Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 030 annexe 4 tampon
unknown - Annexe 2 CA 2023 BP 2024
Déliberation - DEL 2024 046 ANNEXE 4 Convention tripartite terrea
Déliberation - DEL 2024 022 Contributions directes 2024
unknown - DEL 2024 060 ANNEXE 2 Liste tresorerie creances et
Déliberation - DEL 2024 058 ANNEXE 1 CRAC SPL 2023 tampon 1
unknown - Annexe 1 Rapport ROB tampon
Déliberation - DEL 2023 015 Debat sur les orientations budgetaire
Déliberation - DEL 2024 026 Vote du BP 2024
Déliberation - DEL 2024 024 Creances douteuses
Déliberation - DEL 2024 008 DOB 2024 annexe
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 008 DOB 2024 annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
Rapport
d’Orientation
Budgétaire
2024
VEXIN-SUR-EPTE
21/02/2024
2024
2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
SOMMAIRE
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un
débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget
primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce
rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités
Les mesures issues de la loi de programmation des finances
publiques 2023-2027
Les règles de l’équilibre budgétaire
2024
3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de
péréquation communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et
projection jusqu'en 2024
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de
gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la
commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les Recettes
4.4 Les besoins de financement pour l’année 2024
5. Les ratios de la commune
4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Le contexte macroéconomique
Instabilité face à la montée des taux d’intérêts.
L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des
signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1 %, en recul
par rapport à l'année précédente.
Les pays émergents, hors grandes puissances, semblent être les plus touchés avec une
croissance estimée à 2,9 %, en baisse par rapport à l'année précédente. L'emploi, souvent
considéré comme un rempart contre la pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement.
Toutefois, il est important de rappeler que ces tendances ne sont pas gravées dans le marbre
et peuvent être inversées avec des efforts concertés.
Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays
émergents se voient désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui
complique leur situation, surtout pour ceux déjà en situation financière précaire.
Les pays à faible revenu sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre
eux pourraient voir leur revenu par habitant en 2024 inférieur à celui de 2019. De plus, la montée
2024
-8,0
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2020 2021 2022e 2023f 2024f
Prévisions de l'évolution de PIB dans le monde (%)
Monde
Économies avancées
Économies de marché émergentes et en développement (EMDE)
Zone euro
5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
des taux d'intérêt, notamment aux États-Unis, pèse lourdement sur ces économies,
augmentant le risque de crises financières.
En ce qui concerne l’inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable,
l’institution ne voyant pas de retour à sa cible statutaire de 2,00% avant 2025 voire 2026. Fortes
de ce constat et de ces anticipations, dont une partie reste exogène aux décisions monétaires
(guerre en Ukraine, situation économique chinoise ou encore décisions des pays membres de
l’OPEP), les principales banques centrales ont démarré une restriction monétaire rapide et
brutale dans l’objectif de contenir la hausse des prix. L’ampleur de la restriction monétaire peut
se mesurer au recul de la masse monétaire entre 2021 et 2023 (taux de variation annuel) :
Ainsi, en janvier 2021, la masse monétaire avait crû de près de 26% aux Etats-Unis par rapport
à janvier 2020 (soutien monétaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19). En août 2023,
la masse monétaire américaine a diminué de 3,67% par rapport à août 2022.
L’inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle
tend vers 3,7% en août 2023 qu’en zone Euro où elle est descendue à 5,2% en août 2023 – avec
de fortes disparités selon les Etats membres cependant.
Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix :
- d’une hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des
plus hauts historiques
- d’une réduction du bilan, par l’arrêt définitif des réinvestissements des actifs acquis au
cours des différents quantitative easing (en dehors des rachats liés à la pandémie, épargnés
jusqu’en 2024).
6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
A l’exception de la Banque du Japon qui a conservé une politique monétaire accommodante,
toutes les banques centrales, y compris la Banque nationale suisse, ont augmenté
brutalement leurs taux directeurs sur les deux derniers exercices :
- Nul au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE atteint 4,50% en septembre
2023 (+4,50%, dont +2,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la FED atteint 5,50% en
septembre 2023 (+5,25% dont + 1,00% en 2023)
- Egal à 0,25% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BoE atteint 5,25% en
septembre 2023 (+5,00%, dont +1,75% en 2023)
- Egal à -0,75% au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BNS atteint 1,75% en
septembre 2023 (+2,50%, dont +0,75% en 2023)
Cette restriction monétaire s’est ressentie sur l’ensemble de la courbe des taux : les taux courts
ont augmenté au rythme des annonces des banques centrales, quand les taux longs étaient
impactés par le retrait massif de liquidités des banques centrales. Les pentes se sont
progressivement dégradées, jusqu’à atteindre un plus bas historique en début d’été 2023 :
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Si les analystes veulent volontiers croire à une pause de la FED sur ses taux directeurs, une telle
stratégie devra se confirmer par un recul durable de l’inflation outre-Atlantique, alors que la
hausse des prix reste bien supérieure à la cible de la FED.
En zone Euro, les prévisions d’inflation restent élevées, et d’autant plus que l’Union Européenne
est pleinement engagée dans le plan Next Generation EU. La mise en œuvre de politiques
volontaristes en matière environnementale (au-delà de la seule réduction des émissions de
CO2) aura nécessairement un effet prix à moyen terme, que ce soit sur l’alimentation (Plan «
de la ferme à l’assiette), sur l’énergie ou sur l’industrie (taxe carbone aux frontières). La BCE
n’est donc pas nécessairement au bout de ses hausses de taux directeurs, d’autant qu’avec
une inflation supérieure à 5,0% alors que le taux de refinancement n’est « que » de 4,50%, le
taux réel demeure négatif en zone Euro. Les prochaines décisions de la BCE seront donc à
surveiller de près en 2024.
Le contexte national
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2 T4 T2
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 31/08/2023
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)
8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par
une croissance robuste au premier semestre.
Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite
pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint
un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une
prévision de retour à 2 % en 2025.
Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en
2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro.
L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu
favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la
reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge
légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID.
Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une
trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes,
sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine.
Pour ce qui est du taux de chômage :
o Il a légèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance
positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus
forte que prévu de la population active. Également attribuée à une réaction
retardée de l'emploi face au ralentissement antérieur de l'activité.
o Le taux de chômage, qui était de 7,2 % au deuxième trimestre 2023,
augmenterait progressivement pour atteindre 7,8 % à la fin de 2025. Ce niveau
de chômage en 2025 serait toutefois inférieur à celui observé avant la crise
COVID
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,9 0,9 1,3
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,8 2,6 1,8
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,2 2,8 2,1
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,2 0 2,3 2,3 0,9 -1,1 1,1
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 17,5 18,2 17,4 16,8
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active 8,5 8,0 7,9 7,3 7,2 7,5 7,8
Source : Banque de France, Septembre 2023
Points clés de la projection France
9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Les mesures de LFI 2024 relatives aux collectivités
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures de la Loi de Finances initiale
pour 2024 concernant les collectivités territoriales.
Fiscalité locale
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH (Indice des Prix à la Consommation
Harmonisé) de novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant
une revalorisation d’autant pour les Valeurs locatives cadastrales après 3,5% en 2022, 7,1% en
2023, 4% en 2024.
Le chantier de l’actualisation de ces VLC (Valeur Locative Cadastrale) est quant à lui repoussé
à 2026.
Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la THRS (Taxe Habitation sur les
Résidence Secondaire) :
En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet impôt
en particulier.
La mesure principale du texte concerne à n’en pas douter la possibilité désormais ouverte
pour les communes et EPCI dont le taux de THRS est 25% plus bas que la moyenne
départementale pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de façon
déliée des autres taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5% de cette
moyenne, et avec une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75% de cette
moyenne.
7,0
7,5
8,0
8,5
9,0
9,5
10,0
10,5
11,0
11,5
12,0
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Source : Insee, 21 Mars 2023
Taux de chômage selon le sexe (en %)
Hommes Femmes Ensemble
4,0
9,0
14,0
19,0
24,0
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007
Source : Insee, 21 Mars 2023
Taux de chômage selon l'âge (en %)
15-24 ans 25-49 ans 50 an plus
10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Par ailleurs la loi remet désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et
intercommunal la possibilité d’exonérer de THRS les associations et fondations d’utilité
publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.
Enfin la LFI inscrit dans le marbre législatif le Prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) visant à
compenser pour les communes concernées l’effet de bord négatif causé par l’extension de la
possibilité de majorer la THRS et d’instituer la TLV au détriment de la THLV.
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures la concernant
directement entre exonérations et compensations :
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments
depuis quelques années, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est
instituée ; les logements sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique
améliorant significativement leur score énergétique deviennent éligibles à une nouvelle
exonération de TFPB de 15 ou 25 ans, cette dernière durée étant conditionnée à l’achèvement
de cette rénovation dans les 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant la
possibilité de décider de l’application sur leur territoire d’une autre exonération semblable :
celle-ci concerne tous les logements soumis à la TFPB destinés à l’habitation, pourvu qu’ils
aient été achevés depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de rénovation
énergétique pour un montant de 10 000 € l’année précédant la demande ou de 15 000 € sur
les trois années précédentes, les communes et EPCI peuvent décider de les exonérer pendant
3 ans, non renouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonération peut être partielle ou
totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025.
La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères
particulièrement élevés de performance énergétique est à disposition des communes et EPCI.
Elle est applicable pour une durée de 5 ans à compter de l’achèvement de ces logements ou
de 3 ans suivant l’exonération portant sur les logements neufs si cette dernière est en vigueur
sur le territoire concerné.
Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs
années une compensation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases
de taxe foncière afférente aux bases industrielles ou commerciales.
Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de TFNB au bénéfice des associations foncières
pastorales.
11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
D’autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances :
Les zonages ZRR ZoRCOMiR etc sont remplacés par un zonage unifié Zones France Ruralité
Revitalisation (ZFRR) dont les critères reposent sur des données de population, de densité de
population et de revenu médian.
Le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est étendu d’un an jusqu’à fin 2024.
Ces zonages parmi lesquels les ZFRR rentreront en vigueur le 1er juillet 2024 impliquent toutes
les exonérations facultatives à disposition des communes et EPCI et à destination des
entreprises.
Parmi les autres réformes concernant la fiscalité locale, mentionnons le plafonnement de l’IFER
sur les télécommunications fixes à 400 M€ de produit total national en 2024, ralentissant de
fait sa progression ; les EPCI gestionnaires de la compétence Ordures Ménagères se voient par
ailleurs ouvrir la possibilité à certaines conditions de ne pas instituer la part incitative de la
TEOM sur le territoire de certaines communes concentrant une grande part du logement
collectif de l’EPCI.
Enfin plusieurs mesures concernent spécifiquement les communes d’île de France,
particulièrement concernées par le contexte olympique de l’année 2024. Au chapitre des
mesures fiscales, signalons la majoration de la taxe de séjour de 200% fléchée à destination
de l’établissement public Île de France Mobilités.
DGF du bloc communal
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude
l’enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€,
répartis pour 150M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa
fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter
la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation
d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total,
60M€ écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés
précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa
part majoration la première année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du
montant perçu au titre de cette part l’année précédente.
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est
remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires
de cette fraction.
12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
La refonte des zonages de revitalisation rurales devrait elle aussi exercer une forte influence
sur la répartition des dotations d’aménagement à compter de 2025.
Le système de garantie des communes nouvelles et quant à lui profondément revu, dans
l’objectif de réinciter à la création de communes nouvelles :
La dotation d’amorçage est réévaluée à 15€ par habitant.
Une dotation de garantie est instituée au bénéfice des communes nouvelles, garantissant à
celles créées avant le 2 janvier 2023 le montant correspondant à la différence si celle-ci est
positive entre les montants perçus au titre des garanties communes nouvelles en vigueur
jusque-là et le montant perçu au titre du droit commun, et pour celle créées à partir du 1er
janvier 2024, le montant correspondant à la différence si elle est positive entre la somme des
attributions perçues par les communes constitutives l’année précédant la fusion, hors montant
perçus au titre de garanties de sortie, et le montant perçu par la CN au titre du droit commun.
Ces deux dernières dotations sont désormais financées par la voie d’un PSR et non plus sur
l’enveloppe générale de DGF.
La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120%
contre 110% auparavant.
Enfin, concernant les fonds de péréquation, les délibérations réglant la répartition dérogatoire
du FPIC sont désormais pérennisées jusqu’à rapport par une délibération d’une commune
membre, ou changement de périmètre de l’intercommunalité.
Autres dotations
La dotation de soutien aux aménités rurales :
Instaurée par la LFI 2024, elle vise à étendre le périmètre d’application de la dotation de soutien
aux communes pour la protection de la biodiversité. Avec une enveloppe annoncée à 100 M€,
cette dotation s’adresse à toute commune rurale dont une partie au moins du territoire se situe
sur ou jouxte une zone protégée.
La dotation pour les titres sécurisés :
Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de
rendez-vous une importance supérieure.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :
La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des
élus voit son périmètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants.
13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la
fraction de correction. Les effets de la réforme ne sont désormais plus pondérés que pour un
coefficient de 80% du produit de la fraction de correction, sauf en ce qui concerne l’effort fiscal
dont l’effet lié à la réforme avait été gelé et est maintenant engagé. L’effet de la réforme sur
l’effort fiscal n’est désormais plus pondéré que pour un coefficient de 90%.
La CVAE est remplacée par sa fraction de TVA compensatoire dans les indicateurs concernés.
Extension du FCTVA
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une
rallonge de 250 M€ est budgété pour financer cette extension.
Le budget vert
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités
territoriales : la loi de finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au
compte administratif visant à mesurer l’impact des dépenses d’investissement de la
collectivité pour la transition écologique.
Les mesures issues de la loi de programmation des finances
publiques 2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des
collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé
sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc
adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en
2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé
aux collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours
financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7
786 M€
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget
de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit
des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit
des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir
au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas
être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire
qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement
pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin
d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement.
15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Les taux des contributions directes restent inchangés pour 2024 :
Le produit fiscal de la commune est estimé à 2 300 000 € soit une évolution de 3,11 % par
rapport à l'exercice 2023, le PLF prévoit une augmentation des bases de 3,9% (pour rappel 7,1%
en 2023, celle-ci est calquée sur l’inflation)
16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette
année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la
pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux
autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel
2024
Taxes foncières et
d’habitation
1 959 747 € 2 058 580 € 2 230 641 € 2 300 000 €
AC SNA 952 204 € 893 004,6 € 893 005 € 859 109 €
Autres ressources fiscales 540 246,94 € 480 485,39 € 427 498,62 € 370 792 €
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 452 197,94 € 3 432 069,99
€
3 551 144,62 € 3 529 901 €
Autres ressources fiscales = Taxe additionnelle au droit de mutation + FPIC + Taxe sur les pylônes + Taxes de séjour.
Nous constatons une baisse des ressources fiscales :
o AC SNA : La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de Seine
Normandie Agglomération a établi le 21 décembre 2023 le rapport d’évaluation des
charges transférée à l’agglomération. Devant l’évolution des charges de GEPU (Gestion
des Eaux Pluviales Urbaines), l’AC (Attribution de Compensation) est recalculée avec
une baisse de 33 895€ dès 2024.
o Taxe additionnelle au droit de mutation : - 109 000€ entre 2021 et 2023. Cette baisse
est en lien directe avec la crise immobilière et la hausse des taux d’intérêts.
o FPIC : - 8 300€ entre 2021 et 2023
17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Une réflexion est menée pour palier à la baisse de certaines recettes
fiscales comme :
o Instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), déjà votée dans
beaucoup de communes.
o Voter un taux d’exonération de la TFPNB en faveur des constructions nouvelles,
actuellement de 100%.
Les communes ont la possibilité de limiter l’exonération par tranche de 10 entre 90% et
40% de la base d’imposition.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 739.77 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2023.
Evolution de la fiscalité directe
Evolution du produit de taxe sur le Foncier bâti
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel 2024
Base FB – commune 3 708 298,00 € 3 896 909,00 € 4 219 058,00 € 4 383 601,00 €
Taux FB – commune 41,87% 41,77% 41,77% 41,77%
Coef correcteur 1,041547 1.041729 1.041729 1.041729
Produit/coef correcteur 70 455 € 76 305 € 75 000 €
Produit TFB 1 548 957 € 1 698 978 € 1 840 778 € 1 910 413 €
18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Evolution du produit de taxe sur le foncier non-bâti
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel 2024
Base FNB 580 194 € 599 102 € 640 173 € 665 139 €
Taux FNB 39,62% 39,62% 39,62% 39,62%
Produit TFNB 229 686 € 237 377 € 253 637 € 263 528 €
Evolution du produit de la Taxe d'habitation
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel 2024
Base TH 724 835 € 773 593 € 881 282 € 915 652 €
Taux TH 15,45% 15,45% 15,45% 15,45%
Produit TH 113 066 € 120 992 € 136 226 € 141 468 €
Evolution de la fiscalité ménage
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel 2024
Produit TH 113 066 € 120 992 € 136 226 € 141 468 €
Produit TFB 1 548 957 € 1 698 978 € 1 840 778 € 1 910 413 €
Produit TFNB 229 686 € 237 377 € 253 637 € 263 528 €
Rôles complémentaires 68 038 € 1 233 € 0 € 0 €
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 1 959 747 € 2 058 580 € 2 230 641 € 2 315 409 €
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises
sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes
non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise
dans les rôles généraux.
19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 1 623 000 € en 2024 =
à 2023 les sommes n’étant pas encore connues à ce jour.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) :
Elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles
en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation
verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale
de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette
dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) :
Elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales
insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural
(voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la
fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) :
Elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources
sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle
s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires,
logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) :
Elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes,
notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel 2024
Dotation forfaitaire 738 559 € 734 429 € 736 541 € 740 000 €
Dotation Nationale de
Péréquation
198 867 € 178 981 € 178 728 € 178 000 €
Dotation de Solidarité Rurale 595 462 € 654 593 € 704 564 € 705 000 €
TOTAL DGF 1 532 888 € 1 568 003 € 1 619 833 € 1 623 000 €
Après une augmentation significative entre 2022 et 2023 (soutien aux communes) celle-ci devrait augmenter modérément en 2024.
21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois
le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal,
celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et
entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionne
l 2024
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 €
Attribution FPIC 104 960 € 102 455 € 96 636 € 96 000 €
Solde FPIC 104 960 € 102 455 € 96 636 € 96 000 €
▪ Evolution négative entre 2021 et 2023 : – 8 300€
22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Les autres recettes de fonctionnement :
o Chap 013 : Les atténuations de charges – Elles sont variables et oscillent en fonction
des absences des agents (maladie....) et ne sont donc pas prévisibles. Le réalisé est
souvent supérieur de 25 000€ à 30 000€ aux prévisions budgétaires.
L’augmentation 2024 correspond à la mise à disposition de l’agent PVD à la Préfecture
de l’Eure et au remboursement par la Préfecture de la rémunération qui s’y rapporte.
o Chap 70 : Constant
o Redevance sportives – culturelles – restaurations et périscolaires
o Concessions de cimetières
o Remboursement de frais des locataires
o Remboursement par SNA des frais (fluides) de la Médiathèque de Tourny
(année 2023 : 4 158€), des locaux de l’ancienne école maternelle de Fontenay
en Vexin (Centre de loisirs année scolaire 2022-2023 : 2 222€) et le CIAS SNA
(fluides + ménage maison médicale de Tourny : 2 100€) .
o Chap 731 : Fiscalités Locales
o Taxe sur les pylônes + 3 000€ chaque année
o Chap 74 : Stable
o Baisse de la CAF pour le périscolaire depuis quelques années
▪ 2020 : 82 261€
▪ 2021 : 102 283€
▪ 2022 : 60 994€
▪ 2023 : 52 388€
▪ Compensation TF : + 4 000€/an
▪ DCRTP = depuis 2026
▪ Le Fonds Départemental de la TP appelé aussi fonds alloué aux
communes dites défavorisée (éligibilité en fonction du potentiel fiscal et
financier)
• 2016 : 232 895€ 2017 : 197 961€
• 2018 : 168 267€ 2019 : 143 027€
• 2020 : 121 573€ 2021 : 103 337€
• 2022 : 87 836€ 2023 : 74 660€
23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
o Autres Participations
▪ Etat pour la prise en charge partiel du traitement des agents PDV et
conseillère numérique
▪ La poste 1 140€/ mois pour les agences postales d’Ecos et Tourny
▪ Etat pour l’Espace France Service et les titres sécurisés
o Filet de sécurité appelé aussi bouclier anti-inflation (mis en place pour palier à
la hausse des dépenses liées à l’inflation : électricité, carburants, combustibles,
alimentation et à la revalorisation du point d’indice (+3,5%)).
Montant perçu 254 123€
o Chap 75 : Produits divers de gestion courante = Tous revenus (loyers) confondus mais
aussi :
▪ la production des panneaux photovoltaïques de la SDF de Forêt la Folie
et du pôle multiservices de Tourny.
▪ Le remboursement des réparations prises en charge par Groupama
dans le cadre d’un sinistre.
▪ Fermage
▪ Dons
Depuis 2022 la perte de loyers de certains baux d’habitation (Panilleuse/Fourges) se
trouve compensée par les locations de salles des fêtes et gites (reprise après la période
COVID) – l’année 2024 sera marquée par le démarrage de l’opération de dynamisation
du centre bourg d’Ecos qui engendre une perte de loyers dans un premier temps de 2
logements soit 16 000€ plus les charges (eau - TOM) qui s’y rapportent.
o Les produits de cessions qui viennent s’intégrer au chapitre 77 – Recettes
exceptionnelles – sous forme d’ouverture de crédits budgétaires lors des écritures –
87 852,44€ en 2023
24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Chapitre CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel 2024
Evolution
2022 -
2023
013 - Atténuations de charges 67 743 € 86 454 € 85 810 € 110 000 € -0,74%
70 - Produits des services, du domaine et des ventes 356 450 € 356 918 € 384 243 € 365 060 € 7,66%
731 - Fiscalités Locales (en dehors des contributions directes) 433 985 € 377 628 € 330 863 € 274 792 € -12,38%
74 - Autres dotations (en dehors de la DGF - DNP - DSR) 511 808 € 414 841 € 663 531 € 327 479 € 59,95%
75 - Autres produits de gestion courante 429 342 € 482 304 € 474 042 € 453 680 € -1,71%
77 - Recettes exceptionnelles dont cessions 30 170 € 485 107 € 128 594 € 3 000 € -73,49%
Dont Cessions 20 820€ 461 192€ 87 852,44€
TOTAL 1 829 498 € 2 203 251 € 2 067 083 € 1 534 011 € -6,18%
a. Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection
jusqu'en 2024
25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel 2024
Impôts / taxes 3 452 197,94 € 3 432 069,99 € 3 551 144,62 € 3 529 901 €
Dotations, Subventions ou
participations
2 044 696,06 € 1 982 843,63 € 2 283 363,84 € 1 950 479 €
Autres Recettes d'exploitation 861 580,85 € 925 678,69 € 944 095,89 € 928 740 €
Produits Exceptionnels 22 154,45 € 485 107,19 € 128 593,8 € 3 000 €
Total Recettes de
fonctionnement
6 380 629,3 € 6 825 699,5 € 6 907 198,15 € 6 412 120 €
Total Recettes de
fonctionnement retraitées
des cessions
6 359 809€ 6 364 505€ 6 819 346€ 6 412 120€
26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
b. La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 412 120 €, soit 1 055,32 € / hab. ce ratio
est inférieur à celui de 2023 (1 132,51 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 55,05 % de la fiscalité directe ;
• A 30,42 % des dotations et participations ;
• A 5,69 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 7,08 % des autres produits de gestion courante ;
• A 1,72 % des atténuations de charges;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0,05 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des produits exceptionnels.
27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une
projection jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 41,16 % du total des
dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 45,61 % du total
de cette même section.
Malgré le contexte économique lié à l’inflation, les charges de gestion ont reculé en 2023 de
6,70%, grâce aux différentes mesures prises pour rationaliser les dépenses.
Comme chaque année, les prévisions budgétaires sont nettement supérieures à l’exécution
budgétaire. Celles de 2024 sont similaires à celles du budget prévisionnel de 2023.
Une réserve de 191 700€ en entretien de bâtiments publics et autres est inscrite au chapitre 011.
28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel
2024
011 - Charges à caractère général 1 693 061,97 € 1 794 089,42 € 1 649 605,15 € 2 211 243,66 €
BP voté pour information 1 851 582€ 2 094 442,76€ 2 362 175€
65 -Autres charges de gestion courante 537 610,34 € 575 218,26 € 561 190,83 € 602 057 €
BP voté pour information 545 968€ 594 157€ 608 443€
Total dépenses de gestion 2 230 672,31 € 2 369 307,68 € 2 210 795,98 € 2 813 300,66 €
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2021 à 2024.
29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Année CA 2021 CA 2022
CA 2023
Prévisionnel 2024
Eau et assainissement 34 449,98 € 30 685,71 € 48 012,92 € 35 000 €
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
299 798,14 € 366 444,42 € 362 281,45 € 371 000 €
Carburants -
Combustibles
59 386,91 € 103 370,6 € 75 422,17 € 96 000 €
Total dépenses de fluides 393 635,03
€
500 500,73 € 485 716,54 € 502 000 €
Les mesures prises par le gouvernement pour accompagner les collectivités territoriales ont
permis de contenir la hausse des dépenses d’énergies et carburants/combustibles.
o Bouclier tarifaire afin de limiter la hausse du prix de l’électricité et du gaz à 4% en 2022
et à 15% en 2023
o Amortisseur électricité (Pour les collectivités non éligibles au bouclier tarifaire), il a
permis de limiter la hausse des prix de l’énergie, l’état a pris en charge 50% de la
différence entre le prix du contrat de la collectivité et un prix de référence.
A compter de 2024 c’est la fin du bouclier tarifaire et du bouclier anti inflation. L’électricité
devrait augmenter de manière significative.
30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024.
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel 2024
Rémunération titulaires 1 266 406,41€ 1 285 112,33€ 1 210 254,6 € 1 115 000€
Rémunération non
titulaires
328 705,51€ 541 575,34€ 649 384,26€ 853 000€
Autres Dépenses 1 099 616,19€ 1 043 724,02€ 1 025 960,43€ 1 117 000€
Total dépenses de
personnel
2 694 728,11€ 2 870 411,69€ 2 885 599,35€ 3 085 000€
Budget Prévisionnel
voté
2 650 000€ 2 950 000€ 3 025 000€
31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
L’année 2023 a été marquée par :
o La revalorisation du smic (+1,81% au 01 janvier 2023 - + 2,22% au 1er mai 2023)
o L’augmentation du point d’indice (+3,5%)
Malgré ces augmentations réglementaires, l’exécution budgétaire 2023 a été nettement
inférieure au budget prévisionnel – 4,60%, essentiellement due aux différents mouvements de
personnel répartis sur toute l’année.
Les prévisions budgétaires 2024 prennent en compte :
o Les différentes revalorisations réglementaires (points d’indice et SMIC)
o Le Glissement Vieillissement Technicité (GVT)
o La mise à disposition de notre agent PVD (Anne-Flore PETIT) à la Préfecture
de l’Eure rémunéré par VSE et remboursée par la Préfecture (Dépenses Chap
012 / Recettes Chap 013)
o Nouvel agent PVD
o Fonctionnement quotidien des services et différentes problématiques
(remplacement des agents absents, saisonniers....)
Pour rappel :
Il convient de préciser que le chapitre 012 charges de personnel s’équilibre aussi avec des
recettes :
o Chapitre 013 Atténuations de charges – Remboursements sur rémunérations et
charges versées.
o Chapitre 73 : Impôts et Taxe avec le reversement de l’attribution de compensation de
SNA dont une partie de ce reversement est affectée à la masse salariale (pour
compenser le salaire des personnels transmis à VSE via les compétences périscolaire,
sports et la voirie), ce montant est de 366 200€ (Sport 71 654€ + Voirie 254 575€ +
39 971€ pour le périscolaire).
o Chapitre 74 : Dotations subventions, participations
✓ Agent PVD subventionné à 75% par l’Etat (perçu 42 396,75€ en 2023) et la
conseillère numérique subventionné à 100% par l’Etat (perçu 40 000€ en 2023)
– inscrit 65 000€ en 2024
✓ La poste pour le salaire des agents à l’agence postale d’Ecos et Tourny
27 360€/an
✓ 35 000€ pour l’EFS (- 10 000€ en 2023)
32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car
la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la
plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges
de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Année 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
57,26 % 57,1 % 58,82 % 54,32 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
42,74 % 42,74 % 42,74 % 42,74 %
33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur
la période 2021 - 2024.
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel
2024
Chap 011-65 Charges de gestion 2 230 672,31 € 2 369 307,68 € 2 210 795,98 € 2 813 300,66 €
Chap 012 - Charges de personnel 2 694 728,11 € 2 870 411,69 € 2 885 599,35 € 3 085 000 €
Chap 014 -Atténuation de produits 100 456 € 100 456 € 100 456 € 100 456 €
Chap 66 - Charges financières 193 966,59 € 184 383,74 € 173 288,61 € 165 000 €
Chap 67-68 - Autres dépenses 784,8 € 998 € 985,42 € 4 000 €
Total Dépenses de fonctionnement 5 220 607,81 € 5 525 557,11 € 5 371 125,36 € 6 167 756,66 €
34
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Pour rappel le budget prévisionnel reste un document de prévisions budgétaires qui doit
permettre d’anticiper toutes dépenses urgentes si besoin. La nomenclature M57 permet la
fongibilité des crédits (en dehors du chapitre 012 Charges de personnel) d’où l’importance
d’avoir des prévisions budgétaires le permettant.
Nous avons pu constater précédemment que les dépenses réelles sont très souvent nettement
inférieures aux prévisions budgétaires à contrario des recettes réelles qui elles sont souvent
supérieures aux prévisions budgétaires (chap 013 au-delà des prévisions, Attribution du Fonds
Départemental de péréquation de la TP jamais budgété car incertain, rôles complémentaires
de contributions directes connus en fin d’année comptable, taxe additionnelle au droit de
mutation supérieure aux prévisions...).
L’année 2023 c’est l’année 2022 inversée :
Des recettes réelles nettement supérieures aux prévisions couplées à des dépenses réelles
contenues grâce à une politique de rationalisation de nos dépenses qui porte « ses fruits »
=
Effet ciseaux désamorcé
=
Meilleur résultat de fonctionnement depuis la création de Vexin-sur-Epte
=
Améliore très nettement notre capacité à investir
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
4 066 793,55 € 4 820 705,08 € 5 475 884,86 € 5 045 578,46 € 4 948 165,77 € 5 220 607,81 € 5 525 557,11 € 5 371 125,36 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
4 487 748,82 € 6 098 154,87 € 6 178 200,31 € 6 288 770,94 € 6 243 068,55 € 6 380 629,30 € 6 825 699,50 € 6 907 198,15 €
Retraité des écritures de cessions Article 775 28 800,00 € 87 951,63 € 89 875,00 € 30 000,00 € 20 820,00 € 461 192,00 € 87 852,44 €
Total 4 487 748,82 € 6 069 354,87 € 6 090 248,68 € 6 198 895,94 € 6 213 068,55 € 6 359 809,30 € 6 364 507,50 € 6 819 345,71 €
Capacité d'autofinancement 420 955,27 € 1 248 649,79 € 614 363,82 € 1 153 317,48 € 1 264 902,78 € 1 139 201,49 € 838 950,39 € 1 448 220,35 €
Evolution dépenses réelles VSE
Evolution recettes réelles VSE
35
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
0,00 €
1000 000,00 €
2000 000,00 €
3000 000,00 €
4000 000,00 €
5000 000,00 €
6000 000,00 €
7000 000,00 €
8000 000,00 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des dépenses et recettes réelles
Capacité d'autofinnacement
Dépenses réelles Recettes réelles retraitées des cessions Capacité d'autofinancement
36
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 167 756,66 €, soit 1 015,1 € / hab. ce ratio
est supérieur à celui de 2023 (880,66 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 50,02% des charges de personnel ;
• A 35,85 % des charges à caractère général ;
• A 9,76 % des autres charges de gestion courante ;
• A 1,63 % des atténuations de produit ;
• A 2,68 % des charges financières ;
• A 0,02 % des charges exceptionnelles ;
• A 0,05 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
37
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 5 859 348 €.
Les charges financières représenteront 2,68 % des Dépenses réelles de fonctionnement en
2024.
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel 2024
Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 0 €
Intérêt de la dette 197 095€ 185 893 € 175 691 € 165 497 €
Capital Remboursé 507 273 € 460 709 € 435 687,06 € 443 141 €
Annuité 704 368 € 646 602 € 611 378 € 608 638 €
Encours de dette au
31/12/N
7 198 885 € 6 738 176€ 6 302 489 € 5 859 348 €
38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle
négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la
commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL – Données DGFIP).
39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert
ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT
si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son
capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits
par la commune sur l'exercice.
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 2021-2023%
Recettes Réelles de
fonctionnement (€) 6 380 629 6 825 700 6 907 198 8,25%
Dont recettes exceptionnelles -
Cession 20 820 461 192 87 852
Dépenses Réelles de
fonctionnement (€) 5 220 607 5 525 557 5 371 125 2,88%
Dont dépenses exceptionnelles 785 998 985
Epargne brute (€) 1 139 202 838 951 1 448 221 27,13%
Taux d'épargne brute % 17,91% 13,18% 21,24% 18,56%
Amortissement du capital de la
dette 507 273 460 709 435 687 -14,11%
Epargne nette (€) 631 929 378 242 1 012 534 60,23%
Encours de la dette (€) 7 198 885 6 738 176 6 302 489 -12,45%
Capacité de désendettement 6,32 8,03 4,35 -
40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un
effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée
par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et
recettes non récurrentes.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer
le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de
rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou
perte totale d’épargne.
41
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes françaises se situe aux
alentours de 14% en 2022 (DGCL – Données DGFIP).
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2021 2022 2023
Epargne nette
Epargne nette
42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2023 additionné à d’autres
projets à horizon 2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2023 2024
Immobilisations incorporelles 61 887,08 € 35 302,08 €
Immobilisations corporelles 1 031 200,51 € 2 252 670 ,85 €
Immobilisations en cours 46 896 € 280 000 €
Subvention d'équipement versées 39 610,35 € 98 834 €
Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 1 179 593,94 € 2 666 806,93 €
Ces dépenses d’équipement comprennent les restes à réaliser 2023 à hauteur de
291 983,81€
RAR 2023
Aricle budgétaire Dépenses
202 Médialex arrêt PLU 460,08 €
2031 Etude bâtimentaire 26 300,00 €
2031 Etude videoprotection 4 842,00 €
2041582 Enfouissement des réseaux 61 167,00 €
2111 CALDEA GS 234,00 €
2128 Clöture Berthenonville 7 461,60 €
23116 Jardin du souvenir Civières 3 752,00 €
2158 Enedis prise Forains stade Fourges 1 591,20 €
2158 Hydrants 58 391,89 €
2158 Vidéoprotection EFS Ecos 1 904,04 €
21538 FALAGUE Puit Molincourt 20 880,00 €
2313 Rémunération SPL/GS Ecos 30 000,00 €
238 SPL/GS Ecos 75 000,00 €
291 983,81 €
43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Pour information RAR Recettes
Article Budgétaire Recettes
1321 DRAC Eglise Tourny (MOE et Travaux) 190 459,00 €
1322 FNADT Centre Bourg 60 511,00 €
1323 MVMA 100 000,00 €
1323 Hydrants Dpt (solde dossier 2020 + dossier 2022) 27 511,00 €
1323 DETR Végétalisation Cimetière 1 887,00 €
13461 DETR Dérogatoire Eglise de Tourny 60 802,46 €
13461 DETR HYDRANTS 14 851,90 €
456 022,36 €
Solde RAR 164 038,55 €
Les travaux d’immobilisations incorporelles prévus en 2024 sont :
• La restitution de l’étude bâtimentaire par l’EPFN : 30 000€
• Démarrage d’une étude de vidéoprotection urbaine – Diagnostic en prévision d’une
installation en 2025 subventionnée jusqu’à 70% par l’Etat.
Les principaux travaux d’immobilisations corporelles et en cours prévus
en 2024 sont :
• La fin des travaux de l’Eglise de Tourny – Inscription 375 000€ - Mise à jour de l’AP/CP
au vote du budget primitif. Rappel du plan de financement
Lot 1 - Gros œuvre 399 460,73 € Préfecture - DETR Dérogatoire 303 413,00 €
Lot 2 - Charpente 180 811,61 € Fondation du Patrimoine - Dons 90 000,00 € (75 000€ Dons + 15 000€ bonifications)
Lot 3 - Couverture 276 318,27 €
Lot 4 - Vitraux 17 864,80 €
DRAC (travaux lot 1- 2 - 3 - 4 -5 + Aléas + devis complémentaire)
40% (limite portée à 451 299€ soit une dépense éligible de
1 128 246,58€) 451 299 €
Lot 5 - Menuiserie 20 304,00 € DRAC (dépose Campanile) 8 527,00 €
Lot 6 - Campanaire 32 047,00 €
Département - Mon village Mon Amour 1er dossier 2022 100 000,00 €
Aléas 14 561,86 € Département - Mon village Mon Amour 2ème dossier 2023 100 000,00 €
Révision de prix 35 434,44 €
Laviosa -Mécénat (sur 6 ans, fin en 2025) 45 000,00 €
Dépose Campanile 20 668,72 € Energie Team La ferme Eolienne - Mécénat 15 000,00 €
Devis complémentaires Charpente du clocher 156 897,20 € Total 1 113 239,00 €
Devis complémentaires Charpente BEFFROI 31 852,00 € Autofinancement 72 981,63 €
Total 1 186 220,63 € 1 186 220,63 €
DÉPENSES HT RECETTES
Travaux Eglise de Tourny avec BEFFROI
44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
• L’achat d’un terrain à Ecos en vue de réaliser un nouveau terrain de sport, l’actuel étant
en partie utilisé pour la construction de l’espace enfance jeunesse du Vexin Bossu- GS
Ecos – 150 000€
• Changement des menuiseries de la SDF de Berthenonville (demande de financement
demandée à 80% (ETAT – SNA Fonds de concours)) avec l’installation d’une clôture –
38 562€ TTC
• Confection d’un puisard à Molincourt pour canaliser les eaux pluviales – 20 880€.
• La relève de tombes, la création de caveaux, colombarium et jardin du souvenir sur
l’ensemble du territoire pour 23 752€ TTC
• Changement des fenêtres du bâtiment administratif 18 Grande rue à Ecos 47 000€ TTC
financé à 40% par L’Etat – Financement DETR obtenu en 2023
• Changement des fenêtres de l’école de Bus st Rémy – 6 050€ TTC avec une demande
de financement demandée à 30% au Département
• Réfection de l’éclairage du gymnase d’Ecos – 34 100€ TTC avec une demande de
financement maximum demandée à l’Etat (DETR ou Fonds vert)
• Agrandissement de l’école maternelle de Fourges en prévision de la rentrée scolaire
2024-2025 – 45 000€ TTC avec une demande de financement maximum demandée
(DETR et Département)
• Changement de la chaudière du presbytère de Tourny – 11 120€ TTC
• Achat de matériels de voirie (saleuses – tracteur – lame) coût 196 300€ TTC financés
par un emprunt de 100 000€ sur 5 ans et de cessions de matériels de voirie pour
50 000€.
• Achat d’un camion au service bâtiment : 36 151€ TTC
• Informatique selon les besoins (services VSE et écoles dont classe mobile à Fourges)
9 000€
• Jeux pour les aires de jeux sur le territoire 20 000€ TTC
• Divers SDF, Gîte (Tables, Réfrigérateurs, chambre froide, lave-vaisselle) 16 400€ TTC
• Mobilier bibliothèque Ecos 3 100€ TTC
• Tables spécifiques au GS à Tourny 800€ TTC
• Installation de vidéoprotection à l’EFS d’Ecos 1 904€ TTC financée à 100% (du HT) par
l’Etat – perçue en 2023
• Travaux d’entretien/remplacement et de création d’hydrants : 63 572€ TTC (solde
2023) subventionnés à 65% par la DETR et le Dpt.
• Voirie – 650 000€
o Fontenay en Vexin - Rue de l’Epinay
o Fourges - Lisses Route d’Amenucourt + Chemin piétonnier (Eligible à une
subvention du Département - Amende de police)
o Fourges – Rue des mariages – Rue du Moulin
o Fourges – Ralentisseurs rue du Voiry (Eligible à une subvention du
Département - Amende de police)
o Bois d’Ecos – Aménagement de voirie (sécurisation des piétons) -
(Eligible à une subvention du Département - Amende de police)
45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
o Ecos – Purges rue du Plix
o Guitry - Chemin de la Mare
o Guitry – Réfection du mur en rondins rue Corblin
o Fôret la Folie chemin piétonnier rue de Glatigny
o Bus st Remy
o Panneaux territoire VSE 5 000€
o Panilleuse : création d’un fossé pour canaliser les eaux pluviales
Les travaux d’enfouissement des réseaux et du relamping :
• Inscriptions 2024 : Bosc Roger tr 2 + Berthenonville pour la somme de 37 667€€
• RAR 2023 : 61 167€
Projets structurants jusqu’en 2026 :
• Projet de construction de l’espace enfance jeunesse du Vexin Bossu mutualisé avec
SNA – Coût 2024 VSE = 280 000€
o Choix de l’architecte retenu en décembre 2023
o Approbation des DIAG/APS/APD écoles
o Approbation des ESQ / APS /APD périscolaire et extrascolaire
o Approbation PRO et DCE écoles
o Phase travaux
• Projet de dynamisation du centre de bourg d’Ecos confié à la SPL Normandie Axe Seine
via une concession d’aménagement.
o Pas de participation pour cette année, l’avance du fond friche perçue par la SPL
(pour rappel la subvention globale notifiée par l’Etat est de 483 100€) couvre
l’avancement prévu en 2024
• Extension de l’actuel bâtiment de la voirie près du gymnase d’Ecos afin de regrouper
l’ensemble des agents et matériels du service technique (Espaces verts – bâtiments et
voirie) et ainsi libérer l’ancien bâtiment technique à démolir qui se trouve dans la zone
de travaux du projet de dynamisation du centre Bourg.
Prévision inscrite 400 000€ TTC avec une demande de financement déposée en DETR
à hauteur de 40%.
46
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
4.3 Les recettes
Les produits de cessions – 250 000€:
Gestion du patrimoine foncier
• Parcelles à Berthenonville, Fourges, Fours en Vexin
• Terrains à Lébécourt
• Maison abandonnée à Tourny
• Maison à Panilleuse
Gestion des matériels inutilisés
• Matériels de voirie pour 50 000€
Les subventions afférentes aux travaux d’immobilisation corporelles
listés aux chapitres dépenses – 306 972,54€
Le FCTVA afférent aux dépenses d’immobilisation corporelles et en cours –
300 000€
La Taxe d’aménagement – 35 000€
Le 1068 – affectation du résultat de fonctionnement à l’investissement
1 350 000€ (dont besoin de financement 475 530,42€)
Virement de la section de fonctionnement (Fictif) – 756 600€
Amortissement 220 000€
Emprunt 100 000€ pour financer l’achat de matériels de voirie
A ces recettes, il convient d’ajouter les restes à réaliser qui s’élèvent à la somme de
456 022,36€.
4.4 Les besoins de financement pour l’année 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes
à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en
rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Année 2021 2022 2023 BP 2024 + RAR 2023
Dépenses réelles (hors
dette)
1 312 707,75€ 1 037 165,45€ 1 179 593,94€ 2 666 806,93 €
Remboursement de la dette 526 660,46€ 616 266 € 590 184,39 € 455 007 €
Dépenses d’ordre 59 198 € 37 032,15 € 39 062,01 € 4 187 €
Restes à réaliser - - 291 983,81 € 0 €
Dépenses d’investissement 1 898 566,21 € 1 690 463,6 € 2 100 824,15 € 3 126 000,93 €
Année 2021 2022 2023 BP 2024 + RAR
2023
Subvention d’investissement 596 283,02 € 259 763,37 € 289 185,84 € 751 469,9 €
FCTVA 93 677,11 € 208 059,04 € 158 415,77 € 300 000 €
Autres ressources 53 299,28 € 61 325,71 € 49 057,02 € 285 000 €
Recettes d'ordre 260 406,3 € 713 549,99 € 331 370,36 € 220 000 €
Emprunt 278 778 € 1 999 € 1 733 € 102 500 €
Autofinancement 630 000 € 878 508 € 510 000 € 2 106 600 €
Restes à réaliser - - 456 022,36 € 0 €
Recettes d'investissement 1 912 443,71 € 2 123 205,11 € 1 795 784,35 € 3 765 569,9 €
Résultat n-1 -617 109,63 € -603 232,13 € -170 490,62 € 639 568,97 €
Solde -603 232,13 € -170 490,62 € -639 568,97 € -0 €
48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-
dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.
Ratios / Année 2021 2022 2023 2024
1 - DRF € / hab. 849,57 907,61 880,66 1 015,1
2 - Fiscalité directe € / hab.
318.92 338.14 365.74 378.54
3 - RRF € / hab. 1 038,34 1 121,17 1 132,51 1 055,32
4 - Dép d'équipement € /
hab.
212.48 170.36 193.41 419,97
5 - Dette / hab. 1 171,5 1 106,8 1 033,36 962,97
6 DGF / hab 249.45 257.56 265.59 267.12
7 - Dép de personnel / DRF 51,62 % 51,95 % 53,72 % 50,02 %
8 - CMPF 134.31 % 133.51 % 132.73 % 132.73 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
90,07 % 89,98 % 86,31 % 103,29 %
10 - Dép d'équipement / RRF 20,46 % 15,2 % 17,08 % 41,59 %
11 - Encours de la dette /RRF 112,82 % 98,72 % 97,55 % 105,08 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate.
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du
compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2
bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes
par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux
dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement)
et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux
opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.
50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FÉVRIER 2024
2024
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une
collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute)
et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution
de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF :
capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses
liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la
commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes
d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en
régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2021)