élus

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs et informe que la loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque Conseiller Municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective. Le montant des dépenses totales étant plafonné à 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus, soit 21 075€ annuel.

Madame GESBERT demande si les Conseillers Municipaux d’opposition bénéficient de ce dispositif.

Monsieur MEUR répond par l’affirmative. Il s’agit d’un droit pour tous les Conseillers Municipaux.

2014D51

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le droit à la formation des élus prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi L.2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

CONSIDERANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-1 et suivants,

VU la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 73 et suivants,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de retenir les dispositions suivantes :3

- les membres du Conseil Municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

- Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent lieu à remboursement.

- Les pertes de revenus subies par l'élu salarié, du fait de l'exercice de son droit à formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

- Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune soit 21 075€ annuel

- Les crédits sont répartis entre les élus selon la fonction occupée comme définie ci-dessous :

- Maire : 1 000,00 €

- Adjoints : 800,00 € x 8 6 400,00 €

- Conseillers Municipaux : 683,75 € x 20 13 675,00 €

21 075,00 €.

PRECISE qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au Compte Administratif.

Location de la halle de la Croix Saint Jacques :

Modification du règlement intérieur

Madame PEUREUX procède à l’exposé des motifs.

2014D52

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que par délibération en date du 22 mai 2012 modifiée, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur de la location de la Halle de la Croix Saint Jacques aux urbisylvains,

CONSIDERANT qu’au regard de sa mise en application, il apparait nécessaire d’ajuster ou de préciser certains articles,

VU le projet de règlement intérieur modifié,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur modifié, tel qu’il est annexé à la délibération.

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

Renouvellement

Monsieur MEUR rappelle le rôle de cette commission. La CCID se réunit au moins une fois par an et intervient surtout en matière de fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI). Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510). Elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.

Monsieur MEUR énonce les noms des contribuables proposés à la nomination des commissaires titulaires et suppléants et invite les élus d’opposition à présenter, chacun, un candidat.4

2014D53

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le directeur des Services Fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs,

CONSIDERANT que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux,

VU l'article 1650 du Code Général des Impôts ;

VU l'article L2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 28 mars 2014, relative à l'installation du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DRESSE la liste des candidats commissaires, annexée à la délibération.

Dématérialisation des pièces justificatives et des documents budgétaires à destination de la Direction Générale des Finances Publiques : Autorisation de signer la convention

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs et rappelle que, dans un premier temps, la commune a adhéré à la convention cadre nationale de dématérialisation signée le 30 juillet 2008 pour les documents relatifs aux états de paie. Déployé à partir de 2008, le PES V2 remplacera obligatoirement, à compter du 1er janvier 2015, les divers protocoles de transmission des titres et des mandats, nécessairement doublés d’une transmission papier lors de l’envoi à la trésorerie. La démarche de mise en œuvre du PES s’articule en 4 phases pour garantir la qualité de l’information et l’exploitation des données. La validation complète du logiciel de l’éditeur associé à la collectivité, une phase de cadrage destinée à préciser le périmètre et le calendrier des travaux, une phase de test avec la collectivité avec le soutien de l’éditeur et le passage en production dès que les flux sont corrects (tests OK) et validés par le pôle national de dématérialisation. La commune a répondu aux trois premières phases et test actuellement le transfert des flux.

2014D54

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que pour continuer la dématérialisation des documents relatifs aux pièces de la chaine comptable et financière, il est nécessaire de signer l’accord local de dématérialisation des pièces justificatives et des documents budgétaires élargi à de nouveaux périmètres,

VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de coopération intercommunale,

VU les lois n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales et n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités, établissements publics locaux et établissements publics de santé dans sa version n°1.4 du 17 janvier 2013,

VU la convention du 30 juillet 2008 relative à la dématérialisation des pièces relatives aux états de paies;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ABROGE la convention du 30 juillet 2008 relative à la dématérialisation des pièces relatives aux états de paies;5

AUTORISE le Maire à signer l’accord local de dématérialisation de l’ensemble des pièces justificatives et des documents budgétaires.

Budget 2014 Commune :

Décision Modificative n°1

Monsieur BRUN indique que cette décision est nécessaire afin de prendre en compte, en recettes de fonctionnement, la baisse des dotations de l’Etat, compensée par un léger boni sur les impôts et taxes. Pour équilibrer, en parallèle, en dépenses, le Conseil Municipal ayant voté la fiscalisation des cotisations aux syndicats de rivières (Syndicat de l’Orge et SIAHVY), ces dépenses ont été supprimées et certaines charges à caractère générale ont été réajustées. En investissement, un jeu d’écriture est nécessaire afin de prendre en compte une décision de justice relative à l’affaire « Filattre ».

2014D55

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certaines écritures comptables,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1

VU le Budget Primitif 2014, approuvé par le Conseil Municipal le 11 mars 2014,

VU l’avis de la commission finance réunie le 20 mai 2014,

VU la proposition de réajuster certaines lignes comptables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réajuster certaines écritures comptables, conformément à l’état joint à la délibération.

Délégation à l’exécutif de la décision de recourir à l’emprunt

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs.

2014D56

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1

Le conseil municipal décide de donner délégation au maire, en matière d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions et limites ci-après définies.

Article 2

Le conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 01/01/2014, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

ü Encours total de la dette actuelle : 10 573 329,32 euros

ü La dette est ventilée en 35 contrats de dette classée 1-A.

Encours de la dette envisagée pour l’année 2014 : 12 206 050 euros (uniquement contrat de dette classée 1-A)6

Article 3

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter des produits de financement.

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 15 septembre 1992, de recourir à des produits de financement qui pourront être des emprunts obligataires et/ou des emprunts classiques (taux fixe ou taux variable sans structuration) et/ou des barrières sur Euribor.

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum de 3.3 millions comme inscrit au budget. La durée des produits de financement ne pourra excéder 40 années. Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME ou l’EURIBOR. Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 1% du montant de l’opération envisagée pendant toute la durée de celle-ci.

L’assemblée délibérante décide de donner délégation à Monsieur Jean-Pierre MEUR et l’autorise : ü à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

ü à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, ü à passer des ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

ü à résilier l’opération arrêtée,

ü à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédemment, ü à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, ü à procéder à tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,

ü et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

ü Et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Article 4

Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.

Mobilier et équipements de l’école des Bartelottes :

Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

auprès de Monsieur DELAHAYE

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que la demande de subvention est basée pour une acquisition de mobilier à hauteur de 108 000€. Le montant attendu est estimé à environ 5 000€ / 8 000€.

2014D57

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’appel à dossier proposé par Monsieur DELAHAYE, Sénateur de l’ESSONNE, pour l’attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire,

CONSIDERANT le projet de construction d’une école maternelle et élémentaire sur le site des Bartelottes,

CONSIDERANT la proposition de solliciter cette subvention pour l’acquisition du mobilier et des équipements de l’école des Bartelottes,

Le Conseil Municipal,7

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention au titre de la réserve parlementaire de Monsieur DELAHAYE, Sénateur,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant et signer tout acte nécessaire et qui en serait la suite ou la conséquence.

Equipements du gymnase des Bartelottes :

Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

auprès de Madame KOSCIUSCO-MORIZET

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que la demande de subvention est basée pour une acquisition d’équipements à hauteur de 53 807€. Le montant attendu est sensiblement le même que précédemment.

2014D58

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’appel à dossier proposé par Madame KOSCIUSCO-MORIZET, Députée de l’ESSONNE, pour l’attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire,

CONSIDERANT le projet de construction d’un équipement sportif sur le site des Bartelottes,

CONSIDERANT la proposition de solliciter cette subvention pour l’acquisition des équipements du gymnase des Bartelottes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention au titre de la réserve parlementaire de Madame KOSCIUSCO-MORIZET, Députée,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant et signer tout acte nécessaire et qui en serait la suite ou la conséquence.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) :

Tarifs 2015

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs. Il précise que l’augmentation est fonction de l’indice INSEE relatif aux prix à la consommation hors tabac.

2014D59

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que par délibération n° 2010.60.1. du 29 juin 2009 qui a instauré sur le territoire de la commune, à compter du 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette délibération a fixé les tarifs applicables sur la commune pour la période de 2009/2013.

CONSIDERANT l’article L.2333-12 du CGCT qui prévoit, « à l’expiration de la période transitoire 2009-2013 prévue par le C. de l’article L.2333-16 », une augmentation des tarifs maximaux et des tarifs appliqués, chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cet indice s'élève pour 2013 à +0,7 % (source : INSEE).

CONSIDERANT l’arrêté ministériel NOR : INTB1404278A du 18 avril 2014, paru au Journal Officiel n°0102 du 2 mai 2014, qui détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux redevables locaux à compter du 1er janvier 2015.

CONSIDERANT Les tarifs maximaux prévus à l'article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales s'élèvent en 2015 à 20,4 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus,

Le Conseil Municipal,8

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicables sur le territoire de la commune, à compter du 1er janvier 2015,

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs :

Supports Publicitaires

Tarifs en euro par m²

par an

NON NUMERIQUE

par face

(ou affiche)

NUMERIQUE

Dispositifs publicitaires dont la superficie est

égale ou inférieure à 50 m2 20,40€ 61,20€

Dispositifs publicitaires dont la superficie

est supérieure à 50 m2 40,80€ 122,40€

Pré-enseignes dont la superficie

est égale ou inférieure à 50 m2 20,40€ 61,20€

Pré-enseignes dont la superficie

est supérieure à 50 m2 40,80€ 122,40€

Enseignes dont la somme des superficies est

inférieure ou égale à 7 m2 EXONERATION

Enseignes dont la somme des superficies est 1

supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m2 20,40€

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50

m2

40,80€

Enseignes dont la somme des superficies est

supérieure à 50 m2 81,60€

Parcelles cadastrées AN n° 746 et 747 situées chemin des Sablons : Cession

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que ce sont des parcelles « délaissées » appartenant à la commune, dont l’une est, par ailleurs, entretenue par l’un des propriétaires riverains depuis quelques années. Les parcelles étant inutilisées et ne présentant aucun intérêt à la conservation, il semble opportun d’en proposer l’acquisition aux voisins.

2014D60

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire des parcelles AN n°746 et 747, situées chemin des Sablons, issues de surplus de voirie et appartenant au domaine privé communal.

CONSIDERANT que ces parcelles sont inutilisées et ne présentent aucun intérêt à leur conservation,

CONSIDERANT la proposition de les céder aux propriétaires riverains,

VU l’accord des consorts BODIN,

VU l’accord de Madame MENDES,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la cession des parcelles AN n°746 et 747 situées chemin des Sablons au prix de 70€ le m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et notamment les actes notariés à intervenir entre la commune et les acquéreurs comme suit :

- Parcelle cadastrée AN n°746 de 89 m² au profit des consorts BODIN pour un montant de 6 230€

- Parcelle cadastrée AN n°747 de 123 m² au profit de Madame MENDES pour un montant de 8 610€.9

Opération immobilière située Voie des Postes/Avenue de la Division Leclerc : Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)

entre la commune et la société LOGIREP

Monsieur MEUR rappelle que ce point, présenté à l’ordre du jour du dernier Conseil Municipal, avait été retiré dans l’attente de l’accord formel du bailleur. La proposition ayant été officiellement entérinée, le dossier est donc proposé au vote. La participation demandée au titre de ce PUP est fixée à 300 000€ et sera dédiée à l’acquisition de l’actuelle école Notre-Dame. Le bâti sera destiné à la réalisation d’un équipement public.

2014D61

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le projet d’opération d’ensemble situé « Voie des Postes/Avenue de la Division Leclerc » initié par la société LOGIREP, consistant en la réalisation de 86 logements,

CONSIDERANT que la commune souhaite que la société LOGIREP participe aux charges financières liées à la réalisation des équipements publics rendue nécessaire par cette opération d’aménagement,

CONSIDERANT qu'une convention de Projet Urbain Partenarial permet d'apporter le cadre réglementaire nécessaire à la répartition des charges financières entre la société LOGIREP et la commune,

CONSIDERANT que le périmètre, la liste des équipements à financer ainsi que le montant de la participation de la société LOGIREP sont définis dans le cadre de cette convention,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 relatifs au Projet Urbain Partenarial,

VU le projet de convention de Projet Urbain Partenarial présenté,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial et ses annexes entre la société LOGIREP et la commune tels qu’annexés à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents relatifs à cette affaire.

Fête de la Science 2014 :

Demande de subvention auprès du Conseil Général

Madame PEUREUX procède à l’exposé des motifs.

2014D62

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le projet du service Culture, Sport, Jeunesse & Vie Associative de s’associer à l’opération nationale, et plus particulièrement à l’élan régional, « Science en Essonne »,

CONSIDERANT l’organisation de la manifestation intitulée «Le compte est bon ?!!», du 06 au 11 octobre 2014,

CONSIDERANT la possibilité d’obtenir des financements auprès du Conseil Général dans le cadre de la promotion de la culture scientifique et technique en Essonne : « Science Essonne »,

Aussi,

VU les éléments techniques et financiers de ce projet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de manifestation «Le compte est bon ?!!», dont le coût est estimé à 3 851€,10

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général une subvention de 2 300€ et à signer tout document concernant ce dossier.

Recours au dispositif Contrat unique d’insertion

Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs.

2014D63

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés,

CONSIDERANT que dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.),

CONSIDERANT que les C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand,

CONSIDERANT que la commune peut décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail,

CONSIDERANT la nécessité de recruter un agent d’accueil pour l’OTSI et l’Etat-civil mais également deux agents pour le service éducatif,

VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

VU le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’agent d’accueil et deux postes d’animateurs dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi »,

PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine pour le poste d’agent d’accueil et de 35 heures pour le poste d’animateur.

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

RAPPELLE que la prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat, que l’Etat prendra en charge 80 % (au minimum, 95 % au maximum) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale,

INFORME que la collectivité s’engage à définir et mettre en œuvre un plan de formation individualisée pour les agents retenus,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ces recrutements.11

Décisions du maire en application de l’article L.2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l’article L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

- 2014DM24 : Convention annuelle de partenariat avec le Théâtre de Longjumeau pour un montant de 7 200€.

- 2014DM25 : Organisation d’un séjour multi-activités à LATHUS pour les jeunes du Micado pour un montant de 4 306,50€.

- 2014DM26 : Contrat de maintenance 48 mois/80 000 km d’un véhicule Dacia Sandero

Contrat signé avec la société UGAP à MARNE LA VALLÉE (77) pour un montant annuel de 357,88€ et une durée de 4 ans.

- 2014DM27 : Organisation d’un séjour de vacances à Vendays-Montalivet (33930), centre « Le vent d’Est » proposé par le service éducatif du samedi 5 au samedi 12 juillet 2014 pour un montant de 11 292,00€.

- 2014DM28 : Organisation d’un séjour de vacances à Le Pin (79140), centre « Le hameau du Nay » proposé par le service éducatif du dimanche 6 au dimanche 13 juillet 2014 pour un montant de 8 247,28€.

- 2014DM29 : Organisation d’un séjour de vacances au Vieux Boucau (40480), centre V.V.V. « Albatros » proposé par le service éducatif du lundi 14 au lundi 21 juillet 2014 pour un montant de 10 566,33€.

- 2014DM30 : Convention de formation professionnelle

Convention signée avec le centre de formation Saint Honoré à PARIS (75019) pour un montant de 590€.

Questions Diverses

Pas de question diverse.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h05.

Le Maire