Procès Verbal - 1628844012 20150505 5 mai 2015

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Procès Verbal - 1628844012 20150505 5 mai 2015 Document publié le Mardi 5 mai 2015 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628844012 20150505 5 mai 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

5 mai 2015

Le cinq mai deux mille quinze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 28 avril 2015.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Pascal LEGÉ

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Maud SALVI

Thierry HAGLON

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Estelle JOUFFROY

Etait absent : néant

Etaient absents excusés : Anne-Claire CUENET, Sylvie BERTHET et Martial MILLOZ

Procuration donnée :

Anne-Claire CUENET a donné procuration à Daniel PERRIN

Martial MILLOZ a donné procuration à Pierre BOURGEOIS

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. M. Pascal LEGE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Mise en application du PLU : réponses à la procédure de recours gracieux engagée par le Sous-Préfet le 7 avril 2015 (reçue le 16 avril 2015)

3. Informations diverses 2

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, sans observation, par 14 voix Pour, le compte- rendu de la séance précédente du 28 avril 2015.

Affaire n° 2 – Mise en application du PLU : réponses à la procédure de recours gracieux engagée par le Sous-Préfet le 7 avril 2015 (reçue le 16 avril 2015)

Le maire expose que le conseil municipal s’est réuni le 17 février 2015 pour approuver le PLU de la commune.

Le dossier a été déposé en Sous-préfecture pour le contrôle de légalité, le 19 février 2015.

En application de l’article L123-12 du code de l’urbanisme le Préfet disposait d’un délai d’un mois pour notifier à la commune les modifications qu’il estimait nécessaires d’apporter au plan local d’urbanisme. Il n’a pas jugé opportun de faire application de cette possibilité.

En revanche, le Sous-Préfet de Pontarlier a formulé un recours gracieux sur certains aspects du règlement, au titre du contrôle de légalité, après un examen détaillé par les services de l’Etat, du PLU approuvé.

Il est proposé de faire suite à la quasi-totalité des demandes exprimées. Seule la zone UC, de part et d’autre de la rue Beauregard, serait maintenue car celle-ci ne met pas en cause la légalité du PLU. Le conseil municipal est d’ailleurs informé que le ou les permis de construire qui pourrai(en)t être déposé(s) dans la zone nouvellement urbanisable seront instruits dans le cadre d’une procédure dérogatoire et feront l’objet d’un avis défavorable du maire dans le cas où le bâtiment agricole ayant fait l’objet d’un permis de construire à proximité de cette zone, serait réellement construit.

Les éléments qui sont donc pris en compte dans le cadre du recours gracieux du représentant de l’Etat, sont intégralement issus de l’enquête publique et des avis des Personnes Publiques Associées joints au dossier d’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. Ils sont listés ci-après :

Plans de zonage :

▪ Suppression des secteurs indicés i1 ou i2 restés indiqués par erreur sur les plans de zonage (il

s’agissait d’une erreur matérielle, l’ensemble de ces secteurs avait été supprimé pour être remplacé par des hachures suite à l’avis des personnes publiques associées) ▪ Réduction en largeur du secteur Np (parking le long de la route de Suisse, côté ancienne douane) en revenant aux limites présentées à l’enquête publique

▪ Report sur le plan des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et report, sur

le même plan, des secteurs concernés par un risque de mouvement de terrain ou un risque d’inondation. Ces espaces et secteurs figurent désormais dans un nouveau plan à caractère réglementaire pour ne pas porter atteinte à la lisibilité des plans de zonage. 3

Règlement écrit

▪ Ajout en annexe du règlement du projet de PPRI (il s’agit de la rectification d’une erreur

matérielle)

▪ Modification du règlement de la zone A

L’Article A-2 était initialement rédigé dans les termes suivants :

« Sont admis :

Les occupations et utilisations du sol à usage d’activité autres qu’agricoles sous réserve de constituer une activité annexe nécessaire et complémentaire à l’activité agricole, telle que :

- (...)

- camping à la ferme, tout type d’hébergement touristique intégré au volume bâti existant, point d’accueil touristique, vente de produits de la ferme... »

Il est désormais rédigé dans les termes suivants :

« Sont admis :

Les occupations et utilisations du sol à usage d’activité autres qu’agricoles sous réserve de constituer une activité annexe nécessaire et complémentaire à l’activité agricole, telle que :

- (...)

- ferme-auberge dans les bâtiments d'exploitation existants en tant que lieu de restauration aménagé sur le site de l'exploitation agricole en activité, avec de la main d'œuvre travaillant sur l'exploitation : la majorité des produits proposés doit provenir de l'exploitation agricole. - locaux de vente de produits issus de l'exploitation, aménagés dans les bâtiments d'exploitation existants,

- chambres d'hôtes ou gîtes dans les bâtiments existants de l'exploitation en activité - camping à la ferme sur le site de l'exploitation en activité»

Le conseil municipal, par 14 voix Pour :

▪ VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-6 à L 123-15, et les articles R 123-24 et

R 123-25 ;

▪ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 mars 2011 prescrivant la révision du POS en

PLU, et fixant les modalités de la concertation

▪ VU la délibération en date du 11 mars 2014 arrêtant le projet de PLU,

▪ Vu la délibération du 17 février 2015 approuvant le PLU

▪ Vu la transmission au Sous-Préfet du dossier de PLU le 19 février 2015

▪ Vu le recours gracieux du Sous-Préfet de Pontarlier en date du 7 avril 2015

▪ Considérant que le PLU ne peut être modifié que sur la base d’éléments issus de l’enquête

publique ou des avis des Personnes Publiques Associées, sans que ces modifications ne portent atteinte à l’économie générale du projet, 4

▪ Considérant que les remarques formulées par le représentant de l’Etat dans le cadre du recours

gracieux sont issues de l’enquête publique ou des avis des Personnes Publiques Associées, ▪ Considérant que l’intégration de ces remarques dans le PLU ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet,

▪ Considérant dès lors qu’il convient de retirer de la délibération du 17 février 2015 celles des

dispositions qui ont été listées précédemment pour les remplacer par de nouvelles dispositions,

DECIDE de retirer de la délibération d’approbation du 17 février 2015 uniquement en celles de ses dispositions qui concernent le règlement graphique (zonage) et littéral (règlement écrit) et qui sont listées dans le propos introductif.

DECIDE d’approuver en lieu et place de ces dispositions retirées, les plans de zonage, le plan des secteurs à sensibilités géologiques, risque d’inondation et des corridors écologiques, ainsi que le règlement écrit annexés à la présente délibération.

Les nouvelles dispositions concernent exclusivement :

o les plans de zonage :

▪ Suppression des secteurs indicés i1 ou i2

▪ Réduction du secteur Np

o le plan des secteurs à sensibilités géologiques, risque d’inondation et des corridors écologiques – ce plan est ajouté au dossier de PLU ; il comporte : ▪ les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

▪ les secteurs concernés par un risque de mouvement de terrain et

par le risque d’inondation

o le règlement écrit ;

▪ ajout, en annexe de celui-ci, du règlement du projet de PPRI

▪ modification (cf. ci-dessus) du règlement de la zone A (article A-2)

La présente délibération accompagnée des pièces du Plan Local d'Urbanisme qui lui sont annexées sera transmise au sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier.

Affaire n° 3 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Renonciation au droit de préemption urbain : néant

2 – Informations diverses

• Le conseil municipal évoque la nécessité d’étudier une limitation de vitesse sur la route du Moutat et sur la route de Suisse proche du village entre l’ancienne douane et le premier virage. Le conseil général sera contacté à cet effet. Le conseil municipal réfléchira aux différentes possibilités qui seront présentées ultérieurement. 5

• Le bon de commande définitif concernant l’acquisition de la tondeuse sera signé le 6 mai 2015 avec la société CLAAS de Crançot.

• L’installation du projecteur dans la salle polyvalente se précise. Après négociation effectuée avec les deux sociétés contactées, de nouveaux devis doivent être adressés en mairie. Le maire ayant délégation pour finaliser cette opération, celui-ci informera le conseil municipal de sa décision finale.

• Le maire informe le conseil municipal que l’Amicale des Frontaliers libère le local de l’ancienne douane au 30 octobre prochain. Le conseil municipal devra se prononcer prochainement de la nouvelle destination de cet immeuble.

• La vente de bois de chauffage entre habitants est fixée au mardi 19 mai prochain, 20H30. La mise à prix du m3 est fixée à 36 €. 26 lots comprenant de 3 à 12 m3 seront présentés.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET TISSOT Albert LETOUBLON Stephan ROBERTI Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID