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Arrêté - Arrete Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune d'Olwisheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrete)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Logement, E Cabinet de la Préfète PREFET Direction des sécurités DU BAS-RHIN Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

et les pollutions

La Préfète de la région Grand-Est,

. Préfète de la zone de défense et de sécurité Est

Préfète du Bas-Rhin

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement notamment les articles L125-5 à L125-7, R125-23 à R125-27,

R563-4 et D563-8-1 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1333-22 et R1333-29 ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) - Mme CHEVALIER (Josiane) ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français;

VU les arrêtés interministériels reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes du département ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques ;

VU les arrêtés préfectoraux portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur les sols de communes bas-rhinoises en application de l’article R125-45 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté initial du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le Bas-Rhin et ses annexes1 et 2;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,

Frétecture au Bas-Rhin

lé: 03 68 2167 68

www.bas-rhin.£ouv.fr

5 place de la Républiuue 67 073 S'rastoure Cece.ARRETE

Article 1er : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté initial du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le Bas-Rhin et ses annexes1 et 2.

Article 2 : L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue aux articles L125-5 à L125-7 du Code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, à savoir la totalité des communes bas-rhinoises.

Article 3: Les éléments nécessaires au vendeur ou bailleur pour compléter le formulaire d'état des risques et pollutions (ERP) et remplir ainsi l'obligation d’information prévue aux articles L1285-5 à L125-7 du Code de l'environnement sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Bas- Rhin dans la rubrique information acquéreurs locataires (IAL). |

Article 4 : Le présent arrêté est adressé aux maires du département pour affichage ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

‘Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, Mesdames et Messieurs les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 9 AOÛT 2024

La Préfète!

Josiane CHEVALIERDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Madame la Préfète du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

5, place de la République |

67 073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau — 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

IL - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67 070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). -

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du

code de justice administrative

Fréfectu & 1 Bas-hin

lé] : 03 88 2167 66

www.bas-rhin.£ouv.fr

5. place de la République 67 673 Strasbourg Cedex