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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.14 demande de subvention barreau de liaison et de delestage ta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.14 demande de subvention barreau de liaison et de delestage ta)
Thèmes du document : Jeunesse, Affaires étrangères et coopération, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20260227-DECISION2026_14-DE
Décision n° 2025774
villes Demande de subvention pour
ue U re l'opération : Création d’un barreau de
nt - OHMUNATERREOMMURES liaison et de délestage entre le port du
Tréport et le lycée Michel Anguier Phase
: Maïtrise-d'œuvre et études
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-28,
Vu la délibération du Conseil Communautaire N°20200716-7 du 16 juillet 2020 relatives aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
VU l'intérêt communautaire de créer un barreau de liaison entre le port du Tréport et le lycée Michel
Anguier à EU,
Considérant l'estimation des études,
Considérant le plan de financement suivant, qui en découle,
Considérant le contrat de territoire des Villes Sœurs 2023-2027, signé le 21 octobre 2025, entre la Communanuté de Communes des Villes Sœurs, la Région Normandie et le Département de la Seine- Maritime,
Considérant l'inscription de ce projet dans sa phase maitrise d'œuvre et études au programme d'actions
du Contrat de Territoire précité,
Considérant le souhait de solliciter le soutien du Département de la Seine-Maritime, pour la réalisation de
ce projet au titre du Fonds Départemental d'Aide au Développement des Territoires,
Afin de permettre la complétude du dossier de demande de subvention à déposer auprès du
Département de la Seine-Maritime, dans ce cadre
DECIDE
Article 12°: D'approuver le projet de création d'un barreau de liaison et de délestage entre le port du
Tréport et le lycée Michel Anguier - Phase 1 : Maitrise d'œuvre et études,
Article 2 : D'arrêter le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :
DEPENSES H.T. en € RECETTES H.T. en €
Libellé Montant Libellé Montant | Taux
Département de la
Maitrise d'œuvre 529 825 | Seine-Maritime | 300000 41%
(FDADT) |
Etudes 200 175 | CCVS | 430 000 59%
Total 730 000 | Total | 730000 100% Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le Ss L Or
ID : 076-247600588-20260227-DECISION2026_14-DE Article 3: De solliciter le soutien financier du Département de la S
Départemental d'Aide au Développement des Territoires, à hauteur de 300 000 €, pour cette opération.
Article 4 : De signer tous les actes, tous les documents concourants à l'exécution de la présente décision.
Fait à Eu, le 27 février 2026
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à EU,
Le
Le Président,
TT COMMUNAUTE DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adm Das dans un délai de deux mois à compter de sa daïe exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gräcieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai