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Arrêté - Arrete
Arrêté - Arrete
Procès Verbal - Proces verbal
Arrêté - Arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
D’OLWISHEIM 0
2024/06
ARRÊTÉ
N°
05/2024
AUTORISANT
LA
VENTE
PAR
ANTICIPATION
DES
LOTS
Le
Maire
de
OLWISHEIM,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
les
articles
R.
442-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
et notamment
l'article
R
442-13
et
R
442-15
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
13/02/2020,
partiellement
annulé
le 22/12/2022,
l'arrêté
du
27
septembre
2023
autorisant
Monsieur
Richard
SAUER
représentant
la
société
KS
GROUPE
10
rue
de
l’Atome
67800
BISCHHEIM
à
créer
un
lotissement
de
11
lots
rue
des jardins
à OLWISHEIM
67170,
section
01
parcelle
142
(PA
067
361
23
R0003),
l’arrêté
du
5
février
2024
autorisant
le transfert
du
Permis
d’ Aménager
PA
067
361
23
R0003
de
la
société
KS
GROUPE
à
la
société
SNC
les
Jardins
d’O
10
rue
de
l’Atome
67800
BISCHHEIM
représentée
par
Monsieur
Pierre
EDEL,
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
du
15/06/2022
conclue
entre
la
société
KS
GROUPE
et la commune
d’Olwisheim,
la demande
présentée
par
Monsieur
Niels
DILLINGER,
responsable
des
programmes
immobiliers
auprès
de
la
société
SNC
les
Jardins
d’O
tendant
à
être
autorisé
à
procéder
à
la vente
des
lots
dudit
lotissement
avant
d'avoir
exécuté
les
travaux
prescrits,
que
les
travaux
de
viabilisation
sont
effectués
par
la
commune
de
Olwisheim
aucune
attestation
de
garantie
ne
sera
délivrée,
ARRÊTE
Article
1”:
Monsieur
Pierre
EDEL
représentant
la
société
SNC
les
Jardins
d’O
10
rue
de
l’ Atome
67800
BISCHHEIM
est
autorisé
à
procéder
à
la
vente
des
terrains
compris
dans
le
lotissement
susvisé
avant
d'avoir
exécuté
les travaux
prescrits
par
le permis
d'aménager.
Article
2:
La
vente
des
terrains
compris
dans
le lotissement
est autorisée.
Des
permis
de
construire
ne
pourront
être
délivrés
pour
des
constructions
à
édifier
à
l'intérieur
du
périmètre
du
lotissement
qu'après
établissement
par
la
commune
d'un
certificat
attestant,
sous
sa
responsabilité,
l'achèvement
des
équipements
desservant
chaque
lot considéré.
Ce
certificat
devra
être joint
à la demande
de
permis
de
construire.
Article
3:
La
présente
décision
est transmise
ce jour
au
représentant
de
l’État.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa notification.
Article
4
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- La
Sous-Préfecture
de
Haguenau-Wissembourg
- La
société
SNC
les
Jardins
d’O
- Pour
affichage
Fait
à Olwisheim,
le 6 février
2024
Le
Maire
Alain
RHEIN
Mairie
Place
des
Tilleuls
67170
OLWISHEIM
Tél
03
88
69
55
58
mairie@olwisheim.fr www.olwisheim.fr