Procès Verbal - PV CM du 06 10 2020

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Procès Verbal - PV CM du 06 10 2020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 10 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 octobre 2020

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt le 6 octobre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Escale en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

29 septembre 2020

Nombre de Conseillers :

Effectif légal :

En exercice :

Présents:

Votants :

29

29

25

29

Présents :

JP. MEUR, Maire,

J. CARRÉ, A. BERCHON, G. GIARMANA, M. PEUREUX, G. ERNOUL, M-C. KARNAY, T. BEAULIEU, M. BODOQUE-MUNOZ, Adjoints au Maire,

D. LAVRENTIEFF, R. ARNOULD-LAURENT, N. LEBON, C. JOUAN, P. BOURILLON, C. DERCHAIN, I. OSSENI, M. BOURDY, S. RIBAULT, S. PERDREAU, S. BOUILLET, V. PUJOL, G. NOFERI, A. MIR, P. BRECHAT, D. LOPES, Conseillers Municipaux,

Absents représentés :

H. CARPENTIER pouvoir à G. ERNOUL M-C. MORTIER pouvoir à S. RIBAULT T. STANKOVIC pouvoir à A. BERCHON A. POURRAIN pouvoir à M-C. KARNAY

Administration :

Madame Régine DONNEGER – Directrice Générale des Services

Madame Christine MERMET – Directrice Générale Adjointe

Secrétaire de séance

M. PEUREUX

Procès-verbal de la séance du 7 juillet 2020: Approbation

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE2

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h19.

Madame Martine PEUREUX est désignée secrétaire de séance.

Règlement intérieur du Conseil Municipal :

Adoption

Un échange entre les conseillers a lieu concernant la réception des pièces annexes aux dossiers présentés en Conseil.

Madame PUJOL explique qu’elle reçoit bien le mail de convocation auquel sont annexés l’ordre du jour et la note de synthèse mais pas les pièces annexes qui sont envoyées via la plateforme de dématérialisation. Ces éléments seraient automatiquement redirigés vers les spams.

Monsieur MEUR explique que chaque conseiller reçoit concomitamment deux mails, un premier mail de convocation classique de la mairie puis un second permettant par le biais d’un lien de télécharger les pièces des dossiers. Ces deux mails sont envoyés à quelques minutes d’intervalles. Il invite les conseillers qui n’auraient pas reçu ce lien à se manifester auprès des services de la mairie ou à consulter leurs courriers indésirables.

Madame MERMET spécifie que, lorsque que cela se produit, il convient d’indiquer l’expéditeur de ce mail comme expéditeur de confiance afin que les mails émanant de celui-ci soient par la suite redirigés vers la boite de réception.

Madame LOPES précise qu’il s’agit d’une manipulation déjà effectuée et qui ne résout pas le mauvais routage de ces mails.

Madame MERMET indique que les documents pourront être envoyés en format papier pour s’assurer de leur bonne réception dans l’attente de contacter le support pour résoudre cette problématique.

Monsieur MEUR indique qu’un point sera fait en interne et qu’une note explicative sera adressée à chaque conseiller.

Monsieur MEUR poursuit et explicite aux conseillers les différents chapitres composant le règlement intérieur soumis à approbation et reprend ses grandes lignes. Il précise que celui-ci n’a pas fait l’objet de modifications importantes par rapport à sa version approuvée en 2014.

L’opposition signale que, n’ayant pas pu lire en amont le règlement, elle s’abstiendrait.

2020D45

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

CONSIDERANT que cet acte a pour objet de préciser les modalités de détail du fonctionnement de l'assemblée délibérante, dans le cadre des dispositions prévues par le C.G.C.T,

VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-8,

VU le projet de règlement intérieur présenté,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

5 ABSTENTIONS : V. PUJOL, G. NOFERI, A. MIR, P. BRECHAT, D. LOPES.

ADOPTE le règlement intérieur tel qu’annexé à la délibération.3

Adhésion à la centrale d’achat SIPP’n’CO pour la téléphonie fixe et mobile

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande des précisions sur l’intérêt de cette adhésion.

Monsieur MEUR précise que s’agissant d’un groupement de commande l’intérêt est financier compte tenu des économies d’échelles réalisées.

2020D46

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’adhésion de la commune au Groupement de Commandes pour les Services de Communications Electroniques (GCSCE) proposé par le SIPPEREC en date du 7 octobre 2014,

CONSIDERANT la création par le SIPPEREC d’une centrale d’achat dénommée SIPP’n CO proposant une offre de marchés publics flexible, large et évolutive,

CONSIDERANT l’intérêt économique, juridique et administratif pour la commune d’adhérer au SIPP’n CO pour ce qui concerne la téléphonie fixe et mobile,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU la délibération n°2014D80 du 7 octobre 2014,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune à la centrale d’achats SIPP’n CO pour son offre de téléphonie fixe et mobile,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe.

Représentation de la commune auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : Modification

Monsieur MEUR rappelle que, lors de sa séance du 16 juin dernier, le Conseil avait procédé à l’élection des représentants du CCAS.

Toutefois en raison de la difficulté à désigner 8 représentants d’associations œuvrant sur la commune, il convient de réduire ce nombre à 6 et de procéder à une nouvelle élection.

Monsieur MEUR demande à l’assemblée si elle ne voit pas d’objection à ce que ce vote soit fait à main levée et recueille un avis favorable et unanime à ce procédé dans la mesure où une liste commune est présentée.

2020D47

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-25 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF), prévoient que le Conseil d'Administration du CCAS est composé du Maire, qui en assure la présidence, et en nombre égal de membres élus et de membres nommés,

CONSIDERANT que le nombre maximum des membres élus par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire ne peut être supérieur à huit (8),

CONSIDERANT que les membres élus du conseil d'administration le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,4

CONSIDERANT que parmi les membres nommés par le Maire doivent figurer un représentant de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion,

CONSIDERANT que par délibération en date du 16 juin 2020, le Conseil municipal avait fixé à huit (8) le nombre d'administrateurs élus du CCAS et à huit (8) le nombre d'administrateurs nommés du CCAS,

CONSIDERANT l’élection en date du 16 juin 2020 de Mme Marie-Claude C. KARNAY, Mme Catherine JOUAN, Mme Nicole LEBON, Mme Hélène CARPENTIER, M. Guy ERNOUL, M. Robert ARNOULD- LAURENT, M. Patrick BOURILLON et Mme Véronique PUJOL,

CONSIDERANT les difficultés rencontrées pour la désignation de 8 représentants d’associations œuvrant sur la commune,

CONSIDERANT la nécessité de réduire le nombre d’administrateurs à 6 administrateurs élus et 6 administrateurs nommés par Monsieur le Maire,

VU les articles L.123-6 et R.123-7 à R. 23-15 du CASF relatifs aux CCAS et aux CIAS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2020D24 du 16 juin 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à six (6) le nombre d'administrateurs élus du CCAS et à six (6) le nombre d'administrateurs nommés du CCAS,

Après appel à candidature,

VU la liste déposée par le groupe UCVB et Vert Autrement composée comme suit :

- M-C. KARNAY

- C. JOUAN

- N LEBON

- R. ARNOULD-LAURENT

- P. BOURILLON

- D. LOPES

Il est procédé aux opérations de vote :

Nombre de votant : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Sont élus :

- MC. KARNAY, C. JOUAN, N. LEBON, R. ARNOULD-LAURENT, P. BOURILLON et D. LOPES.

Annulation de créances – l’Atelier d’Ambiance

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2020D48

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT les mesures sanitaires imposées aux commerces pour lutter contre l’épidémie de la COVID19,

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

Liste UCVB et Vert Autrement 29 Vingt-neuf5

CONSIDERANT la demande de Mme BERTHAUT, gérante du commerce « l’Atelier d’Ambiance », de pouvoir bénéficier d’une réduction de ses loyers en raison de sa fermeture et des pertes financières qui en ont découlées,

CONSIDERANT la durée de deux mois de confinement imposée,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accorder une remise gracieuse de deux mois de loyers à Madame BERTHAUT.

Programme d’acquisition et d’amélioration de 21 logements au 13 rue de Gaillard : Garantie d’emprunt accordée aux Résidences Yvelines Essonne

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que Les Résidences Yvelines Essonne ont acquis le foncier situé au 13 rue de Gaillard en vue d’y réaliser des logements à caractère social. La garantie par la commune des emprunts contractés par Les Résidences Yvelines Essonne, permettra à la commune de bénéficier d’un contingent de 4 logements.

2020D49

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la demande formulée par la société Les Résidences Yvelines Essonne afin de garantir les emprunts destinés à financer l’opération d’acquisition et d’amélioration de 21 logements situés au 13 rue de Gaillard,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil;

VU l’accord de principe de financement en date du 27 janvier 2020 de la CDC en annexe,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1:

L'assemblée délibérante de la commune de LA VILLE DU BOIS accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 001 949 € souscrit par Les Résidences Yvelines Essonne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’offre de prêt transmise référencée sous le numéro de dossier U085397 (opération n°5088055). Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2:

La garantie est apportée aux conditions suivantes:

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.6

Convention d’intervention foncière

entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de La Ville du Bois

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et rappelle les missions de l’EPFIF depuis 2009 qui sont d’accompagner la commune dans le développement de son offre de logements locatifs sociaux et d’anticiper la requalification de l’ex RN20 en boulevard urbain par la densification de ses abords.

Il précise également les objectifs de cette convention de substitution, à savoir :

- un élargissement de l’enveloppe financière de 9 à 11 millions d’euros, - une augmentation des objectifs de logements à 900 logements au total, - une superficie de 1500m² d’activités à réaliser,

- l’ajout de deux périmètres de maîtrise foncière.

Monsieur MEUR informe également les conseillers que la commune a, à ce jour, atteint un taux de logements sociaux de 18,02 %.

2020D50

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que conformément à sa politique d’extension urbaine raisonnée et afin de proposer une offre de logements diversifiés, la commune de La Ville du Bois souhaite poursuivre son partenariat avec l’EPFIF,

CONSIDÉRANT la convention d’intervention foncière conclue en date du 15 avril 2009 et les 5 avenants ayant suivis,

CONSIDERANT que cette convention arrivera à échéance en juin 2021,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler ce partenariat et de réajuster les modalités d’action de l’EPFIF sur le territoire communal et notamment l’ajout de deux périmètres de maîtrise foncière et l’élargissement de l’enveloppe financière,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,

VU les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L324-1 à L 324-10,

VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile- de-France,

VU la convention d’intervention foncière conclue entre l’Etablissement Foncier d’Ile-de-France et la commune de La Ville du Bois en date du 15 avril 2009,

VU les 5 avenants conclus les 8 janvier 2010, 17 avril 2013, 10 juin 2016, 5 juillet 2017 et 22 novembre 2019 ayant complété la convention et étendus le périmètre d’intervention de l’EPFIF,

VU l’avis de la commission Urbanisme réunie le 14 septembre 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’intervention foncière jointe entre la commune de La Ville du Bois et l’Etablissement Public d’Intervention Foncière d’Ile-de-France,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’intervention ainsi que tous documents s’y rapportant.7

Echange de parcelles

entre la commune de La Ville du Bois et Monsieur et Madame VANBIESBROECK

Madame BODOQUE-MUNOZ procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL s’interroge sur l’intérêt communal d’échanger une superficie de 205m² contre 140m².

Monsieur MEUR rappelle la délibération du 4 février 2020, par laquelle M. VANBIESBROECK a cédé à la commune à l’euro symbolique une superficie 2 335m² sur la voie du 8 mai 1945. Cette délibération avait été prise en vue de permettre aux résidents de logements situés le long de la voie du 8 mai 1945 de bénéficier d’un portail pour faciliter leur quotidien. Monsieur VANBIESBROCK avait alors proposé à la commune une cession gracieuse des parcelles en question. Les deux cessions auraient dû être traitées en même temps, il s’agit aujourd’hui davantage d’une régularisation.

Monsieur MEUR précise que cette cession permet à M. VANBIESBROECK d’être propriétaire de 3 parcelles continues, celles-ci étant toutefois difficilement exploitables en raison de leur localisation en bordure de la voie du 8 mai 1945.

2020D51

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la faculté pour une commune, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, de procéder par voie d’échange de terrains avec des particuliers, sous réserve que les terrains échangés relèvent de son domaine privé et à l’exception de ceux soumis à dispositions particulières,

CONSIDERANT le souhait de la commune et de Monsieur et Madame VANBIESBROECK, de procéder à l’échange des parcelles section AD n°45 et 357, respectivement d’une contenance de 77m² et 128 m² appartenant à la commune avec les parcelles AD n° 755 et 42 d’une superficie de 126 et 14 m² dont M. et Mme VANBIESBROECK sont propriétaires,

CONSIDERANT que cet échange permet à M. et Mme VANBIESBROECK de devenir propriétaires des deux parcelles encadrant la parcelle AD n°754 leur appartenant et à la commune de récupérer les parcelles faisant partie du talus qu’elle entretient le long de la voie du 8 mai 1945,

VU l’avis des domaines en date du 24 septembre 2020,

VU l’avis de la commission Urbanisme réunie le 14 septembre 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à un échange de terrains entre les parcelles section AD n°45 et AD n°357 d’une superficie totale de 205m² appartenant à la commune et les parcelles section AD n°755 et AD n°42 d’une superficie totale de 140m² appartenant à M. et Mme VANBIESBROECK,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et les propriétaires.

