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Déliberation - Annexe délibération 2022 007 SOLIHA convention 202
Déliberation - 2024 041 Convention Soliha
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 041 Convention Soliha)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice
15
Présents
13
Absents
2
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
15
Contre
O0
Absentions
0
Date
de
convocation
05/04/2024
Date
d'affichage
05/04/2024
Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-210501664-20240409-2024
041-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2024-041
Séance
du
9 avril
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
l’assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
Étaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
Mireille
DERYCKE,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
M.
SIAUD
Jean-Marc,
Mme
VERA
Martine
Procuration
:
M.
PEUZIN
Louis
a donné
pouvoir
à M.
GAUTIER
Adrien
Mme
ROBERT
Laetitia
a donné
pouvoir
à Mme
VERA
Martine
A été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
CONVENTION
SOLIHA
2024
Vu
la
délibération
n°
2020-103
du
13
novembre
2020
portant
sur
le
lancement
de
l'opération
Façades-Toitures
et
accompagnement
pour
l’amélioration
de
lhabitat
pour
la
période
2021-2025
et
la
signature
d’une
convention
avec
SOLIHA
pour
le
suivi-animation
de
ce
programme,
convention
reconductible
annuellement, Vu
la
délibération
n°
2028-075
du
29
juin
2023
portant
sur
la
réalisation
d’un
avenant
au
cahier
des
charges
de
ce
programme
soit
le
cofinancement
du
Département
pour
les
projets
conformes
aux
critères
fixés
dans
celui-ci,
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
proposée
par
SOLIHA
pour
l’année
2024,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- Approuve
les
termes
de
cette
convention
- Autorise
le
Maire
à signer
la
convention
avec
SOLIHA
pour
l’année
2024
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à la
présente
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
\
ÉÈ
|
Daniel
ROUIT
Adrien
GAUTIER
Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
ID
: 005-210501664-20240409-2024
041-DE
Publié
le
SO
COMMUNE
DE
SERRES
ANIMATION
DE
L’OPÉRATION
« FACADES-TOITURES
»
ET
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
CONVENTION
2024
Entre
:
La
commune
de
SERRES,
représentée
par
Daniel
ROUIT,
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
désignée
sous
le terme
« La
commune
»,
D’une
part,
Et: L’Association
SOLIHA
Alpes
du
Sud,
régie
par
la loi
du
1° juillet
1901,
déclarée
en
préfecture
des
Hautes-Alpes
le 20
/11/1967
et
publiée
au
Journal
Officiel
du
01/12/1967,
dont
le siège
est
situé
: Les
Fauvettes
II - 1
rue
des
Marronniers
- 05000
- GAP,
représentée
par
le Président,
Jean-Michel
ARNAUD,
désignée
sous
le terme
« SOLIHA
Alpes
du
Sud
»,
:
D’autre
part,
ILest
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
La
commune
de
SERRES
s’est
engagée
dans
une
campagne
de
ravalement
des
façades
et des
toitures.
Ce
dispositif
vise
à requalifier
le bâti
ancien
pour
offrir
un
cadre
de
vie
harmonieux
aux
habitants
et
aux
visiteurs.
Cette
volonté
passe
aussi
par
la redynamisation
et
la revitalisation
des
centres
anciens
et
plus
généralement
de
l’ensemble
de
la commune.
Aujourd’hui
les
propriétaires
qui
souhaitent
améliorer
le confort
de
leurs
logements
et
réduire
les
charges
énergétiques
ont
des
difficultés
à identifier
les
mesures
auxquelles
ils ont
droit
pour
financer
leurs
projets
et
s'interrogent
d’une
part
sur
la fiabilité
des
acteurs
qui
les
démarchent
et
d’autre
part
sur
la qualité
des
travaux
proposés.
Depuis
2023,
la commune
de
SERRES
bénéficie
du
cofinancement
du
DEPARTEMENT
des
Hautes-Alpes
dans
le cadre
de
l’opération
« Façades-Toitures
» en
cours
sur
la commune,
à hauteur
de
5 000€,
pour
les
projets
identifiés
respectant
les
critères
de
recevabilité.
C’est
pourquoi
SOLIHA
Alpes
du
Sud
propose
de
compléter
les
permanences
mises
en
place
sur
le
terrain
dans
le cadre
de
l‘animation
de
l'opération
«Façades-Toitures»
par
un
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
à destination
des
particuliers
en
faveur
de
L'AMELIORATION
DE
L'HABITAT.
Ainsi,
tout
propriétaire
de
SERRES
qui
souhaite
entreprendre
des
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
aura
à sa
disposition
un
service
d'accompagnement
lui
permettant
de
bénéficier
d’un
conseil
personnalisé
et
global
pour
la conduite
de
son
projet
de
travaux.
Commune
de
SERRES
- SOLIHA
Alpes
du
Sud
- OFT
Convention
d’animation
2024
Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
ID
: 005-210501664-20240409-2024.
041-DE
Publié
le
S
L
O7
Reconnue
« Services
Sociaux
d'Intérêt
Général
» (SSIG)
par
les
pouvoirs-ponmes-socmratpes-cu
su
est
le spécialiste
technique
et
financier
de
la réhabilitation
accompagnée.
Son
activité
s'exerce
dans
le
cadre
d'un
agrément
délivré
par
l'Etat
pour
les
missions
d'ingénierie
sociale,
technique
et
financière
(arrêté
préfectoral
n°05-202-12-17-009
du
17
décembre
2020).
SOLIHA
Alpes
du
Sud
est
également
au
service
des
collectivités
locales
dans
le cadre
de
projets
de
redynamisation
des
centres-bourgs
(Opération
Façades-Toitures-Devantures,
Bureau
de
l'Habitat,
OPAH,
ORT,
Cœur
de
ville,
Petites
Villes
de
Demain....).
La
présente
convention
détaille
Les
missions
qui
sont
confiées
à SOLIHA
Alpes
du
Sud.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
SOLIHA
Alpes
du
Sud
s'engage
à assurer
la mise
en
œuvre
de
l'opération
« Façades-Toitures
» initiée
par
la commune
ainsi
que
le service
d'accompagnement
des
particuliers
en
faveur
de
l’amélioration
de
l'habitat. SOLIHA
Alpes
du
Sud
se
tient
par
ailleurs
à la
disposition
de
la commune
pour
apporter
des
éclairages
ponctuels
dans
la conception
de
ses
politiques
publiques
en
lien
avec
l’habitat,
le renouvellement
urbain,
le développement
local
ou
encore
la revitalisation
de
son
centre-bourg.....
En
outre,
les
actions
suivantes
seront
conduites
:
ARTICLE
2 -
ENGAGEMENTS
DE
SOLIHA
ALPES
DU
SUD
SOLIHA
Alpes
du
Sud
s'engage
à mettre
en
œuvre
le programme
d’actions
précité.
Pour
cela,
il sera
réalisé
Les
missions
suivantes
:
A)
Mise
en
œuvre
de
l’opération
de
rénovation
« Façades-Toitures
» :
Accueil
- information,
comprenant
:
“ Accueil
des
demandeurs
lors
des
permanences,
“ Actions
d’information
et de
sensibilisation
à destination
des
particuliers
et
sociaux
professionnels,
” Conseils
en
matière
de
coloration
des
façades,
de
teintes
de
toitures
sur
la base
du
cahier
des
charges
voté
par
la commune,
= Assistance
administrative
et
coordination
avec
les
différents
services
(UDAP,
CAUE,
services
instructeurs,
mairie......),
Montage
des
dossiers
individuels
de
financement,
à savoir
:
“ Collecte
des
pièces
nécessaires
au
montage
des
dossiers,
= Visite
sur
place
et conseils
personnalisés
pour
la coloration
des
différents
éléments
de
façades,
“ Analyse
et
vérification
des
devis
des
entreprises
fournis
par
le demandeur,
Commune
de
SERRES
- SOLIHA
Alpes
du
Sud
- OFT
Convention
d'animation
2024
Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
S
L
A
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240409-2024
041-DE
En
fin
de
travaux
:
= Vérification
de
l'achèvement
des
travaux
et
de
l’acquittement
des
factures
en
vue
du
versement
des
aides
accordées
par
la commune,
= Vérification
des
pièces
de
mise
en
paiement.
Commission
d’attribution
des
aides
et
suivi
des
dossiers
:
“ Réalisation
de
synthèses
pour
transmission
des
demandes
à la
commune
et animation
des
commissions
d’attribution
des
aides,
= Etablissement
de
documents
types
pour
la commune
(modèle
de
lettres
d
accord
de
subvention
à envoyer
aux
pétitionnaires,
etc....),
= Information
des
élus
sur
l’avancement
de
l’opération,
les
éventuels
problèmes
rencontrés
et
propositions
de
solutions,
= Transmission
des
dossiers
de
mise
en
paiement
des
subventions
à la
commune,
= Elaboration
d’un
récapitulatif
par
tranche
des
dossiers
mis
en
paiement
et en
cours,
“ Assistance
dans
la gestion
de
l’enveloppe
financière
votée
par
la commune,
“ Un
bilan
annuel
sera
établi
pour
les
élus,
afin
d'évaluer
l'impact
de
cette
opération
par
rapport
aux
objectifs
poursuivis
par
la commune
et
le cas
échéant
d'envisager
des
ajustements.
Passage
d’une
tranche
à une
autre
:
= En
fin
de
tranche,
SOLIHA
Alpes
du
Sud
présente
un
bilan
de
tranche,
et
si besoin,
assiste
la
commune
dans
la révision
du
cahier
des
charges
de
l’opération
“ En
cas
de
suspension
de
l'opération
ainsi
qu’en
cas
d’arrêt
des
permanences
sur
le territoire,
SOLIHA
Alpes
du
Sud
poursuivra
une
partie
de
ses
missions
pour
solder
les
demandes
en
cours,
(visites
en
fin
de
travaux
et
mises
en
paiement).
REMARQUES
:
La
mise
en
œuvre
de
l'opération
« Façades-Toitures
» est
une
mission
d’animation
et les
conseils
ne
portent
que
sur
l’aspect
coloré
des
réalisations.
Elle
ne
couvre
pas
les
tâches
de
maîtrise
d'œuvre
proprement
dites.
La
commune
et
les
particuliers
doivent
en
confier
l'exécution
et la
responsabilité
à
tout
homme
de
l’art
ou
professionnel
de
son
choix.
B)
Service
d’accompagnement
pour
l'amélioration
de
l’habitat
:
= Fourniture
aux
services
de
la mairie
d'éléments
de
langages,
de
supports
types
de
communication
en
lien
avec
la promotion
de
ce
dispositif
auprès
des
propriétaires
occupants,
propriétaires
bailleurs
et
copropriétaires
;
“ Rencontre
des
demandeurs
lors
des
permanences
;
Un
bilan
annuel
sera
établi
pour
la collectivité
afin
d'évaluer
les
résultats
et l'impact
de
ce
dispositif
mais
aussi
communiquer
auprès
des
administrés.
ARTICLE
3 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
commune
s’engage
à diffuser
l'information
sur
l'opération
« Façades-Toitures
» et
sur
les
aides
à l'amélioration
de
l'habitat
auprès
de
ses
administrés
en
:
" Mettant
en
place
un
plan
de
communication
afin
de
promouvoir
l’opération
«Façades-
Toitures
» et
le service
d'accompagnement
des
particuliers
pour
l'amélioration
de
l’habitat,
" Remettant
les
plaquettes
d'information
aux
propriétaires
qui
déposent
un
permis
de
construire
ou
une
déclaration
préalable
de
travaux,
Commune
de
SERRES
- SOLIHA
Alpes
du
Sud
- OFT
Convention
d’animation
2024
Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210501664-20240409-2024
041-DE
" Envoyant
les
accords
de
subvention
signés
du
Maire
aux
demandeurs
(ES
modeles
sont
communiqués
par
SOLIHA
Alpes
du
Sud
suite
aux
commissions),
" Prenant
à sa
charge
tous
frais
de
reprographie
ou
expédition
de
courrier
en
lien
avec
l’opération
et
dont
elle
serait
à l'initiative.
La
commune
facilite
la coordination
entre
ses
services
et
SOLIHA
Alpes
du
Sud
en:
= L’informant
sur
les
permis
de
construire
ou
déclaration
en
lien
avec
l'opération
lorsqu'ils
sont
obtenus
ou
refusés,
" Convoquant
les
membres
de
la commission
d’attribution
des
subventions
« Façades-
Toitures
»,
" Prenant
les
rendez-vous
des
demandeurs
avec
la chargée
d'opération
pendant
les
jours
et
heures
des
permanences,
= Assistant
l’équipe
opérationnelle
chaque
fois
que
cela
s’avèrera
nécessaire.
Notamment,
elle
devra
communiquer
à SOLIHA
Alpes
du
Sud
tous
documents,
études
ou
informations
en
sa
possession
permettant
Le bon
déroulement
de
l’opération.
ARTICLE
4 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
prend
effet
Le 1°
janvier
2024
pour
une
durée
d’un
an.
Au
terme
de
cette
période,
un
bilan
sera
présenté
ainsi
qu’une
proposition
de
convention
pour
l’année
suivante. ARTICLE
5 -
COMPOSITION
DE
L’ÉQUIPE
OPÉRATIONNELLE
Elle
est
composée
:
“ D’une
chargée
d’opération
de
SOLIHA
Alpes
du
Sud,
qui
conduira
une
partie
des
actions
précitées
et assure
la responsabilité
de
l’action,
= Del’équipe
technique
et
administrative
de
SOLIHA
Alpes
du
Sud,
pour
l'accompagnement
des
propriétaires
dans
toutes
les
étapes
de
leur
projet
de
rénovation
en
charge
de
sécuriser
l’ensemble
du
parcours
travaux.
ARTICLE
6 -
TENUE
DES
PERMANENCES
SOLIHA
Alpes
du
Sud
mettra
en
place
5 permanences
assurées
en
mairie
le :
MERCREDI
de
14h
à 16H00
(voir
calendrier
des
permanences
en
annexe)
L'accueil
des
demandeurs
se
fera
sur
rendez-vous
suivant
le calendrier
prévisionnel
qui
sera
établi
avec
la mairie.
En
cas
d’impossibilité
d’une
des
deux
parties,
les
permanences
pourront
être
décalées.
La
commune
mettra
à disposition
de
SOLIHA
Alpes
du
Sud
pour
ces
permanences
une
pièce
équipée
d’un
téléphone
et d’un
accès
Internet
et qui
devra
permettre
l’accueil
du
public.
Les
rendez-vous
de
SOLIHA
Alpes
du
Sud
avec
les
demandeurs
seront
pris
par
le secrétariat
de
la commune,
sauf
accord
entre
les
parties.
SOLIHA
Alpes
du
Sud
devra
pouvoir
effectuer
Les
photocopies
relatives
à l’opération,
sur
place,
aux
frais
de
la commune.
Commune
de
SERRES
- SOLIHA
Alpes
du
Sud
- OFT
Convention
d'animation
2024 ARTICLE
7 -
COÛT
DE
LA
MISSION
La
rémunération
de
SOLIHA
Alpes
du
Sud
est
de
:
Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240409-2024
041-DE
=“ une
partie
«fixe»
annuelle,
correspondant
à la
partie
incompressible
de
la mission
(permanences,
commissions,
tableaux
de
bord,
suivi
du
programme,
communication...)
" une
partie
« variable
au
dossier
» correspondant
à la
prestation
de
conseil
individuel
et à
l'instruction
de
chaque
demande
(recommandations
architecturales,
instruction
et
suivi
des
dossiers,
visites
avant
travaux,
validation
d'échantillons
et
fin
‘de
travaux,
mises
en
paiement...)
HT
TVA
TTC
Partie
fixe
2 000.67€
20%
2 400.80€
(annuelle)
Partie
variable
556.03€
20%
667.24€
(au
dossier)
Cette
rémunération
sera
réactualisée
chaque
année
en
fonction
de
l’index
ingénierie.
En
cas
de
demande
de
la Mairie
de
revoir
entièrement
Le cahier
des
charges
en
cours
d’opération,
un
montant
forfaitaire
de
984,00
€ HT
sera
facturé
pour
cette
mission
complémentaire.
S'il
s’agit
d’un
- simple
«toilettage
», cette
prestation
est
effectuée
à titre
gracieux.
En
cas
de
suspension
de
l’opération
avec
arrêt
des
permanences
sur
le territoire,
la rémunération
de
SOLIHA
Alpes
du
Sud
sera
de
250,00
€ HT
par
dossier
pour
solder
les
demandes
en
cours
(visites
de
fin
de
travaux
et
mises
en
paiement)
et
de
700,00
€ HT
par
dossier
si la
commune
souhaïte
que
SOLIHA
Alpes
du
Sud
instruise
les
nouvelles
demandes.
ARTICLE
8 -
MODALITÉS
DE
REGLEMENT
Les
honoraires
correspondants
seront
facturés
selon
les
modalités
suivantes
:
Partie
« fixe
» annuelle
:
o 50%
sera
facturé
à la
signature
du
présent
contrat
o 50%
correspondant
au
solde
sera
facturé
le 1°
juillet
2024
Partie
« variable
au
dossier
» :
o chaque
dossier
sera
facturé
après
sa
présentation
en
commission
communale
d’attribution
de
l’aide
aux
travaux.
La
commune
se
libérera
des
sommes
dues
par
virement
au
compte
bancaire
:
#
CAISSE
D’'EPARGNE
n°
08129664774
Code
Etablissement
: 11315
- Code
Guichet
: 00001
- Clé
: 86
Délai
de
paiement
: 45
jours
à compter
de
la réception
de
la facture.
Commune
de
SERRES
- SOLIHA
Alpes
du
Sud
- OFT
Convention
d'animation
2024
S'LOF
Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-210501664-20240409-2024
041-DE
ARTICLE
9 -
SANCTION
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la convention
par
« SOLIHA
Alpes
du
Sud
» sans
l’accord
écrit
de
la commune,
cette
dernière
peut
exiger
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
de
la présente
convention,
après
examen
le cas
échéant
des
justificatifs
présentés
par
l’association
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
La
Commune
en
informe
l’association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
10 -
CONTRÔLE
|
SOLIHA
Alpes
du
Sud
sera
tenu
de
transmettre
à la
commune
tout
document
permettant
à celle-ci
d’assurer
les
contrôles
qu’elle
estimerait
devoir
faire
quant
à l'exécution
des
missions
présentement
définie. ARTICLE
11
- AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant
dûment
signé
par
la commune
et
« SOLIHA
Alpes
du
Sud
».
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la présente
convention
et
seront
soumis
à l’ensemble
des
dispositions
qui
la régissent.
ARTICLE
12
- RÉSILIATION
ET
RÉVISION
DE
LA
CONVENTION
Si la
commune
envisageait
de
modifier
le fonctionnement
ou
les
tâches
attribuées
à SOLIHA
Alpes
du
... Sud,
la présente
convention
le serait
également
en
conséquence.
SOLIHA
Alpes
du
Sud
s’engage
à apporter
toutes
diligences
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
convention.
Celle-ci
pourra
être
résiliée
dans
le cas
où
l’une
des
parties
ne
respecterait
pas
les
clauses
ci-dessus
exposées.
Cette
résiliation
ne
pourra
intervenir
qu'après
un
délai
de
deux
mois
qui
commencera
à courir
à la
réception
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
mentionnant
les
raisons
de
cette
demande
de
résiliation.
Cette
résiliation
interviendra
de
plein
droit,
à défaut
de
régularisation
dans
ledit
délai.
SOLIHA
Alpes
du
Sud
pourra
prétendre
aux
versements
des
sommes
dues
correspondant
aux
missions
commencées
à la
date
de
résiliation.
ARTICLE
13
- RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE.
Fait
à SERRES,
le
en
2 originaux
1
Pour
la Commune
Pour
l’A
at
LI
lpesdu
Sud
Le
Maire,
int
|
Daniel
ROUIT
el AR
D
Commune
de
SERRES
- SOLIHA
Alpes
du
Sud
- OFT
Convention
d'animation
2024
Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/04/2024
Publié
le
SO
ID:
005-210501664-20240409-2024
041-DE
COMMUNE
DE
SERRES
PERMANENCES
2024
Le
MERCREDI
de
14h
à 16h
en
Mairie
15
mai
12
juin
31
juillet
11
septembre 09 octobre
Commune
de
SERRES
- SOLIHA
Alpes
du
Sud
- OFT
Convention
d'animation
2024