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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.51 demande de subvention lier le chemin entre verre et mer et
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.51 demande de subvention lier le chemin entre verre et mer et)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Publié le S L OT
ID : 076-247600588-20250605-DECISION2025_51-DE
Décision n° 2025/51
Gà vil les Demande de subvention pour
@uUrs l'opération: « Lier le chemin entre Verre
or ÉRONOIRRRUNUNES et Mer et le Chemin Vert de Petit Caux
par la création d'une voie douce » au
titre du Fonds Vert - Aménagements
cyclables 2025
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'intérêt communautaire de Chemin entre Verre et Mer,
Vu l'intérêt communautaire du Chemin Vert du Petit-Caux,
Vu le Schéma Directeur des Modes Doux de la CCVS, dans lequel le projet est identifié,
Considérant l'estimation des travaux,
Considérant le plan de financement qui en découle,
Considérant le souhait de solliciter le soutien de l'Etat pour la réalisation de ce projet au titre du
Fonds Vert - aménagements cyclables, édition 2025,
Afin de permettre la complétude du dossier de demande de subvention à déposer auprès de l'Etat dans ce cadre,
DECIDE
Article 1e: D'approuver le projet de liaison douce reliant le Chemin Entre Verre et Mer et le Chemin Vert du Petit-Caux.
Article 2 : D'arrêter le plan de financement prévisionnel pour cette opération comme suit :
DEPENSES RECETTES
Objet Coût en € (H.T.) Sources Montant en € Taux
financement
Travaux 1 030 682 € Autres financeurs | 64 562,35 € 58%
{recherches en
cours)
Maitrise d'œuvre | 70 665 € Etat au titre de la | 559 178 50 €* 49,27
DSIL Publié le
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Envoyé en préfecture le 11/06/2025
SG
ID : 076-247600588-20250605-DECISION2025_51-DE
Etudes diverses 20 000 € Etat au titre du | 280 336,75 € 25%
Fonds vert
AUtofinancement | 224 269,40 € 20%
Total des | 1121 347 € Total des recettes | 1 121 347 € 100%
dépenses
*Représentant 507% des dépenses éligibles de 1 104 357 euros H.T.
Article 3 : De solliciter le soutien financier de l'Etat au titre du Fonds vert - aménagements cyclables,
édition 2025, à hauteur de 280 336,75 € pour cette opération.
Article 4 : De signer tous les actes, tous les documents concourants à l'éxécution de la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
Fait à Eu, le O5 juin 2025
villes
séurs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
Le préside
Eddie Facque
tél.
villes-soeurs.fr
76260 EU
02 27 28 20 87
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai