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Déliberation - AR Deliberation n°44 2023 Admission en non valeur des titres de recettes
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - AR Deliberation n°44 2023 Admission en non valeur des titres de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2823
n ct é 1 2.1
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE SARCELLES
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2023 N°44-2023
CONSEIL D’'ADMINISTRATION
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
Objet : Admission en non valeur de titres de recettes
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à 20h30, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement et individuellement convoqués le douze décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis à la salle du Conseil à l'Hôtel de ville, en séance, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Président du CCAS.
Étaient_ présents : Patrick HADDAD (Président du CCAS), Charlotte RABIH (Vice-présidente du CCAS, Adjointe au maire), Marie-Annick DUPRE (Adjointe au maire), Djamila HAMIANI (Conseillère municipale), Michèle ABDELLAOUI, Nicolas DIMECH, Sylvie MONIER, Catherine HOGRET, Bénédicte BARBERIS (Membres).
Étaient_ absents : François PUPPONI (Conseiller municipal), Patricia HUCHER (Conseillère
municipale), Maguelonne LEGAIE (Membre).
Étaient excusés : Jocelyne MAYOL (Adjointe au maire), Saïd RAHMANI (Adjoint au maire), Isabelle TANDLICH (Conseillère municipale), Jean-Laurent CLOCHARD, Farouk ZAOUI (Membres),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code générai des collectivités territoriales,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 123-4 et suivants,
Vu la délibération n°16-20 du 31 juillet 2020 portant sur les délégations de pouvoirs du conseil
d'administration,
Vu la délibération n°19/2023 du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 du CCAS,
Considérant l'état des titres irrécouvrables transmis par le Comptable Public de Sarcelles, à hauteur de 19 940.74 €, pour lesquels il a été demandé l'admission en non valeur,
Considérant le montant total de 14 160.08 € des titres dont les redevables sont des organismes publics (CPAM, Point Conseil 3ème âge, de la CNRACL, DASS, service social SNCF) et pour lesquels le CCAS propose de demander une poursuite des démarches de recouvrement,
Sur le rapport présenté par Charlotte RABIH, Vice-présidente du CCAS,
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide : F REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/12/2023
: bcation sgrés A 2.1
Article 1 : D'admettre en non valeur les titres de recettes d'un montant totai de 5 780.66 € dont les débiteurs ne sont pas des organismes publics.
Article 2 : la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif, sis 2- 4, boulevard de f'Hautil — BP 30322 - 95027 CERGY PONTOISE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date du rendu exécutoire mentionnée sur le présent acte.
Faità Sarcelles, le 9 DEC, 2023
Transmis en sous-préfecture de Sarcelles le :
Mis en ligne et/ou notifié le :
Acte rendu exécutoire le :