PRECISE que cet échange, comme toute mutation réalisée par des communes de plus de 3 500 habitants, apparaitra au bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées par la commune et annexé au compte administratif.

Rétrocession de la voirie section H n°1597 et 1599

sise rue des Bartelottes et impasse des Pommiers par la société Vilogia

Monsieur CARRE procède à l’exposé des motifs.8

2020D52

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que dans la cadre du programme de construction de 39 logements situés chemin de la Turaude par la société SODEARIF, l’Assemblé délibérante réunie le 27 juin 2013 s’était prononcée pour un accord de principe du transfert des voiries et aménagement extérieurs au profit de la commune,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser par acte authentique la rétrocession de la voirie section H n°1597 et 1599 sise rue des Bartelottes et impasse des Pommiers,

CONSIDERANT la réalisation d’une sente piétonne permettant, depuis le lotissement, d’accéder à l’école des Bartelottes,

CONSIDERANT qu’aucune réserve liée à la conformité n’a été soulevée,

VU la délibération n°2013D60 du 27 juin 2013,

VU l’avis de la Commission d’Urbanisme réunie le 24 septembre 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant.

Parcelle cadastrée section AL n°251 sise chemin des Vallées :

Régularisation d’emprise d’alignement

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2020D53

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de la parcelle cadastrée AL n°251 sise chemin des Vallées,

VU l’avis de la commission Urbanisme réunie le 14 septembre 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

NE PREND PAS PART AU VOTE : M. Arnaldo GIARMANA, Adjoint au Maire, intéressé à l’affaire,

DÉCIDE d’acquérir à l’euro symbolique auprès de Monsieur et Madame GIARMANA, la parcelle cadastrée AL n°251 sise chemin des Vallées, d’une superficie totale de 37 m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et le propriétaire.

Tableau des effectifs : Modification

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs.

2020D54

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

CONSIDERANT les postes vacants suite à des recrutements, les inscriptions à l’école de musique et les avancements de grade, il est proposé de modifier le tableau des emplois,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984,9

VU l’avis du Comité Technique réuni le 24 septembre 2020,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

4 CONTRE: V.PUJOL, G. NOFERI, A. MIR, D. LOPES.

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit, à compter du 1er octobre 2020 :

 Pour ce qui concerne les modifications d’horaires :

Compte tenu, de la rentrée de septembre au Conservatoire et des inscriptions enregistrées, il a été nécessaire de revoir la répartition des heures de cours dispensées par les différents enseignants de musique comme suit :

Discipline Cadre Emploi Grade Création Suppression Différence

Trompette Assistant

d’enseignement

artistique

Assistant

d’enseignement

artistique

6.25/20ème

Soit 6h15

4.50/20ème

Soit 4h30

+ 1.75/20ème

Soit + 1h45

Piano Assistant

d’enseignement

artistique

Assistant

d’enseignement

artistique

13.75/20ème

Soit 13h45

12.75/20ème

Soit 12h45

+ 1.00/20ème

Soit + 1h00

Batterie Assistant

d’enseignement

artistique

Assistant

d’enseignement

artistique

7.50/20ème

Soit 7h30

10.00/20ème

Soit 10h00

- 2.50/20ème

Soit - 2h30

TOTAL 27.50/20ème

Soit 27h30

27.25/20ème

Soit 27h15

+ 00.25/20ème

Soit + 00h15

 Pour ce qui concerne les créations de postes :

Filière Culturelle :

1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (à compter du 1er octobre 2020)

Cette création de poste intervient dans le cadre du départ à la retraite d’un agent relevant du cadre d’emploi des bibliothécaires et de l’organisation de la charge de travail au sein de cette structure.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, catégorie C, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour les fonctions de responsable jeunesse chargé d’accueillir, d’orienter et de conseiller les groupes scolaires et de la crèche de la commune et de mettre en place des animations pour la section jeunesse.10

Filière Technique :

1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet faisant fonction de Responsable du service Entretien et prenant en charge des missions d’organisation et de coordination ainsi que l’encadrement d’un groupe d’agents d’entretien.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques de catégorie C, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et prenant en charge des missions d’organisation et d’entretien au sein de la bibliothèque. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques de catégorie C, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

Filière administrative :

1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet faisant fonction de Responsable du service culturel.

