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Arrêté - 52 pc 007 343 26 0 0002 arrete FR 1565?1777380409
Arrêté - 70 pc 007 343 26 0 0007 arrete FR 1591?1780470884
Arrêté - 67 pc 007 343 26 0 0019 arrete FR 1589?1780470883
Arrêté - 33 pc 007 343 26 0 0001 arrete FR 1511?1773401377
Arrêté - 111 pc 007 343 25 0 0012 arrete FR 1479?1773397047
Arrêté - 24 pc 007 343 25 0 0013 arrete FR 1510?1773401376
Arrêté - 78 pc 007 343 25 0 0008 arrete FR 1462?1773397043
Arrêté - 44 pc 007 343 25 0 0004 rieusset ludovic arrete si
Arrêté - 19 dp 007 343 25 0 0004 arrete FR 1468?1773397045
Arrêté - 63 pc 007 343 25 0 0006 arrete signe FR 1463?17733
Arrêté - 53 pc 007 343 26 0 0004 arrete FR 1567?1777380410
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 11h01 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 53 pc 007 343 26 0 0004 arrete FR 1567?1777380410)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° :
PC
007
343
26
0 0004
Dépôt
le
:
18/02/2026
Cu
Ÿ eZAC irei
Demandeur
:
WADIN
XAVIER
Commune
de VINEZAC
Aménagement
d'un
logement
dans
une
Mairie
P
.
cave,
réalisation
d'auvents
pour
2
1
place
Denis
Tendil
QUE:
logements,
construction
d'un
garage
07110
Vinezac
pour
stockage
Adresse
du
Le
Claux
terrain :
à VINEZAC
(07110)
N° arrêté : 2026/ 52,
Affiché le
:
Transmis
au contrôle
de
légalité
le x6
(pu(2SX
5
Notifié le 16 [ce
[2576
Affichage
du
dépôt
le : 19[52172<74
:
NIR
28
JS
TI
ISS
.
ARRETE
Refusant
un
Permis
de
Construire
(PC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la demande
de
Permis
de
Construire
(PC),
déposée
le
18/02/2026,
par
WADIN
XAVIER,
demeurant
Route
de
Largentière
Le
Claux
07110
VINEZAC,
enregistrée
sous
le
numéro
PC
007
343
26
0
0004 ;
Vu
l'objet
de
la demande :
-
pour
: Aménagement
d'un
logement
dans
une
cave,
réalisation
d'auvents
pour
2
logements,
construction
d'un
garage
pour
stockage ;
-
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
66
m°
et
une
surface
de
plancher
totale
de
474
n°;
-
Sur
un
terrain
situé
: Le
Claux
à
VINEZAC
(07110) ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le 05/10/2015 ;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
le
Plan
Départemental
de
Protection
des
Forêts
Contre
les
Incendies
(PDPFCI)
approuvé
le 24/09/2015 ;
Vu
l'avis
défavorable
du
service
des
routes
du
Conseil
Départemental
de
l'Ardèche
en
date
du
18/03/2026 ;
Considérant
que
l'article
R
111-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
le projet
peut
être
refusé
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
;
Considérant
que
le
projet
porte
notamment
sur
la
création
d’un
logement
sur
un
terrain
entièrement
enclavé
dans
un
massif
forestier
d’une
superficie
supérieure
à
4
hectares,
que
le
projet
est
soumis
à
un
risque
d'incendie
de
forêt,
qu’un
déboisement
total
de
50
mètres
autour
des
futures
constructions
est
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
vis-à-vis
de
ce
risque,
que
ce
déboisement
doit
s’opérer
sur
les
terrains
voisins
(parcelles
À
410
et
À
411
situés
au
Nord-Est
et
sur
la
commune
de
Lachapelle-sous-Aubenas),
que
le
déboisement
nécessaire
du
terrain
et des
terrains
voisins
n’a
pas
été
réalisé
et que
le
risque
d'incendie
de
forêt
n’est
donc
pas
écarté,
que
le
projet
est
donc
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation
et
qu'il
ne
peut
être
accepté ;
Considérant
que
le projet
prévoit
un
accès
depuis
la
route
départementale
RD103,
que
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
réunies
au
droit
de
cet
accès,
que
les
visibilités
minimum
de
6
secondes
de
chaque
côté
de
l'accès
ne
sont
pas
respectées,
notamment
à
gauche
en
sortie,
que
le
projet
est
donc
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
du
fait de
sa
situation
et qu’il
ne
peut
être
accepté ;
PC 007
343
26
0
0004
-p 1/3 Considérant
que
l'article
N4
du
PLU
dispose
que
« Les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
assurer
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le réseau
collecteur.
En
l'absence
de
réseau
ou
si le réseau
est
insuffisant,
le constructeur
doit
prendre
toutes
dispositions
conformes
à
l'avis
des
services
techniques
responsables.
En
l'absence
de
réseau
collectif
d'assainissement,
les
eaux
usées
en
provenance
de
toute
occupation
et
utilisation
du
sol
doivent
être
traitées
par
un
dispositif
autonome
d'assainissement
adapté
à la
nature
géologique
du
sol.
Toute
demande
d'installation
d'un
assainissement
autonome
doit
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
mais
également
les
règles
de
l'art
(normes,
notamment
la
DTU
64-1)
» ;
Considérant
que
le
système
d'assainissement
validé
en
septembre
2016
(pour
des
logements
qui
auraient
dû
faire
l'objet
d’une
demande
de
permis
de
construire)
n’a
pas
été
réalisé
conformément
au
projet,
les
eaux
usées
sont
prétraitées
puis
rejetées
dans
un
trou
à
Pak
libre
:
Considérant
dès
lors
que
l'installation
ne
respecte
pas
la
réglementation
en
vigueur ;
Considérant
par
conséquent
que
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
N
4
du
PLU
et
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique
du
fait de
sa
situation
et de
ses
caractéristiques
;
Considérant
que
l’article
L 421-9
du
Code
de
l'Urbanisme
stipule
que
lorsqu'une
construction
est
achevée
depuis
plus
de
dix
ans,
le
refus
de
permis
de
construire
ou
la décision
d'opposition
à
déclaration
préalable
ne
peut
être
fondé
sur
l'irrégularité
de
la
construction
initiale
au
regard
du
droit
de
l'urbanisme
mais
que
ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
lorsque
la
construction
a
été
réalisée
sans
qu'aucun
permis
de
construire
n'ait
été
obtenu
alors
que
celui-ci
était
requis
;
Considérant
que
le
projet
porte
sur
un
bâtiment
qui
était
à
l’origine
en
ruines
et
qui
a
fait
l’objet
de
travaux
de
reconstruction
et
d'extension,
que
ces
travaux
relevaient
d'une
demande
de
permis
de
construire
mais
qu'aucun
permis
de
construire
n'a
été
délivré
alors
qu'il
était
requis
;
Considérant
dès
lors
que
le présent
permis
de
construire
porte
sur
une
construction
qui
n'a
pas
été
régulièrement
édifiée
et
qu'il
doit
être
refusé
;
Considérant
que
l'article
N2
du
PLU
autorise
les
constructions
à
usage
d'annexes
ou
de
piscines
sous
réserve
d'être
liées
aux
bâtiments
existants
;
Considérant
que
le projet
porte
en
partie
sur
la construction
d'un
garage
non
liée à
un
bâtiment
existant
(bâtiment
à
l’origine
en
ruines
et
n'ayant
pas
été
régulièrement
édifié)
;
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
articles
R
111-2
et
L
421-9
du
code
de
l'urbanisme,
N2
et
N4
du
PLU
et
qu'il
ne
peut
être
autorisé
;
Considérant
le caractère
incomplet
du
dossier
en
raison
de
l'absence
ou
de
l'insuffisance
des
pièces
suivantes
:
-
PC2.
Un
plan
de
masse
des
constructions
à
édifier
ou
à
modifier
(Art.R.431-9
du
code
de
Purbanisme)
: plan
de
masse
avec
échelle,
orientation
et
cotes
en
3
dimensions,
emplacement
prévu
pour
le
raccordement
aux
réseaux,
emplacement
prévu
pour
l'installation
du
système
d'assainissement
individuel,
places
de
stationnement,
modalités
de
gestion
des
eaux
pluviales,
parties
du
terrain
qu'il
est
prévu
de
creuser
pour
réaliser
le
projet,
arbres
existants
en
indiquant
ceux
qui
seront
maintenus
et
ceux
qui
seront
supprimés,
précisions
sur
les
modalités
de
l'accès
(obtention
d'une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
depuis
la
RD
?)
;
-
PC3,
Un
plan
en
coupe
du
terrain
et
de
la
construction
(Art.R.431-10b
du
code
de
l’urbanisme)
:
profil
du
terrain
avant
et
après
les
travaux
de
limite
de
propriété
à
limite
de
propriété,
implantation
du
garage
par
rapport
au
profil
du
terrain
;
-__
PC4.
Une
notice
décrivant
le
terrain
et
présentant
le
projet
(Art.R431-8
du
code
de
l’urbanisme)
:
Modaiités
de
stationnement
liées
au
nouveau
logement,
modalités
de
gestion
des
eaux
pluviales
du
garage
;
-
PC.
Ün
plan
des
façades
et des
toitures
(Art.R.431-10a
du
code
de
l’urbanisme)
: plan
des
façades
avant
et
après
travaux,
plan
des
façades
du
garage
à
construire
;
PC 007
343
26
0 0004
-p2/3 -
PC6.
Un
document
graphique
permettant
d’apprécier
l'insertion
du
projet
dans
son
environnement
(Art.R.431-10
c
du
code
de
l’urbanisme)
: insertion
du
garage
;
-
PC11-3.
L’attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
(Art.R.431-16
d
du
code
de
l'urbanisme) :
l'attestation
fournie
date
de
2016
et
ne
concerne
pas
l'actuel
projet ;
- _
PC16-1.
Le
formulaire
attestant
la
prise
en
compte
de
la
règlementation
thermique
et,
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
l’étude
de
faisabilité
relative
aux
approvisionnements
en
énergie,
prévu
par
les
articles
R.122-22
et
R.122-23
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
R.431-16j
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
que
le
caractère
incomplet
de
la demande
ne
permet
pas
de
vérifier
la conformité
du
projet
au
regard
de
toutes
les
dispositions
règlementaires
en
vigueur
;
ARRÊTE Article
unique
Le
Permis
de
Construire
(PC)
est
REFUSE.
Fait
à VINEZAC,
le
le
ou(2576
:
La
présente
décision
est transmise
au représentant
de
l'État dans
les conditions
prévues
à l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat
dans
le
délai
d'un
mois
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
PC 007
343
26
O0 0004
-p
3/3 Ard
à
ch
eŸ
N° CCBA
| PC 007 343 26 00004
e
Dossier n°
[021 AGV WP 26 RD0103
LE
DÉPARTEMENT
Demande
de
[]
Certificat
d'urbanisme
PC et DP
CIPA
Avis
du
Département
de
l'Ardèche
(art.
R
423.50
du
code
de
l'urbanisme)
PIÈCES
ANNEXÉES
Commune
de : VINEZAC
À L'ARRÊTÉ
Du
1.6
AVR 207
Le
terrain
est
situé
:
CU]
en
agglomération
LE
MAIRE
hors
agglomération
|
|
[x]
parcelle
en bordure
de la RD
103
au
PR
10+398
[__] LE PROJET PEUT ÊTRE AUTORISÉ SOUS RÉSERVE
DU RESPECT
DES PRESCRIPTIONS SUIVANTES
:
-en
matière
d'accès
[|
accès
à aménager
selon
les
observations
du
Conseil
Général
de
l'Ardèche
LC]
néant
[]
autres
prescriptions
(emplacement,
revêtement,
….)
- en
matière
d'eaux
pluviales
Terrain
en
amont
de
la voie :
Terrain
en
aval
de
la voie
:
Les
eaux
de
ruissellement
de
la parcelle
et de
l'accès
Les
eaux
de
ruissellement
de
la
route
départementale
se
seront
recueillies
sur
le terrain
concerné
ou
dans
le fossé
déverseront
sur
le terrain
concerné,
aucun
obstacle
devra
existant,
mais
en
aucun
cas
sur
la
route
départementale.
empêcher
cet
écoulement.
- avant
toute
exécution
de
travaux,
le
pétitionnaire
devra
obtenir
au
préalable
[]
un
arrêté
d'alignement
CL]
une
permission
de
voirie
LU]
néant
LE PROJET
NE PEUT
ÊTRE AUTORISÉ
POUR
LES MOTIFS
SUIVANTS
:
danger
pour
la sécurité
de la circulation
(PLU ou art. R 111.2, art R 111.5 et art R 111.6 du Code de l'Urbanisme)
[]
interdiction
d'accès
à
une
déviation
de
route
à
grande
circulation
(artL
151-1àL 151-4, L 152-1, L 152-2 du CVR)
UC]
impossibilité
d'accès
sauf
acquisitions
foncières
ou
autorisation(s)
de
passage
sur
les
propriétés
riveraines
Observations
: Avis
défavorable
Les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
réunies
au
droit
de
cet.
Notre
règlement
de
voirie
stipule
des
visibilités
minimums
de
6
secondes
de
chaque
côté
de
l'accès
alors
que
dans
cette
situation,
elles
sont
inférieures,
notamment
à
gauche
en
sortie.
Fait
à
Aubenas,
Signé
Numériquement
le
18/03/2026
Le
Président,
et
par
délégation,
Avis à renvoyer
à : CCBA
Le
Responsable
du
Copie
et
classement
: Territoire
Sud-Ouest
Territoire
Sud-Ouest
Adjoint
Bruno
CHAREYRE |
|
DS
NON
COLLECTIF
Avis
sur
réalisation
du
dispositif
d'assainissement
Dossier
n°
ANC-2016-236-QA
Usager
:
Localisation
:
M.
WADIN
Xavier
Parcelle(s): À
717,
A551,
A715,A716,
A553,
A554,
920
Route
des
Crozes
‘
A555;
542;
543;
544;
556
:557
07110
VINEZAC
Adresse :
Le
Claux
‘
-
07110
VINEZAC
[
Date visite sur le terrain
: 16/06/2023
]
Projet
:
:
Superficie
du terrain
: 26000
m?
Nombre
de
pièces
principales
: 17
Type
d'immeuble
: 8
logements
3
Alimentation
en
eau
potable
: Captage
privé
Dispositif
d'assainissement
proposé
par
le
demandeur
:
Prétraitement
: Fosse
toutes
eaux
de
5000
litres
+ fosse
toutes
eaux
de
3000
litres
+ fosse
toutes
eaux
de 3000
litres.
|
|
Traitement: 5 tranchées
d'épandage
de 30,6m
soit
153m
au
total
Largeur
: 0,5m
Profondeur :
0,6m
Dispositif
d'assainissement
réalisé
par
le demandeur:
Prétraitement:
1 fosse
toutes
eaux
de
3000
litres
pour
5 pièces
principales
(2
Ibgerenté),
1 fosse
toutes
eaux
de
3000
litres
pour
5
pièces
principales
(2
logements).
1 fosse
toutes
eaux
de
5000
litres
pour
7
pièces
principales
(4 logements).
Traitement
:
|
-Inexistant,
les
effluents
prétraités
de
sortie
de
fosse
sont
évacués
dans
un
trou
positionné
sur
une
parcelle
appartenant
à
l'usager.
AVIS
DU
SEBA
SUR
LA
REALISATION :
DEFAVORABLE
Défavorable: -Fosses
non
sécurisées,
absence
des
couvercles
plastiques
verrouillés
(couvercles
bois
non
sécurisés
posés
sur
les
3 fosses).
-Absence
de
dispositif
de
traitement,
rejet
direct
d'effluents
prétraités
dans
un
trou
creusé
sur
une
parcelle
appartenant
à
l'usager.
Réserves: -Absence
de
ventilations
primaires(en
cours
de
travaux
lors
du
contrôle).
-Absence
de
ventilations
secondaires.
PIÈCES
ANNEXÉES
À
L'ARRÊTÉ
DU
..1.6.AVR.2
6
La
Sigalière
—
80
avenue
de
la
République
—
07110 LARGENFIERE
À TRE
Tél.
: 04
75 89
96
96
— Fax
:
04
75
89 96
97
-
E-mail
: contact@seba-eau.fr
-
Site
: www.seba-eau.
fr
Page
1 sur2
. SUITE
À
DONNER
Travaux
nécessaires
à
réaliser
sans
délais*
:
-Mettre
en
place
des
couvercles
verrouillés
sur
les
fosses
pour
que
celles-ci
soient
sécurisées.
-Mettre
en
place
le dispositif
de
traitement
validé
par
le SPANC
conforme
à
la règlementation
en
vigueur
et
adapté
à
la capacité
d'accueil
des
logements.
* Le
propriétaire
fait procéder
aux
«
travaux
nécessaires
à
réaliser
sans
délais
»
dans
les
meilleurs
délais
suivant
la
notification
du
présent
document
(article
L1331-1-1
du
Code
de. la
Santé
Publique).
En
cas
de
mutation
foncière,
l'acquéreur fait procéder
aux
«
travaux
nécessaires
à
réaliser
sans
délais
»
dans
un délai
d'un
an
après
l'acte
de
vente
(article
L271-4
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation).
Fait
à
Largentière,
le
27/07/2023
Par
délégation
de
signature
du
Président,
Le
2ème Vice-Président,
Patrick ARCHIMBAUD À L'ARRÊTÉ
DU
LS.
MR
LE
MAIRE
Rappel :
‘
-
Cet
avis
est
établi
en
2
exemplaires
originaux
(propriétaire
et SPANC).
Une
copie
est
transmise
en
mairie.
-
Ce
contrôle
de
réalisation
sera
facturé
au
propriétaire,
les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
Syndical.
La
Sigalière
— 80
avenue
de
la
République
— 07110
LARGENTIERE
Tél.
: 04
75
89
96
96 — Fax
: 04
75
89 96
97 — E-mail
: contact@seba-eau.fr
- Site
: www.seba-eau.fr
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