Procès Verbal - 1628844949 140506 6 mai

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Procès Verbal - 1628844949 140506 6 mai Document publié le Mardi 6 mai 2014 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628844949 140506 6 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 6 mai 2014 – 20H30

Le six mai deux mille quatorze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 30 avril 2014.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS Maud SALVI

Anne-Claire CUENET Martial MILLOZ

Pascal LEGÉ Thierry HAGLON

Estelle JOUFFROY Eric BERTHET-TISSOT

Patrick BAILLY Albert LETOUBLON

Stephan ROBERT

Etait absente : Florence DAVID

Etait absente excusée : Sylvie BERTHET

Procuration donnée : Sylvie BERTHET a donné procuration à Pascal LEGÉ

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Anne-Claire CUENET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. AEP désinfection par Ultra-violets « Chez Liadet »

3. Mise en séparatif Rue Beauregard

4. Maîtrise d’œuvre « Assainissement – Mise en séparatif Rue Beauregard » 5. Renforcement AEP 2014 – Rue Beauregard

6. Maîtrise d’œuvre « Renforcement AEP 2014 – Rue Beauregard »

7. Changement des postes informatiques et installation d’un serveur

8. Passage à emagnus : convention de mise à disposition des moyens et des services afférente à l’information des collectivités à passer avec le Conseil Général du Doubs

9. Foire annuelle du 15 juin : modification des dates et détermination des droits de place 10. Fête foraine du 15 août : droit de place

11. Indemnités de fonction des élus

12. Droit à la formation des élus municipaux

13. Création d’un comité consultatif de la jeunesse

14. Commission communale des impôts directs : proposition du conseil municipal 15. Demande de concours du receveur municipal

16. Charte partenariale avec la Direction Générale des Finances Publiques pour la politique de recouvrement

17. Recours aux emplois saisonniers et occasionnels

18. Gestion du camping

19. Modifications budgétaires : budget cimetière

20. Informations diverses 2

Le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter deux questions à l'ordre du jour : Affaire 21 : Utilisation du domaine public pour l'installation d'une terrasse Affaire 22 : Modification du règlement de la salle polyvalente suite aux élections municipales. Après avoir entendu les arguments avancés par le maire, le conseil municipal accepte d'ajouter ces deux questions à l'ordre du jour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le compte-rendu de la séance précédente du 7 avril 2014. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est approuvé par 14 voix Pour.

Affaire n° 2– AEP désinfection par Ultra-violets « Chez Liadet »

Le maire présente l’avant-projet de pose d’un système de désinfection de l’eau potable du hameau « Chez Liadet ». Le montant de l’opération est estimé à 17.000 € HT. Il précise que ces travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat de la Source du Doubs.

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : • décide de demander au Syndicat de la Source du Doubs d’adopter cette opération et de procéder aux demandes de subvention auprès du Conseil Général du Doubs et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) ;

• demande au Syndicat de la Source de négocier avec la CCHD les conditions du raccordement électrique à l’installation existante dans le local abritant actuellement le dameur appartenant à la CCHD et à signer tous les documents s'y rapportant ;

• accepte la prise en charge par la commune de Mouthe du financement résiduel de l’opération qui sera versée au Syndicat de la Source du Doubs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif « eau » 2014, compte 2156.

• et autorise le maire à signer tous documents afférents à cette opération.

Affaire n° 3– Mise en séparatif Rue Beauregard

Le maire présente l’avant-projet de mise en séparatif de la rue Beauregard. Le montant de l’opération est estimé à 310 000 € HT. Il précise que ces travaux peuvent faire l’objet d’une aide financière du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC).

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : • adopte cette opération ;

• sollicite le concours financier du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau pour la réalisation de ce projet d’un montant de 310 000,00 € HT ;

• accepte de prendre en charge le financement de la part résiduelle ;

• autorise le Département à percevoir et à verser pour le compte de la commune, la subvention attribuée par l’Agence et de s’engager, le cas échéant, à rembourser au Département la subvention de l’Agence perçue en cas de non-respect par la commune du projet déposé ;

• autorise le maire à consulter des entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux ;

• sollicite l’autorisation auprès du Conseil Général de commencer les travaux avant octroi de la 3

subvention ;

• décide de financer entièrement cette opération par l’emprunt ;

• autorise le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires pour un montant maximum de 372 000 € TTC et d’autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014 « Assainissement », compte 2315.

Affaire n° 4– Maîtrise d’œuvre « Assainissement – Mise en séparatif Rue Beauregard

Le maire présente l’offre de maîtrise d’œuvre du cabinet Benoit Ciresa Ingénierie d’un montant de 10 044,00 € HT.

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : • accepte l’offre de Benoit Ciresa Ingénierie d’un montant de 10 044,00 € HT, soit 12 052,80 € TTC ;

• autorise le maire à signer le marché correspondant ;

• décide d’ouvrir les crédits nécessaires au budget 2014 « Assainissement » comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses – Compte 615 « Entretien et réparations » - 12 100 €

Dépenses – Compte 023 « Virement à la section d’investissement » + 12 100 €

Section d’investissement

Recettes – Compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » + 12 100 € Dépenses – Compte 2315 « Travaux » + 12 100 €.

Affaire n° 5– Renforcement AEP 2014 – Rue Beauregard

Le maire présente l’avant-projet de renouvellement de la canalisation AEP et des branchements de la rue Beauregard. Le montant de l’opération est estimé à 110 000 € HT. Il précise que ces travaux peuvent faire l’objet d’une aide financière du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC).

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : • adopte cette opération ;

• sollicite le concours financier du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau pour la réalisation de ce projet d’un montant de 110 000,00 € HT ;

• accepte de prendre en charge le financement de la part résiduelle ;

• autorise le Département à percevoir et à verser pour le compte de la commune, la subvention attribuée par l’Agence et de s’engager, le cas échéant, à rembourser au Département la subvention de l’Agence perçue en cas de non-respect par la commune du projet déposé ;

• autorise le maire à consulter des entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux ;

• sollicite l’autorisation auprès du Conseil Général de commencer les travaux avant octroi de la subvention.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014 « Eau », compte 2315.

Affaire n° 6– Maîtrise d’œuvre « Renforcement AEP 2014 – Rue Beauregard » 4

Le maire présente l’offre de maîtrise d’œuvre du cabinet Benoit Ciresa Ingénierie d’un montant de 3 976,00 € HT.

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : • accepte l’offre de Benoit Ciresa Ingénierie d’un montant de 3 976,00 € HT, soit 4 771,20 € TTC ;

• autorise le maire à signer le marché correspondant ;

• décide d’ouvrir les crédits nécessaires au budget 2014 « Eau » comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses – Compte 615 « Entretien et réparations » - 5 000 €

Dépenses – Compte 023 « Virement à la section d’investissement » + 5 000 €

Section d’investissement

Recettes – Compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » + 5 000 € Dépenses – Compte 2315 « Travaux » + 5 000 €.

Affaire n° 7– Changement des postes informatiques et installation d’un serveur

Le maire informe le conseil municipal qu’un dossier de demande de subvention a été déposé, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’acquisition de deux postes informatiques et un serveur (délibération du 29 octobre 2013). Le montant de l’opération était estimé à 5.785 € HT.

La subvention a été notifiée par arrêté préfectoral du 11 avril 2014. Elle s’élève à 1.908 € soit 35 % du montant subventionnable retenu (5 450 € HT).

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

• autorise le maire à consulter des entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée pour la réalisation de cette opération ;

• décide d’intégrer à cette consultation l’achat d’un ordinateur supplémentaire qui serait installé dans le bureau du maire ;

• donne tout pouvoir au maire pour l’acquisition de ces équipements et pour la signature du marché correspondant.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014, compte 2183.

Affaire n° 8– Passage à emagnus : convention de mise à disposition des moyens et des services afférente à l’information des collectivités à passer avec le Conseil Général du Doubs

Le maire informe le conseil municipal que le Département, à travers son programme d’action « Doubs 2017 » a confirmé la poursuite de son accompagnement des communes et de leurs groupements dans leur informatisation, dans un objectif de solidarité avec les territoires.

Compte tenu de la fin de vie de la gamme de logiciels déployés actuellement « Wmagnus », la migration vers une nouvelle gamme de logiciels « emagnus » est en cours de déploiement. Compte tenu des caractéristiques des ordinateurs du secrétariat et la mise en place du protocole 5

PESV2 par la Direction des Finances Publiques (DRFIP) en septembre prochain, le conseil général a programmé la migration des logiciels de la commune de Mouthe en juin 2014.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions de la convention de mise à disposition des moyens et des services afférente à l’information des collectivités, convention à passer avec le Conseil Général du Doubs, le conseil municipal, par 14 voix Pour, l'approuve et autorise le maire à la signer.

Affaire n° 9 – Droit de place pour la foire annuelle du 15 juin

Le maire informe le conseil municipal que la collectivité organise chaque année depuis des décennies la foire annuelle le 15 juin. Aucun droit de place n’était perçu à cette occasion.

Il est rappelé que le droit de place pour le marché hebdomadaire du vendredi matin est de 1€/ml.

Afin de dynamiser cette manifestation commerciale et artisanale qui perd chaque année de sa notoriété, il est envisagé, en liaison avec l'office du Tourisme, de procéder à une modification quant à son déroulement afin que celle-ci ait lieu systématiquement un dimanche proche du 15 juin.

Le syndicat des commerçants non sédentaires de Besançon et l'association des commerçants non sédentaires du pays de Montbéliard et du Territoire de Belfort ont été consultés par courrier pour formuler leurs observations éventuelles avant délibération du conseil municipal. Aucune réponse n'a été réceptionnée à ce jour, de ces deux organismes.

L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix Pour, 1 voix Contre et 4 Abstentions :

− décide d'organiser cette rencontre la journée du 3ème dimanche du mois de juin 2014 avec un retour prévu cinq semaines après, soit le 20 juillet 2014 ;

− de fixer le prix du droit de place en fonction du nombre de mètre linéaire des bancs à 1€/ml ; − de modifier, à l’unanimité, par avenant l'acte constitutif de la régie de recettes en date du 6 septembre 2001, notamment l'article 4 permettant l’encaissement des droits de places pour les foires et marchés ;

− de donner tout pouvoir au Maire pour le bon déroulement de cette manifestation ; − d'autoriser le maire à signer tout document s'y rapportant.

Cette décision n'étant pas pérennisée, le conseil municipal délibérera à nouveau pour la prochaine foire annuelle, après une évaluation de l’expérience 2014.

Affaire n° 10 – Droit de place pour la fête foraine du 15 août

Le maire informe le conseil municipal que les forains venant pour la fête foraine du 15 août bénéficient de la gratuité depuis 2011. Antérieurement, les droits de place étaient fixés comme suit : - Stand de tir et confiserie 25 €

- Petits manèges 32 €

- Grands manèges 55 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

− décide de reconduire la gratuité des stands présents sur la fête foraine du 15 août ; − décide de pérenniser cette mesure tant que le conseil municipal n'aura pas statué différemment ; 6

− donne tout pouvoir au Maire pour le bon déroulement de cette manifestation ; − autorise le maire à signer tout document s'y rapportant.

Affaire n° 11 – Indemnité de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20-1, L2123-21, L2123-22, L2123-24 ;

Vu l’article 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les arrêtés municipaux du 10 avril 2014 portant délégation de fonctions aux quatre adjoints au maire ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et conseillers municipaux étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Conformément que, conformément à l’article L3113-2 du code des collectivités territoriales, la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui le perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons ... jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux ;

Le maire rappelle au conseil municipal que les indemnités de fonction du maire et des adjoints sont fixées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (valeur annuelle de l’indice brut 1015 : 45 617,63 au 1er juillet 2010).

L’enveloppe maximale est de 64 % de l’indice brut 1015 (31 % + 8.25 % + 8.25 % + 8.25 % + 8.25 %).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe, par 11 voix Pour et 3 Abstentions, le régime indemnitaire des élus comme suit à compter du 29 mars 2014 :

• l’indemnité du maire au taux de 28 % de l’indice 1015, majoré de 15 % la commune étant chef-lieu de canton ;

• l’indemnité du 1er adjoint au taux de 7,50 % de l’indice brut 1015, majoré de 15 % la commune étant chef-lieu de canton ;

• l’indemnité du 2ème adjoint au taux de 7,50 % de l’indice brut 1015, majoré de 15 % la commune étant chef-lieu de canton ;

• l’indemnité de 3ème adjoint au taux de 7,50 % de l’indice brut 1015, majoré de 15 % la commune étant chef-lieu de canton ;

• l’indemnité du 4ème adjoint au taux de 7,50% de l’indice brut 1015, majoré de 15 % la commune étant chef-lieu de canton ;

• une indemnité de 6 % de l’indice 1015 à Sylvie Berthet pour l’assistance qu’elle apporte au maire dans le domaine de l’administration générale, en application de l’article 2123-24-1 du code général des collectivités locales.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014, compte 6531. Le complément nécessaire au paiement de la totalité des indemnités annuelles sera prélevé sur le compte 020 « Dépenses imprévues ». 7

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(annexé à la délibération du 6 mai 2014)

ARRONDISSEMENT : Pontarlier

CANTON : Mouthe

COMMUNE de MOUTHE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

POPULATION (totale au dernier recensement) : 938 habitants

(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation =

Maire : 31 %, soit 14.141,47 €/an

1er adjoint : 8.25 % soit 3.763,45 €

2ème adjoint : 8.25 % soit 3.763,45 €

3ème adjoint : 8.25 % soit 3.763,45 €

4ème adjoint : 8.25 % soit 3.763,45 €

Soit une enveloppe annuelle de 64 %, soit 29.195,27 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire : PERRIN Daniel

Nom du bénéficiaire

et %

Indemnité (allouée en

% de l'indice 1015)

Majoration

Canton : 15 %

Total en %

PERRIN Daniel

28 %

+ 15 %

32,20 %

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des

bénéficiaires

%

+ %

total %

1er adjoint :

MOUREAUX Pierre

7.50 %

15 %

8,625 %

2 e adjoint :

BOURGEOIS Pierre

7.50 %

15 %

8,625 %

3e adjoint :

CUENET Anne-Claire

7.50 %

15 %

8,625 %

4e adjoint :

LEGE Pascal

7.50 %

15 %

8,625 % 8

Total =

34,50 %

C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

*commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut 1015 ( L 2123-24-1- II )

Identité des

bénéficiaires

%

+ %

Total en %

BERTHET Sylvie

6 %

0 %

6.00 %

Soit une enveloppe globale de 64 % (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation + total des indemnités allouées aux conseillers municipaux)

Fait à Mouthe, le 6 mai 2014

Le maire,

Daniel PERRIN 9

Affaire n° 12 – Droit à la formation des élus municipaux

L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formations des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel. La formation doit porter sur l'acquisition de connaissances liées à l'exercice du mandat.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agrée par le ministre de l’Intérieur. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenus donnent droit à remboursement au titre de la formation, dans les conditions prévues par la réglementation.

L'article L 2123-14 du CGCT précise que le montant des dépenses de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les compensations de pertes de revenus subies ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

* valide les orientations suivantes en matière de formation :

- Les fondamentaux de l’action publique en lien avec les délégations et les appartenances aux différentes commissions ;

- Les formations favorisant l’efficacité collective (conduite de projets) et individuelle. * approuve le droit à la formation des élus municipaux tel que présenté ci-dessus et la prise en charge des frais y afférents (inscription, repas et/ou frais kilométriques). La dépense correspondante figure au budget de la commune au chapitre 65 article 6535, crédits prélevés sur le compte 020 « Dépenses imprévues » où un crédit a été inscrit.

Les demandes seront instruites en fonction des crédits disponibles.

Affaire n° 13 – Création d’un comité consultatif de la jeunesse

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. 10

Considérant qu'il est souhaitable d'associer et de consulter les jeunes par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines les concernant,

Considérant enfin que la création d'un comité consultatif de la jeunesse contribuera à préparer les jeunes à leur vie d'adultes et d'habitants du village,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix :

1. décide d’instituer un comité consultatif de la jeunesse pour la durée du présent mandat ; 2. fixe sa composition à 10 membres, âgés de 10 à 18 ans inclus ;

3. précise que ce comité consultatif pourra être consulté, à l'initiative du maire, sur tout projet communal intéressant la vie des jeunes ;

4. désigne les membres du comité consultatif comme suit :

Nom Prénom Date de naissance Adresse

BAILLY Benjamin

18/12/2000 3 Impasse la Queue du Loup

25240 Mouthe

BENOIT Marthe

15/10/1999 12 Les Touradons

25240 Mouthe

CLAUDE Théo

26/08/1999 37 Grande Rue

25240 Mouthe

CUENET Léa

07/05/1999 94 Ter Grande Rue

25240 Mouthe

CUENET Eugénie

26/10/2002 94 Ter Grande Rue

25240 Mouthe

LEGE Mathieu

25/05/2001 19 bis Grande Rue

25240 Mouthe

MIGUEL Alix

16/05/1999 3 Chemin des Esseux

25240 Mouthe

MILLOZ Alicia

25/03/1999 34 Grande Rue

25240 Mouthe

PESSOA Erica

24/05/1999 96 Grande Rue

25240 Mouthe

PESSOA Joana

27/10/2002 96 Grande Rue

25240 Mouthe

5. nomme Pascal LEGE pour régenter ce comité.

Le budget annuel alloué à ce comité sera fixé par le conseil municipal en fonction des projets proposés.

La municipalité prendra en charge les frais occasionnés lors de la fête des jeunes du 14 juin prochain, et notamment les frais d’animation (DJ).

Affaire n° 14 – Commission communale des impôts directs : proposition du conseil municipal

Le maire rappelle que l'article 1650-1 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. 11

Les commissaires, homme ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

D’autre part, lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois ou de forêts (à savoir : taillis simples, taillis sous futaie, futaies feuillues, futaies résineuses, futaies mixtes, peupleraies, oseraies) d’une superficie suffisante, et faisant l’objet d’une exploitation régulière.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 29 mai 2014.

L'exposé du Maire entendu, le conseil municipal, pour que cette nomination puisse avoir lieu, dresse par 14 voix Pour, la liste des commissaires titulaires et des titulaires suppléants, comme suit:

Commissaires titulaires :

RAMPANT Elisabeth

THIEBAUD Jean-Luc

LETOUBLON Jean-Marie

DAVID Xavier

BETTINELLI Christian

BRUN Philippe

Commissaires suppléants :

PAGNIER Bernard

DEMONTE Jean

LETOUBLON Albert

VIONNET François

JOUFFROY Daniel

VUILLET André 12

Affaire n° 15 – Demande de concours du receveur municipal

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- demande de concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ; - décide d’accorder au receveur municipal l’indemnité annuelle de conseil à taux plein ; - décide de calculer cette indemnité selon les bases de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et attribuée à Mme Chamel, receveur depuis le 1er janvier 2014 ; - décide également de lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Affaire n° 16 – Charte partenariale avec la Direction Générale des Finances Publiques pour la politique de recouvrement

Le maire présente au conseil municipal la charte partenariale à passer avec la Direction Générale des Finances Publiques pour la politique de recouvrement des recettes.

L’objectif de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement, y compris contentieux, des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant ainsi à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions qui y figurent, le conseil municipal, par 14 voix Pour, l'accepte et autorise le maire à la signer.

Affaire n° 17 – Recours aux emplois saisonniers et occasionnels

Le maire informe le conseil municipal que Mickael Pecoud est recruté pour cette année civile du lundi 5 mai au 31 octobre 2014 afin d’accompagner les employés communaux durant l’été et faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- autorise le maire à avoir recours à tout emploi saisonnier ou occasionnel durant la durée de son mandat ;

- donne tout pouvoir au maire pour signer les documents nécessaires au recrutement de ces emplois. 13

Affaire n° 18 – Gestion du camping

Le maire informe le conseil municipal des tarifs actuellement appliqués au camping municipal de la source du Doubs (délibération du 4 mai 2010).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- de supprimer le forfait de 6 mois pour 1 à 4 personnes ;

- de fixer, pour 1 à 4 personnes, à 3 mois la durée maximale des forfaits proposés au prix de 245 € ;

- décide de ne pas modifier les autres tarifs.

Les tarifs sont par conséquent définis comme suit :

Tarification pour la location saisonnière d’un mobilhome

Vacances de Noël et d’Hiver

25 € par nuitée pour 1 ou 2 personnes

Personne supplémentaire : - de 6 ans Gratuit

+ de 6 ans 9 €

Autres périodes

20 € par nuitée pour 1 ou 2 personnes

Personne supplémentaire : - de 6 ans Gratuit

+ de 6 ans 7 €

Tarification au camping municipal

Tarif à la nuitée :

Emplacement pour 1 ou 2 personnes avec une tente et une voiture : 11 €

Emplacement pour 1 ou 2 personnes avec caravane et voiture ou un camping car : 13 € Emplacement pour 1 personne sans voiture : 8 €

Personne supplémentaire :

Enfant jusqu’à 6 ans : gratuit

Enfant de plus de 6 ans et adulte : 3,50 €/nuitée

Animaux : 1 €/nuitée

Electricité 10 Ampères :

du 1er octobre au 30 avril : 5 € par nuit

du 1er mai au 30 septembre : 3 € par nuit

Forfait pour 4 semaines pour 1 à 4 personnes

250 € + électricité par jour d’occupation

Forfait pour 3 mois pour 1 à 4 personnes

245 € + électricité par jour d’occupation

Machine à laver 4 € le lavage

Sèche linge 1 € les 15 minutes 14

Affaire n° 19 – Modifications budgétaires : budget cimetière

Le Maire propose au conseil municipal la modification budgétaire suivante pour l’équilibre du budget « cimetière » 2014 :

Section d’investissement

Dépenses – Compte 351-040 « Stock de produits intermédiaires » + 1 €

Recettes – Compte 35 5-040 « Stock produits finis » + 1 €

L'exposé du maire entendu, le conseil municipal accepte cette délibération modificative par 14 voix Pour.

Affaire n° 20 – Informations diverses

Dans le cadre des délégations qui lui ont consenties par le conseil municipal du 7 avril 2014, le maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Renonciation aux droits de préemption urbain :

1 – Lots de copropriété dans un ensemble immobilier en copropriété Résidence Villa Flore, sis à Mouthe, 18 Rue de la Varée, cadastrés AB n ° 90

• Lot n° 2 et les 1/1000 de tantièmes de copropriété

• Lot n° 23 et les 22/1000 de tantièmes de copropriété

• Lot n° 24 et les 24/1000 de tantièmes de copropriété

• Lot n° 25 et les 78/1000 de tantièmes de copropriété

• Lot n° 26 et les 41/1000 de tantièmes de copropriété

• Lot n° 29 et les 23/1000 de tantièmes de copropriété

Affaire suivie par le Tribunal de Grande Instance de Besançon.

2 – Parcelles cadastrées AC n° 213 et 240 sis à Mouthe 21 Grande Rue, appartenant à M. SALVI Eric et Mme GUILLEMER Rachel épouse SALVI, vendues à Mme WILLEM Stéphanie née FAVRE.

3 – Parcelle cadastrée AK n° 85, sis à Mouthe, 22 Rue de Beauregard, appartenant à M. DESTAING Laurent et mme MICHEL-NOEL Aline, vendue à M. BOISTARD Damien et Melle KRUK Marie-Hélène.

4 – Parcelle cadastrée AH n° 45, sis à Mouthe, 13 Le Corçon, appartenant à M. CAYOUX Philippe et Mme MANIER Nathalie, vendue à Mme LISE Nadine.

Affaire n° 21 – Utilisation du domaine public pour l'installation de terrasse de café restaurant

Le maire informe le conseil municipal de la demande de M. IACHELINI Vincent, gérant du restaurant « Le Grand Tétras », 4 Grande Rue à Mouthe, pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir comprenant des tables, chaises et parasols.

L'article 2213-6 du CGCT, donne au seul maire le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur la voie publique, .En revanche, les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal. Ils peuvent être fixés par le maire, dans le cadre d'une délégation et dans les limites déterminées par le conseil municipal (art. L 2122-22, 2° du CGCT).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 13 voix Pour et 1 Abstention de mettre à 15

disposition gracieusement, selon la demande de M. Iachelini, le domaine public communal pour l'installation d’une terrasse de café, sous réserve de laisser un passage de 1m sur le trottoir et de maintenir un libre accès aux regards situés sur le même trottoir.

Affaire n° 22 – Modification du règlement de la salle polyvalente

Suite aux élections municipales, le maire informe le conseil municipal qu'il convient d'actualiser le règlement de la salle polyvalente de Mouthe, notamment l'article 21 concernant les personnes à joindre en cas d'urgence, soit dans l’ordre :

Mme BAILLY Christiane, responsable de la salle : 06.71.45.47.65

M. MOUREAUX Pierre, adjoint : 06.80.03.71.44

M. BOURGEOIS Pierre, adjoint : 06.85.76.69.98

M BAILLY Patrick, conseiller municipal : 06.75.48.20.82

Les autres articles sont inchangés.

Après avoir pris connaissance du projet présenté, le conseil municipal l'accepte, par 13 voix Pour et 1 Abstention et autorise le Maire à le signer.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET TISSOT Albert LETOUBLON Stephan ROBERTI Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID