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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 468
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3265
Document publié le Vendredi 10 décembre 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3265)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Industrie,
PRÉFET
DE LA
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
- Ov. LU Arrêté 2/65/2020 \| œN
portant délégation de signature au commandant de zone maritime sud de l'océan Indien, en matière d'action de l'Etat en mer
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
dans la zone maritime du sud de l'océan Indien
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 20161687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 et l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant des conventions internationales, modifiée par l'ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 et l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 ;
Vu le décret n°78:148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Réunion ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret n°2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes, modifié par l'arrêté du 13 février 2015 ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, modifié par le décret n°2020-826 du 30 juin 2020.
Page1 sur4 Arrête
Article 1°"
En application de l'article 1° du décret n°2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer susvisé, délégation de signature est accordée au commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien (CZM), pour exercer dans les domaines limitativement énumérés en annexe les compétences du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM) en son nom.
Cette délégation exclut la mise en œuvre des mesures de coercition prévues par le code de la Défense relevant de la compétence du DDG-AEM.
Article 2
Cette délégation s'exerce géographiquement dans la zone maritime sud de l'océan Indien, en application des réglementations applicables.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du DDG-AEM, la présente délégation de signature accordée au CZM reste applicable.
Article 4
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Jacques B'HLANT
Page 2 sur 4 Annexe à l'arrêté n° 326S /2020 DL Pi 10:
portant délégation de signature au commandant de zone maritime, en matière d'action de l'Etat en mer
Liste des matières et missions en mer entrant dans le champ de la délégation de signature accordée par le préfet de La Réunion, DDG-AEM, au CZM.
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14 Coordination de faction de l'Etat en mer
Instructions relatives à la coordination
des services de l'Etat participant à
l'action de l'Etat en mer
Synthèse et compte-rendu liés à 'AEM
Zone maritime sud de l'océan Indien 2005 relatif à l'organisation outre-mer Décret n°20051514 du 6 décembre
de l'action de l'Etat en mer (modifié).
2{ Souveraineté et protection des intérêts nationa ux
Police du passage inoffensif dans les
eaux territoriales :
Réglementation du droit de passage
inoffensif et du mouillage des navires
étrangers
Eaux territoriales
Code des transports (art. L.5211-1 et
suivants).
Décret n°85-185 du 06 février 1985 portant réglementation du passage
des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises).
3j Sécurité maritime
Assistance à navire en difficulté
{ANED):
Envoi d'une équipe d'évaluation et intervention (EEI) Eaux territoriales Zones économiques exclusives d'évaluation et d'intervention {£Et) en
ORSEC Maritime ZMSOI.
Instruction permanente relative à la
mise en œuvre des équipes
cas d'évènement de mer en zone
maritime sud océan Indien.
Information nautique et météorologique en mer:
Recherche, recueil et transmission de
l'information nautique
Zone maritime sud de l'océan Indien
Instruction du Premier ministre du 8
avril 2020 relative au recueil, à la
transmission, au traitement et la
diffusion de l'information nautique
Instruction permanente relative à la
gestion de l'information nautique
dans la zone maritime sud de l'océan Indien (IP END).
Surveillance et police de la navigation
maritime:
Arrêtés non-permanents de circulation maritime
Autorisations particulières de mouillage
Eaux territoriales
Décret n° 2011-2108 SURNAV du 30
décembre 2011 portant organisation
de la surveillance de la navigation
maritime,
4] Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines
Gestion du domaine public maritime :
Avis relatifs aux demandes
d'occupation du domaine public maritime Eaux territoriales
Code général de la propriété des personnes publiques (articles L.2122-1 à
3, articles R.21224 et suivants; article
R.2124- 56 du CGPPP).
Code du tourisme.
Page 3 sur 4 Code du patrimoine.
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 relatif à l'organisation et aux mis-
sions des services de l'Etat dans les
départements et les régions d'outre-
mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Mi-
quelon moifié (mod. par décret
n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3).
Protection des biens culturels
maritimes:
Autorisation de recherches sous-
marines
Eaux territoriales
Code du patrimoine (articles L532:1 et -7, articles R 5327).
Recherche scientifique sous-marine:
Autorisation de recherche scientifique
en mer
Eaux territoriales
Zones économiques exclusives
Code de la recherche.
Décret n°2017956 du 10 mai 2017
fixant les conditions d'application des articles L.2514 et suivants du code de
la recherche relatifs à la recherche scientifique en mer.
5/ Divers
Habilitations individuelles relatives à la
mise en œuvre de la loi n° 94-589 du 15
juillet 1894
Signature des habilitations individuelles Tous espaces maritimes
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative
aux modalités de l'exercice par l'Etat
de ses pouvoirs de contrôle en mer
pour la lutte contre certaines
infractions relevant des conventions
internationales, modifiée par
Fordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019
et l'ordonnance n° 2019-2964 du 18
septembre 2019.
Autorisation d'utiliser une hélisurface
en mer:
Arrêté portant agrément d'une zone
pour l'utilisation d'une hélisurface en
mer
Eaux territoriales
Anèté du 6 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.
Page 4 sur 4