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Déliberation - DEL 2023 015 Debat sur les orientations budgetaires pour lannee 2023
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 015 Debat sur les orientations budgetaires pour lannee 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FÉVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2023
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RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FÉVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2023
1 SOMMAIRE
Introduction
Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes
d’au moins 3500 habitants. Il a pour vocation de donner à l’organe délibérant les
informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son
pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Il doit être tenu par l’organe
délibérant dans les deux mois précédant l’examen du budget, et ne pas avoir lieu :
ni lors de la même séance que celle concernant le vote du budget ; ni lors d’une
séance précédente, le même jour, celle du vote du budget.
1. Elément de contexte économique
2. Les règles de l’équilibre budgétaire
3. Présentation des Finances de la Collectivité
3. 1 Les recettes réelles de Fonctionnement
3.2 Les dépenses réelles de Fonctionnement
3.3 La solvabilité Financière de la Collectivité
3.4 Les investissements de la Collectivité
3.4 Les ratios de la Collectivité
3.5 Les moyennes nationales des principaux ratios financiers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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2 1. ELÉMENT DE CONTEXTE ÉCONOMIQUE
1.1 - Le contexte macroéconomique
Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes... et la taxonomie européenne
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de
banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la
consommation due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des
chaînes d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de
surchauffe : l’inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation
Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait
5% en fin d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les
salaires vers le haut : l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine
par la Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet
retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli
budgétaires plus modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Generation EU),
notamment dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les débats de la fin 2021
et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les
investisseurs vers les productions « bas carbone ».
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2019 2020 2021 2022 2023
Source, la banque mondiale
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)
Monde Économies avancées Marchés émergents et économies en développement (EMDE) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine par la
Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs),
d’engrais et d’hydrocarbures – gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de
l’ensemble des prix des matières premières :
Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de
feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses
sanctions à l’égard de la Russie :
• Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;
• Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ;
• Fermeture des accès au système d’échanges financiers international SWIFT, même
si les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet
accès ;
• Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries russes.
En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine,
et, d’une façon générale, augmenté leurs dépenses d’armement. Cette industrie, exclue des EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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fonds RSE jusqu’à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes
grandissantes sur un réarmement européen au profit des industriels d’outre-Atlantique.
De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe,
accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus
important encore, le président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux
armes stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). L’évolution du
conflit ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections
de mi-mandat aux Etats-Unis, 20ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que
l’Empire du milieu subit une crise économique importante depuis le début 2022) seront des
facteurs importants d’incertitude en 2023.
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022,
et bien plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début
septembre.
• Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une
augmentation globale de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses
supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 02/11/2022
(+0,75% attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus).
• En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation
globale de 1,25% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont
attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et
15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75% attendus).
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une
augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier
2022, l’Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12 mois
est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de
dépôt de la BCE, l’€STR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la fin de l’année.
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de
juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0,28M début janvier à 3,20% courant octobre. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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5 1.2 - Le contexte national
• La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations
de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue
dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
• En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau
d’inflation, la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du
contexte géopolitique instable.
• Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables
(Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des
taux directeurs, raréfaction de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien
de l’économie en temps de crise etc.).
• Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se
détendrait, l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à
horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait
retrouvé fin 2024.
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2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 29 juillet 2022
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0,8 ; -0,5) 1,8
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,8 (4,2 ; 6,9) 2,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,7 3,8 2,5
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7
Points clés de la projection France EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le taux de chômage attendu pour 2023
D’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, la population active est de 7,4%.
L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et
7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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7 1.3 - Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023
1.3.1 - Fiscalité locale
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les amendements retenus dans le
cadre de la première partie du PLF 2023 à la suite de l’activation du 49.3.
Tout d’abord, l’article 5 prévoit la suppression de la CVAE sur 2 ans et sa compensation par
une fraction de TVA déterminée sur la base d’une moyenne triennale des recettes de CVAE
des collectivités locales. Un flou persiste sur la prise en compte ou non des recettes prévues
pour 2023.
En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des
bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le
gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire devrait s’élever comme chaque année au
niveau du glissement annuel de l’IPCH (mesuré à 7,1% d’octobre 2021 à octobre 2022,
données prévisionnelles INSEE).
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi
bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives
professionnelles qui devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs
locatives d’habitation, le report est pour 2028.
1.3.2 - Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de
DGF à hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale
(DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour
les communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela
n’était pas arrivé depuis 13 ans.
Enfin, l’article 45 du PLF 2023 prévoit le remplacement du critère de longueur de voirie utilisé
dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible de la DSR par un indicateur
de superficie, cette dernière étant pondérée par un coefficient de densité de population.
1.3.3 - Aides
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité »
à hauteur de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point
d’indice, du coût de l’alimentation et de l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans le Projet de Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5
milliards d’euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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S’ajoute au filet de sécurité défini par le PLF, un « amortisseur électricité » visant à garantir
un prix raisonnable de l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les
hausses des prix et s’appliquera au 1er janvier 2023, pour un an, à tous ceux qui n’ont pas
accès aux tarifs réglementés de vente.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement
climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités
mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.
1.3.4 - Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en
premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités
territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir
compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la
part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les
départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes
compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et
ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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9 2. LES RÈGLES DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur
les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté
aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et
éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra
pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie
du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une
dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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10 3. LES FINANCES DE LA COMMUNE
3.1 - Les recettes réelles de fonctionnement
3.1.1 - La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
La commune a décidé de ne pas augmenter ses taux pour l’année 2023. L’augmentation
des bases calquée sur l’inflation permet de faire évoluer à la hausse le produit fiscal de la
collectivité. Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 080 000 € soit une
évolution de 1,03 % par rapport à l'exercice 2022.
Cependant, le produit fiscal devrait être supérieur à nos prévisions, l’augmentation des
bases avancée devrait dépasser 5% (annoncé 7%) par rapport à 2022.
La baisse du taux de la taxe sur les ordures ménagères voté en 2021 par l’agglomération
Seine Normandie Agglomération (18,23% contre 22,15%) aura permis d’amortir
l’augmentation (mécanique liée à la hausse des bases en lien avec l’inflation) de la taxe
foncière sur les propriétés bâties pour certains foyers.
L’intégration fiscale progressive (lissage des taux des 14 communes sur 10 ans permettant
de converger vers un taux uniformisé) se poursuit jusqu’en 2029 (dernière année). Le taux
voté (TFPB, TFPNB, TH RS) par Vexin-sur-Epte sera ensuite appliqué à tous les foyers du
territoire. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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3.1.2 - Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de
ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles
cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison
de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres
collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la
commune
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Taxes foncières et
d’habitation
1 967 888 € 1 959 747 € 2 058 799 € 2 080 000 €
Reversement EPCI 952 204 € 952 204 € 893 004 € 893 004 €
Autres ressources fiscales 506 123 € 540 246 € 480 266 € 421 000 €
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 426 215 € 3 452 197 € 3 432 069 € 3 394 004 €
* Les autres ressources fiscales = le FPIC, Taxe sur les pylônes, Taxe de séjour, taxe
additionnelle aux droits de mutation
* Le reversement EPCI = Attribution de compensation
Les recettes fiscales sur lesquelles la Collectivité dispose d'un pouvoir de taux représentent
quant à elles 60 % du total des impôts et taxes en 2022. La taxe d’habitation sur les
résidences principales est supprimée à compter du 1 er janvier 2023, mais la taxe
d’habitation est toujours due pour les résidences secondaires. Les EPCI et les communes
pourront de nouveau faire varier le taux de celle-ci dans la limite des règles de lien.
Compte tenu du contexte économique (forte inflation), la part des impôts modulables
fluctue sans avoir à actionner le levier fiscal.
En effet, cette revalorisation forfaitaire des bases pour l’ensemble des collectivités et EPCI
est la plus élevée depuis 30 ans, à elle seule, elle devrait permettre d’augmenter
considérablement (au niveau national) les recettes de fiscalité locale en 2022 comme en
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Les recettes fiscales de la Collectivité sont essentiellement constituées de reversements de
fiscalité, celle-ci n'a plus alors de réelles capacités de mobilisation de l'outil fiscal.
A noté que la taxe additionnelle au droit de mutation en forte hausse depuis 2020
(augmentation des ventes immobilières) a connu un recul en 2022. Le montant inscrit en
2023 est de 250 000€ pour se rapprocher de la somme perçue en 2019 avant la crise
sanitaire et l’envolée de l’immobilier.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Taxe add aux
droits mutation 183 080,00 220 998,52 232 011,31 336 170,43 366 229,45 307 540,10
3.1.3 - Evolution de la fiscalité directe
Les tableaux ci-dessous détaillent l'évolution du produit fiscal, des taux et des bases
d'imposition de la collectivité de 2020 à 2023 et présentent une projection de ces éléments
pour 2023, les bases n’étant pas connues à ce jour.
La progression des valeurs locatives devrait se situer entre 6 et 7% et se répercuter
mécaniquement sur le produit fiscal attendu. Celle entre nos bases 2021 et 2022 a été de
5%.
Evolution du produit de taxe sur le Foncier bâti
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Base FB – commune 3 813 218 € 3 708 298 € 3 896 909 € 4 072 112 €
Taux FB – commune 41,77% 41,77% 41,77% 41,77%
Coef correcteur - 1.041729 1.041729 1.041729
Produit TFB 824 432 € 1 616 008 € 1 698 978 € 1 767 973 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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13 Evolution du produit de taxe sur le foncier non-bâti
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Base FNB 582 379 € 580 194 € 599 102 € 637 116 €
Taux FNB 39,62% 39,62% 39,62% 39,62%
Produit TFNB 230 707 € 229 638 € 237 377 € 252 167 €
Evolution du produit de la Taxe d'habitation
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Base TH 5 899 675 € 724 835 € 773 593 € 795 947 €
Taux TH 15,45% 15,45% 15,45% 15,45%
Produit TH 911 041 € 112 524 € 120 992 € 123 564 €
Evolution de la fiscalité ménage
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Produit TH 911 041 € 112 524 € 120 992 € 123 564 €
Produit TFB 824 432 € 1 616 008 € 1 698 978 € 1 767 973 €
Produit TFNB 230 707 € 229 638 € 237 377 € 252 167 €
Rôles complt / Ajustement
coeff correcteur 1 708 € 1 577 € 1 452 € 63 704 €
TOTAL PRODUIT
FISCALITE € 1 967 888 € 1 959 747 € 2 058 799 € 2 080 000 €
A noter que le produit de la taxe d’habitation est compensé par le produit de la taxe Foncière
des propriétés bâties Départemental désormais intégré aux communes, corrigé par le
calcul d’un coefficient correcteur réalisé par les services de l’Etat qui vient s’ajouter à celui
de l’intégration fiscale progressive.
Focus sur les rôles complémentaires :
Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases.
Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du
vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles
généraux. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FÉVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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3.1.4 - La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 1 567 993 € en
2023. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle
toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement
appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée
ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent
ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes
rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant
compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée
de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la
fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont
insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle
s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires,
logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale
de fonctionnement de la commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Dotation forfaitaire 744 713 € 738 559 € 734 429 € 734 429 €
Dotation Nationale de
Péréquation
220 963 € 198 867 € 178 981 € 178 971 €
Dotation de Solidarité Rurale 544 895 € 595 462 € 654 593 € 654 593 €
TOTAL DGF 1 510 571 € 1 532 888 € 1 568 003 € 1 568 003 €
Celle-ci devrait rester stable pour l’année 2023. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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16
3.1.5 - Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale.
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 €
Attribution FPIC 103 306 € 104 960 € 102 455 € 100 000 €
Solde FPIC 103 306 € 104 960 € 102 455 € 100 000 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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17 3.1.6 - Les autres recettes de fonctionnement
Les recettes 2023 sont prévisionnelles, certaines ne sont pas prévisibles et donc pas inscrites
au BP et peuvent faire l’objet d’une décision modificative si nécessaire pour ajuster les
crédits budgétaires. C’est le cas pour :
• Le Fonds Départemental de la TP, versé en fonction de notre éligibilité (basé sur le
potentiel fiscal et financier), pour rappel :
o 2016 : 232 895€
o 2017 : 197 961€
o 2018 : 168 267€
o 2019 : 143 027€
o 2020 : 121 573€
o 2021 : 103 337€
o 2022 : 87 836€
• Les atténuations de charges qui sont variables, ils oscillent en fonction des arrêts de
travail, de la COVID 19,....
• Baisse de la CAF pour le périscolaire en lien avec la baisse des effectifs dans les
écoles.
o 2020 : 82 261€
o 2021 : 102 283€
o 2022 : 60 994€
• Après une forte baisse des locations des salles des fêtes et gîtes durant la crise
sanitaire (CA 2020 = 415 314€, CA 2021 = 429 342€, CA 2022 = 482 304€) , 2022
marque la reprise des locations et donc des recettes en hausse.
• Les crédits inscrits en 2023 (460 610€) prennent en compte :
o Le logement de Panilleuse qui n’est plus à la location étant vétuste , il devient
un logement d’urgence (595€/mois)
o Les travaux de dynamisation du Centre Bourg d’Ecos qui impacteront les 3
maisons (face au parking derrière l’EFS) en location à compter de septembre
2023.
• Les produits de cessions qui viennent s’intégrer au chapitre 77 sous forme
d’ouverture de crédits budgétaires suite aux écritures de cessions. (pour rappel
461 192€ en 2022). EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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18
Pour rappel les écritures de cessions s’équilibrent en dépenses et en recettes de
fonctionnement pour ensuite être constatées en recettes d’investissement.
o Cession de l’ancienne mairie déléguée de Cantiers Signé 135 000€
o Cessions de petites parcelles de terrain à Fourges Signé 11 092€
o Cession d’un bien immobilier bâti à Fourges Signé 65 100€
o Cession de l’ancienne poste d’Ecos Signé 150 000€
o Terrain rue du West à Tourny signé 100 000€
o
Chapitre CA 2020 CA 2021 CA 2022 Prévisionnel 2023 Evolution 2021 - 2022
013 - Atténuations de charges 131 447 € 67 743 € 86 454 € 51 000 € 27,62% 70 - Produits des services, du domaine et des
ventes 280 756 € 356 450 € 356 918 € 340 538 € 0,13%
73 - Autres Impôts et Taxes (en dehors des
contributions directes, FPIC et AC) 402 818 € 433 985 € 377 811 € 321 000 € -12,94% 74 - Autres dotations (en dehors de la DGF -
DNP - DSR) 420 054 € 511 808 € 414 841 € 346 040 € -18,95%
75 - Autres produits de gestion courante 415 314 € 429 342 € 482 304 € 460 610 € 12,34%
77 - Recettes exceptionnelles 58 710 € 30 200 € 485 107 € 30 739 € 1506,32%
Dont Cessions 30 000 € 20 820€ 461 192€
TOTAL 1 709 099 € 1 829 528 € 2 203 434 € 1 549 927 € 20,44%
Précisions :
Chap 013 : Atténuations de charges : remboursements d’arrêts maladie sur salaires et charges
Chap 70 : Produits des services, du domaine et des ventes : concessions cimetière, redevances d’occupation du
domaine public, périscolaire, restauration, culturelle, sportive et remboursements de frais
Chap 73 : Autres impôts : taxe additionnelle aux droits de mutation (sur les ventes immobilières), taxe sur les
pylônes et taxes de séjours
Chap 74 : Autres Dotations : participations d’Etat (contrat d’apprentissage, PVD, Conseiller numérique, Espace
France Services), CAF pour le périscolaire, compensation TH, TF, la Poste pour les agences postales
Chap 75 : Autres produits de gestion courante : revenus des immeubles, fermiers et produits divers (panneaux
solaires, rembt sinistres assurances)
Chap 77 : Recettes exceptionnelles : Cessions, pénalités, extraction de terre commune de Tourny, annulatif n-1. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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3.1.7 - Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection
jusqu'en 2022
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Impôts / taxes 3 426 215 € 3 452 197 € 3 432 069 € 3 394 004 €
Dotations, Subventions
ou participations
1 930 625 € 2 044 696 € 1 982 844 € 1 914 043 €
Autres Recettes
d'exploitation
855 080 € 861 582 € 925 677 € 852 148 €
Produits Exceptionnels 31 148 € 22 154 € 485 107 € 30 739 €
Total Recettes de
fonctionnement
6 243 068 € 6 380 629 € 6 825 697 € 6 190 934 €
Total Recettes de
fonctionnement
retraitées des cessions
6 213 069€ 6 359 809€ 6 364 505€ 6 190 934€ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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3.1.8 - La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 190 934 €, soit 1 026,18 € / hab. ce
ratio est inférieur à celui de 2022 (1 121,17 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 54,82 % de la fiscalité directe ;
• A 30,92 % des dotations et participations ;
• A 5,5 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 7,44 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,82 % des atténuations de charges;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0,5 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des produits exceptionnels. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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21 3.2 - Les dépenses réelles de fonctionnement
3.2.1 - Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2023. En 2022, ces charges de gestion représentaient 42,88 % du
total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2023 celles-ci devraient représenter 46,91
% du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, évolueraient de 23,18 % entre 2022 et
2023.
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Chap 011 – Charges à caractère
général
1 529 628 € 1 693 060 € 1 794 089 € 2 299 934 €
Chap 65 - Autres charges de
gestion courante
567 229 € 537 610 € 575 219 € 618 642 €
Total dépenses de gestion 2 096 857 € 2 230 670 € 2 369 308 € 2 918 576 €
Évolution en % -9,63 % 6,38 % 6,22 % - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Comparatif BP – CA 2020 – 2022 et prévisionnel 2023
Chapitres Année 2020 Année 2021 Année 2022 2023
BP CA Différence BP CA Différence BP CA Différence
BP
011 - Charges
à caractère
général
1 674 909 € 1 529 627 € -145 282 € 1 851 582 € 1 693 062 € -158 520 € 2 094 443 € 1 794 089 € -300 354 € 2 299 934 €
65 - Autres
charges de
gestion
courante
533 989 € 557 721 € 23 732 € 545 968 € 520 206 € -25 762 € 592 157 € 575 218 € -16 939 € 618 642 €
TOTAL
2 208 898 € 2 087 348 € - 121 550 € 2 397 550 € 2 213 268 € -184 282 € 2 686 600 € 2 369 307 € -317 293 € 2 918 576 €
Nous constatons que les prévisions budgétaires du chapitre 011 sont toujours nettement
supérieures à l’exécution. Comme chaque année, nous inscrivons une réserve en entretien
de bâtiments publics et autres qui s’élève à la somme de 270 000€ pour l’année 2023.
Malgré la mise en application d’une politique stricte de rationalisation des dépenses :
➢ baisse du coût de la téléphonie (- 18 000€ depuis 2 ans)
➢ Baisse du coût des photocopieurs (- 20 000€ depuis 2 ans)
➢ Baisse de 50% du coût des fournitures d’entretien et administrative grâce au marché
mutualisé avec Seine Normandie Agglomération et surtout à la prise de conscience
des services (politique de rationalisation des dépenses).
depuis la fin d’année 2021, nous subissons de plein fouet l’impact de la hausse des prix sur
quasiment l’ensemble des postes de charges du chapitre 011 Charges à caractère général.
La commune s’engage à tout mettre en œuvre pour poursuivre cette politique de
rationalisation de ses dépenses et à chercher toutes les pistes envisageables.
L’évolution des autres de charges de gestion entre 2021 et 2022 s’explique :
➢ Avec l’enfouissement des réseaux téléphoniques, l’inscription 2021 a été reportée
avec celle de 2022 et les factures mandatées en 2022.Soit 34 008€ en 2022 contre
20 000€ en 2023..
➢ L’augmentation subie du SDIS
➢ L’inscription en 2023 de 15 000€ au CCAS pour équilibrer son budget EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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23 3.2.2 - Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 2022-2023 %
Eau et assainissement 29 206 € 34 450 € 30 686 € 35 000 € 14,06 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
281 407 € 299 798 € 366 445 € 430 000 € 17,34 %
Carburants - Combustibles 45 888 € 59 387 € 103 370 € 108 000 € 4,48 %
Total dépenses de fluides 356 501 € 393 635 € 500 501 € 573 000 € 14,49 %
Évolution en % 3,79 % 10,42 % 27,15 % - - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Dans ce contexte économique de forte hausse de prix, le gouvernement a pris un certain
nombre de mesures pour accompagner les collectivités territoriales :
- Bouclier tarifaire afin de limiter la hausse du prix de l’électricité et du gaz à 4% en 2022 et
à 15% en 2023
- Amortisseur électricité (Pour les collectivités non éligibles au bouclier tarifaire), il
permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie, l’état prendra en charge 50% de la
différence entre le prix du contrat de la collectivité et un prix de référence.
- Filet de sécurité pour palier à la hausse des dépenses liées à l’inflation (dépenses
d’électricité, carburants, combustibles et alimentation) et à la revalorisation du point
d’indice (+3,5%).
3.2.3 - Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à
2023. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Rémunération titulaires 1 323 485 € 1 266 406 € 1 285 112 € 1 260 000 €
Rémunération non titulaires 287 328 € 328 706 € 541 575 € 700 000 €
Autres Dépenses 932 969 € 1 099 617 € 1 043 725 € 1 065 000 €
Total dépenses de personnel 2 543 782 € 2 694 729 € 2 870 412 € 3 025 000 €
L’année 2022 a été marquée par un certain nombre de paramètres :
• Un renforcement des services :
o Poste PVD subventionné à 75% par l’Etat (recette au chapitre 74
participation Etat)
o Poste conseiller numérique subventionné à 100% par l’Etat (recette au
chapitre 74 participation Etat)
• Les augmentations réglementaires :
o Le smic calqué sur l’inflation
o L’augmentation du point d’indice (+3,5%)
Les prévisions budgétaire 2023 prennent en compte :
o Ces revalorisations indexées sur l’inflation ( + 1,81% au 01 janvier 2023 contre 0,9% au
01 janvier 2022) qui devraient se répéter plusieurs fois cette année.
o Le glissement vieillissement technicité (GVT)
Tous ces paramètres sont indépendants de notre volonté et incompressibles.
Il convient de préciser que le chapitre 012 charges de personnel s’équilibre aussi avec des
recettes (500 000€) perçues en sus des postes (PVD et conseiller numérique) listés ci-
dessus : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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o Chapitre 013 Atténuations de charges – Remboursements suite aux arrêts maladie,
avec un montant moyen/an de 65 000€ mais qui a été doublé par deux durant la
crise sanitaire.
o Chapitre 73 : Impôts et Taxe avec le reversement de l’attribution de compensation
d’SNA dont une partie de ce reversement est affecté à la masse salariale (pour
compenser le salaire des personnels transmis à VSE via les compétences
périscolaire, sports et la voirie), ce montant est de 366 200€(Sport 71 654€ + Voirie
254 575€ + 39 971€ pour le périscolaire).
o Chapitre 74 : Dotations subventions, participations
✓ La poste pour le salaire des agents à l’agence postale d’Ecos et Tourny
2 148€/mois soit 25 776€/an
✓ 45 000€ pour l’EFS (+ 15 000€ depuis 2022)
3.2.4 - La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides
car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet
pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à
retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des
marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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27 3.2.5 - Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2020 - 2023.
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Charges de gestion 2 096 857 € 2 230 670 € 2 369 308 € 2 918 576 €
Charges de personnel 2 543 782 € 2 694 729 € 2 870 412 € 3 025 000 €
Atténuation de produits 100 456 € 100 456 € 100 456 € 100 456 €
Charges financières 206 503 € 193 967 € 184 383 € 174 288 €
Autres dépenses 567 € 785 € 998 € 3 450 €
Total Dépenses de
fonctionnement
4 948 165 € 5 220 607 € 5 525 557 € 6 221 770 €
➢ Charges de gestion = Chap 011 Charges de Gestion courante + 65 Autres Charges de Gestion courante
➢ Chap 012 : Charges de personnel
➢ Chap 014 : Atténuations de Produits
➢ Chap 66 : Charges Financières
➢ Chap 67 : Charges exceptionnelles EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Evolution des dépenses réelles de fonctionnement BP/CA 2020-2022 avec
prévisionnel 2023
Année 2020 2021 2022 2023
Budget BP CA BP CA BP CA BP
011 – 65
Charges de
gestion
2 208 898 € 2 096 857 € 2 380 398 € 2 230 670 € 2 572 619 € 2 369 308 € 2 918 576 €
012 - Charges
de personnel 2 630 000 € 2 543 783 € 2 650 000 € 2 694 728 € 2 950 000 € 2 870 412 € 3 025 000 €
014 -
Atténuation de
produits
100 456 € 100 456 € 100 456 € 100 456 € 100 456 € 100 456 € 100 456 €
66 - Charges
financières 206 800 € 206 503 € 193 970 € 193 967 € 184 385 € 184 383 € 174 288 €
Autres
dépenses 4 100 € 567 € 74 653 € 787 € 2 400 € 998 € 2 400 €
Total 5 150 254 € 4 948 166 € 5 399 477 € 5 220 608 € 5 809 860 € 5 525 557 € 6 220 720 €
Evolution en % -3,92% -3,31% -4,89%
Pour rappel, le budget primitif reste un document de prévisions budgétaires avec le plus
souvent un chapitre 011 nettement supérieur au compte administratif permettant ainsi de
palier à des réparations urgentes en cas de nécessité absolue. On y trouve aussi des
dépenses imprévues non présentes au compte administratif et enfin le virement vers la
section d’investissement qui reste abstrait pour l’équilibre des sections.
3.2.6 - La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 221 770 €, soit 1 031,29 € / hab. ce
ratio est supérieur à celui de 2022 (907,61 € / hab). EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 48,62% des charges de personnel ;
• A 36,97 % des charges à caractère général ;
• A 9,94 % des autres charges de gestion courante ;
• A 1,61 % des atténuations de produit ;
• A 2,8 % des charges financières ;
• A 0,01 % des charges exceptionnelles ;
• A 0,05 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
L’exécution budgétaire 2023 sera pour une grande majorité de collectivités territoriales
marquée par l’inflation qui aura un impact vraisemblablement important sur nos dépenses
et spécifiquement sur nos charges à caractère général, mais aussi sur les recettes (au
différentiel de revalorisation des bases par rapport à l’inflation constatée). Au même titre
que le pilotage de la masse salariale qui subit l’augmentation des variables (smic, point
d’indice...) en lien avec l’inflation. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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30 3.3 - La solvabilité financière de la commune
3.3.1 - L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 6 738 176 €.
Les charges financières représenteront 2,8 % des Dépenses réelles de fonctionnement en
2023.
Année 2020 2021 2022 2023
Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 0 €
Intérêt de la dette 208 473 € 197 096 € 185 892 € 175 691 €
Capital Remboursé 517 015 € 507 273 € 460 709 € 435 690 €
Annuité 747 049 € 723 757 € 802 158 € 765 315 €
Encours de dette au 01/01/N 8 223 172 € 7 706 157 € 7 198 885 € 6 738 176 €
0,00 €
2000 000,00 €
4000 000,00 €
6000 000,00 €
8000 000,00 €
10000 000,00 €
2020 2021 2022 2023
Encours de dette au 01 janvier N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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2023
31 3.3.2 - La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la
commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la
commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur
sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter
pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette.
Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité
financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situe aux alentours de 5,5 années en 2021 (DGCL – Données DGFIP).
Compte tenu du contexte économique, la capacité de désendettement est passée à 8,03
années contre 6,32 en 2021.
0
5
10
15 Capacité de désendettement de la collectivité de 2020 à 2022
Capacité de désendettement (années) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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32 3.4 - Les investissements de la commune
3.4.1 - Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune avec les indicateurs permettant de les calculer.
Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un
exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits
par la commune sur l'exercice.
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022
Recettes Réelles de fonctionnement (€) 6 243 069 6 380 629 6 825 697
Dont recettes exceptionnelles - Cession 30 000 20 820 461 192
Dépenses Réelles de fonctionnement (€) 4 948 165 5 220 607 5 525 557
Dont dépenses exceptionnelles 567 785 998
Epargne brute (€) 1 264 904 1 139 202 838 948
Taux d'épargne brute % 20,26% 17,85% 12,29%
Amortissement du capital de la dette 517 015 507 273 460 709
Epargne nette (€) 747 889 631 929 378 239
Encours de la dette (€) au 31/12/N 7 706 157 7 198 885 6 738 176
Capacité de désendettement 6,09 6,32 8,03 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet
de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section
d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les
investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible
ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux
alentours de 14% en 2021 (DGCL – Données DGFIP). EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
2020 2021 2022
Epargne nette EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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36 3.4.2 - Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2022 additionné à
d’autres projets à horizon 2023, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année CA 2022 BP 2023
Immobilisations incorporelles 130 281 € 45 800 €
Immobilisations corporelles 829 135 € 984 931 €
Immobilisations en cours 33 651 € 290 650 €
Subvention d'équipement versées 44 098 € 61 167 €
Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 1 037 165 € 1 382 548 €
A ces dépenses d’équipement, il convient d’ajouter les restes à réaliser qui s’élèvent à la
somme de 377 240€.
Les travaux d’immobilisations incorporelles prévus en 2023 sont :
• L’arrêt du PLU de Vexin-sur-Epte 45 800€ qui s’ajoutent aux 17 060€ de reste à
réaliser.
• La poursuite de l’étude bâtimentaire par l’EPFN : RAR 30 000€
Les principaux travaux d’immobilisations corporelles et en cours
prévus en 2023 sont :
• La poursuite des travaux de l’Eglise de Tourny pour la tranche ferme (avec une mise
à jour de l’AP/CP au vote du BP, les crédits 2022 étaient de 930 000€ pour 428
202,08€ de mandatés). Pour rappel ces travaux font l’objet de financements croisés
qui représentent 90% du montant total des travaux engagés.
• La fin des travaux d’étaiement d’urgence de l’église de Berthenonville : RAR 26 418€
financés à plus de 60% par la DRAC et le Département via le dispositif Mon Village
Mon Amour.
• La végétalisation des cimetières de Fourges et Fours en Vexin subventionnés par
l’Etat DETR et le Département pour un montant maxi de 80%.
• La relève de tombes et la création de caveaux pour 15 000€ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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• Le solde des travaux de restauration de la halle d’Ecos : RAR 8 652€ ayant bénéficié
de subventions Etat – Région – Département – SNA à hauteur de 80%.
• Le solde des travaux dans les écoles (sécurisation et jeux dans la cour de l’école de
Tourny) : RAR 5 584€ financés à 50% par le plan de relance Départemental
• Pose de structures de jeux dans les communes de Fourges et Forêt avec tapis
intégrés pour la somme de 82 583€ dont 47 583€ de RAR
• Poursuite de la mise à jour du parc informatique des écoles et continuité des services
pour 13 669€ dont 1 334€ de RAR.
• Installation du conseiller numérique : matériel RAR 6 175€ financés à 80% par l’Etat.
• Changement des fenêtres de la Mairie 18 Grande Rue avec les fenêtres des 2 classes
élémentaires de l’école accolée à la mairie pour 46 210€ financés par la DETR ou le
Fond vert.
• Voirie : RAR rue du Coq Sauvage à BUS St Remy pour la somme de 77 000€ et la pose
de lisses à Fourges route d’Amenucourt pour 25 000€.
• L’achat de la maison faisant l’objet d’une procédure d’abandon à Tourny (face à la
mairie) pour 31 000€, inscrit également au 024 produit des cessions en vue des
projets à venir.
• Travaux d’entretien/remplacement et de création d’hydrants : 44 911€ dont 11 629€
de RAR subventionnés à 65% par la DETR et le Dpt.
Les travaux d’enfouissement des réseaux et du relamping :
• Inscriptions 2023 : Rue Catel Forêt la Folie et Bosc Roger pour la somme de 61 167€
• RAR 2022 : 59 933€
Projets structurants 2022 - 2025 :
• Projet de construction de l’espace enfance jeunesse du Vexin Bossu mutualisé avec
SNA – Coût 2023 VSE = 227 000€
o Lancement du concours de MOE et choix du maitre d’œuvre
o Approbation des DIAG/APS/APD écoles
o Approbation des ESQ / APS /APD périscolaire et extrascolaire
o Approbation PRO et DCE écoles
• Projet de dynamisation du centre de bourg d’Ecos confié à la SPL Normandie Axe
Seine via une concession d’aménagement.
o Pas de participation pour cette année, l’avance du fond friche perçue par la
SPL (pour rappel la subvention globale notifiée par l’Etat est de 483 100€)
couvre l’avancement prévu en 2023.
A toutes ces dépenses il convient d’ajouter le dernier tiers de l’achat du restaurant /gîte
de Tourny pour la somme de 139 069€ inscrit au chapitre 16 à l’article 16876. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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38 3.4.3 - Les recettes
Les produits de cessions – 250 000€:
Gestion du patrimoine foncier
• Parcelles à Berthenonville, Fourges
• Terrains à Lébécourt
• Maison abandonnée à Tourny
Les subventions afférentes aux travaux d’immobilisation corporelles
listés aux chapitres dépenses
Le FCTVA afférent aux dépenses d’immobilisation corporelles et en cours
La Taxe d’aménagement
A ces recettes, il convient d’ajouter les restes à réaliser qui s’élèvent à la somme de 44 506€.
3.4.4 - Les besoins de financement pour l’année 2023
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses
d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2023.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
Dépenses réelles (hors dette) 1 845 863 € 1 312 710 € 1 037 165 € 1 432 548 €
Remboursement de la dette 538 576 € 526 661 € 616 266 € 589 624 €
Dépenses d’ordre 23 548 € 59 198 € 37 032 € 391 173 €
Restes à réaliser - - 377 240 € 0 €
Dépenses d’investissement 2 407 987 € 1 898 569 € 2 067 703 € 2 413 345 €
Année 2020 2021 2022 2023
Subvention
d’investissement
1 582 908 € 596 283 € 259 763 € 570 800 €
FCTVA 341 520 € 93 677 € 208 059 € 220 000 €
Autres ressources 1 836 403 € 683 299 € 939 834 € 928 650 €
Recettes d'ordre 171 162 € 260 407 € 713 550 € 594 619 €
Emprunt 2 019 € 278 778 € 1 999 € 2 500 €
Autofinancement 0 € 0 € 0 € 600 000 €
Restes à réaliser - - 44 506 € 0 €
Recettes d'investissement 3 934 012 € 1 912 444 € 2 167 711 € 2 916 569 €
Résultat n-1 -2 143 134 € -617 110 € -603 232 € -170 491 €
Solde -617 109 € -603 235 € -170 490 € 332 733 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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40 3.5 - Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2023.
Ratios / Année 2020 2021 2022
1 - DRF € / hab. 797,83 849,57 907,61
2 - Fiscalité directe € / hab.
317,30 318,92 338,17
3 - RRF € / hab. 1 006,62 1 038,34 1 121,17
4 - Dép d'équipement € / hab. 296.8 212.48 170.36
5 - Dette / hab. 1 242,53 1 171,50 1 106,79
6 DGF / hab 243,56 249,45 257,56
7 - Dép de personnel / DRF 51,43 % 51,62 % 51,95 %
8 - CMPF 134.27 % 134.31 % 133.51 %
8 bis - CMPF élargi - - -
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 87,89 % 90,08 % 87,70 %
10 - Dép d'équipement / RRF 29,48 % 20,46 % 15,2 %
11 - Encours de la dette /RRF 123,44 % 112,82 % 98,71 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ». EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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41 3.6 - Les moyennes nationales des principaux ratios
financiers par strates
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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42
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en
mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur
rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454
(travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement
sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont
calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est
élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer
l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur
plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées
aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020)