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Déliberation - documents 7
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 7)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Décision 2023/7
G'{J-C Placement de fonds sur un compte à court terme J!i• o1u·'l,i•i'li.f.�
Caudrésls-Catésls
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'état, qui ne verse pas d'intérêts.
Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent : •
•
•
•
De libéralités (dons et legs) ;
De l'aliénation d'un élément du patrimoine (biens mobiliers ou immobiliers relevant de leur domaine privé)
D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;
De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi. Il s'agit notamment :
o Des indemnités d'assurance ;
o Des sommes perçues à l'occasion d'un litige.
Compte tenu des disponibilités de trésorerie de la Communauté d'Agglomération et des cessions au profit de la Collectivité, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2, L.2122-22 et R1618-1,
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n °2020!63 du 10 juillet 2020,
DÉCIDE
- De procéder au placement des fonds provenant de l'aliénation d'élément du patrimoine pour un montant de 2 854 000 € ;
- De Souscrire à ce titre un placement de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour 2.82% et au taux actuariel de 2.86% ; - De fixer la durée du placement à 12 mois renouvelables, à compter du 5 mars 2023. Cependant en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l'échéance. En cas de retrait anticipé le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l'ouverture du compte à terme.
Registre des délibérations 2023
Mise en ligne le 1er mars 2023 Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 01/03/2023
Publication le 01/03/2023
Vu, Le Président- Serge SIMEO
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Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 01/03/2023
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
G1iZ �= Coudré'sls-Calésls
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
/1
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification el/ou de sa publication.
Registre des délibératio·ns· 2023 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2023_7
Objet : Placement de fonds sur un compte à court terme
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-03-01 00:00:00+01
Nature de l'acte : Autres
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200030633-20230301-DEC2023_7-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 867 o
Nom métier : 059-200030633-20230301-DEC2023_7-AU-1-1_0.xml
Document principal (Autre document) application/pdf 377.2 Ko
Nom original : DEC2023_7.pdf
Nom métier :
99_AU-059-200030633-20230301-DEC2023_7-AU-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 mars 2023 à 14h32min31s Dépôt initial
En attente de transmission 1 mars 2023 à 14h32min31s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 mars 2023 à 14h32min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 mars 2023 à 14h32min44s Reçu par le MI le 2023-03-01
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