Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 180411 25
Déliberation - DELIB 180411 75
Déliberation - DELIB 180411 68
Déliberation - DELIB 180411 73
Déliberation - DELIB 180411 42
Déliberation - DELIB 180411 54
Déliberation - DELIB 180411 24
Déliberation - DELIB 180411 22
Déliberation - DELIB 180411 35
Déliberation - DELIB 180411 61
Déliberation - DELIB 180411 27
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
A
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3 avril
2018
Quorum
71
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 60
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-27
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents :
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Alain
POILVE
a donné
pouvoir
Mme
Dominique
CHAUVEL
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
—
Budget
primitif
2018
—
Compensation
2018
—
Budget
Annexe
Golf
de
la
Côte
d’Albâtre
N°27 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(ci-après
CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à L.5211-4,
Vu
particulièrement
l’article
L.2224-2
du
CGCT
autorisant
une
prise
en
charge
des
dépenses
d'un
service
public
industriel
et
commercial
par
le
budget
principal
lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
que
par
une
augmentation
excessive
des
tarifs,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
la
délibération
n°170301-17
en
date
du
1°
mars
2017
portant
création
du
budget
annexe
du
Golf
de
la
Côte
d’Albâtre,
Considérant
que
le
complexe
golfique
s'inscrit
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
promotion
économique
et
touristique
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre, Considérant
les
caractéristiques
financières
de
la
gestion
affermée
de
l'équipement,
des
tarifs
proposés,
de
la
fréquentation
prévisionnelle
et
des
charges
inhérentes
à
l'exploitation
d’un
tel
équipement,
Considérant
que
la
redevance
annuelle
qui
serait
versée
par
le
délégataire
(32
325
€)
ne
peut
couvrir
l'ensemble
des
dépenses
restant
à
charge
du
budget
annexe
du
golf,
en
particulier
les
dotations
aux
amortissements
nettes
de
l'équipement
estimées
à
307
000
€
pour
2018
et
les
autres
dépenses
(impôts
fonciers,
assurances,
….),
Considérant
en
outre,
que
la
constatation
d'une
dotation
aux
amortissements
en
section
de
fonctionnement
constitue
en
contrepartie
une
recette
d'investissement
(il
s’agit
d'une
opération
d'ordre
budgétaire)
et
génère
de
ce
fait
une
capacité
d'autofinancement,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
21
Mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
Abstention
: MM
Poilvé,
Thévenot,
Vanier,
Godefroy,
Desaeger,
Coppens,
Mouquet,
Fabarez,
Largillet,
Jegat,
Degremont,
Foiret,
Lemaistre
et
Mmes
Chauvel,
Dujardin
(Saint
Valery
en
Caux),
Grout-Limare,
Marie,
Doulet,
Leduc
+
_Accepte
de
verser
une
compensation
exceptionnelle
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
du
Golf
de
la
Côte
d’Albâtre
pour
un
montant
de
377
072
€
au
titre
de
l'exercice
2018,
comme
le
prévoit
l’article
L.
2224-2
du
CGCT,
pour
couvrir
principalement
la
dotation
aux
amortissements
de
l'exercice. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Conformément
aux
disposilions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administralif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
délibération
pendant
un
délai
de deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
date
de
sa publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
celle
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
-
à compter
de
la notification de
la réponse
de
l'autorité territoriale,
é
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
urs
formé,
contre
la
présente
ina
d4-023
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
gs
1e
äi
Le
Président
atteste
que
la déli
ération
du
Con
S
Communautaire
PSE
- Séance
du
LL
US
est
exécutoire.
7
"=
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:[
7/04
/E
Date
de
publication
(et
À
gLe
Président, G. COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180418-27-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018