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Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221181729 1906 deliberation2021 95)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20211008-2021_95-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Caneret. Catésis mue
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 8 octobre 2021 - 18h00
Délibération n°2021/95
Date de convocation : 1°’ octobre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt et un, le huit octobre à dix-huit heures, les membres du conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des
fêtes de Saint-Hilaire-Lez-Cambrai, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis
- Catésis.
Étaient présents (53 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier,
GOURMEZ Nicole, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, POULAIN Bernard,
PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine,
GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc (S), PELLETIER Gilles, BINET Franck (S), GERARD Jean-
Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE
Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge,
LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE
Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN
Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri,
JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres absents (10) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, HOTTON Sandrine, DOYER Claude, LAUDE Pierre, BASQUIN
Etienne, PLATEAU Marc, KEHL Didier, RICHEZ Jean-Pierre, MAILLY Chantal
Membres ayant donné procuration (7) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, COLLIN
Denis à THUILLEZ Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à
TRIOUX COURBET Sandrine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric,
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr 2021
ID : 058-200080633-20211008-2021 _95-DE
Délibération n°2021/95: Portant autorisation de mise en vente de biens immeubles du domaine privé de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
En droit, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d'une capacité d'aliéner uniquement leur domaine privé sur avis de l'autorité compétente de l'État.
L'autorité territoriale ne pouvant réaliser une vente du domaine privé qu'après les accords amont et aval par délibération de l'organe délibérant.
À ce titre, le code général des collectivités territoriales, en son article L5211-37, prévoie que :
« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public
de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant
sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État », autrement-dit du service du Domaine.
Considérant la compétence obligatoire « Développement Économique »,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis détient un patrimoine
immobilier important à vocation d'activités commerciales, artisanales, logistiques ou industrielles, dont notamment :
— La Brasserie Historique du Cateau-Cambrésis, site historique de 600 m°, situé rue du Marché Aux Chevaux ;
— Un bâtiment d’activité de 1 700m°, de construction en brique, situé à Beauvois en Cambrésis, 20 rue de l'Industrie, nommé « ex-challenge ».
Vu le code général des collectivités territoriales, dont ses articles L1511-3 et L5211-37,
Îl'est proposé au Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
— À faire évaluer les biens susmentionnés par les services.de l'État ;
— À mettre en vente au prix fixés par les services de l'État l'ensemble des biens immobiliers du domaine privé de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis susmentionnés; — D'ouvrir des négociations avec les potentiels acheteurs.
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 octobre 2021
Le 18 octobre 2021 et de la publication le
18 octobre 2021
{ Vu, d Le Président de séancé,
Maire du CATEAU-CAMB
Conseiller Rébional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi
par vaie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.