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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/12/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20241217-2024
098-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n° 2024-098
24
Mairie
de
Serres
Séance
du
17
décembre
2024
Hautes-Alpes
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
l’assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
NOMBRE
DE
MEMBRES
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
En
exercice
14
Étaient
présents
:
Présents
11
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
Absents
3
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
VERA
Martine
Nombre
de
suffrages
Procuration
:
bé insss)
Mme
DENUT
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MAYER
Arlette
Pour
14
M.
LEBRUN
Sébastien
a donné
pouvoir
à M.
DOS
SANTOS
Miguel
Mme
ROBERT
Laetitia
a donné
pouvoir
à Mme
ARLAUD
Véronique
Contre
0
Âbetentions
0
A
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Date
d
ti
| jé
|
CONVENTION
AVEC
LA CCSB
Sue dafichacc
POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES
13/2000
D’AUTORISATION
DU DROIT DES SOLS
Vu
la
loi
n°
2014-366
pour
l’'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L5211-
4-2, Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L422-1,
L422-8,
R*423-15
et
R*423-48,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
284.17
du
17
novembre
217
créant
le
service
commun
Application
du
Droit
des
Sols
à compter
du
1‘ janvier
2018, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2017-101
du
21
décembre
2017
approuvant
la
création
et
l'organisation
du
service
commun
ADS
par
la
Communauté
de
Communes
Sisteronais-Buëch
et
autorisant
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion,
Vu
la
délibération
n°
2021-150
du
14
décembre
2021
renouvelant
ladite
convention
pour
la
période
du
01/01/2021
au
31/12/2024,
Considérant
que
cette
convention
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2024,
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
nouvelle
convention
proposée
par
la
CCSB
pour
la
période
du
01/01/2025
au
31/12/2027,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- Accepte
les
termes
de
la
convention
de
service
commun
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
du
droit
des
sols
présentée
par
la
CCSB
pour
la
période
du
01/01/2025
au
31/12/2027
-
Autorise
le
Maire
à
signer
cette
convention
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à
la
présente
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens Envoyé
en
préfecture
le 31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/12/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20241217-2024_098-DE
>
6°,
4
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Serres
Le
Maire,
+
[Rex
Ne
i
} »|
Daniel
ROUIT Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2024
-
Publié
le
ID
: 005-210501664-20241217-2024
098-DE
(97
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
POUR
L’INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D’AUTORISATION
DU
DROIT
DES
SOLS Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20241217-2024_098-DE
7
Préambule A
la suite
du
désengagement
de
l’Etat
en
matière
d’Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
prévu
par
la loi
n°
2014-366
pour
l’accès
au
logement
et à un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
la
Communauté
de
Communes
du
Sisteronais-Buëch
(CCSB)
a
mis
en
place
un
service
commun
« Autorisation
du
Droit
des
Sols
»
(ADS)
afin
d’instruire
les
autorisations
d’urbanisme.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
travail
en
commun
entre
le
maire,
autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme,
et
le
service
instructeur
de
la
CCSB. Vu
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L.
5211-4-2
concernant
les
services
communs
non
liés
à une
compétence
transférée,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L.
422-1
définissant
le
maire
comme
l’autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
l’article
L.
422-8
supprimant
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
d’instruction
de
l’Etat
pour
toutes
les
communes
compétentes
appartenant
à
des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus,
ainsi
que
l’article
R.
423-15
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l’instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à une
liste
fermée
de prestataires
et
à
l’article
R.
423-48
précisant
les
modalités
d’échanges
électroniques
entre
service
commun,
pétitionnaire
et autorité
de
délivrance,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
284.17
en
date
du
17
novembre
2017
décidant
de
la
création
du
service
commun
« Application
du
Droit
des
Sols
» à compter
du
1° janvier
2018,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
........................
en
date
du........................................
acceptant
les
modalités
de
gestion
et d'organisation
du
service
commun
« Application
du
Droit
des
Sols
».
La
convention
est
établie :
ENTRE
:
D'une
part,
la
Communauté
de
Communes
du
Sisteronais-Buëch,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Daniel
SPAGNOU,
habilité
à
signer
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
144.24
en
date
du
12
novembre
2024
ci-après
désignée
«
le
service
instructeur
»
;
Et
:
D'autre
part,
la commune
de
....................... , représentée
par
SON
MAITE,
............................. ,
habilité
à signer
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
, Ci-après
désigné
«
la Commune
»
;
Ci-après
dénommées
collectivement
« les
Parties
», Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2024
'
Publié
le
|
ID
: 005-210501664-20241217-2024
_098-DE
7
Il est
exposé
et convenu
ce
qui
suit :
I.
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
entre
la
Commune
et
le
service
instructeur
concernant
l’instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la Commune.
Le
service
instructeur
agit
en
concertation
avec
la
Commune
qui
lui
adresse
toutes
instructions
nécessaires
pour
l’exécution
des
tâches
qu’elle
lui confie.
IL.
Conditions
d’exécution
1.
Champ
d'application
La
présente
convention
s’applique
à l’ensemble
des
demandes
et déclarations
déposées
en
mairie
ou
sur
le Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
« GNAU
» à compter
du
1°
janvier
2024
énoncées
ci-dessous
et déposées
durant
sa période
de
validité
:
-
Certificat
d’urbanisme
(CU)
-
Déclaration
préalable
(DP)
-
Permis
de
construire
(PC)
-
Permis
d’aménager
(PA)
-
Permis
de
démolir
(PD)
-
Autorisation
de
travaux
(AT)
En
ce
qui
concerne
les
autres
autorisations
et actes
relatifs
à l’occupation
du
sol,
ils sont
instruits
par
les
services
de
la Commune.
En
cas
de
difficulté,
la Commune
pourra
occasionnellement
solliciter
le
service
instructeur
pour
recueillir
son
appui
juridique
et technique.
2.
Répartition
des
missions
a)
Missions
relevant
de
la
Commune
Pour
tous
les
actes
et autorisations
relatifs
à l’occupation
du
sol
relevant
de
sa
compétence
et entrant
dans
le cadre
de
la présente
convention,
le maire
assure
les
tâches
suivantes :
>
En
amont
de
la demande :
-
Accueil
et renseignement
du
public,
-
Fourniture
des
imprimés
de
demande
d’autorisation,
-
Renvoi
vers
le
service
Autorisation
du
Droit
des
Sols
(ADS)
mutualisé
si
nécessaire
(complément
d’information,
permanences,
etc.). Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20241217-2024_098-DE
NT
>
Lors
de
la phase
de dépôt
de la demande :
Vérification
de
la
complétude
du
dossier
intégralement
rempli,
daté
et
signé
par
le
pétitionnaire,
contrôle
de
la
présence
des
pièces
obligatoires
à partir
du
bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à la demande,
Attribution
d’un
numéro
d’enregistrement
du
dossier,
Enregistrement
du
dossier
sur
le
logiciel
Oxalis
(enregistrement
avancé
comprenant
l’ensemble
des
informations
fournies
dans
le formulaire
cerfa
et scan
du
dossier
à enregistrer
dans
les
« Documents
attachés
»),
Affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
de
DP,
PC,
PA
ou
PD
dans
les
15 jours
suivants
le
dépôt
de
la
demande
et
pendant
toute
la
durée
de
l’instruction
(un
modèle
est
proposé
sur
le logiciel
« Oxalis
»),
Transmission
des
dossiers
(formulaire
cerfa
+ plans
et documents
attachés)
et l’avis
du
maire
au
service
ADS
mutualisé
dans
un
délai
de
5
jours
suivant
le dépôt
en
mairie
sauf pour
les
CUa
(possibilité
de
transmettre
par
mail
ou
bien
informer
le
service
par
mail
de
l’enregistrement
sur
Oxalis)
et sauf pour
les
autorisations
d’urbanismes
déposées
de
manière
dématérialisé
(GNAU),
Réception
des
dossiers
déposés
de
manière
dématérialisé
dans
un
délai
de
5 jours
suivant
le dépôt
sur
la plateforme
GNAU.
>
Pendant
l'instruction
:
Répondre
aux
demandes
d’avis
envoyées
par
le
service
instructeur
(notamment
en
ce
qui
concerne
les
réseaux,
la voirie,
la sécurité,
etc..….),
En
l’absence
de
l’agent
bénéficiant
de
la
délégation
de
signature
: signer
les
courriers
de
demandes
de
pièces
manquantes
et/ou
les
notifications
de
la
modification
des
délais
et
les
retourner
au
service
instructeur
dans
un
délai
de
5
jours
suivant
leur
transmission
par
le
service
instructeur,
Réceptionner
les
pièces
complémentaires
déposées
en
mairie
ou
sur
le
GNAU,
délivrer
un
récépissé
de
dépôt
au
pétitionnaire
et les
transmettre
au
service
instructeur
commun
dans
un
délai
de
5
jours
suivant
leur
dépôt
en
mairie.
>
Lors
de
la notification
de
la décision
et suite
à donner
après
décision :
Notifier
au
pétitionnaire
la
décision
avant
la
fin
du
délai
d’instruction
par
lettre
recommandée
A/R
(la
notification
peut
se
faire
par
courrier
simple
uniquement
lorsque
la
décision
est
favorable
sans
prescription)
ou
remise
en
main
propre
en
bonne
et due
forme
ou
via
le GNAU
(lorsque
le dépôt
du
dossier
s’est
fait
sur
ce
canal),
Envoyer
3
exemplaires
originaux
de
cette
décision
au
service
instructeur,
Informer
le service
instructeur
de
la date
d’envoi
de
la décision
au
pétitionnaire,
de
la date
de
réception
de
celle-ci,
Afficher
l’arrêté
en
mairie
dans
les
8 jours
suivants
la délivrance
expresse
ou
tacite
durant
un
minimum
de
deux
mois, Envoyé
en
préfecture
le 31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20241217-2024_098-DE
TT
-
Recevoir,
enregistrer
sur
le
logiciel
et
transmettre
au
servi
d’ouverture
du
chantier
(DOC),
les
déclarations
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
au
service
instructeur
dans
un
délai
de
5
jours
suivant
son
dépôt.
-
Assurer,
dans
les
délais
légaux
(3
à
5
mois
suivant
le
dépôt
de
la
DAACT),
le
contrôle
de
conformité
des
travaux
soumis
à récolement
obligatoire
en
application
de
l’article
R.
424-16
R.
462-6
et
fournir
une
attestation
de
non-opposition
à
DAACT
ou,
en
cas
de
non-
conformité,
rédiger
une
mise
en
demeure
de
se
conformer
à
l’autorisation
obtenue
ou
de
déposer
un
modificatif.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
contentieux,
en
informer
le service
instructeur.
>
Mission
de
la Commune
en
dehors
de
tout
dossier
:
-
Transmission
de
toutes
les
décisions
exécutoires
prises
par
la
Commune
concernant
l’urbanisme
et
ayant
une
incidence
sur
le
droit
des
sols
notamment
l’institution
des
taxes
et
participations
(général
ou
par
secteur),
l’élaboration,
la
modification
ou
la
révision
d’un
document
d’urbanisme.
A
défaut
de
cette
transmission,
le
service
instructeur
n’ayant
pas
les
informations
nécessaires
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable.
b)
Missions
du
service
instructeur
Pour
tous
les
actes
et
autorisations
relatifs
à
l’occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le cadre
de
la présente
convention,
le service
instructeur
assure
les
tâches
suivantes :
>
En
amont
de
la demande :
-
Accueil
du
public
en
amont
du
dépôt
du
dossier
en
direct
ou
en
collaboration
avec
la
Commune
(l’accueil
se
fait prioritairement
en
mairie),
-
Aide
et
assistance
de
la
Commune
si
nécessaire,
notamment
concernant
la
Gestion
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU),
-
Réalisation
de
permanences
en
cas
de
rendez-vous
dans
les
Espaces
France
Services
(EFS)
de
la CCSB
notamment
à Serres,
Laragne-Montéglin
et La
Motte
du
Caire,
-
Fourniture
des
imprimés
de
demande
d’autorisation.
>
A
partir
de
la réception
du
dossier
au
service
et pendant
l’instruction :
-
Envoi
du
dossier
au
contrôle
de
légalité
dès
réception,
-
Pré-instruction
du
dossier
(avant
la fin
du
1°
mois
d’instruction)
comprenant
: préanalyse
du
dossier,
détermination
de
la
zone
et
des
servitudes,
consultation
des
services
et
personnes
intéressées
par
le
projet,
vérification
de
la
complétude
du
dossier
(contenu
et
qualité),
rédaction
et
envoi
des
éventuels
courriers
de
demandes
de
pièces
manquantes
et/ou
de
la
notification
de
la modification
des
délais
au pétitionnaire
et à la Commune
pour
information,
-
Le
cas
échéant,
transmission
des
courriers
de
demandes
de
pièces
manquantes
et/ou
de
la
notification
de
la
modification
des
délais
ainsi
que
des
pièces
complémentaires
reçues
au
contrôle
de
légalité,
-
Pour
les
dossiers
relevant
de
la
compétence
de
l’Etat
(L.
422-2
du
code
de
l’urbanisme) :
envoi
au
Préfet
pour
instruction
et décision,
-
Instruction
du
dossier
au
regard
de
l’ensemble
de
la
règlementation
en
vigueur
sur
la
Commune
et
des
avis
recueillis, Envoyé
en
préfecture
le 31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2024
Publié le
,
ID
: 005-210501664-20241217-2024_098-DE
y"
-
Rédaction
d’un
projet
de
décision
et transmission
à la Commu
date
d’expiration
du
délai
d’instruction
accompagné
d’un
dossier
complet,
des
avis
des
services
et
personnes
consultés
dans
le
cadre
de
l’instruction
et
des
documents
utiles
au
pétitionnaire
pour
le chantier
(DOC
et/ou
DAACT).
>
Suite
à donner
après
décision
:
-
Après
réception
des
exemplaires
originaux
de
l’arrêté,
transmission
de
la
décision
et des
avis
au
contrôle
de
légalité,
-
Après
réception
des
exemplaires
originaux
de
l’arrêté,
transmission
de
la
décision
et
du
dossier
complet à
la fiscalité
(DDT)
dans
le mois
suivant
sa délivrance,
-
Envoi
des
données
par
voie
informatique
aux
services
de
l’Etat
(Ministère
du
logement,
de
l’égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité),
les
informations
statistiques
conformément
à
l’article
L.
426-1
du
code
de
l’urbanisme,
-
Réception
des
DOC,
-
En
cas
de
recours
gracieux,
traitement
de
la
demande
en
collaboration
avec
la
Commune
et
rédaction
d’une
proposition
de
réponse,
-
En
cas
de
recours
contentieux
et
sur
demande
de
la
Commune,
fourniture
de
tous
les
éléments
nécessaires,
aide
et assistance
en
vue
de
préparer
la défense
du
dossier.
>
Archivages
: un
dossier
complet,
la
décision,
les
avis
des
services
consultés
et
tout
autre
document
relatif à l’instruction
ou
au
chantier
seront
conservés
par
le service
instructeur.
Il
est
vivement
conseillé
à
la
commune
de
conserver
et
d’archiver
également
un
dossier
complet,
la décision,
les
avis
et tous
les
documents
relatifs
au
chantier.
>
Bilan
annuel
: chaque
année,
un bilan
annuel
sera
adressé
à la Commune
indiquant
le nombre
d’actes
instruits
par
le service
instructeur.
>
Veille
juridique
: le maire
de
la Commune
et en
concertation
avec
lui.
Il associe
la
Commune
et l’informe
des
suites
à donner
aux
avis
recueillis
au
cours
de
l’instruction
et de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d’autorisation
ou
une
opposition
à la déclaration.
3.
Délégation
de
signature
Pour
l’application
de
la
présente
convention,
et
afin
d’optimiser
les
délais
d’instruction,
le
maire
délègue
sa
signature,
dans
le
cadre
de
l’article
L.
423-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
service
instructeur
pour
l’exécution
des
missions
d’instruction
des
autorisations
d'occupation
du
sol.
Cette
délégation
concerne
les
correspondances
n’étant
pas
créatrices
de
droit
(consultations
de
services,
notification
au pétitionnaire
de
pièces
manquantes
ou
incomplètes,
majoration
de
délais).
Un
arrêté
communal
de
délégation
de
signature
sera pris
dans
les
meilleurs
délais.
Le
service
instructeur
transmettra
les
courriers
envoyés
au
pétitionnaire
à
la
commune
pour
information. Envoyé
en
préfecture
le 31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/12/2024
Publié
le
;
r
:
:
ID
: 005-210501664-20241217-2024_098-DE
Pour
les
dossiers
nécessitant
une
demande
de
pièces
manquantes,
le
l’obligation
de
déposer
les pièces
demandées
en
mairie.
4.
Modalité
de
transfert
des
pièces
et dossiers
et modalités
des
échanges
a)
Logiciel
d'instruction
Afin
d’instruire
les
demandes
dans
les
meilleurs
conditions
et délais,
le service
instructeur
dispose
:
-
D'un
logiciel
métier
«
Oxalis
»
qui
a également
été
installé
dans
toutes
les
communes
et qui
permet
l’échange
des
données
d’instruction
en
temps
réel
entre
la
Commune
et
le
service
instructeur,
-
Un
SIG
«
GéoXalis
»
comportant
le
cadastre,
les
informations
relatives
aux
documents
d’urbanisme
et
aux
servitudes
pour
l’ensemble
des
communes
et
divers
outils
permettant
de
contrôler
la conformité
des
projets
et de
mieux
appréhender
la réalité
du
terrain.
Si
la
Commune
ne
dispose
pas
encore
de
ces
logiciels,
elle
s’engage
à accepter
leur
installation
sur
le
poste
de
l’agent
de
la
Commune,
référent
ADS,
chargé
notamment
des
phases
de
dépôt
de
la
demande
et de
notification
de
la décision.
b)
Messagerie
électronique
Dans
une
optique
d'économie
de
temps
et
financière,
la
messagerie
électronique
sera
privilégiée
2
pour
réaliser
les
échanges
entre
l’instructeur,
la Commune
et le(s)
pétitionnaire(s).
La
Commune
demandera
aussi
souvent
que
possible
au
pétitionnaire
de
laisser
une
adresse
de
messagerie
électronique
et
d’accepter
de
recevoir
les
courriers
envoyés
en
cours
d’instruction
par
l’administration
(encadré
à remplir
sur
le formulaire
cerfa).
Pour
les
CUa,
un
courriel
sera
envoyé
au
service
instructeur
pour
l’informer
du
dépôt
du
CUa,
aucun
envoi
de
dossier
par
voie
postale
n’est
nécessaire.
La
Commune
devra
enregistrer
le
dossier
sur
Oxalis
(dans
« Documents
attachés
»)
et/ou joindre
une
copie
du
dossier
dans
le courriel.
c)
Voie
postale
Afin
de
sécuriser
les
procédures
et/ou
lorsque
les
autres
voies
ne
sont
pas
possibles,
les
documents
seront
envoyés
par
voie
postale
5
jours
maximum
suivant
leur
dépôt
en
mairie,
sauf
pour
les
autorisations
d’urbanismes
déposées
de
manière
dématérialisée
(GNAU).
C’est
notamment
le
cas
pour :
-
L'envoi
des
notifications
de
délais
ou
des
demandes
de
pièces
par
le
service
instructeur
si le
pétitionnaire
n’a
pas
accepté
de
recevoir
les
documents
envoyés
par
l’administration
en
cours
d’instruction
(cerfa),
-
L’envoi
des
dossiers
papiers
par
la Commune
ou
le service
instructeur,
997 Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/12/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20241217-2024_098-DE
-
La
notification
des
décisions
par
la
Commune
au
pétitionnai
réception
: la notification
de
la décision
en
RAR
est
obligatoire
lorsque
la décision
est
favorable
assortie
de
prescriptions
ou
lorsqu'il
s’agit
d’un
refus.
A
moins
de
faire
une
remise
en
main
propre
au
pétitionnaire
sous
couvert
d’un
document
signé
par
lui
prouvant
la
réception
des
documents
(un
modèle
de
document
sera
proposé
à la Commune),
-
Les
accords
simples
sans
prescriptions
peuvent
être
envoyés
par
lettre
simple.
d)
Le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
Lorsqu'une
autorisation
d’urbanisme
est
déposée
par
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU),
toutes
les
étapes
de
l’instruction
(notification
d’incomplétude,
modification
des
délais
d’instruction,
consultation)
se
font
par
ce
canal.
5. Engagements
et responsabilités
des
parties
a)
Engagement
et responsabilités
de
la Commune
>
La
Commune
s’engage :
-
À
effectuer
l’ensemble
des
tâches
et
missions
qui
lui
sont
attribuées.
A
respecter
les
délais
accordés
et détaillés
ci-dessus
(partie
II, 2,
a),
-
A
informer
dans
les plus
brefs
délais
de
l’envoi
de
la décision
au
pétitionnaire,
-
A
informer
le
service
instructeur
de
tout
élément
qui
pourrait
intéresser
l’instruction
du
dossier
ou
qui
entrainerait
une
modification
de
la règlementation
en
vigueur
sur
son
territoire.
L’ensemble
de
ces
éléments,
relevant
de
la
compétence
de
la
Commune,
se
fera
sous
sa
responsabilité. Cas
particulier
: en
cas
de
désaccord
de
la Commune
avec
la proposition
de
décision
établie
par
le
service
commun
ADS,
la
Commune
peut
rédiger
sa
propre
décision
sous
sa
responsabilité.
Dans
cette
hypothèse,
elle
en
informe
le service
instructeur.
Le
service
instructeur
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
en
cas
de
non-respect
par
la Commune
des
tâches
et missions
et du
respect
des
procédures
qui
lui incombent.
b)
Engagement
et responsabilités
du
service
instructeur
Le
service
instructeur
s’engage :
-
A
effectuer
l’ensemble
des
tâches
et
missions
qui
lui
sont
attribuées.
A
respecter
les
délais
accordés
et
détaillés
ci-dessus
(partie
II,
2,
b),
à
agir
sous
l’autorité
du
maire
et
en
concertation
avec
lui,
-
A
produire
des
décisions
expresses
sauf
cas
exceptionnel
(accord
avec
la
Commune,
empêchement
justifié
notamment
dans
les
cas
où
l’avis
conforme
du
Préfet
est obligatoire). Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/12/2024
Publié le
‘
977
ID
: 005-210501664-20241217-2024_098-DE
L’ensemble
de
ces
éléments,
relevant
de
la
compétence
du
servic
responsabilité. III.
Recours
et
contentieux
1.
Recours
gracieux
ou
contentieux
Les
recours
gracieux
et
contentieux
seront
instruits
directement
par
la
Commune
et
restent
de
la
compétence
du
maire.
A
la
demande
de
la
Commune,
le
service
instructeur
de
la
CCSB
apporte,
dans
la
limite
de
sa
compétence,
son
concours
technique
et
administratif
à
la
Commune
pour
l’instruction
des
recours
gracieux
ou
contentieux
intentés
par
des
personnes
publiques
ou
privées
portant
sur
les
autorisations
ou
actes
proposés
par
le service
instructeur.
Lorsque
le recours
est
contentieux,
l’appel
à un
avocat
par
la commune
est recommandé.
2.
Recours
sur
une
décision
différente
de
celle
proposée
par
le service
instructeur
Le
service
instructeur
n’est
pas
tenu
à ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite par
l’instructeur.
3.
Assurance
Il appartient
à la Commune
de
contracter
une
assurance
recours-protection
juridique
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qu’elle
peut
encourir.
IV.
Dispositions
financières
1.
Répartition
du
coût
total
du
service
entre
la
CCSB
et
les
communes
Le
coût
global
du
service
est
estimé
à
200
000
€.
Par
coût
global,
on
entend
les
charges
salariales,
les
fournitures
administratives,
les
frais
postaux,
les
frais
de
déplacements
et les
frais
divers.
La
CCSB,
dans
sa
démarche
traditionnelle
de
solidarité
envers
ses
communes,
a
décidé
(par
délibération
en
date
du
17
novembre
2017)
de
participer
à hauteur
de
25
%
du
coût
total
du
service,
ce
qui
ramène
la charge
entre
les
communes
à environ
150
000
€.
Les
dépenses
et recettes
du
service
seront
présentées
chaque
fin d’année
aux
communes.
2. Méthode
de
calcul
de
la tarification
La
rémunération
est
calculée
sur
la
base
du
nombre
d’actes
instruits
par
le
service
instructeur.
A
partir
des
éléments
produits
par
la
DDT
et
en
l’état
actuel
des
données
disponibles,
il est
possible Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/12/2024
Publié
le
z
à
é
à
+ |
ID
: 005-210501664-20241217-2024_098-DE
d’évaluer
chaque
type
d’autorisation
et
de
les
convertir
en
«
EquiVæreme-remms-ce-comstrere-"
(EPC).
Le
coût
moyen
des
actes
est
donc
défini
sur
la base
d’une
pondération
par
type
d’actes
pour
tenir
compte
de
la difficulté
particulière
et de
la durée
moyenne
d’instruction
de
chaque
type
d’acte.
Les
pondérations
suivantes
ont
été
retenues
:
y,
! CT
-
CU
=0,6
EPC
-
DP=0,7
EPC
-
PD=0,8
EPC
-
PC=I
EPC
-
PA=1,5
EPC
-
AT=0,7
EPC
Méthode
de
calcul
de
la tarification
à l’acte
:
Tarif unitaire
d’un
acte
d'urbanisme
=
coût
du
service!
x
coefficient
de
pondération
de
l’acte
Nombre
total
EPC
| Coût
du
service
restant
à charge
des
communes
soit
75
%
du
coût
total
du
service
La
tarification
de
chaque
acte
sera
réévaluée
chaque
année
et
fera
l’objet
d’un
avenant
annexé
à
la
présente
convention.
3.
Modalité
de
paiement
par
la
Commune
Le
montant
facturé
à
chaque
commune
correspond
à
la
somme
du
nombre
d’acte
multiplié
par
son
tarif unitaire
pour
chaque
type
d’acte.
Facturation
trimestrielle
des
actes
au
réel pour
chaque
commune :
-
Facturation
en
avril
de
l’année
N
pour
les
actes
instruits
du
1° janvier
au
31
mars
de
l’année
N,
-
Facturation
en juillet
de
l’année
N
pour
les
actes
instruits
du
1%
avril
au
30 juin
de
l’année,
-
Facturation
en
octobre
de
l’année
N
pour
les
actes
instruits
du
1° juillet
au
30
septembre
de
l’année
N,
-
Facturation
en janvier
de
l’année
N+1
pour
les
actes
instruits
du
1°
octobre
au
31
décembre
de
l’année
N.
La
Commune
s’affranchira
du
montant
de
la
facture
dans
le mois
suivant
son
émission.
4.
Réévaluation
Ces
modalités
seront
réactualisées
chaque
année
en
fonction
du
coût
du
fonctionnement
du
service
au
31
décembre,
au
plus
tard,
de
chaque
année. Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2024
Publié
le
e
A
.
g
je
oc
ID
: 005-210501664-20241217-2024
098-DE
V.
Date
de
mise
en
œuvre,
évolution
et
résiliation
de
la
conventrorr
=
F7
1.
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
1°
janvier
2025
pour
toutes
les
demandes
d’autorisations
déposées
en
mairie
à partir
du
1° janvier
2025.
La
convention
est valable
pour
une
durée
de
trois
ans,
soit jusqu’au
31
décembre
2027.
2.
Modification
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
d’un
commun
accord
entre
les parties.
3.
Dénonciation
Si
l’une
des
parties
désire
dénoncer
la présente
convention,
après
délibération
de
l’organe
délibérant
décidant
d’y
mettre
un
terme,
elle
devra
en
aviser
l’autre
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
La
dénonciation
prendra
effet
trois
mois
après
la réception
de
cette
lettre.
Dans
le
cas
où
la dénonciation
intervient
à la demande
de
la commune,
celle-ci
s’engage
à verser
le
montant
correspondant
aux
prestations
effectuées
par
le service
instructeur.
VI
Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
A
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
né
de
l’application
de
cette
convention
sera
soumis
au
tribunal
administratif de
Marseille.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
A
Sisteron,
le
........................,.......
Le
Maire
de
la
commune
de
........................
Le
Président
de
la
CCSB
Daniel
SPAGNOU Envoyé
en
préfecture
le 31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/12/2024
Publié le
'
F7"
ID
: 005-210501664-20241217-2024_098-DE
ANNEXE
1 -
Tarification
du
service
Désignation
des
actes
Tarifs
des
actes
Certificat
d’urbanisme
A
(2)
36€
Certificat
d’urbanisme
B
108
€
Permis
de
construire
180
€
Permis
d'aménager
270
€
Déclaration
préalable
126
€
Permis
de
démolir
144
€
Autorisation
de
travaux
126
€
anale de
10 €
Transfert
(3)
? Cas
particulier
des
CUa
redéposés
dans
l'année
sur
la(es)
même(s)
parcelle(s)
sans
changement
de
règlementation
: aucune
facturation
supplémentaire.
Cas
particuliers
des
CUa
multiples
déposés
par
un
même
demandeur
sur
des
parcelles
non
contiguës
soumis
à la même
règlementation
(même(s)
zone(s),
même
servitude(s)
: facturation
d'un
seul
CUa.
? Les
cas
suivants
seront
instruits
à titre
gracieux
; un
forfait
de
10
€ sera
appliqué
pour
couvrir
les
frais
d’envois
:
-
Demande
de
prorogation
-
Demande
de
retrait
-
Transfert