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Déliberation - Deliberation n° 5 Admission de titres de recettes en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 5 Admission de titres de recettes en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉLIBÉRATION
N°05-CACCAS03102024
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MONTGERON
CCAS DE MONTGERON
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CODE
POSTAL 91230
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
SÉANCE
DU
3 OCTOBRE
2024
OBJET
:
ADMISSION
DE
TITRES
DE
RECETTES
EN
NON-VALEUR
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi 3 octobre
2024
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
GARTENLAUB,
Vice-Présidente
du
CCAS.
Présents :
Mme
GARTENLAUB,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
NADII,
Mme
BRISTOT,
Mme
DELMAS,
Mme
HERBINET,
M.
FERRIER,
M.
VASSE,
M.
WEIBEI,
M.
HUSSON
Absents
ayant
Mme
Sylvie
CARILLON,
Présidente
ayant
donné
procuration
à
Mme
donné
procuration
:
GARTENLAUB Mme
RAUNIER
ayant
donné
procuration
à Mme
MOISSON
Absents
excusés
:
Mme
PLECHOT
Mme
BILLEBAULT
M.
MASROUKI
M.
LAACHI
Secrétaire
de
séance :
Mme
MOISSON
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
14/18/2824
a
Application
agréée
E-leqalits
n
n
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
CCAS
du
3
octobre
2024
39_DE-091-269100814-20241014-CCAS
0310202 OBJET
:
DÉLIBÉRATION
N°05-CACCAS03102024
ADMISSION
DE
TITRES
DE
RECETTES
EN
NON-VALEUR
Vu
l’article
R123-20
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
codificatrice
n°11-022-M0
du
16
décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux,
Vu
la
liste
n°
6469510133,
de
demande
d'admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
sur
l'exercice
2024,
établie
par
Monsieur
Patrick
LEGUY,
Comptable
public. Considérant
que
l'ensemble
des
poursuites
diligentées
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
n'a
pu
aboutir,
Considérant
la nécessité
d’apurer
les comptes
de
la collectivité
pour
répondre
à
l'objectif de
la sincérité
budgétaire,
Le
Conseil
d'administration
du
CCAS,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
PRONONCE
L'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
conformément
aux
demandes
DIT DIT CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
CCAS
du
3
octobre
2024
du
Comptable
public
pour
un
montant
total
de
632,40€
au
titre
de
l'exercice
2024. Que
la dépense
est imputée
sur
les crédits
prévus
à cet effet dans
le budget
de
l'exercice
en
cours.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
= &
Sylvie
CARILLON
Présidente
du
CCAS
A,
33
DE-091-269100814-202410
,
RECU
EN
PREFÉCTURE
le
14/18/2824
L
Application
agrée
E-leqalne
14-CCAS
0 310202