Cette création de poste intervient dans le cadre de l’augmentation de la population au sein de la collectivité et du développement des actions culturelles et de nouveaux partenariats.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs de catégorie B, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet faisant fonction d’agent comptable au service financier et prenant en charge le traitement des dépenses et des recettes courantes ainsi que les éléments de préparation budgétaire.

Cette création de poste intervient dans le cadre de l’augmentation des investissements de la ville auprès des nouvelles populations dans un contexte de maitrise des dépenses.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs de catégorie C, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet faisant fonction d’adjoint(e) au service Etat Civil et prenant en charge l’accueil et l’orientation des usagers, l’instruction et la rédaction d’actes d’état civil ainsi que la simplification des procédures.

Cette création de poste intervient dans le cadre de l’accueil de nouvelles populations au sein de la commune.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs de catégorie C, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel :

Actualisation

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise qu’il s’agit d’actualiser la précédente délibération du 12 février 2019, en incluant les techniciens territoriaux, les éducateurs de jeunes enfants et les auxiliaires de puériculture devenus éligibles au dispositif du RIFSEEP par décret n°2020-182 du 27 février 2020.

Madame PUJOL exprime son scepticisme quant à l’objectivité du versement du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel de l’agent. Madame PUJOL demande si tous les agents perçoivent le CIA et quelle proportion touche le maximum de ce complément.

Monsieur MEUR répond que tous les agents sont éligibles à ce dispositif à l’exception des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique et de la filière police municipale11

qui bénéficient d’un autre dispositif. Les agents pouvant prétendre au CIA, le perçoivent tous. Environ 95% des agents perçoivent le maximum du CIA.

2020D55

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU l’Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513,

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis du Comité Technique réuni le 24 septembre 2020,

VU la délibération n°2019D85 du 12 février 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois éligibles,

CONSIDERANT que la parution du décret n°2020-182 du 27 février 2020 (JO du 29/02/2020) relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet, dorénavant, l’application du R.I.F.S.E.E.P au cadre d’emploi des techniciens, éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture,12

Catégorie A

Filière Sociale :

Cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants (A)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel brut

CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Management

supérieur

Responsable d’une structure

ou de service 0 € 14 000 € 1 500 €

Groupe 2 Management

intermédiaire

Adjoint au responsable de

structure ou de service ou

coordination de service(s)

0 € 13 500 € 1 410 €

Catégorie B

Filière technique :

Cadre d’emploi des techniciens (B)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Management

supérieur

Responsable d’une structure ou

de service 0 € 17 480 € 1 450 €

Groupe 2 Management

intermédiaire

Adjoint au responsable de

structure ou de service ou

coordination de service(s)

0 € 16 015 € 1 410 €

Groupe 3 Fonctions

opérationnelles

Expertise, encadrement

d’usagers 0 € 14 650 € 1 370 €

Catégorie C

Filière médico-sociale :

Cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux (C)

Groupe

de

fonction

Intitulé Emplois concernés

Montant annuel brut

de l’IFSEE

Montant

annuel

brut CIA

Plancher Plafond Plafond

Groupe 1 Encadrement de

proximité

Sujétions, qualifications 0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Fonctions

d’application

Agent d’exécution 0 € 10 800 € 1 200 €13

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

INSTAURE l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci- dessus,

INSTAURE le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus,

PRECISE que le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté,

PRECISE que la présente délibération prendra effet au 1er janvier 2021,

PRECISE qu’à compter de cette même date du 1er janvier 2021, l’ensemble des primes instaurées au sein de la commune ne seront plus appliquées aux cadres d’emploi bénéficiant du RIFSEEP,

PRECISE que pour les agents dont le cadre d’emploi ne bénéficie pas des dispositions prévues par la présente délibération et la délibération n°2019D85 du 12 février 2019, les règles antérieures restent applicables.

Le Maire,

Jean-Pierre MEUR